Nom | 2024-08-07_RAA_N°73-2024-152-special |
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Administration | Préfecture de la Savoie |
Date | 07 août 2024 |
URL | https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/47148/380295/file/2024-08-07_RAA_N%C2%B073-2024-152-special.pdf |
Date de création du PDF | 07 août 2024 à 16:08:37 |
Date de modification du PDF | |
Vu pour la première fois le | 07 août 2024 à 16:08:43 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2024-152
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2024
Sommaire
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Service planification et aménagement des territoires
73-2024-07-29-00015 - Arrêté préfectoral n°2024-0853 accordant à
la commune de Valmeinier une dérogation en application des
dispositions de l article L.142-5 du code de l urbanisme en vue d ouvrir à l
urbanisation un secteur situé en zone agricole (3 pages) Page 3
73_PREF_Préfecture de la Savoie / DCL Direction de la citoyenneté et de
la légalité - Bureau de la réglementation générale et des titres
73-2024-08-07-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
préfectoral portant autorisation d'organiser un spectacle aérien
public sur la commune de Courchevel (3 pages) Page 7
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Publicateur
73-2024-07-25-00005 - ARR APPROB SDACR SIGNE PREFET (1 page) Page 11
2
73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-07-29-00015
Arrêté préfectoral n°2024-0853 accordant à la
commune de Valmeinier une dérogation en
application des dispositions de l article L.142-5
du code de l urbanisme en vue d ouvrir à l
urbanisation un secteur situé en zone agricole
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-07-29-00015 - Arrêté préfectoral n°2024-0853 accordant à la
commune de Valmeinier une dérogation en application des dispositions de l article L.142-5 du code de l urbanisme en vue d ouvrir à l
urbanisation un secteur situé en zone agricole3
=n
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale
des Territoires (DDT)
Service : Planification et Aménagement des Territoires
Arrêté préfectoral n°2024- 0853
accordant à la commune de Valmeinier une dérogation en application des dispositions de
l'article L. 142-5 du code de l'urbanisme en vue d'ouvrir à l'urbanisation un secteur situé en
zone agricole
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Vule décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Savoie
M. RAVIER (François) ;
Vule décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vule code de l'urbanisme et notamment les articles L. 142-4 et L. 142-5 ;
Vula délibération du 25 février 2020 du syndicat du pays de Maurienne approuvant
le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) du Pays de Maurienne ;
Vula décision du 30 mai 2023 du Tribunal Administratif de Grenoble annulant dans
sa totalité le SCoT du Pays de Maurienne ;
Vul'arrêté du préfet de Savoie du 10 janvier 2024 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de la Savoie ;
Direction Départementale des Territoires (DDT)
L'Adret – 1 rue des Cévennes - BP 1106
73011 CHAMBÉRY Cedex
Tél : 04 79 71 73 73
Mél : ddt@savoie.gouv.fr
Site internet : www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-07-29-00015 - Arrêté préfectoral n°2024-0853 accordant à la
commune de Valmeinier une dérogation en application des dispositions de l article L.142-5 du code de l urbanisme en vue d ouvrir à l
urbanisation un secteur situé en zone agricole4
Vula notification du 12 avril 2024 par la commune de Valmeinier de leur projet de
modification du Plan Local d'Urbanisme (PLU) pour avis de l'Etat et demande de
dérogation au principe de l'urbanisation limitée en l'absence de SCoT ;
Vul'avis émis par la CDPENAF au cours de sa séance du 20 juin 2024 ;
Vul'avis émis par le syndicat du pays de Maurienne en date du 31 mai 2024 ;
Considérantque les zones agricoles du plan local d'urbanisme de la commune de Valmeinier,
laquelle n'est pas couverte par un SCoT opposable, ne peuvent pas être
ouvertes à l'urbanisation à l'occasion d'une procédure d'évolution du document
d'urbanisme ;
Considérantqu'il peut être dérogé à ce principe d'interdiction avec l'accord de l'autorité
administrative compétente de l'Etat après avis de la CDPENAF et, le cas
échéant, de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16, si l'urbanisation
envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers
ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne
conduit pas à une consommation excessive de l'espace, ne génère pas d'impact
excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée
entre emploi, habitat, commerces et services ;
Considérantque la modification du PLU consiste à ouvrir à l'urbanisation un secteur de
6 900 m², sur lequel une activité de chenil existe, au moyen de la création d'une
zone Agricole touristique (At) permettant l'amélioration les conditions
d'exploitation d'un chenil et l'installation d'hébergements insolites ;
Considérantla bonne prise en compte des enjeux de préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers avec une consommation mineure de ces espaces ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Savoie ;
Arrête
Article 1.La demande de dérogation à l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme, présentée
par la commune de Valmeinier, pour le projet de modification n°2 du plan local
d'urbanisme est accordée.
