PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°29-2024-007
PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2024
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2023-12-29-00069 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au garage
Raguenes à Plouzané (2 pages) Page 8
29-2023-12-29-00051 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Action à
Lesneven (2 pages) Page 10
29-2023-12-29-00052 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Alré Pêche et
Chasse à Quimper (2 pages) Page 12
29-2023-12-29-00053 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Aquaconcept à
Gouesnou (2 pages) Page 14
29-2023-12-29-00054 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Armor Lux à
Quimper (2 pages) Page 16
29-2023-12-29-00056 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Aven Flamme à
Rosporden (2 pages) Page 18
29-2023-12-29-00066 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Cash Express à
Brest (2 pages) Page 20
29-2023-12-29-00067 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Dock et Mer -
esprit Littoral à Plobannalec Lesconil (2 pages) Page 22
29-2023-12-29-00072 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Iroise Levage
Hivernage à Plouarzel (2 pages) Page 24
29-2023-12-29-00073 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Izee restaurant -
65 rue Jean Jaurès à Brest (2 pages) Page 26
29-2023-12-29-00055 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'Atelier de Sylvie
à Douarnenez (2 pages) Page 28
29-2023-12-29-00070 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'hôtel Océania -
Brest Centre à Brest (2 pages) Page 30
2
29-2023-12-29-00071 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à l'Hôtel restaurant
"Chez Janie" à Roscoff (2 pages) Page 32
29-2023-12-29-00060 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la Bijouterie Com
à Lesneven (2 pages) Page 34
29-2023-12-29-00061 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la boulangerie
"Marie Blachère" à Quimper (2 pages) Page 36
29-2023-12-29-00062 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la
boulangerie-pâtisserie "O Gourmandise" à Roscoff (2 pages) Page 38
29-2023-12-29-00064 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la caisse
d'épargne - 278 rue Jean Jaurès à Brest (2 pages) Page 40
29-2023-12-29-00065 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la caisse
d'épargne à Brest (2 pages) Page 42
29-2023-12-29-00063 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la Caisse
d'épargne à Le Guilvinec (2 pages) Page 44
29-2023-12-29-00078 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la Mairie de
Camaret sur Mer - Port de plaisance à Camaret sur Mer (2 pages) Page 46
29-2023-12-29-00077 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de
Camaret sur Mer - Port du Vauban à Camaret-Sur-Mer (2 pages) Page 48
29-2023-12-29-00080 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de
Guipavas - Salle Omnisport de Kerlaurant à Guipavas (2 pages) Page 50
29-2023-12-29-00079 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de
Trezilide à Trezilide (2 pages) Page 52
29-2023-12-29-00089 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la pharmacie de
la gare à Pont de Buis Les Quimerc'h (2 pages) Page 54
29-2023-12-29-00091 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la pizzeria "la
Caserne" à Concarneau (2 pages) Page 56
3
29-2023-12-29-00090 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la pizzeria Da
Leone à Saint-Evarzec (2 pages) Page 58
29-2023-12-29-00096 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à la SARL Jouet
Passion à Quimperlé (2 pages) Page 60
29-2023-12-29-00074 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Lagardère Travel
retail France à Guipavas (2 pages) Page 62
29-2023-12-29-00075 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Lalibela à
Saint-Martin-des-Champs (2 pages) Page 64
29-2023-12-29-00076 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Mac Donald's à
Mellac (2 pages) Page 66
29-2023-12-29-00082 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Mondial Relay -
Consigne n° 21622 à Concarneau (2 pages) Page 68
29-2023-12-29-00083 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Mondial Relay -
consigne n° 21783 à Fouesnant (2 pages) Page 70
29-2023-12-29-00084 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Mondial Relay -
consigne n°22105 à Chateauneuf du Faou (2 pages) Page 72
29-2023-12-29-00085 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Mondial Relay -
consigne n°22224 à Saint-Pol-de-Léon (2 pages) Page 74
29-2023-12-29-00086 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Mondial Relay -
consigne n°23090 à Plouguin (2 pages) Page 76
29-2023-12-29-00087 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Mondial Relay -
consigne n°23093 à Carantec (2 pages) Page 78
29-2023-12-29-00088 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Oriance à
Guipavas (2 pages) Page 80
29-2023-12-29-00092 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Regard océan à
Pont l'Abbé (2 pages) Page 82
4
29-2023-12-29-00097 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à Serre en direct à
Carhaix Plouguer (2 pages) Page 84
29-2023-12-29-00098 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection à SIMRAD à Le
Guilvinec (2 pages) Page 86
29-2023-12-29-00057 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au Bar-Tabac "Chez
Christian" à Landeleau (2 pages) Page 88
29-2023-12-29-00058 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au Bar-Tabac "La
Paillotte" à Huelgoat (2 pages) Page 90
29-2023-12-29-00059 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au Bar-Tabac "Le
Gavroche" à Landerneau (2 pages) Page 92
29-2023-12-29-00068 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au garage Fichou à
Brest (2 pages) Page 94
29-2023-12-29-00102 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au garage
Raguenes à Saint-Renan (2 pages) Page 96
29-2023-12-29-00094 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au restaurant "le
mille sabords" à Locmaria Plouzané (2 pages) Page 98
29-2023-12-29-00095 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au restaurant
"Popeyes" à Brest (2 pages) Page 100
29-2023-12-29-00093 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au restaurant
Hippopotamus à Saint-Martin-desChamps (2 pages) Page 102
29-2023-12-29-00099 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au Sivu des Rives
de l'Elorn - Résdience Ker Laouenan à Le Relecq Kerhuon (2 pages) Page 104
29-2023-12-29-00100 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au Sivu des Rives
de l'Elorn - Résidence Georges Brassens à Guipavas (2 pages) Page 106
29-2023-12-29-00101 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection au Sivu des Rives
de l'Elorn - Résidence Jacques Brel à Guipavas (2 pages) Page 108
5
29-2023-12-29-00081 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation
d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection aux Maisons
Georges Menez à Bourg Blanc (2 pages) Page 110
29-2024-01-09-00001 - Arrêté du 9 janvier 2024 portant refus d'installer et
d'exploiter un système de vidéoprotection à Auto Diffusion du Finistère à
Concarneau (2 pages) Page 112
29-2024-01-09-00006 - Arrêté du 9 janvier 2024 portant refus d'installer et
d'exploiter un système de vidéoprotection à la mairie de Saint-Renan - Gare
routière à Saint-Renan (2 pages) Page 114
29-2024-01-09-00007 - Arrêté du 9 janvier 2024 portant refus d'installer et
d'exploiter un système de vidéoprotection à la station-service Avia à
Ploudaniel (2 pages) Page 116
29-2024-01-09-00008 - Arrêté du 9 janvier 2024 portant refus d'installer et
d'exploiter un système de vidéoprotection à Tropik Délices SARL à
Quimper (2 pages) Page 118
29-2024-01-09-00002 - Arrêté du 9 janvier 2024 portant refus d'installer et
d'exploiter un système de vidéoprotection au bar-tabac "La Hune" à La
Forêt-Fouesnant (2 pages) Page 120
29-2024-01-09-00003 - Arrêté du 9 janvier 2024 portant refus d'installer et
d'exploiter un système de vidéoprotection au bar-tabac "Le Sailor" à
Roscoff (2 pages) Page 122
29-2024-01-09-00004 - Arrêté du 9 janvier 2024 portant refus d'installer et
d'exploiter un système de vidéoprotection au Bowling "Le Master" à
Quimper (2 pages) Page 124
29-2024-01-09-00005 - Arrêté du 9 janvier 2024 portant refus d'installer et
d'exploiter un système de vidéoprotection au Camping-cars park à Cléder
(2 pages) Page 126
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
29-2024-01-08-00005 - Décision du 8 janvier 2024 de perte de la
transparence du GAEC de KERYANO (2 pages) Page 128
29-2024-01-08-00004 - Décision du 8 janvier 2024 de retrait d'agrément du
GAEC DE KERYANO (2 pages) Page 130
29-2024-01-08-00007 - Décision du 8 janvier 2024 de retrait d'agrément du
GAEC des LANDES (2 pages) Page 132
29-2024-01-08-00006 - Décision du 8 janvier 2024 de retrait de
transparence du GAEC des LANDES (2 pages) Page 134
2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L□EDUCATION
NATIONALE /
29-2023-11-27-00005 - Arrêté portant modification de la composition de la
CAPD du Finistère; daté du 27 novembre 2023 (2 pages) Page 136
6
2915-SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS / SERVICE
OPERATIONS
29-2024-01-01-00002 - Liste d'aptitude de la chaîne de commandement au
1er janvier 2024 pour le SDIS29 (6 pages) Page 138
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L□ENVIRONNEMENT, DE
L□AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) / SERVICE PATRIMOINE
NATUREL
29-2024-01-08-00008 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des
espèces pour la réalisation des opérations d□inventaire par
photo-identification du Grand dauphin et du Dauphin de Risso par le Parc
naturel marin d□Iroise (PNMI) (4 pages) Page 144
7
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2023
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION AU GARAGE RAGUENES À PLOUZANE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur RAGUENES Yan pour le GARAGE RAGUENES situé 17 , rue de Mescouezel à PLOUZANE et le
dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur RAGUENES Yan est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0550 et
répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : GARAGE RAGUENES
Lieu d'implantation : à PLOUZANE
Caractéristiques du système : 5 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur RAGUENES Yan
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00069 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au garage Raguenes à Plouzané 8
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de PLOUZANE.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00069 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au garage Raguenes à Plouzané 9
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2023
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION À ACTION À LESNEVEN
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Wouter DE BACKER pour ACTION situé 10, rue du Bel Air à LESNEVEN et le dossier
administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Wouter DE BACKER est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0613 et
répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : ACTION
Lieu d'implantation : à LESNEVEN
Caractéristiques du système : 13 caméras intérieures
Responsable du système : Monsieur Wouter DE BACKER
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00051 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Action à Lesneven 10
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de LESNEVEN.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00051 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Action à Lesneven 11
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2023
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION À ALRE PECHE ET CHASSE À QUIMPER
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Gaëlle JOSSIC pour ALRE PECHE ET CHASSE situé 26, avenue Ty Douar à QUIMPER et le
dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Madame Gaëlle JOSSIC est autorisée à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0644 et
répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : ALRE PECHE ET CHASSE
Lieu d'implantation : à QUIMPER
Caractéristiques du système : 2 caméras intérieures
Responsable du système : Madame Gaëlle JOSSIC
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00052 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Alré Pêche et Chasse à Quimper 12
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au maire de QUIMPER.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00052 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Alré Pêche et Chasse à Quimper 13
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2023
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION À AQUACONCEPT À GOUESNOU
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Raphaël PONT pour AQUACONCEPT situé 470, rue de Mescadiou à GOUESNOU et le dossier
administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Raphaël PONT est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0598 et
répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : AQUACONCEPT
Lieu d'implantation : à GOUESNOU
Caractéristiques du système : 1 caméra intérieure
3 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur Raphaël PONT
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00053 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Aquaconcept à Gouesnou 14
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de GOUESNOU.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00053 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Aquaconcept à Gouesnou 15
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2023
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION À ARMOR LUX À QUIMPER
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Yannick LE FLOCH pour ARMOR LUX situé 21-23, rue Louison Bobet – ZI de Kerdroniou à
QUIMPER et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Yannick LE FLOCH est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0590 et
répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : ARMOR LUX
Lieu d'implantation : à QUIMPER
Caractéristiques du système : 26 caméras intérieures
Responsable du système : Monsieur Yannick LE FLOCH
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00054 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Armor Lux à Quimper 16
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au maire de QUIMPER.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00054 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Armor Lux à Quimper 17
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2023
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION À AVEN FLAMME À ROSPORDEN
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Gaël GUILLOU pour AVEN FLAMME situé 108, rue Nationale à ROSPORDEN et le dossier
administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Gaël GUILLOU est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0707 et répondant aux
caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : AVEN FLAMME
Lieu d'implantation : à ROSPORDEN
Caractéristiques du système : 2 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur Gaël GUILLOU
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00056 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Aven Flamme à Rosporden 18
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au maire de ROSPORDEN.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00056 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Aven Flamme à Rosporden 19
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2023
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION À CASH EXPRESS À BREST
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Élodie CESSOU pour CASH EXPRESS situé 4, rue de la frégate Le Flore à BREST et le dossier
administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Madame Élodie CESSOU est autorisée à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0652 et
répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : CASH EXPRESS
Lieu d'implantation : à BREST
Caractéristiques du système : 5 caméras intérieures
2 caméras extérieures
Responsable du système : Madame Élodie CESSOU
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00066 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Cash Express à Brest 20
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de BREST.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00066 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Cash Express à Brest 21
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2023
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION À DOCK ET MER – ESPRIT LITTORAL À PLOBANNALEC LESCONIL
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Pierre LOSSEC pour DOCK ET MER - ESPRIT LITTORAL situé Terre plein du Port à
PLOBANNALEC LESCONIL et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Pierre LOSSEC est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0702 et répondant aux
caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : DOCK ET MER - ESPRIT LITTORAL – PLOBANNALEC LESCONIL
Lieu d'implantation : à PLOBANNALEC LESCONIL
Caractéristiques du système : 4 caméras intérieures
Responsable du système : Monsieur Pierre LOSSEC
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00067 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Dock et Mer - esprit Littoral à Plobannalec Lesconil 22
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au maire de PLOBANNALEC LESCONIL.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00067 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Dock et Mer - esprit Littoral à Plobannalec Lesconil 23
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2023
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION À IROISE LEVAGE HIVERNAGE À PLOUARZEL
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Matthieu LAOT pour IROISE LEVAGE HIVERNAGE situé 510, Route de Menez Crenn à
PLOUARZEL et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Matthieu LAOT est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0653 et
répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : IROISE LEVAGE HIVERNAGE
Lieu d'implantation : à PLOUARZEL
Caractéristiques du système : 4 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur Matthieu LAOT
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00072 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Iroise Levage Hivernage à Plouarzel 24
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de PLOUARZEL.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00072 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Iroise Levage Hivernage à Plouarzel 25
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2023
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION À IZEE RESTAURANT – 65 RUE JEAN JAURÈS À BREST
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Gilles CALVEZ pour IZEE RESTAURANT situé 65, rue Jean Jaurès à BREST et le dossier
administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Gilles CALVEZ est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2021/0009 et répondant aux
caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : IZEE RESTAURANTS – BREST
Lieu d'implantation : à BREST
Caractéristiques du système : 3 caméras intérieures
Responsable du système : Monsieur Gilles CALVEZ
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00073 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Izee restaurant - 65 rue Jean Jaurès à Brest 26
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de BREST.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00073 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Izee restaurant - 65 rue Jean Jaurès à Brest 27
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2023
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION À L'ATELIER DE SYLVIE À DOUARNENEZ
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame ARHAN Sylvie pour L'ATELIER DE SYLVIE situé 36, rue Anatole France à DOUARNENEZ et le
dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Madame ARHAN Sylvie est autorisée à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0597 et
répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : L'ATELIER DE SYLVIE
Lieu d'implantation : à DOUARNENEZ
Caractéristiques du système : 1 caméra intérieure
Responsable du système : Madame ARHAN Sylvie
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00055 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à l'Atelier de Sylvie à Douarnenez 28
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 10 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au maire de DOUARNENEZ.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00055 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à l'Atelier de Sylvie à Douarnenez 29
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2023
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION À L'HOTEL OCEANIA - BREST CENTRE À BREST
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur HOUSSAIS Benoît pour l'HOTEL OCEANIA BREST CENTRE situé 82, rue de Siam à BREST et le
dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur HOUSSAIS Benoît est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0455 et
répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : HOTEL OCEANIA BREST CENTRE
Lieu d'implantation : à BREST
Caractéristiques du système : 2 caméras intérieures
Responsable du système : Monsieur HOUSSAIS Benoît
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00070 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à l'hôtel Océania - Brest Centre à Brest 30
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de BREST.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00070 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à l'hôtel Océania - Brest Centre à Brest 31
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2023
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION À L'HOTEL – RESTAURANT « CHEZ JANIE » À ROSCOFF
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Michel PERZINSKY pour l'HOTEL – RESTAURANT « CHEZ JANIE » situé 8, rue Gambetta à
ROSCOFF et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Michel PERZINSKY est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0711 et
répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : HOTEL – RESTAURANT « CHEZ JANIE »
Lieu d'implantation : à ROSCOFF
Caractéristiques du système : 4 caméras intérieures
Responsable du système : Monsieur Michel PERZINSKY
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00071 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à l'Hôtel restaurant "Chez Janie" à Roscoff 32
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée à la sous-préfète de MORLAIX et au maire de ROSCOFF.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00071 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à l'Hôtel restaurant "Chez Janie" à Roscoff 33
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2023
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION À LA BIJOUTERIE COM À LESNEVEN
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Maxime COM pour la BIJOUTERIE COM située 6, Place du Général Le Flo à LESNEVEN et le
dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Maxime COM est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0691 et répondant aux
caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : BIJOUTERIE COM – LESNEVEN
Lieu d'implantation : à LESNEVEN
Caractéristiques du système : 4 caméras intérieures
Responsable du système : Monsieur Maxime COM
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00060 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la Bijouterie Com à Lesneven 34
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de LESNEVEN.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00060 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la Bijouterie Com à Lesneven 35
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2023
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION À LA BOULANGERIE « MARIE BLACHERE" À QUIMPER
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Marie BLACHERE pour la BOULANGERIE « MARIE BLACHERE" située 8, rue Jules Verne à
QUIMPER et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Madame Marie BLACHERE est autorisée à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018/0085 et
répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : BOULANGERIE « MARIE BLACHERE"
Lieu d'implantation : à QUIMPER
Caractéristiques du système : 3 caméras intérieures
1 caméra extérieure
Responsable du système : Madame Marie BLACHERE
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00061 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la boulangerie "Marie Blachère" à Quimper 36
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au maire de QUIMPER.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00061 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la boulangerie "Marie Blachère" à Quimper 37
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2023
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION À LA BOULANGERIE – PÂTISSERIE « O'GOURMANDISE » À
ROSCOFF
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur GIRAUD Stéphane pour la BOULANGERIE – PÂTISSERIE « O'GOURMANDISE » située 14, rue
Gambetta à ROSCOFF et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur GIRAUD Stéphane est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0555 et
répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : BOULANGERIE – PATISSERIE « O'GOURMANDISE »
Lieu d'implantation : à ROSCOFF
Caractéristiques du système : 3 caméras intérieures
Responsable du système : Monsieur GIRAUD Stéphane
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00062 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la boulangerie-pâtisserie "O Gourmandise" à Roscoff 38
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée à la sous-préfète de MORLAIX et au maire de ROSCOFF.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00062 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la boulangerie-pâtisserie "O Gourmandise" à Roscoff 39
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2023
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION À LA CAISSE D EPARGNE – 278 RUE JEAN JAURES À BREST
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le responsable sécurité pour la CAISSE D EPARGNE située 278 rue Jean Jaurès à BREST et le
dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur le responsable sécurité est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0398 et
répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : CAISSE D EPARGNE
Lieu d'implantation : à BREST
Caractéristiques du système : 5 caméras intérieures
Responsable du système : Monsieur le responsable sécurité
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00064 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la caisse d'épargne - 278 rue Jean Jaurès à Brest 40
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de BREST.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00064 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la caisse d'épargne - 278 rue Jean Jaurès à Brest 41
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2023
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION À LA CAISSE D EPARGNE À BREST
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur le responsable sécurité pour la CAISSE D EPARGNE située 37 , rue Jean Macé à BREST et le
dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur le responsable sécurité est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0383 et
répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : CAISSE D EPARGNE
Lieu d'implantation : à BREST
Caractéristiques du système : 3 caméras intérieures
Responsable du système : Monsieur le responsable sécurité
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00065 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la caisse d'épargne à Brest 42
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de BREST.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00065 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la caisse d'épargne à Brest 43
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2023
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION À LA CAISSE D'EPARGNE À LE GUILVINEC
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Le responsable département sécurité CEBPL pour la CAISSE D'EPARGNE située 15, Rue de la
Marine à LE GUILVINEC et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Le responsable département sécurité CEBPL est autorisé à installer et exploiter
un système de vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 2023/0696 et répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : CAISSE D EPARGNE – GUILVINEC
Lieu d'implantation : à LE GUILVINEC
Caractéristiques du système : 6 caméras intérieures
Responsable du système : Monsieur Le responsable département sécurité CEBPL
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00063 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la Caisse d'épargne à Le Guilvinec 44
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au maire de LE GUILVINEC.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00063 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la Caisse d'épargne à Le Guilvinec 45
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2023
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION À LA MAIRIE DE CAMARET SUR MER – PORT DE PLAISANCE À
CAMARET SUR MER
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Joseph LE MEROUR pour la MAIRIE DE CAMARET SUR MER – port de plaisance situé Quai
Gustave Toudouze à CAMARET SUR MER et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes, le secours à personnes, la défense contre l'incendie, la prévention
des risques naturels ou technologiques, la protection des bâtiments publics et la prévention des
atteintes aux biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Joseph LE MEROUR est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0645 et
répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : MAIRIE DE CAMARET SUR MER – Port de Plaisance
Lieu d'implantation : à CAMARET SUR MER
Caractéristiques du système : 3 caméras visionnant la voie publique
Responsable du système : Monsieur Joseph LE MEROUR
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00078 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la Mairie de Camaret sur Mer - Port de plaisance à Camaret sur Mer 46
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée à la sous-préfète de CHATEAULIN et au maire de CAMARET SUR MER.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00078 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la Mairie de Camaret sur Mer - Port de plaisance à Camaret sur Mer 47
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2023
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION À LA MAIRIE DE CAMARET SUR MER – PORT DU VAUBAN À
CAMARET SUR MER
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Joseph LE MEROUR pour la MAIRIE DE CAMARET SUR MER – port du Vauban situé Le Sillon à
CAMARET SUR MER et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes, le secours à personnes, la défense contre l'incendie, la prévention
des risques naturels ou technologiques, la protection des bâtiments publics et la prévention des
atteintes aux biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Joseph LE MEROUR est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/646 et
répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : MAIRIE DE CAMARET SUR MER
Lieu d'implantation : à CAMARET SUR MER
Caractéristiques du système : 3 caméras visionnant la voie publique
Responsable du système : Monsieur Joseph LE MEROUR
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00077 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la mairie de Camaret sur Mer - Port du Vauban à Camaret-Sur-Mer 48
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée à la sous-préfète de CHATEAULIN et au maire de CAMARET SUR MER.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00077 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la mairie de Camaret sur Mer - Port du Vauban à Camaret-Sur-Mer 49
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2023
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION À LA MAIRIE DE GUIPAVAS – SALLE OMNISPORT DE KERLAURANT
À GUIPAVAS
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Fabrice JACOB pour la MAIRIE de GUIPAVAS – SALLE OMNISPORT DE KERLAURANT située
195, Kerlaurant à GUIPAVAS et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics et la prévention des atteintes
aux biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Fabrice JACOB est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0685 et
répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : MAIRIE de GUIPAVAS – SALLE OMNISPORT DE KERLAURANT
Lieu d'implantation : à GUIPAVAS
Caractéristiques du système : 7 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur Fabrice JACOB
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00080 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la mairie de Guipavas - Salle Omnisport de Kerlaurant à Guipavas 50
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de GUIPAVAS.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00080 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la mairie de Guipavas - Salle Omnisport de Kerlaurant à Guipavas 51
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2023
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION À LA MAIRIE DE TREZILIDE À TREZILIDE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur GILET Yves marie pour la MAIRIE DE TREZILIDE située 1, le Bourg à TREZILIDE et le dossier
administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes, la protection des bâtiments publics et la prévention des atteintes
aux biens qui se trouvent dans ce même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur GILET Yves marie est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0561 et
répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : MAIRIE TREZILIDE
Lieu d'implantation : à TREZILIDE
Caractéristiques du système : 3 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur GILET Yves marie
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00079 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la mairie de Trezilide à Trezilide 52
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée à la sous-préfète de MORLAIX et au maire de TREZILIDE.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00079 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la mairie de Trezilide à Trezilide 53
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2023
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION À LA PHARMACIE DE LA GARE À PONT DE BUIS LES QUIMERC'H
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Thibault LE BRAS pour la PHARMACIE DE LA GARE situé 1, rue de Quimper à PONT DE BUIS
LES QUIMERC'H et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Thibault LE BRAS est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0595 et
répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : PHARMACIE DE LA GARE
Lieu d'implantation : à PONT DE BUIS LES QUIMERC'H
Caractéristiques du système : 2 caméras intérieures
Responsable du système : Monsieur Thibault LE BRAS
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.

