PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-026
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2024
Sommaire
CHU DE BORDEAUX / SECRETARIAT GENERAL
33-2024-01-22-00024 - Décision de délégation de signature du Directeur général
par intérim concernant le directeur de cabinet (2 pages) Page 3
33-2024-01-22-00022 - Décision de délégation de signature du Directeur général
par intérim concernant le Pôle Nouvel hôpital et ressources opérationnelles (5
pages) Page 6
33-2024-01-22-00021 - Décision de délégation de signature du Directeur général
par intérim concernant le Pôle patients organisation des soins et recherche
paramédicale (3 pages) Page 12
33-2024-01-22-00023 - Décision de délégation de signature du Directeur général
par intérim concernant le Pôle Produits de santé (3 pages) Page 16
33-2024-01-22-00020 - Décision de délégation de signature du Directeur général
par intérim concernant le Pôle qualité, gestion des risques, parcours et prévention
(3 pages) Page 20
DDTM / Service Procédures Environnementales
33-2024-01-26-00002 - Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées relative
à l'amélioration de la desserte sur du bassin d'Arcachon par l'axe RN250-RD1250
sur le territoire des communes de La Teste de Buch et d'Arcachon (3 pages) Page 24
DDTM DE LA GIRONDE / SEN
33-2024-01-18-00011 - Fixation des barèmes départementaux relatifs à
l'indemnisation des dégâts de gibier par la Commission Départementale de la
Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée en matière
d'indemnisation de dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
(CDCFS-DG)
en date du 18 janvier 2024 (2 pages) Page 28
DDTM DE LA GIRONDE / Service Maritime et Littoral
33-2024-01-24-00004 - Arrêté n° SDML 2024 021 du 24 janvier 2024 portant
affectation d'une fraction des droits de port des navires en escale dans le grand
port maritime de Bordeaux à l'association Escale Estuaire de la Gironde (2 pages) Page 31
DDTM DE LA GIRONDE / SPE
33-2024-01-11-00008 - Arrêté préfectoral accordant à la Communauté
d'Agglomération Bassin d'Arcachon Sud (COBAS) la prolongation du permis
d'exploitation du gîte géothermique à basse température - Commune de Le Teich
(26 pages) Page 34
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Pôle Droit A Conduire
33-2024-01-29-00001 - Renouvellement d'agrément médecin agréé permis de
conduire pour le Dr Laure BROGNART (2 pages) Page 61
2
CHU DE BORDEAUX
33-2024-01-22-00024
Décision de délégation de signature du Directeur
général par intérim concernant le directeur de cabinet
CHU DE BORDEAUX - 33-2024-01-22-00024 - Décision de délégation de signature du Directeur général par intérim concernant le directeur de
cabinet 3
UNIVERSITAIREDELEGATION DE SIGNATURE
BORDEAUX
N° 2024/013/DS
Bordeaux, le 22 janvier 2024
Le Directeur Général par intérim du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux,
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2024 portant nomination au cabinet de la ministre du travail, de la santé et
des solidarités de Monsieur Yann BUBIEN, en tant que directeur adjoint du cabinet ;
VU l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 22 janvier 2024
portant désignation de Monsieur Alexis THOMAS en qualité de directeur général par intérim du CHU de Bordeaux
(33) à compter du 12 janvier 2024 ;
CONSIDERANT l'organigramme de direction du centre hospitalier universitaire de Bordeaux.
DECIDE
| Article 1 - OBJET |
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Alexis THOMAS, directeur
général par intérim du CHU de Bordeaux, concerant la direction du cabinet du directeur général.
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ce domaine de compétence.
En cas d'absence de la délégataire, toute décision urgente peut être soumise à la signature du directeur général
par intérim.
A son initiative, la délégataire tient le directeur général par intérim informé des actes, signés dans le cadre de la
présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Article 2 - DELEGATAIRE I
Monsieur Frangois SADRAN reçoit délégation au titre de directeur du cabinet.
Article 3 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DU CABINET DU DIRECTEUR GENERAL J
Monsieur Frangois SADRAN reçoit délégation permanente de signature pour tout document, engagement et
correspondance se rapportant à la gestion du cabinet du directeur général par intérim du CHU de Bordeaux.
Monsieur François SADRAN recoit en outre délégation permanente de signature pour :
- tous les courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de son
secteur,
- les décisions relatives à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence portant sur les
personnels placés sous son autorité.
j
CHU DE BORDEAUX - 33-2024-01-22-00024 - Décision de délégation de signature du Directeur général par intérim concernant le directeur de
cabinet 4
[Article 4 — EFFET ET PUBLICATION |
La présente décision prend effet à compter du 12 janvier 2024.
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, au Président du Conseil de surveillance et
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde.
CHU DE BORDEAUX - 33-2024-01-22-00024 - Décision de délégation de signature du Directeur général par intérim concernant le directeur de
cabinet 5
CHU DE BORDEAUX
33-2024-01-22-00022
Décision de délégation de signature du Directeur
général par intérim concernant le Pôle Nouvel hôpital
et ressources opérationnelles
CHU DE BORDEAUX - 33-2024-01-22-00022 - Décision de délégation de signature du Directeur général par intérim concernant le Pôle Nouvel
hôpital et ressources opérationnelles 6
CENTRE
HOSPITALIER
DELEGATION DE SIGNATURE
N° 2024/009/DS
Bordeaux, le 22 janvier 2024
Le Directeur Général par intérim du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux,
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2024 portant nomination au cabinet de la ministre du travail, de la santé et
des solidarités de Monsieur Yann BUBIEN, en tant que directeur adjoint du cabinet ;
VU l'arrêté du Directeur général de I'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 22 janvier 2024
portant désignation de Monsieur Alexis THOMAS en qualité de directeur général par intérim du CHU de Bordeaux
(33) à compter du 12 janvier 2024 ;
CONSIDERANT l'organigramme de direction du centre hospitalier universitaire de Bordeaux.
DECIDE
| Article 1 - OBJET |
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Alexis THOMAS, directeur
général par intérim du CHU de Bordeaux, concernant le pôle nouvel hôpital et ressources opérationnelles.
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.
En cas d'absence des délégataires, les services du pôle nouvel hôpital et ressources opérationnelles peuvent
soumettre une décision urgente à la signature du directeur général par intérim.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général par intérim informé des actes, signés dans le cadre
de la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
| Article 2 - DELEGATAIRES
Les personnes suivantes reçoivent délégation :
- Madame Estelle OUSSAR, directrice adjointe, directrice du pôle nouvel hôpital et ressources
opérationnelles et directrice par intérim de la production hospitalière et de la logistique,
- Madame Myriam CAUCASE, directrice adjointe, directrice des achats et des approvisionnements,
- Monsieur Nicolas MELOUKI, attaché d'administration hospitalière, responsable des achats et des
approvisionnements,
- Madame Anne OGE, attachée d'administration hospitaliére, responsable du département
approvisionnement au sein de la direction des achats et des approvisionnements,
- Monsieur Jérôme NICOU, ingénieur hospitalier principal, responsable l'unité de contrôle interne et
budgétaire,
- Monsieur Yorick PICHAULT-LACOSTE, ingénieur en chef, directeur des travaux et de la stratégie
patrimoniale,
- Monsieur Gilles DEBELLEIX, chargé de mission, responsable de la stratégie patrimoniale,
- Monsieur Fabrice RILOS, ingénieur sécurité incendie,
CHU DE BORDEAUX - 33-2024-01-22-00022 - Décision de délégation de signature du Directeur général par intérim concernant le Pôle Nouvel
hôpital et ressources opérationnelles 7
- Monsieur Cyril FORT, technicien supérieur hospitalier, responsable opérationnel du service sécurité
incendie du CHU,
- Monsieur Jean Claude BRUNEAU, technicien supérieur hospitalier, responsable du secteur sécurité
incendie pour le groupe hospitalier Pellegrin,
- Monsieur Alexandre DAUGERIAS, technicien supérieur hospitalier, responsable du secteur sécurité
incendie pour le groupe hospitalier Sud,
- Monsieur Francis MARGERIN, technicien supérieur hospitalier, responsable du secteur sécurité
incendie pour le groupe hospitalier Saint André,
- Madame Amandine DEMEURE, ingénieure Maintenance et Travaux techniques du Groupe Hospitalier
Pellegrin,
- Monsieur Côme VERGEZ, ingénieur Travaux du Groupe Hospitalier Pellegrin,
- Madame Laetitia LEGRAND, ingénieur Travaux du Groupe Hospitalier Sud,
- Monsieur Pascal COUFFRAND, ingénieur Maintenance et Travaux techniques du Groupe Hospitalier
Sud,
- Monsieur Nicolas MASCUNAN, ingénieur Maintenance et Travaux du Groupe Hospitalier Saint André,
- Madame Alexia BERTHELOT, responsable de la CECOMA, cellule de contrôle des marchés,
- Madame Joëlle CORRE, ingénieure générale, directrice de la direction de l'ingénierie biomédicale,
- Monsieur Pierre LOPES, ingénieur en chef, référent certification qualité,
- Monsieur Alexis FAURE, ingénieur hospitalier, référent matériovigilance,
- Mme Clarisse LASCAR-GUILLAUME, ingénieure, référent Pharmacie - dispositifs médicaux,
- Madame Laurence BLED, ingénieure hospitalier principale, responsable de la production alimentaire,
- Madame Anne-Sophie HAUSSEGUY, ingénieure hospitalier, responsable de I'unité de production
alimentaire du groupe hospitalier Pellegrin,
- Monsieur Rudy BOUTY, technicien supérieur hospitalier, responsable des restaurants du personnel,
- Monsieur Ludovic DENAIS, ingénieur hospitalier, responsable de l'unité de production du linge et des
transports de biens,
- Monsieur Gilles VANDENBERGHE, ingénieur hospitalier principal, responsable de l'unité du stockage
centralisé et de la propreté,
- Monsieur Frédéric JAUNIAUX, technicien supérieur hospitalier, responsable de la plateforme de
distribution hospitalière,
- Monsieur Romain NAVARRE, technicien hospitalier, coordonnateur technique de la plateforme de
distribution hospitalière,
- Madame Perrine GILBERT, adjoint des cadres hospitaliers, adjointe au responsable de l'unité de
production du linge,
- Madame Audrey DE WINNE, technicien supérieur hospitalier, responsable du garage et des transports
de biens,
- Madame Magali BORDIER, technicien hospitalier, responsable de l'unité de reprographie.
Article 3 — DISPOSITIONS RELATIVES AU POLE NOUVEL HOPITAL ET RESSOURCES
OPERATIONNELLES DANS SON ENSEMBLE
A I'exception des mentions spécifiées à Iarticle 4, dans le cadre des activités du pôle nouvel hôpital et ressources
opérationnelles et à l'exclusion de tout autre domaine, Madame Estelle OUSSAR, directrice du pôle nouvel
hôpital et ressources opérationnelles, reçoit délégation permanente de signature pour :
- _ les courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement du pôle,
- les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence, y compris
l'appréciation de la valeur professionnelle des personnels placés sous sa responsabilité,
- tous les documents relatifs aux marchés publics gérés par la direction achat du pôle nouvel hôpital et
ressources opérationnelles dont le montant des procédures est inférieur au seuil fixé par l'annexe 2 du
Code de la commande publique, tels que les actes d'engagement, les courriers de rejet (non-retenus,
irréguliers...), les modifications (avenants) et les décisions de résiliation,
- tous les documents relatifs aux marchés publics gérés par la direction achat du pôle nouvel hôpital et
ressources opérationnelles dont le montant des procédures est supérieur au seuil fixé par l'annexe 2
(courriers de rejet, rapport de présentation) à I'exception des actes d'engagement et de leurs annexes,
des modifications (avenants), des décisions de résiliation et des marchés subséquents multi-attributaire,
- tous les documents relatifs aux marchés publics de travaux, dont le montant des procédures est inférieur
au seuil de 400 000 € HT par opération, tels que les actes d'engagement, les courriers de rejet (non-
retenus, irréguliers...), les modifications (avenants) et les décisions de résiliation,
- tous les documents relatifs aux marchés publics de travaux dont le montant des procédures est supérieur
au seuil de 400 000 € HT (courriers de rejet, rapport de présentation), à I'exception des actes
d'engagement et de leurs annexes, des modifications (avenants), des décisions de résiliation et des
marchés subséquents multi-attributaire,
- les marchés subséquents en application d'un accord-cadre mono-attributaire, sans notion de seuil,
l'adhésion à un groupement de commandes existant ou à une centrale d'achats,
- _ les actes d'exécution des marchés, dont les bons de commande et les ordres de service,
- _ les documents relatifs aux marchés subséquents concernant la filière énergie d'UniHA,
S
CHU DE BORDEAUX - 33-2024-01-22-00022 - Décision de délégation de signature du Directeur général par intérim concernant le Pôle Nouvel
hôpital et ressources opérationnelles 8
- représenter l'établissement du CHU de Bordeaux au titre du pouvoir spécial auprés du Tribunal
Administratif ou de toute autre juridiction.
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme NICOU pour signer les documents relatifs à
l'organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence, y compris l'appréciation de la valeur
professionnelle des personnels placés sous sa responsabilité.
Article 4 - DOMAINES EXCLUS DE LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE |
Relèvent de la compétence du directeur général et ne sont pas objet de la présente délégation :
- _ les actes décisionnels relatifs aux marchés publics de fournitures et de services, supérieurs aux seuils de
procédure formalisée, dont les actes d'engagement, les modifications (avenants), les décisions de
résiliation, les marchés subséquents en application d'accords-cadres multi-attributaire,
- les actes décisionnels relatifs aux marchés publics de travaux, supérieurs au seuil de 400 000 € HT par
opération, tels que les actes d'engagement, les modifications (avenants) et les décisions de résiliation,
~ les transactions conclues en vertu des dispositions de l'article 2044 du Code civil.
Article 5 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES TRAVAUX ET DE LA STRATEGIE
PATRIMONIALE
A l'exception des mentions spécifiées à l'article 4, dans le cadre des activités de la direction des travaux et de la
stratégie patrimoniale, Monsieur Yorick PICHAULT- LACOSTE reçoit délégation de signature pour :
- les courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement du service,
- les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence, y compris
I'appréciation de la valeur professionnelle des personnels placés sous sa responsabilité,
- les marchés subséquents en application d'un accord-cadre mono-attributaire, sans notion de seuil,
I'adhésion à un groupement de commandes existant ou à une centrale d'achats,
- les actes d'exécution des marchés, dont les bons de commande et les ordres de service,
- les actes décisionnels relatifs aux marchés publics de travaux, inférieurs au seuil de 400 000 € HT par
opération, tels que les actes d'engagement, les courriers de rejet (non-retenus, irréguliers...), les
modifications (avenants) et les décisions de résiliation.
A l'exception des mentions spécifiées à l'article 4, dans le cadre du service de la stratégie patrimoniale, Monsieur
Gilles DEBELLEIX reçoit délégation de signature pour :
- les actes de gestion du patrimoine du CHU de Bordeaux en relation avec les géomètres, notaires,
avocats et divers professionnels compétents en la matière,
- _ les actes d'exécution des marchés, dont les bons de commande et les ordres de service.
A l'exception des mentions spécifiées à l'article 4, dans le cadre des activités du service sécurité incendie
Monsieur Fabrice RILOS, reçoit délégation de signature pour :
- les courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de son
service,
- les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence, y compris
l'appréciation de la valeur professionnelle des personnels placés sous sa responsabilité,
- les ordres de mission nominatifs des coordonnateurs hygiène et sécurité,
- — les déclarations d'ouverture de chantier à l'inspection du travail.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Fabrice RILOS, délégation de signature est donnée, pour les
documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés sous leur
autorité à Monsieur Cyril FORT, Monsieur Jean Claude BRUNEAU pour le groupe hospitalier Pellegrin, à
Monsieur Alexandre DAUGERIAS pour le groupe hospitalier Sud et Monsieur Francis MARGERIN pour le
groupe hospitalier Saint André.
A l'exception des mentions spécifiées à l'article 4, dans le cadre des activités de l'ingénierie du GH PELLEGRIN,
Monsieur Côme VERGEZ et Madame Amandine DEMEURE reçoivent délégation de signature pour :
- les courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de leurs
services,
- les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence, y compris
I'appréciation de la valeur professionnelle des personnels placés sous leurs responsabilités.
