HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2026-217
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2026
Sommaire
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-17-00001 - 20260617 - AP création ZIT LAD
18juin2026 à Briançon (3 pages) Page 3
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-17-00001
20260617 - AP création ZIT LAD 18juin2026 à
Briançon
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-06-17-00001 - 20260617 - AP création ZIT LAD 18juin2026
à Briançon 3
PREFET Direction du cabinetDES HAUTES- Service interministériel de défenset de sécurité CivilesALPES eLibertéÉgalitéFraternité Gap, le iF yn 2026ARRÊTÉ PREFECTORAL ~ 05- 2026 - 06 -17 -0Q004portant création d'une Zone Interdite Temporaire - Lutte Anti-Drone - ZIT LADle jeudi 18 juin 2026 sur la commune de Briançondans le cadre de l'évènement portant révélation des emblèmes officielsdes jeux olympiques et paralympiques 2030
Le Préfet des Hautes-Alpes
Vu le Code pénal ;Vu le Code des transports, notamment ses articles L6211-4 et L6211-5, L6211-8, L6232-2, L6232-12 et L6232-13 ;Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 213-2 et R. 213-2 à R. 213-7;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ,administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter du 25 août2025 ;Vu le décret du 5 septembre 2025 portant nomination de Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sanséquipage à bord ;
PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du cabinet
Service interministériel de défense
et de sécurité Civiles
Gap, le H ^Au.-n ÏCÎ6
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL -n US - îûi.G -C6-H -OCCol
portant création d'une Zone Interdite Temporaire - Lutte Anti-Drone - ZIT LAD
le jeudi 18 juin 2026 sur la commune de Briançon
dans le cadre de l'évènement portant révélation des emblèmes officiels
des jeux olympiques et paralympiques 2030
Le Préfet des Hautes-Alpes
Vu le Code pénal ;
Vu le Code des transports, notamment ses articles L6211-4 et L6211-5, L6211-8, L6232-2, L6232-
12 et L6232-13 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 213-2 et R. 213-2 à R. 213-7 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ,
administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter du 25 août
2025;
Vu le décret du 5 septembre 2025 portant nomination de Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans
équipage à bord ;
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Vu l'arrêté préfectoral n°05-2026-06-15-00005 du 15 juin 2026 portant autorisation d'unspectacle aérien d'aéronefs (SAPA « vol de drones en essaim ») le jeudi 18 juin 2026 sur lacommune de Briançon ;Vu le dossier fourni par l'organisateur, dans le cadre de l'instruction de l'autorisation pré-citée,ainsi que la NOTAM éditée par la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) validant lamise en place d'une zone réglementée temporaire (ZRT) pour la tenue de l'évènementconcerné ; |Vu l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est du 17 juin 2026 ;Considérant ainsi qu'il convient pour des motifs liés à la sécurité publique d'interdire les volsdes aéronefs circulant sans personne à bord sur l'ensemble du territoire de la commune deBriançon, le jeudi 18 juin 2026, à l'exclusion du spectacle aérien dûment autorisé et du volassocié de soutien aux spectacles vivants tel que préalablement déclaré par le GROUPE F envue de procéder à la captation d'images du spectacle aérien évoqué ;Considérant que la durée de l'interdiction est strictement limitée à la tenue de cetévènement;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;ARRETE
Article 1er : || est créé pour des motifs de sécurité publique, une zone interdite temporaire —Lutte Anti Drones (ZIT-LAD) sur la commune de Briançon (05 100) suivant les dispositions etcaractéristiques définies aux articles suivants du présent arrêté :Date et horaires & , Limites verticalesCommune nue ue Limites latéralesd'activationCercle de 3 km (1,62nautiques)Extension verticaleallant du sol à3300 piedsau-dessus du niveaumoyen de la mer
de rayon centré sur lepoint de coordonnéesgéographiques :44954'O5''N 006°38'00''E"Zone définie à l'exclusion dela ZRT précitée sur Briançon
Le jeudi 18 juin 2026 deBriançon 00h00 à 23h59 heureslocales
Article 2 : l'interdiction visée à l'article 1 s'applique à tous les aéronefs sans équipage à bord, àl'exception : |- des aéronefs sans équipage à bord effectuant des activités militaires, de douane, de police,de recherche et sauvetage, de lutte contre les incendies, du transport médical ayant à
Vu l'arrêté préfectoral n°05-2026-06-15-00005 du 15 juin 2026 portant autorisation d'un
spectacle aérien d'aéronefs (SAPA «vol de drones en essaim») le jeudi 18 juin 2026 sur la
commune de Briançon ;
Vu le dossier fourni par l'organisateur, dans le cadre de l'instruction de l'autorisation pré-citée,
ainsi quç la NOTAM éditée par la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) validant la
mise en place d'une zone réglementée temporaire (ZRT) pour la tenue de l'évènement
concerné ;
Vu l'avis de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est du 17 juin 2026 ;
Considérant ainsi qu'il convient pour des motifs liés à la sécurité publique d'interdire les vols
des aéronefs circulant sans personne à bord sur l'ensemble du territoire de la commune de
Briançon, le jeudi 18 juin 2026, à l'exclusion du spectacle aérien dûment autorisé et du vol
associé de soutien aux spectacles vivants tel que préalablement déclaré par le GROUPE F en
vue de procéder à la captation d'images du spectacle aérien évoqué;
Considérant que la durée de l'interdiction est strictement limitée à la tenue de cet
événement ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
ARRETE
Article 1er : II est créé pour des motifs de sécurité publique, une zone interdite temporaire -
Lutte Anti Drones (ZIT-LAD) sur la commune de Briançon (05 100) suivant les dispositions et
