BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-148
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024
Sommaire
Centre hospitalier d'Aubagne /
13-2024-06-24-00020 - 2024-1244 Délégation signatures Direction au 24 (11
pages) Page 4
Direction générale des finances publiques /
13-2024-06-28-00002 - Délégation de signature pour le pôle gestion fiscale
en matière de contentieux et gracieux fiscal (16 pages) Page 16
13-2024-06-28-00003 - Délégation spéciale de signature pour le pôle gestion
fiscale (5 pages) Page 33
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2024-06-27-00005 - Arrêté portant attribution d'une médaille de bronze
pour acte de courage et de dévouement en faveur de M. Florian NULLET,
caporal de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de
Châteaurenard (1 page) Page 39
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l□Environnement
13-2024-06-27-00004 - ARRÊTÉ APPROUVANT LES TARIFS ET
REDEVANCES
DU MARCHÉ D□INTÉRÊT NATIONAL DE MARSEILLE (SITE
DES ARNAVAUX) POUR L□ANNÉE 2024 (4 pages) Page 41
13-2024-06-28-00001 - Arrêté du 28 juin 2024 fixant les objectifs poursuivis
et les modalités de la concertation avec le public, par ASF, sur le projet de
complément du n□ud A8/A51 : Création de la liaison Lyon/Gap sur la
commune d□Aix-en-Provence (2 pages) Page 46
13-2024-06-27-00003 - ARRÊTÉ portant désignation de délégués spéciaux
pour constituer les bureaux de vote des arrondissements préfectoraux
d□Aix-en-Provence, Arles, Istres et Marseille pour l□élection des députés à
l□Assemblée Nationale du 30 juin 2024 (3 pages) Page 49
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2024-06-28-00004 - Arrêté relatif à la S.A.R.L. dénommée "ECIA" portant
agrément en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à
des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. (2 pages) Page 53
13-2024-06-24-00015 - AUTO-ECOLE ABC CONDUITE, exploitante Mme
PUPIER épouse MICHEL Geneviève, 58 avenue Marcel Pagnol 13880
VELAUX, E 19 013 0019 0 (3 pages) Page 56
13-2024-06-24-00016 - AUTO-ECOLE ACADEMIE DE CONDUITE, exploitante
Mme GAMBIN Nathalie, 440 route de Berre 13090 AIX-EN-PROVENCE (3
pages) Page 60
2
13-2024-06-25-00016 - AUTO-ECOLE BERNARD, exploitante Mme LAFONT
Brigitte, 80 rue Chateauredon 13300 SALON-DE-PROVENCE, E 04 013 6195 0
(3 pages) Page 64
13-2024-06-25-00019 - AUTO-ECOLE CAP CONDUITE VITROLLES, M.
HAOUAMI Sami, E 19 013 0014 0 (3 pages) Page 68
13-2024-06-24-00018 - AUTO-ECOLE OSCAR PERMIS, exploitant M. BELAMRI
Habib, E 23 013 0008 0 (3 pages) Page 72
13-2024-06-25-00018 - AUTO-ECOLE TOUT EST PERMIS, exploitant M. EL
KAHLAOUI Lotfi, 48 avenue de la Libération 13130 BERRE-L'ETANG, E 23 013
0019 0 (3 pages) Page 76
13-2024-06-25-00017 - AUTO-ECOLE TOUT EST PERMIS, exploitant M. EL
KAHLAOUI Lotfi, E 23 013 0018 0 (3 pages) Page 80
13-2024-06-24-00017 - AUTO-ECOLE VENELLES CONDUITE ET FORMATION,
exploitante Mme MOULINIER Sylvie, E 12 013 6368 0 (3 pages) Page 84
13-2024-06-24-00019 - CSSR E-PERMIS, exploitant M. HAMIDAOUI
Abdel-Aziz, R 21 013 0004 0 (2 pages) Page 88
3
Centre hospitalier d'Aubagne
13-2024-06-24-00020
2024-1244 Délégation signatures Direction au 24
Centre hospitalier d'Aubagne - 13-2024-06-24-00020 - 2024-1244 Délégation signatures Direction au 24 4
Jentre
ospitalier
d'Aubagne
Edmond Garcin
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1






DECISION 2024 -1244

DELEGATION DE SIGNATURE

(annule et remplace la décision n° 2024-910)


La Directrice du Centre Hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne,

 Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patie nts, à la
santé et aux territoires (HPST),

 Vu l'article L. 6143 -7 du code de la santé publique relatif au directeur d'un établissement de santé,

 Vu le décret n° 2009 -879 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du Directoire
des étab lissements publics de santé,

 Vu l'article D 6143.33 du Code de la Santé Publique relatif aux modalités de délégation de signature
des directeurs des établissements publics de santé dans le cadre de leurs compétences définies à
l'article L 6143 -7 du mê me code,

 Vu le décret 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

 Vu le départ de Marielle DIJON, Attachée d'Administration Hospitalière , de l'établissement, à
compter du 24 juin 2024,

DECIDE

ARTICLE 1

Sont de la compétence du Directeur :

- Les attributions exercées après concertation avec le directoire, en application de l'article L. 6143 -7
du code de la santé publique ;

- Les conventions de partenariat conclues avec des organismes ou établissements ext érieurs ;

- Les décisions d'ester en justice ;

- Les décisions de choix des avocats et officiers ministériels ;

- Les contrats d'emprunt ;

- Les décisions relatives aux dons et legs ;

- Les ordres de missions des membres de l'équipe de direction ;

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2 - Les décisions d'attribution de logement ;

- Ainsi que tous les autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leur
objet, engagent le Centre Hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne .


ARTICLE 2 – DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET JURIDIQUES

Une délégation de signature est accordée à Monsieur Gaël BLANC , Directeur Adjoint en charge des
Affaires Générales et Juridiques , pour les affaires suivantes :

 Conventions de partenariats et avenants à l'exclusion des conventions soumises à délibération ou
avis du conseil de surveillance ou ayant des incidences financières ;

 Ensemble des documents afférents aux affaires juridiques relevant de la Direction des Affaires
Générales

Une délégation de signature est accordée à Madame Elodie PUJA LAT, adjoint des cadres hospitaliers,
pour l 'ensemble des documents afférents aux réquisitions judiciaires relevant de la Direction des
Affaires Générales .


ARTICLE 3 – DIRECTION DES FINANCES

AFFAIRES FINANCIERES ET FACTURATION

Une délégation de signatu re est accordée à Madame Urielle DESALBRES , Directrice Adjointe en
charges des Affaires Financières , à l'effet de signer :

 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Finances et Dialogue de
Gestion , à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les
Autorités de Tutelle, les élus locaux ou nationaux ;

 Ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la Gestion courante
du Service Financier ;

 Documents relatifs à la gestion des emprunts, contrats de prêts et ligne de trésorerie ;

 Ordonnancement des dépenses concernant l'ensemble des crédits d'exploitation et
d'investissement inscrits dans les différents budgets du Centre Hospitalier, dans la limite des
autorisations budgétaires ;

 Liquidation et prescription des recouvrements des recettes inscrit es dans les différents budgets ;

 Ensemble des documents afférents à l'organisation et au fonctionnement de la gestion des
patients dans le cadre du bureau des entrées ;

 Etat des admissions en non -valeur ;
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3  L'engagement des dépenses des comptes 62, 63, 64 et 67 dans la limite des autorisations
budgétaires annuelles, modifiées, le cas échéant, des décisions de virement de crédits prises par
l'ordonnateur, conformément au décre t du 14 janvier 2005 relatif au régime budgétaire financier
et comptable des hôpitaux ;

 Ordres de mission hors ceux conce rnant le personnel de Direction.

Une délégation de signature est accordée, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Urielle
DESALB RES, à Madame Estelle CROS , Adjointe des Cadres Hospitaliers , pour ce qui concerne :

 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Finances et Dialogue de
Gestion, à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les
Autorités de Tutelle, les élus locaux ou nationaux ;

 L'ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion courante
du Service des Affaires Financières et Dialogue de Gestion ;

 L'ordonnancement des d épenses et recouvrement des recettes ;

Une délégation de signature est accordée, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Urielle
DESALBRES , Directrice Adjointe, à Madame Adeline COULMIER S, Attachée d'Administration
Hospitalière, pour ce qui concerne :

 L'ordonnancement des dépense s et recouvrement des recettes.

ORDONNATEUR DÉLÉGUÉ

Il est également donné la qualité à Madame Urielle DESALBRES , Directrice Adjointe en charge des
Affaires Financières, du Bureau des Entrées , du Service Social, de la Recher che Clinique et du projet du
Nouvel Hôpital pour signer tous les documents comptables qui sont de la compétence de
l'ordonnateur, à savoir :

 Budgets et comptes ;

 Titres de recettes ;

 Mandats de paiement ;

 Bordereaux d'ordonnancement .


ARTICLE 4 – DIRE CTION DES AFFAIRES MÉDICALES

Une délégation de signature est accordée à Monsieur Gaël BLANC , Directeur Adjoint en charge des
Affaires Médicales , pour les affaires suivantes :

 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Affaire s Médicales, à
l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de
Tutelle, les élus locaux ou nationaux ;
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4  Ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion courante
de la D irection des Affaires Médicales

 Procès -verbaux d'installation des praticiens hospitaliers

 Décisions de nomination et de renouvellement des fonctions des internes

 Contrats de recrutement et de renouvellement des assistants, des praticiens attachés et des
praticiens contractuels et contrats d'activité libérale

 Notes de service destinées aux professionnels médicaux

 Les procédures disciplinaires dont les mesures de suspension prises en application des
dispositions de l'article R. 6153 -40 du code de la sant é publique, à l'exclusion des avis de sanctions
disciplinaires

Sont exclues de cette délégation :

 Les décisions concernant les personnels de direction

Une délégation de signature est accordée à Madame Sabrina DIOURI , en qualité d'attachée
d'administrati on hospitalière, responsable des affaires médicales , pour les affaires suivantes :

 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Affaires Médicales, à
l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillanc e, les Autorités de
Tutelle, les élus locaux ou nationaux ;

 Ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion courante
de la Direction des Affaires Médicales ;

 Procès -verbaux d'installation des praticiens hospitaliers ;

 Décisions de nomination et de renouvellement des fonctions des internes ;

 Contrats de recrutement et de renouvellement des assistants, des praticiens attachés et des
praticiens contractuels et contrats d'activité libérale ;

 Notes de service destinées a ux professionnels médicaux ;

 Les procédures disciplinaires dont les mesures de suspension prises en application des
dispositions de l'article R. 6153 -40 du code de la santé publique, à l'exclusion des avis de sanctions
disciplinaires ;

 L'engagement des d épenses de personnel médical des comptes 62, 63 et 67 dans la limite des
autorisations budgétaires annuelles, modifiées, le cas échéant, des décisions de virement de
crédits prises par l'ordonnateur, conformément au décret du 14 Janvier 2005 relatif au rég ime
budgétaire financier et comptable des hôpitaux.

Sont exclues de cette délégation :

 Les décisions concernant les personnels de direction
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5 ARTICLE 5 – DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

Une délégation de signature est accordée à Madame Sandrine OLK, Directrice des Ressources
Humaines , pour les affaires suivantes :

 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Ressources humaines,
à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de
Tutelle, les élus locaux ou nationaux ;

 Ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion courante
des affaires de la Direction des Ressources Humaines ;

 Conventions de stage ;

 Devis relatifs aux formations continu es et tous documents y afférent ;

 Conventions et accords avec organismes extérieurs de formation ou exerçant dans le domaine de
la gestion des ressources humaines ;

 Contrats de travail et décisions concernant les personnels non médicaux ;

 Tous documents relatifs à la notation et l'évaluation des personnels ;

 L'engagement des dépenses des comptes 62, 63, 64 et 67 dans la limite des autorisations
budgétaires annuelles, modifiées, le cas échéant, des décisions de virement de crédits prises par
l'ordonnateu r, conformément au décret du 14 Janvier 2005 relatif au régime budgétaire financier
et comptable des hôpitaux ;

 Les procédures disciplinaires dont les décisions de suspension, à l'exclusion des sanctions
disciplinaires ;

 La gestion des concours .

Sont ex clues de cette délégation :

 Les décisions concernant les personnels de direction .

Une délégation de signature est accordée à Monsieur Gaël BLANC , Directeur Adjoint en charge des
Ressources Humaines , pour les affaires suivantes :

 Toutes correspondances i nternes et externes concernant la Direction des Ressources humaines,
à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de
Tutelle, les élus locaux ou nationaux ;

 Ensemble des documents afférents à l'organisat ion, au fonctionnement et à la gestion courante
des affaires de la Direction des Ressources Humaines ;

 Conventions de stage ;

 Devis relatifs aux formations continues et tous documents y afférent ;

 Conventions et accords avec organismes extérieurs de for mation ou exerçant dans le domaine de
la gestion des ressources humaines ; Centre hospitalier d'Aubagne - 13-2024-06-24-00020 - 2024-1244 Délégation signatures Direction au 24 9
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6  Contrats de travail et décisions concernant les personnels non médicaux ;

 Tous documents relatifs à la notation et l'évaluation des personnels ;

 L'engagement des dépenses des com ptes 62, 63, 64 et 67 dans la limite des autorisations
budgétaires annuelles, modifiées, le cas échéant, des décisions de virement de crédits prises par
l'ordonnateur, conformément au décret du 14 Janvier 2005 relatif au régime budgétaire financier
et comp table des hôpitaux ;

 Les procédures disciplinaires dont les décisions de suspension, à l'exclusion des sanctions
disciplinaires ;

 La gestion des concours.

Sont exclues de cette délégation :

 Les décisions concernant les personnels de direction.

Une dél égation de signature est accordée, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sandrine
OLK et de Monsieur Gaël BLANC , à Madame Cécilia CASTEJON , Adjointe des Cadres Hospitaliers, pour
ce qui concerne :

 Toutes correspondances internes et externes concerna nt la Direction des Ressources humaines,
à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de
Tutelle, les élus locaux ou nationaux ;

 Ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion courante
des affaires de la Direction des Ressources Humaines ;

 Contrats de travail et décisions concernant les personnels non médicaux ;

 L'engagement des dépenses des comptes 62, 63, 64 et 67 dans la limite des autorisations
budgétaires annue lles, modifiées, le cas échéant, des décisions de virement de crédits prises par
l'ordonnateur, conformément au décret du 14 Janvier 2005 relatif au régime budgétaire financier
et comptable des hôpitaux .


ARTICL E 6 – DIRECTION DES RESSOURCES MATÉRIELLES E T NUMÉRIQUES

Une délégation de signature est accordée à Monsieur Arnaud BRUEY , Directeur Adjoint chargé des
Ressources Matérielles et Numériques, pour les affaires suivantes :

 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Ressou rces Matérielles
et Numériques , à l'exclusion des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance,
les Autorités de Tutelle , les élus locaux ou nationaux ;

 L'ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la gest ion courante
de la Direction des Ressources Matérielles et Numériques ;

 Engagement et liquidation des dépenses correspondant s aux comptes d'achats d'investissement
et d'exploitation ;
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7  Documents relatifs à la gestion des marchés ;

 Documents relatifs aux groupements de commandes ;

 La convocation et la présidence du CHSCT et de tous les actes qui s'y rattachent ;

 Mandatement .

Madame Mélanie MAZZAR ESE, Attachée d'Administration Hospitalière, est autorisée, en cas
d'empêchement de Monsieur Arnaud BRUEY, à signer l'ensemble des documents relevant de la
Direction des Ressources Matérielles et Numériques , en dehors des notes de service.

Madame Caroline DUMAZER , Pharmacienne Chef fe de service, Madame Héloïse CAPELLE et
Madame Amélie PAYAN -VERRIER , pharmacie nnes, sont autorisées à signer l'ensemble des
commandes de pharmacie.

Madame Martine BRUNA , cadre de santé, est autorisée à signer l'ensemble des commandes de
laboratoire.


