PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 27 juin 2025 n°2

SOMMAIRE
SOUS-PREFECTURE DE PRADES
- ARRÊTE PRÉFECTORAL n° SPP-2025/177-0001 du 26 juin 2025 portant autorisation
d'organiser les 28 et 29 juin 2025 une épreuve sportive automobile dénommée
« 35e Rallye du Vallespir »
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 178-0001 portant autorisation de
circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Canet en
Roussillon.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 178-0002 rendant immédiatement
opposables certaines dispositions du projet de plan de prévention des risques
naturels prévisibles de la commune de Canohès.
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités
- Arrêté préfectoral n° DDETS/MTAS/2025-167-002 relatif à la composition du conseil
médical dans le département des Pyrénées-Orientales, pour la fonction publique
d'État, hospitalière, territoriale ainsi que les collectivités non affiliées.
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation Départementale des Pyrénées Orientales
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n°2025-135-001
relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la
situation d'insalubrité du logement sis 54bis, boulevard Sadi Carnot à Baixas
(66390), parcelle cadastrée AD 295.








































Direction départementale des territoires et de la mer
Eau et risques
UGCST
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Canet en
Roussilon
------.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la route,
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985, relatif aux transports urbains de personnes et aux
transports routiers non urbains de personnes, modifié,
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972, relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente,
Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes,
Vu l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de
loisirs,
Vu la circulaire du 4 mai 2012, relative à l'accès à la profession de transporteur routier et à
l'accès au marché du transport routier et notamment la fiche 8-1 concernant les petits trains
routiers touristiques,
Vu la demande de la société « Allo petit train » en date du 15 juin 2025
Vu le règlement de sécurité et d'exploitation en date du 15 juin 2025 ,
Vu le certificat d'inscription du demandeur au registre des entreprises de transport public
routier de personnes,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-
orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
DDTM/SER/2025 178-0001
Vu la réception à titre isolé des éléments des petits trains routiers et les procès-verbaux de
visite technique périodique réalisés et des procès verbaux initiaux en annexe 4a et 4b
Vu l'avis favorable de la mairie de Canet en Roussillon en date du 11 juin 2025
Vu l'avis du commandant de groupement de gendarmerie du 20 juin 2025
Vu l'arrêté préfectoral PREF/SCPPAT/2024297-0001 portant délégation de signature à Mme
Emilie NAHON  en date du 23/10/2024
VU la décision du 14 février 2025 portant subdélégation de signature,
Considérant que le règlement de sécurité d'exploitation du 17 novembre 2021 confirme que
la catégorie des petits trains est conforme aux pentes des circuits empruntés en annexe 3
Considérant que, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé, la
circulation d'un petit train routier est soumise à autorisation préfectorale.
ARRÊTE
Article 1 :
La société «ALLO PETITS TRAINS » , sise avenue du 8 mai 1945 BP 5 24570 Le Jardin Saint
Lazare, représentée par Monsieur Bessat Roger, est autorisée à mettre en circulation un petit
train routier à des fins touristiques sur la commune de Canet en Roussillon , dont les convois
sont précisés dans le tableau joint en annexe 1.
Article 2 :
Le présent arrêté autorise le petit train touristique à circuler avec voyageurs sur les itinéraires
définis en annexe 2.
Article 3 :
La longueur et la largeur de l'ensemble routier sont limités respectivement à dix-huit mètres
(18 m) et deux mètres cinquante-cinq (2,55 m).
Article 4 :
Le nombre de véhicules remorqués ne doit en aucun cas excéder trois (3).
Le nombre de passagers transportés dans chaque remorque est limité à vingt-cinq (25).
Le nombre total de passagers ne peut excéder soixante-quinze (75) personnes.
Tous les occupants sont transportés assis, aucun voyageur n'est admis sur le véhicule tracteur.
Article 5 :
Des gyrophares doivent être placés à l'avant et à l'arrière du convoi et être conformes aux
prescriptions des arrêtés susvisés.
Pour la sécurité des usagers et des tiers et conformément à l 'arrêté du 2 juillet 1982 modifié
relatif aux transports en commun de personnes, le matériel suivant devra se trouver à bord du
petit train, à savoir :
• une boîte de premiers secours,
• une lampe autonome permettant d'éclairer toute partie du véhicule accessible au
regard,
• un triangle à positionner en amont en cas d'incident ou de panne.
• d'un extincteur à poudre de capacité minimale de 2 Kg à poudre ABC, il sera installé
sur le tracteur à proximité immédiate du conducteur.
Conformément à l'article 77 de ce même arrêté, le signal de détresse doit impérativement
être utilisé à l'arrêt du véhicule lors de la montée ou de la descente des usagers.
Article 6 :
Tout conducteur de petit train routier doit être titulaire du permis de conduire de catégorie D
et en possession de la fiche médicale en cours de validité.
Le conducteur doit respecter strictement le parcours dans le respect du code de la route. La
vitesse ne devra pas excéder 40 km/h conformément à la norme du constructeur.
Article 7 :
Tout rajout d'arrêts sur le parcours, de modification du trajet ou des caractéristiques
routières, ainsi que des véhicules entraîne la perte de validité du présent arrêté en engageant
la responsabilité totale de l'exploitant.
Article 8 :
Le parcours défini dans les annexes du présent arrêté, comporte des d'arrêts entre le point de
départ et le point d'arrivée. Ces derniers ont été déclarés d'intérêt touristique par le maire de
la commune.
Article 9 :
Le petit train touristique est autorisé à circuler à vide pour les besoins d'exploitation
(déplacements du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et retour au
garage, déplacements pour l'approvisionnement en carburant, les déplacements liés à la visite
technique annuelle de l'ensemble routier). Ces déplacements s'inscrivent dans le cadre
général du Code de la route.
Article 10 :
Le présent arrêté est valable du 1er
juillet 2025 au 31 août 2025
Article 11:
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
. le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 12 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, M onsieur le Colonnel
commandant le groupement de gendarmerie nationale des Pyrénées-Orientales, Monsieur le
Maire de Canet en Roussillon, Monsieur BESSAT Roger représentant la société « Allo petits
trains», sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le
27 juin 2025
Annexe N°1
A l'arrêté N°
En date du
Véhicule tracteur 1 Véhicule tracteur 2
Catégorie 3 3
Pente Maxi. Autorisée 15 % 15 %
Immatriculation : ET 544 HH CE 420 FT
Marque : CPIL-AKVAL CPIL-AKVAL
1ere mise en circulation : 24/03/04 29/02/08
N° dans la série du type : VF9LOCOCO183A760027 VL9LOCO188A760077
Remorques Remorques
Immatriculation : ET 694 HH CD 431 XN
Marque : CPIL-AKVAL MOBILE SEAT
1ere mise en circulation : 24/03/04 29/02/08
N° dans la série du type : VF9WAGON43A760068 VF9WAGON58A760204
Genre : RESP RESP
Remorques Remorques
Immatriculation : ET 797 HH CD 652 XM
Marque : CPIL-AKVAL MOBILE SEAT
1ere mise en circulation : 24/03/04 29/02/08
N° dans la série du type : VF9WAGON43A760066 VF9WAGON58A760205
Genre : RESP RESP
Remorques Remorques
Immatriculation : ET 875 HH CD 025 XN
Marque : CPIL-AKVAL MOBILE SEAT
1ere mise en circulation : 24/03/04 29/02/08
N° dans la série du type : VF9WAGON43A760067 VF9WAGON58A760206
Genre : RESP RESP
DDTM/SER/2025 178-0001
27 juin 2025
2
DDTM/SER/2025 178-0001
27 juin 2025
Règlement de sécurité
d'exploitation

