PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2025-269
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2025-10-09-00003 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation
pour une capacité de 20 places. Actant l'évolution de la nomenclature
des caractéristique FINESS de l'autorisation du SAIS en SESSAD "
Accompagnement à la vie professionnelle et Sociale (AVPS) non
rattaché à un établissement. (5 pages) Page 5
971-2025-10-09-00001 - Arrêté actant le renouvellement de l'autorisation
de l'IME BELAIRE pour une capacité de 35 places. Actant la modification
capacitaire de 7 places de l'IME BELAIRE porteur de l'UEMA. Portant
création par transformation d'offre de l'organisme gestionnaire d'un
SESSAD BELAIR rattaché à IME BELAIR en tant que mode
d'accompagnement d'une capacité de 30 places (7 pages) Page 11
971-2025-10-09-00002 - Arrêté actant le renouvellement de l'autorisation
du CESDA pour une capacité de 15 places. Actant le renouvellement de
l'autorisation du SSEFIS pour une capacité de 30 places. Portant
modification capacitaire par transformation de l'offre du CESDA et du
SSEFIS en création d'un institut pour déficients auditifs (IDA)
EHPHPHTHA d'une capacité de 30 places, intégrant un SESSAD en tant
que mode d'accompagnement (7 pages) Page 19
971-2025-10-13-00004 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 13 octobre 2025
fixant la liste des membres non permanents ayant voix consultatives pour
siéger à la commission de sélection d'Appel à Projets (CISAAP)
concernant la création d'une Équipe Mobile Santé Précarité
(EMSP) de 5 places sur le territoire de Saint-Martin (2 pages) Page 27
971-2025-10-13-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 13 octobre 2025
modifiant la composition de la Commission d'Information et de
Sélection d'Appel à Projets au titre des activités autorisées par le
Directeur Général de l'Agence de Santé dans le domaine
médico-social (3 pages) Page 30
971-2025-10-13-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 13 octobre 2025
modifiant la composition de la Commission d'Information et de
Sélection d'Appel à Projets au titre des activités autorisées par le
Directeur Général de l'Agence de Santé dans le domaine
médico-social (3 pages) Page 34
971-2025-10-13-00006 - Décision du 13 octobre 2025 Accordant la
demande d'agrément à titre provisoire du centre de santé
"HYGIVISION SAINT-FRANCOIS" pour ses activités ophtalmologiques et
orthoptiques (1 page) Page 38
2
Cabinet /
971-2025-10-09-00004 - Arrêté MHT/CAB/BC du 09-10-2025 accordant la
médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 14 juillet
2025 (25 pages) Page 40
DAAF / STARF
971-2025-10-13-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 13 octobre 2025
modifiant l'arrêté DAAF/STARF du 30 avril 2024 relatif aux engagements
agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologique en 2024
de la région Guadeloupe et Saint -Martin (3 pages) Page 66
DCL /
971-2025-10-13-00005 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 13 octobre 2025
modifiant l'arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 21 août 2025 portant
règlement du budget primitif 2025 de la commune de Pointe-à-Pitre (5
pages) Page 70
DEAL / HBD
971-2025-10-06-00016 - Arrêté DEAL HBD du 06 octobre 2025 portant,
pour Terres Caraïbes, Établissement Public Foncier (EPF) de la
Guadeloupe - Saint-Martin, extension de son périmètre d'intervention
et modification de ses statuts. (18 pages) Page 76
971-2025-09-29-00023 - Arrêté DEAL HBD du 29 septembre 2025
accordant dérogation aux dispositions des articles R162-8 et suivants du
Code de la construction et de l'habitation pour le Centre
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale Hommes (CHRS Hommes) sis
80 boulevard du Général de Gaulle, à Basse-Terre (971) (2 pages) Page 95
DEAL / RED
971-2025-10-14-00002 - 2025-10-14 APMED de régularisation (3 pages) Page 98
971-2025-10-14-00001 - 2025-10-14 APMED de régularisation (3 pages) Page 102
971-2025-09-29-00022 - Arrêté préfectoral EAL/RED du 29 septembre
2025 rendant redevable d'une astreinte administrative la distillerie
MONTEBELLO sise lieu-dit "Carrère" sur le territoire de la commune de
Petit-Bourg (4 pages) Page 106
DEAL / TMES/CAGF
971-2025-09-30-00011 - Décision DEAL/TMES/GCTT portant sur
