VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2026-189
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant
d'utilité publique les travaux et les acquisitions nécessaires à la
réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du
centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant immédiatement cessibles
les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers,
nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des
îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer, au bénéfice de
l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur. (82
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Préfecture du VAR
83-2026-06-12-00003
Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant
d'utilité publique les travaux et les acquisitions
nécessaires à la réalisation du projet de
renouvellement urbain des îlots prioritaires du
centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant
immédiatement cessibles les immeubles,
portions d'immeubles et droits réels immobiliers,
nécessaires à la réalisation du projet de
renouvellement urbain des îlots prioritaires du
centre-ville de La Seyne-sur-Mer, au bénéfice de
l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions
nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant
immédiatement cessibles les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers, nécessaires à la réalisation du projet de
renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer, au bénéfice de l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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bnPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques publiques et
de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et
du développement durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 12 JUIN 2026
– déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions nécessaires à la réalisation du
projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer ;
– déclarant immédiatement cessibles les immeubles, portions d'immeubles et droits réels
immobiliers, nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots
prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer,
au bénéfice de l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R123-5 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L1, L110-1,
L121-1 et L121-2, L122-6, L131-1, L132-1 et suivants, R111-1, R112-1 et suivants, R121-1, R131-1 et
suivants, R132-1 et suivants ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R1211-3 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L300-1 et suivants ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier
1955 portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret modifié n°2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers
prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains, notamment le
quartier n°QN8309M centre-ville de la Seyne-sur-Mer ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 nommant M. Simon BABRE préfet
du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
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Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions
nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant
immédiatement cessibles les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers, nécessaires à la réalisation du projet de
renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer, au bénéfice de l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2025 / 12 / MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de
l'arrondissement de Toulon ;
Vu la délibération n°22/02/10 du 24 février 2022 du conseil métropolitain de la Métropole
Toulon Provence Méditerranée (MTPM) déclarant d'intérêt métropolitain l'opération
d'aménagement du centre-ville de La Seyne-sur-Mer dans le cadre du nouveau programme
national de renouvellement urbain (NPNRU), en conformité avec son périmètre ;
Vu la convention d'intervention foncière tripartite établie entre la MTPM, la commune de La
Seyne-sur-Mer et l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur sur le périmètre
du NPNRU centre-ville de La Seyne-sur-Mer, signée le 22 mars 2022 et l'avenant n°1 signé le
5 avril 2024 ;
Vu la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain relative au NPNRU de la
Métropole Toulon Provence Méditerranée du 12 mai 2022 ;
Vu la délibération n°22/06/151 du 28 juin 2022 du conseil métropolitain de MTPM approuvant
les enjeux et les objectifs du projet d'aménagement urbain du centre-ville de La Seyne-sur-
Mer, décidant de lancer la concertation publique prévue à l'article L103-2 du code de
l'urbanisme ;
Vu la délibération n°22/12/368 du 15 décembre 2022 du conseil métropolitain de MTPM
décidant de tirer le bilan de la concertation publique portant sur les projets de
renouvellement urbain des centres-villes de Toulon et de La Seyne-sur-Mer ;
Vu l'arrêté n° AE-F09323P0290 du 7 novembre 2023 portant retrait de la décision implicite
relative à la demande n° F09323P0290 et portant décision d'examen au cas par cas en
application de l'article R122-3-1 du code de l'environnement disposant que le projet de
renouvellement urbain dans les quartiers « Cœur de ville », « Perrin » et « Berny » sur la
commune de La Seyne-sur-Mer n'est pas soumis à évaluation environnementale en application
de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du code de l'environnement ;
Vu l'argumentaire au titre de l'ajustement mineur n°1 de la convention pluriannuelle du projet
de renouvellement urbain de MTPM du 18 avril 2024 ;
Vu la délibération n°24/06/144 du 27 juin 2024 du conseil métropolitain de MTPM approuvant
le projet de renouvellement du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et l'acquisition par voie
d'expropriation des biens nécessaires à la réalisation de ce projet par l'Établissement Public
Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur, approuvant le dossier d'enquête publique et le dossier
d'enquête parcellaire conjointe, demandant au préfet du Var de déclarer l'utilité publique du
projet et la cessibilité des biens nécessaires à sa réalisation au bénéfice de l'Établissement
Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la lettre du 20 novembre 2024 de l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte
d'Azur sollicitant l'ouverture des enquêtes publique et parcellaire, préalables à déclaration
d'utilité publique du projet précité et à la cessibilité des biens nécessaires à sa réalisation ;
Vu les dossiers d'enquête publique et d'enquête parcellaire produits le 29 novembre 2024 à
l'appui de cette demande ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 28 janvier 2025 ;
Vu l'avis de la direction départementale des territoires et de la mer du Var du 6 février 2025 ;
Vu l'avis du service départemental d'incendie et de secours du Var du 7 février 2025 ;
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Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions
nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant
immédiatement cessibles les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers, nécessaires à la réalisation du projet de
renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer, au bénéfice de l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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Vu les avis de la chambre de commerce et d'industrie du Var, de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine du Var et de la direction interdépartementale de la Police
Nationale du Var, réputés favorables le 14 février 2025 ;
Vu les dossiers modifiés d'enquête publique et d'enquête parcellaire produits le 10 avril 2025 ;
Vu la lettre du 16 avril 2025 de l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur
indiquant que le dossier parcellaire n'ayant pas pu être complètement achevé, l'enquête
parcellaire est scindée en deux enquêtes parcellaires, la première étant conjointe à l'enquête
publique ;
Vu la décision n°E25000031/83 du président du tribunal administratif de Toulon du
17 avril 2025 désignant M. Michel SACHER commissaire enquêteur pour conduire ces
enquêtes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 2025 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique et d'une
enquête parcellaire conjointe préalables, d'une part, à la déclaration d'utilité publique du
projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et,
d'autre part, à la cessibilité des immeubles ou parties d'immeubles ou des droits réels
nécessaires à sa réalisation, au bénéfice de l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-
Côte d'Azur ;
Vu le plan parcellaire des propriétés et parties de propriétés concernées dont l'acquisition est
nécessaire à la réalisation du projet susvisé et la liste des propriétaires établie d'après les
documents cadastraux et les renseignements recueillis par l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le rapport du 11 août 2025 du commissaire enquêteur ;
Vu l'avis favorable du 11 août 2025 du commissaire enquêteur à la déclaration d'utilité
publique des travaux et des acquisitions relative au projet de renouvellement urbain des îlots
prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer ;
Vu l'avis favorable du 11 août 2025 du commissaire enquêteur, sous réserve, à la cessibilité des
emprises projetées nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots
prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer ;
Vu les registres relatifs à l'enquête publique et à l'enquête parcellaire ;
Vu le registre dématérialisé ;
Vu les pièces constatant que l'avis d'ouverture des enquêtes a été affiché en mairie de La
Seyne-sur-Mer, qu'il a été affiché sur le site du projet, qu'il a été inséré dans deux journaux
publiés dans le département du Var, que le dossier des enquêtes et les registres ont été tenus
à disposition du public et des propriétaires en mairie de La Seyne-sur-Mer , pendant toute la
durée des enquêtes ;
Vu les pièces constatant que les notifications individuelles du dépôt du dossier d'enquête
parcellaire ont été réalisées conformément aux dispositions prévues par l'arrêté d'ouverture
des enquêtes susvisé, à l'exception de celles concernant les parcelles identifiées dans l'état
parcellaire par PP4-AM482, PP5-AM573, PP5a-AM573, PP7a-AM577 , PP16-AM440, PP19 et PP19a-
AM1211 ;
Vu la notification du 26 septembre 2025 à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte
d'Azur du rapport, des conclusions et des avis du commissaire enquêteur ;
Vu la lettre du 26 novembre 2025 de l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte
d'Azur sollicitant l'organisation d'une enquête parcellaire complémentaire afin de lever les
réserves émises le 11 août 2025 ;
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Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions
nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant
immédiatement cessibles les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers, nécessaires à la réalisation du projet de
renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer, au bénéfice de l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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Vu le dossier parcellaire produit le 26 novembre 2025 à l'appui de cette demande concernant
les parcelles PP4-AM482, PP5-AM573, PP5a-AM573, PP7a-AM577 , PP16-AM440, PP19 et PP19a-
AM1211 ;
Vu l'accord de M. Michel SACHER, commissaire enquêteur, du 5 décembre 2025 pour
conduire cette enquête parcellaire complémentaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2025 prescrivant l'ouverture de l'enquête parcellaire
complémentaire préalable à la cessibilité des immeubles ou parties d'immeubles, ou des
droits réels nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots
prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer, et désignant M. Michel SACHER commissaire
enquêteur pour conduire cette enquête, au bénéfice de l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu le procès-verbal des opérations du 19 mars 2026 du commissaire enquêteur ;
Vu l'avis favorable du 19 mars 2026, à la cessibilité des emprises projetées nécessaires à la
réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La
Seyne-sur-Mer ;
Vu le registre relatif à l'enquête parcellaire complémentaire ;
Vu le registre dématérialisé ;
Vu les pièces constatant que l'avis d'ouverture de l'enquête a été affiché en mairie de La
Seyne-sur-Mer, qu'il a été affiché sur le site du projet, qu'il a été inséré dans un journal publié
dans le département du Var, que le dossier d'enquête et le registre ont été tenus à disposition
des propriétaires en mairie de La Seyne-sur-Mer, pendant toute la durée de l'enquête ;
Vu les pièces constatant que les notifications individuelles du dépôt du dossier d'enquête
parcellaire, portant sur les parcelles PP4-AM482, PP5-AM573, PP5a-AM573, PP7a-AM577 , PP16-
AM440, PP19 et PP19a-AM1211, ont été réalisées conformément aux dispositions prévues par
l'arrêté d'ouverture de l'enquête du 23 décembre 2025 ;
Vu la notification du 3 avril 2026 à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur
du procès-verbal, des conclusions et de l'avis du commissaire enquêteur ;
Vu la lettre du 9 avril 2026 de l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur
sollicitant la déclaration d'utilité publique valant cessibilité et précisant que les parcelles
cadastrées AM 437 et AM 1611 sont exclues de la cessibilité ;
Considérant que le centre-ville de la commune de La Seyne-sur-Mer est classé quartier
prioritaire de la politique de la ville, identifié par le code quartier QN08309M ;
Considérant que le projet de renouvellement urbain du centre-ville de La Seyne-sur-Mer
bénéficie du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain ;
Considérant que l'enquête publique s'est déroulée régulièrement en mairie de La Seyne-sur-
Mer, du lundi 16 juin 2025 au vendredi 11 juillet 2025 inclus ;
Considérant que l'enquête parcellaire conjointe s'est déroulée en mairie de La Seyne -sur-Mer,
du lundi 16 juin 2025 au vendredi 11 juillet 2025 inclus, qu'elle a bénéficié d'une publicité
collective régulière, mais que les notifications individuelles n'ont pas été réalisées
conformément aux prescriptions pour un nombre limité de parcelles, ce qui a conduit le
commissaire enquêteur à formuler un avis favorable sous réserve pour celles-ci ;
Considérant que l'enquête parcellaire complémentaire s'est déroulée régulièrement en mairie
de La Seyne-sur-Mer du lundi 2 février 2026 au vendredi 20 février 2026 inclus ;
Considérant que l'avis rendu le 19 mars 2026 par le commissaire enquêteur constate la levée
des réserves qu'il avait émises dans son avis du 11 août 2025 ;
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Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions
nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant
immédiatement cessibles les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers, nécessaires à la réalisation du projet de
renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer, au bénéfice de l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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Considérant que le programme de renouvellement urbain sur les îlots prioritaires « Cœur de
Ville », « Perrin », « Berny » et « Calmette et Guérin » situés dans le quartier centre-ville de la
commune de La Seyne-sur-Mer prévoit les opérations suivantes :
• Aménagements urbains et équipements publics :
- création d'une voie de désenclavement de l'impasse Calmette et Guérin (sur
environ 100 m linéaires) avec un aménagement paysager ;
- création de passages pour relier l'îlot « Calmette et Guérin » au « Cœur de ville » ;
- création de six traverses piétonnes ;
- aménagement d'une médiathèque du quartier « centre-ville » et création d'un
accueil « petite enfance » pour les habitants du quartier prioritaire (QPV) ;
- requalification d'espaces publics et de voirie.
• Recyclage de l'habitat ancien dégradé et redynamisation commerciale :
- recyclage de 34 bâtiments dégradés et l'agrandissement de 102 logements sur
3 îlots prioritaires (« Berny », « Cœur de ville » et « Perrin ») ;
- opération en acquisition/amélioration de 5 immeubles soit 29 logements sur l'îlot
« Calmette et Guérin » ;
- réhabilitation des rez-de-chaussée commerciaux (1 099 m² de surface de plancher
sur « Cœur de ville » et 355 m² sur Perrin).
Considérant que pour résorber cet espace urbain dégradé les objectifs principaux sont :
- traiter les îlots dégradés et améliorer les conditions d'habitabilité pour les résidents ;
- répondre aux besoins de la population en termes d'habitat, via la requalification de
l'habitat des îlots prioritaires ;
- favoriser la mixité fonctionnelle, la diversité de l'habitat et consolider le potentiel de
développement économique ;
- permettre d'améliorer l'aspect architectural, urbain et paysager du quartier, tout en
conservant son patrimoine architectural ;
- respecter l'environnement par la mise aux normes et l'amélioration des performances
énergétiques des bâtiments visant à contribuer à la transition écologique des quartiers.
Considérant que les avis rendus sont favorables à la déclaration d'utilité publique du projet et
à la cessibilité des emprises ;
Considérant que la réalisation des « passages pour relier l'îlot Calmette et Guérin au Cœur de
ville » inscrits au programme de l'opération fera l'objet d'une procédure de cessibilité
ultérieure et distincte, après réalisation d'une enquête parcellaire complémentaire spécifique
auxdits passages ; qu'il y a lieu dès lors, par le présent acte, de prononcer la cessibilité des
seules emprises finalisées à l'issue de l'enquête parcellaire conjointe initiale et de l'enquête
complémentaire close le 20 février 2026 ;
Considérant que les avantages attendus de la réalisation de ce projet sont supérieurs aux
inconvénients qu'il est susceptible d'engendrer et que toutes les dispositions sont prises sur le
plan technique pour réduire ces derniers au minimum ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
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Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions
nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant
immédiatement cessibles les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers, nécessaires à la réalisation du projet de
renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer, au bénéfice de l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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ARRÊTE :
Chapitre I : Déclaration d'utilité publique
Article 1 er : Objet de la déclaration d'utilité publique
I.- Sont déclarés d'utilité publique, au bénéfice de l'Établissement Public Foncier Provence-
Alpes-Côte d'Azur, les travaux nécessaires au projet de renouvellement urbain sur les îlots
prioritaires « Cœur de Ville », « Perrin », « Berny » et « Calmette et Guérin », situés dans le
quartier d'intérêt régional centre-ville de la commune de La Seyne-sur-Mer, conformément au
plan général des travaux figurant à l'annexe 1 au présent arrêté.
II.- Le périmètre de la présente déclaration d'utilité publique (DUP) est constitué des
périmètres disjoints des îlots « Cœur de Ville », « Perrin », « Berny » et « Calmette et Guérin »,
conformément au périmètre multi-sites figurant à l'annexe 1 au présent arrêté.
Article 2 : Voies d'acquisition
L'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur est autorisé à acquérir, soit à
l'amiable, soit par voie d'expropriation, les immeubles, portions d'immeubles et droits réels
immobiliers nécessaires à la réalisation du projet déclaré d'utilité publique.
Article 3 : Délai d'acquisition
La présente déclaration d'utilité publique a une durée de validité de cinq ans. Les
expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation du projet devront être réalisées
avant l'expiration de ce délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent
arrêté, sous réserve d'une prorogation dudit délai.
Article 4 : immeubles soumis au régime de la copropriété
