HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2024-05-004
PUBLIÉ LE 2 MAI 2024
Sommaire
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement
/ Service Risque Energie et Transport
2B-2024-04-30-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire du 30 avril 2024
imposant des mesures de gestion à la société « AUTOMOBILE INSULAIRE
DE RECUPERATION » pour son « Centre VHU »
exploité sur la
commune de BORGO (5 pages) Page 3
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Direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2024-04-30-00007
Arrêté préfectoral complémentaire du 30 avril
2024 imposant des mesures de gestion à la
société « AUTOMOBILE INSULAIRE DE
RECUPERATION » pour son « Centre VHU »
exploité sur la commune de BORGO
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-04-30-00007 - Arrêté préfectoral complémentaire du 30 avril 2024 imposant des mesures de gestion à la société
« AUTOMOBILE INSULAIRE DE RECUPERATION » pour son « Centre VHU »
exploité sur la commune de BORGO - 2B-2024-05-004 - 02/05/20243
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VuArrêté préfectoral complémentaire du 30 avril 2024
Imposant des mesures de gestion à la société
« AUTOMOBILE INSULAIRE DE RECUPERATION » pour son « Centre VHU »
exploité sur la commune de BORGO
Le préfet de la Haute-Corse,
le code de l'environnement, en particulier ses articles L.511-1, L.512-20, R.512-69, R.512-
70 et R.512-46-23 ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. PROSIC
(Michel) ;
le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. Arnaud MILLEMANN ;
l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 modifié relatif aux agréments des exploitants des centres
VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors
d'usage ;
l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de
véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
l'arrêté préfectoral n°382-2020 du 10 novembre 2020 actualisant les prescriptions
applicables à la société « AUTOMOBILE INSULAIRE DE RECUPERATION » (AIR) pour
l'exploitation d'un « Centre VHU » sur la commune de BORGO ;
l'arrêté préfectoral N°2B-2023-08-02-00005 du 2 août 2023 prescrivant des mesures
d'urgence à la société « S.A.R.L AUTOMOBILE INSULAIRE DE RECUPERATION » pour son
« Centre VHU » exploité sur la commune de Borgo ;
la fiche de notification d'accident / d'incident daté du 26 juillet 2023 reçu par l'inspection
des installations classées le 03 août 2023 ;
la transmission de la société « AUTOMOBILE INSULAIRE DE RECUPERATION » en date du 13
septembre 2023 reçue par l'inspection le 18 septembre 2023 et le document intitulé
« Proposition d'intervention Post Incendie - RIPA » référencé 0001-1621850MBA-V01, daté
du 1° septembre 2023 et établi par l'entreprise TAUW ;
la demande de compléments adressée par l'inspection à la société « AUTOMOBILE
INSULAIRE DE RECUPERATION » en date du 22 septembre 2023 ;
les courriers adressés par la société « AUTOMOBILE INSULAIRE DE RECUPERATION » en
réponse à la demande de compléments sus-citée en date des 02 et 18 octobre 2023 ;
la transmission de la société « AUTOMOBILE INSULAIRE DE RECUPERATION » en date du 23
mars 2024 reçue par l'inspection le 28 mars 2024 et le document intitulé « Plan de gestion
et analyse des enjeux sanitaires » référencé R002-1622053NAT-V01, daté du 18 mars 2024
et établi par l'entreprise TAUW joint à cette transmission ;
le rapport de l'inspection des installations classées en date du 04 avril 2024, relatif aux
constats réalisés le 22 mars 2024 ;
les observations de l'exploitant formulées par mail en date du 09 avril 2024 et la réponse
apportées par l'inspection par transmission en date du 10 avril 2024.
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00
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Considérant que le site exploité par la société « AUTOMOBILE INSULAIRE DE RECUPERATION » sur la
commune de BORGO a connu un incendie le 25 juillet 2023;
Considérant que compte tenu de cet incendie, l'exploitant a établi un plan de prélèvements puis un
plan de gestion dont l'objectif est de supprimer les éventuels impacts sanitaires et
environnementaux potentiels conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral du
N°2B-2023-08-02-00005 du 2 août 2023 ;
Considérant que selon le plan de gestion fourni par la société « AUTOMOBILE INSULAIRE DE
RECUPERATION », le site présente une zone de pollution concentrée en dioxines,
furanes, zinc, baryum, molybdène et cuivre sur l'horizon superficiel (0-5cm) ;
Considérant qu'au regard de ces éléments, la société « AUTOMOBILE INSULAIRE DE
RECUPERATION » indique dans son courrier en date du 23 mars 2024 que le scenario de
l''excavation des terres et leur élimination en filière adaptée puis mise en place d'un
revêtement de type dalle béton au droit du site apparaît mieux adapté ;
Considérant que compte tenu des travaux rendus nécessaires suite à l'incendie des installations en
date du 25 juillet 2023, l'exploitant va devoir revoir les modalités d'organisation et
d'exploitation de son site ;
Considérant que toutes ces modifications sont de nature à entraîner un changement substantiel des
éléments du dossier de demande d'autorisation initiale datant de 1999 ;
Considérant qu''à ce titre, le dépôt d'un nouveau dossier d'enregistrement est attendu de la part de
l'exploitant conformément à l'article R.512-70 du code de l'environnement ;
Considérant qu'au regard des éléments pré-cités, il convient d'abroger les dispositions de l'arrêté
préfectoral N°2B-2023-08-02-00005 du 2 août 2023 sus-visé et d'édicter de nouvelles
prescriptions en vertu des dispositions de l'article L.512-7-5 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse
ARRÊTE
Article 1 :
Les dispositions de l'arrêté préfectoral N°2B-2023-08-02-00005 du 2 août 2023 prescrivant des
mesures d'urgence à la société «AUTOMOBILE INSULAIRE DE RECUPERATION » (SIRET :
49258285300023) pour son « Centre VHU » exploité sur la commune de BORGO sont abrogées.
