PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2026-330
PUBLIÉ LE 29 JUIN 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-06-29-00033 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Alexandre DESPORTE, directeur interdépartemental de la police
nationale de la Haute-Garonne (4 pages) Page 3
31-2026-06-29-00035 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes
sud-ouest, dans le domaine routier (4 pages) Page 8
31-2026-06-29-00034 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes
sud-ouest, en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de
contentieux, de règlements amiables de dommages et de marchés
publics (4 pages) Page 13
31-2026-06-29-00032 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Anne GOULET, directrice du service départemental d'archives
de la Haute-Garonne (4 pages) Page 18
31-2026-06-29-00031 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature au contrôleur général Sébastien VERGÉ, directeur
départemental des services d'incendie et de secours de la
Haute-Garonne (2 pages) Page 23
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PREFECTURE 31
31-2026-06-29-00033
Arrêté portant délégation de signature à M.
Alexandre DESPORTE, directeur
interdépartemental de la police nationale de la
Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00033 - Arrêté portant délégation de signature à M. Alexandre DESPORTE, directeur
interdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne 3
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la coordinationSARONNE des politiques publiques et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Alexandre DESPORTE,directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles L.213-2-3-4, L.251-2, L.282-8 et 16 etL.321-7 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'Etat ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 95-73 du 31 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;Vu le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 modifié, portant création et organisation de directionsdépartementales de la sécurité publique ;Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière degestion des personnels de la police nationale ;Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépensessupportées par les forces de police et de gendarmerie ;Vu le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en applicationde l'article 36 de la loi n° 95-73 susvisée et l'arrêté ministériel du même jour ;Vu le décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 modifié portant statut particulier des agents spécialisésde la police technique et scientifique ;Bureau de la coordination1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/4
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00033 - Arrêté portant délégation de signature à M. Alexandre DESPORTE, directeur
interdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne 4
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrementet d'application de la police nationale ;Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrationsde l'Etat ;Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions communes applicablesaux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains servicesrendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives auxdélégations de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels duministère de l'intérieur et l'arrêté du 30 décembre 2009 pris pour son application ;Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget duministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application des décrets n°97-199 et 2008-252 ci-dessus visés :Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration duministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de lasécurité intérieure ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et àl'organisation de la police nationale ;Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de lapolice nationale ;Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de larégion Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion desfonctionnaires actifs des services de la police nationale ;Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion desfonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 susvisé et del'article 1er du décret n° 2008-252 précédemment visé ;Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépensessupportées par les forces de police et de gendarmerie ;Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2023 portant nomination de M. Alexandre DESPORTE,directeur interdépartemental de la police nationale à Toulouse ;
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00033 - Arrêté portant délégation de signature à M. Alexandre DESPORTE, directeur
interdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne 5
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arréte :Art. 1° — Délégation de signature est donnée a M. Alexandre DESPORTE, directeurinterdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne, a l'effet de signer lesengagements juridiques relevant du programme 176 - Titre Ill, et concernant les dépenses defonctionnement de son service, inférieures au seuil de 90 000 euros hors taxe.La délégation de signature est consentie hors passation de marchés formalisés.En cas d'absence ou d'empéchement de M. DESPORTE, cette délégation en matièred'engagements juridiques est donnée à :- Mme Marion AUDIGIER, directrice interdépartementale adjointe de la police nationale, ou àMme Nathalie CLOSSET, chef du service départemental chargé du soutien opérationnel, ou aMme Tania LEHMANN, chef adjointe du service départemental chargé du soutien opérationnel ouà M. Victor MILLARD, chef du bureau du budget et de l'immobilier.Art. 2 - Délégation de signature est donnée a M. Alexandre DESPORTE, directeurinterdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne, a l'effet de signer :+ les décisions de remise d'un étranger aux autorités compétentes d'un Etat membre del'Union européenne ou membre de l'Espace Schengen ;° les habilitations et les refus d'habilitations à circuler ou exercer une activité dans la zoneréservée sur l'aéroport de Toulouse-Blagnac, dont l'accès est soumis à la possession de titresspéciaux, ainsi que les habilitations et les refus d'habilitations pour l'accès « hors zone desûreté à l'accès réglementé ».En cas d'absence ou d'empéchement de M. Alexandre DESPORTE, délégation est donnée àMme Julie GALISSON, chef du service interdépartemental de la police aux frontières (SIPAF) et,en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Julie GALISSON, a Mme Karine BONELLI,commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef du service interdépartemental de la policeaux frontières (SIPAF).Art. 3 — Délégation de signature est donnée à M. Alexandre DESPORTE, directeurinterdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne, à l'effet de :1° signer les documents relatifs au remboursement à l'État des dépenses se rapportant à desprestations exécutées par les forces de police, dans les services d'ordre ne relevant pas desobligations normales incombant à la puissance publique en matière de sécurité et d'ordre publics ;2° prononcer les sanctions du premier groupe (avertissement, blâme et exclusion temporaire defonction de 3 jours) à l'encontre :a) des personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale,b) des adjoints techniques, des personnels techniques et scientifiques de catégories B et C de lapolice nationale placés sous son autorité.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Alexandre DESPORTE, délégation est donnée àMme Marion AUDIGIER, directrice interdépartementale adjointe de la police nationale de la Haute-Garonne.
