PRÉFET _DE LA RÉUNIONLibertéEgalitéFraternité
Saint-Denis, le 18 avril 2025
Arrêté n° 2025 - 678 [CAB/BPAinstaurant des périmètres de protectionsur la commune de Saint-Denis les 22 et 23 avril 2025
Le Préfet de La RéunionChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 226-1;
Vu le Code de procédure pénale;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du Code de la sécurité intérieure, afind'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorismeen raison de sa nature et de I'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dansle département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accèset la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agentsmentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du Code de procédure pénale et, sous laresponsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter del'article 21 du même code à procéder, au sein des périmètres de protection, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations desécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite desvéhicules susceptibles de pénétrer au sein de ces périmètres ;
Considérant que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau très élevé les forces desécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre lesrisques d'attentats, dans le cadre du plan vigipirate au niveau « urgence attentat »toujours en vigueur sur I'ensemble du territoire national ;
Considérant que, du 21 au 23 avril 2025 se dérouleront des visites officielles dans ledépartement de La Réunion ; que ces événements rassembleront une délégation officiellecomprenant des ministres, un grand nombre d'élus et représentants de la société civile;que les événements organisés à l''occasion de cette visite ainsi que les personnalités qui yassisteront sont susceptibles de constituer des cibles privilégiées et symboliques pour desactes de nature terroriste;
Considérant que, depuis la fin de l'année 2024 et le début de l'année 2025 desphénomènes cumulés de violences urbaines, d'infractions à la réglementation relative auport d'armes constitutifs d'infractions pénales, constatés au sein de plusieurs quartiers deSaint-Denis justifient des mesures de sécurités renforcées au vu de la posture vigipirateactuelle ;
Préfecture de La Réunion — CS 51079- 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74 — courriel : courrier@reunion.pref.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr

Considérant, dès lors, qu'il appartient au représentant de I'Etat dans le département degarantir, dans ce contexte, la sécurité des personnes et des biens par des mesuresadaptées au niveau élevé de la menace terroriste; que parmi ces mesures figurel'institution de périmètres de protection au sein desquels l'accès et la circulation despersonnes sont réglementés, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événementexposé à un risque d'actes de terrorisme en raison de sa nature et de I'ampleur de safréquentation ;
Considérant que ces mesures prenant en compte les impératifs de vie privée,professionnelle et familiale, apparaissent adaptées, nécessaires et proportionnées auniveau élevé et persistant de la menace terroriste et de trouble à l'ordre public àl'occasion des déplacements officiels ;
Considérant que si le périmètre de protection englobe des habitations et des locauxprofessionnels, la topographie spécifique des lieux ne nécessite pas de prévoir desmesures spécifiques d'accès simplifiés pour les habitants (particuliers et professionnels);
Considérant, par ailleurs, que la nécessite de procéder au déminage, a l'évacuation despersonnes présentes sur les périmètres, à la mise en place des procédures de contrôlesindividuels, a la gestion de l''éventuel stationnement gênant des véhicules et à la mise enplace du balisage, justifie la mise en place des périmètres en amont de la visite officielle ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
TITRE PREMIER
INSTITUTION DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
Article 1°: Il est institué des périmètres de protection, dits Zone 1 et Zone 2, au seindesquels l'accès et la circulation des personnes est réglementé, dans les conditions fixéespar le présent arrêté.
Il s'agit de zones où seuls les ayant-droits résidant ou hébergés ainsi que les professionnelsinstallés dans cette zone, les membres des délégations officielles et personnalités invitéesdûment accrédités par l'organisateur, les membres des forces de l'ordre et les personnelsdes dispositifs de santé et de secours peuvent circuler.
Sauf véhicules autorisés (notamment véhicules sérigraphies des forces de l'ordre ouparticipant au dispositif de santé et de secours, véhicules des agents de la préfecturedûment accrédités, véhicules dédiés au transport des journalistes habilités et véhiculesdes cortèges officiels identifiés), la circulation est interdite dans la zone 1.
Sauf véhicules autorisés (notamment véhicules sérigraphies des forces de l'ordre ouparticipant au dispositif de santé et de secours, véhicules des agents de la préfecturedûment accrédités, véhicules dédiés au transport des journalistes habilités, véhicules descortèges officiels identifiés, véhicules de livraison dûment accrédités, d'entretien de laville, camions de collecte des ordures ménagères et transports en commun descollectivités), la circulation est interdite dans la zone 2.
1° Périmètre de protection de la Zone 1 :
a) Il est institué un périmètre de protection dit « Zone 1 » aux abords du monument auxMorts, sis dans la commune de Saint-Denis, délimité par :* Rue Juliette Dodu portion comprise entre les rues Labourdonnais etMaréchal Leclerc ;