A l'exception des mentions spécifiées à l'article 4, dans le cadre des activités de l'ingéniere du GH SUD,
Madame Laetitia LEGRAND et Monsieur Pascal COUFFRAND reçoivent délégation de signature pour :
- les courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de leurs
services,
- les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence, y compris
l'appréciation de la valeur professionnelle des personnels placés sous leurs responsabilités.
A l'exception des mentions spécifiées à l'article 4, dans le cadre des activités de l'ingénierie du GH SAINT
ANDRE, Monsieur Nicolas MASCUNAN reçoit délégation de signature pour :
CHU DE BORDEAUX - 33-2024-01-22-00022 - Décision de délégation de signature du Directeur général par intérim concernant le Pôle Nouvel
hôpital et ressources opérationnelles 9
- les courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de son
service,
- les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence, y compris
l'appréciation de la valeur professionnelle des personnels placés sous sa responsabilité.
Article 6 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES ACHATS ET DES
APPROVISIONNEMENTS
A l'exception des mentions spécifiées à l'article 4, dans le cadre des activités de la direction des achats et des
approvisionnements, Madame Myriam CAUCASE, reçoit délégation de signature pour :
- les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence, y compris
l'appréciation de la valeur professionnelle des personnels placés sous sa responsabilité,
- _ les courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaire au bon fonctionnement du service,
- les actes décisionnels relatifs aux marchés publics de fournitures et de services inférieurs aux seuils de
procédure formalisée, tels les actes d'engagement, les courriers de rejet (non-retenus, irréguliers...), les
modifications (avenants) et décisions de résiliation, les marchés subséquents multi-attributaire,
- les marchés subséquents en application d'un accord-cadre mono-attributaire, sans notion de seuil,
l'adhésion à un groupement de commandes existant ou à une centrale d'achats,
- _ les actes d'exécution des marchés, dont les bons de commande et les ordres de service,
- _ les documents relatifs aux marchés subséquents concernant la filière énergie d'UniHA.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam CAUCASE, délégation est donnée à Monsieur
Nicolas MELOUKI dans les mêmes conditions et pour ce même périmètre.
En cas d'absence ou d''empéchement de Monsieur Nicolas MELOUKI, délégation est donnée à Monsieur
Jérôme NICOU pour les actes d'exécution des marchés publics, tels que mentionnés dans le présent article.
Délégation permanente de signature est donnée pour les documents relatifs à l'organisation du travail, les congés
et autorisations d'absence, y compris l'appréciation de la valeur professionnelle des personnels placés sous sa
responsabilité à Madame Anne OGE.
Article 7 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA CELLULE COMMUNE DES MARCHÉS
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Alexia BERTHELOT pour :
- les courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de son
service,
- les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence, y compris
l'appréciation de la valeur professionnelle des personnels placés sous sa responsabilité,
- les correspondances avec des tiers ou des prestataires (courriers informatifs, réponses à des
sollicitations externes) relevant de son domaine de compétences.
- représenter l'établissement du CHU de Bordeaux au titre du pouvoir spécial auprès du Tribunal
Administratif ou de toute autre juridiction en l'absence d'Estelle OUSSAR.
IArticIe 8 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DE L'INGENIERIE BIOMEDICALE
A l'exception des mentions spécifiées à l'article 4, dans le cadre des activités de la direction de l'ingénierie
biomédicale, Madame Joëlle CORRE, reçoit délégation de signature pour :
- les courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de son
service,
- les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence, y compris
l'appréciation de la valeur professionnelle des personnels placés sous sa responsabilité,
- les procès-verbaux de réception provisoire et définitive des équipements biomédicaux,
- _ les feuilles de mise en prét d'équipements biomédicaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Joëlle CORRE, délégation permanente de signature est
donnée à Monsieur Alexis FAURE, Monsieur Pierre LOPES, Mme Clarisse LASCAR-GUILLAUME pour :
- les courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de son
service,
- _ les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence, y compris
I'appréciation de la valeur professionnelle des personnels placés sous sa responsabilité,
- les procès-verbaux de réception provisoire et définitive des équipements biomédicaux,
- _ les feuilles de mise en prêt d'équipements biomédicaux.
Article 9 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DE LA PRODUCTION HOSPITALIERE ET
DE LA LOGISTIQUE
A l'exception des mentions spécifiées à l'article 4, dans le cadre des activités de la direction de la production
hospitalière et de la logistique, Madame Estelle OUSSAR, reçoit délégation de signature pour :
vl
CHU DE BORDEAUX - 33-2024-01-22-00022 - Décision de délégation de signature du Directeur général par intérim concernant le Pôle Nouvel
hôpital et ressources opérationnelles 10
les courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaire au bon fonctionnement du service,
- les documents relatifs à I'organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence, y compris
I'appréciation de la valeur professionnelle des personnels placés sous sa responsabilité,
- les actes décisionnels relatifs aux marchés publics de fournitures et de services, inférieurs aux seuils de
procédure formalisée, tels les actes d'engagement, les modifications (avenants) et décisions de
résiliation, les marchés subséquents multi-attributaires,
- les marchés subséquents en application d'un accord-cadre mono-attributaire, sans notion de seuil,
l'adhésion à un groupement de commandes existant ou à une centrale d'achats,
- les actes d'exécution des marchés, dont les bons de commande et les ordres de service,
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ludovic DENAIS et Madame Audrey DE WINNE
pour signer les actes d'exécution, les bons de commandes et/ou ordres de service dans la limite de 25 000 € HT,
relatifs aux marchés publics concernant la maintenance des véhicules du CHU.
A l'exception des mentions spécifiées à l'article 4, délégation permanente de signature est donnée, dans leurs
périmètres respectifs, à Monsieur Gilles VANDENBERGHE, Monsieur Frédéric JAUNIAUX, Monsieur
NAVARRE, Monsieur Ludovic DENAIS, Madame Perrine GILBERT, Madame Audrey DE WINNE, et Madame
Magali BORDIER pour :
- _ les courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de leurs
services,
- les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence, y compris
l'appréciation de la valeur professionnelle des personnels placés sous leurs responsabilités,
- _ les actes d'exécution, les bons de commandes et/ou ordres de service issus de marchés préalablement
signés par le représentant du pouvoir adjudicateur.
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ludovic DENAIS, Madame Perrine GILBERT pour
signer les actes d'exécution, les bons de commandes et/ou ordres de service dans la limite de 25 000 € HT,
relatifs aux marchés publics concernant la maintenance du matériel de blanchisserie.
Délégation permanente de signature est donnée à Magali BORDIER pour signer les actes d'exécution, les bons
de commandes et/ou ordres de service dans la limite de 25 000 €, relatifs aux marchés publics concernant le
consommable des équipements de reprographie.
A l'exception des mentions spécifiées à l'article 4, dans le cadre de la production alimentaire, Madame Laurence
BLED, Madame Anne-Sophie HAUSSEGUY, Monsieur Rudy BOUTY reçoivent délégation de signature pour :
- les courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de leurs
services,
- les documents relatifs à l'organisation du travail, aux congés et autorisations d'absence, y compris
l'appréciation de la valeur professionnelle des personnels placés sous leurs responsabilités,
- les actes d'exécution, les bons de commandes et/ou ordres de service dans la limite de 25 000 € issus de
marchés préalablement signés par le représentant du pouvoir adjudicateur, relatifs aux marchés publics
concernant les pièces détachées et la maintenance des matériels de cuisine.
lArticle 10 - EFFET ET PUBLICATION
La présente décision prend effet à compter du 12 janvier 2024.
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, au Président du Conseil de surveillance et
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde et sur le site internet du CHU.
Le directeur général par intérim,
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CHU DE BORDEAUX - 33-2024-01-22-00022 - Décision de délégation de signature du Directeur général par intérim concernant le Pôle Nouvel
hôpital et ressources opérationnelles 11
CHU DE BORDEAUX
33-2024-01-22-00021
Décision de délégation de signature du Directeur
général par intérim concernant le Pôle patients
organisation des soins et recherche paramédicale
CHU DE BORDEAUX - 33-2024-01-22-00021 - Décision de délégation de signature du Directeur général par intérim concernant le Pôle patients
organisation des soins et recherche paramédicale 12
CENTRE
HOSPITALIER DELEGATION DE SIGNATURE
N° 2024/007/DS
Bordeaux, le 22 janvier 2024
Le Directeur Général par intérim du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux,
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2024 portant nomination au cabinet de la ministre du travail, de la santé et
des solidarités de Monsieur Yann BUBIEN, en tant que directeur adjoint du cabinet ;
VU l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 22 janvier 2024
portant désignation de Monsieur Alexis THOMAS en qualité de directeur général par intérim du CHU de Bordeaux
(33) à compter du 12 janvier 2024 ;
CONSIDERANT l'organigramme de direction du centre hospitalier universitaire de Bordeaux.
DECIDE
| Article 1 - OBJET |
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Alexis THOMAS, directeur
général par intérim du CHU de Bordeaux, concernant le pôle patients, organisation des soins, recherche
paramédicale.
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.
En cas dabsence des délégataires, les services du pôle patients, organisation des soins, recherche
paramédicale peuvent soumettre une décision urgente à la signature du directeur général par intérim.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général par intérim informé des actes, signés dans le cadre
de la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Article 2 - DELEGATAIRES
Les personnes suivantes reçoivent délégation :
- Madame Barbara ROBERT, directrice du pôle patients, organisations des soins, recherche
paramédicale,
- Madame Karine CARLETTA, directrice des soins,
- Madame Latifa SCHEIRLINCK, directrice des soins,
- Monsieur Fabrice DIOT, directeur des soins,
- Madame Sophie FERRE, directrice des soins en mission transversale à la Coordination Générale des
soins,
- — Madame Elodie VITRY, ingénieure hospitalier en charge des relations avec les usagers,
- Madame Christine SIBERS, cadre de santé,
- Madame Christine RAYNAUD, cadre supérieure de santé chargée de formation, Institut des métiers
de la santé
- Madame Cécile CASA, cadre de santé en mission transversale à la Coordination Générale des soins.
CHU DE BORDEAUX - 33-2024-01-22-00021 - Décision de délégation de signature du Directeur général par intérim concernant le Pôle patients
organisation des soins et recherche paramédicale 13
Article 3 — DISPOSITIONS RELATIVES AU POLE PATIENTS, ORGANISATION DES SOINS,
RECHERCHE PARAMEDICALE DANS SON ENSEMBLE
Madame Barbara ROBERT reçoit délégation permanente de signature pour tout document, engagement et
correspondance se rapportant à la gestion du pôle patients, organisation des soins, recherche paramédicale.
Madame Barbara ROBERT reçoit en outre délégation permanente de signature pour :
- _ tous les courriers, décisions et documents nécessaires à la gestion, aux missions et au fonctionnement
général du département des soins et des relations avec les usagers,
- _ les courriers et documents relatifs à la commission des usagers,
- les courriers et documents relatifs à 'ensemble des associations intervenant à quelque titre que ce soit
au sein du centre hospitalier universitaire de Bordeaux,
- _ les courriers et documents en lien avec les dossiers relatifs à l'éducation thérapeutique, la notation des
personnels,
- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés
sous son autorité,
- les documents relatifs à la gestion, aux missions et au fonctionnement général du brancardage,
- les documents relatifs à la gestion, aux missions et au fonctionnement général de l''hébergement
temporaire non médicalisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Barbara ROBERT et afin de favoriser la continuité de service,
délégation est donnée dans les mêmes conditions à :
- _ Madame Karine CARLETTA,
- Madame Latifa SCHEIRLINCK,
- — Madame Sophie FERRE,
- Monsieur Fabrice DIOT.
A en outre délégation permanente de signature Elodie VITRY pour les pièces suivantes relevant de ses
domaines de compétences :
- Relation avec les usagers.
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Karine CARLETTA, Madame Latifa
SCHEIRLINCK, Monsieur Fabrice DIOT, Madame Sophie FERRE pour
- les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence des personnels placés
sous leur autorité
- tous courriers nécessaires à la gestion, aux missions et au fonctionnement général de son site
d'affectation et correspondant aux affaires courantes,
- _ les actes de gestion des affaires courantes avec les partenaires extérieurs au CHU déjà conventionnés,
- l''ensemble des actes de gestion des mouvements des malades (admissions, différents cas de sorties,
permissions, transferts internes et externes),
- les actes d'état civil avant leur transmission aux services municipaux compétents,
- _ les autorisations de transports de corps sans mise en bière,
- les actes d'autorisations de prélèvements d'organes et de tissus,
- les transports sanitaires de la responsabilité directe du CHU,
- — les assignations des personnels non médicaux et sages-femmes nécessaires à la continuité du service
public,
- _ les actes de gestion de 'ensemble des instances médicales et non médicales compétentes pour son site
d'affectation,
- — les affectations des personnels non médicaux,
- — les sanctions disciplinaires du 1°" degré,
- _ les dépôts de plainte auprès des autorités judiciaires ou de police,
- _ les éléments variables de paie des personnels non médicaux,
- — les autorisations d'absence et de congés,
- _ la notation des personnels de son secteur d'affectation,
- la validation des droits à formation.
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christine RAYNAUD et Madame Cécile CASA
pour les conventions de stage pour l'ensemble des professionnels paramédicaux en formation et pour les
conventions de stages des collégiens (classe de 3ème) dans les secteurs de soins.
«
CHU DE BORDEAUX - 33-2024-01-22-00021 - Décision de délégation de signature du Directeur général par intérim concernant le Pôle patients
organisation des soins et recherche paramédicale 14
| Article 4 — EFFET ET PUBLICATION
La présente décision prend effet à compter du 12 janvier 2024.
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, au Président du Conseil de surveillance et
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde.
Le directeur intérim,
CHU DE BORDEAUX - 33-2024-01-22-00021 - Décision de délégation de signature du Directeur général par intérim concernant le Pôle patients
organisation des soins et recherche paramédicale 15
CHU DE BORDEAUX
33-2024-01-22-00023
Décision de délégation de signature du Directeur
général par intérim concernant le Pôle Produits de
santé
CHU DE BORDEAUX - 33-2024-01-22-00023 - Décision de délégation de signature du Directeur général par intérim concernant le Pôle Produits
de santé 16
CENTRE
HOSPITALIER DELEGATION DE SIGNATURE
N° 2024/012/DS
Bordeaux, le 22 janvier 2024
Le Directeur Général par intérim du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux,
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2024 portant nomination au cabinet de la ministre du travail, de la santé et
des solidarités de Monsieur Yann BUBIEN, en tant que directeur adjoint du cabinet ;
VU l'arrété du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 22 janvier 2024
portant désignation de Monsieur Alexis THOMAS en qualité de directeur général par intérim du CHU de Bordeaux
(33) à compter du 12 janvier 2024 ;
CONSIDERANT l'organigramme de direction du centre hospitalier universitaire de Bordeaux.
DECIDE
| Article 1 - OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Alexis THOMAS, directeur
général par intérim du CHU de Bordeaux, concemant le pôle Produits de santé.
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.
En cas d'absence des délégataires, les services du pôle Produits de santé peuvent soumettre une décision
urgente à la signature du directeur général par intérim.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général par intérim informé des actes, signés dans le cadre
de la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
lArticle 2 - DELEGATAIRES
Les personnes suivantes reçoivent délégation :
- — Caroline BAUDET, praticien hospitalier — pharmacien,
- Christelle BENEDICTE-MERILLOU, praticien hospitalier — pharmacien,
- _ Jeremy CHAMBORD, praticien hospitalier — pharmacien,
- Nicolas D'HOUDAIN, praticien hospitalier contractuel — pharmacien,
- _ Frédéric DEBORDEAUX, praticien hospitalier — pharmacien,
- _ Aurélie FRESSELINAT, praticien hospitalier — pharmacien,
- Olivier GERBOUIN, praticien hospitalier — pharmacien,
- - Caroline HADJADJ, praticien hospitalier — pharmacien,
- Isabelle MAACHI, praticien hospitalier - pharmacien, cheffe du pôle Produits de santé,
- Vincent MARQUE, praticien hospitalier — pharmacien,
- Aimée MINOT, praticien hospitalier — pharmacien,
- _ Julien OLLIVIER, praticien hospitalier contractuel — pharmacien,
- _ Françoise PETITEAU-MOREAU, praticien hospitalier — pharmacien,
- _ Frédérique PRIBAT, praticien hospitalier - pharmacien, cheffe adjointe du pôle Produits de santé,
- _ Benjamin SOURISSEAU, praticien hospitalier — pharmacien,
- Sami YANI, praticien hospitalier — pharmacien.