ARTICLE 7 – DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES USAGERS

Une délégation de signatur e est accordée à Monsieur Gaël BLANC , Direct eur Adjoint chargé des
relations avec les Usagers , pour les affaires suivantes :

 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Relations avec les
Usagers, à l'exclusion des courriers éc hangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les
Autorités de Tutelle, les élus locaux ou nationaux ;

 Ensemble des documents afférents aux affaires juridiques ;

 Les actions en justice en l'absence du Directeur ;

 Ensemble des documents et courrie rs concernant la gestion des réclamations patients et des
affaires contentieuses ;

 Les correspondances aux patients, familles et organismes extérieurs qui sont parties prenantes.


ARTICLE 8 – DIRECTION DES SOINS , DE LA DEMARCHE QUALITE ET GESTION DES RIS QUES

DIRECTION DES SOINS

Une délégation de signature est accordée à Madame Myriam PECOUL , Coordonnatrice générale des
Soins, de la Qualité et de la Gestion des Risques (DSQGR) , pour les affaires suivantes :

 Toutes correspondances internes et externes co ncernant la Direction des Soins, à l'exclusion des
courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les élus
locaux ou nationaux ;

 L'ensemble des documents afférents à l'organisation, au fonctionnement et à la ges tion courante
des services relevant des activités de soins infirmiers, médico -techniques et de rééducation ; Centre hospitalier d'Aubagne - 13-2024-06-24-00020 - 2024-1244 Délégation signatures Direction au 24 11
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8  Les documents et attestations divers concernant l'organisation et le déroulement des stages dans
les services de soins et médico -techniques ;

 Les conventions de stage des étudiants et stagiaires intervenant dans les services de soins,
rééducation et médico -techniques ;

 Toutes formalités administratives relatives à la gestion des patients et à la gestion des décès .

Une délégation de signature est accordée, en cas d'absence ou d'empêchement de
Madame Myriam PECOUL , Coordonnatrice générale des Soins, de la Qualité et de la Gestion des
Risques , à Madame Céline TASSON , Cadre Supérieur de Santé, pour les affaires suiva ntes :

 Toutes correspondances internes et externes concernant la Direction des Soins, à l'exclusion des
courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les élus
locaux ou nationaux ;

 L'ensemble des documents aff érents à l'organisation, au fonctionnement et à la gestion courante
des services relevant des activités de soins infirmiers, médico -techniques et de rééducation ;

 Les documents et attestations divers concernant l'organisation et le déroulement des stages dans
les services de soins et médico -techniques ;

 Les conventions de stage des étudiants et stagiaires intervenant dans les services de soins,
rééducation et médico -techniques ;

 Toutes formalités administratives relatives à la gestion des patients et à l a gestion des décès .


DIRECTION DE LA DEMARCHE QUALITÉ ET DE LA GESTION DES RISQUES

Madame Myriam PECOUL est autorisée à signer l'ensemble des documents afférents à l'organisation,
au fonctionnement et à la gestion courante du service chargé de la démarc he qualité et de la
certification.

Madame Mylène BESSIERE , Cadre Supérieur de Santé, est autorisée en cas d'empêchement de
Madame Myriam PECOUL , à signer l'ensemble des documents afférents à l'organisation, au
fonctionnement et à la gestion courante du se rvice chargé de la démarche qualité, de la certification
et de la gestion des risques .


ARTICLE 9 – INSTITUTS DE FORMATIONS PARAMÉDICALES

Une délégation de signature est accordée à Madame Marie Dominique CARDI , Directr ice des soins,
Coordonnat rice des in stituts de formations paramédicales , pour les affaires suivantes :

 Toutes correspondances internes et externes concernant les Instituts de formations, à l'exclusion
des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tute lle, les
élus locaux ou nationaux ;

 L'ensemble des documents afférents à l'organisation pédagogique, au fonctionnement et à la
gestion courante de l'IFSI ;
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9  Les convocations aux instances de l'IFSI (conseil technique et conseil de discipline) ;

 Les conv ocations des candidats aux différents concours ;

 Les devis et descriptifs de formation ;

 Les attestations de présence de fin de mois pour les différents organismes de prise en charge des
élèves et étudiants ;

 La signature des conventions de stage ;

 Les différents courriers adressés aux responsables de terrains de stage ;

 Les décisions à caractère disciplinaire et/ou pédagogique concernant les étudiants et les élèves .

En cas d'empêchement de Madame Marie Dominique CARDI, Madame Martine DELAHAYE , cadre
supérieur de santé, est autorisée à signer :

 Toutes correspondances internes et externes concernant les Instituts de formations, à l'exclusion
des courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les Autorités de Tutelle, les
élus locaux ou nationaux ;

 Tous les courriers et documents relevant de la responsabilité de Madame CARDI ;

 Les documents relevant de la compétence de Madame Stéphanie LUQUET concernant les instituts
et pour lesquels Madame CARDI a délégation.


ARTICLE 10 –EHPAD – USLD – SSIAD

Madame Sandrine OLK, Directrice de la filière Gériatrique et Médico -Sociale , est autorisée en cas
d'empêchement de Madame Stéphanie LUQUET , à signer l'ensemble des documents administratifs
relatifs au Conseil de Vie Sociale et au SSIAD .

Madam e Frédérique BOURGAREL , Cadre du Pôle Gérontologique, est autorisée en cas
d'empêchement de Madame Stéphanie LUQUET , à signer l'ensemble des documents administratifs
relatifs au Conseil de Vie Sociale et au SSIAD .

Madame Sandrine KERRINCKX , Cadre du Burea u des Entrées et Madame Marielle DIJON Attachée
d'Administration Hospitalière sont autorisée s, en cas d'empêchement de Madame Urielle DESALBRES ,
à signer l'ensemble des documents administratifs relatifs aux contrats de séjours.

Une délégation de signature est accordée à Madame Pascale FABRE , Assistante socio -éducatif , pour
les documents administratifs relatifs au pôle Gérontologique, pour le document suivant :

 Attestation de résidence en foyer pour les patients de l'EHPAD / USLD .
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DIRECTION

179, avenue des sœurs Gastine – BP 61360 – 13677 AUBAGNE Cedex
- 04 42 84 70 02 – direction@ch -aubagne.fr - www.ch -aubagne.eu –


Membre du G HT 13 – Hôpitaux de Provence

10 ARTICLE 11 - DÉLÉGATION À MONSIEUR VINCENT RUSCONI

Une délégation de signature est accordée à Monsieur Vincent RUSCONI , référent sûreté, pour déposer
plainte en lieu et place du Directeur ou du Directeur de garde en cas de fugue de patients ou d'attei ntes
aux biens et aux perso nnes, après avis du Directeur ou du Directeur de garde.


ARTICLE 1 2 – DIRECTION COMMUNE CH ALLAUCH - DÉLÉGATION À MADAME SANDRINE OLK

Une délégation de signature est accordée Madame Sandrine OLK, Directrice déléguée de site du centre
hospitalier d'Allauc h, pour les affaires suivantes :

- toutes signatures concernant les actes de gestion courante relatifs aux besoins de fonctionnement
du centre hospitalier d'Allauch , à l'accueil et au suivi des personnes bénéficiaires d'une prise en
charge et aux personnels

- représenter la Directrice aux fins de traiter tous les problèmes et prendre toutes les décisions qui
s'imposent,

- signer tout document de quelque nature qu'il soit, pour le fonctionnement du Centre Hospitalier
d'Allauch ou l'intérêt des patients.


ARTIC LE 13 – PARTICIPATION AUX ASTREINTES ADMINISTR ATIVES

Une délégation de signature est accordée aux administrateurs de garde pour tous les actes relatifs à :

 l'admission des patients au Centre Hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne , leur sortie ou les
transfe rts, y compris pour les patients hospitalisés sous contrainte en psychiatrie ;

 les réquisitions de personnel ;

 les signalements et les documents divers liés à la situation des patients ou à la disponibilité des
lits et notamment au déclenchement des plan s blancs et aux si tuations exceptionnelles ;

 les notes de service et notes d'information ;

 les dépôts de plainte au nom du Centre Hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne ;

 les autorisations de prélèvement d'organes ;

 les autorisations de transport de corps sans mise en bière ;

 les évacuations sanitaires ;

 toutes formalités administratives relatives à la gestion des patients et à la gestion des décès .
Centre hospitalier d'Aubagne - 13-2024-06-24-00020 - 2024-1244 Délégation signatures Direction au 24 14
sw
(= ) Hôpitaux de Provence
D — 4
DIRECTION

179, avenue des sœurs Gastine – BP 61360 – 13677 AUBAGNE Cedex
- 04 42 84 70 02 – direction@ch -aubagne.fr - www.ch -aubagne.eu –


Membre du G HT 13 – Hôpitaux de Provence

11
Cette délégation de signature concerne les membres de l'équipe de Direction suivant s :

 Monsieur BLANC ;

 Madame DESALBRES ;

 Monsieur BRUEY ;

 Madame OLK ;

 Madame PECOUL ;

 Madame CARDI

Ainsi que Monsieur CATILLON , directeur adjoint, mis à disposition de l'Agence Régionale de Santé, qui
continue à assurer les gardes de direction.


ARTICLE 1 4

La présente décision annule et remplace la décision en date du 1er avril 2024 .


ARTICLE 1 5 - PUBLICATION DE D ÉCISION

Elle sera transmise au comptable de l'établissement .

Elle sera publiée dans l'établissement .

Elle sera diffusée sur le site internet de l'établiss ement et publiée au Recueil des Actes Administratifs
– RAA .


ARTICLE 1 6

La présente décision vaut notification. Elle fait courir le délai de recours de deux mois à compter de sa
publication. En cas de recours, l'intéressé(e) peut saisir le Tribunal Admin istratif de Marseille -22-24
rue Breteuil -13821 MARSEILLE CEDEX 06.