l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à
dispenser la formation initiale minimale obligatoire ou la formation
continue obligatoire des conducteurs du transport routier public de
voyageurs (3 pages) Page 111
DRFIP /
971-2025-09-03-00010 - DRFIP971-Délégation de signature évaluation
domaniale sept2025 (2 pages) Page 115
3
971-2025-09-03-00009 - DRFIP971-Délégation de signature Gestion des
patrimoines privés sept2025 (2 pages) Page 118
971-2025-09-03-00008 - DRFIP971-Délégation de signature
Subdélégation domaniale sept2025 (2 pages) Page 121
971-2025-09-03-00012 - DRFIP971-Délégation spéciale Pôle fiscal,
sécurité juridique et accompagnement des entreprises sept2025 (4
pages) Page 124
971-2025-09-03-00014 - DRFIP971-PFAE-Délégation accordée au pôle
fiscal pour le contentieux d'assiette de Saint-Martin sept 2025 (4 pages) Page 129
971-2025-09-03-00015 - DRFIP971-PFAE-Délégation au conciliateur et
ses adjointes -sept2025 (2 pages) Page 134
971-2025-09-03-00013 - DRFIP971-PFAE-Délégation spéciale en
matière de contentieux et gracieux-sept2025 (2 pages) Page 137
971-2025-09-03-00011 - DRFIP971-PFAE-Nomination conciliateur fiscal et de
ses adjointes sept2025 (1 page) Page 140
PREFECTURE / BRGE
971-2025-10-07-00011 - Arrêté n° 25-971-0019 DCL/BRGE portant
habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise individuelle
dénommée SONGEONS Frantz, Charles » exploitée sous le nom
commercial "La nouvelle demeure" sise à Sainte-Anne (2 pages) Page 142
4
Agence régionale de santé
971-2025-10-09-00003
Arrêté actant le renouvellement d'autorisation
pour une capacité de 20 places. Actant
l'évolution de la nomenclature des
caractéristique FINESS de l'autorisation du SAIS
en SESSAD " Accompagnement à la vie
professionnelle et Sociale (AVPS) non rattaché à
un établissement.
Agence régionale de santé - 971-2025-10-09-00003 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation pour une capacité de 20 places.
Actant l'évolution de la nomenclature des caractéristique FINESS de l'autorisation du SAIS en SESSAD " Accompagnement à la vie
professionnelle et Sociale (AVPS) non rattaché à un établissement.
5
nePu ArREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence de Santé5. GuadeloupeLiberté Saint-MartinEgalité Saint-BarthélemyFraternité
ARRÊTÉ ARS/DAOSS/SAE/971-2025-
Actant le renouvellement d'autorisation pour une capacité de 20 placesActant l'évolution de la nomenclature des caractéristiques FINESS de l'autorisation duService d'Adaptation et d'Insertion Sociale (SAIS) en Service d'Education Spécialisée et deSoins à Domicile (SESSAD) « Accompagnement à la Vie Professionnelle et Sociale » (AVPS)non rattaché à un établissementsis Route de Neuf Château, Bélair - Capesterre-Belle-Eau (97130),géré par l'« Association pour l'Education Spécialisée et le Développement de Projetsd'action Solidaire » (A.E.D.P.S) sise Route de Neuf Chateau, Bélair - Capesterre-Belle-Eau(97130)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTÉDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHÉLEMY
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, toutparticulièrement son article 80 ;Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) notamment les articles L.312-1, L. 312-8, L. 313-1 à L. 313-27, D. 312-197 à D. 312-206, D.313-7-2, D.313-11 à D.313-14 et R. 313-1 à R. 313-34 :Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et servicessociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;Vu l'instruction n° DGCS/2018/18 du 22janvier 2018 relative à l'application de la nomenclature desétablissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées oumalades chroniques ;Vu l'instruction n° DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27juin 2018 relative à la mise en œuvre dans lefichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle nomenclature desétablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personneshandicapées ou malades chroniques ;Vu l'arrêté ARS/DG/SAPSS/N°971-2023-11-13-00005 du 13 novembre 2023 portant adoption duProjet Régional de Santé 2023-2028 pour la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ; 1/5
Agence régionale de santé - 971-2025-10-09-00003 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation pour une capacité de 20 places.
