| Nom | Saint-Philippe- Arrêté n° 2025-2444 du 24 novembre 2025 autorisant la commune à créer une chambre funéraire |
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| Administration | Préfecture de La Réunion |
| Date | 24 novembre 2025 |
| URL | https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/49936/376165/file/Saint-Philippe-%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0%202025-2444%20du%2024%20novembre%202025%20autorisant%20la%20commune%20%C3%A0%20cr%C3%A9er%20une%20chambre%20fun%C3%A9raire.pdf |
| Date de création du PDF | 24 novembre 2025 à 14:14:22 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 01 décembre 2025 à 08:02:22 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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Ex Sous-préfecture de Saint-Paul
PREFET Bureau de la RéglementationDE LA RÉUNION et de la Police administrative
Liberté
Egaliténe Saint-Paul, le 2 4 NOV 9095
ARRÊTÉ n° 2025- 2444 / SP SAINT-PAUL/BRPA
autorisant la commune de Saint-Philippe
à créer une chambre funéraire
Le Préfet de La Réunion
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles R 2223-74 à R 2223-79,
R 2223-88, D 2223-80 à D 2223-87;
VU l'arrêté préfectoral n° 1869 du 22 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Philippe
MALIZARD, sous-préfet de Saint-Paul, et à ses collaborateurs ;
VU les délibérations du 26 décembre 2017 affaire n° 17 et du 3 octobre 2024 affaire n° 17 du conseil
municipal de Saint-Philippe;
VU la demande d'autorisation de création d'une chambre funéraire présentée par la commune de
Saint-Philippe le 18 avril 2025 et complétée le 23 mai 2025, 27 juin 2025, 3 juillet 2025, les 5 et 26
septembre 2025 ;
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) en sa séance du 13 novembre 2025.
SUR proposition du sous-préfetde Saint-Paul;
ARRÊTE
Article 1%: La commune de Saint-Philippe est autorisée à créer une chambre funéraire comprenant
deux salons de présentations sur les parcelles n° AT 1157, AT 1160 et AT 1162, située sur son territoire,
au 67 rue Leconte de Lisle à Saint-Philippe.
Article 2: Le sous-préfet de Saint-Paul et le maire de la commune de Saint-Philippe sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
dont une copie sera transmise au sous-préfet de Saint-Pierre.
Sous-préfecture de Saint-Paul 5 rue Evariste de Parny ~ CS 71044 - 97864 Saint-Paul Cedex
Téléphone : 0262 35 89 10 Internet : www.reunion gouv.fr