CHU DE BORDEAUX - 33-2024-01-22-00023 - Décision de délégation de signature du Directeur général par intérim concernant le Pôle Produits
de santé 17
Article 3 — DISPOSITIONS RELATIVES AU POLE PRODUITS DE SANTE DANS SON ENSEMBLE J
Isabelle MAACHI reçoit délégation permanente de signature en lieu et place du directeur général par intérim
pour :
e les bons de commande et/ou ordres de service issus de marchés préalablement signés par le
représentant du pouvoir adjudicateur, émis vers les fournisseurs dans le domaine des produits de santé,
les réponses aux enquêtes diligentées par les pouvoirs publics dans son domaine de compétence,
tout document relatif à la dispensation de médicaments à l'extérieur notamment les bordereaux 615,
toute disposition nécessaire à la continuité du service public en relation directe avec son domaine de
compétence.
En cas d'absence ou d'empêchement d'Isabelle MAACHI et afin de favoriser la continuité de service, délégation
est donnée dans les mêmes conditions à Frédérique PRIBAT.
Article 4 — DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR ACHAT DES MEDICAMENTS 4]
Françoise PETITEAU-MOREAU reçoit délégation permanente de signature en lieu et place du
directeur général par intérim pour :
e — tous les documents relatifs aux marchés publics dans le domaine de compétence réservé par la loi et la
réglementation aux pharmaciens hospitaliers à I'exception des actes d'engagement et de leurs annexes,
e les bons de commande et/ou ordres de service, issus de marchés préalablement signés par le
représentant du pouvoir adjudicateur, émis vers les fournisseurs dans le domaine des médicaments,
les réponses aux enquêtes diligentées par les pouvoirs publics dans son domaine de compétence,
tout document relatif à la dispensation de médicaments à l'extérieur notamment les bordeaux 615.
En cas d'absence ou d'empêchement de Françoise PETITEAU-MOREAU et afin de favoriser la continuité de
service, délégation est donnée dans les mêmes conditions à Caroline HADJADJ.
[Article 5 — DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DISPOSITIFS MEDICAUX J
Caroline BAUDET, Christelle BENEDICTE-MERILLOU, Aurélie FRESSELINAT, Julien OLLIVIER
et Sami YANI recoivent délégation permanente de signature en lieu et place du directeur général par
intérim pour :
e ... tous les documents relatifs aux marchés publics dans le domaine de compétence réservé par la loi et la
réglementation aux pharmaciens hospitalier à I'exception des actes d'engagement et de leurs annexes,
e — tous courriers, décisions, notes de service nécessaires au bon fonctionnement de la pharmacie à usage
intérieur placée sous sa responsabilité et n'entrant pas dans les compétences du directeur du site
d'implantation,
e les bons de commande et/ou ordres de service, issus de marchés préalablement signés par le
représentant du pouvoir adjudicateur, émis vers les fournisseurs dans le domaine des dispositifs
médicaux,
e les réponses aux enquêtes diligentées par les pouvoirs publics dans leur domaine de compétence.
[Article 6 — DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR RADIOPHARMACIE |
Frédéric DEBORDEAUX reçoit délégation permanente de signature en lieu et place du directeur général par
intérim pour :
e les bons de commande et/ou ordres de service, issus de marchés préalablement signés par le
représentant du pouvoir adjudicateur, émis vers les fournisseurs dans le domaine des médicaments
radiopharmaceutiques,
e les réponses aux enquêtes diligentées par les pouvoirs publics dans son domaine de compétence.
Article 7 — DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR STERILISATION
Vincent MARQUE reçoit délégation permanente de signature en lieu et place du directeur général par
intérim pour :
e les réponses aux enquêtes diligentées par les pouvoirs publics dans son domaine de compétence,
e les bons de commande et/ou ordres de service, issus de marchés préalablement signés par le
représentant du pouvoir adjudicateur, émis vers les fournisseurs dans le domaine des dispositifs
médicaux.
CHU DE BORDEAUX - 33-2024-01-22-00023 - Décision de délégation de signature du Directeur général par intérim concernant le Pôle Produits
de santé 18
Article 8 — DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DES ESSAIS CLINIQUE ET DES
MEDICAMENTS DE THERAPIE INNOVANTE
Benjamin SOURISSEAU reçoit délégation permanente de signature en lieu et place du directeur général par
intérim pour :
e les bons de commande et/ou ordres de service issus de marchés préalablement signés par le
représentant du pouvoir adjudicateur, émis vers les fournisseurs dans le domaine des médicaments,
tous les contrats signés avec les sous-traitants industriels pour les essais cliniques,
toutes les conventions signées avec les partenaires extérieurs dans le domaine des essais cliniques et
des médicaments de thérapie innovante.
Article 9 — DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR PHARMACIE CLINIQUE ET DISPENSATION
DES MEDICAMENTS
Pour le groupe hospitalier PELLEGRIN, Nicolas D'HOUDAIN et Olivier GERBOUIN reçoivent délégation
permanente de signature en lieu et place du directeur général par intérim pour :
e les bons de commande et/ou ordres de service issus de marchés préalablement signés par le
représentant du pouvoir adjudicateur, émis vers les fournisseurs dans le domaine des médicaments
pour les besoins du groupe hospitalier Pellegrin,
e — les réponses aux enquêtes diligentées par les pouvoirs publics dans leur domaine de compétence,
e — tout document relatif à la dispensation de médicaments à l'extérieur notamment les bordereaux 615.
Pour le groupe hospitalier SUD, Jeremy CHAMBORD reçoit délégation permanente de signature en
lieu et place du directeur général par intérim pour :
e les bons de commande et/ou ordres de service, issus de marchés préalablement signés par le
représentant du pouvoir adjudicateur, émis vers les fournisseurs dans le domaine des médicaments
pour les besoins du groupe hospitalier Sud,
les réponses aux enquêtes diligentées par les pouvoirs publics dans son domaine de compétence,
tout document relatif à la dispensation de médicaments à l'extérieur notamment les bordereaux 615.
Pour le groupe hospitalier SAINT-ANDRE, Aimée MINOT reçoit délégation permanente de signature en lieu et
place du directeur général par intérim pour :
e les bons de commande et/ou ordres de service issus de marchés préalablement signés par le
représentant du pouvoir adjudicateur, émis vers les fournisseurs dans le domaine des médicaments
pour les besoins du groupe hospitalier Saint-André,
les réponses aux enquêtes diligentées par les pouvoirs publics dans son domaine de compétence,
tout document relatif à la dispensation de médicaments à l'extérieur notamment les bordereaux 615.
Article 10 — EFFET ET PUBLICATION
La présente décision prend effet à compter du 12 janvier 2024.
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, au Président du Conseil de surveillance et
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde et sur le site internet du CHU.
Le directeur général par intérim,
_ \
CHU DE BORDEAUX - 33-2024-01-22-00023 - Décision de délégation de signature du Directeur général par intérim concernant le Pôle Produits
de santé 19
CHU DE BORDEAUX
33-2024-01-22-00020
Décision de délégation de signature du Directeur
général par intérim concernant le Pôle qualité,
gestion des risques, parcours et prévention
CHU DE BORDEAUX - 33-2024-01-22-00020 - Décision de délégation de signature du Directeur général par intérim concernant le Pôle qualité,
gestion des risques, parcours et prévention 20
UNIVERSITAIREDELEGATION DE SIGNATURE
BORDEAUX
N° 2024/002/DS
Bordeaux, le 22 janvier 2024
Le Directeur Général par intérim du Centre Hospitalier Universitaire de Bordeaux,
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2024 portant nomination au cabinet de la ministre du travail, de la santé et
des solidarités de Monsieur Yann BUBIEN, en tant que directeur adjoint du cabinet ;
VU l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 22 janvier 2024
portant désignation de Monsieur Alexis THOMAS en qualité de directeur général par intérim du CHU de Bordeaux
(33) à compter du 12 janvier 2024 ;
CONSIDERANT l'organigramme de direction du centre hospitalier universitaire de Bordeaux.
DECIDE
| Article 1 - OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Alexis THOMAS, directeur
général par intérim du CHU de Bordeaux, concernant le pôle qualité, gestion des risques, parcours et prévention.
Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.
En cas d'absence des délégataires, les services du pôle qualité, gestion des risques, parcours et prévention
peuvent soumettre une décision urgente à la signature du directeur général par intérim.
A leur initiative, les délégataires tiennent le directeur général par intérim informé des actes, signés dans le cadre
de la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Article 2 - DELEGATAIRES l
Les personnes suivantes reçoivent délégation :
- _ Valérie ALTUZARRA, directrice du pôle qualité, gestion des risques, parcours et prévention,
- - Thomas POULENC, directeur adjoint
- Nicolas TACHON, directeur du Groupe hospitalier Saint André
- - Christophe ROCACHER, ingénieur hospitalier en charge de la sûreté de l'établissement,
- Lou Pol ROSSET, ingénieur hospitalier en charge de la radioprotection,
- — Ludovic VAN DE WAETER, technicien supérieur hospitalier,
- — Anthony LE LONS, technicien supérieur hospitalier,
- Philippe RAYNAUD, attaché d'administration hospitalière,
- Julie AUBINEAU, adjoint administratif,
- Sébastien TERRADE, ingénieur hospitalier,
- Anne-Sophie HAUSSEGUY, ingénieur hospitalier,
- Mélissa RAMON, attachée d'administration hospitaliére,
- Pauline ARDILLIER, attachée d'administration hospitalière,
- Florian GEIMOT, attaché d'administration hospitalière,
CHU DE BORDEAUX - 33-2024-01-22-00020 - Décision de délégation de signature du Directeur général par intérim concernant le Pôle qualité,
gestion des risques, parcours et prévention 21
- Gilles VANDENBERGHE, ingénieur hospitalier principal,
- Chrystelle HARGOUS, technicien hospitalier,
- Laurence BLED, ingénieure en chef,
- _ Servane ESPOSITO, attachée d'administration hospitalière,
- _ Laurent VANSTEENE, technicien supérieur hospitalier,
- Sylvain LEGLISE, technicien supérieur hospitalier,
- _ Sophie ROUZAU, technicien supérieur hospitalier.
Article 3 — DISPOSITIONS RELATIVES AU POLE QUALITE, GESTION DES RISQUES, PARCOURS
ET PREVENTION DANS SON ENSEMBLE
Valérie ALTUZARRA reçoit délégation permanente de signature pour tout document, engagement et
correspondance se rapportant à la gestion du pôle qualité, gestion des risques, parcours et prévention à
I'exclusion de tout autre domaine. Elle reçoit également délégation de signature pour tous les courriers, décisions,
notes de service ou d'information nécessaires aux missions et au bon fonctionnement du pôle qualité, gestion des
risques, parcours et prévention.
Article 4 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DE LA QUALITÉ ET DE LA GESTION DES
RISQUES
Valérie ALTUZARRA reçoit en outre délégation permanente de signature pour :
- tous les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence sur les
personnels placés sous son autorité, y compris la notation des personnels ;
- les déclarations obligatoires aux autorités sanitaires dans le domaine des vigilances.
Délégation permanente de signature est donnée pour les documents relatifs à l'organisation du travail, congés,
autorisations d'absence des personnels placés sous leur autorité à :
- Thomas POULENC, directeur adjoint en charge de la Direction de la qualité et de la gestion des risques,
- Lou Pol ROSSET, en charge de la radioprotection.
Article 5 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DES PARCOURS
Nicolas TACHON reçoit délégation permanente de signature pour les documents relatifs à la gestion, aux
missions et au fonctionnement général du transport sanitaire.
Nicolas TACHON reçoit également délégation permanente de signature pour tous les courriers, décisions et
documents nécessaires à la gestion, aux missions et au fonctionnement général du département du service
social.
Article 6 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA DIRECTION DE LA PREVENTION, DE LA
PROMOTION DE LA SANTE ET DE LA PRECARITE
Thomas POULENC reçoit délégation permanente de signature pour tout document, engagement et
correspondance se rapportant à la gestion de la direction de la prévention, de la promotion de la santé et de la
précarité.
Thomas POULENC reçoit en outre délégation permanente de signature pour :
- tous les courriers, décisions, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement de son
secteur,
- les décisions relatives à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence portant sur les
personnels placés sous son autorité.
IArticle 7 — DISPOSITIONS RELATIVES A LA SÛRETÉ DANS SON ENSEMBLE
Délégation est donnée à Christophe ROCACHER, responsable sûreté du CHU de Bordeaux, pour signer en lieu
et place du directeur général :
- — les dépôts de plainte et signalements auprés des autorités de police et de justice qui concernent les
infractions pénales, en particulier les délits graves ou crimes, dont pourrait être victime la personne
morale du CHU de Bordeaux,
- — les réponses aux réquisitions judiciaires portant sur les enregistrements et la traçabilité des systèmes de
sûreté du CHU de Bordeaux,
CHU DE BORDEAUX - 33-2024-01-22-00020 - Décision de délégation de signature du Directeur général par intérim concernant le Pôle qualité,
gestion des risques, parcours et prévention 22
- la saisine des autorités préfectorales, en vue d'une demande d'avis préalable relative aux personnes
physiques et morales susceptibles d'intervenir sur tout ou partie du point d'importance vitale, selon les
modalités du code de la défense et de l'instruction générale ministérielle,
- la saisine des autorités préfectorales, en vue des demandes relatives aux systèmes de vidéoprotection
du CHU de Bordeaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Christophe ROCACHER et afin de favoriser la continuité de service,
délégation est donnée dans les mêmes conditions pour les dépôts de plainte et signalements auprès des
autorités de police et de justice à Ludovic VAN DE WAETER et Anthony LE LONS.
Ont en outre délégation permanente de signature pour les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de
justice qui concernent les infractions pénales, en particulier les atteintes aux biens, dont pourrait être victime la
personne morale du CHU de Bordeaux :
- Pour le GH Pellegrin :
o Philippe RAYNAUD, attaché d'administration hospitalière,
o Mélissa RAMON, attachée d'administration hospitaliére,
o Julie AUBINEAU, adjoint administratif,
o Sébastien TERRADE, ingénieur hospitalier,
o Anne-Sophie HAUSSEGUY, ingénieur hospitalier,
- Pourle GH Sud :
o Pauline ARDILLIER, attachée d'administration hospitalière,
o Florian GEIMOT, attaché administration hospitalier,
o Gilles VANDENBERGHE, ingénieur hospitalier principal,
o Chrystelle HARGOUS, technicien hospitalier,
o Laurence BLED, ingénieur en chef,
- Pour le GH Saint André :
Servane ESPOSITO, attachée d'administration hospitalière, o
o Laurent VANSTEENE, adjoint des cadres hospitaliers,
o Sylvain LEGLISE, technicien supérieur hospitalier,
o Sophie ROUZAU, technicien supérieur hospitalier.
[Article 8 - EFFET ET PUBLICATION
La présente décision prend effet à compter du 12 janvier 2024.
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, au Président du Conseil de surveillance et
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde et sur e site internet du CHU.
CHU DE BORDEAUX - 33-2024-01-22-00020 - Décision de délégation de signature du Directeur général par intérim concernant le Pôle qualité,
gestion des risques, parcours et prévention 23
DDTM
33-2024-01-26-00002
Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées
relative à l'amélioration de la desserte sur du bassin
d'Arcachon par l'axe RN250-RD1250 sur le territoire
des communes de La Teste de Buch et d'Arcachon
DDTM - 33-2024-01-26-00002 - Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées relative à l'amélioration de la desserte sur du bassin
d'Arcachon par l'axe RN250-RD1250 sur le territoire des communes de La Teste de Buch et d'Arcachon 24
Œx Direction Départementale des Territoires et de la Mer
£ Service des Procédures EnvironnementalesPREFETR d pN MIR Unité DUP et Expropriations
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fratertité
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser les opérations
nécessaires aux études techniques et réglementaires relatives à la poursuite de l'amélioration de la
desserte sur du bassin d'Arcachon par l'axe RN250-RD1250 sur le territoire des communes de La
Teste de Buch et d'Arcachon
Le Préfet de la Gironde
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de Justice administrative ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution
des travaux et notamment son article 1er ;
Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à I'exécution des travaux géodésiques et cadastraux
et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu les cartes de la localisation des études d'avant-projet à mener ;
Vu le courrier du Président du Conseil departemental de la Gironde (Direction des Infrastructures) en
date du 17 janvier 2024 mentionnant la nécessaire intervention de géomètres, bureaux d'études
spécialisés en écologie, hydraulique, géotechnique, environnement ainsi que des équipes de la
Direction des Infrastructures du Conseil départemental de la Gironde, concernant l'opération de
poursuite de l'amélioration de la desserte sur du bassin d'Arcachon par I'axe RN250-RD1250 sur le
territoire des communes de La Teste de Buch et d'Arcachon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2024 accordant délégation de signature au Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde en vue de signer les arrêtés d'autorisation de
pénétrer sur des propriétés privées ;
Considérant que l'autorisation de pénétrer sur les proprletes privées est sollicitée dans le but de réaliser
des études techniques et réglementaires préalables à l''opération de poursuite de l'amélioration de la
desserte sur du bassin d'Arcachon par l'axe RN250-RD1250 sur le territoire des communes de La Teste
de Buch et d'Arcachon ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
1/3
DDTM - 33-2024-01-26-00002 - Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées relative à l'amélioration de la desserte sur du bassin
d'Arcachon par l'axe RN250-RD1250 sur le territoire des communes de La Teste de Buch et d'Arcachon 25
Arréte
Article premier: Les agents du Conseil départemental de la Gironde (Direction des Infrastructures) etles géomètres et bureaux d'études spécialisés en hydraulique, géotechnique, topographie etenvironnement auxquels le Conseil départemental de la Gironde déléguera ses droits, pourrontpénétrer sur les propriétés privées pour y exécuter, pour le compte du Conseil départemental de laGironde, des prestations géotechniques, hydrauliques, topographiques, la détection de réseauxenterrés, des mesures de bruit et de la qualité de l'air, des inventaires faune-flore et environnementaux,
des négociations avec les propriétaires et, toutes les investigations qui seront utiles aux études del'opération.