I. - L'acquisition des parcelles cadastrées section AM n° 374, AM n° 377 , AM n° 412, AM n° 461,
AM n° 475, AM n° 479, AM n° 482, AM n° 573, AM n° 577 , AM n° 1211, AM n° 1494, AM n° 1495 et
AM n° 575 emporte la dissolution des copropriétés existantes sur ces assiettes foncières à la
date du transfert de propriété.
II. - L'acquisition des emprises nécessaires au projet sur les parcelles cadastrées section AM n°
832, AM n° 844 et AM n° 863, correspondantes aux volumes intérieurs à extraire pour
l'établissement de passages publics, emporte retrait de ces volumes de l'assiette des
copropriétés concernées.
Chapitre II : Cessibilité
Article 5 : Cessibilité des biens
Sont déclarés immédiatement cessibles, au bénéfice de l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur, les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers ,
sis sur le territoire de la commune de La Seyne-sur-Mer , nécessaires aux travaux relatifs au
projet défini à l'article 1er.
Les désignations cadastrales des immeubles concernés sont, pour :
I. Les terrains d'assiette, section :
AM n° 374 ; AM n° 375 ; AM n° 377 ; AM n° 412 ; AM n° 428 ; AM n° 440 ; AM n° 461 ; AM
n° 463 ; AM n° 475 ; AM n° 479 ; AM n° 481 ; AM n° 482 ; AM n° 573 ; AM n° 576 ; AM
n° 577 ; AM n° 583 ; AM n° 584 ; AM n° 586 ; AM n° 1211 ; AM n° 1494 ; AM n° 1613 ;
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nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant
immédiatement cessibles les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers, nécessaires à la réalisation du projet de
renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer, au bénéfice de l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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II. Les lots, section :
AM n° 374 Lot 3 ; AM n° 374 Lot 5 ; AM n° 374 Lot 6 ; AM n° 377 Lot 2 ; AM n° 377 Lot 5 ;
AM n° 412 Lot 1 ; AM n° 461 Lot 3 ; AM n° 461 Lot 4 ; AM n° 475 Lot 3 ; AM n° 475 Lot 5 ;
AM n° 479 Lot 2 ; AM n° 482 Lot 1 ; AM n° 482 Lot 2 ; AM n° 482 Lot 3 ; AM n° 573 Lot 9 ;
AM n° 577 Lot 1 ; AM n° 577 Lot 2 ; AM n° 1211 Lot 3 ; AM n° 1494 Lot 1 ; AM n° 1494 Lot
2 ; AM n° 1494 Lot 3 ; AM n° 1494 Lot 4 ;
III. Les terrains d'assiette avec les lots, section :
AM n° 1495 et AM n° 575 Lots 1 à 6 ;
conformément au plan parcellaire, aux extraits cadastraux et aux états parcellaires figurant à
l'annexe 2 du présent arrêté.
Article 6 : Caducité
Si le présent arrêté n'est pas transmis dans les six mois de sa date de signature au greffe du
juge de l'expropriation du Var, son article 5 est caduc.
Chapitre III : Dispositions communes
Article 7 : Publicité et notifications individuelles
I.- Le présent arrêté, avec ses annexes, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var et sur le site Internet de la préfecture du Var à l'adresse suivante :
https://www.var.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Toutes-les-enquetes-publiques-
cloturees
II.- Il est affiché, avec ses annexes, pour une durée de deux mois, dès réception, en mairie de
La Seyne-sur Mer , à la diligence du maire, aux lieux habituellement réservés à cet usage et
éventuellement par tout autre procédé en usage dans la commune.
Le maire atteste de l'accomplissement de cette formalité par la production d'un certificat
d'affichage, à l'issue de la période de publicité.
Le présent arrêté, avec ses annexes, est consultable en mairie de La Seyne-sur-Mer et au
bureau de l'environnement et du développement durable de la Préfecture du Var.
III.- Le présent arrêté, avec ses annexes, est notifié individuellement, par l'expropriant, à
chaque propriétaire figurant à son annexe 2.
Article 8 : Voies et délais de recours
I.- Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Toulon, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de
publicité collective prévues au I et II de l'article 7 .
Le tribunal administratif de Toulon peut être saisi par un dépôt de requête, soit auprès de
l'accueil de la juridiction, soit par courrier, soit par télécopie, soit au moyen de l'application
informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
II.- Pour les propriétaires figurant à l'annexe 2 du présent arrêté, le délai de recours de deux
mois ne démarre qu'à compter de la notification individuelle.
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Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions
nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant
immédiatement cessibles les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers, nécessaires à la réalisation du projet de
renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer, au bénéfice de l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Var, la directrice générale de l'Établissement Public
Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur et le maire de La Seyne-sur-Mer sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée :
- au juge de l'expropriation du département du Var près le tribunal judiciaire de Toulon,
- au commissaire enquêteur,
- au directeur départemental des territoires et de la mer du Var.
Fait à Toulon, le 12 juin 2026
Le préfet du Var
Signé : Simon BABRE
Annexes :
Annexe 1 : Plan général des travaux avec périmètre de DUP multi-sites ;
Annexe 2 : Plan parcellaire, extraits cadastraux et états parcellaires.
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Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions
nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant
immédiatement cessibles les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers, nécessaires à la réalisation du projet de
renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer, au bénéfice de l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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immédiatement cessibles les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers, nécessaires à la réalisation du projet de
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Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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Section : AMFeuille : 000 AM 01Echelle d'origine : 1/1000Échelle d'édition : 1/500 ~Date d'édition : 09/06/2026(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC43©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [Le pian visualisé our cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :SDIF DU VAR - TOULON .171 avenue de Vert Coteau CS 201278307183071 TOULON CEDEXtél. 04 94 03 95 00 -faxsdif.var-toulon@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESLe plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :SDIF DU VAR - TOULON171 avenue de Vert Coteau CS 201278307183071 TOULON CEDEXtél. 04 94 03 95 00 -faxsdif.var-toulon@dgfip.finances.gouv.fr
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Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions
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- Département :VARCommune :LA SEYNE SUR MER
Section : AMFeuille : 000 AM 01Échelle d'origine : 1/1000Échelle d'édition : 1/500Date d'édition : 09/06/2026(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC43©2022 Direction Générale des FinancesPubliques ,
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESLe plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :SDIF DU VAR - TOULON171 avenue de Vert Coteau CS 201278307183071 TOULON CEDEXtél. 04 94 03 95 00 -faxsdif.var-toulon@dgfip.finances.gouv.fr
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESLe plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :SDIF DU VAR - TOULON |171 avenue de Vert Coteau CS 201278307183071 TOULON CEDEXtél. 04 94 03 95 00 -faxsdif.var-toulon@dgfip.finances.gouv.fr
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Département :VARCommune :LA SEYNE SUR MER
Section : AMFeuille : 000 AM 01Echelle d'origine : 1/1000Echelle d'édition : 1/500Date d'édition : 09/06/2026(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC43©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
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Département :VARCommune :LA SEYNE SUR MER
Section : AMFeuille : 000 AM 01Echelle d'origine : 1/1000Echelle d'édition : 1/500Date d'édition : 09/06/2026(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC43©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESLe plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant : |SDIF DU VAR - TOULON171 avenue de Vert Coteau CS 201278307183071 TOULON CEDEXtél. 04 94 03 95 00 -faxsdif,var-toulon@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.frTPF INGENIERIEDépartement Envirennemant& Ti dirpsSpace 8 - 298/212 Bd du Mercanjodr96200 NICETél: 64 93 27 86 52SIRET : 420 606 188 00571 |
22152002215150
22152002215150
1934550 1934600
Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions
nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant
immédiatement cessibles les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers, nécessaires à la réalisation du projet de
renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer, au bénéfice de l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
26
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géréDépartement :VAR mme par le centre des impôts foncier suivant :SDIF DU VAR - TOULONCommune : PLAN DE SITUATION 171 avenue de Vert Coteau CS 20127LASEYNESURMER fae et a 83071_ 83071 TOULON CEDEXtél. 04 94 03 95 00 -faxSection : AM sdif.var-toulon@dgfip.finances.gouv.frFeuille : 000 AM 01Echelle d'origine : 1/1000 Cet extrait de plan vous est délivré par :Echelle d'édition : 1/500 |Date d'édition : 09/06/2026(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.frTPF INGENIERIECoordonnées en projection : RGF93CC43 Département Envirannement& T ki©2022 Direction Générale des Finances te" "Lu >Publiques SIRET: 420 008 188 00524oe
1934500 1934550
22151502215100
597
1934500 1934550
22151502215100
Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions
nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant
immédiatement cessibles les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers, nécessaires à la réalisation du projet de
renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer, au bénéfice de l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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Département :VARCommune :LA SEYNE SUR MER
Section : AMFeuille : 000 AM 01Echelle d'origine : 1/1000Echelle d'édition : 1/500Date d'édition : 09/06/2026(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC43©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESLe plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :SDIF DU VAR - TOULON171 avenue de Vert Coteau CS 201278307183071 TOULON CEDEXtél. 04 94 03 95 00 -faxsdif.var-toulon@dgfip.finances.gouv.fr
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1934500 1934550
22151502215100 1934500 1934550
22151502215100
Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions
nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant
immédiatement cessibles les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers, nécessaires à la réalisation du projet de
renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer, au bénéfice de l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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Département :VARCommune :LA SEYNE SUR MER
Section : AMFeuille : 000 AM 01Echelle d'origine : 1/1000Echelle d'édition : 1/500Date d'édition : 09/06/2026(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC43©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESLe plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :SDIF DU VAR - TOULON171 avenue de Vert Coteau CS 201278307183071 TOULON CEDEXtél. 04 94 03 95 00 -faxsdif.var-toulon@dgfip. finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.frTPF INGENIERIEDépartement Envirennament & TarrftySpace 8 - 200/212 Bd du Mercanlo:96200 NICETal : 04 93 27 66 52SIRET : 420 606 188 0057
A
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22152002215150
594
22152002215150
1934500 1934550
Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions
nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant
immédiatement cessibles les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers, nécessaires à la réalisation du projet de
renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer, au bénéfice de l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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Département :VARCommune :LA SEYNE SUR MER
Section : AMFeuille : 000 AM 01Echelle d'origine : 1/1000Echelle d'édition : 1/500Date d'édition : 09/06/2026(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC43©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESLe plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :SDIF DU VAR - TOULON171 avenue de Vert Coteau CS 201278307183071 TOULON CEDEXtél. 04 94 03 95 00 -faxsdif. var-toulon@dgfip.finances.gouv.fr
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cadastre.gouv.frTPF INGENIERIEDépartement Environnement & Ti ieSpace 8 - 208/212 Bd du Mercan r96200 NICETel : 04 93 27 66 52SIRET : 420 606 188 0057 À
1934500E
22152002215150
. 2215150
594
1934500 1934550
Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions
nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant
immédiatement cessibles les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers, nécessaires à la réalisation du projet de
renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer, au bénéfice de l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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Département :VARCommune :LA SEYNE SUR MER
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1934450 1934500
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221515022151001934450 1934500
Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions
nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant
immédiatement cessibles les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers, nécessaires à la réalisation du projet de
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Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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Département :VARCommune :LA SEYNE SUR MER
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1934500
22151502215100
——— 618
22151502215100
1934500
Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions
nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant
immédiatement cessibles les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers, nécessaires à la réalisation du projet de
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Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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Département :VARCommune :LA SEYNE.SUR MER
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Tél : 04 99 27 86 52SIRET : 420 606 188 00:
1934500 1934550
618Mare:
1250
; 1249
ANA
lea4
Ve D
2215100 2215150
Q a(693. L Sin,1934500 1934550
Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions
nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant
immédiatement cessibles les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers, nécessaires à la réalisation du projet de
renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer, au bénéfice de l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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Département :VARCommune :LA SEYNE SUR MER
'Section : AMFeuille : 000 AM 01Echelle d'origine : 1/1000Échelle d'édition : 1/500Date d'édition : 09/06/2026(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC43©2022 Direction Générale des Finances
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESLe plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :SDIF DU VAR - TOULON171 avenue de Vert Coteau CS 201278307183071 TOULON CEDEXtél. 04 94 03 95 00 -faxsdif.var-toulon@dgfip.finances.gouv.fr
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cadastre.gouv.frTPF INGENIERIEDépartement Environnamant & Terft, thesSpace 8 - 200/212 Bd du Mercanloër96200 NICETél : 04 93 27 86 52Publiques SIRET : 420 606 188 0057
o 1934500 1934550 o0 XN T na Nve) — wo= nNN N
2215200
2215200
1934500 1934550
Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions
nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant
immédiatement cessibles les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers, nécessaires à la réalisation du projet de
renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer, au bénéfice de l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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Département :VARCommune :LA SEYNE SUR MER
Section : AMFeuille : 000 AM 01Échelle d'origine : 1/1000Échelle d'édition : 1/500Date d'édition : 09/06/2026(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC43©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESLe plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :SDIF DU VAR - TOULON171 avenue de Vert Coteau CS 201278307183071 TOULON CEDEX —tél. 04 94 03 95 00 -faxsdif.var-toulon@dgfip.finances.gouv.fr
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cadastre.gouv.frTPF INGENIERIEDépartement Environnement & TerddiSpace 5 - 200/212 Bd du Mercanfogr96200 NICETel : 04 93 27 86 52SIRET : 420 606 188 0057
1934500
22151502215100
a 1214 597
22151502215100
1934500
Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions
nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant
immédiatement cessibles les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers, nécessaires à la réalisation du projet de
renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer, au bénéfice de l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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Département :VARCommune :LA SEYNE SUR MER
Section : AMFeuille : 000 AM 01Echelle d'origine : 1/1000Echelle d'édition : 1/500Date d'édition : 09/06/2026(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC43©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESLe plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :SDIF DU VAR - TOULON171 avenue de Vert Coteau CS 2012783071 '83071 TOULON CEDEXtél. 04 94 03 95 00 -faxsdif.var-toulon@dgfip.finances.gouv.fr
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cadastre.gouv.frTPFINGENIERIE , /\Dépariament Environnement & TSpace 8 - 228/212 Bd du Mercanlok:56200 NICETél : 04 93 27 86 52SIRET : 420 608 188 00
1934500 1934550
22151502215100
22151502215100
1934500 1934550
Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions
nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant
immédiatement cessibles les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers, nécessaires à la réalisation du projet de
renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer, au bénéfice de l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
36
Département :VARCommune :LA SEYNE SUR MER
Section : AMFeuille : 000 AM 01Échelle d'origine : 1/1000Échelle d'édition : 1/500Date d'édition : 09/06/2026(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC43©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESLe plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :SDIF DU VAR - TOULON171 avenue de Vert Coteau CS 201278307183071 TOULON CEDEXtél. 04 94 03 95 00 -faxsdif.var-toulon@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.frTPF INGENIERIE , /\Département Envirennemant & TerrftdidesSpace 8 - 208/212 Bd du Mercanlobr96200 NICE |Tel : 04 93 27 86 52 /SIRET : 420 606 188 00571!La
22152502215200
22152502215200
1934400 1934450
Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions
nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant
immédiatement cessibles les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers, nécessaires à la réalisation du projet de
renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer, au bénéfice de l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
37
ETABLISSEMENTPUBLIC FONCIER