Article 2 :
La société «AUTOMOBILE INSULAIRE DE RECUPERATION » est tenue de respecter les dispositions
suivantes :
1. Protocole de réception des travaux
Préalablement à la mise en œuvre des travaux, un protocole de réception des travaux sera
rédigé et sera transmis à l'inspection des installations classées. Ce protocole définira
notamment les objectifs de dépollution envisagée et la méthodologie de contrôle de leur
atteinte. Ce protocole indiquera précisément le phasage et la nature des travaux à réaliser
dont les grands principes sont décrits ci-dessous.
2. Travaux à réaliser '
L'objectif des travaux à réaliser est d'assurer une absence durable de transfert de pollution à
l'extérieur du site.
Ainsi, les terres polluées par l'incendie ayant eu lieu le 25 juillet 2023 seront excavées sur
une profondeur de 5 cm minimum. Des analyses en fond et bords de fouille permettront de
délimiter le périmètre géographique et la profondeur de l'excavation.
Le périmètre de cette dépollution sera a minima celui repris en annexe du présent arrété.
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Les terres ainsi excavées sont éliminées vers des filières de traitement adaptées et la
tracabilité de ces opérations fait I'objet d'un enregistrement selon la réglementation en
vigueur.
En phase de travaux, l'entreposage des terres et des déchets est effectué dans des
conditions permettant de limiter au maximum les envols, notamment de poussieres, et les
entrainements de polluants par ruissellement.
Une fois dépolluée, la zone sera rendue imperméable et associée à un système de traitement
des eaux correctement dimensionnée et adaptée aux pollutions potentielles engendrées par
les activités de l'entreprise.
3. Suivi des travaux
Un suivi des travaux de remise en état sera réalisé par une entreprise spécialisée en
dépollution des sols selon la norme NF-X-620-4.
4. Dossier de recollement
Un dossier de recollement des taches et travaux réalisés sera in fine remis à l'inspection des
installations classées. Il indiquera notamment la nature des travaux réalisés et la qualité des
sols à l'issue des travaux effectués. Il précisera de manière justifiée l'étendue géographique
et la profondeur des excavations, la nature et les caractéristiques de l'installation de
traitement des eaux mise en place.
En outre, il indiquera, compte tenu des travaux réalisés, si des restrictions d'usage doivent
être mises en place sur le site et précisera leurs natures. Il mentionnera enfin si des mesures
de conservation de la mémoire de l'événement sont nécessaires.
5. Nouveau dossier d'enregistrement ICPE
Un dossier d'enregistrement conforme aux prescriptions des articles R.512-46-3 et suivants
du code de l'environnement est établi par l'exploitant. Ce dossier prend en compte les
modifications ainsi que les nouvelles modalités d'organisation apportées aux installations
suite à l'incendie du 25 juillet 2023. L'exploitant justifiera, dans ce cadre, du respect des
règles de réaction et de résistance au feu des locaux présents sur le site.
Article 3 : Délais
La société «<AUTOMOBILE INSULAIRE DE RECUPERATION » est tenue de respecter les dispositions de
l'article 2 du présent arrêté dans les délais suivants à compter de la notification du présent arrêté :
- Article 2.1 : Remise du protocole de réception des travaux sous un mois,
« Article 2.4 : Remise du dossier de recollement à l'inspection sous 5 mois,
- Article 2.5 : Remise d'un nouveau dossier d'enregistrement ICPE sous 6 mois.
Article 4 : Sanctions
Dans le cas où les prescriptions du présent arrété ne seraient pas satisfaites dans les délais prévus
et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à
l'encontre de la société « AUTOMOBILE INSULAIRE DE RECUPERATION » les sanctions prévues par
les dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement.
Article 5 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de BASTIA :
< Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent
arrêté.
< Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du
code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de cette décision.
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Article 6 : Publicité et notifications
Le présent arrété est notifié a la société « AUTOMOBILE INSULAIRE DE RECUPERATION » et est
publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Ampliation en est adressée à :
< Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Corse,
- Madame le Maire de commune de BORGO.
Chacun chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet
Michel PROS
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ANNEXE
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