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00033 - Arrêté portant délégation de signature à M. Alexandre DESPORTE, directeur
interdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne 6
Art. 4 - M. Alexandre DESPORTE, directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne, peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, déléguer sa signature à sessubordonnés dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004modifié susvisé.Art. 5 — Les documents relevant de la présente délégation doivent étre signés dans les conditionssuivantes:1 - dans le cas d'une signature exercée par délégationPour le préfet de la Haute-Garonne,et par délégation :le directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2 - dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur interdépartemental de la police nationalede la Haute-GaronnePour le préfet de la Haute-Garonne,et par subdélégation :(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)Art. 6 - L'arrêté préfectoral du 8 janvier 2026 portant délégation de signature àM. Alexandre DESPORTE, directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne,est abrogé.Art. 7 — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur de cabinet dupréfet de la Haute-Garonne et le directeur interdépartemental de la police nationale de laHaute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le 2 9 JUIN 2096 Le préf
FabricfRIG@ULET-ROZE
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00033 - Arrêté portant délégation de signature à M. Alexandre DESPORTE, directeur
interdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne 7
PREFECTURE 31
31-2026-06-29-00035
Arrêté portant délégation de signature à M.
Hubert FERRY-WILCZEK, directeur
interdépartemental des routes sud-ouest, dans le
domaine routier
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00035 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur
interdépartemental des routes sud-ouest, dans le domaine routier 8
| al PréfecturePREFET Service de la coordinationDE LA HAUTE- des politiques publiques et de l'appui territorialGARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeurinterdépartemental des routes sud-ouest, dans le domaine routierLe préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'Etat ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret n°2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de larégion Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementalesdes routes ;Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2015 nommant M. Hubert FERRY-WILCZEK, ingénieurgénéral des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes sud-ouest ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Art. 1°. — Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. HubertFERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes sud-ouest, à l'effet de signer, dans lesdomaines suivants concernant le réseau routier national du ressort de la directioninterdépartementale des routes sud-ouest dans le département de la Haute-Garonne :1° Gestion et conservation du domaine public routier nationala) Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignements,b) Occupation temporaire du domaine public routier et de ses dépendances (permission enBureau de la coordination1, place Saint-Étienne31038 Toulouse cedex 9Tél. : 05 34 45 34 45http:/Awww. haute-garonne.gouv.fr 1/3
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00035 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur
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cas d'emprise, permis de stationnement dans les autres cas), actes d'administration desdépendances du domaine public routier,c) Délivrance des accords de voirie pour :1) Les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique2) Les ouvrages de transports et de distribution de gaz3) Les ouvrages de télécommunication,d) Délivrance d'autorisation de voirie sur route nationale (RN) concernant :1) La pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures2) Les ouvrages de télécommunications ;3) Limplantation de distributeurs de carburants :— Sur le domaine public (hors agglomération),— Sur terrain privé (hors agglomération),e) Agrément des conditions d'accés au réseau routier national,f) Autorisation de remise à l'administration des domaines des terrains devenus inutiles auservice des RN,g) 1) En l'absence d'un règlement local de publicité, la mise en demeure prévue à l'articleL.581 et suivants du code de l'environnement de supprimer ou de mettre en conformité lespublicités, enseignes ou pré-enseignes irrégulières au regard des dispositions législativesou réglementaires ;2) La mise en demeure et la mise en œuvre des procédures d'urgence prévues à l'articleR418-9 (Il) du code de la route.Exploitation des routes nationalesa) Réglementation de la circulation sur les ponts des RN et autoroutes non concédées,b) Réglementation de police sur RN et autoroutes non concédées1) Stationnement2) Limitation de vitesse3) Intersection de routes — priorité de passage — stop4) Implantation de feux tricolores5) Mises en service6) Limites d'agglomérations : avis dans le cadre du contrôle de la légalité, avis préalable7) Autres dispositifs,c) Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitées pour tous les travaux ouévénements sur les routes nationales, les voies express, les autoroutes non concédées ycompris pour les travaux entraînant une coupure de la route avec déviation de lacirculation,d) Avis du préfet sur les arrêtés temporaires et permanents de circulation (ainsi que pour toutprojet envisagé par les maires) sur les RN en agglomération,e) Établissement des barrières de dégel sur RN et réglementation de la circulation pendant lafermeture,f) Autorisations de circulation à pied et présence de véhicules sur réseau autoroutier etroutes express,g) Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis de construire aurait pour effet lacréation ou la modification d'un accès sur une route nationale,h) Convention d'autorisation d'occupation, d'entretien et d'exploitation entre l'État et lescollectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publicsconcernant notamment :