1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00089 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la pharmacie de la gare à Pont de Buis Les Quimerc'h 54
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée à la sous-préfète de CHATEAULIN et au maire de PONT DE BUIS LES QUIMERC'H.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00089 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la pharmacie de la gare à Pont de Buis Les Quimerc'h 55
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2023
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION À LA PIZZERIA LA CASERNE À CONCARNEAU
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Emmelyne GOBIN pour la PIZZERIA LA CASERNE située 108, avenue de la gare à
CONCARNEAU et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Madame Emmelyne GOBIN est autorisée à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0692 et
répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : PIZZERIA LA CASERNE – CONCARNEAU
Lieu d'implantation : à CONCARNEAU
Caractéristiques du système : 3 caméras intérieures
2 caméras extérieures
Responsable du système : Madame Emmelyne GOBIN
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00091 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la pizzeria "la Caserne" à Concarneau 56
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au maire de CONCARNEAU.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00091 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la pizzeria "la Caserne" à Concarneau 57
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2023
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION À LA PIZZERIA DA LEONE À SAINT EVARZEC
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur COUAVOUX Tristan pour la PIZZERIA DA LEONE située 7 , route de Rosporden à SAINT
EVARZEC et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur COUAVOUX Tristan est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0593 et
répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : PIZZERIA DA LEONE
Lieu d'implantation : à SAINT EVARZEC
Caractéristiques du système : 2 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur COUAVOUX Tristan
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00090 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la pizzeria Da Leone à Saint-Evarzec 58
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 10 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au maire de SAINT EVARZEC.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00090 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la pizzeria Da Leone à Saint-Evarzec 59
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2023
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION À LA SARL JOUET PASSION À QUIMPERLE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Sandrine TOUZEAU pour la SARL JOUET PASSION située 11, rue Eric Tabarly à QUIMPERLE et le
dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Madame Sandrine TOUZEAU est autorisée à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0529 et
répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : SARL JOUET PASSION
Lieu d'implantation : à QUIMPERLE
Caractéristiques du système : 8 caméras intérieures
Responsable du système : Madame Sandrine TOUZEAU
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00096 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la SARL Jouet Passion à Quimperlé 60
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au maire de QUIMPERLE.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00096 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à la SARL Jouet Passion à Quimperlé 61
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2023
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION À LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE À GUIPAVAS
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Cécile BUCHWEILLER pour LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE situé Aéroport de Brest
Guipavas à GUIPAVAS et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Madame Cécile BUCHWEILLER est autorisée à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0715 et
répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE
Lieu d'implantation : à GUIPAVAS
Caractéristiques du système : 6 caméras intérieures
Responsable du système : Madame Cécile BUCHWEILLER
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00074 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Lagardère Travel retail France à Guipavas 62
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de GUIPAVAS.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00074 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Lagardère Travel retail France à Guipavas 63
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2023
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION À LALIBELA À SAINT MARTIN DES CHAMPS
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Marie MARTIN pour LALIBELA situé 4, rue Marcelin Berthelot à SAINT MARTIN DES CHAMPS et
le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Madame Marie MARTIN est autorisée à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0577 et
répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : LALIBELA
Lieu d'implantation : à SAINT MARTIN DES CHAMPS
Caractéristiques du système : 2 caméras intérieures
Responsable du système : Madame Marie MARTIN
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00075 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Lalibela à Saint-Martin-des-Champs 64
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée à la sous-préfète de MORLAIX et au maire de SAINT MARTIN DES CHAMPS.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00075 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Lalibela à Saint-Martin-des-Champs 65
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2023
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION À MAC DONALD'S À MELLAC
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Alexandra HELLI pour MAC DONALD'S situé 17 , rue Albert Schweitzer – Kervidannou 3 à
MELLAC et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Madame Alexandra HELLI est autorisée à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0690 et
répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : MC DONALD'S - MELLAC
Lieu d'implantation : à MELLAC
Caractéristiques du système : 6 caméras intérieures
2 caméras extérieures
Responsable du système : Madame Alexandra HELLI
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00076 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Mac Donald's à Mellac 66
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au maire de MELLAC.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00076 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Mac Donald's à Mellac 67
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2023
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION À MONDIAL RELAY CONSIGNE N° 21622 À CONCARNEAU
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur BENAULT Quentin pour MONDIAL RELAY Consigne n° 21622 située Rue de Trégunc à
CONCARNEAU et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur BENAULT Quentin est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0557 et
répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : MONDIAL RELAY Consigne n° 21622
Lieu d'implantation : à CONCARNEAU
Caractéristiques du système : 2 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur BENAULT Quentin
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00082 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Mondial Relay - Consigne n° 21622 à Concarneau 68
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au maire de CONCARNEAU.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00082 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Mondial Relay - Consigne n° 21622 à Concarneau 69
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2023
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION À MONDIAL RELAY CONSIGNE N° 21783 À FOUESNANT
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Quentin BENAULT pour MONDIAL RELAY - Consigne n° 21783 située Maner Ker Elo à
FOUESNANT et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Quentin BENAULT est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0607 et
répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : MONDIAL RELAY Consigne n° 21783
Lieu d'implantation : à FOUESNANT
Caractéristiques du système : 2 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur Quentin BENAULT
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00083 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Mondial Relay - consigne n° 21783 à Fouesnant 70
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au maire de FOUESNANT.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00083 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Mondial Relay - consigne n° 21783 à Fouesnant 71
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2023
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION À MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 22105 À CHATEAUNEUF DU
FAOU
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Quentin BENAULT pour MONDIAL RELAY - Consigne n° 22105 située 8, rue de Morlaix à
CHATEAUNEUF DU FAOU et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Quentin BENAULT est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0567 et
répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : MONDIAL RELAY Consigne n° 22105
Lieu d'implantation : à CHATEAUNEUF DU FAOU
Caractéristiques du système : 2 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur Quentin BENAULT
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00084 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Mondial Relay - consigne n°22105 à Chateauneuf du Faou 72
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée à la sous-préfète de CHATEAULIN et au maire de CHATEAUNEUF DU FAOU.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00084 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Mondial Relay - consigne n°22105 à Chateauneuf du Faou 73
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2023
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION À MONDIAL RELAY - CONSIGNE N°22224 À SAINT POL DE LEON
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Quentin BENAULT pour MONDIAL RELAY - Consigne n°22224 situé ZI KERRANOU à SAINT POL
DE LEON et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Quentin BENAULT est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0587 et
répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : MONDIAL RELAY Consigne n°22224
Lieu d'implantation : à SAINT POL DE LEON
Caractéristiques du système : 2 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur Quentin BENAULT
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00085 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Mondial Relay - consigne n°22224 à Saint-Pol-de-Léon 74
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée à la sous-préfète de MORLAIX et au maire de SAINT POL DE LEON.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00085 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Mondial Relay - consigne n°22224 à Saint-Pol-de-Léon 75
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2023
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION À MONDIAL RELAY - CONSIGNE N° 23090 À PLOUGUIN
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Quentin BENAULT pour MONDIAL RELAY - Consigne n° 23090 située 2, rue de la Garenne à
PLOUGUIN et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Quentin BENAULT est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0695 et
répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : MONDIAL RELAY Consigne n° 23090
Lieu d'implantation : à PLOUGUIN
Caractéristiques du système : 2 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur Quentin BENAULT
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00086 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Mondial Relay - consigne n°23090 à Plouguin 76
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de PLOUGUIN.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00086 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Mondial Relay - consigne n°23090 à Plouguin 77
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2023
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION À MONDIAL RELAY - CONSIGNE N°23093 À CARANTEC
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Quentin BENAULT pour MONDIAL RELAY - consigne n°23093 située Route de Parc Coz à
CARANTEC et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Quentin BENAULT est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0694 et
répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : MONDIAL RELAY consigne n°23093
Lieu d'implantation : à CARANTEC
Caractéristiques du système : 2 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur Quentin BENAULT
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00087 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Mondial Relay - consigne n°23093 à Carantec 78
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée à la sous-préfète de MORLAIX et au maire de CARANTEC .
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00087 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Mondial Relay - consigne n°23093 à Carantec 79
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2023
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION À ORIANCE À GUIPAVAS
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur ABGRALL Stéphane pour ORIANCE situé 200, rue Robert Schuman à GUIPAVAS et le dossier
administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur ABGRALL Stéphane est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0549 et
répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : ORIANCE
Lieu d'implantation : à GUIPAVAS
Caractéristiques du système : 3 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur ABGRALL Stéphane
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00088 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Oriance à Guipavas 80
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de GUIPAVAS.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00088 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Oriance à Guipavas 81
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2023
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION À REGARD OCEAN À PONT L ABBE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Perrine LARNICOL pour REGARD OCEAN situé 15, route de Pont l'Abbé à PONT L ABBE et le
dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Madame Perrine LARNICOL est autorisée à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0654 et
répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : REGARD OCEAN
Lieu d'implantation : à PONT L ABBE
Caractéristiques du système : 2 caméras intérieures
Responsable du système : Madame Perrine LARNICOL
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.