Article 2 : La présente autorisation est accordée pour une durée de quatre (4) ans à compter de sa date.
Article 3 : Les agents du Conseil départemental de la Gironde, ou les particuliers à qui ce dernier auradélégué ses droits, ne seront pas autorisés à pénétrer à l'intérieur des maisons. d'habitation. Ils nepourront s'introduire dans les propriétés closes que cing (5) jours après notification du présent arrêtéau propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu dans la commune, le' délai ne court qu'à partir de la notification aupropriétaire faite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les ditsagents ou particuliers pourront entrer avec l'assistance du juge du Tribunal Judiciaire.
Article 4 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accordamiable ne soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à uneconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation desdommages.
À la fin de l'opération, tout dommage causé par les études sera réglé, à défaut d'accord amiable entre lepropriétaire et la collectivité territoriale, par le Tribunal Administratif, dans les formes indiquées par laloi du 22 juillet 1889.
Article 5 : Les Maires des -communes de La Teste de Buch et d'Arcachon assureront, dans la limite deleur commune, la surveillance des éléments de signalisation dont la liste et les emplacements leurauront été notifiés par la Direction des Infrastructures du Conseil départemental de la Gironde.
Article 6 : La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnerontlieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code Pénal et de I'article 6 de la loi du 6 juillet1943.
Article 7 : Le présent arrêté sera affiché en mairies de La Teste de Buch et d'Arcachon, sur tous les lieuxen usage dans ces communes, à la diligence du Maire, au moins dix (10) jours avant le début desopérations.
Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les Mairies concernées àla Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Gironde, sous le présent timbré.
Les agents de l'administration et les particuliers auxquels les droits auront été délégués, seront munisd'une copie du présent arrêté, certifiée conforme par le Directeur des Infrastructures du Conseildépartemental de la Gironde, qui devra être présentée à toute réquisition.
Article 8 : Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six (6) moissuivant la date de sa signature.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours devant le TribunalAdministratif de Bordeaux, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa date de notification ou de sapublication au Recueil des Actes Administratifs des services de I'Etat en Gironde.
2/3
DDTM - 33-2024-01-26-00002 - Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées relative à l'amélioration de la desserte sur du bassin
d'Arcachon par l'axe RN250-RD1250 sur le territoire des communes de La Teste de Buch et d'Arcachon 26
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 10 : Mme la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde, M. le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de la Gironde, M. le Président du Conseil départemental de La Gironde,
Mesdames et Messieurs les Maires de La Teste de Buch et d'Arcachon, M. le Commandant du
Groupement de Gendarmerie de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Bordeaux, le 2L51. 4LV
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Renaud LAHEURTE
3/3
DDTM - 33-2024-01-26-00002 - Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées relative à l'amélioration de la desserte sur du bassin
d'Arcachon par l'axe RN250-RD1250 sur le territoire des communes de La Teste de Buch et d'Arcachon 27
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-01-18-00011
Fixation des barèmes départementaux relatifs à
l'indemnisation des dégâts de gibier par la
Commission Départementale de la Chasse et de la
Faune Sauvage dans sa formation spécialisée en
matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux
cultures et aux récoltes agricoles (CDCFS-DG)
en date du 18 janvier 2024
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-18-00011 - Fixation des barèmes départementaux relatifs à l'indemnisation des dégâts de gibier par la
Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier
aux cultures et aux récoltes agricoles (CDCFS-DG)
en date du 18 janvier 202428
Ex
PREFET
DE LA GIRONDE
L'z'berté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et nature
Unité nature
Fixation des barèmes départementaux relatifs à l'indemnisation des dégâts de gibier par la
Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée en
matière d'indemnisation de dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles (CDCFS-DG)
en date du 18 janvier 2024
Le Préfet de la Gironde
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.426-5 et L.426-6 et R.426-6 à R.426-8,
VU l'arrêté, pris au nom du Préfet, portant subdélégation de signature de Monsieur Renaud LAHEURTE, Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde,
VU la convocation des membres de la CDCFS-DG en date du 11 janvier 2024,
DÉCIDE
Article premier : Les barèmes départementaux des denrées soumis par la CNI ont été fixés par la CDCFS DG du 18
janvier 2024 comme suit :
CNI du 26/10/2023 :
DenréesPrix minimal
en €/quintalPrix maximal CNI
en €/quintalPrix proposé par la
FDCG
en €/quintalVote de la CDCFS
DG
Blé dur 36,00 38.40 37,20
Avis favorable à
l'unanimitéBlé tendre 19.20 21.60 20,40
Orgue de mouture 17.60 20.00 18,80
Orgue brassicole de
printemps25.80 28.20 27,00
Orgue brassicole
d'hiver19.00 21.40 20,20
Avoine noire 19.40 21.80 20,60
Seigle 18.50 20.90 19,70
Triticale 17.10 19.50 18,30
Colza 42.00 44.40 43,20
pois 26.00 28.40 27,20
Féveroles 27.60 30.00 28,80
Cité administrative
2 rue Jules Ferry – BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Mél: ddtm-sner@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-18-00011 - Fixation des barèmes départementaux relatifs à l'indemnisation des dégâts de gibier par la
Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier
aux cultures et aux récoltes agricoles (CDCFS-DG)
en date du 18 janvier 202429
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le DirecteorDépartemental
des Tersitéire<et-de la Mer, par délégation
Le"civef dé pôle chassh et pêche
7 /
CNI du 30/10/2023 :
DenréesPrix minimal
en €/quintalPrix maximal CNI
en €/quintalPrix proposé par la FDCG
en €/quintalVote de la CDCFS DG
Tournesol 37,2039,60 38,40
Avis favorable à
l'unanimitéMaïs grain 13,9016,30 15,10
Maïs ensilage 3,604,70 4,15
Article 2 : La présente décision sera transmise à la Fédération départementale des chasseurs de la Gironde et à la
commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibiers dans un délai de 20 jours maximum en application de
l'article R426-8 du code de l'environnement.
Article 3: En application du code des relations du public avec l'administration et du code de justice
administrative, la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Bordeaux, dans un délai de
deux mois à compter de sa date de notification .
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique <<télé recours citoyens>> accessible par le
site internet « www.telerecours.fr ».
Article 4 : Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde et le Président de la Fédération
Départementale des Chasseurs de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Bordeaux, le 23 janvier 2024
Cité administrative
2 rue Jules Ferry – BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
Mél: ddtm-sner@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr 2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-18-00011 - Fixation des barèmes départementaux relatifs à l'indemnisation des dégâts de gibier par la
Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibier
aux cultures et aux récoltes agricoles (CDCFS-DG)
en date du 18 janvier 202430
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-01-24-00004
Arrêté n° SDML 2024 021 du 24 janvier 2024 portant
affectation d'une fraction des droits de port des
navires en escale dans le grand port maritime de
Bordeaux à l'association Escale Estuaire de la
Gironde
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-24-00004 - Arrêté n° SDML 2024 021 du 24 janvier 2024 portant affectation d'une fraction des droits de
port des navires en escale dans le grand port maritime de Bordeaux à l'association Escale Estuaire de la Gironde 31
B.
PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service Délégation à la Mer et au Littoral
grsish Unité Administration de la Mer
îté
Fraternité
Arrêté n© SDML_20214 02!
Portant affectation d'une fraction des droits de port des navires en escale dans le grand port
maritime de Bordeaux à I'association Escale Estuaire de la Gironde
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde
VU la loi 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action et
l'organisation des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets et à l'action et l'organisation des services de I'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret 2017-423 du 28 mars 2017 portant application de la loi pour l'économie bleue et
modifiant le code des transports ;
* VU l'avis favorable de la commission portuaire de bien être des gens de mer du grand port
maritime de Bordeaux en date du 05 décembre 2023.
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : une fraction de la redevance des droits de port des navires en escale dans le
grand port maritime de Bordeaux est accordée à l'association d'accueil des marins en escale,
Escale Estuaire de la Gironde, au titre du fonctionnement.
5 quai du Capitaine Allègre
BP 80142 '
33311 ARCACHON CEDEX
Tél : 05 54 69 21 01
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-24-00004 - Arrêté n° SDML 2024 021 du 24 janvier 2024 portant affectation d'une fraction des droits de
port des navires en escale dans le grand port maritime de Bordeaux à l'association Escale Estuaire de la Gironde 32
Article 2: le montant est fixé en fonction du budget prévisionnel 2024 présenté par
l'association.
Fraction de la redevance des_ Intitulé / Nature droits de port attribuée
— 0RFrais de fonctionnement 40 500,00 €
Article 3 : le grand port maritime de Bordeaux versera la somme prévue dans cet arrêté au
cours de l'année 2024.
Article 4: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Directeur
départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Gironde.
Diffusion
Grand Port maritime de Bordeaux
Association Escale Estuaire Gironde
DDTM 33
2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-24-00004 - Arrêté n° SDML 2024 021 du 24 janvier 2024 portant affectation d'une fraction des droits de
port des navires en escale dans le grand port maritime de Bordeaux à l'association Escale Estuaire de la Gironde 33
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-01-11-00008
Arrêté préfectoral accordant à la Communauté
d'Agglomération Bassin d'Arcachon Sud (COBAS) la
prolongation du permis d'exploitation du gîte
géothermique à basse température - Commune de
Le Teich
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-11-00008 - Arrêté préfectoral accordant à la Communauté d'Agglomération Bassin d'Arcachon Sud
(COBAS) la prolongation du permis d'exploitation du gîte géothermique à basse température - Commune de Le Teich 34
Ex Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PREFET Service des Procédures Environnementales
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété
Arrété préfectoral accordant à la Communauté d'Agglomération Bassin d'Arcachon
Sud la prolongation du permis d'exploitation du gite géothermique à basse
température à partir du forage dit « Teich-Pirac 1 » situé sur le territoire de la
commune de Le Teich et édictant des prescriptions pour les travaux d'exploitation
pour une exploitation géothermique dans les aquifères profonds du Purbecko-
Wealdien (Crétacé inférieur) et du Portlandien (Jurassique supérieur)
Le Préfet de la Gironde
VU le Code minier, et notamment l'article L142-11 (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-
784 du 24 juillet 2019) ; '
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret n°78-498 du 28 mars 1978 modifié, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1518 du
30 décembre 2019, relatif aux titres de recherche et d'exploitation en géothermie ;
VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage
souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
VU le décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et
d'exploitation par puits de substances minières ;
VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation
par puits de substances minières ;
VU l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur.d'aménagement et de gestion.
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures (PDM) correspondant ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juin 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux (SAGE) Nappes profondes de Gironde révisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 février 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) « Leyre, cours d'eau côtiers et milieux associés » révisé ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2002 autorisant la Société Agricole et Piscicole Les Clouzioux à
exploiter une pisciculture d'eau douce sur la commune du Teich :
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 1983 autorisant le District d'Arcachon, La Teste, Gujan-Mestras et Le
Teich à rechercher un gîte géothermique à partir du forage « MIOS 2 Bis» sur le territoire de la
commune du Teich ;
Cité administrative.
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
1/25
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-11-00008 - Arrêté préfectoral accordant à la Communauté d'Agglomération Bassin d'Arcachon Sud
(COBAS) la prolongation du permis d'exploitation du gîte géothermique à basse température - Commune de Le Teich 35
VU l'arrêté préfectoral du 7 mai 1992 accordant au District d'Arcachon, La Teste, Gujan-Mestras et Le
Teich un permis d'exploitation de gîte géothermique à basse température à partir d'un forage dit
« Teich Pirac 1 » sur la commune du Teich ;.
VU l'arrêté préfectoral du 7 décembre 2001 autorisant la transformation du District d'Arcachon, La
Teste, Gujan-Mestras et Le Teich en Communauté d'Agglomération Bassin d'Arcachon Sud - Pôle
Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mars 2018 renforçant les conditions d'exploitation du gîte géothermique à
basse température à partir du forage dit « Teich - Pirac 1 » sur la commune du Teich ;
VU la demande de prolongation du permis d'exploitation du gîte géothermique à basse température à
partir du forage dit « Teich - Pirac 1» sur la commune du Teich présentée par la Communauté
d'Agglomération Bassin d'Arcachon Sud dans sa lettre en date du 12 avril 2022 adressée à la préfecture
de la Gironde, et ses compléments ;
VU la décision de recevabilité de la demande en date du 21 septembre 2023 ;
VU l'avis émis au cours de l'instruction de la demande, conformément à l'article 13 du décret n° 78-498
susvisé, notamment :
- l'avis de l'Agence régionale de santé du 22 novembre 2023 ;
-
« l'avis de la Commission locale de l'eau des Nappes profondes de Gironde du 1er décembre 2023 ;
VU la consultation du public par voie électronique ;
VU le projet d'arrêté transmis pour avis au demandeur par courriel du 8 décembre 2023 ;
VU l'avis du demandeur sur le projet de prescriptions formulé dans son courriel du 11 décembre 2023 ;
VU le rapport et l'avis de la Direction régionale de l'environnement, de l'iménagement et du logement
de Nouvelle Aquitaine (DREAL) en date du 9 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que la Communauté d'Agglomération Bassin d'Arcachon Sud a déposé sa demande de
prolongation du permis d'exploitation avant l'expiration dudit permis d'exploitation susvisé ;
CONSIDÉRANT que la demande de prolongation du permis d'exploitation du gîte géothermique à
basse température sollicitée s'inscrit dans un cadre géologique et hydrogéologique favorable à cette
activité ;
CONSIDÉRANT que la Communauté d'Agglomération Bassin d'Arcachon Sud a fait la démonstration
qu'elle dispose des capacités techniques et financières pour assurer l'exploitation de ce gîte
géothermique ;
CONSIDÉRANT dès lors que les conditions d'octroi de la prolongation du permis d'exploitation de ce
gîte géothermique sont réunies ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation du gîte géothermique telles que prévues dans le
dossier joint à la demande de prolongation du permis d'exploitation, formalisées et complétées par les
prescriptions du présent arrêté permettent de préserver les intérêts listés à l'article L161-1 du code
minier et l'article L.211-1 du code de |'environnement, notamment pour la santé, la sécurité, la salubrité
publique et pour la protection.de l'environnement ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde ;
ARRETE
Titre 1° — Titre minier - Permis d'exp_loiiîation
Article 1- Permis d'exploitation
Il est accordé à la Communauté d'Agglomération du Bassin d'Arcachon Sud (COBAS), ci-après
dénommé titulaire, dont le siège social est situé 2 allée d'Espagne —- BP 147 - 33120 ARCACHON,
identifiée par le numéro SIRET 243 300 563 00026, la prolongation du permis d'exploitation du gîte
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-11-00008 - Arrêté préfectoral accordant à la Communauté d'Agglomération Bassin d'Arcachon Sud
(COBAS) la prolongation du permis d'exploitation du gîte géothermique à basse température - Commune de Le Teich 36
géothermique à basse température à partir du forage dit « Teich - Pirac 1 » (GLTP-1) ciblant les aquifères
du Purbecko-Wealdien et du Portlandien, implanté sur le territoire de la commune de Le Teich et dont
les coordonnées géographiques sont les suivantes :
Projection : RGF 93 Lambert IIl zone sud
- | X (m) = 384 688 X (m) = 337 188
Puits de producîlt:)on « Teich-Pirac Y (m) = 6 397 684 Ÿ (m) = 3 261 600
Z (m NGF)=9 Z (m NGF)=9
La prolongation du permis d'exploitation est octroyé pour une durée de 15 ans à compter du 7 mai
2022, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté qui abroge l'arrêté préfectoral du 22
mars 2018 susvisé. _ '
La coupe technique de l'ouvrage est représentée à l'ANNEXE 2 du présent arrêté.