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1) La signalisation2) L'entretien des espaces verts3) Léclairage4) L'entretien de la route ;3° Affaires généralesNotifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées aux fonctionnaires et agentschargés de l'exploitation et de l'entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la listedes personnels susceptibles de devoir assurer un service continu en cas de grève.Art. 2. — Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK peut, en tant que de besoin, et sous sa responsabilité,déléguer sa signature à ses subordonnés dans les conditions prévues par l'article 44 du décretn° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié.Art. 3. - L'arrêté du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Hubert FERRY-WILCZEK,directeur interdépartemental des routes sud-ouest, dans le domaine routier, est abrogé.Art. 4. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeurinterdépartemental des routes sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Toulouse, le 9 9 JUIN 2026
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interdépartemental des routes sud-ouest, dans le domaine routier 11
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00035 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur
interdépartemental des routes sud-ouest, dans le domaine routier 12
PREFECTURE 31
31-2026-06-29-00034
Arrêté portant délégation de signature à M.
Hubert FERRY-WILCZEK, directeur
interdépartemental des routes sud-ouest, en
matière de personnel, de gestion du patrimoine,
de contentieux, de règlements amiables de
dommages et de marchés publics
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00034 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur
interdépartemental des routes sud-ouest, en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux, de règlements amiables
de dommages et de marchés publics
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PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Service de la coordinationines des politiques publiques et de l'appui territorialEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeurinterdépartemental des routes sud-ouest, en matière de personnel, de gestion du patrimoine,de contentieux, de règlements amiables de dommages et de marchés publics
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la commande publique ;Vu le code général de la fonction publique ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de la route ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de la voirie routiére ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts etchaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 ;Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certainespositions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables auxagents non titulaires de l'Etat ;Vu le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif a la désignation des médecins agréés, al'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emploispublics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement desfrais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils sur le territoiremétropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'État, des établissements publicsnationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Bureau de la coordination1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00034 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur
interdépartemental des routes sud-ouest, en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux, de règlements amiables
de dommages et de marchés publics
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Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifié, modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et lesétablissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescriptionquadriennale ;Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décretn° 98-81 du 11 février 1998 ;:Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié portant déconcentration de décisions relativesà l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, destransports et du logement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciationde la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé dudéveloppement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agentsplacés sous son autorité ;Vu le décret n° 2023-1410 du 30 décembre 2023 portant statut particulier du corps des personnelsd'exploitation des travaux publics de l'Etat ;Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la régionOccitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales desroutes ;Vu l'arrêté du 17 octobre 2006 