1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00092 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Regard océan à Pont l'Abbé 82
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au maire de PONT L ABBE .
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00092 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Regard océan à Pont l'Abbé 83
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2023
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION À SERRE EN DIRECT À CARHAIX PLOUGUER
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Eric GUEGUEN pour SERRE EN DIRECT situé 12, ZA de la Villeneuve à CARHAIX PLOUGUER et
le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Eric GUEGUEN est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0700 et
répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : SERRE EN DIRECT
Lieu d'implantation : à CARHAIX PLOUGUER
Caractéristiques du système : 1 caméra intérieure
5 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur Eric GUEGUEN
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00097 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Serre en direct à Carhaix Plouguer 84
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée à la sous-préfète de CHATEAULIN et au maire de CARHAIX PLOUGUER.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00097 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à Serre en direct à Carhaix Plouguer 85
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2023
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION À SIMRAD À LE GUILVINEC
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Nicolas ARMANINI pour SIMRAD situé Rue Louis Pichot à LE GUILVINEC et le dossier
administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Nicolas ARMANINI est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0699 et
répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : SIMRAD
Lieu d'implantation : à LE GUILVINEC
Caractéristiques du système : 1 caméra intérieure
1 caméra extérieure
Responsable du système : Monsieur Nicolas ARMANINI
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00098 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à SIMRAD à Le Guilvinec 86
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au maire de LE GUILVINEC.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00098 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection à SIMRAD à Le Guilvinec 87
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2023
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION AU BAR TABAC « CHEZ CHRISTIAN » À LANDELEAU
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Anne-Marie DERRIEN pour le BAR TABAC « CHEZ CHRISTIAN » situé 19, rue du Kreisker à
LANDELEAU et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Madame Anne-Marie DERRIEN est autorisée à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0709 et
répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : BAR TABAC CHEZ CHRISTIAN – LANDELEAU
Lieu d'implantation : à LANDELEAU
Caractéristiques du système : 3 caméras intérieures
Responsable du système : Madame Anne-Marie DERRIEN
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00057 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au Bar-Tabac "Chez Christian" à Landeleau 88
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée à la sous-préfète de CHATEAULIN et au maire de LANDELEAU.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00057 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au Bar-Tabac "Chez Christian" à Landeleau 89
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2023
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION AU BAR – TABAC « LA PAILLOTTE » À HUELGOAT
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Hervé RANNOU pour le BAR – TABAC « LA PAILLOTTE » situé 12, Rue Aristide Briand à
HUELGOAT et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Hervé RANNOU est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0647 et
répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : BAR – TABAC LA PAILLOTTE
Lieu d'implantation : à HUELGOAT
Caractéristiques du système : 4 caméras intérieures
Responsable du système : Monsieur Hervé RANNOU
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00058 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au Bar-Tabac "La Paillotte" à Huelgoat 90
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée à la sous-préfète de CHATEAULIN et au maire de HUELGOAT.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00058 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au Bar-Tabac "La Paillotte" à Huelgoat 91
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2023
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION AU BAR - TABAC « LE GAVROCHE » À LANDERNEAU
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur KERMARREC Benoît pour le BAR – TABAC « LE GAVROCHE » situé 6, rue de Brest à
LANDERNEAU et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur KERMARREC Benoît est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0190 et
répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : BAR - TABAC « LE GAVROCHE »
Lieu d'implantation : à LANDERNEAU
Caractéristiques du système : 2 caméras intérieures
Responsable du système : Monsieur KERMARREC Benoît
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00059 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au Bar-Tabac "Le Gavroche" à Landerneau 92
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de LANDERNEAU .
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00059 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au Bar-Tabac "Le Gavroche" à Landerneau 93
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2023
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION AU GARAGE FICHOU À BREST
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Madame Gwenaëlle FICHOU pour le GARAGE FICHOU situé 21, rue Mesmerrien à BREST et le dossier
administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Madame Gwenaëlle FICHOU est autorisée à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0683 et
répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : GARAGE FICHOU – BREST
Lieu d'implantation : à BREST
Caractéristiques du système : 2 caméras intérieures
6 caméras extérieures
Responsable du système : Madame Gwenaëlle FICHOU
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00068 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au garage Fichou à Brest 94
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de BREST.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00068 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au garage Fichou à Brest 95
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2023
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION AU GARAGE RAGUENES À SAINT RENAN
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur RAGUENES Yan pour le GARAGE RAGUENES situé 3, rue Joseph Le Velly à SAINT RENAN et le
dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur RAGUENES Yan est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0551 et
répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : GARAGE RAGUENES
Lieu d'implantation : à SAINT RENAN
Caractéristiques du système : 4 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur RAGUENES Yan
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00102 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au garage Raguenes à Saint-Renan 96
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de SAINT RENAN.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00102 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au garage Raguenes à Saint-Renan 97
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2023
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION AU RESTAURANT « LE MILLE SABORDS » À LOCMARIA PLOUZANE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Didier GUILLOU pour le RESTAURANT « LE MILLE SABORDS » situé Boulevard de l'océan à
LOCMARIA PLOUZANE et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Didier GUILLOU est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0681 et
répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : RESTAURANT « LE MILLE SABORDS » - LOCMARIA-PLOUZANE
Lieu d'implantation : à LOCMARIA PLOUZANE
Caractéristiques du système : 2 caméras intérieures
Responsable du système : Monsieur Didier GUILLOU
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00094 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au restaurant "le mille sabords" à Locmaria Plouzané 98
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de LOCMARIA PLOUZANE.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00094 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au restaurant "le mille sabords" à Locmaria Plouzané 99
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2023
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION AU RESTAURANT « POPEYES » À BREST
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Massinissa HADJOU pour le RESTAURANT « POPEYES » situé 195, route de Gouesnou à BREST
et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Massinissa HADJOU est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0570 et
répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : RESTAURANT « POPEYES »
Lieu d'implantation : à BREST
Caractéristiques du système : 8 caméras intérieures
5 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur Massinissa HADJOU
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00095 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au restaurant "Popeyes" à Brest 100
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de BREST.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00095 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au restaurant "Popeyes" à Brest 101
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2023
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION AU RESTAURANT HIPPOPOTAMUS À SAINT MARTIN DES
CHAMPS
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur BEGUINOT Henri pour le RESTAURANT HIPPOPOTAMUS situé ZAC Ar Brug à SAINT MARTIN
DES CHAMPS et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur BEGUINOT Henri est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0559 et
répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : RESTAURANT HIPPOPOTAMUS
Lieu d'implantation : à SAINT MARTIN DES CHAMPS
Caractéristiques du système : 18 caméras intérieures
4 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur BEGUINOT Henri
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00093 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au restaurant Hippopotamus à Saint-Martin-desChamps 102
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 30 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée à la sous-préfète de MORLAIX et au maire de SAINT MARTIN DES CHAMPS.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00093 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au restaurant Hippopotamus à Saint-Martin-desChamps 103
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2023
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION AU SIVU DES RIVES DE L ELORN – RESIDENCE KER-LAOUENAN À
LE RELECQ KERHUON
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Olivier FEINTE pour le SIVU DES RIVES DE L ELORN – RESIDENCE KER-LAOUENAN situé 34,
rue Camille Vallaux à LE RELECQ KERHUON et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Olivier FEINTE est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0706 et répondant aux
caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : SIVU DES RIVES DE L ELORN – RESIDENCE KER-LAOUENAN
Lieu d'implantation : à LE RELECQ KERHUON
Caractéristiques du système : 2 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur Olivier FEINTE
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00099 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au Sivu des Rives de l'Elorn - Résdience Ker Laouenan à Le Relecq Kerhuon 104
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de LE RELECQ KERHUON.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00099 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au Sivu des Rives de l'Elorn - Résdience Ker Laouenan à Le Relecq Kerhuon 105
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2023
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION AU SIVU DES RIVES DE L ELORN – RESIDENCE GEORGES
BRASSENS À GUIPAVAS
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Olivier FEINTE pour le SIVU DES RIVES DE L ELORN – RESIDENCE GEORGES BRASSENS –
GUIPAVAS situé 9, avenue Georges Pompidou à GUIPAVAS et le dossier administratif et technique
figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Olivier FEINTE est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0704 et répondant aux
caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : SIVU DES RIVES DE L ELORN – RESIDENCE GEORGES BRASSENS
Lieu d'implantation : à GUIPAVAS
Caractéristiques du système : 6 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur Olivier FEINTE
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00100 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au Sivu des Rives de l'Elorn - Résidence Georges Brassens à Guipavas 106
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de GUIPAVAS.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00100 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au Sivu des Rives de l'Elorn - Résidence Georges Brassens à Guipavas 107
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2023
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION AU SIVU DES RIVES DE L ELORN – RESIDENCE JACQUES BREL À
GUIPAVAS
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Olivier FEINTE pour le SIVU DES RIVES DE L ELORN – RESIDENCE JACQUES BREL situé 58,
avenue Saint Thudon à GUIPAVAS et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Olivier FEINTE est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection
tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0705 et répondant aux
caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : SIVU DES RIVES DE L ELORN – RESIDENCE JACQUES BREL
Lieu d'implantation : à GUIPAVAS
Caractéristiques du système : 4 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur Olivier FEINTE
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00101 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au Sivu des Rives de l'Elorn - Résidence Jacques Brel à Guipavas 108
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de GUIPAVAS.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00101 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection au Sivu des Rives de l'Elorn - Résidence Jacques Brel à Guipavas 109
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 29 DÉCEMBRE 2023
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE
VIDÉOPROTECTION AUX MAISONS GEORGES MENEZ À BOURG-BLANC
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Monsieur Nicolas MARZIN pour la société MAISONS GEORGES MENEZ située 4, rue des frères lumière à
BOURG-BLANC et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que l'établissement concerné est un lieu ouvert au public particulièrement exposé à
des risques d'agression ou de vol ; que la finalité du système de vidéoprotection susmentionnée est
d'assurer la sécurité des personnes et la prévention des atteintes aux biens qui se trouvent dans ce
même lieu ;
CONSIDERANT qu'au regard des risques précités et de la configuration des lieux, le nombre de caméras
envisagées par le demandeur n'est pas disproportionné et qu'il y a lieu, dès lors, d'autoriser l'installation
et l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Monsieur Nicolas MARZIN est autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection tel que défini au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0684 et
répondant aux caractéristiques suivantes :
Établissement concerné : MAISONS GEORGES MENEZ – BOURG-BLANC
Lieu d'implantation : à BOURG-BLANC
Caractéristiques du système : 3 caméras extérieures
Responsable du système : Monsieur Nicolas MARZIN
ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée pour une période de 5 ans. Elle est renouvelable sur
demande présentée au plus tard quatre mois avant échéance.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00081 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection aux Maisons Georges Menez à Bourg Blanc 110
ARTICLE 3 : Les personnes chargées d'exploiter le système de vidéoprotection ou de visionner les
images doivent être habilitées par le responsable du système mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 4 : La durée maximale de conservation des images est fixée à 15 jours. Au-delà de ce délai, les
enregistrements sont détruits.
Les enregistrements réalisés, la date de leur destruction et la date de leur transmission éventuelle aux
autorités judiciaires sont consignés sur un registre, qui est présenté sur toute réquisition de l'autorité
chargée du contrôle de la régularité du système.
ARTICLE 5 : Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie d'affichage
adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées
de la personne responsable du système .
ARTICLE 6 : Toute modification substantielle des caractéristiques du système (changement d'exploitant,
modification technique, modification de l'installation des caméras) fait l'objet d'une déclaration. À
défaut, la présente autorisation peut faire l'objet d'un retrait .
ARTICLE 7 : Le pétitionnaire garantit le respect des articles 226-1 et suivants du code pénal et des
articles et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail .
ARTICLE 8 : En cas d'usage anormal ou non conforme du système de vidéoprotection, la présente
autorisation peut être suspendue ou retirée par l'autorité préfectorale sur proposition de la commission
départementale de vidéoprotection ou la commission nationale de l'informatique et des libertés à
l'issue d'un contrôle.
L'autorisation peut être retirée par l'autorité préfectorale en cas de manquement aux règles prévues par
le chapitre II du titre cinquième du livre II du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 9 : L'accès aux images et enregistrements du système de vidéoprotection est ouvert aux agents
des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents de
l'administration des douanes et des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale,
zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés .
ARTICLE 10 : L'autorité préfectorale est informée par le titulaire de l'autorisation de la date de mise en
service des caméras de vidéoprotection .
ARTICLE 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de BOURG-BLANC.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
Le directeur des sécurités,
signé
Corentin BURGER
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signataire du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 RENNES Cedex
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-29-00081 - Arrêté du 29 décembre 2023 portant autorisation d'installer et d'exploiter un
système de vidéoprotection aux Maisons Georges Menez à Bourg Blanc 111
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 9 JANVIER 2024
PORTANT REFUS D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
À AUTO DIFFUSION DU FINISTERE A CONCARNEAU
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par M.
Yann LE MOAL pour AUTO DIFFUSION DU FINISTERE situé ZA Pont du Moros à Concarneau et le dossier
administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que Monsieur Yann LE MOAL n'a pas adressé dans le délai imparti les pièces
complémentaires demandées par le secrétariat de la commission vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La demande d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Yann LE
MOAL pour AUTO DIFFUSION DU FINISTERE situé ZA Pont du Moros à Concarneau, telle que définie au
dossier enregistré sous le numéro 2023/0509 est rejetée.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-01-09-00001 - Arrêté du 9 janvier 2024 portant refus d'installer et d'exploiter un système de
vidéoprotection à Auto Diffusion du Finistère à Concarneau 112
ARTICLE 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au maire de CONCARNEAU.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Denis REVEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signature du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-01-09-00001 - Arrêté du 9 janvier 2024 portant refus d'installer et d'exploiter un système de
vidéoprotection à Auto Diffusion du Finistère à Concarneau 113
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 9 JANVIER 2024
PORTANT REFUS D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
À LA MAIRIE DE ST RENAN – GARE ROUTIERE À SAINT-RENAN
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
M. Gilles MOUNIER pour la mairie de Saint-Renan – gare routière sise rue du Pont de Bois à SAINT-
RENAN et le dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que M. Gilles MOUNIER n'a pas adressé dans le délai imparti les pièces
complémentaires demandées par le secrétariat de la commission vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La demande d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Gilles
MOUNIER pour la mairie de Saint-Renan – gare routière sise rue du Pont de Bois à SAINT-RENAN, telle
que définie au dossier enregistré sous le numéro 2017/0327 – opération 2023/0450 est rejetée.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-01-09-00006 - Arrêté du 9 janvier 2024 portant refus d'installer et d'exploiter un système de
vidéoprotection à la mairie de Saint-Renan - Gare routière à Saint-Renan 114
ARTICLE 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de SAINT-RENAN.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Denis REVEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signature du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-01-09-00006 - Arrêté du 9 janvier 2024 portant refus d'installer et d'exploiter un système de
vidéoprotection à la mairie de Saint-Renan - Gare routière à Saint-Renan 115
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 9 JANVIER 2024
PORTANT REFUS D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
À LA STATION-SERVICE « AVIA » À PLOUDANIEL
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
M. Eric HIDIER pour la station-service « AVIA » sise ZAC de Mescoden à PLOUDANIEL et le dossier
administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que M . Eric HIDIER n'a pas adressé dans le délai imparti les pièces complémentaires
demandées par le secrétariat de la commission vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La demande d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Eric HIDIER
pour la station-service « AVIA » sise ZAC de Mescoden à PLOUDANIEL, telle que définie au dossier
enregistré sous le numéro 2018/0287 – opération 2023/0321 est rejetée.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-01-09-00007 - Arrêté du 9 janvier 2024 portant refus d'installer et d'exploiter un système de
vidéoprotection à la station-service Avia à Ploudaniel 116
ARTICLE 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au sous-préfet de BREST et au maire de PLOUDANIEL.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Denis REVEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signature du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-01-09-00007 - Arrêté du 9 janvier 2024 portant refus d'installer et d'exploiter un système de
vidéoprotection à la station-service Avia à Ploudaniel 117
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 9 JANVIER 2024
PORTANT REFUS D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
À TROPIK DELICES SARL À QUIMPER
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
M. Alizady MDJAHILA pour TROPIK DELICES SARL sise 1, rue du Dauphiné à QUIMPER et le dossier
administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que M. Alizady MDJAHILA n'a pas adressé dans le délai imparti les pièces
complémentaires demandées par le secrétariat de la commission vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La demande d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Alizady
MDJAHILA pour TROPIK DELICES SARL sise 1, rue du Dauphiné à QUIMPER, telle que définie au dossier
enregistré sous le numéro 2023/0301 est rejetée.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-01-09-00008 - Arrêté du 9 janvier 2024 portant refus d'installer et d'exploiter un système de
vidéoprotection à Tropik Délices SARL à Quimper 118
ARTICLE 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au maire de QUIMPER.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Denis REVEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signature du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-01-09-00008 - Arrêté du 9 janvier 2024 portant refus d'installer et d'exploiter un système de
vidéoprotection à Tropik Délices SARL à Quimper 119
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 9 JANVIER 2024
PORTANT REFUS D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
AU BAR – TABAC « LA HUNE » A LA FORET-FOUESNANT
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
M. Philippe JAGLIN pour le Bar-tabac « LA HUNE », sis 7 , quai des commerces à La Forêt-Fouesnant et le
dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que Monsieur Philippe JAGLIN n'a pas adressé dans le délai imparti les pièces
complémentaires demandées par le secrétariat de la commission vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La demande d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Philippe
JAGLIN pour le Bar-tabac « LA HUNE », sis 7 , quai des commerces à La Forêt-Fouesnant, telle que définie
au dossier enregistré sous le numéro 2023/0440 est rejetée.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-01-09-00002 - Arrêté du 9 janvier 2024 portant refus d'installer et d'exploiter un système de
vidéoprotection au bar-tabac "La Hune" à La Forêt-Fouesnant 120
ARTICLE 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au maire de LA FORET-FOUESNANT.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Denis REVEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signature du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-01-09-00002 - Arrêté du 9 janvier 2024 portant refus d'installer et d'exploiter un système de
vidéoprotection au bar-tabac "La Hune" à La Forêt-Fouesnant 121
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 9 JANVIER 2024
PORTANT REFUS D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
AU BAR – TABAC « LE SAILOR » A ROSCOFF
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
M. Vincent JOLIVET pour le Bar-tabac « LE SAILOR », sis 2,rue Ropartz Morvan à Roscoff et le dossier
administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que Monsieur Vincent JOLIVET n'a pas adressé dans le délai imparti les pièces
complémentaires demandées par le secrétariat de la commission vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La demande d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Vincent
JOLIVET pour le Bar-tabac « LE SAILOR », sis 2,rue Ropartz Morvan à Roscoff, telle que définie au dossier
enregistré sous le numéro 2016/0132 – opération 2023/0511 est rejetée.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-01-09-00003 - Arrêté du 9 janvier 2024 portant refus d'installer et d'exploiter un système de
vidéoprotection au bar-tabac "Le Sailor" à Roscoff 122
ARTICLE 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée à la sous-préfète de MORLAIX et au maire de ROSCOFF.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Denis REVEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signature du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-01-09-00003 - Arrêté du 9 janvier 2024 portant refus d'installer et d'exploiter un système de
vidéoprotection au bar-tabac "Le Sailor" à Roscoff 123
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 9 JANVIER 2024
PORTANT REFUS D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
AU BOWLING LE MASTER A QUIMPER
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
Mme Isabelle LEBRETON pour le Bowling « LE MASTER » sis 59, rue du Président Sadate à QUIMPER et le
dossier administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que Madame Isabelle LEBRETON n'a pas adressé dans le délai imparti les pièces
complémentaires demandées par le secrétariat de la commission vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La demande d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Mme Isabelle
LEBRETON pour le Bowling « LE MASTER » sis 59, rue du Président Sadate à QUIMPER, telle que définie
au dossier enregistré sous le numéro 2012/0076 – opération 2023/0531 est rejetée.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-01-09-00004 - Arrêté du 9 janvier 2024 portant refus d'installer et d'exploiter un système de
vidéoprotection au Bowling "Le Master" à Quimper 124
ARTICLE 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée au maire de QUIMPER.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Denis REVEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signature du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-01-09-00004 - Arrêté du 9 janvier 2024 portant refus d'installer et d'exploiter un système de
vidéoprotection au Bowling "Le Master" à Quimper 125
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ DU 9 JANVIER 2024
PORTANT REFUS D'INSTALLER ET D'EXPLOITER UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
AU CAMPING-CARS PARK À CLEDER
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1 et
R. 252-1 et suivants ;
VU l 'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Denis REVEL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Finistère ;
VU la demande d'autorisation d'installer et d'exploiter un système de vidéoprotection présentée par
M. Olivier COUDRETTE pour le CAMPING-CARS PARK sis Le Poulennou à CLEDER et le dossier
administratif et technique figurant en annexe ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 13 décembre 2023 ;
CONSIDERANT que M. Olivier COUDRETTE n'a pas adressé dans le délai imparti les pièces
complémentaires demandées par le secrétariat de la commission vidéoprotection ;
SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La demande d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. Olivier
COUDRETTE pour le CAMPING-CARS PARK sis Le Poulennou à CLEDER, telle que définie au dossier
enregistré sous le numéro 2021/0155 - opération 2023/0600 est rejetée.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-01-09-00005 - Arrêté du 9 janvier 2024 portant refus d'installer et d'exploiter un système de
vidéoprotection au Camping-cars park à Cléder 126
ARTICLE 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée à la sous-préfète de MORLAIX et au maire de CLEDER.
Le préfet,
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Denis REVEL
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux devant l'autorité signature du présent arrêté ;
- d'un recours contentieux, dans un délai de 2 mois à compter de la sa date de notification à l'intéressé ou de sa publication, devant le tribunal administratif
de Rennes sis Hôtel Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35 044 RENNES Cedex ou sur Internet : www.telerecours.fr
Rappel
Utiliser un système de vidéoprotection sans autorisation, au sens de la réglementation en vigueur, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1 et L. 1222-4 du code du travail.
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000
euros d'amende (article 226-18 du code pénal).