Fait à Aubagne, le 24 juin 2024



La Directrice,




S. LUQUET

Date de publication :
Date de retrait : Centre hospitalier d'Aubagne - 13-2024-06-24-00020 - 2024-1244 Délégation signatures Direction au 24 15
Direction générale des finances publiques
13-2024-06-28-00002
Délégation de signature pour le pôle gestion
fiscale en matière de contentieux et gracieux
fiscal
Direction générale des finances publiques - 13-2024-06-28-00002 - Délégation de signature pour le pôle gestion fiscale en matière de
contentieux et gracieux fiscal 16
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 1649 nonies, les articles 408 et 410 de son annexe II et
les articles 170 ter, 170 quinquies, 170 sexies 170 septies F, 170 septies H, 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu la décision du directeur général du 9 juillet 2005, publiée au BOI le 4 août 2005, sous la référence 13 D-1-05
n°135 autorisant les directeurs compétents pour statuer sur les demandes d'agréments fiscaux des articles 170
quinquies et suivants de l'annexe IV au code général des impôts, à déléguer leur signature en la matière à
certains collaborateurs ;
Vu la décision du directeur général du 23 décembre 2019, publiée au BOFIP le 29 juin 2020, sous les références
BOI-ENR-DMTG-10-20-30-60, BOI-ENR-DMTG-10-20-30-70 et BOI-SJ-AGR-50-40, autorisant les directeurs
compétents pour statuer sur les demandes de conventions ou d'adhésion à des conventions existantes
prévues par l'article 795 A du code général des impôts.
Arrête :
Article 1er :
Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms, grades et seuils de compétence sont précisés en
annexes, à effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions de dégrèvement faisant suite à jugement ou arrêt ;
3° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ;
4° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
5° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ;
6° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
1/16
Direction générale des finances publiques - 13-2024-06-28-00002 - Délégation de signature pour le pôle gestion fiscale en matière de
contentieux et gracieux fiscal 17
7° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
8° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
9° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ;
10° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires ;
11° les agréments fiscaux prévus aux articles 44 septies – II, 209-II, 238 bis-4 et 1465 du code général des
impôts ;
12° les conventions prévues à l'article 795A du code général des impôts.
Article 2 – En cas d'absence ou d'empêchement, et sans avoir à justifier auprès de tiers des causes d'absence
ou d'empêchement, est désigné pour me suppléer et signer en mon nom tous les actes et décisions énoncés
infra :
- M. Emmanuel GAILLARDON, administrateur de l'État.
Article 3 - Le présent arrêté abroge l'arrêté n°13-2023-11-23-00005 du 23 novembre 2023 publié au recueil des
actes administratifs spécial n°13-202 3-290 du 23 novembre 2023.
Article 4 – Le présent arrêté prendra effet au 1er juillet 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 JUIN 2024
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône,
signé
Catherine BRIGANT
2/16Direction générale des finances publiques - 13-2024-06-28-00002 - Délégation de signature pour le pôle gestion fiscale en matière de
contentieux et gracieux fiscal 18
SEUILS DE COMPÉTENCE DES AGENTS BÉNÉFICIANT D'UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE EN MATIÈRE DE :
CONTENTIEUX ET GRACIEUX D'ASSIETTE (1° et 5° de l'article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
CONTENTIEUX GRACIEUX
Administrateur de l'État GAILLARDONEmmanuel 500 000 € 200 000 €1er avril 2023
Administrateur de l'État MICHAUDThierry 500 000 € 200 000 €18 septembre 2023
Administrateur de l'État SUBERVILLEVincent 500 000 € 200 000 €1er avril 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINOGérald 200 000 € 150 000 €1er novembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint BEDENEAUVéronique 200 000 € 150 000 €1er juillet 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint DANESIFrançois Xavier 200 000 € 150 000 €1er septembre 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint FERNANDEZFlorent 200 000 € 150 000 €1er septembre 2023
3/16Direction générale des finances publiques - 13-2024-06-28-00002 - Délégation de signature pour le pôle gestion fiscale en matière de
contentieux et gracieux fiscal 19
GRADE NOM PrénomMONTANT (CONTENTIEUX /
GRACIEUX)DATE
Inspecteur principal AMSELLE Antoine 150 000 € 16 mai 2019
Inspecteur principal BENKALLAL Jaoued 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal LABORY Jean-Paul 150 000 € 1er septembre 2021
Inspecteur principal LAFARGUE Franck 150 000 €1er septembre 2022
Inspecteur principal RIVETTI Christine 150 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur principal TEXIER Mélanie 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur divisionnaire AGIER Béatrice 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur divisionnaire GONIN Patricia 150 000 € 1er septembre 2021
Inspecteur divisionnaire HOVAGUIMIAN Katia 150 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur divisionnaire JEAN-ALPHONSE Charles 150 000 € 1er novembre 2023
Inspecteur divisionnaire JOUVE Isabelle 150 000 € 1er janvier 2018
Inspecteur divisionnaire LANGEVIN Sylvie 150 000 € 1er septembre 2016
Inspecteur divisionnaire MENISSEZ Frédéric 150 000 € 1er juillet 2024
Inspecteur divisionnaire PASTRE Cécile 150 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur ABAZIOU Yann 80 000 € 1er janvier 2022
Inspecteur BARTS Hélène 80 000 € 22 mars 2021
Inspecteur BELTRAMELLI Claire 80 000 € 1er septembre 2020
4/16Direction générale des finances publiques - 13-2024-06-28-00002 - Délégation de signature pour le pôle gestion fiscale en matière de
contentieux et gracieux fiscal 20
Inspecteur BOUCHET Cyril 80 000 € 1er avril 2023
Inspecteur BOURRAS Marlène 80 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur COURTOT Thierry 80 000 € 1er septembre 2015
Inspecteur COMBE Céline 80 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur CROUZET Alain 80 000 € 1er septembre 2015
Inspecteur DALFIN Véronique 80 000 € 18 septembre 2023
Inspecteur DALMAN Catherine 80 000 € 18 septembre 2023
Inspecteur DECARRE Sylvie 80 000 € 18 septembre 2023
Inspecteur DESSART Lubov 80 000 € 1er juillet 2024
Inspecteur DIAZ Eric 80 000 € 1er février 2016
Inspecteur FLANDERINCK-VASSSEUR Maryline 80 000 € 1er janvier 2018
Inspecteur GASSIER Emmanuelle 80 000 € 18 septembre 2023
Inspecteur GUENFICI Abdelkrim 80 000 € 1er septembre 2021
Inspecteur GUERIN Virginie 80 000 € 1er janvier 2019
Inspecteur GUILLEMOT Benjamin 80 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur HAEFFLINGER Anne 80 000 € 18 septembre 2023
Inspecteur KHALED Sofien 80 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur MANATTINI-CROUZET Laurence 80 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur MANOUK Laurent 80 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur MARCELIN Magali 80 000 € 1er janvier 2018
Inspecteur MATHIEU Frédérique 80 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur MEDKOUR Ahmed 80 000 € 1er septembre 2020
Inspecteur NOGARO Candice 80 000 € 1er juillet 2024
5/16Direction générale des finances publiques - 13-2024-06-28-00002 - Délégation de signature pour le pôle gestion fiscale en matière de
contentieux et gracieux fiscal 21
Inspecteur PERROT Damien 80 000 € 18 septembre 2023
Inspecteur SANCHEZ Sophie 80 000 € 3 novembre 2020
Inspecteur URBAIN Adeline 80 000 € 1er juillet 2024
Inspecteur VALERO Nicolas 80 000 € 18 septembre 2023
Inspecteur VIEL Alexandre 80 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur YOUSSOUF-ALI Riwad 80 000 € 1er septembre 2022
Contrôleur principal ANTOULY Nathalie 30 000 € 14 novembre 2023
Contrôleur principal CORDES Brigitte 30 000 € 14 novembre 2023
Contrôleur BARBIER Elisabeth 30 000 € 18 septembre 2023
Contrôleur GENESTA Marine 30 000 € 1er septembre 2021
Contrôleur JOULIE Josselyne 30 000 € 1er octobre 2015
Contrôleur NASONE Valérie 30 000 € 18 septembre 2023
Contrôleur REDON Christophe 30 000 € 1er juillet 2024
6/16Direction générale des finances publiques - 13-2024-06-28-00002 - Délégation de signature pour le pôle gestion fiscale en matière de
contentieux et gracieux fiscal 22
CONTENTIEUX D'ASSIETTE FAISANT SUITE A UN JUGEMENT OU UN ARRÊT D'UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE.
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l'État GAILLARDON Emmanuel Sans limitation de montant 1er avril 2023
Administrateur de l'État MICHAUD Thierry Sans limitation de montant 18 septembre 2023
Administrateur de l'État SUBERVILLE Vincent Sans limitation de montant 1er avril 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald Sans limitation de montant 1er novembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint DANESI François Xavier Sans limitation de montant 1er avril 2023
Inspecteur principal des Finances publiques RIVETTI Christine Sans limitation de montant 1er septembre 2023
Inspecteur principal des Finances publiques TEXIER Mélanie Sans limitation de montant 1er avril 2023
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques HOVAGUIMIAN Katia Sans limitation de montant 1er septembre 2023
CONTENTIEUX ET GRACIEUX DU RECOUVREMENT, Y COMPRIS LES DÉCISIONS PRISES SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT
PRÉVUES AUX ARTICLES L. 281 ET L. 283 DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES (5° et 7° de l'article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
CONTENTIEUX GRACIEUX
Administrateur de l'État GAILLARDON Emmanuel 500 000 € 200 000 €1er avril 2023
Administrateur de l'État MICHAUD Thierry 500 000 € 200 000 €18 septembre 2023
Administrateur de l'État SUBERVILLE Vincent 500 000 € 200 000 €1er avril 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald 200 000 € 150 000 €1er novembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint BEDENEAU Véronique 200 000 € 150 000 €1er juillet 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint DANESI François Xavier 200 000 € 150 000 €1er septembre 2022
7/16Direction générale des finances publiques - 13-2024-06-28-00002 - Délégation de signature pour le pôle gestion fiscale en matière de
contentieux et gracieux fiscal 23
Administrateur des Finances publiques adjoint FERNANDEZ Florent 200 000 € 150 000 €1er septembre 2023
Inspecteur principal BENKALLAL Jaoued 150 000 € 150 000 €1er septembre 2022
Inspecteur principal LAFARGUE Franck 150 000 € 150 000 €1er septembre 2022
Inspecteur principal RIVETTI Christine 150 000 € Néant1er septembre 2020
Inspecteur principal TEXIER Mélanie 150 000 € 150 000 €1er septembre 2022
Inspecteur divisionnaire GONIN Patricia 150 000 € Néant1er septembre 2021
Inspecteur divisionnaire HOVAGUIMIAN Katia 150 000 € Néant1er septembre 2021
Inspecteur divisionnaire JOUVE Isabelle 150 000 € Néant1er janvier 2018
Inspecteur divisionnaire LANGEVIN Sylvie 150 000 € Néant1er septembre 2016
Inspecteur divisionnaire MENISSEZ Frédéric 150 000 € Néant1er juillet 2024
Inspecteur divisionnaire PASTRE Cécile 150 000 € Néant1er septembre 2023
Inspecteur BOSSAERT Ingrid 80 000 € Néant1er septembre 2023
Inspecteur DAMOUR Valérie 80 000 € Néant1er septembre 2023
Inspecteur DAYAN Nicole 80 000 € Néant12 octobre 2022
Inspecteur GALDIN Geoffroy 80 000 € Néant12 octobre 2022
Inspecteur KUPEYAN Sylviane 80 000 € Néant12 octobre 2022
Inspecteur MARTIN Noémie 80 000 € Néant12 octobre 2022
Contrôleur LACOMBE-CHABBERT Bruno 30 000 € Néant12 octobre 2022
Contrôleur MASSOLO Virginie 30 000 € Néant12 octobre 2022
8/16Direction générale des finances publiques - 13-2024-06-28-00002 - Délégation de signature pour le pôle gestion fiscale en matière de
contentieux et gracieux fiscal 24
DEMANDES DE DÉGRÈVEMENT DE TAXE FONCIÈRE POUR PERTES DE RÉCOLTES, DEMANDES DE PLAFONNEMENT EN FONCTION DE LA VALEUR AJOUTÉE DES
COTISATIONS DE TAXE PROFESSIONNELLE ET DE CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE ET DE REMBOURSEMENT DE CRÉDIT DE TAXE SUR LA VALEUR
AJOUTÉE (3° de l'article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l'État GAILLARDON Emmanuel Sans limitation de montant 18 janvier 2021
Administrateur de l'État MICHAUD Thierry Sans limitation de montant 18 septembre 2023
Administrateur de l'État SUBERVILLE Vincent Sans limitation de montant 1er avril 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald 375 000 € 1er novembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint BEDENEAU Véronique 375 000 € 1er juillet 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint DANESI François Xavier 375 000 € 1er septembre 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint FERNANDEZ Florent 375 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur principal BENKALLAL Jaoued 170 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal LAFARGUE Franck 170 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal TEXIER Mélanie 170 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur divisionnaire GONIN Patricia 170 000 € 1er septembre 2021
Inspecteur divisionnaire JEAN-ALPHONSE Charles 150 000 € 1er novembre 2023
Inspecteur divisionnaire PASTRE Cécile 170 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur CROUZET Alain 115 000 € 18 février 2017
Inspecteur MEDKOUR Ahmed 115 000 € 1er septembre 2020
Inspecteur YOUSSOUF-ALI Riwad 115 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur DALFIN Véronique 100 000 € 1er septembre 2023
9/16Direction générale des finances publiques - 13-2024-06-28-00002 - Délégation de signature pour le pôle gestion fiscale en matière de
contentieux et gracieux fiscal 25
Inspecteur DALMAN Catherine 100 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur DECARRE Sylvie 100 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur GASSIER Emmanuelle 100 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur HAEFFLINGER Anne 100 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur PERROT Damien 100 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur VALERO Nicolas 100 000 € 1er septembre 2023
Contrôleur ANTOULY Nathalie 30 000 € 1er septembre 2023
Contrôleur BARBIER Elisabeth 30 000 € 1er septembre 2023
Contrôleur CORDES Brigitte 30 000 € 1er septembre 2023
Contrôleur NASONE Valérie 30 000 € 1er septembre 2023
DEMANDES CONTENTIEUSES DE DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE FONDÉES SUR LES DISPOSITIONS DU II DE L'ARTICLE 1691 BIS DU CODE GÉNÉRAL
DES IMPÔTS (4° de l'article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l'État GAILLARDON Emmanuel 500 000 € 1er avril 2023
Administrateur de l'État MICHAUD Thierry 500 000 € 18 septembre 2023
Administrateur de l'État SUBERVILLE Vincent 500 000 € 1er avril 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald 200 000 € 1er novembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint BEDENEAU Véronique 200 000 € 1er juillet 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint DANESI François Xavier 200 000 € 1er septembre 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint FERNANDEZ Florent 200 000 € 1er septembre 2023
10/16Direction générale des finances publiques - 13-2024-06-28-00002 - Délégation de signature pour le pôle gestion fiscale en matière de
contentieux et gracieux fiscal 26
DÉCISIONS PRISES SUR LES DEMANDES GRACIEUSES DE DÉCHARGE DE L'OBLIGATION DE PAIEMENT SOLIDAIRE FONDÉES SUR LES DISPOSITIONS DE
L'ARTICLE
L. 247 DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES (6° de l'article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l'État GAILLARDON Emmanuel 305 000 € 18 janvier 2021
