PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-667
PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-11-17-00007 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale
de l'État pour le département (4 pages) Page 3
31-2025-11-17-00008 - Décision de subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence du pouvoir adjudicateur départemental (2
pages) Page 8
2
PREFECTURE 31
31-2025-11-17-00007
Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État pour le
département
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-17-00007 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État pour le département 3
2 FREPUBLIQUE |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des finances publiques d'Occitanie _ Toulouse, le 17/11/2025et du département de la Haute-GaronnePôle stratégie — Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. : drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Nathalie ANDRIEUMel : nathalie.andrieu1@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 61 10 68 45
Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité généralede l'État pour le département
L'administrateur de l'État, directeur du pôle ressources et support,Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 etpar le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 nommant M, Pierre-André DURAND, préfet hors classe,préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;Vu l'arrêté du directeur général des finances publiques en date du 17 décembre 2009 affectant M. Eric LORANDen qualité d'administrateur des finances publiques à la direction régionale des finances publiques de la Haute-Garonne ;Vu la décision du 22juillet 2021 affectant M. Eric LORAND en qualité de directeur du pôle ressources et supportde la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de Haute-Garonne ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 portant délégation de signature en matière d'ordonnancementsecondaire et de comptabilité générale à M. Eric LORAND, directeur du pôle ressources et support, etnotamment son article 5 l'autorisant à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
Décide :
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-17-00007 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État pour le département 4
Article 1.- La délégation qui a été accordée a M. Eric LORAND, directeur du pôle ressources et support, parl'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 pour le programme 723 sera exercée par :- M Philippe RIBES, administrateur des finances publiques adjoint- M Renaud DELTOMBE, attaché principal d'administration- M Dominique SAULCHOIR, inspecteur divisionnaire des finances publiques
Article 2. - La délégation qui a été conférée à M. Eric LORAND en matière d'ordonnancement secondaire parl'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 pour la réception des crédits et l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes suivants :a) 156 : « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »b) 218 : « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières »sera exercée par:— M. Philippe RIBES, administrateur des finances publiques adjoint,— Mme Béatrice PERROIS-BOISSEL, administratrice des finances publiques adjointe,- M Renaud DELTOMBE, attaché principal d'administration— Mme Isabelle VERGNES-LIVIERO, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques,— M. Christophe FOULQUIER, inspecteur principal des finances publiques,— M. Dominique SAULCHOIR, inspecteur divisionnaire des finances publiques,_ Mme Béatrice PAILHES, attachée d'administration,_ M. Quentin MARTIGNOLES, inspecteur des finances publiques,~ Mme Mylène ALEXANDRE, inspectrice des finances publiques,— Mme Catherine CUISINIER, inspectrice des finances publiques,— M. Nikhilesh MOHABEER PADYA, inspecteur des finances publiques,— Mme Françoise PUECH, inspectrice des finances publiques,— Mme Sylvie MOUYSSET, inspectrice des finances publiques,— Mme Pauline BERNA, inspectrice des finances publiques,— M. Fabrice PARAYRE, inspecteur des finances publiques
En cas d'absence ou d'empéchement de ces personnes, la délégation pourra étre exercée pour les actesd'engagement des dépenses et des recettes dans CHORUS-Formulaires, dans l'application FDD et sur la plate-forme TRAVEL PLANET FRANCE (prestations ferroviaires) par :— M. Damien WEISSMULLER, inspecteur des finances publiques,— Mme Michèle BENAZET, contrôleuse principale des finances publiques,— _M.Christophe CASTILLO, contrôleur des finances publiques,— M. Lionel BRACONNIER, contrôleur des finances publiques,~ Mme Guylaine TAVEAU, contrôleuse principale des finances publiques,— Mme Chantal MATHIEU, contrôleuse principale des finances publiques,— Mme Claire DELPECH, contrôleuse principale des finances publiques,— Mme Hala AL ATASSI, contrôleuse des finances publiques,— Mme Annie MARCIANO, contréleuse principale des finances publiques,— M.Eric BOREILLO, contrôleur des finances publiques,— Mme Yolanda CRUZ, contrôleuse des finances publiques,— Mme Delphine DOUCEDE, contrdéleuse des finances publiques,— Mme Samantha KROUK, agente des finances publiques,- M. Vincent DUTERLAY, agent des finances publiques,— Mme Marie-José FUCHS, agente des finances publiques
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comptabilité générale de l'État pour le département 5
Ex PREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Article 3 - La délégation qui a été conférée à M. Eric LORAND en matière d'ordonnancement secondaire pourles dépenses et recettes relevant du programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments del'État », par l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 sera exercée par:— M. Philippe RIBES, administrateur des finances publiques adjoint,— M. Dominique SAULCHOIR, inspecteur divisionnaire des finances publiques,— Mme Béatrice PAILHES, attachée d'administration,— Mme Catherine CUISINIER, inspectrice des finances publiques,— M.Nikhilesh MOHABEER PADYA, inspecteur des finances publiques,— Mme Françoise PUECH, inspectrice des finances publiques,— M. Quentin MARTIGNOLES, inspecteur des finances publiques,— Mme Mylène ALEXANDRE, inspectrice des finances publiques