L'implantation de I'ouvrage de production est représentée au plan de l''ANNEXE 3 du présent arrété.
Article 2 - Périmètre du permis d'exploitation
Le périmètre du permis d'exploitation accordé est constitué par l'enveloppe d'un carré de 3 200 m de
côté centré sur le forage et limité par les axes dont les coordonnées des sommets sont les suivantes :
L X (m) ' ï Y (m)
Sommet / Projection 'i RGF 93 Lambert IH zone sud | RGF 93 Lambert Il zone sud
A - 383 118 - 335600 " 6399399 3 263 300 |
B 386 315 338 800 6 399 237 3 263 170
- c 386 134 338 650 6396169 | 3260100
D | 382 934 335 450 | 6 396 072 3 259 970
Le périmètre du permis d'exploitation ainsi défini s'étend sur les communes de Le Teich, Mios et
Biganos et est représenté à l'ANNEXE 3 du présent arrêté.
Article 3 - Gîte géothermique exploité et volume d'exploitation
Le titulaire est autorisé & exploiter, dans les conditions décrites dans le présent arrété et conformément
aux dispositions.du décret n° 78-498 du 28 mars 1978 suscité, le gite géothermique localisé dans les
nappes aquifères du Purbecko-Wealdien (grès du Crétacé inférieur) et du Portlandien (dolomie de Mano
du Jurassique supérieur) comprise entre les cotes - 1500 mNGF et - 2 500 mNGF, soit une hauteur de
1000 m.
Le volume d'exploitation, qui confère un droit exclusif d'exploitation au titulaire conformément à
I"article L. 134-6 du code minier suscité, est défini par les plans horizontaux correspondant à ces deux
cotes et à la projection horizontale du périmètre du permis d'exploitation, soit un volume de 10,240
km°.
Article 4 - Paramètres de fonctionnement et usage de l'eau
L'exploitation du gîte géothermique est assurée conformément aux principes, périodes
déterminées, plans et données techniques contenus dans le dossier de demande de prolongation
du permis d'exploitation déposé par le titulaire, éventuellement complété, non contraires aux
dispositions du présent arrêté.
L'exploitation du gite géothermique est ainsi autorisée du 1" septembre au 31 mai. En dehors de
cette période, le titulaire est autorisé à mettre en fonctionnement la pompe d'exhaure du puits
pendant 30 minutes tous les 15 jours afin de procéder au traitement contre la corrosion.
Le régime d'exploitation respecte, durant cette période, les valeurs suivantes :
- débit de pompage maximal : 200 m°/h ;
- débit de pompage moyen annuel : 116 m°/h ;
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-11-00008 - Arrêté préfectoral accordant à la Communauté d'Agglomération Bassin d'Arcachon Sud
(COBAS) la prolongation du permis d'exploitation du gîte géothermique à basse température - Commune de Le Teich 37
- température en surface de l'eau prélevée : 74,1 °C ;
- température maximale de l'eau rejetée : 30 °C ;
- _ puissance thermique maximale prélevée : 10,2 MW,
La puissance thermique maximale est fixée en référence au débit de pompage maximal, à la
température présumée du fluide géothermal en tête de puits et la température maximale de l'eau
rejetée.
Le débit calorifique annuel extrait du gîte ne doit pas être supérieur à 60 700 000 thermies.
L'eau pompée dans le gîte géothermique est uniquement destinée au réchauffage de l'eau irriguant les
bassins de la ferme piscicole du site de L'Estuergeonniére de Mios - Le Teich, à l'exclusion de tout autre
usage.
L'eau pompée, après avoir parcouru la boucle géothermale, est rejetée en totalité vers le milieu
naturel en surface (une zone de marais avant de rejoindre en aval la Leyre).
Article 5 — Valorisation et optimisation de la ressource
Le titulaire du permis d'exploitation doit rechercher, par tous les moyens techniques disponibles ou
nouveaux, à valoriser et optimiser l'utilisation de la ressource géothermique à des coûts
économiquement acceptables..
À cet effet, le titulaire étudiera notamment :
< la restitution des eaux prélevées dans leur réservoir d'origine, en solution de base, et dans
un réservoir susceptible de recevoir ces eaux en solution alternative ;
- toutes les solutions pouvant être déployées en matière de valorisation des eaux prélevées
ne faisant pas l'objet d'une réinjection, à un coût économiquement acceptable ;
« toutes les solutions techniques permettant d'améliorer l'efficacité de l'échangeur (cf.
augmentation du nombre de plaques de l'échangeur, ajout d'un échangeur en série,
remplacement de l'échangeur, etc.) ;
- toutes les solutions permettant d'améliorer le pilotage des'inStallations (cf. remplacement
de la pompe d'exhaure, pilotage du débit de la pompe d'exhaure par la température du
rejet de l'eau des bassins vers le milieu naturel, etc.).
La faisabilité de la mise en œuvre de ces solutions devra être étudiée et justifiée dans le cadre
d'une étude technico-économique qui devra être remise au préfet et à la DREAL Nouvelle-
Aquitaine sous un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté. Cette étude
technico-économique sera assortie, le cas échéant, d'un planning prévisionnel de réalisation des
solutions retenues.
Article 6 — Installations minières - Description de la boucle géothermale
Les dispositions du Titre Il du présent arrêté s'appliquent à l'exploitation et aux travaux affectant la
boucle géothermale qui est composée des équipements suivants :
« le puits de production (« Teich — Pirac 1 » ou « GLTP-1 ») et ses équipements ;
- le groupe de pompage immergé et ses équipements ;
- l''échangeur de chaleur à plaques calorifugé ;
« -les canalisations de transport du fluide géothermal extrait du puits de production ;
- les dispositifs de traitement, de mesure et de contrôle associés dans le puits ou sur les
canalisations.
Article 7 - Capacités techniques et financières, modifications de ces capacités ou du dispositif
d'assurance
| - Le titulaire est tenu de maintenir les capacités techniques et financiéres au vu desquelles le titre
a été délivré.
En particulier, afin de maintenir ses capacités techniques, le titulaire est en capacité de justifier à
tout moment, lorsqu'il ne les réalise pas lui-même, que les modalités de suivi de l'ouvrage décrites
dans le présent arrêté sont pérennes.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-11-00008 - Arrêté préfectoral accordant à la Communauté d'Agglomération Bassin d'Arcachon Sud
(COBAS) la prolongation du permis d'exploitation du gîte géothermique à basse température - Commune de Le Teich 38
Il - Le titulaire est tenu d'informer au préalable le préfet de la Gironde et la DREAL Nouvelle-
Aquitaine des modifications de l'organisation lui assurant les capacités techniques et financières
nécessaires à l'exploitation du gîte géothermique.
En outre, il doit informer sans délai le préfet de la Gironde et la DREAL Nouvelle-Aquitaine des
, modifications de son dispositif d'assurance couvrant les dommages pouvant affecter I'intégrité du
puits.
Article 8 - Prolongation du permis d'exploitation
Six mois avant le terme de la validité du titre minier lui octroyant le droit d'exploiter, s'il décide de
poursuivre I'exploitation, le titulaire adresse au préfet de la Gironde une demande de prolongation
de permis d'exploitation établie conformément aux dispositions en vigueur.
Titre Il - Dispositions relatives aux travaux d'exploitation
Chapitre 1°" —- Réglementation
Article 9 - Réglementation opposable aux travaux d'exploitation et conformité au dossier
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, les travaux d'exploitation de la boucle géothermale
sont conduits conformément aux dispositions du titre VIII du livre I* du code de l'environnement,
des décrets n° 2006-649 du 2 juin 2006 et n° 2016-1303 du 4 octobre 2016, de I'arrété ministériel du
14 octobre 2016 susvisés, ainsi qu'à celles du présent arrêté.
Les travaux d'exploitation sont menés conformément aux conditions définis au dossier produit à
I'appui de la demande de prolongation du permis d'exploitation du gite géothermique à basse
température à partir du foragr-dit « Teich - Pirac 1 » (GLTP-1) susvisée, en tout ce qu'ils ne sont pas
contraire aux dispositions du présent arrêté et des règlements en vigueur.
Article 10 - Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions du présent arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
- des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code de
I'environnement, le code du patrimoine, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du
travail, et le code général des collectivités territoriales :
- des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés. p p PP
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Chapitre 2 - L'installation et ses équipements
Article 11 - Entretien
I - Les installations et équipements constituant la boucle géothermale doivent être maintenus en
permanence.en état de propreté et de bon fonctionnement.
Les abords des installations, placés sous le contrôle du titulaire sont aménagés et maintenus en bon
état de propreté.
Il - Le titulaire est tenu de respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral'du 20 avril 2016 portant
approbation du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies,
notamment celles relatives aux modalités de débroussaillement.
Article 12 - Procédures d'exploitation
Le suivi de la boucle géothermale ainsi que les interventions sur cette dernière font l'objet de
procédures et d'instructions d'exploitation écrites et contrôlées, visant à garantir l'absence de
contamination de l'eau géothermale.
Ces procédures et instructions décrivent notamment :
- les modalités de surveillance de la boucle géothermale ;
- les types d'alertes et les seuils impliquant une intervention humaine ou une mise en sécurité
automatique des installations, en particulier en cas de remontée de nappe ;
- les modalités d'intervention en cas d'alerteou de travaux sur la boucle géothermale ;
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b- les règles à respecter afin d'empêcher toute contamination chimique ou bactérienne de
l'eau et de la boucle géothermale, en exploitation et en cas d'intervention ou de travaux sur
les installations ;
< les procédures de désinfection à appliquer lors des opérations conduisant à ouvrir la boucle
géothermale ;
- les modalités de maintenance et de vérification des appareils de mesure nécessaires au
suivi de l'exploitation.;
x- les mesures de sécurité à mettre en œuvre, notamment en cas de fuite et selon la
typologie de fuite rencontrée (fuite suite au percement de la tête de puits, fuite au-
dessus d'une vanne maîtresse, fuite sur ou sous une vanne maîtresse, fuite sur les
canalisations, fuite par percement d'un cuvelage en exploitation, etc.).
Article 13 - Mesures de suivi du fonctionnement de la boucle géothermale ;
r LA . , . " - , * . f * - . *La boucle géothermale est équipée des appareils de mesure nécessaires au suivi de l'exploitation et à la
détection des anomalies avec au minimum des appareils de mesure :
- de débit au niveau de la tête de puits et en sortie d'échangeur ;
< de la température au niveau de la tête de puits, en amont et aval de l'échangeur thermique
et avant rejet du fluide géothermal vers le milieu naturel (avant mélange avec les effluents de
la pisciculture) ;
- de la pression au niveau de la tête de puits ainsi qu'en amont et en aval de l'échangeur
thermique ;
« du niveau piézométrique de la nappe dans le puits
» de la quantité d'ënergie produite et valorisée.
La détection d'une anomalie déclenche une alerte qui provoque soit une intervention humaine, soit la
mise en sécurité automatique des installations.
Les paramètres électriques de fonctionnement de la pompe de prélèvement (tension, intensité,
fréquence) doivent faire l'objet d'un contrôle régulier.
Linstallation de pompage est equnpee d'un compteur volumetrlque Le choix et les conditions de
montage du compteur doivent permettre de garantlr la précision des volumes mesurés. Les compteurs
volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits.
Les appareils de mesure visés au 1°" alinéa du présent article sont maintenus en permanence en état
de fonctionnement et sont vérifiés au moins une fois par an par un organisme compétent.
Article 14 - Registre
Le titulaire tient sur place, à la disposition de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, un registre sur lequel
figurent les éléments suivants :
« le relevé quotidien de l'ensemble des paramètres visés au 1% alinéa de l'Article 13 du présent
arrêté ;
- toutes les interventions telles que les nettoyages de filtres, les contrôles particuliers et les
incidents survenus sur la boucle géothermale ;
- la date et les résultats de chaque vérification périodique des appareils de mesure effectuée
par un organisme compétent.
Ce registre, qu'il soit sous une forme informatisée ou papier, est conservé avec les événements
enregistrés au cours des cinq dernières années.
Article 15 - Hydrodynamisme
Les caractéristiques hydrodynamiques d'exploitation qui permettent de suivre la productivité du
puits d'exhaure sont établies et comparées aux précédentes tous les ans.
Parallèlement sont déterminés la consommation, puissance électrique et rendement des pompes.
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Article 16 — Vitesse de corrosion
L'estimation de la vitesse de co_rrôsîon des tubages est réalisée au moins deux fois durant la période
d'exploitation du gîte géothermique prévue à l'Article 4 par une méthode telle que celle des
coupons de corrosion ou autre technique équivalente.
Article 17 - Diagnostic périodique des puits
Sans préjudice des dispositions de l'article 38 du décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 et des
articles 66 et 67 de l'arrêté du 14 octobre 2016 susvisés, l'exploitant élabore et tient à jour un
programme de surveillance et de maintenance du puits.
Dans le cadre de ce programme, le puits fait l'objet d'un diagnostic périodique, en vue de vérifier l'état
des installations concernées et l'absence de contamination des eaux prélevées.
Ce diagnostic est réalisé sous un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté puis
tous les 5 ans ou dès lors que les résultats des analyses-physico-chimiques indiquent une détérioration
des conditions d'exploitation de l''ouvrage. Il comprend au minimum :
- des essais de pompage par palier afin de vérifier la productivité des ouvrages ;
- Une inspection par caméra pour vérifier I'intégrité des équipements, leur niveau de corrosion
et de colmatage ;
« des diagraphies de production (conductivité-température-flux) en statique et en dyñamique.
Le titulaire adresse le compte-rendu de ce diagnostic à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, dans les trois
mois suivant le diagnostic. Aux documents de contrôle est joint un avis commenté sur l'état général
de l'ouvrage, les résultats des diagraphies et les points particuliers à signaler.
Article 18 - Diagraphies
Des contrôles par diagraphies de l'état des tubages du puits et des cimentations sont effectués sur
toute leur longueur:
« àl'occasion du diàgnosticpériôdi.que des puits prévue à l'Article 17 du présent arrêté ;
- à l'issue de chaque opération de nettoyage des parois ;
* à chaque opération de remontée d'équipements (pompe) si le dernier contrôle remonte à
" plus de trois ans.
Ces contrôles doivent notamment permettre :
* de déterminer les épaisseurs résiduelles de tous les tubagès du puits et en déduire leur durée
de vie résiduelle ;
» d'identifier d'éventuels percements au droit des tubages (3 l'exception des perforations
rendues nécessaires pour |'exploitation des aquifères ciblées) et de mises en communication
de nappes ;
- d'apprécier l'état de la tête de puits ;
- d'apprécier la qualité des cimentations aux endroits où elles sont présentes.
Les résultats commentés de ces contrôles sont intégrés au compte-rendu du diagnostic périodique des
puits prévu à l'Article 17 du présent arrêté. '
Article 19 - Paroi des tubages
Les parois des tubages du puits sont maintenues dans un état de surface suffisant pour assurer la
validité des contrôles visés à l'Article 18 du présent arrêté.
Dans' l'éventualité où l'épaisseur des dépôts sur les parois des tubages du puits dépasse 2 cm en
moyenne, le titulaire procède au nettoyage des puits ou adresse au préfet de la Gironde et à la
DREAL Nouvelle-Aquitaine un argumentaire justifiant le report de l'opération de nettoyage à une
échéance donnée. '
Dans le cas où l'épaisseur du tubage est réduite de 50 %, le titulaire met en ceuvre un programme
de surveillance et de maintenance adapté, qui sera adressé a la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
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Chapitre 3 - Le fluide géothermal
Article 20 - Dispositifs de prélèvements
Des dispositifs fiables de prélèvements d'échantillons de fluide géothermal équipent les
installations de surface de la boucle géothermale au moins en deux points, dont un en tête du
puits.