Administrateur de l'État MICHAUD Thierry 305 000 € 18 septembre 2023
Administrateur de l'État SUBERVILLE Vincent 305 000 € 1er avril 2022
DEMANDES DE PROROGATION DE DÉLAI PRÉVUES À L'ARTICLE 1594-0G DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (8° de l'article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l'État GAILLARDON Emmanuel Sans limitation de montant 18 janvier 2021
Administrateur de l'État MICHAUD Thierry Sans limitation de montant 18 septembre 2023
Administrateur de l'État SUBERVILLE Vincent Sans limitation de montant 1er avril 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald Sans limitation de montant 1er novembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint BEDENEAU Véronique Sans limitation de montant 1er juillet 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint DANESI François Xavier Sans limitation de montant 1er septembre 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint FERNANDEZ Florent Sans limitation de montant 1er septembre 2023
PRÉSENTER DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES DES REQUÊTES, MÉMOIRES, CONCLUSIONS OU OBSERVATIONS
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l'État GAILLARDON Emmanuel 500 000 € 1er avril 2023
Administrateur de l'État MICHAUD Thierry 500 000 € 18 septembre 2023
11/16Direction générale des finances publiques - 13-2024-06-28-00002 - Délégation de signature pour le pôle gestion fiscale en matière de
contentieux et gracieux fiscal 27
Administrateur de l'État SUBERVILLE Vincent 500 000 € 1er avril 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald 500 000 € 1er novembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint BEDENEAU Véronique 500 000 € 1er juillet 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint DANESI François-Xavier 500 000 € 1er septembre 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint FERNANDEZ Florent 200 000 €1er septembre 2023
Inspecteur principal BENKALLAL Jaoued 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal LAFARGUE Franck 500 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal RIVETTI Christine 500 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur principal TEXIER Mélanie 500 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur divisionnaire GONIN Patricia 500 000 € 1er septembre 2021
Inspecteur divisionnaire HOVAGUIMIAN Katia 500 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur divisionnaire JOUVE Isabelle 150 000 € 1er septembre 2019
Inspecteur BOURRAS Marlène 50 000 € 18 septembre 2023
Inspecteur BOSSAERT Ingrid 15 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur DAMOUR Valérie 15 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur DAYAN Nicole 15 000 € 12 octobre 2022
Inspecteur DIAZ Eric 50 000 € 18 septembre 2023
Inspecteur FLANDERINCK-VASSEUR Maryline 50 000 € 18 septembre 2023
Inspecteur GALDIN Geoffroy 15 000 € 12 octobre 2022
12/16Direction générale des finances publiques - 13-2024-06-28-00002 - Délégation de signature pour le pôle gestion fiscale en matière de
contentieux et gracieux fiscal 28
Inspecteur GUERIN Virginie 50 000 € 18 septembre 2023
Inspecteur KUPEYAN Sylviane 15 000 € 12 octobre 2022
Inspecteur MANATTINI-CROUZET Laurence 50 000 € 18 septembre 2023
Inspecteur MARTIN Noémie 15 000 € 12 octobre 2022
Inspecteur VIEL Alexandre 50 000 € 18 septembre 2023
PRÉSENTER DEVANT LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES DES REQUÊTES, MÉMOIRES, CONCLUSIONS OU OBSERVATIONS
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l'État GAILLARDON Emmanuel 500 000 € 1er avril 2023
Administrateur de l'État MICHAUD Thierry 500 000 € 18 septembre 2023
Administrateur de l'État SUBERVILLE Vincent 500 000 € 1er avril 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald 500 000 € 1er novembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint BEDENEAU Véronique 500 000 € 1er juillet 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint DANESI François-Xavier 500 000 € 1er septembre 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint FERNANDEZ Florent 500 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur principal BENKALLAL Jaoued 300 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal LAFARGUE Franck 500 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal RIVETTI Christine 500 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur principal TEXIER Mélanie 500 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur divisionnaire GONIN Patricia 500 000 € 1er septembre 2021
13/16Direction générale des finances publiques - 13-2024-06-28-00002 - Délégation de signature pour le pôle gestion fiscale en matière de
contentieux et gracieux fiscal 29
Inspecteur divisionnaire HOVAGUIMIAN Katia 500 000 € 1er septembre 2021
Inspecteur divisionnaire JOUVE Isabelle 300 000 € 1er septembre 2019
PRÉSENTER DEVANT LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES DE PREMIER DEGRE DES REQUÊTES, MÉMOIRES, CONCLUSIONS OU OBSERVATIONS
Inspecteur ADAM Blandine 50 000 € 14 novembre 2023
Inspecteur ALLANCHE Faustine 50 000 € 14 novembre 2023
Inspecteur BERTHELEMY Cyrille 50 000 € 14 novembre 2023
Inspecteur BOEUF Alexandra 50 000 € 14 novembre 2023
Inspecteur DANY Guillaume 50 000 € 14 novembre 2023
Inspecteur FRANCHETTO Cyril 50 000 € 14 novembre 2023
Inspecteur JOURNIAC Chloé 50 000 € 14 novembre 2023
Inspecteur LANDI Bruno 50 000 € 14 novembre 2023
Inspecteur RUIZ Julie 50 000 € 14 novembre 2023
TOUS DOCUMENTS NÉCESSAIRES À L'EXÉCUTION COMPTABLE DES DÉCISIONS CONTENTIEUSES ET GRACIEUSES (9° de l'article 1)
GRADE NOM Prénom Montant DATE
Administrateur de l'État GAILLARDON Emmanuel Sans limitation de montant 18 janvier 2021
Administrateur de l'État MICHAUD Thierry Sans limitation de montant 18 septembre 2023
Administrateur de l'État SUBERVILLE Vincent Sans limitation de montant 1er avril 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald Sans limitation de montant 1er novembre 2023
14/16Direction générale des finances publiques - 13-2024-06-28-00002 - Délégation de signature pour le pôle gestion fiscale en matière de
contentieux et gracieux fiscal 30
Administrateur des Finances publiques adjoint BEDENEAU Véronique Sans limitation de montant 1er juillet 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint DANESI François Xavier Sans limitation de montant 1er septembre 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint FERNANDEZ Florent Sans limitation de montant 1er septembre 2023
Inspecteur principal BENKALLAL Jaoued 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal LAFARGUE Franck 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal RIVETTI Christine 150 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur principal TEXIER Mélanie 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur divisionnaire GONIN Patricia 150 000 € 25 octobre 2021
Inspecteur divisionnaire HOVAGUIMIAN Katia 150 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur divisionnaire JEAN-ALPHONSE Charles 150 000 € 1er novembre 2023
AGRÉMENTS FISCAUX PRÉVUS A L'ARTICLE 44 SEPTIES – II DU CODE GENERAL DES IMPOTS (11° DE L'ARTICLE 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l'État GAILLARDON Emmanuel 15 000 000 € 18 janvier 2021
Administrateur de l'État MICHAUD Thierry 15 000 000 € 18 septembre 2023
Administrateur de l'État SUBERVILLE Vincent 15 000 000 € 1er avril 2022
15/16Direction générale des finances publiques - 13-2024-06-28-00002 - Délégation de signature pour le pôle gestion fiscale en matière de
contentieux et gracieux fiscal 31
AGRÉMENTS FISCAUX PRÉVUS A L'ARTICLE 209-II DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (11° DE L'ARTICLE 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l'État GAILLARDON Emmanuel 10 000 000 € 18 janvier 2021
Administrateur de l'État MICHAUD Thierry 10 000 000 € 18 septembre 2023
Administrateur de l'État SUBERVILLE Vincent 10 000 000 € 1er avril 2022
AGRÉMENTS FISCAUX PRÉVUS A L'ARTICLE 238-BIS-4 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (11° DE L'ARTICLE 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l'État GAILLARDON Emmanuel Sans limitation de montant 18 janvier 2021
Administrateur de l'État MICHAUD Thierry Sans limitation de montant 18 septembre 2023
Administrateur de l'État SUBERVILLE Vincent Sans limitation de montant 1er avril 2022
AGRÉMENTS FISCAUX PRÉVUS A L'ARTICLE 1465 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (11° DE L'ARTICLE 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l'État GAILLARDON Emmanuel 15 000 000 € 18 janvier 2021
Administrateur de l'État MICHAUD Thierry 15 000 000 € 18 septembre 2023
Administrateur de l'État SUBERVILLE Vincent 15 000 000 € 1er avril 2022
CONVENTIONS PRÉVUES A L'ARTICLE 795A DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (12° DE L'ARTICLE 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l'État GAILLARDON Emmanuel Sans limitation de montant 18 janvier 2021
Administrateur de l'État MICHAUD Thierry Sans limitation de montant 18 septembre 2023
Administrateur de l'État SUBERVILLE Vincent Sans limitation de montant 1er avril 2022
16/16Direction générale des finances publiques - 13-2024-06-28-00002 - Délégation de signature pour le pôle gestion fiscale en matière de
contentieux et gracieux fiscal 32
Direction générale des finances publiques
13-2024-06-28-00003
Délégation spéciale de signature pour le pôle
gestion fiscale
Direction générale des finances publiques - 13-2024-06-28-00003 - Délégation spéciale de signature pour le pôle gestion fiscale 33
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégations de signature
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence Alpes
Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, adminis tratrice générale des
Finances publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et
du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant au 1er juillet 2021 la
date d'installation de Mme Catherine BRIGANT dans les fonctions de directrice régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1 – Pour la division Pilotage du Réseau fiscal
Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la division ou des services :
- Mme Véronique BEDENEAU, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division
Pilotage du Réseau fiscal,
- M. Antoine AMSELLE, inspecteur principal des Finances publiques , adjoint au responsable de la division
Pilotage du Réseau fiscal ,
- M. Jean-Paul LABORY, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la division
Pilotage du Réseau fiscal ,
- Mme Béatrice AGIER, inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable de la division Pilotage du Réseau
fiscal,
- M. Charles JEAN-ALPHONSE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, chargé de mission à la division
Pilotage du Réseau fiscal ,
- M. Julien MEYRAN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
- Mme Claire BELTRAMELLI, inspectrice des Finances publiques,
1/5
Direction générale des finances publiques - 13-2024-06-28-00003 - Délégation spéciale de signature pour le pôle gestion fiscale 34
- Mme Hélène CHAPPUT, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Céline COMBE, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Lubov DESSART, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Véronique DI MEGLIO, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Bérengère GOUBY, inspectrice des Finances publiques,
-M. Abdelkrim GUENFICI, inspecteur des Finances publiques,
- M. Benjamin GUILLEMOT, inspecteur des Finances publiques,
- M. Xavier MARTINEZ, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Candice NOGARO, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Adeline URBAIN, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Evelyne VERRON, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Marine GENESTA, contrôleuse des Finances publiques,
- M. Gilles HUCY, contrôleur des Finances publiques,
- M. Farouk MALLEM, contrôleur des Finances publiques,
- M. Christophe REDON, contrôleur des Finances publiques,
- Mme Nadia DELHOMME, agent des Finances publiques,
- Mme Emilie LAUFFENBURGER, contractuel,
- M. Charles PASCAL, contr actuel.
2 – Pour la division du Contrôle fiscal
Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou services :
- M. Gérald AMBROSINO, administrateur des Finances publiques adjoint , responsable de la division du contrôle
fiscal,
- Mme Sylvie LANGEVIN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au chef de division du
contrôle fiscal,
- Mme Anne PIETRI, inspectrice principale des Finances publiques, cheffe du PCRP,
- M. Frédéric MENISSEZ inspecteur divisionnaire des finances publiques,
- M. Christian BOCQUET, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Myriam BOURNONVILLE, inspectrice des Finances publiques,
- M. Patrick CANDAU, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Marie CIRENCIEN, inspectrice des Finances Publiques,
- M. Olivier JOURDAN, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Lucinda NTETMEM, inspectrice des Finances publiques,
- M. Eric PIANA, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Sandrine STAVY, inspectrice des Finances publiques,
- M. Daniel TAPIN, contrôleur principal des Finances publiques.
3 – Pour la division Recouvrement et Amendes
Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou services :
- M. Florent FERNANDEZ, administrateur des Finances publiques adjoint , responsable de la division
Recouvrement et Amendes,
- M. Jaoued BENKALLAL, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la division
2/5Direction générale des finances publiques - 13-2024-06-28-00003 - Délégation spéciale de signature pour le pôle gestion fiscale 35
Recouvrement et Amendes,
- Mme Isabelle JOUVE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la division
Recouvrement et Amendes,
- Mme Ingrid BOSSAERT, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Valérie DAMOUR, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Nicole DAYAN, inspectrice des Finances publiques,
- M. Geoffroy GALDIN, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Sylviane KUPEYAN, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Noémie MARTIN, inspectrice des Finances publiques.
Au sein de la division Recouvrement et Amendes, r eçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents
relatifs aux attributions du service des recettes non fiscales :
- Mme Claire DAVADIE, inspectrice principale des Finances publiques, chargée de mission au sein du pôle
gestion fiscale, responsable du service Recettes Non Fiscales, dans la limite de 50 000€ pour les remises
gracieuses en principal et pour les remises ou annulations de majoration,
- M. Arnaud SOULERGUES, inspecteur des Finances publiques, adjoint à la responsable du service Recettes
Non Fiscales, dans la limite de 50 000€ en matière de délai de paiement et dans la limite de 10 000€ pour les
remises gracieuses en principal et pour les remises ou annulations de majoration,
- Mme Magali MAREDI, contrôleuse des Finances publiques, adjointe à la responsable du service Recettes Non
Fiscales, dans la limite de 10 000€ en matière de délai de paiement et pour les réponses à opposition à
poursuites et dans la limite de 1 000€ pour les remises gracieuses en principal et pour les remises ou
annulations de majoration,
- Mme Sylvie CIGARME, contrôleuse des Finances publiques, dans la limite de 10 000€ en matière de délai de
paiement et pour les réponses à opposition à poursuites et dans la limite de 1 000€ pour les remises gracieuses
en principal et pour les remises ou annulations de majoration,
- Mme Patricia FORGNON, contrôleuse des Finances publiques, dans la limite de 10 000€ en matière de délai
de paiement et pour les réponses à opposition à poursuites et dans la limite de 1 000€ pour les remises