EPF Provence-Alpes Côte d'Azur
Immeuble le Noailles
62/64 la Canebière
CS 10474
13207 MARSEILLE cedex 01

MAITRE D' OUVRAGE








TPF ingénierie
Département Environnement et Territoires

INGENIERIE
Renouvellement urbain des îlots prioritaires du
centre-ville
Commune de La Seyne-sur-Mer
Dossier de cessibilité
2.Etat parcellaire
Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions
nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant
immédiatement cessibles les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers, nécessaires à la réalisation du projet de
renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer, au bénéfice de l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
38
Renouvellement urbain des îlots prioritaires – La Seyne-sur-Mer Dossier d'enquête parcellaire / cessibilité



























































TPF ingénierie GGP – PRF220013 T - EP – Juin 2026 Page 2

Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions
nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant
immédiatement cessibles les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers, nécessaires à la réalisation du projet de
renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer, au bénéfice de l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
39









ETAT PARCELLAIRE
ILOT BERNY
COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER
Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions
nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant
immédiatement cessibles les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers, nécessaires à la réalisation du projet de
renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer, au bénéfice de l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
40
État parcellaire DUP ILOTS BERNY – PERRIN – CŒUR DE VILLE- CALMETTE ET GUERIN COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER
2
PRF 220013 V – juin 2026




N°
PP

DÉSIGNATION CADASTRALE PARCELLE
MUTÉE
PARCELLE HORS
EMPRISE RESTANT LA
PROPRIÉTÉ DES
EXPROPRIES


PROPRIÉTAIRE EXPROPRIE
Section N° Adresse Surface
(m²) Nature N° Surface
(m²) N° Surface
(m²)











1











AM











475











32 Rue
Berny











45











Sol











475











45











-











-
Inscrit à la matrice cadastrale :
Le syndicat des copropriétaires de la parcelle cadastrée
Section AM n° 475 à LA SEYNE SUR MER

Propriétaire réel :
Le Syndicat des copropriétaires de la parcelle sise 32
Rue Berny à LA SEYNE SUR MER , cadastrée section
AM n° 475, immatriculé au registre national
d'immatriculation des syndicats de copropriétaires sous
le numéro AH6 -845-481, représenté par le syndic
CITYA SABL'IMMO , désigné par le procès -verbal de
l'assemblée générale de la copropriété du 24 février 2026
pour une durée de 12 mois, demeurant 44 avenue Noel
Verlaque - à LA SEYNE-SUR-MER (83500).
ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :
 Acte reçu par Maître PORCEL, Notaire à LA SEYNE SUR MER, le 26 octobre 1995, publié au 1er Bureau du service de la publicité foncière de TOULON les 24 novembre et
29 décembre 1995 – Volume 95P n° 9748 – suivi d'une attestation rectificative en date du 28 décembre 1995 publiée le 29 décembre 1995 – Volume 95P n° 10586 – contenant
annulation d'anciens règlement de copropriété et état descriptif de division et création de nouveau règlement de copropriété et état descriptif de division.
Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions
nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant
immédiatement cessibles les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers, nécessaires à la réalisation du projet de
renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer, au bénéfice de l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
41
État parcellaire DUP ILOTS BERNY – PERRIN – CŒUR DE VILLE- CALMETTE ET GUERIN COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER
3
PRF 220013 V – juin 2026





N°
PP

DÉSIGNATION CADASTRALE LOT
MUTE
HORS EMPRISE
RESTANT LA
PROPRIÉTÉ DE
L'EXPROPRIE


PROPRIÉTAIRE EXPROPRIE
Section N° Adresse Surface
(m²) Nature Lot N° N°







1 a







AM







475







32 Rue
Berny







45







Appartement







3







3







-
Inscrit à la matrice cadastrale :
Monsieur BENHAMMOU Ahmed
Propriétaire réel :
La succession vacante de Monsieur BENHAMMOU Ahmed, né
le 24 avril 1978 à Maubeuge (59600) et décédé le 6 novembre 2022
à La Seyne-sur-Mer, anciennement domicilié au 32 rue Berny, LA
SEYNE-SUR-MER (83500). Conformément à l'ordonnance rendue
le 3 avril 2025 par la vice - présidente du Tribunal Judiciaire de
Toulon, la succession est représentée par Monsieur le
Directeur départemental des finances publiques des Alpes-
Maritimes, désigné en qualité de curateur.
ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :
 Acte reçu par Maître PORCEL, Notaire à LA SEYNE SUR MER, le 26 octobre 1995, publié au 1er Bureau du service de la publicité foncière de TOULON les 24 novembre et
29 décembre 1995 – Volume 95P n° 9748 – suivi d'une attestation rectificative en date du 28 décembre 1995 publiée le 29 décembre 1995 – Volume 95P n° 10586 – contenant
annulation d'anciens règlement de copropriété et état descriptif de division et création de nouveau règlement de copropriété et état descriptif de division.
 LE LOT TROIS : A l'origine bien propre à Monsieur BENHAMMOU Ahmed pour l'avoir acquis de Monsieur RAHALI Fouad aux termes d'un acte reçu par Maître ROUSSEAUX,
Notaire associé à MAUBEUGE, le 18 juin 2013, publié au 1 er Bureau du Service de la Publicité Foncière de TOULON le 12 juillet 2013 – Volume 2013P n° 5881 –
L'attestation immobilière après son décès n'a pas été établie à ce jour.
Description du lot n°3 : au rez-de-chaussée, un local d'une superficie de 33,25 m² (loi carrez) avec WC, aménagé en appartement comprenant un séjour avec kitchenette, une
salle de bains avec WC, un placard, mezzanine. Et les 310/1000èmes des parties communes générales.
Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions
nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant
immédiatement cessibles les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers, nécessaires à la réalisation du projet de
renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer, au bénéfice de l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
42
État parcellaire DUP ILOTS BERNY – PERRIN – CŒUR DE VILLE- CALMETTE ET GUERIN COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER
4
PRF 220013 V – juin 2026






N°
PP

DÉSIGNATION CADASTRALE LOT
MUTE
HORS EMPRISE
RESTANT LA
PROPRIÉTÉ DE
L'EXPROPRIE


PROPRIÉTAIRE EXPROPRIE
Section N° Adresse Surface
(m²) Nature Lot N° N°








1 b








AM








475








32 Rue
Berny








45








Appartement








5








5








-
Inscrit à la matrice cadastrale :
Monsieur AYELLO David
Propriétaire réel :
Monsieur AYELLO David, né le 14 février 1972 à LA SEYNE SUR
MER (83500), Employé, célibataire majeur, n'ayant pas conclu de
pacte civil de solidarité ainsi déclaré, demeurant 32 Rue Berny à
LA SEYNE SUR MER (83500).
ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :
 Acte reçu par Maître PORCEL, Notaire à LA SEYNE SUR MER, le 26 octobre 1995, publié au 1er Bureau du service de la publicité foncière de TOULON les 24 novembre et
29 décembre 1995 – Volume 95P n° 9748 – suivi d'une attestation rectificative en date du 28 décembre 1995 publiée le 29 décembre 1995 – Volume 95P n° 10586 – contenant
annulation d'anciens règlement de copropriété et état descriptif de division et création de nouveau règlement de copropriété et état descriptif de division.
 LE LOT CINQ : Bien propre à Monsieur AYELLO David pour l'avoir acquis des époux VIGNON/COLLIN aux termes d'un acte reçu par Maître ROPION , Notaire associé à
TOULON, le 15 avril 2008, publié au 1er Bureau du service de la publicité foncière de TOULON le 27 mai 2008 – Volume 2008P n° 4979.
Descriptif du lot n°5 : un appartement d'une superficie de 25,25 m² (loi carrez) situé au deuxième étage, portant le numéro 3, comprenant : cuisine, terrasse, chambre, salle de
bains, petite chambre. Et les 350/1000 èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions
nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant
immédiatement cessibles les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers, nécessaires à la réalisation du projet de
renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer, au bénéfice de l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
43
État parcellaire DUP ILOTS BERNY – PERRIN – CŒUR DE VILLE- CALMETTE ET GUERIN COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER
5
PRF 220013 V – juin 2026





N°
PP

DÉSIGNATION CADASTRALE

PARCELLE
MUTÉE
PARCELLE
HORS EMPRISE
RESTANT LA
PROPRIÉTÉ DES
EXPROPRIES


PROPRIÉTAIRE EXPROPRIE
Section N° Adresse Surface
(m²) Nature N° Surface
(m²) N° Surface
(m²)










2










AM










479










36 Rue
Berny










56










Sol










479










56










-










-
Inscrit à la matrice cadastrale :
Le syndicat des copropriétaires de la parcelle cadastrée Section AM
n° 479 à LA SEYNE SUR MER
Propriétaire réel :
Le Syndicat des copropriétaires de la parcelle sise 36 Rue Berny
à LA SEYNE SUR MER , cadastrée section AM n° 479, immatriculé
au registre national d'immatriculation des syndicats de
copropriétaires sous le numéro AG4 -339-875, représenté par le
syndic CITYA SABL'IMMO , désigné par le procès -verbal de
l'assemblée générale de la copropriété du 24 novembre 2025 pour
une durée de 12 mois, demeurant 44 avenue Noel Verlaque - à LA
SEYNE-SUR-MER (83500).
ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :
 État descriptif de division et règlement de copropriété suivant acte reçu par Maître MOUNIER, lors Notaire à LA SEYNE SUR MER , le 8 juin 1984, publié au 1er Bureau du
service de la publicité foncière de TOULON le 20 juin 1984 – Volume 6244 n° 12.
Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions
nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant
immédiatement cessibles les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers, nécessaires à la réalisation du projet de
renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer, au bénéfice de l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
44
État parcellaire DUP ILOTS BERNY – PERRIN – CŒUR DE VILLE- CALMETTE ET GUERIN COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER
6
PRF 220013 V – juin 2026





N°
PP

DÉSIGNATION CADASTRALE LOT
MUTE
HORS EMPRISE
RESTANT LA
PROPRIÉTÉ DE
L'EXPROPRIE


PROPRIÉTAIRE EXPROPRIE
Section N° Adresse Surface
(m²) Nature Lot N° N°








2 a








AM








479








36 Rue
Berny








56








Appartement








2








2








-
Inscrit à la matrice cadastrale :
Monsieur DURBAN Florian
Propriétaire réel :
Monsieur DURBAN Florian, né le 17 août 1982 à ROMORANTIN
LANTHENAY (41200), Ingénieur d'Affaires, célibataire majeur,
n'ayant pas conclu de pacte civil de solidarité ainsi déclaré,
demeurant 36 Rue Berny à LA SEYNE SUR MER (83500)
ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :
 État descriptif de division et règlement de copropriété suivant acte reçu par Maître MOUNIER, lors Notaire à LA SEYNE SUR MER , le 8 juin 1984, publié au 1er Bureau du
service de la publicité foncière de TOULON le 20 juin 1984 – Volume 6244 n° 12.
 LE LOT DEUX : Bien propre à Monsieur DURBAN Florian pour l'avoir acquis de Monsieur MAISTO Luc aux termes d'un acte reçu par Maître COURE T, Notaire associé à
TOULON, le 5 septembre 2012, publié au 1er Bureau du service de la publicité foncière de TOULON le 4 octobre 2012 – Volume 2012P n° 10366.
Description du lot n°2 : Un appartement d'une superficie de 34,46 m² (loi carrez) situé au premier étage, comprenant : cuisine, salle de séjour, une chambre, salle d'eau avec
WC. Et les 250/1000 èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions
nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant
immédiatement cessibles les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers, nécessaires à la réalisation du projet de
renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer, au bénéfice de l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
45
État parcellaire DUP ILOTS BERNY – PERRIN – CŒUR DE VILLE- CALMETTE ET GUERIN COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER
7
PRF 220013 V – juin 2026





N°
PP

DÉSIGNATION CADASTRALE PARCELLE
MUTÉE
PARCELLE HORS
EMPRISE RESTANT
LA PROPRIÉTÉ
DES EXPROPRIES


PROPRIÉTAIRE EXPROPRIE
Section N° Adresse Surface
(m²) Nature N° Surface
(m²) N° Surface
(m²)










3










AM










481










9 Rue
Kleber










45










Sol










481










45










-










-
Inscrit à la matrice cadastrale :
SCI KLEBER
Propriétaire réel :
La société dénommée « KLEBER » société civile
immobilière au capital de 152,45 €, dont le siège social est à
SANARY SUR MER (83110) – 4528 ancien chemin de Toulon,
inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de
TOULON sous le numéro SIREN 393 959 077, constituée
suivant acte sous seing privé en date du 2 janvier 1994 à
SANARY SUR MER, représentée par son gérant en
exercice Monsieur ASSAYAG Shemaya, demeurant 4528
ancien chemin de Toulon 83 110 SANARY-SUR-MER.
ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :
 Bien propre à la SCI KLEBER pour l'avoir acquis, par les consorts ASSAYAG pour le compte de ladite société en formation, des consorts RAPPALINO aux termes d'un acte
reçu par Maître ROQUEBERT, Notaire associé à OLLIOULES avec la participation de Maître CHALINE, Notaire à LA SEYNE SUR MER, l e 31 janvier 1994, publié au 1 er
Bureau du service de la publicité foncière de TOULON le 15 février 1994 – Volume 94P n° 1470 – suivi d'un acte en date du 18 mars 1994 publié le 28 avril 1994 – Volume 94P
n° 3851 – contenant reprise d'engagement et constatation de l'acquisition par la SCI KLEBER.
Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions
nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant
immédiatement cessibles les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers, nécessaires à la réalisation du projet de
renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer, au bénéfice de l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
46
État parcellaire DUP ILOTS BERNY – PERRIN – CŒUR DE VILLE- CALMETTE ET GUERIN COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER
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PRF 220013 V – juin 2026




N°
PP

DÉSIGNATION CADASTRALE PARCELLE
MUTÉE
PARCELLE HORS
EMPRISE RESTANT
LA PROPRIÉTÉ
DES EXPROPRIES


PROPRIÉTAIRE EXPROPRIE
Section N° Adresse Surface
(m²) Nature N° Surface
(m²) N° Surface
(m²)