Article 21 — Analyses du fluide géothermal
Le titulaire procède ou fait procéder à des analyses physico-chimiques et bactériologiques du
fluide géothermal sur un échantillon prélevé en tête du puits selon les périodicités définies ci-
après. Pour les analyses réalisées par ses propres moyens, au moins une fois par an, les mesures sont
effectuées par un laboratoire extérieur compétent. Le titulaire procède à une comparaison de ses
mesures d'autosurveillance avec celles obtenues par cet organisme. Il s'assure ainsi du bon
fonctionnement de ses dispositifs et matériels d'analyses ainsi que de la représentativité des
valeurs mesurées (absence de dérive). Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par le
titulaire.
-
Type de recherche, de mesures ou d'analyse | Périodicité
1 D'ébits_, température d'exhaure, pH, potentiel d''oxydo-réduction (Eh), conductivité |Deux fois durant la
Fer dissous, Fer total, Sulfures, Hydrocarbures Totaux, Mercaptans période de chauffe
Détermination de la présence de bacterles sulfato-réductrices, thiosulfato-
réductrices et ferrobactéries —
Détermination de la vitesse dé corrosion apparente moyenne |
Matières en suspension
2 Cations, Anions, Salinité, Balance ionique (SiO,, Na*, Ca*, K*, Mg"*, HCO*, CI, 5042, | Une fois par an
Mn*, NH4*, Sr*, F)
Mesure des teneurs en gaz libres et dissous : N2, CH4, Hz, H2S, CO2 |
Comptage des particules microniques
Contrôle de la valeur du point de bulle |
Détermination du rapport gaz/liquide (GLR)
!
3 Activité alpha globale, activité béta globale résiduelle, tritium, radon (7Rn) 'etŸUne fois tous les
radium (**Ra) 5 ans
Les radionucléides naturels : "°K, ?Ac, "°Ti, #°Th, 7°Pb, U
Les radionucléides artificiels émetteurs de rayonnements gamma : ®Co, ""Cs, "#Cs,
241Am
Les radionucléides artificiels émetteurs de rayonnements alpha : 8Py, ?°°Pu, 2°Py
Les résultats sont reportés dans le rapport annuel visé à l'Article 51.
Article 22 - Modalités de rejet du fluide géothermal
| - Conditions de rejets
Le titulaire est autorisé à acheminer le fluide géothermal extrait par le puits de production, après
épuisement thermique, dans le fossé recevant les rejets de la pisciculture de la société
« L'esturgeonnière » et qui se rejette, après passage dans une zone de marais, dans la Leyre.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la compatibilité des eaux rejetées avec :
« les objectifs de qualité du milieu récepteur ;
« les objectifs du SDAGE Adour Garonne et du SAGE Leyre, cours d'eau côtiers et milieux
associés ;
< la vocation piscicole du milieu récepteur ;
« - les dispositions de l'arrêté préfectoral réglementant l'exploitation de l'Esturgeonnière.
Tous les ans, le titulaire transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine les éléments justlfiant du
respect de cette réserve.
Il - Surveillance de I'impact des radioéléments contenus dans le fluide géothermal
Sous un délai de douze mois a compter de la notification du présent arrété puis selon une
fréquence quinquennale, le titulaire réalise une surveillance de l'impact des radioéléments
contenus dans le fluide géothermal sur le milieu récepteur des rejets. Cette surveillance, qui
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devra être réalisée en période de basses eaux, comporte des analyses radiologiques sur les
matrices eau et sédiments.
A des fins de reproduétibilité, les points représentés dans le plan d'échantillonnage proposé en
ANNEXE 4 du présent arrêté font I'objet systématiquement de mesures lorsqu'une campagne de
surveillance est effectuée.
Pour chacune des deux matrices, les'analyses porteront sur l'ensemble des paramètres de type 3
définis dans le tableau de I'Article 21 du présent arrêté préfectoral, à I'exception de la mesure du
radon (222Rn) qui sera réalisée uniquement sur ia matrice eau, tandis que la matrice sédiments
devra comporter une mesure du radium (226Ra). '
Le 'titulaire adresse les résultats et les conclusions de cette surveillance à la DREAL Nouvelle-
Aquitaine, dans les six mois suivant la réalisation des prélèvements.
Chapitre 4 - Protection des eaux souterraines, de I'environnement, sécurité des
personnes et du public
Article 23 - Protection des têtes de puits et interdiction d'accès
Le titulaire met en place une protection de la tête du puits et des autres éléments de la boucle
géothermale situés en surface contre d'éventuelles agressions mécaniques.
L'accès aux puits est interdit à toute personne étrangère à l'exploitation ou à I'entretien des puits.
Article 24 - Protection des personnes
Le titulaire délimite une zone autour des tétes de puits à l'intérieur de laquelle les risques inhérents
à d'éventuelles ruptures d'équipements sont susceptibles de donner lieu à des fuites incontrôlées
de fluide géothermal à une température pouvant occasionner des brôlures aux personnes.
Il doit délimiter par des dispositifs appropriés interdisant l'accès à cétte zone à toute personne
non autorisée. Le titulaire procède de même lors de travaux.
Article 25 - Protection des eaux souterraines
Le titulaire prend 'les dispositions nécessaires pour garantir la protection de la ressource en eau
souterraine, notamment vis-a-vis du risque-de pollution par les eaux de surface.
Les puits et leurs installations connexes sont régulièrement entretenus. Les puits sont parfaitement
isolés des inondations, des remontées de nappe et de toute pollution par les eaux superficielles.
Les dispositions nécessaires sont prises pour interdire toute accumulation d'eau et de boue dans la
cave du puits géothermique. Les eaux de la cave du puits sont collectées et traitées avant rejet vers le
réseau dédié avec l'accord du service gestionnaire de ce réseau, sous réserve du respect des normes de
rejet en vigueur. À défaut d'autorisation, elles seront collectées et stockées sur site en citerne, puis
éliminés comme il est dit à I'Article 32. Il en sera fait de même lors des travaux.
La cave du puits géothermique est cimentée et étanche. La tête de puits est équipée de vannes de
fermeture manœuvrables depuis la surface. '
Le titulaire prend les dispositions nécessaires pour garantir I'absence de contamination chimique ou
bactériologique de l'eau et de la boucle géothermale, en exploitation et au cours des opérations de
maintenance de la boucle géothermale.
Des dispositions sont également prises pour qu''il ne puisse y avoir d'entrainement par les eaux
pluviales de matières dangereuses ou insalubres dans le milieu naturel.
Les échanges thermiques se font au travers d'échangeurs en circuit fermé. Jusqu'à son point de
rejet, l'eau géothermale n'est jamais mise en contact avec l'air.
À l'exception des situations prévues et ericadrées au Chapitre 6 du présent arrêté, aucun additif
n'est ajouté à l'eau géothermale.
Article 26 - Protection des eaux superficielles et des sols .
I - Le titulaire prend les dispositions nécessaires pour garantir la protection des eaux superficielles
et des sols, notamment vis-a-vis du risque de pollution.
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A cet effet, tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est
associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux
valeurs suivantes :
« 100 % de la capacité du plus grand réservoir ou récipient associé ;
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés ou récipients associés.
Pour les stockages de récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la
capacité de rétention est au moins égale à :
« dans le cas de liquides inflammables ou de liquides combustibles de point éclair compris
entre 60° C et 93° C, 50 % de la capacité totale des récipients ;
« dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des récipients ;
- dans tous les cas, 800 litres au minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est
inférieure à 800 litres.
Il - Des protections imperméables seront misse en place sous les machines lors des opérations de
maintenance.
Il — Les opérations relatives à la mise en œuvre du produit de traitement du fluide géothermal ou
de collecte des hydrocarbures ou fluides contaminés aux hydrocarbures issus du forage sont
réalisées sur une aire étanche aux produits manipulés.
Les matériaux visés à l'Article 45 sont disposés à proximité de ces aires.
Article 27 - Protection des sites Natura 2000
Afin de contrôler l'impact du rejet géothermal sur le milieu récepteur au regard des habitats et
espèces d'intérêt communautaires, le titulaire réalise ou fait réaliser un relevé quinquennal pour
vérifier l'état de conservation des habitats et des cortèges.
Le titulaire adresse au préfet et à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, dans un délai maximal de trois mois
après réalisation, les résultats commentés de ce relevé, le cas échéant, accompagné des mesures
prises ou prévues pour réduire les incidences du projet sur les enjeux protégés par les sites Natura
2000.
Article 28 - Opérations de purges du puits
Sans préjudice des dispositions de l'Article 12 du présent arrêté, le titulaire met en place une
procédure écrite relative aux opérations de purges des hydrocarbures qui s'accumulent dans le
puits géothermique lors d'arrêts prolongés de ce dernier.
Cette procédure précise notamment ;
« les critères objectifs de déclenchement des opérations de purges ;
« les modalités techniques de réalisation des opérations (vannes à manœuvrer, etc.) ;
- les modalités de collecte des fluides extraits du puits lors des purges ;
« les critères objectifs d'arrét des opérations de purges permettant de garantir que la
remise en exploitation du puits n'est pas de nature à générer des rejets incompatibles
avec les objectifs de qualité du milieu récepteur.
Une personne désignée par le titulaire et ayant une connaissance de la conduite de l'installation
et des risques qu'elle présente est présente pendant toute la durée des opérations de purges.
L'intégralité des fluides générés lors des opérations de purges est récupérée dans un bac étanche
suffisamment dimensionné à cet effet, placé sur une cuvette de rétention en matériau résistant
au produit et de capacité au moins égale à celle du bac.
Les fluides ainsi récupérés sont éliminés dans les plus brefs délais conformément aux dlsposmons
de I'Article 32 du présent arrete La quantité de fluides collectée et éliminée est consignée dans
le registre visé à l'Article 32.
Article 29 - Zone présentant des risques d'émission d'H.S lors de l'exploitation
Le titulaire détermine, sous sa responsabilité, les zones susceptibles. d'être affectées par des
émanations d'H2S. Ces zones sont clairement signalées et réglementées. Des consignes fixent les
conditions d'accès à de telles zones (autorisation préalable, matériel de protection, etc.).
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Le titulaire prend les mesures de prévention appropriées afin d'éviter les fuites d'HzS et prévenir sa
dissémination dans l'environnement.
Afin de limiter les conséquences de telles fuites, les moyens d'alarme, de protection et
d'intervention adaptés à la nature du risque et nécessaires à leur localisation, à la limitation de leur
extension et leurs effets, sont disponibles.
Le personnel dispose notamment, selon les consignes établies par le titulaire, de détecteurs
portatifs maintenus en parfait état de fonctionnement et accessibles en toute circonstance.
Le titulaire organise régulièrement des exercices permettant de contrôler le fonctionnement des
matériels de détection et de protection, ainsi que l'application des consignes de sécurité
adéquates.
Lors d'opérations de stimulation du réservoir par injection d'acide, une chaîne de neutralisation de
l'H2S ou tout autre dispositif ayant la même fonction est installé sur le chantier en référence aux
règles de l'art.
Article 30 - Installations électriques
Le contrôle de sécurité de I'ensemble des installations électriques de la boucle géothermale est
effectuée une fois par an par un organisme agréé.
Les résultats de ce contrôle sont consignés dans le registre visé à l'Article 14.
Article 31 - Bruits et vibrations
Les travaux sont conduits de façon telle que leur fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits
aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage
ou constituer une gêne pour sa tranquillité.
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs,
etc.) génant pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est réservé à la prévention ou au
signalement d'incident graves ou d'accidents ou à la sécurité des personnes.
Les engins de chantier utilisés pour les travaux sont conformes aux réglementations en vigueur relatives
aux niveaux sonores des engins de chantier. |
Article 32 - Déchets '
Les résidus solides extraits du puits ou tout autre déchet produit par la boucle géothermale au
cours d'opérations de nettoyage (parois internes des tubages, filtres de l'échangeur, etc.) ou de purges
sont éliminés conformément aux dispositions du titre IV, livrè V du code de I'environnement relatif à
l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, et des textes pris pour son application. IIs
doivent être acheminés vers Un centre d'élimination correspondant à leurs caractéristiques
physico-chimiques.
S'agissant des résidus récupérés sur le filtre de l'échangeur à plaques et dans l'attente de leur
élimination, le titulaire est tenu de les stocker dans un f0t plastique bleu situé dans un local fermé,
ventilé et à accès réglementé.
Les résidus ainsi récupérés sont ensuite régulièrement éliminés dans une installation de stockage de
déchets dangereux dûment autorisé à les recevoir ou confiés à I'Agence Nationale pour la gestion
des déchets radioactifs (ANDRA).
Le titulaire met.en place et tient à jour un registre caractérisant et quantifiant tous les déchets
générés par ses activités. Il conserve pendant 3 ans les documents permettant d'en justifier la
correcte élimination.
| Chapitre 5 - Travaux
Article 33 - Aire de service
Afin de pouvoir accéder et/ou intervenir sur le forage, il sera maintenu une surface non aedificandi
et non sylvandi de 2 000 m? autour de l'ouvrage.
Article 34 - Intervention sur la boucle géothermale
Toute intervention susceptible de porter atteinte à l'intégrité de la boucle géothermale telle que
définie à l'Article 6 du présent arrêté doit faire l'objet d'un dossier établi proportionnellement aux
enjeux, adressé au préfet de la Gironde au moins un mois avant le début des travaux.
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Le titulaire précise le programme prévisionnel des travaux, les moyens prévus pour prévenir toute
altération des puits et pour s'assurer en fin d'opération du maintien de l'intégrité des ouvrages.
En tant que de besoin, la DREAL Nouvelle-Aquitaine peut demander la réalisation de controles
complémentaires destinés à s'assurer du maintien de l'intégrité de l'ouvrage.
Si aucune observation n'est formulée par le préfet dans un délai d'un mois à compter de la
réception du dossier, les travaux envisagés peuvent être entrepris dans les conditions définies dans
celui-ci.
La DREAL Nouvelle-Aquitaine est informée du démarrage des travaux, puis de façon suivie de leur
déroulement quotidien en précisant les difficultés rencontrées et les actions envisagés pour y
remédier.
Article 35 - Interdiction d'acces
Avant le début des travaux et pendant toute leur durée, l''emprise du chantier est délimitée. Des
dispositifs d'interdiction d'accès sont placés dans sa périphérie de façon à ce que toute personne non
autorisée ne puisse y pénétrer et avoir accès à une zone dangereuse.
Des pancartes signalant le danger sont placées sur la clôture ou à proximité de la zone clôturée. L'état
des clôtures est régulièrement vérifié.
Les phases de chantier à l'origine des niveaux sonores les plus importants sont interdites entre 22 h et
7 h: Sont concernées en particulier : la manutention avec engin motorisé, les transferts de matériel
Article 36 - Prévention des éruptions
Pendant toute la durée des travaux visés à l'Article 34, la tête de pUIts est équipée d'un système
d'étanchéité adéquat pour prévenir une éruption de fluide géothermal, ainsi que d'un flexible installé
et branché sur une conduite latérale qui permet en cas de nécessité de neutraliser la pression en tête
de puits par injection de saumure.
Une réserve de sel en quantité suffisante est maintenue disponible sur le chantier.
Article 37 - Gestion du fluide géothermal
Le fluide géothermal récupéré en surface à l'occasion de travaux est refroidi, le cas échéant traité,
avant d'être évacué vers le milieu naturel, sous réserve de sa compatibilité avec ledit milieu.
La démonstration de cette compatibilité est jointe au dossier d'information préalable de
l'administration prévu à l'Article 34 du présent arrêté.
À défaut, ce fluide est intégralement récupéré et éliminé dans une installation dûment autorisée à cet
effet, conformément aux dispositions prévues à l'Article 32 du présent arrété.
En aucun cas, il ne doit y avoir rejet de fluide géothermal en surface à même le sol. .
Le niveau d'un puits ouvert est vérifié quotidiennement. Lors des opérations de remontée
d'équipement (pompe), un dispositif de contrôle d'éruption de puits doit pouvoir être installé
rapidement.
Article 38 - Bourbier
Le bourbier, lorsqu'il est nécessaire, doit être rendu parfaitement étanche afin de prévenir
d'éventuelles infiltrations du fluide géothermal dans le sol. Ses abords doivent être balisés et surveillés
pendant la durée du chantier afin que le public ne puisse pas s'en approcher. À chaque fois que cela
sera possible, le titulaire préférera l'utilisation de réservoirs de type « bac à boue » à la mise en
œuvre d'un bourbier.
Les effluents liquides contenus dans les bourbiers ou les bacs à boue sont, après décantation, évacués
conformément aux dispositions de [' Article 32, ou rejeté au milieu naturel, sous réserve de leur
compatibilité avec ledit milieu.