Actant l'évolution de la nomenclature des caractéristique FINESS de l'autorisation du SAIS en SESSAD " Accompagnement à la vie
professionnelle et Sociale (AVPS) non rattaché à un établissement.
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Vu le schéma régional de santé du projet régional de santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy;Vu l'arrêté du 02 octobre 1995 autorisant la création d'une section de première Formationprofessionnelle (SPFP) pour 20 jeunes âgés de 16 à 20 ans;Vu l'arrêté n° 2009-157 PREF/DSDS/SP du 12 février 2009 accordant à l'association EPHPHETHADEVELOPPEMENT (AED) ia transformation d'une section de première formation professionneiie (SPFP)en service d'adaptation et d'insertion sociale (SAIS) de 20 places ;Vu la publication au journal officiel le 13 février 2016 (annonce n° 2306) de l'enregistrement à lapréfecture de la Guadeloupe le 19 janvier 2016 de la modification du titre de l'association EPHPHETADEVELOPPEMENT devenue l'ASSOCIATION POUR L'EDUCATION SPECIALISEE ET LE DEVELOPPEMENTDES PROJETS D'ACTIONS SOLIDAIRES » (AEDPS);Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) 2025-2030 signé le 04 juillet 2025 entrel'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et l'organisme gestionnaireAssociation pour l'Education Spécialisée et le Développement de Projets d'Action Solidaire » ;Vu la fiche action du CPOM intitulée « Améliorer la performance du SAIS » ;Vu le rapport définitif d'évaluation des activités et de la qualité des prestations de l'ESMS susviséreçue dans les délais impartis le 06 mai 2024, conformément à l'arrêté de programmation pluriannuelleet en perspective du renouvellement de l'autorisation, qui prendra échéance le 3/1/2032 ;Vu le plan d'amélioration issu du rapport d'évaluation de la qualité qui a été notifié à l'organismegestionnaire le 28 novembre 2024.Considérant qu'en application de l'article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'actionsociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vieautorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autoriséspour une période de 15 ans à compter de cette date ;Considérant qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisationdonnée par l'autorité compétente en vertu de l'article L. 313-5 du code de l'action sociale et desfamilles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;Considérant que la nouvelle nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux(ESSMS) accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques a précisé les évolutions avecreclassement des caractéristiques, conformément au CASF ;Considérant que la création des nouvelles disciplines permet de distinguer les activités des structures,qui seront intégrées dans les outils de la loi de 2002-2 ;Considérant l'actualisation et la modification de caractéristiques substantielles de l'autorisation en cequi concerne la dénomination de la catégorie de l'établissement sont sans impact sur l'organisation etle fonctionnement du service ;Considérant que les accompagnements en faveur du public « tous types de déficiences personneshandicapées » sont sans changement ; 2/5
Agence régionale de santé - 971-2025-10-09-00003 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation pour une capacité de 20 places.
Actant l'évolution de la nomenclature des caractéristique FINESS de l'autorisation du SAIS en SESSAD " Accompagnement à la vie
professionnelle et Sociale (AVPS) non rattaché à un établissement.
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Considérant que le projet répond aux objectifs fixés par le projet régional de santé de 2023-2028 pourla Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, notamment dans le cadre de l'évolution de l'offremédico-sociale et de l'amélioration de la réponse aux besoins des personnes en situation de handicapsur le territoire de la Guadeloupe ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles ;Considérant que le projet répond aux exigences de qualité de prise en charge des personnes accueillies ;Considérant que ces modifications d'autorisation s'effectuent à moyens constants et sans surcoûtbudgétaire dans la continuité du fonctionnement du service.
ARRETE :
Article 1°:L'autorisation du service d'adaptation et d'insertion sociale (SAIS) « BELAIR », sis route de Neuf Château,Bélair - Capesterre-Belle-Eau (97130) géré par l'Association pour l'éducation spécialisée et ledéveloppement des projets d'actions solidaires (AEDPS) est renouvelée pour une durée de 15 ans àcompter de sa date d'échéance, soit le 3 janvier 2017 pour une capacité de 20 places.