En cas d'absence ou d'empéchement de ces personnes, la délégation pourra être exercée pour les actesd'engagement des dépenses et des recettes dans CHORUS-Formulaires par :— Mme Yolanda CRUZ, contrôleuse des finances publiques,— M. Christophe CASTILLO, contrôleur des finances publiques,— M. Lionel BRACONNIER, contrôleur des finances publiques,— Mme Marie-José FUCHS, agente des finances publiques
Article 4. - La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante :1- dans le cas d'une signature exercée par délégation au directeur du pôle ressources et support de la directionrégionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne :POUR LE PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNEET PAR DÉLÉGATIONLE DIRECTEUR DU PÔLE RESSOURCES ET SUPPORT DE LA DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESD'OCCITANIE ET DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE(suivi du prénom et du nom)2 - dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur du pôle ressources et support de la directionrégionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne :POUR LE PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNEET PAR SUBDÉLÉGATIONLE DIRECTEUR DU PÔLE RESSOURCES ET SUPPORT DE LA DIRECTION RÉGIONALE DE FINANCES PUBLIQUESD'OCCITANIE ET DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE(suivi du prénom et du nom)
Article 3.- La présente décision prend effet à compter de la date de sa signature.
Article 4.- La présente décision abroge toutes décisions antérieures en la matière
Article 5. - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
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comptabilité générale de l'État pour le département 6
POUR LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNEET PAR SUBDELEGATIONLE DIRECTEUR DU POLE RESSOURCES ET SUPPORTDE LA DIRECTION REGIONALE DES FINANCESPUBLIQUES D'OCCITANIE ET DU DÉPARTEMENT DE—LA HAUTE-GARONNE
( . Eric LORAND
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PREFECTURE 31
31-2025-11-17-00008
Décision de subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence du pouvoir
adjudicateur départemental
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-17-00008 - Décision de subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence du pouvoir
adjudicateur départemental 8
Ex L FREPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté .ÉgalitéFraternité
Direction régionale des finances publiques d'Occitanie Toulouse, le 17/11/2025et du département de la Haute-GaronnePôle stratégie — Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. : drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Nathalie ANDRIEUMel : nathalie.andrieu1@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 61 10 68 45
Décision de subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence du pouvoir adjudicateurdépartemental
L'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de laHaute-Garonne,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ; | |Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le code des marchés publics ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 etpar le décret n°2010-687 du 24 juin 2010;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ; |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable public ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général des financespubliques en qualité de directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du départementde la Haute-Garonne, avec une date d'installation fixée au 1° juillet 2018;Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de la régionOccitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État;Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 portant délégation de signature en matière de pouvoiradjudicateur à M. Hugues PERRIN, administrateur de l'État, directeur régional des finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-Garonne, et notamment son article 2 l'autorisant à déléguer sasignature aux agents placés sous son autorité ;Décide :
PREFECTURE 31 - 31-2025-11-17-00008 - Décision de subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence du pouvoir
adjudicateur départemental 9
Article 1.- La délégation qui a été accordée à M. Hugues PERRIN, administrateur de l'État, directeur régionaldes finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne, par l'arrêté préfectoral du 13octobre 2025 pour le programme 723 sera exercée par :— M. Eric LORAND, administrateur de l'État,M. Philippe RIBES, administrateur des finances publiques adjoint,— M. Renaud DELTOMBE, attaché principal d'administration,MM. Dominique SAULCHOIR, inspecteur divisionnaire des finances publiques.. Alexis PALMIER, architecte et urbaniste de l'État en chef,- Mme Elvyre LASSALLE, ingénieure en chef des travaux publics de l'État.Article 2.- La signature du délégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « pour lepréfet de la Haute-Garonne et par délégation ».Article 3.- La présente décision prend effet à compter de la date de sa signature.Article 4. - La présente décision abroge toutes décisions antérieures en la matière.Article 5. - Le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Garonne.
Pour le préfet de la Haute-Garonne et par délégationLe Directeur régional des finances publiquesd'Occitanie et du département deta Haute-Garonne1\beÎHugugs PERRINIw
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