4









AM









482









11 Rue
Kleber









132









Sol









482









132









-









-



Propriétaire réel :
Le Syndicat des copropriétaires de la parcelle sise 11 Rue
Kleber à LA SEYNE SUR MER, cadastrée section AM n° 482,
absence d'immatriculation au registre national
d'immatriculation des syndicats de copropriétaires, représenté
par Madame Florence -Olivia MANFREDI, syndic bénévole
désignée par l'assemblée générale du 2 janvier 2024 pour une
durée de 3 ans, demeurant 29 Impasse des Oliviers – La
Pétugue - à SIX FOURS LES PLAGES (83140).
ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :
 État descriptif de division suivant acte reçu par Maître PORCEL, Notaire à LA SEYNE SUR MER, les 13 et 15 juin 1970, publié au 1er Bureau du service de la publicité
foncière de TOULON le 2 juillet 1970 – Volume 203 n° 12.
 Modificatif de l'état descriptif de division suivant acte reçu par Maître PORCEL, Notaire susnommé, le 11 septembre 1972, pub lié au 1er Bureau du service de la publicité
foncière de TOULON le 15 septembre 1972– Volume 1048 n° 17.
Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions
nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant
immédiatement cessibles les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers, nécessaires à la réalisation du projet de
renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer, au bénéfice de l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
47
État parcellaire DUP ILOTS BERNY – PERRIN – CŒUR DE VILLE- CALMETTE ET GUERIN COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER
9
PRF 220013 V – juin 2026





N°
PP

DÉSIGNATION CADASTRALE LOT
MUTE
HORS EMPRISE
RESTANT LA
PROPRIÉTÉ DE
L'EXPROPRIE


PROPRIÉTAIRE EXPROPRIE
Section N° Adresse Surface
(m²) Nature Lot N° N°







4 a







AM







482







11 Rue
Kleber







132







Commerce







1







1







-
Inscrit à la matrice cadastrale :
SCI JADE
Propriétaire réel :
La société dénommée « JADE » société civile immobilière au
capital de 5 000,00 €, dont le siège social est à LA SEYNE SUR
MER (83500) – 11 Rue Kléber, inscrite au Registre du
Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro SIREN
532 706 348, représentée par son gérant en exercice
Monsieur Daniel TOZZA, demeurant 72 impasse de la
Farigoulette Hameau de Gavarry 83 500 LA SEYNE SUR MER.
ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :
 État descriptif de division suivant acte reçu par Maître PORCEL, Notaire à LA SEYNE SUR MER, les 13 et 15 juin 1970, publié au 1er Bureau du service de la publicité
foncière de TOULON le 2 juillet 1970 – Volume 203 n° 12.
Modificatif de l'état descriptif de division suivant acte reçu par Maître PORCEL, Notaire susnommé, le 11 septembre 1972, publié au 1er Bureau du service de la publicité foncière
de TOULON le 15 septembre 1972– Volume 1048 n° 17.
 LE LOT UN : Bien propre à la SCI JADE pour l'avoir acquis de la SCI OYSTER aux termes d'un acte reçu par Maître LACROIX, Notaire associé à TOULON, le 29 juillet
2011, publié au 1er Bureau du service de la publicité foncière de TOULON le 23 août 2011 – Volume 2011P n° 8674.
Description du lot n°1 : ancien appartement d'une superficie de 99,71 m² (loi carrez) situé au rez-de-chaussée de l'immeuble consistant aujourd'hui à un local commercial
composé d'un show-room avec WC, une salle de stock. Et les 334/1000 èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions
nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant
immédiatement cessibles les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers, nécessaires à la réalisation du projet de
renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer, au bénéfice de l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
48
État parcellaire DUP ILOTS BERNY – PERRIN – CŒUR DE VILLE- CALMETTE ET GUERIN COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER
10
PRF 220013 V – juin 2026





N°
PP

DÉSIGNATION CADASTRALE LOTS
MUTES
HORS EMPRISE
RESTANT LA
PROPRIÉTÉ DE
L'EXPROPRIE


PROPRIÉTAIRE EXPROPRIE
Section N° Adresse Surface
(m²) Nature Lots N° N°
Inscrit à la matrice cadastrale :
Madame GOULLEY Danièle et Madame MANFREDI Florence
Propriétaires réels :




4 b




AM




482




11 Rue
Kleber




132


Appartement
Appartement



2
3



2
3



-
-
Madame GOULLEY Danièle Françoise veuve de Monsieur
MANFREDI Armand , née le 19 mars 1943 à PELLEVOISIN
(36180), Retraitée, mariée le 3 décembre 1966 à BORMES (83)
et soumis au régime de la communauté universelle, demeurant 29
Impasse des Oliviers à SIX FOURS LES PLAGES (83140).
Inscrite au répertoire civil sous le n°2003/302. Usufruitière
Madame MANFREDI Florence-Olivia Catherine Elisabeth, née
le 25 mai 1968 à TOULON (83000), Fonctionnaire Territoriale,
épouse de Monsieur NEGUEDE Christophe avec qui elle est
mariée le 24 juillet 1999 à TOURS (37) sous le régime de la
communauté, demeurant 17 Rue des Nénuphars à LESQUIN
(59810). Nu-propriétaire
ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :
 État descriptif de division suivant acte reçu par Maître PORCEL, Notaire à LA SEYNE SUR MER, les 13 et 15 juin 1970, publié au 1er Bureau du service de la publicité
foncière de TOULON le 2 juillet 1970 – Volume 203 n° 12.
Modificatif de l'état descriptif de division suivant acte reçu par Maître PORCEL, Notaire susnommé, le 11 septembre 1972, publié au 1er Bureau du service de la publicité
foncière de TOULON le 15 septembre 1972– Volume 1048 n° 17.
 LES LOTS DEUX et TROIS :
* A l'origine, biens de communauté d'entre les époux MANFREDI/GOULLEY pour les avoir acquis aux termes d'actes notariés régulièrement publiés au 1er Bureau du service
de la publicité foncière de TOULON, savoir :
Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions
nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant
immédiatement cessibles les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers, nécessaires à la réalisation du projet de
renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer, au bénéfice de l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
49
État parcellaire DUP ILOTS BERNY – PERRIN – CŒUR DE VILLE- CALMETTE ET GUERIN COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER
11
PRF 220013 V – juin 2026



- Le lot 2 de Monsieur DION Thiéry suivant acte de Maître PORCEL, Notaire à LA SEYNE SUR MER, le 25 mai 2007, publié le 12 juin 2007 – Volume 2007P n° 5558
- Le lots 3 des consorts GIVARNET suivant acte reçu par Maître ATZORI, Notaire associé à SIX FOURS LES PLAGES, le 5 juillet 2010, publié le 9 juillet 2010 – Volume 2010P
n° 6778.
* Attribution de la nue-propriété à Madame MANFREDI Florence-Olivia aux termes d'un acte reçu par Maître ATZORI, Notaire susnommé, le 5 juillet 2010, publié au 1er Bureau
du service de la publicité foncière de TOULON le 23 juillet 2010 – Volume 2010P n° 7210 – contenant donation entre vifs par les époux MANFREDI/GOULLEY qui se sont
réservé l'usufruit leur vie durant ainsi que le droit de retour et l'interdiction d'al iéner. Cette donation a eu lieu avec la clause d'exclusion de la communauté.
Extinction de l'usufruit au profit de Monsieur MANFREDI Armand Joseph, né le 1 er avril 1941 à OLLIOULES (83190), à la suite de son décédé le 16 mai 2013 à SIX
FOUR LES PLAGES (83 140). Acte de notoriété établi le 31 mars 2014 par Maître Bruno ATZORI, notaire à SIX-FOURS-LES-PLAGES.
Description du lot n°2 : un appartement d'une superficie de 46,07 m² (loi carrez) situé au premier étage dudit immeuble, comprenant : cuisine, salle de séjour, une chambre,
cabinet de toilette, water-closet et dégagement. Et les 333/1 000 èmes indivis des parties communes généra les.

Description du lot n°3 : un appartement d'une superficie de 47,17 m² (loi carrez) situé au deuxième étage dudit immeuble, comprenant : salle de séjour, cuisine, une chambre,
cabinet de toilettes, water-closet et dégagement, ainsi qu'un grenier au-dessus. Et les 333/1000 èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions
nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant
immédiatement cessibles les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers, nécessaires à la réalisation du projet de
renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer, au bénéfice de l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
50
État parcellaire DUP ILOTS BERNY – PERRIN – CŒUR DE VILLE- CALMETTE ET GUERIN COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER
12
PRF 220013 V – juin 2026




N°
PP

DÉSIGNATION CADASTRALE PARCELLE
MUTÉE
PARCELLE HORS
EMPRISE RESTANT
LA PROPRIÉTÉ DES
EXPROPRIES


PROPRIÉTAIRE EXPROPRIE
Section N° Adresse Surface
(m²) Nature N° Surface
(m²) N° Surface
(m²)












5












AM












573











35 Rue
Berny












170












Sol












573












170












-












-
Inscrit à la matrice cadastrale :

Le syndicat des copropriétaires de la parcelle cadastrée Section
AM n° 573 à LA SEYNE SUR MER
Propriétaire réel :

Le Syndicat des copropriétaires de la parcelle sise 35 Rue
Berny à LA SEYNE SUR MER, cadastrée section AM n° 573,
immatriculé au registre national d'immatriculation des syndicats
de copropriétaires sous le numéro AG4-144-747, représenté par
le syndic CITYA SABL'IMMO , désigné par le procès -verbal de
l'assemblée générale de la copropriété du 23 février 2026 pour
une durée de 12 mois, demeurant 44 avenue Noel Verlaque - à
LA SEYNE-SUR-MER (83500).

ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :

 État descriptif de division et règlement de copropriété suivant acte reçu par Maître MOUNIER, lors Notaire à LA SEYNE SUR MER, le 26 septembre 1978, publié au 1er
Bureau du service de la publicité foncière de TOULON le 10 octobre 1978 – Volume 3487 n° 5.
Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions
nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant
immédiatement cessibles les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers, nécessaires à la réalisation du projet de
renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer, au bénéfice de l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
51
État parcellaire DUP ILOTS BERNY – PERRIN – CŒUR DE VILLE- CALMETTE ET GUERIN COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER
13
PRF 220013 V – juin 2026




N°
PP

DÉSIGNATION CADASTRALE LOT
MUTE
HORS EMPRISE
RESTANT LA
PROPRIÉTÉ DE
L'EXPROPRIE



PROPRIÉTAIRE EXPROPRIE
Section N° Adresse Surface
(m²) Nature Lot N° N°









5 a









AM









573









35 Rue
Berny









170









Appartement









9









9









-
Inscrit à la matrice cadastrale :

Monsieur MESTRE Mikaël
Propriétaire réel :
Monsieur MESTRE Mikaël, né le 17 décembre 1981 à CANNES-
LA-BOCCA (06150), Agent de sécurité, célibataire majeur,
n'ayant pas conclu de pacte civil de solidarité ainsi déclaré,
demeurant 139 Les Sales, 04510 MIRABEAU.
ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :

 Etat descriptif de division et règlement de copropriété suivant acte reçu par Maître MOUNIER, lors Notaire à LA SEYNE SUR MER, le 26 septembre 1978, publié au 1er
Bureau du service de la publicité foncière de TOULON le 10 octobre 1978 – Volume 3487 n° 5.
 LE LOT NEUF : Bien propre à Monsieur MESTRE Mikaël pour l'avoir acquis, de la SCI PARADIS SISSI aux termes d'un acte reçu par Maître BOYER, Notaire associé à
TOULON, le 30 juin 2010, publié au 1er Bureau du service de la publicité foncière de TOULON le 12 août 2010 – Volume 2010P n° 7950.

Description du lot n°9 : un appartement d'une superficie de 31,65 m² (loi carrez) situé au quatrième étage, porte de droite comprenant deux pièces m ansardées et droit de
jouissance du WC commun du rez-de-chaussée. Et les 55/1 000 èmes de la propriété du sol et des parties communes générales et les 125/1 000 èmes des charges d'entretien
des escaliers, tapis et ascenseur. Etant précisé que la désignation actuelle du bien est la suivante : séjour, coin cuisine, chambre, salle d'eau avec WC.
Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions
nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant
immédiatement cessibles les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers, nécessaires à la réalisation du projet de
renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer, au bénéfice de l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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État parcellaire DUP ILOTS BERNY – PERRIN – CŒUR DE VILLE- CALMETTE ET GUERIN COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER
14
PRF 220013 V – juin 2026





N°
PP


DÉSIGNATION CADASTRALE

PARCELLE
MUTÉE
PARCELLE HORS
EMPRISE
RESTANT LA
PROPRIÉTÉ DES
EXPROPRIES



PROPRIÉTAIRE EXPROPRIE
Section N° Adresse Surface
(m²) Nature N° Surface
(m²) N° Surface
(m²)







6







AM







576






29 Rue
Berny







43







Sol







576







43







-







-

Inscrit à la matrice cadastrale :
Monsieur CARDIS Clément et Madame NONKOVIC Tina

Propriétaires réels :
Madame NONKOVIC Tina , née le 25 janvier 1958 à KOPROCNICA
(Yougoslavie), Retraitée, divorcée de Monsieur CARDIS Philippe,
demeurant Le Mar Vivo – 46 Vieux Chemin des Sablettes à LA SEYNE
SUR MER (83500). Usufruitière

Monsieur CARDIS Clément Philippe, né le 18 juin 1990 à TOULON
(83), entrepreneur, célibataire, non lié par un pacte civil de solidarité
déclaré, demeurant le grand large lot 6, 118 allée des fauvettes 83 150
BANDOL
Nu-propriétaire
ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :
 A l'origine bien indivis d'entre Madame NONKOVIC Tina et Madame NONKOVIC Dussanka pour l'avoir acquis de Madame DJURASEVIC An ka veuve BUDA aux termes
d'un acte reçu par Maître PORCEL, Notaire à LA SEYNE SUR MER, le 2 avril 1990, publié au 1er Bureau du service de la publicité foncière de TOULON les 21 juin et 11 octobre
1990 – Volume 90P n° 5058 – suivi d'une attestation rectificative en date des 4 et 5 octobre 1990 publiée le 11 octobre 1990 – Volume 90P n° 8802 – avec la clause aléatoire
de la pleine propriété attribué à l'une d'elles en cas de prédécès.
 Attribution de la pleine propriété à Madame NONKOVIC Tina aux termes d'un acte reçu par Maître CARRET, Notaire salarié à LA S EYNE SUR MER, le 21 janvier 2019,
publié au 1er Bureau du Service de la Publicité Foncière de TOULON le 1 er février 2019 – Volume 2019P n° 1246 – contenant réalisation de la clause aléatoire, sus analysée,
à la suite du décès de Madame NONKOVIC Dussanka survenu le 20 mars 2017 à SAINT MANDIER SUR MER.

 Acte de donation de la nue -propriété en date du 4 août 2020 reçue par Maitre CARRET, notaire à LASEYNE SUR MER et publié au service de la publicité fonc ière de
TOULON 1er bureau le 6 août 2020, volume 2020P n°7810 comprenant droit de retour au profit de Mme NONKOVIC Tina, interdiction d'aliéner de d'hypothéquer, clause
d'exclusion de communauté.
Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions
nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant
immédiatement cessibles les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers, nécessaires à la réalisation du projet de
renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer, au bénéfice de l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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N°
PP

DÉSIGNATION CADASTRALE PARCELLE
MUTÉE
PARCELLE HORS
EMPRISE RESTANT
LA PROPRIÉTÉ
DES EXPROPRIES


PROPRIÉTAIRE EXPROPRIE
Section N° Adresse Surface
(m²) Nature N° Surface
(m²) N° Surface
(m²)












7












AM












577











27 Rue
Berny












90












Sol












577












90












-












-
Inscrit à la matrice cadastrale :

Le syndicat des copropriétaires de la parcelle cadastrée Section AM
n° 577 à LA SEYNE SUR MER
Propriétaire réel :

Le Syndicat des copropriétaires de la parcelle sise 27 Rue Berny
à LA SEYNE SUR MER , cadastrée section AM n° 577, absence
d'immatriculation au registre national d'immatriculation des syndicats
de copropriétaires, représenté par Maître Xavier HUERTAS , ,
administrateur provisoire désigné par ordonnance du Président du
Tribunal judiciaire de TOULON en date du 27 mars 2025, dont la
mission a été prorogée pour une durée de six mois supplémentaires
par ordonnance du 23 septembre 2025, soit jusqu'au 27 mars 2026.

ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :

 État descriptif de division et règlement de copropriété suivant acte reçu par Maître PORCEL, Notaire associé à LA SEYNE SUR MER, le 4 avril 1996, publié au 1 er Bureau
du service de la publicité foncière de TOULON le 19 avril 1996 – Volume 96P n° 3398.
Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions
nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant
immédiatement cessibles les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers, nécessaires à la réalisation du projet de
renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer, au bénéfice de l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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N°
PP

DÉSIGNATION CADASTRALE LOT
MUTE
HORS EMPRISE
RESTANT LA
PROPRIÉTÉ DE
L'EXPROPRIE



PROPRIÉTAIRE EXPROPRIE
Section N° Adresse Surface
(m²) Nature Lot N° N°








7 a








AM








577








27 Rue
Berny








90








Commerce








1








1








-
Inscrit à la matrice cadastrale :

SCI PROCASH IMMO
Propriétaire réel :

La société dénommée « PROCASH IMMO » société civile
immobilière au capital de 100,00 €, dont le siège social est à TOULON
(83 200) – avenue de la Gaie Vallée, inscrite au Registre du
Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro SIREN
483 792 396, représentée par son gérant en exercice Monsieur
NAVA José, demeurant avenue de la Gaie Vallée 83 000 TOULON.
ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :

 État descriptif de division et règlement de copropriété suivant acte reçu par Maître PORCEL, Notaire associé à LA SEYNE SUR M ER, le 4 avril 1996, publié au 1 er Bureau
du service de la publicité foncière de TOULON le 19 avril 1996 – Volume 96P n° 3398.
 LE LOT UN : Bien propre à la SCI PROCASH IMMO pour l'avoir acquis des époux DUPUIS/GONZALEZ aux termes d'un acte reçu par Maître ROQUEBERT, Notaire associé
à OLLIOULES, le 15 septembre 2005, publié au 1er Bureau du service de la publicité foncière de TOULON le 14 octobre 2005 – Volume 2005P n° 10373, suivi d'une attestation
rectificative valant reprise pour ordre en date du 2 décembre 2005 et publié le 13 décembre 2005, volume 2005P n°12416.

Description du lot n°1 : un local commercial d'une superficie de 47,80 m² (loi carrez) situé au rez-de-chaussée, portant le numéro 1, se composant d'un magasin, laboratoire et
WC, escalier permettant l'accès au lot 2. Et les 350 / 1 000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.
Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions
nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant
immédiatement cessibles les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers, nécessaires à la réalisation du projet de
renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer, au bénéfice de l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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N°
PP

DÉSIGNATION CADASTRALE LOT
MUTE
HORS EMPRISE
RESTANT LA
PROPRIÉTÉ DE
L'EXPROPRIE



PROPRIÉTAIRE EXPROPRIE
Section N° Adresse Surface
(m²) Nature Lot N° N°








7 b








AM








577







27 Rue
Berny








90








Appartement








2








2








-
Inscrit à la matrice cadastrale :
Madame GAMET Marilyn et Monsieur MARTIN Jacques
Propriétaires réels :
Monsieur MARTIN Jacques Serge, né le 20 avril 1971 à MARSEILLE
(13010), Employé qualifié, célibataire majeur soumis à un pacte civil
de solidarité le 15 mai 2006 avec Madame GAMET Marilyn,
demeurant 27 Rue Berny à LA SEYNE SUR MER (83500).
Madame GAMET Marilyn Yvonne Jeanne , née le 19 août 1974 à
MARSEILLE (13010), Employée qualifiée, célibataire majeure
soumise à un pacte civil de solidarité le 15 mai 2006 avec Monsieur
MARTIN Jacques, demeurant 27 Rue Berny à LA SEYNE SUR MER
(83500).
ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :
 Etat descriptif de division et règlement de copropriété suivant acte reçu par Maître PORCEL, Notaire associé à LA SEYNE SUR M ER, le 4 avril 1996, publié au 1 er Bureau
du service de la publicité foncière de TOULON le 19 avril 1996 – Volume 96P n° 3398.

 LE LOT DEUX : Bien indivis d'entre Monsieur MARTIN Jacques et Madame GAMET Marilyn, à raison de 50% pour chacun d'eux, pour l'avoir acqui s ainsi des époux
SCAVINO/MAIA aux termes d'un acte reçu par Maître LAMY, Notaire associé à LA SEYNE SUR MER, le 1 er juin 2006, publié au 1er Bureau du service de la publicité foncière
de TOULON le 30 juin 2006 – Volume 2006P n° 6625.

Description du lot n°2 : un appartement d'une superficie de 79,80 m² (loi carrez) occupant la totalité du premier et deuxième étage auquel on accède par le lot 1, se composant :
au premier étage un dégagement, une chambre, un bureau, une salle de bains, un WC, un séjour et un balcon ; au deuxième étage deux chambres, une mezzanine, un vide
sur séjour. Et les 650/1 000 èmes des parties communes générales.
Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions
nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant
immédiatement cessibles les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers, nécessaires à la réalisation du projet de
renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer, au bénéfice de l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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PRF 220013 V – juin 2026




N°
PP

DÉSIGNATION CADASTRALE PARCELLE
MUTÉE
PARCELLE HORS
EMPRISE RESTANT
LA PROPRIÉTÉ DES
EXPROPRIES


PROPRIÉTAIRE EXPROPRIE
Section N° Adresse Surface
(m²) Nature N° Surface
(m²) N° Surface
(m²)











8











AM











583










12 Rue Louis
Blanqui











44











Sol











583











44











-











-
Inscrit à la matrice cadastrale :
SCI CABISSOL'S

Propriétaire réel :
La société dénommée « CABISSOL'S » société civile
immobilière au capital de 500,00 €, dont le siège social est à
TOULON (83000) – 57 Impasse Cabissol, inscrite au Registre du
Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro SIREN
752 874 487, représentée par son gérant en exercice
Monsieur Marc DELMONTE , demeurant 57 impasse Cabissol
83 000 TOULON.
ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :

 Bien propre à la SCI CABISSOL'S pour l'avoir acquis de Madame AURIENTIS Martine épouse ARCHIPPE aux termes d'un acte reçu par Maître BEAUJARDIN, Notaire
salarié à OLLIOULES, le 16 septembre 2021, publié au 1 er Bureau du Service de la Publicité Foncière de TOULON le 13 octobre 2021 – Volume 20221P n° 23310.
Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions
nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant
immédiatement cessibles les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers, nécessaires à la réalisation du projet de
renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer, au bénéfice de l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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PRF 220013 V – juin 2026





N°
PP

DÉSIGNATION CADASTRALE PARCELLE
MUTÉE
PARCELLE HORS
EMPRISE RESTANT
LA PROPRIÉTÉ DES
EXPROPRIES


PROPRIÉTAIRE EXPROPRIE
Section N° Adresse Surface
(m²) Nature N° Surface
(m²) N° Surface
(m²)










9










AM










584









16 Rue Louis
Blanqui










116










Sol










584










116










-










-
Inscrit à la matrice cadastrale :

Monsieur MENDES Patrick
Propriétaire réel :
Monsieur MENDES Patrick Robert , né le 13 octobre 1979 à
OLLIOULES (83190), Négociant en produits de la Mer, célibataire
majeur soumis à un pacte civil de solidarité le 20 novembre 2014
avec Madame POLITI Florence, demeurant Résidence Michel
Pacha – 138 Avenue Thierry à LA SEYNE SUR MER (83500)
ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :
 Bien propre à Monsieur MENDES Patrick pour l'avoir acquis, pour son compte personnel, de Monsieur MANIVET Jean-Luc aux termes d'un acte reçu par Maître PORCEL,
Notaire associé à LA SEYNE SUR MER, le 14 novembre 2016, publié au 1er Bureau du Service de la Publicité Foncière de TOULON le 1er décembre 2016 – Volume 2016P n°
11578.
Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions
nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant
immédiatement cessibles les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers, nécessaires à la réalisation du projet de
renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer, au bénéfice de l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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PRF 220013 V – juin 2026




N°
PP

DÉSIGNATION CADASTRALE PARCELLE
MUTÉE
PARCELLE HORS
EMPRISE RESTANT
LA PROPRIÉTÉ DES
EXPROPRIES


PROPRIÉTAIRE EXPROPRIE
Section N° Adresse Surface
(m²) Nature N° Surface
(m²) N° Surface
(m²)











10











AM











586











20 Rue Louis
Blanqui











27











Sol











586











27











-











-
Inscrit à la matrice cadastrale :

Monsieur MORAIS Yann
Propriétaire réel :
Monsieur MORAIS Yann Frédéric, né le 10 août 1980 à MEAUX
(77100), Chef d'Entreprise, célibataire majeur, dissolution du
pacte civil de solidarité conclu avec Madame Aurélie AIMÉE le 20
mai 2019, demeurant 1155 Avenue de la Collégiale à SIX FOURS
LES PLAGES (83140).
ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :

 Bien propre à Monsieur MORAIS Yann pour l'avoir acquis des consorts VITRY/IMBERT aux termes d'un acte reçu par Maître ROQUEBERT, Notaire associé à OLLIOULES
avec la participation de Maître AGUILLAR, Notaire à BRIANCON (05), le 30 juin 2022, publié au Bureau du Service de la Publici té Foncière de TOULON 2eme bureau le 12
juillet 2022 – Volume 2022P n° 18272.
Acquisition par l'EPF aux termes d'un acte en date du 18 décembre 2025, en cours de publication.

Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions
nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant
immédiatement cessibles les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers, nécessaires à la réalisation du projet de
renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer, au bénéfice de l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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N°
PP


DÉSIGNATION CADASTRALE

PARCELLE
MUTÉE
PARCELLE HORS
EMPRISE
RESTANT LA
PROPRIÉTÉ DES
EXPROPRIES



PROPRIÉTAIRE EXPROPRIE
Section N° Adresse Surface
(m²) Nature N° Surface
(m²) N° Surface
(m²)











11











AM











1494










33 Rue Berny











149











Sol











1494











149











-











-
Inscrit à la matrice cadastrale :

Le syndicat des copropriétaires de la parcelle cadastrée Section
AM n° 1494 à LA SEYNE SUR MER
Propriétaire réel :

Le Syndicat des copropriétaires de la parcelle sise 33 Rue
Berny à LA SEYNE SUR MER, cadastrée section AM n° 1494,
absence d'immatriculation au registre national d'immatriculation
des syndicats de copropriétaires, représenté par Maître Belinda
SIRAGUSANO, administrateur provisoire désigné par
ordonnance du Président du Tribunal judiciaire de TOULON en
date du 27 mars 2025, dont la mission a été prorogée pour une
durée de six mois supplémentaires par ordonnance du 23
septembre 2025, soit jusqu'au 27 mars 2026.
ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :

 État descriptif de division et règlement de copropriété suivant acte reçu par Maître PORCEL -MASCHERPA, Notaire associé à LA SEYNE SUR MER, le 4 juin 1987, publié
au 1er Bureau du service de la publicité foncière de TOULON le 12 juin 1987 – Volume 87P n° 4829.
Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions
nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant
immédiatement cessibles les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers, nécessaires à la réalisation du projet de
renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer, au bénéfice de l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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État parcellaire DUP ILOTS BERNY – PERRIN – CŒUR DE VILLE- CALMETTE ET GUERIN COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER
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PRF 220013 V – juin 2026





N°
PP

DÉSIGNATION CADASTRALE LOTS
MUTES
HORS EMPRISE
RESTANT LA
PROPRIÉTÉ DE
L'EXPROPRIE



PROPRIÉTAIRE EXPROPRIE
Section N° Adresse Surface
(m²) Nature Lots N° N°

Inscrit à la matrice cadastrale :
SCI BERNY
Propriétaire réel :



11 a



AM



1494



33 Rue Berny



149


Commerce
Commerce


1

2


1

2


-

-
La société dénommée « SCI BERNY » société civile immobilière
au capital de 300,00 €, dont le siège social est à LA SEYNE SUR
MER (83500) – 33 Rue Berny, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro SIREN
441 355 930, représentée par son gérant en exercice
Monsieur BARSEY Benjamin, demeurant 179 rue Grand 83 140
SIX-FOURS-LES-PLAGES.
ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :
 État descriptif de division et règlement de copropriété suivant acte reçu par Maître PORCEL -MASCHERPA, Notaire associé à LA SEYNE SUR MER, le 4 juin 1987, publié
au 1er Bureau du service de la publicité foncière de TOULON le 12 juin 1987 – Volume 87P n° 4829.

 LES LOTS UN et DEUX : Biens propres à la SCI BERNY pour les avoir acquis de la SCI LES ALIZES aux termes d'un acte reçu par Maître PORCEL, Notaire associé à LA
SEYNE SUR MER, le 9 juillet 2002, publié au 1er Bureau du service de la publicité foncière de TOULON le 9 août 2002 – Volume 2002P n° 8292.
Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions
nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant
immédiatement cessibles les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers, nécessaires à la réalisation du projet de
renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer, au bénéfice de l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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État parcellaire DUP ILOTS BERNY – PERRIN – CŒUR DE VILLE- CALMETTE ET GUERIN COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER
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PRF 220013 V – juin 2026





N°
PP

DÉSIGNATION CADASTRALE LOTS
MUTES
HORS EMPRISE
RESTANT LA
PROPRIÉTÉ DE
L'EXPROPRIE



PROPRIÉTAIRE EXPROPRIE
Section N° Adresse Surface
(m²) Nature Lots N° N°

Inscrit à la matrice cadastrale :
Monsieur VAIRON François

11 b

AM

1494

33 Rue Berny
149
Appartement
Appartement
3

4
3

4
-

-
Propriétaire réel :

Monsieur VAIRON François Christophe Marcel , né le 4
février 1975 à MARSEILLE (13000), Gestionnaire, célibataire
majeur, n'ayant pas conclu de pacte civil de solidarité ainsi
déclaré, demeurant 274 Chemin des Hoirs à SIX FOURS LES
PLAGES (83140).
ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :

 Etat descriptif de division et règlement de copropriété suivant acte reçu par Maître PORCEL -MASCHERPA, Notaire associé à LA SEYNE SUR MER, le 4 juin 1987, publié
au 1er Bureau du service de la publicité foncière de TOULON le 12 juin 1987 – Volume 87P n° 4829.
 LES LOTS TROIS et QUATRE : Biens propres à Monsieur VAIRON François pour les avoir acquis de la SCI BERNY aux termes d'un acte reçu par Maître DELUCA, Notaire
associé à BANDOL, avec la participation de Maître PORCEL, Notaire associé à LA SEYNE SUR MER, le 10 août 2018, publié au 1er Bureau du service de la Publicité Foncière
de TOULON le 11 septembre 2018 – Volume 2018P n° 9688, suivi d'une attestation rectificative en date du 19 septembre 2018 et publié le 20 septembre 2018, volume 2018P
n°9962.