2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-01-09-00005 - Arrêté du 9 janvier 2024 portant refus d'installer et d'exploiter un système de
vidéoprotection au Camping-cars park à Cléder 127
PRÉFET O.DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des
territoires et de la mer
DECISION DU 8 janvier 2024
de PERTE DE LA TRANSPARENCE au GAEC DE KERYANO
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L323-1 à L323-16 et R 323-8 à R323-
51,
VU la décision d'agrément du GAEC DE KERYANO en date du 1er juillet 1988 (n° agrément : 29 88 62),
VU le courrier du préfet adressé au GAEC DE KERYANO dans le cadre de la procédure contradictoire le
19 octobre 2023,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature au directeur départemental
des territoires et de la mer du finistère et l'arrêté du 10 octobre 2023 portant subdélégation de
signature à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du finistère,
CONSIDERANT que l'article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime dispose qu' « un
groupement agricole d'exploitation en commun est dit total quand il a pour objet la mise en commun
par ses associés de l'ensemble de leurs activités de production agricole... »,
CONSIDERANT que l'article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime dispose les associés doivent
participer effectivement au travail en commun, que toutefois, une décision collective des associés
peut, au cours de la vie du groupement, accorder à titre temporaire des dispenses de travail pour des
motifs fixés par décret, que les associés d'un groupement total doivent y exercer leur activité
professionnelle à titre exclusif et à temps complet,
CONSIDERANT que l'article R. 323-54 du code rural et de la pêche maritime dispose que l orsqu'il est
établi qu'un groupement agricole d'exploitation en commun total ne respecte plus l'ensemble des
critères mentionnés aux articles L. 323-2 et L. 323-7 , il perd le bénéfice des dispositions des articles R.
323-52 et R. 323-53 pour la campagne au cours de laquelle le manquement est intervenu et jusqu'à la
campagne suivant la date de sa mise en conformité,
CONSIDERANT que les membres du GAEC DE KERYANO n'ont pas transmis les éléments nécessaires
au contrôle qui ont été demandés par courriers du 10 février et 29 juin 2023 ainsi que par message
électronique du 10 août 2023
CONSIDERANT que les membres du GAEC DE KERYANO n'ont pas répondu au courrier du préfet
adressé le 19 octobre 2023 dans le cadre de la procédure contradictoire.
1
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-01-08-00005 - Décision du 8 janvier 2024 de perte de
la transparence du GAEC de KERYANO 128
DECIDE
ARTICLE 1 : Le bénéfice de la transparence prévue aux article R. 323-52 et R. 323-53 du code rural et de
la pêche maritime attribué au GAEC DE KERYANO situé à Keryano sur la commune de PLOVAN
(29720) est retiré à compter du 19 octobre 2023.
ARTICLE 2 : En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif,
la présente décision doit avoir fait l'objet, dans les deux mois de sa notification, d'un recours
administratif auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, conformément à l'article R. 323-22
du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Pour le préfet et par subdélégation
Le chef de l'unité Evolution des exploitations et Conjoncture
SIGNE
Emmanuel LE CLOÎTRE
2 boulevard du finistere
CS96018
29325 Quimper cedex
Tél: 02.98.76.52.00
2
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-01-08-00005 - Décision du 8 janvier 2024 de perte de
la transparence du GAEC de KERYANO 129
PRÉFET O.DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des
territoires et de la mer
DECISION du 8 janvier 2024
de RETRAIT D'AGREMENT du GAEC DE KERYANO
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L323-1 à L323-16 et R 323-8 à R323-
51,
VU la décision d'agrément du GAEC DE KERYANO en date du 1er juillet 1988 (n° agrément 29 88 62),
VU le courrier du préfet adressé le 19 octobre 2023 au GAEC DE KERYANO dans le cadre de la
procédure contradictoire,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature au directeur départemental
des territoires et de la mer du finistère et l'arrêté du 10 octobre 2023 portant subdélégation de
signature à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du finistère,
CONSIDERANT que l'article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime dispose qu'« un
groupement agricole d'exploitation en commun est dit total quand il a pour objet la mise en commun
par ses associés de l'ensemble de leurs activités de production agricole... »,
CONSIDERANT que l'article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime dispose que les associés
doivent participer effectivement au travail en commun, que toutefois, une décision collective des
associés peut, au cours de la vie du groupement, accorder à titre temporaire des dispenses de travail
pour des motifs fixés par décret, que les associés d'un groupement total doivent y exercer leur activité
professionnelle à titre exclusif et à temps complet,
CONSIDERANT que l'article L. 323-12 du code rural et de la pêche maritime dispose que les conditions
de réexamen et de retrait de l'agrément mentionné à l'article L. 323-11, notamment en cas de
mouvements d'associés, de dispenses de travail ou de réalisation d'activités extérieures au groupement
en méconnaissance des dispositions du présent chapitre, sont précisées par voie réglementaire, que les
sociétés qui, à la suite d'une modification de leur objet ou de leurs statuts ou du fait des conditions de
leur fonctionnement, ne peuvent être regardées comme des groupements agricoles d'exploitation en
commun, encourent le retrait de l'agrément qu'elles ont obtenu,
CONSIDERANT que les membres du GAEC DE KERYANO n'ont pas transmis les éléments nécessaires
au contrôle qui ont été demandés par courriers du 10 février et 29 juin 2023 ainsi que par message
électronique du 10 août 2023,
CONSIDERANT que les membres du GAEC DE KERYANO n'ont pas répondu au courrier du préfet
adressé le 19 octobre 2023 dans le cadre de la procédure contradictoire.
1
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-01-08-00004 - Décision du 8 janvier 2024 de retrait
d'agrément du GAEC DE KERYANO 130
DECIDE
ARTICLE 1 : L'agrément n° 29 88 62 délivré au GAEC DE KERYANO , situé à KERYANO sur la commune
de PLOVAN (29720) est retiré à compter du 19 octobre 2023.
ARTICLE 2 : Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente
décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Finistère.
ARTICLE 3 : Conformément à l'article mentionné en article 2, la présente décision sera communiquée
par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux
fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Le groupement procède
simultanément à la publication prévue par l'article 24 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978.
ARTICLE 4 : En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif,
la présente décision doit avoir fait l'objet, dans les deux mois de sa notification, d'un recours
administratif auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, conformément à l'article R. 323-22
du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution de la
présente décision.