Article 2 :L'autorisation visant le reclassement du service d'adaptation et d'insertion sociale (SAIS) « BELAIR » enService d'Education Spécialisée et de Soins à Domicile (SESSAD) « Accompagnement à la VieProfessionnelle et Sociale » (AVPS) non rattaché à un établissement, sans modification descaractéristiques de l'activité, sis route de Neuf Chateau, Bélair - Capesterre-Belle-Eau (97130), estaccordée à l'association pour l'éducation spécialisée et le développement de projets d'action solidaire» (A.E.D.P.S).La capacité autorisée du service est sans changement soit 20 places destinées à l'accueil d'enfants etde Jeunes atteints de tous types de déficiences.Cette autorisation prend effet à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 3 :Le service est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de lamanière suivante :
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Agence régionale de santé - 971-2025-10-09-00003 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation pour une capacité de 20 places.
Actant l'évolution de la nomenclature des caractéristique FINESS de l'autorisation du SAIS en SESSAD " Accompagnement à la vie
professionnelle et Sociale (AVPS) non rattaché à un établissement.
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Entité Juridique (EJ): Association pour l'éducation spécialisée et le développement de projetsd'action solidaire (AEDPS)Adresse : Route de Neuf Chateau, Bélair - Capesterre-Belle-Eau (97130)N° FINESS : 97 011 113 4N° SIREN : 843 481 128Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
Entité Etablissement (ET) : SESSAD « Accompagnement à la Vie Professionnelle et Sociale » (AVPS)Adresse : Route de Neuf Château, Bélair - Capesterre-Belle-Eau (97130)N° FINESS : 97 010 420 4N° SIRET : 843 481 128 00034Code catégorie : 182 - Service d'Education Spéciale et de Soins à DomicileCapacité : 20 placesCode MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOM
Code discipline : 842 - Préparation à la vie professionnelleCode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaireCodes clientèle : 010 - Tous Types de Déficiences Pers.Handicap. (sans autre indic.)
Article 4:Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation estaccordée pour une durée de 15 ans à compter du 03janvier 2017.Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité des prestations délivréesselon la procédure élaborée par la Haute Autorité de santé, mentionnée à l'article L. 312-8 du code del'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 du même code, au moinsdeux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement du service par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation devra être porté à la connaissance du Directeur Général de l'Agence de Santé deGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, autorité compétente en vertu de l'article L 313-1 du codede l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans son accord de l'autoritécompétente concernée.
Article 6 :Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratifterritorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandéeavec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen »accessible sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, a4/5
Agence régionale de santé - 971-2025-10-09-00003 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation pour une capacité de 20 places.
Actant l'évolution de la nomenclature des caractéristique FINESS de l'autorisation du SAIS en SESSAD " Accompagnement à la vie
professionnelle et Sociale (AVPS) non rattaché à un établissement.
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compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Guadeloupe.
Fait a Gourbeyre, le 09 OCT. 2025
Le Directeur Généralde l'Agence de Santé de Guadeloupe,Saint-Martin et Saint-Barthélemy
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Agence régionale de santé - 971-2025-10-09-00003 - Arrêté actant le renouvellement d'autorisation pour une capacité de 20 places.
Actant l'évolution de la nomenclature des caractéristique FINESS de l'autorisation du SAIS en SESSAD " Accompagnement à la vie
professionnelle et Sociale (AVPS) non rattaché à un établissement.
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Agence régionale de santé
971-2025-10-09-00001
Arrêté actant le renouvellement de l'autorisation
de l'IME BELAIRE pour une capacité de 35 places.