portant règlement de comptabilité du ministère des transports, del'équipement, du tourisme et de la mer pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué ;Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2015 nommant M. Hubert FERRY-WILCZEK, ingénieurgénéral des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes sud-ouest ;Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2025 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de latransition écologique en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2025 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de latransition écologique en matière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs desadministrations de l'Etat ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Art. 1°. — Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes sud-ouest, à l'effet de signer, au nom du préfet dela région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne et préfet coordonnateur des itinéraires routiers, lesdocuments précisés ci-dessous :
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1°
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Gestion du personnel :a) les actes afférents à la gestion de tous les personnels placés sous son autorité ;b) les ordres de mission permanents sur le territoire national et à l'étranger ;c) les ordres de mission temporaires sur le territoire national et à l'étranger ;d) l'établissement des listes de personnels dont le maintien dans l'emploi peut être requis en casde grève pour assurer la continuité du service public, et la notification individuelle à cespersonnels de demeurer à leur poste pour assurer un service minimum en cas de grève ;e) les autorisations de conduite en sécurité des équipements de travail mobiles automoteurs etdes équipements de levage de charges ou de personnes.Gestion du patrimoine et acquisitions foncières :a) Concession de logements,b) Procès-verbaux de remise des matériels et mobiliers au service des domaines,c) Conventions de location ;d) Tous les actes relatifs à libération des emprises nécessaires aux projets routiers (acquisitionsamiables, expropriations, occupations temporaires), à leur gestion ultérieure et à la gestion dudomaine public routier national.Sont exclus de la présente délégation :- les arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique,- les arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes parcellaires,- les arrêtés de cessibilité.
3°
4°
Responsabilité civilea) Règlements amiables des dommages causés à des particuliers,b) Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents decirculation ;Contentieuxa) Mémoires en défense de l'État et présentation d'observations orales dans le cadre des recoursintroduits contre les actes de gestion des personnels de catégorie C, des personnelsd'exploitation et des ouvriers de parc,b) Mémoires en défense de l'État et présentation d'observations orales dans le cadre des recoursintroduits contre les décisions relatives au personnel à gestion déconcentrée,c) Mémoires en défense de l'État et présentation d'observations orales dans le cadre des recoursconcernant les actes, conventions et marchés publics passés par la DIRSO dans le cadre deses domaines de responsabilité, |d) Mémoires en défense de l'État et présentation d'observations orales dans le cadre des recoursconcernant des opérations dans lesquelles la DIRSO a assuré une mission de maîtrised'ouvrage, de maîtrise d'œuvre, de conduite d'opération.Art. 2. — Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Hubert FERRY-WILCZEK à l'effet de signer au nom du pouvoir adjudicateur toutes les pièces relatives à la passation età l'exécution des marchés publics et des accords-cadres dévolues au représentant du pouvoiradjudicateur ou à la personne responsable des marchés par le code des marchés publics et les cahiersdes clauses administratives générales.
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de dommages et de marchés publics
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Cette délégation s'applique à l'ensemble des marchés publics et accords-cadres imputés sur lesprogrammes 203, 217, 309, 333 et 723 sans préjudice du visa préalable du préfet pour les actesd'engagement des marchés publics a partir d'un montant de :2° 500 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services,3° 5 270 000 € HT pour les marchés de travaux.Les avenants et les décisions de poursuivre ayant pour effet de porter le montant initial du marché au-delà de ces seuils sont également soumis au visa préalable.Art. 3 — Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes sud-ouest, à l'effet de signer, au nom du préfet dela région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne et préfet coordonnateur des itinéraires routiers, tousactes relatifs aux opérations de dépenses et de recettes imputées sur les programmes suivants :1° Programme 203 : Réseau routier national,2° Programme 217: Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et del'aménagement durable.Art. 4. — Sont exclus de la délégation de signature visée à l'article 3 :1° Les ordres de réquisition du comptable public,2° Les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier,3° En cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, lecourrier l'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.Art. 5. — Délégation de signature est donnée à M. Hubert FERRY-WILCZEK en matière deprescription quadriennale des créances de l'Etat.Art. 6. — Monsieur Hubert FERRY-WILCZEK peut, en tant que de besoin, et sous sa responsabilité,déléguer sa signature a ses subordonnés dans les conditions prévues par l'article 44 du décretn° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié.L'arrêté portant subdélégation pris au titre du présent article sera présenté au visa préalable du préfet.Art. 7. — Larrété du 13 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Hubert FERRY-WILCZEK,directeur interdépartemental des routes sud-ouest, en matiére de personnel, de gestion du patrimoine,de contentieux, de règlements amiables de dommages et de marchés publics, est abrogé.Art. 8. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur interdépartementaldes routes sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le 29 JIJIN 2996 Le préfe
Fabrice/RIGOULET-ROZE
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00034 - Arrêté portant délégation de signature à M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur
interdépartemental des routes sud-ouest, en matière de personnel, de gestion du patrimoine, de contentieux, de règlements amiables
de dommages et de marchés publics
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PREFECTURE 31
31-2026-06-29-00032
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Anne GOULET, directrice du service
départemental d'archives de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00032 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne GOULET, directrice du service
départemental d'archives de la Haute-Garonne 18
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la coordinationGARONNE des politiques publiques et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne GOULET,directrice du service départemental d'archives de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du patrimoine, livre Il,Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L. 1421-2,D. 1421-1 à D. 1421-2,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la régionOccitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté n° MCC1900831 du 21 mars 2024 mettant à disposition auprès des archivesdépartementales de la Haute-Garonne Mme Anne GOULET, conservateur général du patrimoine, poury exercer les fonctions de directrice ;Vu la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matièrede délégation de signature des préfets ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Article 1°. — Délégation est donnée à Mme Anne GOULET, conservateur général du patrimoine,directrice du service départemental d'archives de la Haute-Garonne, à l'effet de signer, dans lecadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisionsrelatifs aux matières énumérées ci-dessous :
Bureau de la coordination1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/3
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00032 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne GOULET, directrice du service
départemental d'archives de la Haute-Garonne 19
1° Gestion du service départemental d'archivesa) Correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès duConseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d'archives ;b) Engagement de dépenses pour les crédits de l'État dont il assure la gestion.2° Contrôle scientifique et technique sur les archives publiquesa) Correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et techniquede l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation,classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), à l'exclusion des décisions etmises en demeure concernant le dépôt d'office des archives des communes au servicedépartemental d'archives ;b) Visas préalables à l'élimination d'archives publiques ;c) Avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usaged'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs groupements.3° Coordination du contrôle scientifique et technique de l'État exercé par les directeurs desservices départementaux d'archives de la région sur les archives produites par les services de laRégion, les administrations de l'État régionales et supra-départementales dont le siège se trouvedans le département de la Haute-Garonne.a) Correspondances et rapports.4° Contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiquesa) Documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé ;b) Autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiquesprévues à l'article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.5° Animation du réseau des services publics d'archives ayant leur siège dans le départementa) Correspondances et rapports.6° Instruction des demandes d'accès anticipé a des archives publiques non librementcommunicablesa) Autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en applicationdu | de l'article L. 213-3 du code du patrimoine pour les documents détenus par le servicedépartemental d'archives de la Haute-Garonne ou par une autorité qui a vocation à y verserses archives.Article 2. — En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Anne GOULET, la délégation consentieà l'article 1er sera exercée par Madame Nathalie REGAGNON, exerçant les fonctions dedirectrice adjointe des archives départementales de la Haute-Garonne, et, en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière, par Madame Zoé DUREAU-MANERA, exerçant les fonctionsde directrice adjointe des archives départementales de la Haute-Garonne.