caractéristiques définies aux articles suivants du présent arrêté :
Commune
Date et horaires
d'activation
Limites latéralesLimites verticales
Briançon
Le jeudi 18 juin 2026 de
OOhOO à 23h59 heures
locales
Cercle de 3 km (1,62
nautiques)
de rayon centré sur \e
point de coordonnées
géographiques :
44°54'05"N 006°38'00"E"
Zone définie à l'exclusion de
la ZRT précitée sur Briançon
Extension verticale
allant du sol à
3300 pieds
au-dessus du niveau
moyen de la mer
Article 2 : L'interdiction visée à l'articte 1 s'applique à tous les aéronefs sans équipage à bord, à
l'exception :
- des aéronefs sans équipage à bord effectuant des activités militaires, de douane, de police,
de recherche et sauvetage, de lutte contre les incendies, du transport médical ayant à'
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intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs missions lorsque celles-ci ne permettent pasle contournement de la zone- des aéronefs sans équipage a bord bénéficiant d'une autorisation de survol spécifiquedélivrée par les services de la Préfecture des Hautes-Alpes.Cette zone interdite temporaire coexiste avec les portions des espaces aériens avec laquelleelle interfere.Les services rendus dans la ZIT sont conformes a la classe des portions des espaces aériensavec laquelle la ZIT coexiste.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par lesarticles L.6232-2, L.6232-12 et L.6232-13 du code des transports qui dispose qu'est puni de sixmois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait :- pour le pilote de survoler, par maladresse ou négligence, une zone du territoire français enviolation d'une interdiction prononcée dans les conditions prévues par le premier alinéa del'article L. 6211-4.- pour un télépilote de faire survoler, par maladresse ou négligence, par un aéronef circulantsans équipage a bord, une zone du territoire français en violation d'une interdiction prononcéedans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 6211-4.Article 4: La directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, la sous-préféte del'arrondissement de Briançon, la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, lecommandant de la Sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Sud et ledirecteur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs etdont copie sera transmise au maire de BRIANÇON et à la Procureure de la République près letribunal judiciaire de GAP.L'arrêté fera l'objet d'un avis aux navigateurs aériens (NOTAM) à l'initiative de la directrice de lasécurité de l'aviation civile Sud-Est ou de son représentant.Le Préfet. des Hautes-Alpes,
Phill
La présente décision peut étre contestée dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le préfet des Hautes-Alpes - direction duCabinet - bureau de la sécurité intérieure,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur - DLPAJ - PlaceBeauvau — 75 800 Paris Cedex 08,- soit par voie de recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca - 13 002 Marseille ; ou via le site www.telerecours.fr,par toute personne ayant intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief dans la durée du délai de recours contentieuxde deux mois à compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R.421-1 du Code dejustice administrative.
intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs missions lorsque celles-ci ne permettent pas
le contournement de la zone
- des aéronefs sans équipage à bord bénéficiant d'une autorisation de survol spécifique
délivrée par les services de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Cette zone interdite temporaire coexiste avec les portions des espaces aériens avec laquelle
elle interfère.
Les services rendus dans la ZIT sont conformes à la classe des portions des espaces aériens
avec laquelle la ZIT coexiste.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par les
articles L.6232-2, L.6232-12 et L.6232-13 du code des transports qui dispose qu'est puni de six
mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait :
- pour le pilote de survoler, par maladresse ou négligence, une zone du territoire français en
violation d'une interdiction prononcée dans les conditions prévues par le premier alinéa de
l'article L. 6211-4.
- pour un télépilote de faire survoler, par maladresse ou négligence, par un aéronef circulant
sans équipage à bord, une zone du territoire français en violation d'une interdiction prononcée
dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 6211-4.
Article 4: La directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes, la sous-préfète de
l'arrondissement de Briançon, la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, le
commandant de la Sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Sud et le
directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
dont copie sera transmise au maire de BRIANÇON et à la Procureure de la République près le
tribunal judiciaire de GAP.
L'arrêté fera l'objet d'un avis aux navigateurs aériens (NOTAM) à l'initiative de la directrice de la
sécurité de l'aviation civile Sud-Est ou de son représentant.
Le Préfet/çl^s Hautes-Alpgs,
Phi 111iîî3p^WEt?~^
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- so/'t par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur te préfet des Hautes-Alpes - direction du
Cabinet - bureau de la sécurité intérieure,
- so/t par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - DLPAJ - Place
Beauvau - 75 800 Paris Cedex 08,
- so/t par voie de recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-
François Leca -13 002 Marseille ; ou via le site www.telerecours.fr,
par toute personne ayant intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief dans la durée du délai de recours contentieux
de deux mof's à compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R.421-1 du Code de
justice administrative.
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