Les boues de décantation sont éliminées conformément aux dispositions prévues à l'Article 32.
Article 39 - Détection de gaz
Préalablement au début des travaux, et sans préjudice des dispositions prévues à l'Article 29, une
analyse du risque de présence de gaz (HzS, CHz, H;, etc.) est réalisée.
En fonction des risques identifiés, des dispositifs de contrôles permanent de gaz (H.S, CH,, etc.) sont
installés au sein des installations en tenant compte de leur configuration, des conditions
météorologiques et de l'environnement.
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Ces dispositifs de détection déclenchent, selon une procédure préétablie, un signal audible et visible
en cas de dépassement des seuils de dangers. L'emplacement de ces dispositifs et les seuils de dangers
définis sont précisés dans le programme de travaux visé à l'Article 34. En cas d'alerte, le responsable du
chantier fait alors appliquer les consignes de sécurité adéquates.
Chaque chantier est équipé de dispositifs efficaces permettant d'alerter les services de secours, de
dispositifs d'alerte visuels et sonores pour prévenir le personnel, ainsi que des équipements
permettant au personnel d'intervenir en toute sécurité par rapport à la problématique gaz
susceptible d'être rencontrée en cas d'incident (appareils respiratoires, etc.).
Article 40 - Fin des travaux
La remise en état du site dans son état initial doit être entreprise immédiatement dès la fin des
travaux et s'achève au plus tard un mois après.
À l'issue des travaux et dans un délaimaximal de six mois, le titulaire adresse au préfet et à la DREAL
Nouvelle-Aquitaine un rapport de fin de travaux synthétisant les opérations effectuées, les résultats
des contrôles effectués et les éventuelles anomalies survenues.
Chapitre 6 — Traitement du fluide géothermal pour prévenir la corrosion et l'encrassement
des tubages
Article 41 - Conditions de mise en œuvre
L'injection permanente dans le fluide géothermal d'un produft visant à prévenir ou limiter la
corrosion et l'encrassement des tubages est autorisée sous reserve que la teneur injectée ne porte
pas préjudice à la compatibilité du fluide géothermal rejeté avec :
- les objectifs de qualité du milieu récepteur ;
- les objectifs du SDAGE Adour Garonne et du SAGE Leyre, cours d'eau côtiers et milieux
associés ;
* la vocation piscicole du milieu récepteur ;
- les dispositions de l'arrêté préfectoral réglementant l'exploitation de l'Esturgeonnière.
'Le titulaire met en place I'ensemble des actions lui permettant de justifier le respect de cette
réserve.
Aucun autre additif ne peut être injecté dans le fluide géothermal.
Article 42 - Dossier relatif au traitement du fluide géothermal
Le titulaire constitue et tient à jour un dossier comprenant les pièces suivantes :
- la méthodologie du traitement envisagé avec tous les éléments d'appréciation utiles
(notamment ceux justifiant du dosage préconisé) ;
» Un document comprenant la fiche technique du produit utilisé et exposant son mode d'action,
les raisons et résultats des tests préalables qui ont conduit au choix de ce produit, les
dispositions mises en œuvre pour suivre l'efficacité du traitement dans le temps ;
- Un plan complet et détaillé du dispositif d'injection (tube, pompes doseuses, réserve, etc.) :
- Une notice indiquant les risques accidentels pouvant résulter du dysfonctionnement de
I'installation de traitement ainsi que les moyens et mesures prévus pour remédier aux effets des
produits dans l'environnement (mode d'action, effets des produits à haute dose, effets
cumulatifs à terme vis-à-vis de la formation productrice).
Ce dossier est tenu à la disposition des agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Article 43 —- Changement de produit
Le changement de produit ou de méthode de traitement doit être signalé à la DREAL Nouvelle-
Aquitaine en précisant les raisons et les résultats escomptés par cette modification.
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Article 44 - Conditions de stockage du produit de traitement
Le produit destiné à être injecté dans le fluide géothermal est stocké dans un réservoir fermé, muni
d''un évent, placé sur une cuvette de rétention en matériau résistant au produit et de capacité au
moins égale a celle du réservoir.
Le local contenant le réservoir de stockage du produit est ventilé et sa température ambiante reste
maintenue en permanence entre les minima et maxima indiqués dans la fiche technique du produit de
façon à assurer sa bonne conservation et son efficacité.
Le niveau du produit contenu dans le réservoir doit pouvoir être repéré facilement et précisément par
la personne chargée de son suivi. '
Article 45 - Épandage accidentel du produit de traitement
Le produit accidentellement répandu sur le sol est récupéré avec soin.
Un stock de matériau inerte et absorbant, déposé à proximité et en quantité suffisante, doit permettre
d'en limiter l'épandage sur le sol. Aprés usage, ces matériaux sont récupérés et éliminés
conformément aux dispositions prévues à l'Article 32.
Article 46 - Information et affichage
La méthodologie de traitement, toutes les précautions d'emploi ainsi que I'emplacement et le
fonctionnement du matériel de sécurité préconisés par la fiche de données de sécurité du produit
utilisé sont portés à la connaissance du personnel. lls sont affichés dans le local d'exploitation, ainsi
que la liste des numéros d'appels de secours et d'urgence.
Article 47 - Formation relative au traitement du fluide géothermal
Une séance de formation du personnel est effectuée :
- lors de sa prise de fonction, et périodiquement ;
« ainsi qu'à l'occasion des modifications importantes des installations ou de l'usage d'un nouveau
type de produit.
La formation dispensée a pour but d'informer le personnel des risques pouvant résulter de la mise en
œuvre et de la manipulation des produits ainsi que des mesures d'urgence à prendre en cas d'incident
ou d'accident.
En outre, elle porte sur les règles de conduite, les vérifications à effectuer pour garantir le bon
fonctionnement et le suivi du traitement.
Sa date est consignée dans l'enregistrement visé à l'Article 14 du présent arrêté.
Article 48 —- Équipements et contrôle de la ligne d'injection
Les installations de surface du système d'injection de produit sont équipées des dispositifs tels que
manomètre, débitmètre, pressostat ou équivalent, nécessaires au contrôle de la continuité et du
fonctionnement permanent de la ligne d'injection.
Lorsque le produit est injecté par un tube en fond du puits de production, l'intégrité de ce tube est
vérifiée une fois par an. Ce contrôle est en outre réalisé à l'issue de chaque manœuvre de la pompe
d'exhaure, et à chaque fois qu'une anomalie sur l'injection en fond de puits est suspectée.
Article 49 - Régulation de l'injection
La quantité de produit injectés doit pouvoir être réglée et asservie en fonction du débit
géothermal.
Article 50 - Registre relatif au traitement du fluide géothermal
Sont consignées quotidiennement sur un registre spécifique à la station de traitement les données
suivantes :
- 'la quantité de produit injecté (repérage du niveau de cuve) ;
" ledébit géothermal ;
- la concentration de produit injecté ;
- tout événement ou incident survenu sur l'installation ;
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(COBAS) la prolongation du permis d'exploitation du gîte géothermique à basse température - Commune de Le Teich 48
» tout contrôle particulier effectué (intégrité du tube, etc.).
Ce registre est tenu à la disposition des agents de la DREAL Nouvelle—Aquitaine_.
Chapitre 7 - Rapport et bilan annuels
Article 51 - Rapport annuel de suivi et de synthèse
Le titulaire, le cas échéant par I'intermédiaire de son mandataire, communique au préfet de la Gironde
et à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, avant le 1 mars de l'année suivante, sous format papier et
numérique, un rapport annuel de suivi et de synthèse de l'année civile écoulée comprenant :
- _ les résultats des contrôles visés à l'Article 21 du présent arrêté ;
« les résultats des actions mises en œuvre pour justifier le respect des réserves prévues à
l'Article 22 et à l'Article 41 ;
- Une synthèse des mesures prévués à l'Article 13 du présent arrêté, indiquant notamment :
* les volumes journaliers prélevés ;
* e relevé de I'index des compteurs volumétriques, en fin d'année ;
* e relevé journalier du débit horaire maximal ;
* le relevé des températures moyennes journalières de production ;
* e relevé des pressions mesurées ;
* e relevé des niveaux de nappe moyens journaliers ;
« les opérations de maintenance, les c'ontrôles' et inspections effectués pour s'assurer du bon
état du puits en application de I'Article 14 à I'Article 19 et de I'Article 48 du présent arrêté ;
- le compte-rendu du contrôle des équipements électriques prévu à l'Article 30 ;
- Une synthèse des données consignées quotidiennement sur le registre relatif au traitement
du fluide géothermal prévu à I'Article 50.
Ce rapport comprend également une synthèse commentée du suivi des paramètres de
fonctionnement, notamment au regard :
- de la cinétique des phénomènes de corrosion / dépôt sur les parois internes des tubages ;
- — des risques de percements de ces tubages ;
< de l'évolution des caractéristiques hydrodynamiques de l'installation.
Si le rapport fait apparaître des non-conformités, le titulaire précise les actions correctives mises en
œuvre ou projetées pour y remédier, associées le cas échéant à un échéancier de réalisation.
Le titulaire s'engage à transmettre annuellement les résultats du suivi d'exploitation au gestionnaire de
la base de données publique « SYBASE » (Système de bancarisation et de suivi des opérations de
géothermie de basse énergie en France métropolitaine)..
Article 52 - Bilan annuel
Au rapport prévu à l'Article 51 du présent arrêté, est joint un bilan annuel d'exploitation pour l'année
civile écoulée, indiquant notamment :
- le bilan du programme de surveillance et de maintenance de la boucle géothermale telle que
définie à I'Article 6 du présent arrêté, en vue du maintien des installations exploitées dans
des conditions garantissant leur performance ;
- les actions menées ou prévues pour une valorisation optimale de la ressource géothermale et
sa préservation ;
- la quantité d'énergie produite et valorisée ;
- la bonne intégration dans leur environnement des installations ;
< le coût moyen de production de l'énergie.
Ce bilan précisera par ailleurs :
« le volume de fluide extrait ;
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< le nombre de jours de fonctionnement sur la période considérée ;
» les travaux effectués au cours de l'année écoulée et ceux prévus pour les années à venir.
Titre Hl - DispoÈïcîons générales '
Article 53 - Accès aux installations et aux enregistrements
Le titulaire est tenu de laisser l'accès aux installations aux agents de l'autorité administrative,
compétents en matière de police des mines, dans les conditions prévues à l'article L175-1 du code
minier.
Il tient à leur disposition tout renseignement concernant l'exploitation, la qualité de I'eau prélevée,
le niveau de l'eau dans le puits, les volumes prélevés et l'utilisation de l'eau. À cet effet, les données
de suivi et/ou de surveillance acquises sont enregistrées et sauvegardées. Ces données doivent
pouvoir être extraites sous un format permettant leur traitement (par exemple sous forme de
tableurs) et sont communiquées à la DREAL Nouvelle-Aquitaine sur demande. —
Article 54 - Information de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en cas de fait anormal ou de suspicion de
percement des tubages
Le titulaire informe la DREAL Nouvelle-Aquitaine de tout fait anormal survenant sur la boucle
géothermale, que ce soit sur l'architecture (rupture de canalisations, fuite, etc.), sur les paramètres
de fonctionnement (débit, pression, température, puissance de pompages, etc.), sur les
caractéristiques physico-chimiques et bactériologiques du fluide ou sur les potentialités du gisement.
Tout indice laissant présumer un percement des tubages des puits doit immédiatement faire l'objet de
contrôles et d'investigations afin de détecter l'existence du percement, sa localisation et son
importance. Le titulaire prend des mesures immédiates pour limiter les effets de la fuite sur les nappes
aquifères menacées. Le cas échéant, il communique ensuite à la DREAL Nouvelle-Aquitaine le
programme des travaux de réparation selon les modalités en vigueur. Les contrôles et investigations
menés afin de détecter l'existence éventuelle d'un percement des tubages du puits font l'objet
d'une information de la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Article 55 - Incident ou accident
Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l'article L161-1
du code minier doit sans délai être porté à la connaissance du préfet de la Gironde et de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine par le titulaire et, lorsque la sécurité publique est compromise et qu'il y a péril
Imminent, à celle des maires des communes concernées.
Tout accident individuel ou collectif ayant entraîné la mort ou des blessures graves doit être sans
délai déclaré à la même autorité et à la DREAL Nouvelle-Aquitaine. Dans ce cas, et sous réserve des
travaux de sauvetage, de consolidation urgente et de conservation de l'exploitation nécessaires, il
est interdit au titulaire de modifier I'état des lieux jusqu'à la visite de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
ou de son délégué. |
Dans le mois suivant l'évènement, un rapport d'accident est transmis par le titulaire à la DREAL
Nouvelle-Aquitaine. Celle-ci peut également demander un rapport en cas d'incident. Ce rapport
précise notamment lés circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les
personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un
incident similaire et en tout cas pour en limiter les effets.
Article 56 - Modifications des travaux d'exploitation
Le titulaire est tenu de faire connaître au préfet de la Gironde les modifications qu'il envisage.
d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de travail lorsqu'elles sont de nature
à entraîner un changement substantiel ou notable des données initiales du dossier mis à I'enquéte.
Ces demandes sont accompagnées des éléments d'appréciation indiquant les effets prévisibles sur
le gisement.
Article 57 - Arrêt de l'exploitation
En cas d'arrêt de l'exploitation pendant une durée supérieure à six mois, le titulaire indique au
préfet de la Gironde et à la DREAL Nouvelle-Aquitaine les mesures -prises pour s'assurer-de la
conservation et de l'étanchéité des ouvrages ainsi que ses éventuelles intentions d'abandon
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définitif. En outre, la mise en sommeil d'un puits respecte les dispositions en vigueur, notamment
celles prévues à l'article 36 du décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 susvisé.
S'il décide l'arrêt définitif de tout ou partie de l'exploitation, que ce soit en cours de validité ou au
terme de la validité du titre minier, six mois avant l'arrêt, le titulaire déclare au préfet de la Gironde
et à la DREAL Nouvelle-Aquitaine les mesures qu'il envisage de mettre en œuvre pour se conformer
aux dispositions de l'article L.163-3 du code minier et des articles 43 à 50 du décret n° 2006-649 du
2 juin 2006 susvisé.
Article 58 - Contrôles complémentaires
Indépendamment des contrôles explicitement prévus dans le présent arrêté, la DREAL Nouvelle-
Aquitaine peut demander, en tant que de besoin, la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements
et analyses d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sols ainsi que toute autre mesure
destinée à s'assurer des dispositions du présent arrêté. Ils sont exécutés par un organisme tiers
agréé que le titulaire aura choisi à cet effet ou soumis à I'approbation de la DREAL Nouvelle-
Aquitaine s'il n'est pas agréé. Tous les frais engendrés à cette occasion sont supportés par le
titulaire.
Titre IV — Délais çÎ voies de recours - Publicité - Exécution
Article 59 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bordeaux.
Conformément à l'article R.311-6 du code de justice administrative, le délai de recours contentieux est de
deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrété et n'est pas prorogé par
I'exercice d'un recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 60 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Un extrait du présent arrêté est affiché à la préfecture de la Gironde, pendant une durée minimum
d'un mois, ainsi que dans les mairies concernées.
L'arrété est mis à disposition du public, pendant une durée minimum de six mois sur le site internet des
services de l'État dans la Gironde.
Article 61 —- Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine,
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au titulaire
du permis d'exploitation.