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00032 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne GOULET, directrice du service
départemental d'archives de la Haute-Garonne 20
Article 3. — Les arrétés et les correspondances adressés aux parlementaires et aux membres duconseil régional et du conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires dudépartement ou a l'ensemble des chefs de service de l'État sont réservés à la signature exclusivedu préfet.Article 4. —- Mme Anne GOULET peut, par arrêté pris au nom du préfet, subdéléguer sa signatureaux agents de son service nominativement désignés et dans les conditions prévues par |' article44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004.Article 5. — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deToulouse, dans un délai de deux mois a compter de sa publication.Article 6. — L'arrêté du 18 février 2025 portant délégation de signature à Mme Anne GOULET,directrice du service départemental d'archives de la Haute-Garonne, est abrogé.Article 7. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la directrice du servicedépartemental d'archives de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Haute-Garonne et dont copie sera adressée au président du conseil départemental de laHaute-Garonne.Faità Toulouse, le 29 JUIN 2026 Le pré
Fabric? RIGOULET-ROZE
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00032 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne GOULET, directrice du service
départemental d'archives de la Haute-Garonne 21
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00032 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne GOULET, directrice du service
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PREFECTURE 31
31-2026-06-29-00031
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature au contrôleur général Sébastien
VERGÉ, directeur départemental des services
d'incendie et de secours de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00031 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au contrôleur général Sébastien VERGÉ,
directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Garonne 23
| = PrefecturePREFET Direction de la coordinationDE LA HAUTE- des politiques publiques et de l'appui territorialGARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature au contrôleur général Sébastien VERGÉ,directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-GaronneLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1424-2 et L.1424-33 ;Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;Vu le décret 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de larégion Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 2018 portant nomination du colonel hors classeSébastien VERGE, directeur départemental du SDIS de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté ministériel du 9 mai 2019 portant nomination de monsieur Sébastien VERGE, directeurdépartemental du SDIS de la Haute-Garonne au grade de contrôleur général et renouvellement dudétachement sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental du service d'incendie et desecours de la Haute-Garonne pour une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2023,Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2022 portant nomination du colonel Laurent PILLE, directeurdépartemental adjoint du SDIS de la Haute-Garonne, pour une durée de cing ans a compter du 1°avril 2022 ;Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2023 portant promotion du colonel Laurent PILLE, au gradede colonel hors-classe ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2020 portant affectation du lieutenant colonel SébastienLAMADON-PERIE au poste de directeur opérationnel-au service départemental d'incendie et desecours de la Haute-Garonne;
Vu l'arrété du 15 décembre 2021 portant nomination du lieutenant-colonel Christophe CHICHE,Bureau de la coordination1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00031 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au contrôleur général Sébastien VERGÉ,
directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Garonne 24
chef du groupement de prévention du SDIS de la Haute-Garonne ;Vu l'arrété préfectoral du 9 septembre 2025 portant nomination du lieutenant-colonel SébastienLAMADON-PERIE en qualité de sous-directeur métier du service départemental d'incendie et desecours de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté n° 2026/487 du 31 mars 2026 plaçant le lieutenant-colonel Sébastien LAMADON-PERIE en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1° juillet 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2026 portant affectation du lieutenant-colonel Christophe GHIANIau poste de sous-directeur métier au service départemental d'incendie et de secours de laHaute-Garonne ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Art. 1°. — Délégation de signature est donnée au contrôleur général Sébastien VERGE, directeurdépartemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Garonne, à l'effet de signer lesdocuments administratifs établis par son service et les télégrammes officiels dans la limite de sesattributions opérationnelles.Art. 2. — Cette délégation ne s'applique pas à la signature des documents suivants :- arrêtés et actes réglementaires,- circulaires et instructions générales aux services,- lettres et états destinés aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux etconseillers départementaux, aux agents diplomatiques et consulaires.Art. 3. — En cas d'absence ou d'empéchement du contrôleur général Sébastien VERGE,délégation est donnée au colonel hors-classe Laurent PILLE, directeur départemental adjoint, et,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, au lieutenant-colonel Sébastien LAMADONPÉRIÉ, sous-directeur métier jusqu'au 30 juin 2026.Art. 4. — En cas d'absence ou d'empéchement du contrôleur général Sébastien VERGE,délégation est donnée au colonel hors-classe Laurent PILLE, directeur départemental adjoint, et,en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, au lieutenant-colonel Christophe GHIANI,sous-directeur métier à compter du 1° juillet 2026.Art. 5. — Délégation de signature est donnée au lieutenant-colonel Christophe CHICHE, chef dugroupement prévention, pour les envois relevant du fonctionnement du secrétariat de la sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH (convocations, ordres du jour, demandes depièces).Art. 6. — Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départementaldes services d'incendie et de secours, chef du corps départemental des sapeurs-pompiers de laHaute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Toulouse, le 2 9 JUIN 2026
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-29-00031 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au contrôleur général Sébastien VERGÉ,
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