Description du lot n°3 : au deuxième étage un appartement d'une superficie de 50,74m² (loi carrez) composé d'un hall d'entrée, cuisine, deux chambre s, salle de séjour, salle
d'eau avec WC. Et les 185/1 000 èmes des parties communes générales.

Description du lot n°4 : au troisième étage, un appartement d'une superficie de 50,94 m² (loi carrez) composé d'un hall d'entrée, cuisine, deux chambres, salle de séjour, salle
d'eau avec WC. Et les 192/1 000 èmes des parties communes générales.
Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions
nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant
immédiatement cessibles les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers, nécessaires à la réalisation du projet de
renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer, au bénéfice de l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
62
État parcellaire DUP ILOTS BERNY – PERRIN – CŒUR DE VILLE- CALMETTE ET GUERIN COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER
24
PRF 220013 V – juin 2026





N°
PP

DÉSIGNATION CADASTRALE LOTS
MUTES
HORS EMPRISE
RESTANT LA
PROPRIÉTÉ DE
L'EXPROPRIE



PROPRIÉTAIRE EXPROPRIE
Section N° Adresse Surface
(m²) Nature Lots N° N°

Inscrit à la matrice cadastrale :
Commerce 1 1 -
SCP HOIRS LOLLINI
Appartement 2 2 -
Propriétaire réel :
12
AM
AM
1495

575
31 Rue
Berny
181

88
Appartement
Appartement
Appartement
Combles
3

4

5
6
3

4

5
6
-

-

-
-
La société dénommée « SCP HOIRS LOLLINI » société
civile particulière au capital de 375 024,58 €, dont le siège
social est à FALICON (06950) – 1762 Route du Mont Chauve
Le Lupié, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés
de NICE sous le numéro SIREN 382 639 276, représentée
par son gérant en exercice Monsieur Bernard LOLLINI,
demeurant Le Lapie route du Mont Chauve 06 950 FALICON.
ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :

 Aux termes d'un acte reçu par Monsieur le préfet du Var le 10 octobre 1996, à la demande de la SCP HOIRS LOLLINI, publié au 1er Bureau du service de la publicité foncière
de TOULON le 17 octobre 1996 – Volume 96P n° 8833 – il a été déclaré que les parcelles AM 1495 et 575 constituaient l'assiette d'une seule copropriété soumise à un état
descriptif de division.
 LES LOTS UN à SIX inclus : Biens propres à la SCP HOIRS LOLLINI pour lui avoir été apportés lors de son acte constitutif aux termes d'un acte reçu par Maître AZUELLAS
ISSERT, Notaire à NICE (06), le 23 mars 1992, avec réalisation de la condition suspensive le 15 septembre 1992, publié au 1 er Bureau du service de la publicité foncière de
TOULON le 26 octobre 1992 – Volume 92P n° 8920.
Description du lot n°1 : un local commercial d'une surface de 137m².
Description du lot n°2 : un logement de type 3 situé au premier étage d'une surface habitable de 82 m² d'une surface corrigée de 120 m² environ.
Description du lot n°3 : un logement de type 2 situé au premier étage d'une surface habitable de 56 m² d'une surface corrigée de 92 m² environ.
Description du lot n°4 : un logement de type 3 situé au deuxième étage d'une surface habitable de 82 m² d'une surface corrigée de 120 m² environ.
Description du lot n°5 : un logement de type 2 situé au deuxième étage d'une surface habitable de 5 9 m² d'une surface corrigée de 95 m² environ.
Description du lot n°6 : les combles.
Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions
nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant
immédiatement cessibles les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers, nécessaires à la réalisation du projet de
renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer, au bénéfice de l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
63
État parcellaire DUP ILOTS BERNY – PERRIN – CŒUR DE VILLE- CALMETTE ET GUERIN COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER
25
PRF 220013 V – juin 2026













ETAT PARCELLAIRE
ILOT PERRIN
COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER
Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions
nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant
immédiatement cessibles les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers, nécessaires à la réalisation du projet de
renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer, au bénéfice de l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
64
État parcellaire DUP ILOTS BERNY – PERRIN – CŒUR DE VILLE- CALMETTE ET GUERIN COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER
26
PRF 220013 V – juin 2026






N°
PP

DÉSIGNATION CADASTRALE PARCELLE
MUTÉE
PARCELLE HORS
EMPRISE RESTANT
LA PROPRIÉTÉ
DES EXPROPRIES


PROPRIÉTAIRE EXPROPRIE
Section N° Adresse Surface
(m²) Nature N° Surface
(m²) N° Surface
(m²)












13












AM












412











8 Rue
Berny












35












Sol












412












35












-












-
Inscrit à la matrice cadastrale :

Le Syndicat des copropriétaires de la parcelle AM 412 à LA
SEYNE SUR MER
Propriétaire réel :

Le Syndicat des copropriétaires de la parcelle sise 8 Rue
Berny à LA SEYNE SUR MER , cadastrée section AM n° 412,
immatriculé au registre national d'immatriculation des syndicats
de copropriétaires sous le numéro AG4-478-962, représenté par
un administrateur dont la nomination a été sollicité auprès du juge
par requête en date du 24/03/2025.

ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :

 État descriptif de division et règlement de copropriété établis par Maître CLAUDOT, Notaire à TOULON, le 5 novembre 2019, publié au 1er Bureau du service de la Publicité
Foncière de TOULON le 18 décembre 2020 - Volume 2020P n° 13173.
Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions
nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant
immédiatement cessibles les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers, nécessaires à la réalisation du projet de
renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer, au bénéfice de l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
65
État parcellaire DUP ILOTS BERNY – PERRIN – CŒUR DE VILLE- CALMETTE ET GUERIN COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER
27
PRF 220013 V – juin 2026





N°
PP

DÉSIGNATION CADASTRALE LOT
MUTE
HORS EMPRISE
RESTANT LA
PROPRIÉTÉ DE
L'EXPROPRIE



PROPRIÉTAIRE EXPROPRIE
Section N° Adresse Surface
(m²) Nature Lot N° N°








13 a








AM








412








8 Rue
Berny








35








Commerce








1








1








-
Inscrit à la matrice cadastrale :

Société ETILOH
Propriétaire réel :
La société dénommée « ETILOH » société civile immobilière au
capital de 1 000,00 €, dont le siège social est à SIX FOURS LES
PLAGES (83140) – 289 Chemin de Jaumard – Les Jardins de
Jaumard n° 3, immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés de TOULON sous le numéro SIREN 835 234 147,
représentée par son gérant en exercice Monsieur Pierre
GARCIA, demeurant 289 Chemin de Jaumard – Les Jardins de
Jaumard n° 3, 83 140 SIX FOURS LES PLAGES.
ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :

 Etat descriptif de division et règlement de copropriété établis par Maître CLAUDOT, Notaire à TOULON, le 5 novembre 2019, publié au 1er Bureau du service de la Publicité
Foncière de TOULON le 18 décembre 2020 - Volume 2020P n° 13173.
 LE LOT UN : Bien propre à la SCI ETILOH pour l'avoir acquis de Monsieur LATRASSE Jean -Manuel aux termes d'un acte reçu par Maître CLAUDOT, Notaire associé à
TOULON avec la participation de Maître ATZORI, Notaire à SIX FOURS LES PLAGES, le 5 novembre 2020, publié au 1er Bureau du Service de la Publicité Foncière de
TOULON le 8 janvier 2021 – Volume 2021P n° 90.
Description du lot n°1 : un local commercial d'une superficie de 23,78 m² (loi carrez) situé au rez-de-chaussée dont l'entrée se fait directement depuis la voie publique dite « rue
Berny », comprenant : un bureau, une réserve et un WC. Et les 255/1 000 èmes des parties communes générales.

Acquisition par l'EPF aux termes d'un acte en date du 24 juin 2025, en cours de publication.

Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions
nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant
immédiatement cessibles les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers, nécessaires à la réalisation du projet de
renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer, au bénéfice de l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
66
État parcellaire DUP ILOTS BERNY – PERRIN – CŒUR DE VILLE- CALMETTE ET GUERIN COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER
28
PRF 220013 V – juin 2026




N°
PP

DÉSIGNATION CADASTRALE PARCELLE
MUTÉE
PARCELLE HORS
EMPRISE RESTANT
LA PROPRIÉTÉ
DES EXPROPRIES


PROPRIÉTAIRE EXPROPRIE
Section N° Adresse Surface
(m²) Nature N° Surface
(m²) N° Surface
(m²)











14











AM











428











11 Rue
Marceau











46











Sol











428











46











-











-
Inscrit à la matrice cadastrale :

SCI JUMA

Propriétaire réel :
La société dénommée « JUMA » société civile au capital de
42 700,00 €, dont le siège social est à SIX FOURS LES PLAGES
(83140) – 534 Avenue du Brusc, inscrite au Registre du Commerce
et des Sociétés de TOULON sous le numéro SIREN 491 606 273,
représentée par les co -gérants en exercice, Monsieur
COALOVA Marc demeurant 534 Avenue du Brusc 83140 SIX
FOURS LES PLAGES et Monsieur COALOVA Julien demeurant
6, impasse Poudra 83 500 LA SEYNE SUR MER.
ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :
 Bien propre à la SCI JUMA pour l'avoir acquis de la SCI CHEVALIER aux termes d'un acte reçu par Maître CHALINE, Notaire assoc ié à LA SEYNE SUR MER avec la
participation de Maître PELLETIER, Notaire associé à MARSEILLE (13006), le 12 novembre 2009, publié a u 1er Bureau du service de la publicité foncière de TOULON le 15
décembre 2009 – Volume 2009P n° 10891.
Acquisition par l'EPF aux termes d'un acte en date du 16 décembre 2025, en cours de publication.


Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions
nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant
immédiatement cessibles les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers, nécessaires à la réalisation du projet de
renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer, au bénéfice de l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
67
État parcellaire DUP ILOTS BERNY – PERRIN – CŒUR DE VILLE- CALMETTE ET GUERIN COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER
29
PRF 220013 V – juin 2026





N°
PP

DÉSIGNATION CADASTRALE PARCELLE
MUTÉE
PARCELLE HORS
EMPRISE RESTANT
LA PROPRIÉTÉ
DES EXPROPRIES


PROPRIÉTAIRE EXPROPRIE
Section N° Adresse Surface
(m²) Nature N° Surface
(m²) N° Surface
(m²)












16












AM












440











2 Place
Baptistin Paul












106












Sol












440












106












-












-
Inscrit à la matrice cadastrale :
Monsieur VERLAQUE Louis
Propriétaire réel :
Monsieur VERLAQUE Louis Pierre Henri, né le 3 avril 1932 à
SAINT MAXIMIN LA SAINTE BAUME (83 470), retraité
et son épouse Madame POLITI Micheline , née le 28 juillet
1937 à MARSEILLE (13), Retraitée, tous deux mariés le 14
novembre 1957 à SAINT MAXIMIN (83) sous le régime de la
communauté, demeurant 261 allée des cerisiers 83 470 SAINT-
MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME.
ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :

 Bien de communauté d'entre les époux VERLAQUE/POLITI pour l'avoir acquis des époux FABRE/CAUSSE aux termes d'un acte reçu par Maître OLLIVIER, lors Notaire à
LA SEYNE SUR MER, le 28 novembre 1963, publié au 1 er Bureau du service de la publicité foncière de TOULON le 31 janvier 1964 – Volume 3460 n° 23.
Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions
nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant
immédiatement cessibles les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers, nécessaires à la réalisation du projet de
renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer, au bénéfice de l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
68
État parcellaire DUP ILOTS BERNY – PERRIN – CŒUR DE VILLE- CALMETTE ET GUERIN COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER
30
PRF 220013 V – juin 2026





N°
PP

DÉSIGNATION CADASTRALE PARCELLE
MUTÉE
PARCELLE HORS
EMPRISE RESTANT
LA PROPRIÉTÉ DES
EXPROPRIES


PROPRIÉTAIRE EXPROPRIE
Section N° Adresse Surface
(m²) Nature N° Surface
(m²) N° Surface
(m²)












17












AM












461












1 Place
Baptistin
Paul












99












Sol












461












99












-












-
Inscrit à la matrice cadastrale :
Le Syndicat des copropriétaires de la parcelle AM 461 à LA
SEYNE SUR MER

Propriétaire réel :
Le Syndicat des copropriétaires de la parcelle sise 1 Place
Baptistin Paul à LA SEYNE SUR MER, cadastrée section AM n°
461, absence d'immatriculation au registre national
d'immatriculation des syndicats de copropriétaires, représenté
par l'EURL CABINET SYNDIMMO, dont le siège est situé 3 rue
Lucien Gueirard – 83110 SANARY-SUR-MER, représentée par
son gérant Monsieur David LOUCHART.

ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :

 État descriptif de division et règlement de copropriété établis par Maître OLLIVIER, lors Notaire à LA SEYNE SUR MER, le 7 juillet 1972, publié au 1er Bureau du service de
la publicité foncière de TOULON le 7 septembre 1972 - Volume 1037 n° 15.
Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions
nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant
immédiatement cessibles les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers, nécessaires à la réalisation du projet de
renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer, au bénéfice de l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
69
État parcellaire DUP ILOTS BERNY – PERRIN – CŒUR DE VILLE- CALMETTE ET GUERIN COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER
31
PRF 220013 V – juin 2026








N°
PP

DÉSIGNATION CADASTRALE LOTS
MUTES
HORS EMPRISE
RESTANT LA
PROPRIÉTÉ DE
L'EXPROPRIE



PROPRIÉTAIRE EXPROPRIE
Section N° Adresse Surface
(m²) Nature Lots N° N°
Inscrit à la matrice cadastrale :
Société FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME
Propriétaire réel :





17 a





AM





461




1 Place
Baptistin
Paul





99




Appartement
Appartement




3

4




3

4




-

-
La société dénommée « FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME
» société en commandite par actions au capital de 222 549 656,00
€, dont le siège social est à CALUIRE ET CUIRE (69300) – 69 Chemin
de Vassieux, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de
LYON sous le numéro SIREN 339 804 858,

représentée par la société dénommée « FONCIERE GESTION
FG2H » société à responsabilité limitée au capital de 8 000,00 €, dont
le siège social est à CALUIRE ET CUIRE (69300) – 69 Chemin de
Vassieux, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON
sous le numéro SIREN 395 258 353, agissant en sa qualité de gérante
de la société « FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME »,
elle-même représentée par les co -gérants en exercice Monsieur
Pascal TISSEAU demeurant 7 quai Saint Vincent 69 001 LYON et
Monsieur Philippe FORGUES demeurant 785 chemin de la Combe
69300 CALUIRE-ET-CUIRE.
Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions
nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant
immédiatement cessibles les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers, nécessaires à la réalisation du projet de
renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer, au bénéfice de l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
70
État parcellaire DUP ILOTS BERNY – PERRIN – CŒUR DE VILLE- CALMETTE ET GUERIN COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER
32
PRF 220013 V – juin 2026


ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :
 État descriptif de division et règlement de copropriété établis par Maître OLLIVIER, lors Notaire à LA SEYNE SUR MER, le 7 juillet 1972, publié au 1er Bureau du service de
la publicité foncière de TOULON le 7 septembre 1972 - Volume 1037 n° 15.

