GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2026-126
PUBLIÉ LE 7 MAI 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
R03-2026-05-07-00003 - Arrêté ARS n 108 Portant habilitation des
agents inspecteurs et contrôleurs de ARS (2 pages) Page 3
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Agence Régionale de Santé
R03-2026-05-07-00003
Arrêté ARS n 108 Portant habilitation des agents
inspecteurs et contrôleurs de ARS
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-07-00003 - Arrêté ARS n 108 Portant habilitation des agents inspecteurs et contrôleurs de
ARS 3
REPUBLIQUE a 4FRANCAISELibertéEgalitéFraternité @ DAgence Régionale de SantéGuyane
Arrêté ARS Guyane n° 108 du 07 mai 2026Portant habilitation des agents inspecteurs et contrôleurs de l'Agence
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régionale de santé de GuyaneLe Directeur généralde l'Agence Régionale de Santé de Guyane
Le code de la santé publique notamment les articles L.1312-1, L.1421-1 à L.1421-6,L1431-2, L.1435-7 à L.1435-7-3, L3115-1, L.3116-3, R.1421-13, R.1421-14 et R.5413-1 relatifs aux compétences de contrôle, et R.1312-1 à R.1312-7 et R.5411-1 relatifsaux procédures d'habilitation et d'assermentation ;Les articles L.313-13, L.331-1 à L.331-9 et l'article R.314-62-II du code de l'actionsociale et des familles ;Le décret n°90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier des ingénieurs d'étudessanitaires;Le décret n°2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps destechniciens sanitaires et de sécurité sanitaire ;Le code de procédure pénale, notamment les articles 12, 14, 28 et 40 ;Le décret n° 2007-75 du 22 janvier 2007 relatif à l'habilitation des agents de l'Etat etdes collectivités territoriales chargés de constater les infractions en matière de contrôlesanitaire et modifiant le code de la santé publique ;Le décret n° 2011-70 du 19 janvier 2011 fixant les conditions de désignation desinspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé et relatif au contrôle desétablissements et services médico-sociaux et de certains lieux de vie et d'accueil ;Le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand PARENT enqualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;
ARRETE
Article 1 : Sont habilités, dans les limites territoriales de la Région Guyane, conformément auxdispositions de l'article R.1312-6 du code de la santé publique et dans le cadre des prérogatives quisont reconnues à chaque corps en matière d'inspection et de contrôle, à procéder à la recherche et à laconstatation des infractions prévues par le Code de la Santé Publique, le Code de l'Action Sociale etdes Familles et sauf dispositions spéciales contraires, par les autres dispositions législatives etréglementaires relatives à la santé publique, les agents dont les noms suivent :Siège : 56, avenue Alexis Blaise — C.S 40696 — 97336 CAYENNE CEDEX
Acte n° R03-2026-05-07-00003
Agence Régionale de Santé - R03-2026-05-07-00003 - Arrêté ARS n 108 Portant habilitation des agents inspecteurs et contrôleurs de
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- Docteur Manuel MUNOZ, Médecin inspecteur de santé publique- Anne CARIOU, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale- Rebecca DUBOIS, Inspectrice de l'action sanitaire et sociale- Dorothée ALEXANDRE, Inspectrice des ARS- Virginie CEBRIAN, Inspectrice des ARS- Corinne CLAMECY, Inspectrice des ARS- Shirley COUPRA, Inspectrice des ARS- Noélle DISPAGNE, Inspectrice des ARS- Eric PAUL, Inspecteur des ARSArticle 2 : Sont habilités les contrôleurs dont les noms suivent à rechercher et à constater des infractionsrelatives aux articles L.541-44, L.571-18 et L.521-12 du code de l'environnement :- Alain LEMONNIER, Ingénieur d'Etudes Sanitaires- Ernest BOURGEOIS, Technicien Sanitaire et de Sécurité Sanitaire- Michele HO-A-CHUCK, Technicien Sanitaire et de Sécurité Sanitaire- Helene EUZET, Technicien Sanitaire et de Sécurité Sanitaire- Denis ROBIN, Technicien Sanitaire et de Sécurité Sanitaire- Jessy TABLON, Technicien Sanitaire et de Sécurité Sanitaire- Armand VERONIQUE, Technicien Sanitaire et de Sécurité SanitaireArticle 3 : Les agents de lARS Guyane, dûment habilités par le présent arrêté, pourront prêter sermentdevant les Tribunaux de Grande Instance de Guyane, dans les conditions prévues à l'article R.1312-5du code de la santé publique et R.331-6 du code de l'action sociale et des familles, afin de pouvoirrechercher et constater les infractions aux prescriptions des articles du code de la santé publique, oudes règlements pris pour leur application.Les agents de l'agence régionale de santé de Guyane ayant déjà été assermentés n'auront pas arenouveler leur prestation de serment conformément à l'article R.1312-7 du code de la santé publiqueet R.331-6 du code de l'action sociale et des familles.La mention de l'accomplissement de cette prestation de serment, de sa date et de son lieu sera portéesur la carte professionnelle de l'agent, ou, à défaut, sur le présent arrêté par les greffes des tribunauxde grande instance de la région Guyane.Article 4 : L'habilitation de chaque agent cesse lorsque celui-ci quitte les limites territoriales de la régionGuyane ou lorsqu'il cesse ses fonctions.Article 5 : Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif compétent dans ledélai de deux mois maximum à compter de la publication du présent acte.Article 6 : La présente décision sera notifiée aux agents concernés.Article 7 : Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
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4Siège : 56, avenue Alexis Blaise — C.S 40696 — 97336 CAYENNE CEDEX
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