HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-075
PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2026-02-23-00013 - Arrêté n° 2026_CAB_BSI_015 portant
création d'une zone d'interdiction temporaire de survol du 3 mars au 4
mars 2026 sur les communes de Viry et de Chenex (4 pages) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-02-23-00013
Arrêté n° 2026_CAB_BSI_015 portant création
d'une zone d'interdiction temporaire de survol
du 3 mars au 4 mars 2026 sur les communes de
Viry et de Chenex
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-02-23-00013 - Arrêté n° 2026_CAB_BSI_015 portant création d'une zone d'interdiction
temporaire de survol du 3 mars au 4 mars 2026 sur les communes de Viry et de Chenex 3
ieeePREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéFegalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
La Préfete de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite Annecy le 23 février 2026
Arrêté n° 2026-CAB-BSI-015Portant création d'une zone d'interdiction temporaire de survol du 3 mars au 4 mars2026 sur les communes de Viry et de Chenex
VU le code des transports, notamment les articles L.6211-4, R6211-7 et R6211-8 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation etl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025, portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE en qualité dePréféte de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et rassemblements de personnes etanimaux ;VU l'arrêté du 3 décembre 2020 modifié relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sanséquipage à bord ;VU la posture VIGIPIRATE «Été-Automne 2025 » active depuis le 1er juillet 2025 qui maintientl'ensemble du territoire au niveau « urgence attentat » ;VU la demande par laquelle le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie Départementalede la Haute-Savoie sollicite la création d'une zone d'interdiction temporaire de survol;VU la carte délimitant les zones d'interdiction temporaires de survol (annexe 1) ;Considérant la nécessité de réglementer l'espace aérien au-dessus d'une zone s'étendant sur lescommunes de Viry et Chenex du 3 au 4 mars 2026, en vue d'assurer la sécurité publique et celle desparticipants à une manœuvre visant à sécuriser un acte judiciaire sensible ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet,
ARRÊTEARTICLE 1 :Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne de lutte anti-drone, il est créé une zone interditetemporaire sur le territoire des communes de Viry et Chenex (Haute-Savoie) identifiée ZIT VIRY-CHENEX dans la région de contrôle terminale et la région d'information de vol déléguée de Genève.
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temporaire de survol du 3 mars au 4 mars 2026 sur les communes de Viry et de Chenex 4
ARTICLE 2:A l'occasion d'une manœuvre de sécurisation d'un acte judiciaire sensible, cette zone d'interdictiontemporaire interdit toute pénétration et circulation à tout aéronef sans équipage à bord, à l'exceptiondes aéronefs sans équipage à bord autorisés par la préfecture et ceux assurant une mission au servicede l'Etat (défense, gendarmerie, services de police, douanes, sécurité civile, secours et EDF) selon lescaractéristiques suivantes :
Localité Dates et créneaux horaires Limites latérales Limites verticalesViry Du mardi 03 mars 2026 16:00 au | Cercle de 1,2 Km de rayon De la surface à 500 pieds (150mercredi 04 mars 2026 05:00. centré sur le point de m) au-dessus du solcoordonnées géographiques :Long : 46°6'54.12"NLat : 6°1'29.76"E(1200 Route de Bellegarde74580 Viry)Chenex Du mardi 03 mars 2026 16:00 au | Cercle de 1,2 Km de rayon De la surface à 500 pieds (150mercredi 04 mars 2026 05:00. centré sur le point de m) au-dessus du solcoordonnées géographiques :Long : 46°6'41.55"NLat : 5°59'27.94'E(76 Route impériale 74520Chénex)La carte délimitant les zones figure en annexe 1.Article 3:La Directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est est chargée de porter à la connaissance desusagers de l'espace aérien, par voie de NOTAM, la création des zones interdites temporaires définieà l'article deux.Article 4 :Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales prévues par le code destransports.Les commandants de bord et télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voirappliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 ducode des transports.Article 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compterde sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute Savoie (74), auprès dutribunal administratif de Grenoble, 2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 -38022 Grenoble Cedex -ou par voie dématérialisée, par l'application « Télérecours citoyen » sur le site www.telerecours.fr.
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temporaire de survol du 3 mars au 4 mars 2026 sur les communes de Viry et de Chenex 5
Article 6 :- Mme la directrice de cabinet de la préfète de la Haute-Savoie,- Mme la Directrice de la Sécurité de l'Aviation Civile Centre-Est,- M. le Directeur Interrégional de la Police aux Frontières (DIRPAF),- M. le Commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie, et dont une copie seraadressée pour information à :- M. le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie des Transports Aériens de Lyon - B.P. 112 -69125 Lyon Saint Exupéry Aéroport- M. le Commandant de la Circonscription militaire de Défense Est.
Pour la préfète,
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Annexe 1 Cartographies
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