Article 2.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Savoie.
Article 3.Il sera procédé à son affichage, dès réception, en mairie de Valmeinier durant
un mois. Cette formalité devra être justifiée par un certificat d'affichage qui
sera adressé à la direction départementale des territoires de la Savoie, service
planification et aménagement des territoires.73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-07-29-00015 - Arrêté préfectoral n°2024-0853 accordant à la
commune de Valmeinier une dérogation en application des dispositions de l article L.142-5 du code de l urbanisme en vue d ouvrir à l
urbanisation un secteur situé en zone agricole5
Article 4.Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa
notification :
– par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif de Grenoble dans les
deux mois suivants ;
– par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble,
2 place de Verdun-BP 1135-38022 Grenoble Cedex. Le tribunal administratif
peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de
réception) ou par la voie de l'application « TELERECOURS citoyens » sur le site
www.telerecours.fr.
Article 5.La sous-préfète de Saint Jean de Maurienne et le maire de Valmeinier sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera transmise au président du Syndicat du Pays de Maurienne et au
président de la communauté de communes Maurienne-Galibier.
Chambéry, le 29 juillet 2024
Le préfet, François RAVIER73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-07-29-00015 - Arrêté préfectoral n°2024-0853 accordant à la
commune de Valmeinier une dérogation en application des dispositions de l article L.142-5 du code de l urbanisme en vue d ouvrir à l
urbanisation un secteur situé en zone agricole6
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-08-07-00001
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
portant autorisation d'organiser un spectacle
aérien public sur la commune de Courchevel
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-07-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser un spectacle aérien public sur la commune de Courchevel 7
=m
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des titres
Arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024- 355 modifiant l'arrêté préfectoral
portant autorisation d'organiser un spectacle aérien public sur la commune de Courchevel
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code de l'Aviation Civile ;
VU l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 modifié relatif aux manifestations
aériennes ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024-342 en date du 31 juillet 2024 portant
autorisation d'organiser un spectacle aérien public sur la commune de Courchevel les 13 et 14
août 2024 avec répétitions le 12 août 2024 ;
VU le mail transmis par M. Eric MUCHERY, directeur des vols, aux services de la sécurité de
l'aviation civile Centre-Est indiquant des problèmes de maintenance sur deux des appareils
prévus pour la manifestation et sollicitant par conséquent l'utilisation d'autres avions en
remplacement ;
VU l'avis favorable de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est et du directeur
zonal de la police aux frontières de la zone Sud-Est (brigade aéronautique) ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Savoie ;
A R R E T E
Article 1 : L'article 6 de l'arrêté préfectoral n° DCL/BRGT/A2024-342 en date du 31 juillet 2024
susvisé est modifié comme suit :
1
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-07-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser un spectacle aérien public sur la commune de Courchevel 8
« Article 6 : Présentations en vol et autres évolutions
Répétitions et validations des présentations en vol par le DV
Les répétitions et les vols de validation des présentations par le directeur des vols pourront
être réalisés dans les conditions suivantes :
-en dérogation aux hauteurs de survol et dans les conditions des vols de présentation ;
-en présence de moyens de secours et de lutte contre l'incendie adaptés aux aéronefs ;
-en l'absence de tout public convié à voir évoluer les aéronefs pendant ces répétitions ;
-en conformité avec les créneaux d'activation des ZRT publiées pour les répétitions.
Une reconnaissance d'axe sera réalisée par les pilotes le 12 août, à défaut le 13 août au matin,
afin de pallier d'éventuelles contraintes opérationnelles, ou météo. Une coordination avec
l'agent AFIS de l'altiport de Courchevel sera effectuée pour optimiser les heures de cet
entraînement en fonction des vols prévus sur l'altiport. Les aéroclubs voisins seront prévenus.