Une copie du présent arrêté sera adressée, pour information :
« à là mairie des communes de Le Teich, Mios et Biganos,
- à la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde,
- — à l'agence régionale de santé en Gironde,
- — au service départemental d'incendie et de secours de la Gironde,
- à la direction régionale de l'environnement, de l''aménagement et du logement de Nouvelle-
Aquitaine,
11 JAN. 2024
. Pour le Préfet et délégatiFait à Borgeayx ÊireÊëÿ'èœÊ: o
\ _
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ANNEXE 1
ANNEXE 2
ANNEXE 3
ANNEXE 4
ANNEXE 5Liste des annexes
Sommaire de l'arrêté préfectoral
Coupe technique du forage « Teich - Pirac 1 »
Implantation de l'ouvrage de production et périmètre du permis d'exploitation
Plan d'échantillonnage pour la surveillance de l'impact des radioéléments
contenus dans le fluide géothermal
Transmissions à l'administration — Documents à tenir à disposition
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ANNEXE 1 - Sommaire
Titre I° — Titre minier — Permis d'exploitation...............................................eee nncrsauve naccccccs 2
Article 1—Permis d'exploitation............................................ vennacssssacesssersoncenneerenceeneeccca nn ane000e 2
Article 2 — Périmètre du permis d'exploitation............ T SRR 3
Article 3 — Gite géothermique exploité et volume d explmtatlon ........................ 3
Article 4- Paramètres de fonctionnement et usage de l'eau..............................e 3
Article 5 - Valorisation et optimisation de la ressource.................... O 4
Article 6 - Installations minières — Description de la boucle géothermale.........4
Article 7 - Capacités techniques et financières, modifications de ces capacités
OÙ du dispositif d'ASSUFANCE.............................srerersesencerseneenenenensenenentarerrrresrencaceneneneeee 4
Article 8 - Prolongation du permis d'exploitation...........................................s...e asssessccseece É
Titre 1l - Dispositions relatives aux travaux d expl0|tat|on..................... ........... SRR 5
Chapitre 15 — RÉglEMENtAtION...............!........c...rerseresereessenenmennerssenserssrensennrerreeneensenrenesens 5
Article 9 — Reglementatlon opposable aux travaux d'exploitation et conformité
AU COSSIEF.............................civeccsersensensennennennennaensensensennentensennennesnennennennrenaeenenneeneaseneanenecenenvee 5
Article 10 - Respect des autres législations et reglementatlons ........................... 5
Chapitre 2 - L'installation et ses ÉQUIPEMENtS............................crersrersescsercerrerrereresrersrsrenense 5
Article 11 — Entretien.................................eseserseseesensseossenenereenreneneenenceesrenveneenenveencnneen D
Article 12 - Procédures d expl01tat|on..................................................................'....5'
Article 13 — Mesures de suivi du fonctionnement de la boucle geothermale ..... 6
Article 14 - Registre............c.cu...... Heresssstissessasosnsteserensessensianansnssersnssssrennnsnnen uveiessiap uLS 6
Article 15 — Hydrodynamisme........................ssrsesssesssssssencecs lnscenmocesumcersapapentesagpesss .8
Article 16 — Vitesse de COFrOSION..............................ccrersrerareccencersensernre SR Lrasrersrncencrnccens 6
Article 17 - Diagnostic périodique des puits.................................................e mnsdmesaue eseMione ...6
Article 18 — Diagraphies................................sssee sesennoémencedEvencrsansrenaeneaasetasaecaceeL A 7
Article 19 — Paroi des TUDAGES..............................................srrorerrsessencensaresenescensencencencenseenacrancens 7
Chap|tre 3 - Le fluide géothermal......... Faranenenencasesescenteneemsanenesesnencenenenneneenenceneesncinecennen ]
Article 20 - Dispositifs de Prélèvements...........................esrreeresereeenenenenseeenensnes 7
Article 21 - Analyses du fluide géothermal.................................ceririeseeersesencsessesenese 7
Article 22 — Modalités de rejet du fluide géothermal....................................eserressrereuese 8
Chapitre 4 - Protection des eaux souterraines, de l'environnement, sécurité des
personnes €t AU PUDIÏC....................................eseessensenseneensensenenensenneanerreneenearrienenrrarnernenees 9
Article 23 - Protection des têtes de pU|ts et mterdlctlon d'accès...................................9
Article 24 - Protection des PEFSONNES........uuvancecsersenseeeseneerersenrencnsensanrcnnes S 9
Article 25 - Protection des €auX SOUtErraÎNES..........................srecerersererscerescsecnensencence 9
Article 26 - Protection des eaux superficielles et des sois.................................... ......
Article 27 - Protection des sites Natura 2000s T 10
Article 28 — Opérations de purges du PUItS............................ecerereenesceneessecranses .....10
Article 29 — Zone présentant des risques d'émission d'HzS lors de I'exploitation
....................................................................................................................................... 10
Article 30 - Installations électriques...... mennecrsacensccrandesencocanereneancerMiese M occcerecaceacecec es 11
Article 31 — Bruits €t ViDrATIONS...............................recsercrsescenssrecnreneeerensenercrarrrssencerseenencacenss 11
Article 32 — DÉCHETS.........................rarerisserenenenceneeneenenenersonvanerasetaneecamenenceneeseencencencer 11
Chapitre 5 — TrAVAUX........................rrerererencencanes bessrereensrssnantiontsaseressntassnsarrenernesasneissansisesiss 11
Article 33 — Aire d@ SErVIC@...................................escseseseseneaereneneenene eavereavenmenearensencanee 11
Article 34 — Intervention sur la boucle géothermale..................................... 11
Article 35 — Interdiction d'ACCÈS...............................eerersveseacencenenencsccancesearrrenerencenenteecee 1]
Article 36 — Prévention des ÉrUPTIONS.............................rrsrrsersreresrereccensersrnencerseveancansens 12
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Article 37 - Gestion du fluide géothermal...........................sereeeenenenntennnnnmns 12
Article 38 — BOUrDDIEF.............................rccsrecsrererseserererersneserermcereventenseorerenenenerencene S 12
Article 39 — Détection d@ GaZ...............................................errrercererererencencensennensanrancenceraecanven se 12
Article 40 - Fin des travaux........ hncepncenmensencsamesanenacenconnenencenancancenMcesanocressacesasOneaNANNLe 12
Chapitre 6 - Traitement du fluide geothermal pour prévenir la corrosion et
l'encrassement des tUDAGES.....................crsreescensensrensrsnerenecenarenersecensersecenaeesmescesanen 0s 13
Article 41 — Conditions de Mise EN ŒUVr@...................cceercesseseenssssencse nnsssansessscenane 13
Article 42 — Dossier relatif au traitement du fluide géothermal........................................... 13
Article 43 - Changement de produit................................................cereererenenentennçesssennes .13
Article 44 — Conditions de stockage du produit de traitement..........................13
Article 45 — Épandage accidentel du produit de traitement..................................................... 13
Article 46 - Information et affichage........................................crerencerercenseneersensicecacennece 14
Article 47 - Formation relative au traitement du fluide géothermal...............14
Article 48 — Équipements et contrôle de la ligne d' |nject|on .............................. 14
Article 49 — Régulation de l'injection...................................ionemnnsnennnnennnn 14
Article 50 - Registre relatif au traitement du fluide geothermal...............-. ........ 14
Chapitre 7 —- Rapport et bilan annuels............. ST RPRPPP 14
Article 51 - Rapport annuel de suivi et de synthése............ erserensérnaenscescennseence00e 14
Article 52 — Bilan annuel....................................rerreerereneneesescarsencensence nnnsansassacsasencecsensaasaa es 15
Titre IIl — Dispositions généralES...............................esimseeenenennsensnensnnnennnnnnennnnnn ...15
Article 53 — Accès aux installations et aux enreglstrements ................................ 15
Article 54 — Information de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en cas de fait anormal
ou de suspicion de percement des tUDages..............................usueuseees aarséonesseuse ....16
Article 55 — Incident ou accident................:................................coeeecessrererrenseensee morncersesseccenees 16
Article 56 —- Modifications des travaux d'exploitation........................serseresraseasses 16
Article 57 — Arrét de l'exploitation................................mssicirsesesenesess janvesmctessensensnacenses 16
Article 58 —- Contrôles complémentaires.................................eseceriserecrerssensenceccccrauces 16
Titre IV — Délais et voies de recours — Publicité — EXÉCUtION.........:....................erererssces 17
Article 59 — Voies et délais de rECOUFS..............esssesssesseensernss S 7
Article 60 - Publication et information des tiers..............................................sserrrrereereenrs 17
Article 61 —- Exécution......... carepacossesesmessceremersesreseses eedceseceNEceNOcere ce ce decene es s00e es NO0ce 00 17
ANNEXE 1 — SOMMAITE.....................cerccrorsecrersnenersncrreanreresanecareenene manasesesessesssssonsanessccasen0e» 19
ANNEXE 2 - Coupe technique du forage « Teich — Pirac 1 »..................iuconcensesnes 22
ANNEXE 3 — Implantation de l'ouvrage de production et périmètre du permis
Q'EXPIOÏLATION .........................esrersersenseneeneanensenrencenennensenseneenemnenseneenensenteneenenaencenennenseneesenenvan se 23
ANNEXE 4- Plan d'échantillonnage pour la surveillance de I |mpact des radioéléments
contenus dans le fluide geothermal....- ............................................................................. 24
ANNEXE 5 - Transmissions à l'administration —- Documents à tenir à dlsp05|t|on....25
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ANNEXE 2 - Coupe technique du forage « Teich - Pirac 1 »
TUBAGE 16°5/8
FORAGE 17" 1/2 —æ-|
TUBAGE 13"98SRS
FORAGE 12" 14—»~T [ V6E GuIDE 2 625m
tztam -
1508121 OV ,
-— cé N canon 290 ( big hole
:" 08 1731m # 1743 => periorationt : 120 cpé B canon sB4
CT d 1777 .5m à 1783 Ax -opertorations : 120 cps au canan 08 114
Doiomla da Mano '
Portiandian d HE de1850.5m à 1850.4m -> parfotations : 240 &8 su canon G8 14"
L 1 oo ciment 7 1990m _ (d'après CCL _
FORAGE 8% 1/2 —
4 t-de ofment
—— polsece Ipequeur 34387
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ANNEXE 3 - Implantation de l'ouvrage de production et périmètre du permis
d'exploitation
] Commune du Teich
| [73 Penmis d'exploitation
@ Foage GLIP -1
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(COBAS) la prolongation du permis d'exploitation du gîte géothermique à basse température - Commune de Le Teich 56
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-01-11-00008 - Arrêté préfectoral accordant à la Communauté d'Agglomération Bassin d'Arcachon Sud
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ANNEXE 5 - Transmissions à I'administration - Documents à tenir à disposition
1- Transmission systématique
Référéncé AP Objet Destinataire-
Délai/Fréquence
Article 5 -
Valorisation et ; 6mois à compter de |a
ontimisation de la Etude technico-économique Préfet / DREAL | notification de l'arrêté
P ressource préfectoral
Dîagnfigîliîlî)gigdîque Compte-rendu du diagnostic périodique DREAL 3 mois après la réalisation du
des puits des puits diagnostic
Résultats de la surveillance quinquennal
Article 22 - Modalités | de l'impact des radioéléments contenus DREAL 6 mois après la réalisation des
de rejet du fluide dans le fluide géothermal sur le milieu prélèvements
géothermal récepteur des rejets
Compatibilité des eaux rejetées DREAL Tous les ans
Article 27 — Résultats du relevé quinquennal de l'état
Protection des sites
Natura 2000de conservation des habitats et des
cortègesPréfet / DREAL3 mois après la réalisation du
relevé
Article 51 - Rapport
annuel de suivi et de
synthèse'Rapport annuel de suivi et de synthèse
Article 52 - Bilan -
annuelBilan annuel d'exploitationPréfet / DREALAvant le 1" mars de l'année
suivante
2 - Transmission conditionnelle
Référence AP Objet Destinataire Délai/Fréquence
Article 7 —- Capacités
techniques et _
financières,
modifications de ces
capacités ou du
dispositif d'assuranceModification des capacités techniques et
financières et du dispositif d'assurancePréfet / DREAL Au préalable à la modification
Proî'c:äldaetîcs); du Demande de prolongation du permis Préfet 6mois avant le terme de
. rrofongation du d'exploitation validité
permis d'exploitation
e es e Lorsque l'épaisseur des dépôts| | Justificatif ddu_ rîport de l'opération de Préfet / DREAL | sur - les parois des tubages
Article 19 - Paroi des | NEttoyage des tubages dépasse 2 cm
tubages = —
Programme de surveillance et de DREAL Lorsque l'épaisseur des
maintenance adapté ' tubages est réduite de 50 %
Porter à connaissance de toute | , , ;
Article 34 — intervention susceptible de. porter| Préfet Qgsr:rg:/r:asul mois avant le début
Intervention sur la atteinte à la boucle géothermale
boucle géothermale _ [ 4 . ' 1Information du début des travaux DREAL A demarr'age_ \des travaux puis
de façon régulièrement
Article 40 — Fin des Rapport de fin de travaux Préfet / DREAL Au maximum 6 mois après la fin
travaux des travaux
Article 43 - . .
Changement de produit ou de méthode
Char;grggfi?t de de traitement anticorrosion DREAL
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Référence AP Objet Destinataire Délai/Fréquence
- Article 54 — Fait anormal sur la boucle géothermale
Information de la
DREAL Nouvelle-
Aquitaineencasde | Contrôles et investigations menés afin de| DREAL
fait anormaloude | détecter . l'existence d'un éventuel
suspicion de percement des tubages du puits
percement des '
tubages
Tout fait, incident ou accident de nature
à porter atteinte aux intérêts énumérés à
l'article L.161-1 du code minier et tout| Préfet / DREAL | Sans-délai
Article 55 — Incident | accident individuel ou collectif ayant
ou accident entraîné la mort ou des blessures graves
Rapport d'accident DREAL [,).a 5 le mois suivant
l'évènement
; Modifications de nature à entraîner un
Article 56 - changement notable des paramètres deModifications des 8 : P , u, | Préfet Au préalable aux modifications; ME fonctionnement de I'exploitation
travaux d'exploitation / |géothermale
Mesures prises pendant l'arrêt temporaire . Lorsque l'arrêt temporaire est
Erreur : source de la | d'exploitation - Préfet / DREAL supérieur à 6 mois
référence non - - de l'arrêt définitif .
trouvee Déc'aration de l'arrêt definitif et des Préfet / DREAL | 6 mois avant I'arrét définitif
mesures prises
3 - Documents et informations mis a disposition
Référence AP Objet Observation
Article 14 - Registre Registre Enregistrement des 5 derniéres années
Article 42 — Dossier
relatif au traitement
du fluide géothermalDossier relatif au traitement du fluide géothermalLe dossier doit être tenu à jour
Article 50 — Registre
relatif au traitement
du fluide géothermalRegistre relatif au traitement du fluide géothermal
Article 53 - Accès aux
installations et aux
enregistrementsTout renseignement concernant l'exploitation, la
qualité de l'eau prélevée, le niveau de l'eau dans
le puits, les volumes prélevés et l'utilisation de
l'eau
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-01-29-00001
Renouvellement d'agrément médecin agréé permis
de conduire pour le Dr Laure BROGNART
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BROGNART 61
PREFET Cabinet du Préfet
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberd Bureau de la sécurité routière
'galité
Fraternité
Arrêté du 12 © JAN 274
n° portant agrément du Docteur BROGNART Laure
en qualité de consultante pour contrôler l'aptitude à la conduite dans son office
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la route, notamment en ses articles L.223-5, L.224-14, L. 234-1, L.234-8, L.235-1,
L.235-3,R.221-10 à R.221-19, R.224-21 à R,224-23, R.226-1 à R.226-4 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation
des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'apti-
tude à la conduite ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à
l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d'agrément formulée le 12 décembre 2023 par le
Docteur BROGNART Laure en qualité de médecin pour le contrôle de l'aptitude à la conduite ;
CONSIDÉRANT la signature du cahier des charges pour l'agrément des médecins chargés du
contrôle médical de l'aptitude à la conduite par l'intéressée le 12 décembre 2023 ;
CONSIDÉRANT l'attestation de formation continue du 13 janvier 2024 suivie par l'intéressée;
ARRÊTE
Article 1: Est agréée pour assurer le contrôle de l'aptitude à la conduite le docteur en médecine
libérale générale, Madame BROGNART Laure.
Les visites médicales se tiendront à son cabinet médical situé :
7, Route de Duras 33790 PELLEGRUE.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2 : Le médecin cité dans l'article 1 s'engage à avoir satisfait aux obligations d'inscription à
l'ordre des médecins, être âgé de moins de 75 ans et avoir suivi une formation initiale et continue
le cas échéant.
Il s'engage également à respecter les éléments figurant dans le cahier des charges pour l''agré-
ment des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite et son annexe.
Article 3 : La durée de validité de l'agrément est de 5 ans à compter de la date de signature du
présent arrêté, dans la limite de l'âge de 75 ans (date anniversaire).
Article 4 : Le renouvellement de I'agrément est subordonné au dépôt d'une nouvelle demande et
au suivi de la formation continue.
Article 5 : L'agrément est abrogé dans les cas suivants :
- en cas de sanction ordinale,
- dès l'âge de soixante-quinze ans atteint,
< en cas de non-respect de l'obligation de formation continue,
- pour tout autre motif (dans le respect de la procédure contradictoire).
Article 6 : Monsieur le Préfet est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié à l'inté-
ressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera adressée au
Président du Conseil de l'ordre des médecins de la Gironde.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux devant le tri-
bunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa signature.
Bordeaux, le 2 © 344 270
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