- Rue Labourdonnais, portion comprise entre les rues Juliette Dodu et LucienGasparin ;* rue Lucien Gasparin, portion comprise entre les rues Labourdonnais etMaréchal Leclerc;* rue Maréchal Leclerc, portion comprise entre les rues Lucien Gasparin etJuliette Dodu.
b) Ces dispositions s'appliquent le mardi 22 avril 2025 à 06h00 jusqu'à 12h00.
2° Périmètre de protection de la Zone 2 :
a) Il est institué un périmètre de protection dit « zone 2 » aux abords de l'Hôtel de lapréfecture de La Réunion, commune de Saint-Denis, délimité par :* L'avenue de la Victoire, portion comprise entre la rue Rontaunay et le boulevardGabriel Macé;* Le boulevard Gabriel Macé, portion comprise entre l'avenue de la victoire et leprolongement de la rue Lucien Gasparin vers la mer traversant la rue de Nice ;* La Rue Lucien Gasparin, portion comprise entre son prolongement vers la mertraversant la rue de Nice et la rue Rontaunay :* La rue Rontaunay, portion comprise entre l'avenue de la Victoire et la rue LucienGasparin.
b) Ces dispositions s'appliquent le mardi 22 avril 2025 à 16h30 au mercredi 23 avril 2025 à00h00 et le mercredi 23 avril 2025 à 08h00 jusqu'à 11h00.
TITRE Il
MESURES DE POLICES APPLICABLES À L'INTERIEUR DES PÉRIMÈTRES DE PROTECTION
Article 2 : Dans les périmètres institués et durant les périodes et les créneaux horairesmentionnés dans l'article 1%, les mesures suivantes sont applicables.
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
- Le port, le transport et l'utilisation de tous objets susceptibles de constituer une arme ausens de l'article 132-75 du Code pénal ou pouvant servir de projectile présentant undanger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulier les bouteilles de verre ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du Code rural etde la pêche maritime, en particulier les chiens de première et deuxième catégories;
- L'usage de dispositifs sonores portatifs ou émanant de véhicules non dûment autorisés.
b) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales doiventaccéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se signalerauprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure defiltrage adaptée.
2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de lasécurité aux accès et à l'intérieur des périmètres de protection :
a) Les représentants sur place de I'autorité de police sont autorisés à prendre des mesuresd'interdiction de l'arrêt du stationnement et de la circulation des véhicules et à les lever.
b) Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° a 4° de l'article 16 du Code de

procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire, ainsi que lesagents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 dumème code sont autorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant I'objetde ces vérifications, a des palpations de sécurité, a l'inspection visuelle des bagages et àleur fouille, ainsi qu'a la visite des véhicules.
3° Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux agents, aux sapeurspompiers et militaires en service charges de la sécurité et du bon ordre.
Article 3: Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes eninfraction avec les dispositions du présent arrête, celles qui refusent de se soumettre al'inspection visuelle de leurs bagages, a leur fouille, a des palpations de sécurité ou a lavisite de leur véhicule peuvent se voir interdire I'acces au périmètre institué par l'article 1°"ou être conduite à I'extérieur de celui-ci, conformément a l'article L. 226-1 du code de lasécurité intérieure. TITRE IHI
DISPOSITIONS FINALES
Article 4 : Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies surdécision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de lasituation.
Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur territorial de la policenationale et le général commandant le groupement de la gendarmerie de la Réunion sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Réunion et dont un exemplaire seraadressé sans délai au procureur de la République prés le Tribunal judiciaire de Saint-Denisainsi qu'à la maire de Saint-Denis.
Voies et délais de recours :Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet — Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries CS 51079 - 97404Saint-Denis cedex- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général — Service central des armes- PlaceBeauvau - 75800 Paris cedex 08- Un recours contentieux, adressé au Tribunal administratif - 27 rue Felix Guyon CS 61107 — 97404 Saint-Denis cedex,notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deuxmois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.