gracieuses en principal et pour les remises ou annulations de majoration,
- Mme Sabrina GARNIER, contrôleuse des Finances publiques, dans la limite de 10 000€ en matière de délai de
paiement et pour les réponses à opposition à poursuites et dans la limite de 1 000€ pour les remises gracieuses
en principal et pour les remises ou annulations de majoration,
- M.Stéphane MATHIOT, contrôleur des Finances publiques, dans la limite de 10 000€ en matière de délai de
paiement et pour les réponses à opposition à poursuites et dans la limite de 1 000€ pour les remises gracieuses
en principal et pour les remises ou annulations de majoration,
- M. Rodrigue REISSENT, contrôleur des Finances publiques,dans la limite de 10 000€ en matière de délai de
paiement et pour les réponses à opposition à poursuites et dans la limite de 1 000€ pour les remises gracieuses
en principal et pour les remises ou annulations de majoration,
- M. Jean-Marc SABIANI, contrôleur des Finances publiques, dans la limite de 10 000€ en matière de délai de
paiement et pour les réponses à opposition à poursuites et dans la limite de 1 000€ pour les remises gracieuses
en principal et pour les remises ou annulations de majoration,
- M.Nizari ALI-ABDALLAH, contractuel, dans la limite de 5 000 € en matière de délai de paiement et de réponse
à opposition de poursuite et dans la limite de 500€ pour les remises gracieuses en principal et les remises ou
annulations de majoration
- M.Hassan EZZERKI, contractuel, dans la limite de 5 000 € en matière de délai de paiement et de réponse à
opposition de poursuite et dans la limite de 500€ pour les remises gracieuses en principal et les remises ou
annulations de majoration
3/5Direction générale des finances publiques - 13-2024-06-28-00003 - Délégation spéciale de signature pour le pôle gestion fiscale 36
- Mme Claire AMICO, agent des Finances Publiques, dans la limite de 5 000 € en matière de délai de paiement
et de réponse à opposition de poursuite et dans la limite de 500€ pour les remises gracieuses en principal et
les remises ou annulations de majoration
- M. Haroune MANA, agent des Finances Publiques, dans la limite de 5 000 € en matière de délai de paiement
et de réponse à opposition de poursuite et dans la limite de 500€ pour les remises gracieuses en principal et
les remises ou annulations de majoration.
4 – Pour la division Affaires juridiques
Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou services :
- M. François Xavier DANESI, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division des
Affaires juridiques,
- Mme Mélanie TEXIER, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe du responsable de la division
des Affaires juridiques,
- M. Franck LAFARGUE, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la division des
Affaires juridiques,
- Mme Christine RIVETTI, inspectrice principale des Finances publiques, adjoint au responsable de la division
Affaires juridiques, responsable du pôle juridictionnel judiciaire,
- Mme Patricia GONIN, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, adjointe au responsable de la division
Affaires juridiques,
- Mme Katia HOVAGUIMIAN, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, adjointe au responsable de la
division Affaires juridiques,
- Mme Cécile PASTRE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la division
des Affaires juridiques, responsable du service d'expertise des crédits d'impôts,
- M Yann ABAZIOU, inspecteur des Finances Publiques,
- Mme Blandine ADAM, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Faustine ALLANCHE, inspec trice des Finances publiques,
- Mme Isabelle ANSELME, inspec trice des Finances publiques,
- Mme Hélène BARTS , inspectrice des Finances publiques,
- M. Cyrille BERTHELEMY, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Alexandra BOEUF, inspec trice des Finances publiques,
- M. Cyril BOUCHET, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Marlène BOURRAS, inspec trice des Finances publiques,
- Mme Edith BRUNI-LEFEVRE, inspec trice des Finances publiques,
- M. Alain CROUZET, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Véronique DALFIN, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Catherine DALMAN, inspectrice des Finances publiques,
- M. Guillaume DANY, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Sylvie DECARRE, inspectrice des Finances publiques,
- M. Eric DIAZ, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Sabrina DROUIN, inspec trice des Finances publiques,
- Mme Maryline FLANDERINCK-VASSEUR, inspectrice des Finances publiques,
- M. Cyril FRANCHETTO, inspecteur des Finances publiques,
4/5Direction générale des finances publiques - 13-2024-06-28-00003 - Délégation spéciale de signature pour le pôle gestion fiscale 37
- Mme GASSIER Emmanuelle, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Virginie GUERIN, inspec trice des Finances publiques,
- Mme Anne HAEFFLINGER, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Chloé JOURNIAC, inspectrice des Finances publiques,
- M. Sofien KHALED, inspecteur des Finances publiques,
- M. Bruno LANDI, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Laurence MANATTINI-CROUZET, inspec trice des Finances publiques,
- M. Laurent MANOUK, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Magali MARCELIN, inspec trice des Finances publiques,
- Mme Frédérique MATHIEU, inspectrice des Finances publiques,
- M. Ahmed MEDKOUR, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Clara OLIVA, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Nathalie PAYET, inspectrice des Finances publiques,
- M Damien PERROT, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Julie RUIZ, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Sophie SANCHEZ, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Catherine TESTART, inspectrice des Finances publiques,
- M Nicolas VALERO, inspecteur des Finances publiques,
- M. Alexandre VIEL, inspecteur des Finances publiques,
- M. Jean-Martial VINCENT, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Riwad YOUSSFI ALI, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Nathalie ANTOULY, contrôleuse des Finances publiques,
- Mme Elisabeth BARBIER, contrôleuse des Finances publiques,
- Mme Patricia COHEN, contrôleuse des Finances publiques,
- Mme Brigitte CORDES, contrôleuse des Finances publiques,
- Mme Josselyne JOULIE, contrôleuse des Finances publiques,
- Mme Valérie NASONE, contrôleuse des Finances publiques.
- Mme Véronique NOEL, contrôleuse des Finances publiques,
- Mme Géraldine RIBAL, contrôleuse des Finances publiques,
Article 2 : cet arrêté abroge l'arrêté n°13-2024-01-16-00010 du 16 janvier 2024 publié au recueil des actes
administratifs spécial n°13-2024-014 du 17 janvier 2024.
Article 3 : Le présent arrêté prendra effet au 1er juillet et sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Bouches-du-Rhône.
A MARSEILLE, le 28 JUIN 2024
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
5/5Direction générale des finances publiques - 13-2024-06-28-00003 - Délégation spéciale de signature pour le pôle gestion fiscale 38
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-06-27-00005
Arrêté portant attribution d'une médaille de
bronze pour acte de courage et de dévouement
en faveur de M. Florian NULLET, caporal de
sapeurs-pompiers volontaires au centre de
secours de Châteaurenard
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-27-00005 - Arrêté portant attribution d'une médaille de bronze pour acte de courage
et de dévouement en faveur de M. Florian NULLET, caporal de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Châteaurenard 39
Cabinet
Arrêté accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier dans l'ordre national de la Légion d'honneur
Officier dans l'ordre national du Mérite
Vule décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l'attribution de récompenses pour acte de courage et
de dévouement ;
Vule décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée ;
Considérant l'acte de courage et de bravoure accompli le 9 avril 2024 sur la commune de Châteaurenard
en intervenant alors qu'une personne alcoolisée menaçait un policier municipal et essayait d'attraper son
arme à feu ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1
Une médailledebronze pouracte decourage et dedévouement est décernée ausapeur-pompier du corps
départemental des sapeurs-pompiers des Bouches-du-Rhône dont le nom suit :
M. NULLET Florian, caporal de sapeurs-pompiers volontaires au centre d'incendie et de secours de
Châteaurenard
Article 2
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des
Bouches-du-Rhône, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État.
Marseille, le 27 juin 2024
Le préfet,
Signé : Christophe MIRMAND
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www. bouches-du-rhone. gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-27-00005 - Arrêté portant attribution d'une médaille de bronze pour acte de courage
et de dévouement en faveur de M. Florian NULLET, caporal de sapeurs-pompiers volontaires au centre de secours de Châteaurenard 40
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-06-27-00004
ARRÊTÉ APPROUVANT LES TARIFS ET
REDEVANCES
DU MARCHÉ D□INTÉRÊT NATIONAL DE
MARSEILLE (SITE DES ARNAVAUX) POUR
L□ANNÉE 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-27-00004 - ARRÊTÉ APPROUVANT LES TARIFS ET REDEVANCES
DU MARCHÉ D□INTÉRÊT NATIONAL DE MARSEILLE (SITE DES ARNAVAUX) POUR L□ANNÉE 2024 41
PREFET Secrétariat Général
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ APPROUVANT LES TARIFS ET REDEVANCES
DU MARCHÉ D'INTERET NATIONAL DE MARSEILLE (SITE DES ARNAVAUX)
POUR L'ANNÉE 2024
VU les articles L.761-3, R.761-4 du Code de commerce ;
VU le décret n°77-833 du 13 juillet 1977 modifiant le décret n° 68-646 du 8 juillet 1968 relatif à la
création du Marché d'Intérêt National de MARSEILLE ;
VU le procès-verbal de la troisième séance du Conseil d'administration du 22 janvier 2024 de la SPL
(Société Publique Locale) MIN Marché Marseille Méditerranée portant approbation des tarifs du
Marché d'Intérêt National pour l'exercice 2024 :
VU le courrier du Directeur général du Marché d'Intérêt National des Arnavaux du 20 février 2024, reçu
en Préfecture le 23 février 2024, sollicitant l'approbation de ces tarifs ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône :
ARRÊTE
Article 1: Les tarifs des redevances, pour l'exercice 2024 du MIN de Marseille, site des Arnavaux, tels
qu'ils figurent sur l'état ci-annexé, établi par la SPL MIN MARCHE MARSEILLE MEDITERRANEE et
approuvés par le Conseil d'administration de la SPL (Société Publique Locale) MIN Marché Marseille
Méditerranée, lors de sa troisième séance du 22 janvier 2024, sont approuvés.
Article 2 : Les tarifs divers, pour l'exercice 2024, du MIN de Marseille, site des Arnavaux, tels qu'ils
figurent sur l'état ci-annexé, établi par la SPL MIN MARCHÉ MARSEILLE MEDITERRANEE et
approuvés par le Conseil d'administration de la SPL (Société Publique Locale) MIN Marché Marseille
Méditerranée, lors de sa troisième séance du 22 janvier 2024, sont approuvés.
Article 3 : Les tarifs des entrées, pour l'exercice 2024, du MIN de Marseille, site des Arnavaux, tels
qu'ils figurent sur l'état ci-annexé, établi par la SPL MIN MARCHE MARSEILLE MEDITERRANEE et
approuvés le Conseil d'administration de la SPL (Société Publique Locale) MIN Marché Marseille
Méditerranée, lors de sa troisième séance du 22 janvier 2024, sont approuvés.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification ;
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence, Alpes,
Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret, CS 80001, 13282
Marseille Cedex 06 ;
- Soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place
Beauvau, 75800, Paris cedex 08 ;
- Soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille - 31 rue
Jean-François Leca, 13002 Marseille cedex ou sur www.telerecours. fr
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Président de la SPL
(Société Publique Locale) MIN Marché Marseille Méditerranée sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Fait à Marseille, le 27 juin 2024
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
signé
Cyrille Le Vely
1/1
Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.qouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-27-00004 - ARRÊTÉ APPROUVANT LES TARIFS ET REDEVANCES
DU MARCHÉ D□INTÉRÊT NATIONAL DE MARSEILLE (SITE DES ARNAVAUX) POUR L□ANNÉE 2024 42
MARCHE MARSEILLE
MEDITERRANEE
TARIFS DIVERS AU 1er JANVIER 2024 (Hors charges)
(Taux de T.V.A. 20,00 %)
HT. TTC.
Droit de transit
le kg 0,16€ 0,19€
Tarification équipements magasins
Equipement production de froid (le m2 / an) 20,34 € 24,41€
Stationnements
Droit de stationnement sur le M.I.N. / Journalier
Exposants 250,00 € 300,00 €
Droit de stationnement Parking / Mensuel
PL (Hors Concessionnaires) 200,00 € 240,00 €
PL (Concessionnaires) S 2 véhicules par porte GRATUIT
2 3 véhicules par porte 1 000,00 € HT / An / Vehicule
Utilisation du domaine public hors convention Forfait au m2 par jour 50,00 € 60,00 €
Location salle de reunion
Sur M.1.N 150,00 € 180,00 €
Hors M.I.N 400,00 € 480,00 €
Tarif entrée décheterie
Forfait à la tonne 630,00 756,00
Prestations complémentaires déchets
apports des usagers internes
Nature du déchets Coit (HT/t) Coût (TTC!t)
Plastique 187,29 € 224,75
Carton 116,25 € 139,50
Bois 229,84 € 275,81
Biodèchets 183,62 € 220,34
OND 372,50 € 447,00
Equipements mutualisés pour la gestion
des déchets du MIN des Arnavaux
Grossiste Forfait au m?/ mois 0,25 € 0,30 €
Entrepôt Forfait au m? / mois 0,08 € 0,10 €
Terrain Forfait au m?/ mois 0,04 € 0,05 €
Contribution au traitement des déchets
des espaces communs
Titulaire d'une AOT Forfait au m?/ mois 015€ 0,18€
dysfonctionnement et autres services
Dysfonctionnement Prestations de compensation Unite Coût unitaire HT Coût unitaire TTC
Jet de palette sur le marché Enlèvement et tri complémentaire Forfait 370,80 € 444,96 €
Jet de pallox sur le marché Enlèvement et tn complémentaire Forfait 226,60 € 271,92 €
Déballage sauvage sur le marche Enlèvement et élimination en DND Forfait 370,80 € 444,96 €
Services déchets Détail de la prestation Unité Coût unitaire HT Coût unitaire TTC
re sur dees [Mobilisation d'un engin et d'un chauffeur pour collecte
du grossite Bac/Zone 61,80 € 74,16 €
Prestation de nett des b: Transport du bac, nettoyage haute pression, restitut® du bac
ere eee eee [dans la journée Bac 18.54 € 22,25 €
Opération de maintenance des bacs |Transport du bac, diagnostique, devis de réparat" Bac 8,24 € 9,89 €
Fourniture d'un bouchaon de bac Bouchon 13.39 € 16,07 €
Fourniture roulettes bacs Roulette 69,01 € 82,81 €
Service nettoiement Détail de la prestation Unite Coût unitaire HT Coût unitaire TTC
Nettoyage de la zone grossiste Opération de balayage et de lavage d'une zone de 6mx2m Fone 46.35 € 55,62 €
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-27-00004 - ARRÊTÉ APPROUVANT LES TARIFS ET REDEVANCES
DU MARCHÉ D□INTÉRÊT NATIONAL DE MARSEILLE (SITE DES ARNAVAUX) POUR L□ANNÉE 2024 43
TARIFS AU 01 JANVIER 2024
(Hors charges et cout de gestion des déchets)
LOGISTICIENS (tarif annuel au m')
GROSSISTES F. & L. / FLEURS / ENTREPOTS (tarif annuel au m7)
PRODUCTEURS F. & L.HT LAG.
Redevance 92,59 € 111,10 €
Charges 10,12 €/ m? 12,14 €/ m?
Magasins 113,48 € 136,18 €
Bureaux Tarif "A" 90,15 € 108,17 €
Tarif "8" 145,13 € 174,15 €
Cautionnement 1 semestre de redevance (magasin + bureau)
Droit de Première Accession 606,80 € 728,15 €
Droit de Première Accession (Concess. MIN) 404,13 € 484,96 €
La SOMIMAR a procédé à une refonte de l'autorisation d'occupation temporaire d'un emplacement sur le carreau des producteurs. En