Pour le préfet et par subdélégation
Le chef de l'unité Foncier et Aides Conjoncturelles
SIGNE
Emmanuel LE CLOÎTRE
2 boulevard du finistere
CS96018
29325 Quimper cedex
Tél: 02.98.76.52.00
2
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-01-08-00004 - Décision du 8 janvier 2024 de retrait
d'agrément du GAEC DE KERYANO 131
PRÉFET O.DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des
territoires et de la mer
DECISION du 8 janvier 2024
DE RETRAIT D'AGREMENT du GAEC DES LANDES
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L323-1 à L323-16 et R 323-8 à R323-
51,
VU la décision d'agrément du GAEC DES LANDES en date du 21 septembre 2017 (n° agrément 29 17
40),
VU le courrier du préfet adressé le 17 janvier 2022 au GAEC DES LANDES dans le cadre de la procédure
contradictoire,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature au directeur départemental des
territoires et de la mer du finistère et l'arrêté du 10 octobre 2023 portant subdélégation de signature à
des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du finistère,
CONSIDERANT que l'article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime dispose qu'« un groupement
agricole d'exploitation en commun est dit total quand il a pour objet la mise en commun par ses
associés de l'ensemble de leurs activités de production agricole... »,
CONSIDERANT que l'article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime dispose que les associés
doivent participer effectivement au travail en commun, que toutefois, une décision collective des
associés peut, au cours de la vie du groupement, accorder à titre temporaire des dispenses de travail
pour des motifs fixés par décret, que les associés d'un groupement total doivent y exercer leur activité
professionnelle à titre exclusif et à temps complet,
CONSIDERANT que l'article L. 323-12 du code rural et de la pêche maritime dispose que les conditions
de réexamen et de retrait de l'agrément mentionné à l'article L. 323-11, notamment en cas de
mouvements d'associés, de dispenses de travail ou de réalisation d'activités extérieures au groupement
en méconnaissance des dispositions du présent chapitre, sont précisées par voie réglementaire, que les
sociétés qui, à la suite d'une modification de leur objet ou de leurs statuts ou du fait des conditions de
leur fonctionnement, ne peuvent être regardées comme des groupements agricoles d'exploitation en
commun, encourent le retrait de l'agrément qu'elles ont obtenu,
CONSIDERANT que les membres du GAEC DES LANDES n'ont pas transmis les éléments nécessaires au
contrôle qui ont été demandés par courriers du 5 octobre 2020, 29 juillet 2021 et 29 novembre 2021,
CONSIDERANT que les membres du GAEC DES LANDES n'ont pas répondu au courrier du préfet
adressé le 17 janvier 2022 dans le cadre de la procédure contradictoire.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-01-08-00007 - Décision du 8 janvier 2024 de retrait
d'agrément du GAEC des LANDES 132
DECIDE
ARTICLE 1 : L'agrément n° 29 17 40 délivré au GAEC DES LANDES, situé à Lanneinoc sur la commune de
KERNILIS (29260) est retiré à compter du 1er juin 2023.
ARTICLE 2 : Conformément à l'article R. 323-23 du code rural et de la pêche maritime, la présente
décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Finistère.
ARTICLE 3 : Conformément à l'article mentionné en article 2, la présente décision sera communiquée
par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé, aux
fins de mention d'office au registre du commerce et des sociétés. Le groupement procède
simultanément à la publication prévue par l'article 24 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978.
ARTICLE 4 : En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif,
la présente décision doit avoir fait l'objet, dans les deux mois de sa notification, d'un recours
administratif auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, conformément à l'article R. 323-22
du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution de la
présente décision.
Pour le préfet et par subdélégation
Le chef de l'unité Evolution des exploitations et Conjoncture
SIGNE
Emmanuel LE CLOÎTRE
2 boulevard du finistere
CS96018
29325 Quimper cedex
Tél: 02.98.76.52.00
2
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-01-08-00007 - Décision du 8 janvier 2024 de retrait
d'agrément du GAEC des LANDES 133
PRÉFET O.DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des
territoires et de la mer