 LE LOT TROIS et QUATRE : Biens propres à la société dénommée « FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME » pour les avoir acquis des époux LAFAY/BELLEGARDE
aux termes d'un acte reçu par Maître PELLETIER, Notaire associé à LA SEYNE SUR MER, le 24 octobre 2013, publié au 1 er Bureau du Service de la Publicité Foncière de
TOULON le 12 novembre 2013 – Volume 2013P n° 9594.

 Convention entre l'Etat et « FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME » aux termes d'un acte en date du 11 mars 2015 reçu par l'administration de la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de TOULON et publié au 1 er Bureau du Service de la Publicité Foncière de TOULON le 16 mars 2015, volume 2015P n°2267.
Description du lot n°3 : un appartement d'une superficie de 77,85 m² (loi carrez) situé au deuxième étage de l'immeuble comprenant : trois pièces pr incipales, une cuisine et
une alcôve. Et les 307/1 000 èmes de la propriété du sol et des parties communes générales. Et les 307/1 000 èmes des parties communes de la construction.

Description du lot n°4 : un appartement d'une superficie de 26,17 m² (loi carrez) situé au troisième étage dudit immeuble comprenant : une pièce principale, une cuisine et une
alcôve, terrasse au sud-est. Et les 103/1 000 èmes de la propriété du sol et des parties communes générales. Et les 103/1 000 èmes des parties communes de la construction.


Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions
nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant
immédiatement cessibles les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers, nécessaires à la réalisation du projet de
renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer, au bénéfice de l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
71
État parcellaire DUP ILOTS BERNY – PERRIN – CŒUR DE VILLE- CALMETTE ET GUERIN COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER
33
PRF 220013 V – juin 2026






N°
PP

DÉSIGNATION CADASTRALE PARCELLE
MUTÉE
PARCELLE HORS
EMPRISE RESTANT
LA PROPRIÉTÉ DES
EXPROPRIES


PROPRIÉTAIRE EXPROPRIE
Section N° Adresse Surface
(m²) Nature N° Surface
(m²) N° Surface
(m²)









18









AM









463









10 Rue
Parmentier









44









Sol









463









44









-









-
Inscrit à la matrice cadastrale :
Madame GAUDIN Marie-France
Propriétaire réel :
Madame GAUDIN Marie -France Raymonde , née le 1 er
septembre 1942 à LA SEYNE SUR MER (83500), Retraitée,
épouse de Monsieur PIETRERA Michel avec qui elle est mariée
en secondes noces le 13 juillet 2013 à LA SEYNE SUR MER (83)
sous le régime de la séparation de biens pure et simple,
demeurant 47 Rue Voltaire à LA SEYNE SUR MER.
ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :

 Bien propre à Madame GAUDIN Marie-France aux termes d'un acte reçu par Maître GAS, Notaire associé à TOULON, le 7 septembre 2021, publié au 1er Bureau du Service
de la Publicité Foncière de TOULON le 17 septembre 2021 – Volume 2021P n° 20918 – contenant constatation de retour conventionnel au profit de ladite dame GAUDIN Marie-
France, donatrice, suite au décès sans postérité de Monsieur COUTAREL Serge Marcel Richard, survenu à LA SEYNE SUR MER le 16 février 2021 et qui avait été donataire
en pleine propriété aux termes d'un acte de donation reçu par Maître CHALINE, Notaire à LA SEYNE SUR MER, le 30 juin 2000, publié au 1er Bureau du service de la publicité
foncière de TOULON le 13 juillet 2000 – Volume 2000P n° 7129 – et comportant une réserve du droit de retour au profit de la donatrice.

 Étant précisé qu'à l'origine le bien appartenait à ladite dame GAUDIN Marie-France aux termes d'un acte de donation partage reçu par Maître MOUNIER, lors Notaire à LA
SEYNE SUR MER, le 12 décembre 1983, publié au 1 er Bureau du service de la publicité foncière de TOULON le 25 janvier 1984 – Volume 6064 n° 18.
Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions
nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant
immédiatement cessibles les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers, nécessaires à la réalisation du projet de
renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer, au bénéfice de l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
72
État parcellaire DUP ILOTS BERNY – PERRIN – CŒUR DE VILLE- CALMETTE ET GUERIN COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER
34
PRF 220013 V – juin 2026





N°
PP

DÉSIGNATION CADASTRALE PARCELLE
MUTÉE
PARCELLE HORS
EMPRISE RESTANT
LA PROPRIÉTÉ DES
EXPROPRIES


PROPRIÉTAIRE EXPROPRIE
Section N° Adresse Surface
(m²) Nature N° Surface
(m²) N° Surface
(m²)











19











AM











1211










4 Place
Baptistin
Paul











55











Sol











1211











55











-











-
Inscrit à la matrice cadastrale :

Le Syndicat des copropriétaires de la parcelle AM 1211 à LA
SEYNE SUR MER
Propriétaire réel :

Le Syndicat des copropriétaires de la parcelle sise 18 Place
Daniel Perrin à LA SEYNE SUR MER , cadastrée section AM
n° 1211, immatriculé au registre national d'immatriculation des
syndicats de copropriétaires sous le numéro AG8 -131-880,
représenté par Monsieur Nicolas Charles TADJIAN , syndic
bénévole désigné par l'assemblée générale du 2 décembre
2025, à compter du 01/01/2026 jusqu'au 31/12/2026,
demeurant 1 allée des Teisseire 83160 LA VALETTE-DU-VAR.
ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :

 État descriptif de division établi par Maître MARTIN, Notaire à NICE (06), le 17 décembre 1962, publié au 1er Bureau du service de la publicité foncière de TOULON le 5 avril
1963 - Volume 3248 n° 6.
Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions
nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant
immédiatement cessibles les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers, nécessaires à la réalisation du projet de
renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer, au bénéfice de l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
73
État parcellaire DUP ILOTS BERNY – PERRIN – CŒUR DE VILLE- CALMETTE ET GUERIN COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER
35
PRF 220013 V – juin 2026




N°
PP

DÉSIGNATION CADASTRALE LOT
MUTE
HORS EMPRISE
RESTANT LA
PROPRIÉTÉ DE
L'EXPROPRIE



PROPRIÉTAIRE EXPROPRIE
Section N° Adresse Surface
(m²) Nature Lot N° N°








19 a








AM








1211







4 Place
Baptistin
Paul








55








Appartement








3








3








-
Inscrit à la matrice cadastrale :

Monsieur TADJIAN Nicolas
Propriétaire réel :
Monsieur TADJIAN Nicolas Charles , né le 8 mars 1995 à
CARPENTRAS (84200), Ingénieur Géomètre, célibataire majeur,
n'ayant pas conclu de pacte civil de solidarité ainsi déclaré,
demeurant 1 allée des Teisseire 83160 LA VALETTE-DU-VAR.
ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :

 Etat descriptif de division établi par Maître MARTIN, lors Notaire à NICE (06), le 17 décembre 1962, publié au 1er Bureau du service de la publicité foncière de TOULON le 5
avril 1963 - Volume 3248 n° 6.

 LE LOT TROIS : Bien propre à Monsieur TADJIAN Nicolas pour l'avoir acquis de la SCI LE MOULIN BLEU aux termes d'un acte reçu par Maître CHABERT, Notaire à LA
CRAU, le 19 juillet 2022, publié au 2ème Bureau du Service de la Publicité Foncière de TOULON le 27 juillet 2022 – Volume 2022P n° 19586.

Description lot n°3 : un appartement d'une superficie de 32,85 m² (loi carrez) au premier étage dudit immeuble, comprenant deux pièces avec alcôve. Et les 12/48 èmes du sol
et de la construction. Bien loué à Madame FOUACHE Tinawe, demeurant 18 place Daniel Perrin. Bail en date du 2 mai 2023, renouvelable 12 mois.
Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions
nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant
immédiatement cessibles les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers, nécessaires à la réalisation du projet de
renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer, au bénéfice de l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
74
État parcellaire DUP ILOTS BERNY – PERRIN – CŒUR DE VILLE- CALMETTE ET GUERIN COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER
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PRF 220013 V – juin 2026





N°
PP

DÉSIGNATION CADASTRALE PARCELLE
MUTÉE
PARCELLE HORS
EMPRISE RESTANT
LA PROPRIÉTÉ
DES EXPROPRIES


PROPRIÉTAIRE EXPROPRIE
Section N° Adresse Surface
(m²) Nature N° Surface
(m²) N° Surface
(m²)










21










AM










1613









2 Rue
Berny










28










Commerce










1613










28










-










-
Inscrit à la matrice cadastrale :

Madame GEVGOLIS Michèle, Madame RICHARD Hélène et
Monsieur RICHARD Pierre
Propriétaires réels :

Monsieur RICHARD Pierre Oscar Georges, né le 22 avril 1936 à
TOULON (83000), Céramiste, et son épouse Madame
GEVGOLIS Michèle Hélène , née le 5 décembre 1943 à PARIS
(75012), Retraitée, tous deux mariés le 2 octobre 1972 à TOULON
(83) soumis au régime de la communauté universelle, demeurant
ensemble 40 Rue Groignard à TOULON (83000)
Usufruitiers

Madame RICHARD Hélène Marie Alexandra , née le 25 octobre
1980 à TOULON (83000), Cadre, célibataire majeure, n'ayant pas
conclu de pacte civil de solidarité ainsi déclaré, demeurant 40 Rue
Groignard à TOULON.
Nu-propriétaire
ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :
 Pour information à l'origine bien propre à Monsieur RICHARD Pierre, savoir :
* Partie aux termes d'une attestation immobilière établie par Maître MILLIAND, lors Notaire à TOULON, le 19 novembre 1991, publiée au 1er Bureau du Service de la Publicité
Foncière de TOULON le 14 janvier 1992 – Volume 92P n° 362.
* Partie aux termes d'une attestation immobilière établie par Maître ODIER, lors Notaire à TOULON, le 23 avril 1996, publiée au 1er Bureau du Service de la Publicité Foncière
de TOULON le 10 mai 1996 – Volume 96P n° 3903.
* Partie aux termes d'une attestation immobilière établie par Maître ODIER, Notaire susnommé, le 23 décembre 1996, publiée au 1er Bureau du Service de la Publicité Foncière
de TOULON le 10 janvier 1997 – Volume 97P n° 132.

Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions
nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant
immédiatement cessibles les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers, nécessaires à la réalisation du projet de
renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer, au bénéfice de l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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État parcellaire DUP ILOTS BERNY – PERRIN – CŒUR DE VILLE- CALMETTE ET GUERIN COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER
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PRF 220013 V – juin 2026





* Partie aux termes d'une attestation immobilière établie par Maître LEBAS, Notaire à TOULON, le 24 janvier 2008, publiée au 1er Bureau du Service de la Publicité Foncière
de TOULON les 4 avril et 4 juin 2008 – Volume 2008P n° 3382 – suivie d'une attestation rectificative en date du 16 mai 2008 publiée le 4 juin 2008 – Volume 2008P n° 5272.
 Apport à la communauté RICHARD/GEVGOLIS aux termes d'un acte reçu par Maître LEBAS, Notaire susnommé, le 8 septembre 2010, publié au 1er Bureau du Service de
la Publicité Foncière de TOULON le 3 décembre 2010 – Volume 2010P n° 11894 – contenant changement de régime matrimonial avec adoption de la communauté universelle.

 Apport de la nue -propriété à Madame RICHARD Hélène aux termes d'un acte reçu par ledit Maître LEBAS, le 8 septembre 2010, publié au 1 er Bureau du Service de la
Publicité Foncière de TOULON le 3 décembre 2010 – Volume 2010P n° 11895 – contenant donation entre vifs par les époux RICHARD/GEVGOLIS qui se sont réservé l'usufruit
leur vie durant ainsi que le droit de retour et l'interdiction d'aliéner. Cette donation a eu lieu avec la clause d'exclusion de la communauté.

Acquisition par l'EPF aux termes d'un acte en date du 21 mai 2025, en cours de publication.

Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions
nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant
immédiatement cessibles les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers, nécessaires à la réalisation du projet de
renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer, au bénéfice de l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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État parcellaire DUP ILOTS BERNY – PERRIN – CŒUR DE VILLE- CALMETTE ET GUERIN COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER
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PRF 220013 V – juin 2026













ETAT PARCELLAIRE
ILOT CŒUR DE VILLE
COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER
Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions
nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant
immédiatement cessibles les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers, nécessaires à la réalisation du projet de
renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer, au bénéfice de l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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État parcellaire DUP ILOTS BERNY – PERRIN – CŒUR DE VILLE- CALMETTE ET GUERIN COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER
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PRF 220013 V – juin 2026





N°
PP

DÉSIGNATION CADASTRALE PARCELLE
MUTÉE
PARCELLE HORS
EMPRISE RESTANT
LA PROPRIÉTÉ DES
EXPROPRIES


PROPRIÉTAIRE EXPROPRIE
Section N° Adresse Surface
(m²) Nature N° Surface
(m²) N° Surface
(m²)









22









AM









374








7 Boulevard
Michelon









60









Sol









374









60









-









-
Inscrit à la matrice cadastrale :
Le Syndicat des copropriétaires de la parcelle AM 374 à LA
SEYNE SUR MER

Propriétaire réel :
Le Syndicat des copropriétaires de la parcelle sise 7
Boulevard Michelon à LA SEYNE SUR MER , cadastrée
section AM n° 374, immatriculé au registre national
d'immatriculation des syndicats de copropriétaires sous le
numéro AH4-788-006, représenté par M. GUENGUANT
David, syndic bénévole, désigné par le procès -verbal de
l'assemblée générale de la copropriété du 22 septembre 2025
pour une durée de 36 mois, demeurant 508 chemin de l'Hubac
- à TOULON (83200).
ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :

 État descriptif partiel de division établi par Maître BOYANCE, lors Notaire à LA SEYNE SUR MER, le 1er juin 1960, publié au 1er Bureau du Service de la Publicité Foncière
de TOULON le 26 août 1960 - Volume 2646 n° 22.
 Procès-verbal descriptif partiel de division établi par exploit de Maître ESPANET, lors Huissier à TOULON, le 28 décembre 1965, publié au 1er Bureau du Service de la
Publicité Foncière de TOULON le 18 janvier 1966 - Volume 4036 n° 1.

