DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2025-053
PUBLIÉ LE 10 MARS 2025
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Sous-Préfecture de Die
26-2025-03-06-00005 - 2025 arrêté création chambre funeraire
Asphodele- Livron sur Drôme (2 pages) Page 3
26-2025-03-06-00004 - arrete habilitation funéraire SARL Tiphanie
Thanatopraxie (2 pages) Page 6
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-03-06-00005
2025 arrêté création chambre funeraire
Asphodele- Livron sur Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-06-00005 - 2025 arrêté création chambre funeraire Asphodele- Livron sur Drôme 3
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26/2025-03 EN DATE DU 06/03/2025
PORTANT AUTORISATION DE CRÉATION D'UNE CHAMBRE FUNERAIRE
SAS ASPHODELE FUNERAIRE SUR LA COMMUNE DE LIVRON-SUR-DROME (26)
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2223-19, L. 2223-38, les
articles R 2223-74 à R 2223-79 et D. 2223-80 à D.2223-88 ainsi que les articles R.2223-67 , R.2223-68 et
R.2223-71 ;
VU le décret n° 94-1118 du 20 décembre 1994 relatif aux prescriptions applicables aux chambres
funéraires ;
VU les articles R.1335-1 à R.1335-14 du code de la santé publique, chapitre V, section 1 relatifs aux
déchets d'activités de soins à risque infectieux et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-09-10-0002 du 10/09/2024 donnant délégation de signature à Mme
Véronique SIMONIN, Sous-Préfète de Die ;
VU la demande présentée le 09/12/2024 par l'entreprise SAS ASHPODELE FUNERAIRE située 24 avenue
Joseph Combier 26250 Livron-sur-Drôme, représentée par Monsieur Rouquerol Luc, gérant, en vue
d'obtenir l'autorisation de création d'une chambre funéraire sur la commune de Livron-sur-Drôme (26) ;

VU l'avis émis par la commune de Livron-sur-Drôme (26) ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) en date du 20/02/2025 ;
SUR proposition de Madame la Sous-Préfète de Die,
ARRÊTE :
Article 1 : L'entreprise de pompes funèbres dénommée " SAS ASHPODELE FUNERAIRE" est autorisée à
créer une chambre funéraire 25 avenue Léon Aubin 26250 Livron-sur-Drôme .
Article 2 : La chambre funéraire, dans sa réalisation, doit répondre aux prescriptions techniques des
articles D.2223-80 à D.2223-86 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Place de la République - BP 83
26150 DIE
Tél. : 04 26 52 65 80
Mél : sp-die@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Sous-Préfecture de Die
pref-funeraire@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-06-00005 - 2025 arrêté création chambre funeraire Asphodele- Livron sur Drôme 4
Article 3 : L'exploitant de la chambre est tenu d'adopter un règlement intérieur et de l'afficher à la vue
du public dans les locaux d'accueil de la chambre funéraire.
Article 4 : L'ouverture au public de la chambre funéraire est subordonnée à la conformité des
prescriptions énoncées aux articles précédents, vérifiée par un bureau de contrôle agréé par le
Ministère de la Santé.
Article 5 : En cas de non-conformité attestée lors de cette visite, le Préfet communique au maître
d'ouvrage les modifications à opérer avant ouverture au public, sous peine de suspension ou de retrait
de son habilitation dans le domaine funéraire.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans le délai de deux mois à
compter de sa notification.
Article 7 : L'acceptation de la chambre funéraire, au sens du Code Général des Collectivités
Territoriales, ne vaut pas permis de construire ni autre autorisation qui serait rendue au titre d'autres
réglementations.
Article 8 : Madame la Sous-Préfète de Die et Monsieur le Maire de Livron-sur-Drôme sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui a fait l'objet d'une parution au
recueil administratif.
Fait à Die, le 06/03/2025
La Sous Préfète,
et par délégation,
le Secrétaire Général
- signé-

Baptiste ARNOUX
Place de la République - BP 83
26150 DIE
Tél. : 04 26 52 65 80
Mél : sp-die@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-03-06-00004
arrete habilitation funéraire SARL Tiphanie
Thanatopraxie
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-06-00004 - arrete habilitation funéraire SARL Tiphanie Thanatopraxie 6
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 06/03/2025 N° 26-2025-03-
PORTANT HABILITATION FUNERAIRE DE LA SARL "TIPHANIE THANATOPRAXIE"
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R2223-56 et suivants ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code des Communes et relative à
la législation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2024-09-10-002 du 10/09/2024 donnant délégation de signature à Madame
Véronique Simonin, Sous-Préfète de Die ;
VU la demande d'habilitation pour des activités funéraires sollicitée par Madame DE DONCKER
Tiphanie pour l'exercice de thanatopraxie (26) ;
SUR la proposition de Madame la Sous-Préfète de Die
A R R E T E
ARTICLE 1 er : la SARL "TIPHANIE THANATOPRAXIE", située 1110 route de Chabeuil 26120 Combovin,
gérée par Madame DE DONCKER Tiphanie, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire les
activités funéraires suivantes :
3/ Soins de conservation
ARTICLE 2 – Le numéro de l'habilitation est le 25-26-0162
ARTICLE 3 – La durée de la présente habilitation est de 5 ans soit jusqu'au 06/03/2030
ARTICLE 4 – La demande de renouvellement de l'habilitation devra être présentée, accompagnée d'un
dossier complet, deux mois au moins avant la date d'échéance.
ARTICLE 5 – Toute modification des indications ayant accompagné la demande d'habilitation doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture.
Place de la République - BP 83
26150 DIE
Tél. : 04 26 52 65 80
Mél : sp-die@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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Sous-Préfecture de Die
pref-funeraire@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-03-06-00004 - arrete habilitation funéraire SARL Tiphanie Thanatopraxie 7
ARTICLE 6 – La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités
établie selon les conditions mentionnées à l'article R 2223.71 du code général des collectivités
territoriales.
ARTICLE 7 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux
mois courant à compter de sa notification.
ARTICLE 8 – Madame la Sous-Préfète de Die est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs du Département.
Fait à Die, le 06/03/2025
La Sous-Préfète,
et par délégation,
Le Secrétaire Général
- signé-
Baptiste ARNOUX
Place de la République - BP 83
26150 DIE
Tél. : 04 26 52 65 80
Mél : sp-die@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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