DECISION du 8 janvier 2024
de PERTE DE LA TRANSPARENCE au GAEC DES LANDES
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L323-1 à L323-16 et R 323-8 à R323-
51,
VU la décision d'agrément du GAEC DES LANDES en date du 21 septembre 2017 (n° agrément : 29 17
40),
VU le courrier du préfet adressé au GAEC DES LANDES dans le cadre de la procédure contradictoire le
17 janvier 2022,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature au directeur départemental des
territoires et de la mer du finistère et l'arrêté du 10 octobre 2023 portant subdélégation de signature à
des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du finistère,
CONSIDERANTque l'article L. 323-2 du code rural et de la pêche maritime dispose qu' « un groupement
agricole d'exploitation en commun est dit total quand il a pour objet la mise en commun par ses
associés de l'ensemble de leurs activités de production agricole... »,
CONSIDERANT que que l'article L. 323-7 du code rural et de la pêche maritime dispose les associés
doivent participer effectivement au travail en commun, que toutefois, une décision collective des
associés peut, au cours de la vie du groupement, accorder à titre temporaire des dispenses de travail
pour des motifs fixés par décret, que les associés d'un groupement total doivent y exercer leur activité
professionnelle à titre exclusif et à temps complet,
CONSIDERANT que l'article R. 323-54 du code rural et de la pêche maritime dispose que l orsqu'il est
établi qu'un groupement agricole d'exploitation en commun total ne respecte plus l'ensemble des
critères mentionnés aux articles L. 323-2 et L. 323-7 , il perd le bénéfice des dispositions des articles R.
323-52 et R. 323-53 pour la campagne au cours de laquelle le manquement est intervenu et jusqu'à la
campagne suivant la date de sa mise en conformité,
CONSIDERANT que les membres du GAEC DES LANDES n'ont pas transmis les éléments nécessaires au
contrôle qui ont été demandés par courriers du 5 octobre 2020, 29 juillet 2021 et 29 novembre 2021,
CONSIDERANT que les membres du GAEC DES LANDES n'ont pas répondu au courrier du préfet
adressé le 17 janvier 2022 dans le cadre de la procédure contradictoire.
1
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-01-08-00006 - Décision du 8 janvier 2024 de retrait de
transparence du GAEC des LANDES 134
DECIDE
ARTICLE 1 : Le bénéfice de la transparence prévue aux article R. 323-52 et R. 323-53 du code rural et de
la pêche maritime attribué au GAEC DES LANDES s itué à Lanneinoc sur la commune de KERNILIS
(29260) est retiré à compter du 1er juin 2023.
ARTICLE 2 : En cas de contestation, et avant tout recours contentieux auprès du tribunal administratif,
la présente décision doit avoir fait l'objet, dans les deux mois de sa notification, d'un recours
administratif auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, conformément à l'article R. 323-22
du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution de la
présente décision.

Pour le préfet et par subdélégation
Le chef de l'unité Evolution des exploitations et Conjoncture
SIGNE
Emmanuel LE CLOÎTRE
2 boulevard du finistere
CS96018
29325 Quimper cedex
Tél: 02.98.76.52.00
2
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-01-08-00006 - Décision du 8 janvier 2024 de retrait de
transparence du GAEC des LANDES 135
E 3B Direction des services départementauxPRÉFET V . de l'Education nationaleDU FINISTERE du Finistère
Fraternité LE RECTEUR
VU le code général de la fonction publiqueVU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'Etat ;VU le décret n°61-1012 du 7 septembre 1961, modifié, portant statut particulier des instituteurs en ce qui concerne les conditionsd'avancement d'échelon et de changement de fonctions ;VU le décret n° 72-589 du 4 juillet 1972, modifié, portant dispositions statutaires concernant les instituteurs ;VU le décret n°90-680 du 1er août 1990, modifié, relatif au statut particulier des professeurs des écoles ;VU le décret n°90-770 du 31 août 1990 relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps desinstituteurs et des professeurs des écoles ;VU le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pourl'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;VU le décret n° 2014-1029 du 9 septembre 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique parinternet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel du ministère del'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et pour les élections professionnelles des maîtres desétablissements d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant délégation de signature du recteur à madame Guylène ESNAULT, Directrice académiquedes services de I'éducation nationale du Finistère pour prononcer les décisions relatives à la gestion des instituteurs et des professeursdes écoles ;VU l'arrêté du 25 juillet 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant desministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur, de la recherche et des sports, pour l'électiondes représentants des personnels aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires, aux commissionsconsultatives paritaires, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux commissionsconsultatives mixtes pour les élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022 ;VU les déclarations individuelles de candidature régulièrement déposées et acceptées ;VU le procès-verbal de dépouillement du scrutin concerné en date du 8 décembre 2022 ;VU le procès-verbal de répartition des sièges par grade et de désignation des représentants des personnels du scrutin concerné, endate du 8 décembre 2022.VU l'arrêté n°22-23-10 du 20 décembre 2022 relatif à la composition de la commission administrative paritaire départementalecommune aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles du Finistère.VU l'arrêté n°22-23-15 du 30 août 2023 relatif à la composition de la commission administrative paritaire départementale communeaux corps des instituteurs et des professeurs des écoles du Finistère.ARRETEARTICLE 1 : Les dispositions de |'arrété n°22-23-15 sont modifiées comme suit, en ce qui concerne lesreprésentants de l'administration, siégeant à la commission administrative paritaire départementalecommune aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles.1-TITULAIRESA - Représentant l'AdministrationMme ESNAULT Guylène Inspectrice d'académie - Directrice académique des services del'éducation nationale du FinistèreMme BAGGIO Muriel Secrétaire GénéraleM. SENAC Jérôme Inspecteur de l'Education Nationale, Adjoint à I'lA-DASENM. CLOAREC Christophe Responsable de la division du 1 degréM. COURTES Philippe Responsable adjoint de la division du 1¢" degréMme CATHELIN Laurence Inspectrice de I'Education Nationale - QUIMPER NORDM. TROBO Bruno Inspecteur de I'Education Nationale - BREST ABERSM. RAULT Lionel Inspecteur de I'Education Nationale - MORLAIX





















2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L□EDUCATION NATIONALE - 29-2023-11-27-00005 - Arrêté portant
modification de la composition de la CAPD du Finistère; daté du 27 novembre 2023 136
M. QUILLIEN HervéM. BRAULT Emmanuel
B - Représentant le personnelMme SEVEN AnneMme SWICA MélanieM. FLOC'H HervéM. HELLIO SolalMme MANUEL SabrinaMme GUIZIOU AurélieMme NOISEL SklaerennM. GAUCHARD AntoineMme MAILLARD NathalieMme CHOPIN Céline
2 - SUPPLEANTSA - Représentant l'AdministrationM. LE PORS MarcM. SAUNIER WalterM. NOURY BenoitMme ARZEL IngridMme COUPANNEC AnneMme VAILLANT ValérieM. DOREAU DominiqueM. THINET YoannMme BELZON CatherineMme KEROUREDAN GaélleB - Représentant le personnelMme REBILLARD CatherineMme RAFFLEGEAU Marie-EdithMme PONTHIEU BéatriceMme HEGUY MargotMme RETIERE NolwennMme MENEZ ValérieMme HUET KatellM. LE GOFF ThierryMme DEREDEC FabienneMme MIGNOT Katia
Inspecteur de I'Education Nationale - QUIMPER CORNOUAILLEInspecteur de l'Education Nationale - QUIMPER ASH FINISTERE SUD
Professeure des écoles Classe NormaleProfesseure des écoles Classe NormaleProfesseur des écoles Hors ClasseProfesseur des écoles Classe NormaleProfesseure des écoles Classe NormaleProfesseure des écoles Classe NormaleProfesseure des écoles Classe NormaleProfesseur des écoles Classe NormaleProfesseure des écoles Classe NormaleProfesseure des écoles Classe Normale
SE-UNSASGEN-CFDTSGEN-CFDTSUD-EDUCATIONSNUIPP-FSUSNUIPP-FSUSNUIPP-FSUSNUIPP-FSUSNUIPP-FSUFNEC-FP-FO
Inspecteur de I'Education Nationale —- MORLAIX CENTRE FINISTEREInspecteur de l'Education Nationale —- BREST ESTInspecteur de l'Education Nationale - CHATEAULINInspectrice de I'Education Nationale —- QUIMPER ESTInspectrice de l'Education Nationale —- QUIMPER OUESTInspectrice de I'Education Nationale - LANDERNEAUInspecteur de l'Education Nationale —- QUIMPER SUDInspecteur de I'Education Nationale — BREST VILLEInspectrice de I'Education Nationale - BREST NORDResponsable de la division du second degré
Professeure des écoles Classe NormaleProfesseure des écoles Hors ClasseProfesseure des écoles Classe NormaleProfesseure des écoles Classe NormaleProfesseure des écoles Classe NormaleProfesseure des écoles Classe NormaleProfesseure des écoles Hors ClasseProfesseur des écoles Classe exceptionnelleProfesseure des écoles Classe NormaleProfesseure des écoles Classe Normale
SE-UNSASGEN-CFDTSGEN-CFDTSUD-EDUCATIONSNUIPP-FSUSNUIPP-FSUSNUIPP-FSUSNUIPP-FSUSNUIPP-FSUFNEC-FP-FOARTICLE 2 : La Secrétaire Générale de la direction des services départementaux de l'Education nationaledu Finistère est chargée de l'exécution du présent arrété.Fait à Quimper, le 27 novembre 2023Pour le Recteur et par délégationLa directrice académique des servicesde I''Education nationale,signéGuylène ESNAULT
















2908-DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L□EDUCATION NATIONALE - 29-2023-11-27-00005 - Arrêté portant
modification de la composition de la CAPD du Finistère; daté du 27 novembre 2023 137
ExPRÉFET .DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité









ARRETE DU 1er JANVIER 2024
FIXANT LA LISTE D'APTITUDE DE LA CHAINE DE COMMANDEMENT

LE PREFET DU FINISTERE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite




Vu l'arrêté n° 2020-087-0001 du 27 mars 2020 du Préfet du Finistère portant approbation du
règlement opérationnel du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Finistère.