Présentations en vol :
1/ Démonstration de 3 avions de voltige en patrouille et voltige simultanée d'avions (Cap 231,
Game Bird GB1, Edge 540) , comprenant tonneaux, boucles , renversements, déclenchés,
vrilles.
1bis / Une démonstration complémentaire de voltige en solo pourra être effectuée pour
compléter le planning des pauses de la compétition.
Les pilotes seront François Rallet, Thierry Amar et Nicolas Ivanoff ; tous membres de
l'association Equipe de Voltige Hérault Occitanie.
Les appareils de voltiges ci-dessus décolleront de l'altiport de Courchevel.
2/ Présentation d'un avion de collection T6. Il effectuera des passages rapides, tonneaux et
boucles. Cet appareil décollera de sa base d'attache, ou via un positionnement depuis
l'aérodrome de Chambéry.
Les différentes présentations auront lieu en alternance et jamais en simultané .
Plannings des vols :
- Les heures de passage seront au plus tôt à 14h, et au plus tard à 20h30.
- Les horaires précis seront connus une fois le planning de la compétition publié. Le
programme exact sera connu au plus tard la veille par le directeur des vols et par
l'organisateur. Les pilotes seront informés au préalable et dès que possible de leur ordre de
passage, et un rappel sera effectué lors du briefing général. »
Le reste de l'arrêté demeure inchangé.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil
des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture ou de sa notification à l'adresse suivante : 2
place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, ou par voie dématérialisée, par
l'application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
273_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-07-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser un spectacle aérien public sur la commune de Courchevel 9
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le sous-Préfet d'Albertville, le
maire de Courchevel, la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, le directeur
zonal de la police aux frontières de la zone Sud-Est (brigade aéronautique), le sous-directeur
régional de la circulation aérienne militaire Sud, le commandant du groupement de
gendarmerie de la Savoie, le directeur départemental des services d'incendie et secours,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
•M. Eric MUCHERY, directeur des vols,
•M. Eric BELLINGHERY, directeur des vols suppléant,
•la brigade de gendarmerie des transports aériens.
Chambéry, le 7 août 2024
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice,
Signé : Nathalie TOCHON
373_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-08-07-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser un spectacle aérien public sur la commune de Courchevel 10
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2024-07-25-00005
ARR APPROB SDACR SIGNE PREFET
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-25-00005 - ARR APPROB SDACR SIGNE PREFET 11
PREFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-40 en date du 25 juillet 2024
portant approbation du Schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR)
de la Savoie
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1424-7 et R1424-38 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral portant approbation du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques du
16 octobre 2015 ;
Vu la présentation du projet au collège plénier des chefs de service de l'Etat le 10 juin 2024 ;
Vu l'avis de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours de la Savoie du 17
juin 2024 ;
Vu l'avis du comité social territorial du service départemental d'incendie et de secours de la Savoie du 19 juin
2024 ;
Vu l'avis du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires du service départemental
d'incendie et de secours de la Savoie du 19 juin 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Savoie du 21 juin 2024 ;
Vu la délibération n°CA04072024-2 du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de
secours de la Savoie du 4 juillet 2024 portant avis conforme ;
Sur proposition du directeur départemental du service départemental d'incendie et de secours de la Savoie, chef
de corps.
ARRETE
Article 1 : Le Schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR) de la Savoie, annexé au
présent arrêté, est approuvé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 2 : L'arrêté préfectoral du 16 octobre 2015 portant approbation du schéma départemental d'analyse et de
couverture des risques de la Savoie est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et du
service départemental d'incendie et de secours de la Savoie. Le SDACR est consultable sur demande à la
préfecture, dans les sous-préfectures, et au siège du service départemental d'incendie et de secours de la Savoie.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par voie postale — 2
place de Verdun à 38000 GRENOBLE -— ou par voie dématérialisée (www.telerecours.fr).
Article 5 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Savoie, Monsieur le Président du conseil
d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Savoie et Monsieur le directeur
départemental du service départemental d'incendie et de secours de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Ch ,le|215 JUIL. 2024
Le Préfet
François
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2024-07-25-00005 - ARR APPROB SDACR SIGNE PREFET 12