 Modificatif de l'Etat descriptif de division partiel établi par Maître ODIER, lors Notaire à TOULON, les 15 – 22 et 23 octobre 1969, publié au 1er Bureau du Service de la
Publicité Foncière de TOULON le 14 novembre 1969 - Volume 5676 n° 19.
Absence de règlement de copropriété.
Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions
nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant
immédiatement cessibles les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers, nécessaires à la réalisation du projet de
renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer, au bénéfice de l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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État parcellaire DUP ILOTS BERNY – PERRIN – CŒUR DE VILLE- CALMETTE ET GUERIN COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER
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PRF 220013 V – juin 2026





N°
PP

DÉSIGNATION CADASTRALE LOT
MUTE
HORS EMPRISE
RESTANT LA
PROPRIÉTÉ DE
L'EXPROPRIE



PROPRIÉTAIRE EXPROPRIE
Section N° Adresse Surface
(m²) Nature Lot N° N°





22 a





AM





374




7
Boulevard
Michelon





60





Appartement





3





3





-
Inscrit à la matrice cadastrale :

Monsieur GUENGANT David
Propriétaire réel :
Monsieur GUENGANT David , né le 12 avril 1973 à TOULON
(83000), Directeur de Société, célibataire majeur, n'ayant conclu
aucun pacte civil de solidarité ainsi déclaré, demeurant 5
Lotissement La Pinède – Chemin de l'Hubac à TOULON (83200).
ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :

 État descriptif partiel de division établi par Maître BOYANCE, lors Notaire à LA SEYNE SUR MER, le 1er juin 1960, publié au 1er Bureau du Service de la Publicité Foncière
de TOULON le 26 août 1960 - Volume 2646 n° 22.
 Procès-verbal descriptif partiel de division établi par exploit de Maître ESPANET, lors Huissier à TOULON, le 28 décembre 1965, publié au 1er Bureau du Service de la
Publicité Foncière de TOULON le 18 janvier 1966 - Volume 4036 n° 1.
 Modificatif de l'Etat descriptif de division partiel établi par Maître ODIER, lors Notaire à TOULON, les 15 – 22 et 23 octobre 1969, publié au 1er Bureau du Service de la
Publicité Foncière de TOULON le 14 novembre 1969 - Volume 5676 n° 19.
 LE LOT TROIS : Bien propre à Monsieur GUENGANT David pour l'avoir acquis, des époux SANCHEZ/NICOLETTI aux termes d'un acte reçu par Maître PORCEL, Notaire
associé à LA SEYNE SUR MER, le 20 mai 2003, publié au 1 er Bureau du Service de la Publicité Foncière de TOULON le 6 juin 2003 – Volume 2003P n° 5442.
Description du lot n°3 : toute la partie à droite de l'escalier se composant au rez -de-chaussée : cuisine, débarras à l'arrière et WC ; au premier étage : une chambre alcôve et
cuisine ; au deuxième étage : chambre alcôve et cuisine le tout formant le lot n°3 d'une superficie de 64,50 m² (loi carrez). Et les parties indivises du sol et des parties communes
dudit immeuble, afférentes auxdites parties divises, indéterminées.
Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions
nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant
immédiatement cessibles les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers, nécessaires à la réalisation du projet de
renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer, au bénéfice de l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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État parcellaire DUP ILOTS BERNY – PERRIN – CŒUR DE VILLE- CALMETTE ET GUERIN COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER
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PRF 220013 V – juin 2026





N°
PP

DÉSIGNATION CADASTRALE LOT
MUTE
HORS EMPRISE
RESTANT LA
PROPRIÉTÉ DE
L'EXPROPRIE



PROPRIÉTAIRE EXPROPRIE
Section N° Adresse Surface
(m²) Nature Lot N° N°






22 b






AM






374




7
Boulevard
Michelon






60






Appartement






5






5






-
Inscrit à la matrice cadastrale :

Monsieur GUENGANT-MASOTTI Marc
Propriétaire réel :
Monsieur GUENGANT -MASOTTI Marc François , né le 23
mars 1951 à BOUGIE (Algérie), Retraité, divorcé de Madame
PISELLA Danielle, demeurant Lotissement La Pinède –
Chemin de l'Hubac à TOULON (83200).

ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :

 État descriptif partiel de division établi par Maître BOYANCE, lors Notaire à LA SEYNE SUR MER, le 1er juin 1960, publié au 1er Bureau du Service de la Publicité Foncière
de TOULON le 26 août 1960 - Volume 2646 n° 22.
 Procès-verbal descriptif partiel de division établi par exploit de Maître ESPANET, lors Huissier à TOULON, le 28 décembre 1965, publié au 1er Bureau du Service de la
Publicité Foncière de TOULON le 18 janvier 1966 - Volume 4036 n° 1.
 Modificatif de l'Etat descriptif de division partiel établi par Maître ODIER, lors Notaire à TOULON, les 15 – 22 et 23 octobre 1969, publié au 1er Bureau du Service de la
Publicité Foncière de TOULON le 14 novembre 1969 - Volume 5676 n° 19.
 LE LOT CINQ : Bien propre à Monsieur GUENGANT-MASOTTI Marc pour l'avoir acquis, après son divorce, des consorts GIOVANNETTI/BRUNO aux termes d'un acte reçu
par Maître PELLETIER, Notaire associé à LA SEYNE SUR MER, le 29 juin 2017, publié au 1 er Bureau du Service de la Publicité Foncière de TOULON le 21 juillet 2017 –
Volume 2017P n° 7559.

Description du lot n°5 : une chambre avec alcôve, située au premier étage, côté gauche par rapport à l'escalier, comprenant également un coin cuisin e, salle de bains avec
water-closet, d'une superficie totale de 21,40 m² (loi carrez). Et les 17/100 èmes des parties communes générales.
Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions
nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant
immédiatement cessibles les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers, nécessaires à la réalisation du projet de
renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer, au bénéfice de l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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État parcellaire DUP ILOTS BERNY – PERRIN – CŒUR DE VILLE- CALMETTE ET GUERIN COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER
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PRF 220013 V – juin 2026





N°
PP

DÉSIGNATION CADASTRALE LOT
MUTE
HORS EMPRISE
RESTANT LA
PROPRIÉTÉ DE
L'EXPROPRIE



PROPRIÉTAIRE EXPROPRIE
Section N° Adresse Surface
(m²) Nature Lot N° N°







22 c







AM







374






7
Boulevard
Michelon







60







Appartement







6







6







-
Inscrit à la matrice cadastrale :

Madame BICHERAY Alma
Propriétaire réel :
Madame BICHERAY Alma Marie , née le 24 mars 1999 à
PARIS XIII, Etudiante, célibataire majeure, n'ayant pas conclu
de pacte civil de solidarité ainsi déclaré, demeurant 7 Boulevard
Michelon à LA SEYNE SUR MER (83500).
ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :
 État descriptif partiel de division établi par Maître BOYANCE, lors Notaire à LA SEYNE SUR MER, le 1er juin 1960, publié au 1er Bureau du Service de la Publicité Foncière
de TOULON le 26 août 1960 - Volume 2646 n° 22.
 Procès-verbal descriptif partiel de division établi par exploit de Maître ESPANET, lors Huissier à TOULON, le 28 décembre 1965, publié au 1er Bureau du Service de la
Publicité Foncière de TOULON le 18 janvier 1966 - Volume 4036 n° 1.
 Modificatif de l'Etat descriptif de division partiel établi par Maître ODIER, lors Notaire à TOULON, les 15 – 22 et 23 octobre 1969, publié au 1er Bureau du Service de la
Publicité Foncière de TOULON le 14 novembre 1969 - Volume 5676 n° 19.
 LE LOT SIX : Bien propre à Madame BICHERAY Alma pour l'avoir acquis de la SCI MARMARA aux termes d'un acte reçu par Maître VIDMAR, Notaire associé à LA CIOTAT
(13), le 23 mai 2022, publié au 2ème Bureau du Service de la Publicité Foncière de TOULON le 17 juin 2022 – Volume 2022P n° 15693.
Description du lot n°6 : une chambre avec alcôve située au deuxième étage de l'immeuble côté gauche par rapport à l'escalier d'une superficie totale de 22,38 m² (loi carrez).
Et les 16/100 èmes des parties communes générales.

Acquisition par l'EPF aux termes d'un acte en date du 9 avril 2026, en cours de publication.

Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions
nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant
immédiatement cessibles les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers, nécessaires à la réalisation du projet de
renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer, au bénéfice de l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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État parcellaire DUP ILOTS BERNY – PERRIN – CŒUR DE VILLE- CALMETTE ET GUERIN COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER
43
PRF 220013 V – juin 2026





N°
PP

DÉSIGNATION CADASTRALE PARCELLE
MUTÉE
PARCELLE HORS
EMPRISE RESTANT
LA PROPRIÉTÉ
DES EXPROPRIES


PROPRIÉTAIRE EXPROPRIE
Section N° Adresse Surface
(m²) Nature N° Surface
(m²) N° Surface
(m²)












23












AM












375












9 Boulevard
Michelon












92












Sol












375












92












-












-
Inscrit à la matrice cadastrale :
Monsieur GARCIA Serge et Madame PAQUIER Céline
Propriétaire réel :
Monsieur GARCIA Serge Christian Michel, né le 2 juin 1955 à
MEKNES (Maroc), Retraité, et son épouse Madame PAQUIER
Céline, née le 18 mai 1959 à LYON (69000), Retraitée, tous deux
mariés le 30 avril 1986 à VIENNE sous le régime de la
communauté, demeurant ensemble 1 Chemin de Fabrégas à LA
SEYNE SUR MER (83500).
ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :

 Bien de communauté d'entre les époux GARCIA/PAQUIER pour l'avoir acquis des époux DEGRANDI/PIGNIER aux termes d'un acte reçu par Maître PORCEL, Notaire
associé à LA SEYNE SUR MER, le 17 avril 2000, publié au 1 er Bureau du service de la publicité foncière de TOULON le 11 mai 2000 – Volume 2000P n° 4615.

Acquisition par l'EPF aux termes d'un acte en date du 9 septembre 2025, en cours de publication.

Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions
nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant
immédiatement cessibles les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers, nécessaires à la réalisation du projet de
renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer, au bénéfice de l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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État parcellaire DUP ILOTS BERNY – PERRIN – CŒUR DE VILLE- CALMETTE ET GUERIN COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER
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PRF 220013 V – juin 2026





N°
PP

DÉSIGNATION CADASTRALE PARCELLE
MUTÉE
PARCELLE HORS
EMPRISE RESTANT
LA PROPRIÉTÉ DES
EXPROPRIES


PROPRIÉTAIRE EXPROPRIE
Section N° Adresse Surface
(m²) Nature N° Surface
(m²) N° Surface
(m²)











24











AM











377










20/22 Rue
Baptistin
Paul











79











Sol











377











79











-











-
Inscrit à la matrice cadastrale :

Le Syndicat des copropriétaires de la parcelle AM 377 à LA
SEYNE SUR MER
Propriétaire réel :

Le Syndicat des copropriétaires de la parcelle sise 20/22 Rue
Baptistin Paul à LA SEYNE SUR MER, cadastrée section AM n°
377, immatriculé au registre national d'immatriculation des
syndicats de copropriétaires sous le numéro AG3 -403-987,
représenté par le syndic CITYA SABL'IMMO, désigné par le
procès-verbal de l'assemblée générale de la copropriété du 24
février 2026 pour une durée de 12 mois, demeurant 44 avenue
Noel Verlaque - à LA SEYNE-SUR-MER (83500).
ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :

 État descriptif de division établi par Maître MANCY, lors Notaire à TOULON, le 17 janvier 1995, publié au 1er Bureau du service de la publicité foncière de TOULON le 5 avril
1995 - Volume 95P n° 2950.
Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions
nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant
immédiatement cessibles les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers, nécessaires à la réalisation du projet de
renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer, au bénéfice de l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
83
État parcellaire DUP ILOTS BERNY – PERRIN – CŒUR DE VILLE- CALMETTE ET GUERIN COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER
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PRF 220013 V – juin 2026





N°
PP

DÉSIGNATION CADASTRALE LOT
MUTE
HORS EMPRISE
RESTANT LA
PROPRIÉTÉ DE
L'EXPROPRIE



PROPRIÉTAIRE EXPROPRIE
Section N° Adresse Surface
(m²) Nature Lot N° N°








24 a








AM








377







20/22 Rue
Baptistin
Paul








79








Appartement








2








2








-
Inscrit à la matrice cadastrale :

Madame ADASSI Samira
Propriétaire réel :
Monsieur BERTHIAUX Gilles Georges Roger, date et lieu de
naissance inconnus, Retraité, et son épouse Madame ADASSI
Samira, née le 22 mars 1950 à TUNIS (Tunisie), Retraitée, tous
deux mariés le 13 décembre 1980 sous le régime de la
communauté, demeurant ensemble 22 Rue Baptistin Paul à LA
SEYNE SUR MER (83500).
ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :

 État descriptif de division établi par Maître MANCY, lors Notaire à TOULON, le 17 janvier 1995, publié au 1er Bureau du service de la publicité foncière de TOULON le 5 avril
1995 - Volume 95P n° 2950.
 LE LOT DEUX : Bien de communauté d'entre les époux BERTHIAUX/ADASSI pour avoir été acquis par Madame ADASSI Samira, pour le c ompte de la communauté, de
Monsieur ANZIVINO Mathieu aux termes d'un acte reçu par Maître ROYER, Notaire à CARRY LE ROUET (13), le 15 novembre 2021, publié au 1 er Bureau du Service de la
Publicité Foncière de TOULON le 29 novembre 2021 – Volume 2021P n° 27446.

Description du lot n°2 : un appartement d'une superficie de 24,23 m² (loi carrez) de type studio, sis au troisième étage gauche. Et les millièmes indéterminés des parties
communes générales.
Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions
nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant
immédiatement cessibles les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers, nécessaires à la réalisation du projet de
renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer, au bénéfice de l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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État parcellaire DUP ILOTS BERNY – PERRIN – CŒUR DE VILLE- CALMETTE ET GUERIN COMMUNE DE LA SEYNE SUR MER
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PRF 220013 V – juin 2026






N°
PP

DÉSIGNATION CADASTRALE LOT
MUTE
HORS EMPRISE
RESTANT LA
PROPRIÉTÉ DE
L'EXPROPRIE



PROPRIÉTAIRE EXPROPRIE
Section N° Adresse Surface
(m²) Nature Lot N° N°









24 b









AM









377








20/22 Rue
Baptistin
Paul









79









Commerce









5









5









-

Inscrit à la matrice cadastrale :

Monsieur CALABRESE Antoine et Madame SIRIAL Noëlle
Propriétaire réel :
Monsieur CALABRESE Antoine , né le 26 juillet 1953 à
CAMPOROSSO (Italie), démarcheur, et son épouse
Madame SIRIAL Noëlle Mireille , née le 28 décembre
1957 à LA SEYNE SUR MER (83500), commerçante, tous
deux mariés sous le régime de la communauté d'acquêts
à défaut de contrat préalable au mariage célébré le 14
décembre 1974 à LA SEYNE SUR MER, demeurant
ensemble 1958 Chemin de la Seyne à Bastian à LA
SEYNE SUR MER.
ORIGINE DE PROPRIÉTÉ :

 État descriptif de division établi par Maître MANCY, lors Notaire à TOULON, le 17 janvier 1995, publié au 1er Bureau du service de la publicité foncière de TOULON le 5 avril
1995 - Volume 95P n° 2950.
 LE LOT CINQ : Bien de communauté d'entre les époux CALABRESE/SIRIAL pour l'avoir acquis de Madame ARCENS Anna aux termes d'un acte reçu par Maître CHALINE,
lors Notaire à LA SEYNE SUR MER, le 19 avril 1999, publié au 1 er Bureau du service de la publicité foncière de TOULON le 6 mai 1999 – Volume 99P n° 4127.

Description du lot n°5 : un local commercial d'une superficie de 34 m² (loi carrez) sis au rez-de-chaussée, côté gauche. Quote part des parties communes indéterminées.

FIN
Préfecture du VAR - 83-2026-06-12-00003 - Arrêté préfectoral du 12 juin 2026 déclarant d'utilité publique les travaux et les acquisitions
nécessaires à la réalisation du projet de renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer et, déclarant
immédiatement cessibles les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers, nécessaires à la réalisation du projet de
renouvellement urbain des îlots prioritaires du centre-ville de La Seyne-sur-Mer, au bénéfice de l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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