effet, il existe trois types de contrats distincts qu'il fallait harmoriser en adéquation le décret d'Etat de création des Marchés d'Intéret
National et le Reglement Interieur du M.!.N de Marseille aprouvé par arrêté préfectoral en date du 6 mars 2007
Pour tenter de mettre un terme à cette situation, et avec le concours de l'ASSOCA, du SAPUMM, des services de la Prefecture et du
service juridique de la CUMPM, un nouveau contrat d'occupation a été élaboré et une nouvelle tarification unique émanant de la seule
SOMIMAR est mise en oeuvre
Ce contrat a été aprouve par le Conseil d'administration du 18 décembre 2015.
Redevance Tarif trimestriel par emplacement 384,78 € 461,74€
Total 384,78 € 461,74€
Cautionnement 1 trimestre de redevance
P.V.J. journalier 48,54 € 58,25€
P.V.J. mensuel 182,15 € 218,58 €
Redevance spéciale déchets au m2/mois 0,55 € 0,66 €
BUREAUX HALLE COMMUNE (tarif annuel au m')
Tarif "A" 112,05 € 134,46 €
Tarif "8" 182,73 € 219,28 €
BUREAUX BATIMENT ADMINISTRATIF (tarif annuel au m°)
TERRAINS (tarif annuel au m°)
SAUMATY (tarif annuel au m°)
TICKETS ENTREESRedevance 178,01 € 213,61 €
Redevance 17,38 € 20,86 €
Redevance 50,56 € 60,67 €
VL 7,08 € 8,50 €
PL 11,25 € 13,50 €
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DU MARCHÉ D□INTÉRÊT NATIONAL DE MARSEILLE (SITE DES ARNAVAUX) POUR L□ANNÉE 2024 44
Ov'8 00'/ 08'+ 00+ Sa9J}U8 QOL INOd ayiuN,| OS00'0r8 00002 00'08r 00'00r OOL00'S8S 0S'/8r 00'00¢ 00'0SZ 0SOS'EL G£'LL 0S'8 80' sje | 00'0r2 00'002 00'rrl 00'02L 02DIL 1H DILL LH DLL 1H JE LHJOHIIL | S391]U9,P SIQWON1d TA Id A(% 00'02 'V'A'L ep Xne1)(soBiey9 S10H) 7Z0Z HAIANVT 491 NW SUSAIG SSINVL
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-27-00004 - ARRÊTÉ APPROUVANT LES TARIFS ET REDEVANCES
DU MARCHÉ D□INTÉRÊT NATIONAL DE MARSEILLE (SITE DES ARNAVAUX) POUR L□ANNÉE 2024 45
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-06-28-00001
Arrêté du 28 juin 2024 fixant les objectifs
poursuivis et les modalités de la concertation
avec le public, par ASF, sur le projet de
complément du n□ud A8/A51 : Création de la
liaison Lyon/Gap sur la commune
d□Aix-en-Provence
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-28-00001 - Arrêté du 28 juin 2024 fixant les objectifs poursuivis et les modalités de la
concertation avec le public, par ASF, sur le projet de complément du n□ud A8/A51 : Création de la liaison Lyon/Gap sur la commune
d□Aix-en-Provence46
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ du 28 juin 2024
fixant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation avec le public, par ASF, sur le projet
de complément du nœud A8/A51 : Création de la liaison Lyon/Gap sur la commune d'Aix-en-
Provence
--------------
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le Code de l'urbanisme, notamment les articles L103-2 et R103-1,
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L110-1,
Vu le décret 2004- 374 du 29/04/2004, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n°2018-959, du 6 novembre 2018 approuvant des avenants aux conventions passées entre
l'Etat et la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) ;
Vu le dossier de concertation se rapportant au projet,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2019 fixant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation
avec le public sur le projet complément du nœud A8/A51 création de la liaison Lyon/Gap
Vu l'arrêté de concertation du 25 mai 2020 relatif à l'arrêt du bilan de la concertation publique du projet,
Considérant que l'évolution des contraintes du site permet d'envisager une variante « anse sud ouest »
compacte, présentant une incidence foncière plus réduite et une meilleure insertion dans son environnement
que celle présentée lors de la concertation prescrite par l'arrêté du 4 septembre 2019,
Considérant qu'il appartient au préfet de fixer les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation,
Considérant que les modalités de concertation doivent permettre au public d'accéder aux informations
relatives au projet et de formuler des observations et propositions,
Sur proposition de la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) , maître d'ouvrage du projet,
1/2
ARRÊTE
Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-28-00001 - Arrêté du 28 juin 2024 fixant les objectifs poursuivis et les modalités de la
concertation avec le public, par ASF, sur le projet de complément du n□ud A8/A51 : Création de la liaison Lyon/Gap sur la commune
d□Aix-en-Provence47
Article 1er : Le projet consiste en la création de la branche autoroutière permettant de relier l'autoroute A8
en provenance de Lyon à l'autoroute A51 en direction de Gap sur la commune d'Aix-en-Provence.
Le projet a pour objectifs :
de ramener le trafic de transit sur le réseau autoroutier urbain;
d'améliorer le cadre de vie des riverains et des usagers locaux ;
de créer les conditions d'une requalification urbaine des quartiers environnants.
Article 2 : Une concertation publique complémentaire relative au projet de création de la branche
autoroutière entre l'A8 depuis Lyon et l'A51 en direction de Gap, sur la commune d'Aix-en-Provence, afin
de tenir compte de l'évolution des contraintes du site, se déroulera sur la période d u 08 au 26 juillet 2024.
Article 3 : Durant cette période, le dossier de concertation sera consultable :
aux heures d'ouverture du public dans les locaux de :
oMétropole Aix-Marseille-Provence, délégation du Pays d'Aix – Hôtel de Boadès – 8 place
Jeanne d'Arc – CS40868 – 13626 Aix-en-Provence
oVille d'Aix-en-Provence, Mairie Annexe du Pont-de-l'Arc – 75 route des Milles – Place Sextia
Conca, 13090 Aix-en-Provence ;
oVille d'Aix-en-Provence, Mairie Annexe du Jas-de-Bouffan – 2 Rue Carloun Rieu – 13090
Aix-en-Provence ;
sur le site internet du projet : www.a8-a51-liaison-lyon-gap.vinci-autoroutes.com .
Article 4 : Des rencontres avec le public seront organisées en présence des représentants de VINCI
Autoroutes, lors de permanences d'accueil du public:
oen Mairie Annexe du Jas-de-Bouffan – 2 Rue Carloun Rieu – 13090 Aix-en-Provence , le 11
juillet de 13h30 à 15h00.
o en Mairie Annexe du Pont-de-l'Arc – 75 route des Milles – Place Sextia Conca, 13090 Aix-
en-Provence, le 11 juillet de 15h00 à 16h30.
Article 5 : Le public pourra s'exprimer de différentes manières :
via un registre disponible dans chaque lieu d'accueil de la concertation (confère article 3) ;
par courriel à l'adresse a8-a51-liaison-lyon-gap@vinci-autoroutes.com ;
par courrier à l'adresse ASF – Direction Opérationnelle de l'Infrastructure Est – Concertation Liaison
Lyon-Gap – 337, chemin de la Sauvageonne – BP40200 – 84107 Orange Cedex.
Article 6 : Les modalités de la concertation seront communiquées au public par le maître d'ouvrage par voie
de presse et par affichage dans les lieux mentionnés à l'article 3 ainsi que dans la mairie de la commune
concernée. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-
du-Rhône.
Article 7 : À l'issue de la concertation, un bilan sera arrêté par le préfet des Bouches-du-Rhône. Il
présentera le déroulement de la concertation, restituera les échanges ayant eu lieu avec le public, en
dressera la synthèse et présentera les suites données par le maître d'ouvrage aux observations du public et
leur intégration dans les études détaillées préalables à l'enquête publique. Ce bilan sera rendu public sur le
site internet du projet.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Général de VINCI
Autoroutes, la Maire de la Ville d'Aix-en-Provence, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer des Bouches du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Signé
Cyrille LE VELY2/2
Place Félix Baret- BUPCE- CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00 www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-28-00001 - Arrêté du 28 juin 2024 fixant les objectifs poursuivis et les modalités de la
concertation avec le public, par ASF, sur le projet de complément du n□ud A8/A51 : Création de la liaison Lyon/Gap sur la commune
d□Aix-en-Provence48
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-06-27-00003
ARRÊTÉ portant désignation de délégués
spéciaux pour constituer les bureaux de vote des
arrondissements préfectoraux
d□Aix-en-Provence, Arles, Istres et Marseille pour
l□élection des députés à l□Assemblée Nationale
du 30 juin 2024
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-27-00003 - ARRÊTÉ portant désignation de délégués spéciaux pour constituer les
bureaux de vote des arrondissements préfectoraux d□Aix-en-Provence, Arles, Istres et Marseille pour l□élection des députés à
l□Assemblée Nationale du 30 juin 202449
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté,
de la Légalité et de l'Environnement
Bureau des Élections et de la Réglementation Marseille, le 27 juin 2024
ARRÊTÉ portant désignation de délégués spéciaux pour constituer les bureaux de
vote des arrondissements préfectoraux d'Aix-en-Provence, Arles, Istres et Marseille
pour l'élection des députés à l'Assemblée Nationale du 30 juin 2024
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code électoral, en particulier ses articles R 43 et R 44 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2122-34 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 9 juin 2024 portant dissolution de l'Assemblée nationale ;
Vu décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des
députés à l'Assemblée nationale ;
Vu le décret n° 2002-146 du 7 février 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée
du travail et de repos applicables à certains agents en fonction dans les services relevant de la
direction de la défense et de la sécurité civiles ou relevant de la direction générale de
l'administration du ministère de l'intérieur ;
Considérant que le préfet peut se substituer au maire défaillant dans l'hypothèse d'un défaut de
constitution d'un ou plusieurs bureaux de votes dans les conditions fixées par les articles R 43 et R
44 du code électoral ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-27-00003 - ARRÊTÉ portant désignation de délégués spéciaux pour constituer les
bureaux de vote des arrondissements préfectoraux d□Aix-en-Provence, Arles, Istres et Marseille pour l□élection des députés à
l□Assemblée Nationale du 30 juin 202450
ARRÊTE
Article 1 er : Les personnes figurant dans le tableau ci-annexé sont désignées, chacune pour ce qui
la concerne, comme délégué spécial pour intervenir, respectivement, dans les arrondissements
préfectoraux d'Aix-en-Provence, Arles, Istres ou Marseille, pour l'élection des députés à
l'Assemblée Nationale du 30 juin 2024, suite à constat par la préfecture d'une défaillance du maire
dans la constitution d'un ou plusieurs bureaux de votes dans les conditions fixées par les articles R
43 et R 44 du code électoral ;
Article 2 : Le délégué spécial désigné à l'article 1er, dispose du pouvoir hiérarchique sur les agents
de la commune sur laquelle il est désigné pour intervenir, au sein de l'arrondissement préfectoral
visé à ce même article. Il procédera à la composition du bureau de vote indiqué dans cette
commune, et à l'inscription sur la liste d'émargement des électeurs admis à voter par procuration. Il
exerce cette responsabilité selon les dispositions des articles R. 43 et R. 44 du code électoral.
Article 3 : Les fonctions de la délégation spéciale expireront de plein droit dès la fin des
opérations de vote, de dépouillement des votes, de proclamation des résultats et du transfert des
PV et des pièces annexes.
Article 4 : Le délégué spécial est rémunéré par le budget de la commune sur le taux d'indemnité
prévu par les textes en vigueur.
Les frais occasionnés par son intervention tels que les frais de déplacement, les frais de bouche
ou tout autre frais seront pris en charge par le budget de la commune.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible
à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
publication ou de sa notification.
Article 6 : Le Préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication
dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié au délégué spécial désigné.
Fait à Marseille, le 27 juin 2024
Pour le préfet
Le Secrétaire Général
signé
Cyrille LE VELY
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-27-00003 - ARRÊTÉ portant désignation de délégués spéciaux pour constituer les
bureaux de vote des arrondissements préfectoraux d□Aix-en-Provence, Arles, Istres et Marseille pour l□élection des députés à
l□Assemblée Nationale du 30 juin 202451
Annexe à l'arrêté préfectoral du 27 juin 2024 portant désignation de délégués spéciaux pour la
constitution des bureaux de vote des arrondissements préfectoraux d'Aix-en-Provence, Arles,
Istres et Marseille pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale du 30 juin 2024
NOM Prénom ServiceArrondissement
préfectoral
ADROUJ TENFIR – CHEKLI HalimaDDETS AIX-EN-PROVENCE
CRISCUOLO CharleneDGFIP AIX-EN-PROVENCE
JALLAUD BaptistePréfecture AIX-EN-PROVENCE
LEMAIRE AdelinePréfecture AIX-EN-PROVENCE
LEYSSENE MichelDGFIP AIX-EN-PROVENCE
MAUPETIT ThibaultDGFIP AIX-EN-PROVENCE
ROUBENNE JeremyPréfecture AIX-EN-PROVENCE
BELKENADIL NaoualPréfecture ARLES
BERLIOUX MarineDREAL PACA ARLES
JEAN-MARIE NadègePréfecture ARLES
QUAIX RAVIOL CarolinePréfecture ARLES
VAN MIGOM KarinPréfecture ARLES
BARDEY FaustineDDTM ISTRES
BERNARD LaurePréfecture ISTRES
CALEDONIEN Adeline Préfecture ISTRES
GABORIT LéaDREAL PACA ISTRES
PODDA ElodieDREAL PACA ISTRES
GAYDON GwenaëlleDDETS ISTRES
AMDOUNI CaroleDGFIP MARSEILLE
GOUBY BerengereDGFIP MARSEILLE
HEITZLER VirgilePréfecture MARSEILLE
OULDESSAIB MerwanDREAL PACA MARSEILLE
PERSAGER MarianneDGFIP MARSEILLE
RAY CarolineDGFIP MARSEILLE
SERVIA ThierryPréfecture MARSEILLEPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-27-00003 - ARRÊTÉ portant désignation de délégués spéciaux pour constituer les
bureaux de vote des arrondissements préfectoraux d□Aix-en-Provence, Arles, Istres et Marseille pour l□élection des députés à
l□Assemblée Nationale du 30 juin 202452
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-06-28-00004
Arrêté relatif à la S.A.R.L. dénommée "ECIA"
portant agrément en qualité d'entreprise
fournissant une domiciliation juridique à des
personnes physiques ou morales immatriculées
au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-28-00004 - Arrêté relatif à la S.A.R.L. dénommée "ECIA" portant agrément en qualité
d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et
des sociétés ou au répertoire des métiers.53
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Li berté
Egalité
Fraternité
Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation
Bureau des Polices Administratives en Matière de Sécurité
Arrêté relatif à la S.A.R.L. dénommée « ECIA» portant agrément en qualité d'entreprise fournissant une
domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et
des sociétés ou au répertoire des métiers
_________________________________________________________________________________________
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L.123-11-7, R.123-166-1 et suivants et
R.123-167 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, L561-37 à L 561-43 et R 561-39 à R561-
50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier
aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;
VU l'arrêté n° 13-2023-07-05-00009 du 05 juillet 2023 portant délégation de signature à Mme Cécile
MOVIZZO, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice de la sécurité : police
administrative et réglementation ;
Vu le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par
Monsieur Nicolas DUPUIS en sa qualité de gérant de la société dénommée « ECIA», pour ses locaux et
siège social, situés 37 Rue Le Pelletier – 130016 MARSEILLE ;