Au vu du parcours des circuits de Canet relatif aux transports touristiques de personnes sur la
ville de Canet il n'apparait aucun point sensible particulier ni aucune difficulté routières à
signaler à ce jour.
Il faut également ne pas parler au conducteur pendant la marche, rester impérativement assis,
la personne à contacter en cas d'anomalie technique et Mr Bessat au 06 37 66 13 43
les personnes en état d'ébriété pouvant se voir refuser l'accès au train ou ne respectant pas les
règle de sécurité d'exploitation du petit train.
Une vigilance particulière doit être apporté au piétons traversant ainsi que lors du demi tour
effectuer en fin de parcours
l'âge minimum à partir duquel les enfants peuvent monter seul à bord du petit train et 16 ans.
En dessous de cet âge, les enfants ne doivent pas être placés côté descente du wagon et sous
sont l'entière responsabilité de leurs accompagnateurs.

Toutefois il est recommander d'utiliser le frein moteur dans les descentes,d'etre vigilent au
croisement d'autres véhicules,de signaler la présence du petit train par avertisseur
sonore(cloche,sifflet,klaxon),à l'entrée des virages sans visibilité et de respecter strictement le
code la route,de ne pas s'écarter du circuit et de réagir en bon père de famille.
À la tombée de la nuit le petit train est éclairé avec des lumières homologué aux normes CE et
conforme au code de la route
Le 15 juin 2025
Mr Bessat,
3
DDTM/SER/2025 178-0001
27 juin 2025
2





4A
DDTM/SER/2025 178-0001
27 juin 2025
4b
DDTM/SER/2025 178-0001
27 juin 2025