Vu l'arrêté n° 29-2023-01-01-00015 fixant la liste d'aptitude des officiers assurant des fonctions
opérationnelles et la liste des personnels assurant l'astreinte des systèmes d'information du
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Finistère au 20 janvier 2023.

Vu l'avenant n° 29-2023-04-01-00002 fixant la liste d'aptitude des officiers assurant des fonctions
opérationnelles et la liste des personnels assurant l'astreinte des systèmes d'information du
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Finistère au 1er avril 2023.

Vu l'avenant n° 29-2023-08-01-00001 fixant la liste d'aptitude des officiers assurant des fonctions
opérationnelles et la liste des personnels assurant l'astreinte des systèmes d'information du
Service Départemental d'Incendie et de Secours du Finistère au 1er août 2023.

ARRETE


Article 1 : La liste des officiers de sapeurs-pompiers assurant la permanence du Corps départemental des
Sapeurs-Pompiers est arrêtée comme suit à compter du 1er janvier 2024.

 Contrôleur Général Sylvain MONTGENIE
 Colonel hors classe Eric LEBON
 Lieutenant-colonel Gilles BOULLIC
 Lieutenant-colonel Cédric BOUSSIN


Article 2 : La liste des officiers de sapeurs-pompiers assurant les fonctions de commandant de l'Etat-
Major Opérationnel Départemental est arrêtée comme suit à compter du 1er janvier 2024.

 Contrôleur Général Sylvain MONTGENIE
 Colonel hors classe Eric LEBON
 Lieutenant-colonel Gilles BOULIC
 Lieutenant-colonel Cédric BOUSSIN
 Lieutenant-colonel Stéphane CHATRON
 Lieutenant-colonel Jean-Luc FALC'HUN
 Lieutenant-colonel Matthieu FAURE
 Lieutenant-colonel Pascal PITOR
 Lieutenant-colonel Renaud QUEMENEUR
 Lieutenant-colonel Alain QUERE

2915-SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 29-2024-01-01-00002 - Liste d'aptitude de la chaîne de
commandement au 1er janvier 2024 pour le SDIS29 138

2


Article 3 : La liste des officiers de sapeurs-pompiers assurant les fonctions de chefs de colonne est arrêtée
comme suit à compter du 1er janvier 2024.

 Commandant Gauthier COL
 Commandant François GÉRARD
 Commandant Nicolas GICQUEL
 Commandant Yannick GODEC
 Commandante Virginie JOUAN
 Commandant Roparzh LAVANANT
 Commandant Nicolas LE DOARÉ
 Commandante Sandrine LE SAUX
 Commandant Didier LUX
 Commandant Erwan QUEAU
 Commandant Jérôme TOULLEC
 Capitaine Olivier AMET
 Capitaine Nicolas BELOUIN
 Capitaine Sylvain BLERIOT
 Capitaine Youenn CREAC'H
 Capitaine Matthieu DREAN
 Capitaine Vanessa GODFROY
 Capitaine Raphaël LE BRAS
 Capitaine David LE ROUX
 Capitaine Romain LAMOUR
 Capitaine Jean-Raphaël LECLERE
 Capitaine Mickael QUEFFELOU
 Capitaine Géraud QUINIOU
 Capitaine Frédéric TOULLEC



Article 4 : La liste des officiers de sapeurs-pompiers professionnels assurant les fonctions d'officiers
CODIS est arrêtée comme suit à compter du 1er janvier 2024.
 Commandant Gauthier COL
 Commandant François GERARD
 Commandant Nicolas LE DOARE
 Commandant Didier LUX
 Commandant Erwan QUEAU
 Capitaine Olivier AMET
 Capitaine Nicolas BELOUIN
 Capitaine Mathieu DREAN
 Capitaine Vanessa GODFROY
 Capitaine Jean-Raphaël LECLERE
 Capitaine Linda SAVINA
 Lieutenant David BROUILLARD
 Lieutenante Laure CHAMPEAUX
 Lieutenant Timothée CHOAIN
 Lieutenant Sylvain COURANT
 Lieutenant Pierre GUIET
 Lieutenant Jocelyn JAMIER
 Lieutenant Emmanuel JAMIN
 Lieutenant Christophe JAN
 Lieutenant Pierre LE FUR
 Lieutenant Stéphane LE GARREC
 Lieutenant Frédéric MEURISSE
 Lieutenant Stéphane MORVEZEN
 Lieutenant Richard PHILIPPE
 Lieutenant Timothée RICHARD
 Lieutenant Yannick ROUSSEL
2915-SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 29-2024-01-01-00002 - Liste d'aptitude de la chaîne de
commandement au 1er janvier 2024 pour le SDIS29 139

3

Article 5 : La liste des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires assurant les fonctions de chefs de
groupe est arrêtée comme suit à compter du 1er janvier 2024.

 Capitaine Fabrice CHEVALIER
 Capitaine José DAVAIC
 Capitaine Jacques DREO
 Capitaine Michel HEMERY
 Capitaine Romain LAMOUR
 Capitaine Olivier LEVER
 Capitaine Yannick PICHON
 Capitaine Thierry PUIL
 Capitaine Mickael QUERE
 Capitaine Linda SAVINA
 Capitaine Laurent VIEZ
 Lieutenant Jean-François ABILY
 Lieutenant Lionel ABIVEN
 Lieutenant Hugues d'AUSBOURG
 Lieutenant Thierry BELLEC
 Lieutenant Vincent BETOURNE
 Lieutenant Guillaume BIHEL
 Lieutenant Yannick BIONAZ
 Lieutenant David BROUILLARD
 Lieutenant Jérémie DOARE
 Lieutenant Christophe BUANIC
 Lieutenant Fabrice CERISIER
 Lieutenante Laure CHAMPEAUX
 Lieutenant Olivier CHICHERY
 Lieutenant Eric COCHENNEC
 Lieutenant Yoann COISINE
 Lieutenant Thierry CORCUFF
 Lieutenant David DELAPORTE
 Lieutenant Jean-Michel DERRIEN
 Lieutenant Jérémie DOARE
 Lieutenant Antoine DORVAL
 Lieutenant Nicolas DURET
 Lieutenant Christophe EFFOSSE
 Lieutenant Bertrand GAUTIER
 Lieutenant Christophe GLOAGUEN
 Lieutenant Christophe GUERIN
 Lieutenant Pierre GUIET
 Lieutenant Bertrand JACQUET
 Lieutenant Laurent JAMBET
 Lieutenant Emmanuel JAMIN
 Lieutenant Christophe JAN
 Lieutenant Erwan KEREBEL
 Lieutenant Claude KERHOAS
 Lieutenant Sylvain LAGO
 Lieutenant Jean-Luc LANDREIN
 Lieutenant Anthony LARGENTON
 Lieutenant Alan LE BRAS
 Lieutenant Eric LE BRUN
 Lieutenant Pierre LE FUR
 Lieutenant Régis LE GALL
 Lieutenant Gildas LE GARREC
 Lieutenant Stéphane LE GARREC
 Lieutenant Laurent LEHOUX
 Lieutenant Alain LE VIOL
 Lieutenant Olivier LEGENDRE
 Lieutenant Thomas LE LOUPP
2915-SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 29-2024-01-01-00002 - Liste d'aptitude de la chaîne de
commandement au 1er janvier 2024 pour le SDIS29 140

4

 Lieutenant Jonathan LE ROI
 Lieutenant Philippe LE ROUX
 Lieutenant Benoît LICHOU
 Lieutenant Jean-Christophe LOYER
 Lieutenant Mickaël MAGUER
 Lieutenant Nicolas MARTIN
 Lieutenant Nicolas MASSON
 Lieutenant Frédéric MEURISSE
 Lieutenant Patrick MONCHOIS
 Lieutenant Stéphane MORVEZEN
 Lieutenant Christophe NIVAIGNE
 Lieutenant Philippe NORMANT
 Lieutenant Alexandre PARNET
 Lieutenant Nicolas PERRAZI
 Lieutenant Richard PHILIPPE
 Lieutenant Hervé PLOUHINEC
 Lieutenant Jean-Charles POINCHEVAL
 Lieutenant Olivier QUERAN
 Lieutenant Romain QUINIOU
 Lieutenant Christophe REIG
 Lieutenant Timothée RICHARD
 Lieutenant Lionel RIVOAL
 Lieutenant Pascal ROLLAND
 Lieutenant Stéphane ROPARS
 Lieutenant Yannick ROUSSEL
 Lieutenant Marc SALOU
 Lieutenant Stanley SEILLIER
 Lieutenante Isabelle SENECHAL-DELETOILLE
 Lieutenant Alexandre THIEC
 Lieutenant Bruno TREICHEL


Article 6 : La liste des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires assurant les fonctions de
médecins Soutien Sanitaire et Aide Médicale Urgente est arrêtée comme suit à compter du1er
janvier 2024 :

 Médecin-Colonel Vincent GOULET DE RUGY
 Médecin-Colonel Jean-Marc MOLIMARD
 Médecin Hors Classe Jean-Marie LACOUR
 Médecin Lieutenant-colonel Hervé FLOCH
 Médecin-Lieutenant-Colonel Loetitia MASTHIAS
 Médecin-Lieutenant-Colonel Marie-Noëlle VIAGGI
 Médecin-Commandant Benoît ROSSIGNOL
 Médecin-Commandant Michel TOQUER
 Médecin-Commandant Jean-Baptiste VASSE
 Médecin-Capitaine Antoine CRIE
 Médecin-Capitaine Bruno FONTENELLE
 Médecin-Capitaine Marc-Etienne GUYOT D'ASNIERES
 Médecin-Capitaine Noémie KERAVEC
 Médecin-Capitaine Jean-François MAILLEUCHET
 Médecin-Capitaine Damien PERSON
 Médecin-Capitaine Charles RIVET
 Médecin-Lieutenante Marielle DUMOULIN
 Médecin-Aspirant Anaïs DE MATTOS
 Médecin-Aspirant Gwendal RAPHALEN
 Médecin-Aspirant Julien TEURNIER


2915-SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 29-2024-01-01-00002 - Liste d'aptitude de la chaîne de
commandement au 1er janvier 2024 pour le SDIS29 141

5

Article 7 : La liste des officiers de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires assurant les
fonctions d'infirmiers Soutien Sanitaire et Aide Médicale est arrêtée comme suit à compter
du 1er janvier 2024 :