Vu la déclaration de la société dénommée «ECIA» ;
Vu les attestations sur l'honneur de Monsieur Nicolas DUPUIS et Madame Isabelle DEPAIX ;
Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l'honorabilité des
dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits
de vote ;
Considérant que la société dénommée «ECIA» dispose en son établissement et siège social, situé 37 Rue
Le Pelletier – 130016 MARSEILLE , d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire ; qu'elle la
met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes
chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la
conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1 er : La société dénommée «ECIA », dont le siège social est situé 37 Rue Le Pelletier à MARSEILLE
13016, est agréée pour cet établissement en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à
1/2Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.43.52 pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-28-00004 - Arrêté relatif à la S.A.R.L. dénommée "ECIA" portant agrément en qualité
d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et
des sociétés ou au répertoire des métiers.54
des personnes physiques ou morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2024/AEDFJ/13/23
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l'entreprise indiquées par
«ECIA», dans sa demande d'agrément et notamment le changement de siège de l'entreprise, la
désignation d'un seul associé d'au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote, la condamnation
de l'un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d'établissements
secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément
devra faire l'objet d'une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l'article R. 123-166-4
du Code de commerce.
Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en fonction de
la gravité des griefs qui pourraient être relevés à l'encontre de l'entreprise. Il pourra être retiré en cas de
défaillance de l'une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.
Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l'attente de la décision de
la Commission nationale des sanctions instituée par l'article L 561-38 du code monétaire et financier.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l' article R123-168 du code du commerce, l e domiciliataire
doit détenir pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives,
s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et,
s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant
légal. Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises
domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le
domiciliataire.
Article 8 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation
anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. Lorsque la
personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il en
informe également le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de l'artisanat. Il
fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et
contributions de sécurité sociale compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses
locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le
15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 28 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation
La Directrice de la Sécurité :
Police administrative et réglementation
signé
Cécile MOVIZZO
2/2Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.43.52 pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-28-00004 - Arrêté relatif à la S.A.R.L. dénommée "ECIA" portant agrément en qualité
d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et
des sociétés ou au répertoire des métiers.55
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-06-24-00015
AUTO-ECOLE ABC CONDUITE, exploitante Mme
PUPIER épouse MICHEL Geneviève, 58 avenue
Marcel Pagnol 13880 VELAUX, E 19 013 0019 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-24-00015 - AUTO-ECOLE ABC CONDUITE, exploitante Mme PUPIER épouse MICHEL
Geneviève, 58 avenue Marcel Pagnol 13880 VELAUX, E 19 013 0019 0 56
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l'Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8 , R.211-2 , R.213-1 à R.213-9 , R 411-10
à R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité r outière et aux
infractions sur les agents des exploitants de résea u de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga nisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la forma tion à la
conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteu r et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissement s
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionn elle
«responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécuri té routière et de la conduite» ;
Vu l'agrément préfectoral délivré le 09 juillet 2019 autorisant Madame PUPIER épouse MICHEL
Geneviève à enseigner la conduite automobile au sein de son é tablissement ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément formulée l e 24 avril 2024 par Madame PUPIER
épouse MICHEL Geneviève ;
Considérant la conformité des pièces produites par Madame PUPIER épouse MICHEL Geneviève le 24
juin 2024 à l'appui de sa demande ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général d e la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT
D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 19 013 0019 0Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-24-00015 - AUTO-ECOLE ABC CONDUITE, exploitante Mme PUPIER épouse MICHEL
Geneviève, 58 avenue Marcel Pagnol 13880 VELAUX, E 19 013 0019 0 57
A R R Ê T EA R R Ê T E : :
ART. 1 : Madame PUPIER épouse MICHEL Geneviève , demeurant 21 avenue des Fortunes 13180
GIGNAC-LA-NERTHE, est autorisé à exploiter, en qual ité de représentant légal de la SASU "ABC
CONDUITE" , l'établissement d'enseignement de la conduite aut omobile ci-après désigné :
AUTO-ÉCOLE ABC CONDUITE
58 AVENUE MARCEL PAGNOL
13880 VELAUX
( Les droits des tiers étant expressément sauvegard és ) ;
ART. 2 : Cet établissement d'enseignement de la conduite est enr egistré au fichier national Rafael sous le
n°: E 19 013 0019 0 . Sa validité expirera le 24 juin 2029 .
ART. 3 : Madame PUPIER épouse MICHEL Geneviève , titulaire de l'autorisation d'enseigner n° A 03 013
0013 0 délivrée le 04 novembre 2020 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de
responsable pédagogique.
Madame VEERSE Karine , titulaire de l'autorisation d'enseigner n° A 02 013 1136 0 délivrée le 20
novembre 2025 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique.
Les types d'enseignement autorisés dans cet établis sement sont :
~ B / B1 / AAC / AM-Quadri léger ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l'éd ucation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini pa r
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d'afficher l'arrêté portant l'agrément de
l'établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l'exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet
agrément, au plus tard, deux mois avant la date d'expiration . L'agrément dont le renouvellement aura
été sollicité dans le délai et la forme prévus, ser a maintenu provisoirement valide jusqu'à ce que le Préfet
statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d'activité susceptibl e de modifier les plans initialement déposés,
ainsi que tout changement de nature à altérer les t ermes de cet agrément, devront être signalés au ser vice
ayant délivré l'agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d'activité ou toute a cquisition d'un local supplémentaire, l'exploitant
devra adresser une demande d'agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou
de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réqu isitions des autorités investies du contrôle de
l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d'être remplie, en cas de non-
conformité du programme de formation à la conduite prévue à l'article L.213-4 du code de la route ou en
cas de cessation définitive d'activité de l'établis sement.
En cas d'urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l'agrément
pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-24-00015 - AUTO-ECOLE ABC CONDUITE, exploitante Mme PUPIER épouse MICHEL
Geneviève, 58 avenue Marcel Pagnol 13880 VELAUX, E 19 013 0019 0 58
. . . / . . .
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect p ar l'exploitant des normes prévues pour les
établissements recevant du public.
ART. 10 : Le titulaire de l'agrément peut former un recours administratif auprès de l'autorité ayant délivré le
présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter d e sa notification. Il peut également introduire un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Mar seille, 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE -
www.telerecours.fr.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Contrôleur
Général, Directeur Départemental de la Sécurité Pub lique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général,
commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches -du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'Ét at.
MARSEILLE LE
24 JUIN 2024
POUR LE PRÉFET
L'ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
MÉLANIE MOUCHET
3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-24-00015 - AUTO-ECOLE ABC CONDUITE, exploitante Mme PUPIER épouse MICHEL
Geneviève, 58 avenue Marcel Pagnol 13880 VELAUX, E 19 013 0019 0 59
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-06-24-00016
AUTO-ECOLE ACADEMIE DE CONDUITE,
exploitante Mme GAMBIN Nathalie, 440 route de
Berre 13090 AIX-EN-PROVENCE
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-24-00016 - AUTO-ECOLE ACADEMIE DE CONDUITE, exploitante Mme GAMBIN
Nathalie, 440 route de Berre 13090 AIX-EN-PROVENCE 60
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l'Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8 , R.211-2 , R.213-1 à R.213-9 , R 411-10
à R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité r outière et aux
infractions sur les agents des exploitants de résea u de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga nisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la forma tion à la
conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteu r et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissement s
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionn elle
«responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécuri té routière et de la conduite» ;
Vu l'agrément préfectoral délivré le 20 mai 2019 autorisant Madame GAMBIN Nathalie à enseigner la
conduite automobile au sein de son établissement ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément formulée l e 26 mars 2024 par Madame GAMBIN
Nathalie ;
Considérant la conformité des pièces produites par Madame GAMBIN Nathalie le 24 juin 2024 à l'appui
de sa demande ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général d e la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT
D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 14 013 0019 0Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-24-00016 - AUTO-ECOLE ACADEMIE DE CONDUITE, exploitante Mme GAMBIN
Nathalie, 440 route de Berre 13090 AIX-EN-PROVENCE 61
A R R Ê T EA R R Ê T E : :
ART. 1 : Madame GAMBIN Nathalie , demeurant 179 rue Alphonse Daudet Les Hauts de La mbesc 13410
LAMBESC, est autorisée à exploiter, en qualité de r eprésentante légale de la SARL "ACADEMIE DE
CONDUITE" , l'établissement d'enseignement de la conduite aut omobile ci-après désigné :
AUTO-ÉCOLE ACADÉMIE DE CONDUITE
440 ROUTE DE BERRE
13090 AIX-EN-PROVENCE
( Les droits des tiers étant expressément sauvegard és ) ;
ART. 2 : Cet établissement d'enseignement de la conduite est enr egistré au fichier national Rafael sous le
n°: E 14 013 0019 0 . Sa validité expirera le 24 juin 2029 .
ART. 3 : Madame GAMBIN Nathalie , titulaire de l'autorisation d'enseigner n° A 09 013 0021 0 délivrée le
31 janvier 2024 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique
de la catégorie B .
Monsieur GAMBIN Edouard , titulaire de l'autorisation d'enseigner n° A 05 013 0026 0 délivrée le 23
février 2024 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique de
la catégorie AM .
Les types d'enseignement autorisés dans cet établis sement sont :
~ AM Cyclo ~ B / B1 / AAC / AM-Quadri léger ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l'éd ucation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini pa r
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d'afficher l'arrêté portant l'agrément de
l'établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l'exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet
agrément, au plus tard, deux mois avant la date d'expiration . L'agrément dont le renouvellement aura
été sollicité dans le délai et la forme prévus, ser a maintenu provisoirement valide jusqu'à ce que le Préfet
statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d'activité susceptibl e de modifier les plans initialement déposés,
ainsi que tout changement de nature à altérer les t ermes de cet agrément, devront être signalés au ser vice
ayant délivré l'agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d'activité ou toute a cquisition d'un local supplémentaire, l'exploitant
devra adresser une demande d'agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou
de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réqu isitions des autorités investies du contrôle de
l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d'être remplie, en cas de non-
conformité du programme de formation à la conduite prévue à l'article L.213-4 du code de la route ou en
cas de cessation définitive d'activité de l'établis sement.
En cas d'urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l'agrément
pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-24-00016 - AUTO-ECOLE ACADEMIE DE CONDUITE, exploitante Mme GAMBIN
Nathalie, 440 route de Berre 13090 AIX-EN-PROVENCE 62
. . . / . . .
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect p ar l'exploitant des normes prévues pour les
établissements recevant du public.
ART. 10 : Le titulaire de l'agrément peut former un recours administratif auprès de l'autorité ayant délivré le
présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter d e sa notification. Il peut également introduire un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Mar seille, 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE -
www.telerecours.fr.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Contrôleur
Général, Directeur Départemental de la Sécurité Pub lique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général,
commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches -du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'Ét at.
MARSEILLE LE
24 JUIN 2024
POUR LE PRÉFET
L'ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
MÉLANIE MOUCHET
3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-24-00016 - AUTO-ECOLE ACADEMIE DE CONDUITE, exploitante Mme GAMBIN
Nathalie, 440 route de Berre 13090 AIX-EN-PROVENCE 63
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-06-25-00016
AUTO-ECOLE BERNARD, exploitante Mme
LAFONT Brigitte, 80 rue Chateauredon 13300
SALON-DE-PROVENCE, E 04 013 6195 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-25-00016 - AUTO-ECOLE BERNARD, exploitante Mme LAFONT Brigitte, 80 rue
Chateauredon 13300 SALON-DE-PROVENCE, E 04 013 6195 0 64
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l'Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8 , R.211-2 , R.213-1 à R.213-9 , R 411-10
à R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité r outière et aux
infractions sur les agents des exploitants de résea u de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga nisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la forma tion à la
conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteu r et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissement s
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionn elle
«responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécuri té routière et de la conduite» ;
Vu l'agrément préfectoral délivré le 22 mai 2019 autorisant Madame LAFONT Béatrice à enseigner la
conduite automobile au sein de son établissement ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément formulée l e 27 février 2022 par Madame
LAFONT Béatrice ;
Considérant la conformité des pièces produites par Madame LAFONT Béatrice le 25 juin 2024 à l'appui
de sa demande ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général d e la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT
D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 04 013 6195 0Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-25-00016 - AUTO-ECOLE BERNARD, exploitante Mme LAFONT Brigitte, 80 rue
Chateauredon 13300 SALON-DE-PROVENCE, E 04 013 6195 0 65
A R R Ê T EA R R Ê T E : :
ART. 1 : Madame LAFONT Béatrice , demeurant 6 Le Saint Roch 13980 ALLEINS, est auto risée à
exploiter, à titre personnel, l'établissement d'ens eignement de la conduite automobile ci-après désign é :
AUTO-ÉCOLE BERNARD
80 RUE CHATEAUREDON
13300 SALON DE PROVENCE
( Les droits des tiers étant expressément sauvegard és ) ;
ART. 2 : Cet établissement d'enseignement de la conduite est enr egistré au fichier national Rafael sous le
n°: E 04 013 6195 0 . Sa validité expirera le 25 juin 2029 .
ART. 3 : Madame LAFONT Béatrice , titulaire de l'autorisation d'enseigner n° A 02 013 0642 0 délivrée le
02 mai 2023 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique.
Les types d'enseignement autorisés dans cet établis sement sont :
~ AM Cyclo ~ A1 ~ A2 ~ A ~ B / B1 / AAC / AM-Quadri léger ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l'éd ucation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini pa r
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d'afficher l'arrêté portant l'agrément de
l'établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l'exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet
agrément, au plus tard, deux mois avant la date d'expiration . L'agrément dont le renouvellement aura
été sollicité dans le délai et la forme prévus, ser a maintenu provisoirement valide jusqu'à ce que le Préfet
statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d'activité susceptibl e de modifier les plans initialement déposés,
ainsi que tout changement de nature à altérer les t ermes de cet agrément, devront être signalés au ser vice
ayant délivré l'agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d'activité ou toute a cquisition d'un local supplémentaire, l'exploitant
devra adresser une demande d'agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou
de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réqu isitions des autorités investies du contrôle de
l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d'être remplie, en cas de non-
conformité du programme de formation à la conduite prévue à l'article L.213-4 du code de la route ou en
cas de cessation définitive d'activité de l'établis sement.
En cas d'urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l'agrément
pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
. . . / . . .
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-25-00016 - AUTO-ECOLE BERNARD, exploitante Mme LAFONT Brigitte, 80 rue
Chateauredon 13300 SALON-DE-PROVENCE, E 04 013 6195 0 66
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect p ar l'exploitant des normes prévues pour les
établissements recevant du public.
ART. 10 : Le titulaire de l'agrément peut former un recours administratif auprès de l'autorité ayant délivré le
présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter d e sa notification. Il peut également introduire un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Mar seille, 31 rue Jean François Leca - 13002 MARSEILLE -
www.telerecours.fr.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Contrôleur
Général, Directeur Départemental de la Sécurité Pub lique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général,
commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches -du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'Ét at.
MARSEILLE LE
25 JUIN 2024
POUR LE PRÉFET
L'ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
MÉLANIE MOUCHET
3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-25-00016 - AUTO-ECOLE BERNARD, exploitante Mme LAFONT Brigitte, 80 rue
Chateauredon 13300 SALON-DE-PROVENCE, E 04 013 6195 0 67
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-06-25-00019
AUTO-ECOLE CAP CONDUITE VITROLLES, M.
HAOUAMI Sami, E 19 013 0014 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-25-00019 - AUTO-ECOLE CAP CONDUITE VITROLLES, M. HAOUAMI Sami, E 19 013 0014 0 68
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l'Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8 , R.212-1 , R.213-1 à R.213-9 , R 411-10 à
R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité r outière et aux
infractions sur les agents des exploitants de résea u de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n des services de l'État dans les régions et départ ements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la forma tion à la
conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié , créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteu r et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié , relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'agrément portant renouvellement délivré le 12 mars 2024 autorisant Monsieur HAOUAMI Sami à
enseigner la conduite automobile au sein de son éta blissement ;
Considérant la demande de modification d'agrément formulée le 26 avril 2024 par Monsieur HAOUAMI
Sami en vue d'enseigner les catégories BE et B 96 au sein de son établissement ;
Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur HAOUAMI Sami à l'appui de sa demande
constatée le 25 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général d e la Préfecture des Bouches du Rhône,
… / …
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT AGRÉMENT MODIFICATIF
D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 19 013 0014 0Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-25-00019 - AUTO-ECOLE CAP CONDUITE VITROLLES, M. HAOUAMI Sami, E 19 013 0014 0 69
A R R Ê T EA R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur HAOUAMI Sami , demeurant 1 rue Pablo Nerauda 13180 GIGNAC-LA-NER THE, est
autorisé à exploiter, en qualité de représentant de la SARL "VITROLLES FORMATION PERMIS" ,
l'établissement d'enseignement de la conduite autom obile ci-après désigné :
AUTO-ÉCOLE CAP CONDUITE
283 AVENUE RHIN ET DANUBE
13127 VITROLLES
( les droits des tiers étant expressément sauvegard és ) ;
ART. 2 : Cet établissement d'enseignement de la conduite est enr egistré au fichier national des auto-écoles
sous le n°: E 19 013 0014 0 . Sa validité expirera le 12 mars 2029 .
ART. 3 : Monsieur HAOUAMI Sami , titulaire de l'autorisation d'enseigner n° A 12 013 0039 0 délivrée le 29
mars 2022 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique des
catégories BE et B 96 .
Les types d'enseignement autorisés dans cet établis sement sont :
AM Cyclo ~ A1 ~ A2 ~ A ~ B / B1 / AAC / AM-Quadri léger ~ BE ~ B96
Ils devront être conformes au référentiel pour l'éd ucation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini pa r arrêté
du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d'afficher l'arrêté portant l'agrément de
l'établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l'exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément,
deux mois avant la date d'expiration. L'agrément dont le ren ouvellement aura été sollicité dans le délai et la
forme prévus, sera maintenu provisoirement valide j usqu'à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d'activité susceptibl e de modifier les plans initialement déposés, ainsi
que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service a yant
délivré l'agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d'activité ou toute a cquisition d'un local supplémentaire, l'exploitant
devra adresser une demande d'agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou
de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réqu isitions des autorités investies du contrôle de
l'enseignement de la conduite automobile.
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-25-00019 - AUTO-ECOLE CAP CONDUITE VITROLLES, M. HAOUAMI Sami, E 19 013 0014 0 70
. . . / . . .
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d'être remplie, en cas de non-
conformité du programme de formation à la conduite prévu à l'article L.213-4 du code de la route ou en cas
de cessation définitive d'activité de l'établisseme nt.
En cas d'urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l'agrément
pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect p ar l'exploitant des normes prévues pour les
établissements recevant du public.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté pe ut être déposé auprès du Tribunal Administratif
de Marseille, 31 rue Jean François Leca - 13002 MAR SEILLE dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Contrôleur
Général, Directeur Départemental de la Sécurité Pub lique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général,
commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches -du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'Ét at.
MARSEILLE LE
25 JUIN 2024
POUR LE PRÉFET
L'ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
MÉLANIE MOUCHET
3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-25-00019 - AUTO-ECOLE CAP CONDUITE VITROLLES, M. HAOUAMI Sami, E 19 013 0014 0 71
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-06-24-00018
AUTO-ECOLE OSCAR PERMIS, exploitant M.
BELAMRI Habib, E 23 013 0008 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-24-00018 - AUTO-ECOLE OSCAR PERMIS, exploitant M. BELAMRI Habib, E 23 013 0008 0 72