 Cadre de santé Commandante Isabelle DUBOS
 Infirmier Capitaine Ludovic AUFFRET
 Infirmière Capitaine Véronique BESNARD
 Infirmière Capitaine Angélique CLUGERY-MICHEL
 Infirmière Capitaine Katell HAMON
 Infirmier Capitaine Florent LE NAY
 Infirmière Capitaine Hélène MATHIOTTE
 Infirmière Capitaine Barbara MORELL
 Infirmière Capitaine Karine PENNEC
 Infirmier Capitaine Arnaud PERU
 Infirmier Capitaine Christophe PREMEL
 Infirmier Capitaine Bertrand TREHIN
 Infirmier Lieutenant Patrick BOUILLY
 Infirmière Lieutenante Virginie BRADIER
 Infirmière-Lieutenante Morag CAPP
 Infirmier-Lieutenant Jean-Philippe CARAES
 Infirmier Lieutenant Mickaël DONNARD
 Infirmier-Lieutenant François Baptiste DREVILLON
 Infirmière Lieutenante Céline GLIDIC
 Infirmier-Lieutenant Gweltaz LE MASSON
 Infirmier-Lieutenant Baptiste LE SAOUT
 Infirmier-Lieutenant Antoine LIBAUD
 Infirmier Lieutenant Julien MOUZIN
 Infirmière Lieutenante Sarah MOYSAN DERRIEN
 Infirmier-Lieutenant Julien PARCA
 Infirmière Lieutenante Julie QUEMENEUR
 Infirmière Lieutenante Mathilde RAVENAUX
 Infirmière Sous-Lieutenante Jessica ARRIBARD
 Infirmier Sous-Lieutenant David BAUDUIN
 Infirmier Sous-Lieutenant Damien BERRABAH
 Infirmier Sous-Lieutenant Jordan BOURNAS
 Infirmière Sous-Lieutenante Virginie BRADIER
 Infirmier Sous-Lieutenant Sylvain BREHU
 Infirmière Sous-Lieutenante Amandine CARADEC
 Infirmière Sous-Lieutenante Delphine CHEDHOMME
 Infirmier Sous-Lieutenant Lucas DUBOIS
 Infirmier Sous-Lieutenant Laurent FAVE
 Infirmière Sous-Lieutenante Juliette ELMERICH
 Infirmier Sous-Lieutenant Guillaume EMMERY
 Infirmière Sous-Lieutenante Magali ETIENNE
 Infirmière Sous-Lieutenante Clémence FILY
 Infirmière Sous-Lieutenante Amélie FOEON
 Infirmière Sous-Lieutenante Laëtitia FOUCAUD
 Infirmier Sous-Lieutenant Pierre-Baptiste GELARD
 Infirmier Sous-Lieutenant Mareck GOURIOU
 Infirmière Sous-Lieutenante Agnès GRATALOUP
 Infirmière Sous-Lieutenante Audrey HORCHOLLE
 Infirmière Sous-Lieutenante Clotilde HOUEL
 Infirmier Sous-Lieutenant Jérôme HUTLE
 Infirmier Sous-Lieutenant Nicolas LANUSSE
 Infirmier Sous-Lieutenant Mikael LE BERRE
 Infirmier Sous-Lieutenant Olivier LE BLEIS
 Infirmier Sous-Lieutenant Jérémy LE BOZEC
 Infirmière Sous-Lieutenante Lydia LE BRAS
 Infirmier Sous-Lieutenant Swann LE FESSANT
2915-SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 29-2024-01-01-00002 - Liste d'aptitude de la chaîne de
commandement au 1er janvier 2024 pour le SDIS29 142

6

 Infirmière Sous-Lieutenante Charlotte LE FORMAL
 Infirmier Sous-Lieutenant Titouan LE GALL
 Infirmière Sous-Lieutenante Marie LE MAITRE
 Infirmier Sous-Lieutenant Cédric LE MER
 Infirmier Sous-Lieutenant Julien LE PREVOST
 Infirmier Sous-Lieutenant Maxime LENNON
 Infirmier Sous-Lieutenant Maxime MADEC
 Infirmière Sous-Lieutenante Pauline MENOU
 Infirmière Sous-Lieutenante Anaïs MEURISSE
 Infirmier Sous-Lieutenant Anthony MICHEL
 Infirmière Sous-Lieutenante Laura MODESTE
 Infirmier Sous-Lieutenant Maxime MOGUEROU
 Infirmière Sous-Lieutenante Suzanne ODINOT
 Infirmière Sous-Lieutenante Camille PARCY
 Infirmier Sous-Lieutenant Aurélien PILLAIN
 Infirmier Sous-Lieutenant Guillaume PITEK
 Infirmier Sous-Lieutenant Benoit POILVET
 Infirmier Sous-Lieutenant Vincent PUSSET
 Infirmier Sous-Lieutenant Nicolas RAPPOLD
 Infirmière Sous-Lieutenante Charline ROBIEUX
 Infirmier Sous-Lieutenant Simon ROUSVAL
 Infirmier Sous-Lieutenant Quentin SIMON
 Infirmière Sous-Lieutenante Laurence TANGUY
 Infirmier Sous-Lieutenant Morgan TRELLU
 Infirmière Sous-Lieutenante Hasret TUTUNCU
 Infirmier Sous-Lieutenant Julien VANACKER


Article 8 : La liste des personnels assurant l'astreinte des systèmes d'information est arrêtée comme
suit à compter du 1er janvier 2024.

 Technicien principal de 1ère classe Stéphane AUVRET
 Agent de maitrise David COLIN
 Ingénieur principal Benoit HERRY
 Technicien principal de 1ère classe Danick PICHOT
 Technicien principal 2ème classe Guillaume PIESSET
 Ingénieur principal Benoît TIRILLY


Article 9 : Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Finistère est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs.


Article 10 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le Tribunal
administratif de Rennes (Hôtel le Bizien, 3 contour de la Motte, CS 44416 35044 Rennes
Cedex) peut être saisi par voie de recours contre la présente décision dans un délai de deux
mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Rennes peut également être
saisi dans un délai de deux mois, à compter de la notification de la présente décision, via
l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental
des Services d'Incendie et de Secours du Finistère,



Contrôleur Général Sylvain MONTGENIE

Original signé
2915-SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS - 29-2024-01-01-00002 - Liste d'aptitude de la chaîne de
commandement au 1er janvier 2024 pour le SDIS29 143
ExPRÉFET .DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement du logement
Service Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ N°29-2024-01-08-00008 DU 8 JANVIER 2024
PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES POUR LA
RÉALISATION DES OPÉRATIONS D'INVENTAIRE PAR PHOTO-IDENTIFICATION DU
GRAND DAUPHIN ET DU DAUPHIN DE RISSO PAR LE PARC NATUREL MARIN D'IROISE
(PNMI)
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le livre IV du Code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à
R. 411-14 ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L.  411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté interministériel du 1er
juillet 2011 modifié fixant la liste des mammifères marins protégés sur le
territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets ;
Vu l'arrêté du préfet du Finistère du 2 1 août 2023 portant délégation de signature à M. Éric Fisse,
directeur régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;
Vu l'arrêté du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne du
23 août 2023 portant subdélégation de signature à Mme Alice Noulin, cheffe de la division Biodiversité,
Géologie, Paysage ;
Vu la demande de dérogation aux interdictions de perturbation intentionnelle des espèces protégées
Tursiops truncatus (Grand dauphin) et Grampus griseus (Dauphin de Risso) en application des articles
L. 411-1 et L.  411-2 du code de l'environnement en date du 15 septembre 2023 déposée par le Parc

1
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L□ENVIRONNEMENT, DE L□AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) -
29-2024-01-08-00008 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces pour la réalisation des opérations d□inventaire
par photo-identification du Grand dauphin et du Dauphin de Risso par le Parc naturel marin d□Iroise (PNMI) 144
naturel marin d'Iroise (PNMI) - Office français de la biodiversité (OFB) sis Pointe des Renards – CS 60003
– 29217 Le Conquet ;
Vu l'avis favorable de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) de la région Bretagne en date du 16 novembre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 4 janvier 2024 ;
Considérant que la présente dérogation du PNMI/OFB est opportune dans la mesure où elle s'inscrit
dans la continuité des travaux déjà menés par cet établissement sur deux groupes de grands dauphins
côtiers et sur des spécimens de Dauphin de Risso présents dans le périmètre du PNMI ;
Considérant que les études et suivis prévus vont permettre d'améliorer et d'enrichir les connaissances
sur le fonctionnement des groupes de Grands Dauphins sédentaires et des spécimens de Dauphin de
Risso fréquentant le PNMI en vue de la mise en place de mesures de gestion et de protection
appropriées à ces espèces et leur habitat ;
Considérant que ces travaux concourent à la conservation de ces espèces au sein du périmètre du PNMI
et dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que le PNMI/OFB possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour mener à
bien les opérations faisant l'objet de la présente dérogation ;
Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces Tursiops truncatus et Grampus griseus dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que les opérations n'auront pas d'incidence significative sur l'environnement, et qu'il n'y a
donc pas lieu de soumettre la demande de dérogation à la consultation du public en vertu de l'article
L. 120-1-1 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
ARTICL E 1 ER

– Id entité du bénéficiaire
Le Parc naturel marin d'Iroise (PNMI) - Office français de la biodiversité (OFB) (ci-après dénommé le
PNMI) sis Pointe des Renards – CS 60003 – 29217 Le Conquet, est autorisé à faire pratiquer les
opérations décrites par le présent arrêté.
ARTICLE 2 – Nature de la dérogation
Dans le cadre du suivi des populations de grands dauphins côtiers présents dans le périmètre du PNMI,
le PNMI est autorisé à déroger aux interdictions de perturb ation intentionnelle des spécimens des
espèces protégées Tursiops truncatus (Grand dauphin) et Grampus griseus (Dauphin de Risso) présents

2
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L□ENVIRONNEMENT, DE L□AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) -
29-2024-01-08-00008 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces pour la réalisation des opérations d□inventaire
par photo-identification du Grand dauphin et du Dauphin de Risso par le Parc naturel marin d□Iroise (PNMI) 145
au sein de l'aire marine protégée du périmètre du PNMI pour la conduite des opérations de photo-
identification notamment en approchant les animaux à une distance de moins de 100 mètres.
ARTICLE 3 – Conditions de la dérogation
Les conditions suivantes sont respectées pour l'application de la présente dérogation :
– Les protocoles et modalités d'intervention pour la mise en œuvre des diverses opérations faisant
l'objet de la présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et décrites dans le
dossier de demande de dérogation du PNMI dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du
présent arrêté ;
– Les personnes physiques procédant aux opérations décrites à l'article 2 sont désignées par le
Directeur délégué du PNMI parmi les agents de l'établissement, après évaluation et justification de leurs
compétences ;
– Le protocole est abandonné si les spécimens manifestent des signes évidents de perturbation et
d'évitement du bateau.
ARTICLE 4   – Comptes-rendus d'activités et transmission des données
Le PNMI tient à la disposition de la DREAL Bretagne (service patrimoine naturel) et du CNPN un suivi
permanent des activités effectuées dans le cadre de la présente dérogation.
Au 31 décembre 2026 et à l'issue des opérations réalisées dans le cadre de la présente dérogation, un
rapport d'activités (incluant les résultats d'études) est remis aux destinataires mentionnés à l'alinéa
précédent.
Les données d'observation relatives aux opérations sont transmises à la DREAL Bretagne selon le
standard présenté en annexe, en vue de leur mise à disposition à l'échelon régional.
ARTICLE 5   – Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2029.
ARTICLE 6   – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives
prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article
L. 415-3 du Code de l'environnement.
ARTICLE 7   – Droits et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.

3
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L□ENVIRONNEMENT, DE L□AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) -
29-2024-01-08-00008 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces pour la réalisation des opérations d□inventaire
par photo-identification du Grand dauphin et du Dauphin de Risso par le Parc naturel marin d□Iroise (PNMI) 146
Le dossier de demande de dérogation initial est consultable auprès du service patrimoine naturel de la
DREAL Bretagne.
ARTICLE 8   – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux dans les deux mois à compter de la dernière publication au recueil des actes
administratifs auprès du préfet du Finistère ;
- d'un recours hiérarchique dans les mêmes conditions de délai auprès du ministre chargé de
l'environnement ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois
à compter de sa notification au bénéficiaire.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr .
ARTICLE 9 – Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Finistère.
ARTICLE 10   – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Finistère, le chef de service départemental de l'Office français de la biodiversité du Finistère, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Rennes, le 8 janvier 2024,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Bretagne
et par délégation,
SIGNÉ
Isabelle GRYTTEN,
la cheffe du service patrimoine naturel

4
BRETAGNE02_DIRECTION RÉGIONALE DE L□ENVIRONNEMENT, DE L□AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT (DREAL) -
29-2024-01-08-00008 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces pour la réalisation des opérations d□inventaire
par photo-identification du Grand dauphin et du Dauphin de Risso par le Parc naturel marin d□Iroise (PNMI) 147