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l'Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8 , R.212-1 , R.213-1 à R.213-9 , R 411-10 à
R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité r outière et aux
infractions sur les agents des exploitants de résea u de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n des services de l'État dans les régions et départ ements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la forma tion à la
conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié , créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteu r et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié , relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'agrément délivré le 23 juin 2023 autorisant Monsieur BELAMRI Habib à enseigner la conduite
automobile au sein de son établissement ;
Considérant la demande de modification d'agrément formulée le 16 février 2024 par Monsieur BELAMRI
Habib en vue de l'ajout d' un nouveau véhicule en boite automatique et d'enseigner cette catégorie au
sein de son établissement ;
Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur BELAMRI Habib à l'appui de sa demande
constatée le 24 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général d e la Préfecture des Bouches du Rhône,
… / …
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT AGRÉMENT MODIFICATIF
D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 23 013 0008 0Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-24-00018 - AUTO-ECOLE OSCAR PERMIS, exploitant M. BELAMRI Habib, E 23 013 0008 0 73
A R R Ê T EA R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur BELAMRI Habib , demeurant 1817 allée Palière 84000 AVIGNON, est a utorisé à
exploiter, en qualité de représentant de la SASU "HB ROUTE 26" , l'établissement d'enseignement de la
conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ÉCOLE OSCAR PERMIS
5 ALLEE JOSIME MARTIN
RDC - BUREAU 2
13160 CHATEAURENARD
( les droits des tiers étant expressément sauvegard és ) ;
ART. 2 : Cet établissement d'enseignement de la conduite est enr egistré au fichier national des auto-écoles
sous le n°: E 23 013 0008 0 . Sa validité expirera le 22 juin 2028 .
ART. 3 : Monsieur BELAMRI Habib , titulaire de l'autorisation d'enseigner n° A 21 084 0005 0 délivrée le 21
juillet 2021 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique.
Les types d'enseignement autorisés dans cet établis sement sont :
~ B / B1 / AAC / AM-Quadri léger ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l'éd ucation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini pa r arrêté
du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d'afficher l'arrêté portant l'agrément de
l'établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l'exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément,
deux mois avant la date d'expiration. L'agrément dont le ren ouvellement aura été sollicité dans le délai et la
forme prévus, sera maintenu provisoirement valide j usqu'à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d'activité susceptibl e de modifier les plans initialement déposés, ainsi
que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service a yant
délivré l'agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d'activité ou toute a cquisition d'un local supplémentaire, l'exploitant
devra adresser une demande d'agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou
de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réqu isitions des autorités investies du contrôle de
l'enseignement de la conduite automobile.
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-24-00018 - AUTO-ECOLE OSCAR PERMIS, exploitant M. BELAMRI Habib, E 23 013 0008 0 74
. . . / . . .
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d'être remplie, en cas de non-
conformité du programme de formation à la conduite prévu à l'article L.213-4 du code de la route ou en cas
de cessation définitive d'activité de l'établisseme nt.
En cas d'urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l'agrément
pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect p ar l'exploitant des normes prévues pour les
établissements recevant du public.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté pe ut être déposé auprès du Tribunal Administratif
de Marseille, 31 rue Jean François Leca - 13002 MAR SEILLE dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Contrôleur
Général, Directeur Départemental de la Sécurité Pub lique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général,
commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches -du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'Ét at.
MARSEILLE LE
24 JUIN 2024
POUR LE PRÉFET
L'ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
MÉLANIE MOUCHET
3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-24-00018 - AUTO-ECOLE OSCAR PERMIS, exploitant M. BELAMRI Habib, E 23 013 0008 0 75
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-06-25-00018
AUTO-ECOLE TOUT EST PERMIS, exploitant M. EL
KAHLAOUI Lotfi, 48 avenue de la Libération
13130 BERRE-L'ETANG, E 23 013 0019 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-25-00018 - AUTO-ECOLE TOUT EST PERMIS, exploitant M. EL KAHLAOUI Lotfi, 48
avenue de la Libération 13130 BERRE-L'ETANG, E 23 013 0019 0 76
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l'Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8 , R.212-1 , R.213-1 à R.213-9 , R 411-10 à
R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité r outière et aux
infractions sur les agents des exploitants de résea u de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n des services de l'État dans les régions et départ ements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la forma tion à la
conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié , créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteu r et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié , relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'agrément délivré le 27 novembre 2023 autorisant Monsieur EL KAHLAOUI Lotfi à enseigner la
conduite automobile au sein de son établissement ;
Considérant la demande de modification d'agrément formulée le 26 avril 2024 par Monsieur EL
KAHLAOUI Lotfi en vue d'enseigner les catégories BE et B 96 au sein de son établissement ;
Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur EL KAHLAOUI Lotfi à l'appui de sa
demande constatée le 25 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général d e la Préfecture des Bouches du Rhône,
… / …
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT AGRÉMENT MODIFICATIF
D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 23 013 0019 0Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-25-00018 - AUTO-ECOLE TOUT EST PERMIS, exploitant M. EL KAHLAOUI Lotfi, 48
avenue de la Libération 13130 BERRE-L'ETANG, E 23 013 0019 0 77
A R R Ê T EA R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur EL KAHLAOUI Lotfi , demeurant 250 avenue de Montricher 13580 LA FARE- LES-
OLIVIERS, est autorisé à exploiter, en qualité de r eprésentant de la SASU "AUTO-ECOLE TOUT EST
PERMIS" , l'établissement d'enseignement de la conduite aut omobile ci-après désigné :
AUTO-ÉCOLE TOUT EST PERMIS
48 AVENUE DE LA LIBERATION
13130 BERRE-L'ETANG
( les droits des tiers étant expressément sauvegard és ) ;
ART. 2 : Cet établissement d'enseignement de la conduite est enr egistré au fichier national des auto-écoles
sous le n°: E 23 013 0019 0 . Sa validité expirera le 28 novembre 2028 .
ART. 3 : Monsieur EL KAHLAOUI Lotfi , titulaire de l'autorisation d'enseigner n° A 23 013 0061 0 délivrée
le 07 mars 2024 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique
des catégories BE et B 96 .
Les types d'enseignement autorisés dans cet établis sement sont :
AM Cyclo ~ A1 ~ A2 ~ A ~ B / B1 / AAC / AM-Quadri léger ~ BE ~ B96
Ils devront être conformes au référentiel pour l'éd ucation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini pa r arrêté
du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d'afficher l'arrêté portant l'agrément de
l'établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l'exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément,
deux mois avant la date d'expiration. L'agrément dont le ren ouvellement aura été sollicité dans le délai et la
forme prévus, sera maintenu provisoirement valide j usqu'à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d'activité susceptibl e de modifier les plans initialement déposés, ainsi
que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service a yant
délivré l'agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d'activité ou toute a cquisition d'un local supplémentaire, l'exploitant
devra adresser une demande d'agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou
de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réqu isitions des autorités investies du contrôle de
l'enseignement de la conduite automobile.
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-25-00018 - AUTO-ECOLE TOUT EST PERMIS, exploitant M. EL KAHLAOUI Lotfi, 48
avenue de la Libération 13130 BERRE-L'ETANG, E 23 013 0019 0 78
. . . / . . .
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d'être remplie, en cas de non-
conformité du programme de formation à la conduite prévu à l'article L.213-4 du code de la route ou en cas
de cessation définitive d'activité de l'établisseme nt.
En cas d'urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l'agrément
pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect p ar l'exploitant des normes prévues pour les
établissements recevant du public.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté pe ut être déposé auprès du Tribunal Administratif
de Marseille, 31 rue Jean François Leca - 13002 MAR SEILLE dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Contrôleur
Général, Directeur Départemental de la Sécurité Pub lique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général,
commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches -du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'Ét at.
MARSEILLE LE
25 JUIN 2024
POUR LE PRÉFET
L'ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
MÉLANIE MOUCHET
3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-25-00018 - AUTO-ECOLE TOUT EST PERMIS, exploitant M. EL KAHLAOUI Lotfi, 48
avenue de la Libération 13130 BERRE-L'ETANG, E 23 013 0019 0 79
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-06-25-00017
AUTO-ECOLE TOUT EST PERMIS, exploitant M. EL
KAHLAOUI Lotfi, E 23 013 0018 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-25-00017 - AUTO-ECOLE TOUT EST PERMIS, exploitant M. EL KAHLAOUI Lotfi, E 23 013
0018 0 80
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l'Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8 , R.212-1 , R.213-1 à R.213-9 , R 411-10 à
R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité r outière et aux
infractions sur les agents des exploitants de résea u de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n des services de l'État dans les régions et départ ements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la forma tion à la
conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié , créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteu r et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié , relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'agrément délivré le 27 novembre 2023 autorisant Monsieur EL KAHLAOUI Lotfi à enseigner la
conduite automobile au sein de son établissement ;
Considérant la demande de modification d'agrément formulée le 26 avril 2024 par Monsieur EL
KAHLAOUI Lotfi en vue d'enseigner les catégories BE et B 96 au sein de son établissement ;
Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur EL KAHLAOUI Lotfi à l'appui de sa
demande constatée le 25 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général d e la Préfecture des Bouches du Rhône,
… / …
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT AGRÉMENT MODIFICATIF
D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 23 013 0018 0Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-25-00017 - AUTO-ECOLE TOUT EST PERMIS, exploitant M. EL KAHLAOUI Lotfi, E 23 013
0018 0 81
A R R Ê T EA R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur EL KAHLAOUI Lotfi , demeurant 250 avenue de Montricher 13580 LA FARE- LES-
OLIVIERS, est autorisé à exploiter, en qualité de r eprésentant de la SASU "AUTO-ECOLE TOUT EST
PERMIS" , l'établissement d'enseignement de la conduite aut omobile ci-après désigné :
AUTO-ÉCOLE TOUT EST PERMIS
34 B AVENUE PASTEUR
13580 LA FARE-LES-OLIVIERS
( les droits des tiers étant expressément sauvegard és ) ;
ART. 2 : Cet établissement d'enseignement de la conduite est enr egistré au fichier national des auto-écoles
sous le n°: E 23 013 0018 0 . Sa validité expirera le 27 novembre 2028 .
ART. 3 : Monsieur EL KAHLAOUI Lotfi , titulaire de l'autorisation d'enseigner n° A 23 013 0061 0 délivrée
le 07 mars 2024 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique
des catégories BE et B 96 .
Les types d'enseignement autorisés dans cet établis sement sont :
AM Cyclo ~ A1 ~ A2 ~ A ~ B / B1 / AAC / AM-Quadri léger ~ BE ~ B96
Ils devront être conformes au référentiel pour l'éd ucation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini pa r arrêté
du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d'afficher l'arrêté portant l'agrément de
l'établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l'exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément,
deux mois avant la date d'expiration. L'agrément dont le ren ouvellement aura été sollicité dans le délai et la
forme prévus, sera maintenu provisoirement valide j usqu'à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d'activité susceptibl e de modifier les plans initialement déposés, ainsi
que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service a yant
délivré l'agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d'activité ou toute a cquisition d'un local supplémentaire, l'exploitant
devra adresser une demande d'agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou
de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réqu isitions des autorités investies du contrôle de
l'enseignement de la conduite automobile.
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-25-00017 - AUTO-ECOLE TOUT EST PERMIS, exploitant M. EL KAHLAOUI Lotfi, E 23 013
0018 0 82
. . . / . . .
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d'être remplie, en cas de non-
conformité du programme de formation à la conduite prévu à l'article L.213-4 du code de la route ou en cas
de cessation définitive d'activité de l'établisseme nt.
En cas d'urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l'agrément
pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect p ar l'exploitant des normes prévues pour les
établissements recevant du public.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté pe ut être déposé auprès du Tribunal Administratif
de Marseille, 31 rue Jean François Leca - 13002 MAR SEILLE dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Contrôleur
Général, Directeur Départemental de la Sécurité Pub lique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général,
commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches -du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'Ét at.
MARSEILLE LE
25 JUIN 2024
POUR LE PRÉFET
L'ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
MÉLANIE MOUCHET
3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-25-00017 - AUTO-ECOLE TOUT EST PERMIS, exploitant M. EL KAHLAOUI Lotfi, E 23 013
0018 0 83
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-06-24-00017
AUTO-ECOLE VENELLES CONDUITE ET
FORMATION, exploitante Mme MOULINIER
Sylvie, E 12 013 6368 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-24-00017 - AUTO-ECOLE VENELLES CONDUITE ET FORMATION, exploitante Mme
MOULINIER Sylvie, E 12 013 6368 0 84
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l'Éducation, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8 , R.212-1 , R.213-1 à R.213-9 , R 411-10 à
R 411-12 ;
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité r outière et aux
infractions sur les agents des exploitants de résea u de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n des services de l'État dans les régions et départ ements ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la forma tion à la
conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié , créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteu r et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié , relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'agrément portant renouvellement délivré le 24 novembre 2023 autorisant Madame MOULINIER Sylvie
à enseigner la conduite automobile au sein de son é tablissement ;
Considérant la demande de modification d'agrément formulée le 25 avril 2024 par Madame MOULINIER
Sylvie en vue du changement du responsable pédagogique de la catégorie « deux roues », Monsieur
JARRAUD Antony remplacé par Monsieur FLEURIMONT Oli vier ;
Considérant la conformité des pièces produites par Madame MOULINIER Sylvie à l'appui de sa demande
constatée le 24 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général d e la Préfecture des Bouches du Rhône,
… / …
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT AGRÉMENT MODIFICATIF
D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° E 12 013 6368 0Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-24-00017 - AUTO-ECOLE VENELLES CONDUITE ET FORMATION, exploitante Mme
MOULINIER Sylvie, E 12 013 6368 0 85
A R R Ê T EA R R Ê T E : :
ART. 1 : Madame MOULINIER Sylvie , demeurant 421 avenue Jean Monnet 13090 AIX-EN-PRO VENCE,
est autorisée à exploiter, en qualité de représenta nt de la SARL "VENELLES CONDUITE ET
FORMATION" , l'établissement d'enseignement de la conduite aut omobile ci-après désigné :
AUTO-ÉCOLE VENELLES CONDUITE ET FORMATION
16 RUE DES PIBOULES
13770 VENELLES
( les droits des tiers étant expressément sauvegard és ) ;
ART. 2 : Cet établissement d'enseignement de la conduite est enr egistré au fichier national des auto-écoles
sous le n°: E 12 013 6368 0 . Sa validité expirera le 24 novembre 2028 .
ART. 3 : Madame MOULINIER Sylvie , titulaire de l'autorisation d'enseigner n° A 02 013 0805 0 délivrée le
24 mai 2023 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique pour
les véhicules de la catégorie B.
Monsieur FLEURIMONT Olivier , titulaire de l'autorisation d'enseigner n° A 14 077 0023 0 délivrée le 23
février 2024 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique pour
les véhicules de la catégorie « deux roues ».
Les types d'enseignement autorisés dans cet établis sement sont :
~ A1 ~ A2 ~ A ~ B / B1 / AAC / AM-Quadri léger
Ils devront être conformes au référentiel pour l'éd ucation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini pa r arrêté
du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite défini par
arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d'afficher l'arrêté portant l'agrément de
l'établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l'exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément,
deux mois avant la date d'expiration. L'agrément dont le ren ouvellement aura été sollicité dans le délai et la
forme prévus, sera maintenu provisoirement valide j usqu'à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d'activité susceptibl e de modifier les plans initialement déposés, ainsi
que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service a yant
délivré l'agrément.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d'activité ou toute a cquisition d'un local supplémentaire, l'exploitant
devra adresser une demande d'agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou
de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réqu isitions des autorités investies du contrôle de
l'enseignement de la conduite automobile.
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-24-00017 - AUTO-ECOLE VENELLES CONDUITE ET FORMATION, exploitante Mme
MOULINIER Sylvie, E 12 013 6368 0 86
. . . / . . .
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d'être remplie, en cas de non-
conformité du programme de formation à la conduite prévu à l'article L.213-4 du code de la route ou en cas
de cessation définitive d'activité de l'établisseme nt.
En cas d'urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l'agrément
pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect p ar l'exploitant des normes prévues pour les
établissements recevant du public.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté pe ut être déposé auprès du Tribunal Administratif
de Marseille, 31 rue Jean François Leca - 13002 MAR SEILLE dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
ART. 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Contrôleur
Général, Directeur Départemental de la Sécurité Pub lique des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Général,
commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches -du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'Ét at.
MARSEILLE LE
24 JUIN 2024
POUR LE PRÉFET
L'ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
MÉLANIE MOUCHET
3Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-24-00017 - AUTO-ECOLE VENELLES CONDUITE ET FORMATION, exploitante Mme
MOULINIER Sylvie, E 12 013 6368 0 87
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-06-24-00019
CSSR E-PERMIS, exploitant M. HAMIDAOUI
Abdel-Aziz, R 21 013 0004 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-24-00019 - CSSR E-PERMIS, exploitant M. HAMIDAOUI Abdel-Aziz, R 21 013 0004 0 88
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ :
POLICE ADMINISTRATIVE
ET RÉGLEMENTATION
Bureau de la Circulation Routière
Pôle des Professions Réglementées
de l'Education, de la Circulation et de la Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'Az ur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vule code de la route et notamment les articles L 212-1 à L 212-5 ,L 213-1 à L 213-7 ,L 223-6 ,R 212-1 à R
213-6, R 223-5 à 223-9 ;
Vule décret n° 2010-146 du16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n des services de l'Etat dans les régions et départ ements ;
Vule décret n° 2012-688 du7 mai 2012 modifiant le décret du 29 décembre 2009 relatif à l'enseigne ment de
la conduite et à l'animation de stages de sensibili sation à la sécurité routière ;
Vul'arrêté ministériel n° 0100025A du08 janvier 2001 modifié , créant un registre national de l'enseigne-
ment de la conduite des véhicules à moteur et de l a sécurité routière ;
Vul'arrêté n° 1226850A du26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements c hargés de
dispenser les stages de sensibilisation à la sécuri té routière ;
Vul'arrêté préfectoral du 13 mars 2024 portant agrément modificatif d'un centre de sensibilisati on à la
sécurité routière géré par Monsieur HAMIDAOUI Abdel-Aziz ;
Considérant la demande de modification d'agrément formulée le 17 avril 2024 parMonsieur HAMIDAOUI
Abdel-Aziz en vue du remplacement des animateurs M. PAEZ et M. GAUTHIER r emplacés par Mme
POTELOIN et M. MASSON ;
Considérant la demande de modification d'agrément formulée le 24 mai 2024 parMonsieur HAMIDAOUI
Abdel-Aziz en vue du changement d'adresse du siège social sis 30 avenue M erleau Ponty 13013
MARSEILLE ;
Considérant la conformité des pièces produites par Monsieur HAMIDAOUI Abdel-Aziz à l'appui de sa
demande constatée le 24 juin 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général d e la Préfecture des Bouches du Rhône,
. . . / . . .
Place Félix Baret - CS 30001 – 13259 Marseille Ced ex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
A R R Ê T É
PORTANT AGRÉMENT MODIFICATIF
D'UN CENTRE DE SENSIBILISATION
A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
SOUS LE N° R 21 013 0004 0Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-24-00019 - CSSR E-PERMIS, exploitant M. HAMIDAOUI Abdel-Aziz, R 21 013 0004 0 89
A R R Ê T EA R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur HAMIDAOUI Abdel-Aziz , est autorisé à exploiter en sa qualité de représentant léga l de
la société " E-PERMIS ", l'établissement chargé d'organiser les stages de sensib ilisation à la sécurité routière
dont le siège social est situé 30 avenue Merleau Po nty 13013 MARSEILLE.
( les droits des tiers étant expressément sauvegard és ) ;
ART. 2 :Ce centre de sensibilisation à la sécurité routière est enre gistré au fichier national Rafael sous le
n°: R 21 013 0004 0 . Sa validité expirera le 10 février 2026 .
ART. 3 :L'article 4 de l'arrêté préfectoral du 23 février 2021 portant agrément délivré à Monsieur
HAMIDAOUI Abdel-Aziz pour l'exploitation d'un centre de sensibilisation à la séc urité routière n° R 21
013 0004 0 dénommé E-PERMIS est modifié comme suit :
Est remplacé à la liste des personnes d ésignée pour la gestion technique et administrative des stages :
Monsieur PAEZ Laurent est remplacé par Monsieur MASSON Didier
Monsieur GAUTHIER Thierry est remplacé par Madame POTELOIN Sandrine
ART. 4 :Le titulaire de l'agrément peut former un recours administr atif auprès de l'autorité ayant délivré le
présent arrêté, dans un délai de 2 mois à compter de sa notific ation. Il peut également introduire un
recours contentieux devant le tribunal administratif, 31 r ue Jean François Leca, 13002 Marseille -
www.telerecours.fr.
ART. 5 :Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhôn e, Le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône, Le Commandant du g roupement de Gendarmerie des
Bouches-du-Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
MARSEILLE LE
24 JUIN 2024
POUR LE PRÉFET
L'ADJOINTE AU CHEF DU BUREAU
DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Signé
MÉLANIE MOUCHET
2Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-06-24-00019 - CSSR E-PERMIS, exploitant M. HAMIDAOUI Abdel-Aziz, R 21 013 0004 0 90