Actant la modification capacitaire de 7 places de
l'IME BELAIRE porteur de l'UEMA. Portant
création par transformation d'offre de
l'organisme gestionnaire d'un SESSAD BELAIR
rattaché à IME BELAIR en tant que mode
d'accompagnement d'une capacité de 30 places
Agence régionale de santé - 971-2025-10-09-00001 - Arrêté actant le renouvellement de l'autorisation de l'IME BELAIRE pour une
capacité de 35 places. Actant la modification capacitaire de 7 places de l'IME BELAIRE porteur de l'UEMA. Portant création par
transformation d'offre de l'organisme gestionnaire d'un SESSAD BELAIR rattaché à IME BELAIR en tant que mode d'accompagnement
d'une capacité de 30 places
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RE ArREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence de Santéoo GuadeloupeLiberté Saint-MartinÉgalité Saint-BarthélemyFraternité
ARRÊTÉ ARS/DAOSS/SAE/971-2025-Actant le renouvellement de l'autorisation de l'Institut Médico-Educatif (IME) « BELAIR »pour une capacité de 35 placesActant la modification capacitaire de 7 places de I'IME « BELAIR », porteur de l'UEMAPortant création par transformation d'offres de l'organisme gestionnaire d'un Serviced'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) « BELAIR » rattaché à l'institutMédico-Educatif (IME) « BELAIR », en tant que mode d'accompagnement, d'une capacitéde 30 placessis route de Neuf Chateau, Bélair - Capesterre-Belle-Eau (97130),géré par I' « Association pour l'éducation spécialisée et le développement de projetsd'action solidaire » (A.E.D.P.S), sise Route de Neuf Château, Bélair - Capesterre-Belle-Eau(97130)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE DE SANTÉDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHÉLEMY
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, toutparticulièrement son article 80 ;Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), notamment les articles L. 312-1, L. 312-8, L.313-1, L.312-7-1, L.313-1-1, L. 314-3 et suivants, D.312-0-1, D.312-0-3, D. 312-10-17 à D. 312-10-21, D.313-7-2; D.313-11 à D.313-14 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et servicessociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;Vu l'instruction n° DGCS/2018/18 du 22 janvier 2018 relative à l'application de la nomenclature desétablissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées oumalades chroniques ;Vu l'instruction n° DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27juin 2018 relative à la mise en œuvre dansle fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle nomenclature desétablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personneshandicapées ou malades chroniques ; 1/7
Agence régionale de santé - 971-2025-10-09-00001 - Arrêté actant le renouvellement de l'autorisation de l'IME BELAIRE pour une
capacité de 35 places. Actant la modification capacitaire de 7 places de l'IME BELAIRE porteur de l'UEMA. Portant création par
transformation d'offre de l'organisme gestionnaire d'un SESSAD BELAIR rattaché à IME BELAIR en tant que mode d'accompagnement
d'une capacité de 30 places
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Vu l'arrêté ARS/DG/SAPSS/N°971-2023-11-13-00005 du 13 novembre 2023 portant adoption duProjet Régional de Santé 2023-2028 pour la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthelemy;Vu le schéma régional de santé du projet régional de santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;Vu l'arrêté n° 2009-157 du 12 février 2009 accordant à l'association EPHPHETHA DEVELOPPEMENT(AED) la transformation d'une section d'enseignement d'éducation spécialisée (SEES) et d'une sectionpour enfants déficients auditifs avec handicaps associés (SEDAHA) en un institut médico-éducatif de25 places;Vu la décision N°2016-407 ARS/POS/PH du 18 juillet 2016 relative à une extension de capacité de10 places de l'IME géré par l'association EPHPHETHA DEVELOPPEMENT;Vu la publication au journal officiel le 13 février 2016 (annonce n° 2306) de l'enregistrement à lapréfecture de la Guadeloupe le 19 janvier 2016 de la modification du titre de l'association EPHPHETADEVELOPPEMENT devenue l'ASSOCIATION POUR L'EDUCATION SPECIALISEE ET LE DEVELOPPEMENTDES PROJETS D'ACTIONS SOLIDAIRES » (AEDPS) ;Vu la décision n°971-2021-06-30-00002 du 29 juin 2021 portant création d'une Unitéd'Enseignement Maternelle Autisme (UEMA) par extension de 7 places de la capacité de l'InstitutMédico-Educatif (IME) BELAIR ;Vu la convention constitutive d'Unité d'Enseignement Maternelle Autisme (UEMA) pour enfantsavec autisme ou troubles envahissants du développement signée le 09 mai 2022 ;Vu le rapport définitif d'évaluation des activités et de la qualité des prestations de l'IME BELAIRreçu dans les délais impartis le 06 mai 2024, conformément à l'arrêté de programmation pluriannuelleet en perspective du renouvellement de l'autorisation, qui prendra échéance le 03janvier 2032 ;Vu le plan d'amélioration issu du rapport d'évaluation de la qualité qui a été notifié à l'organismegestionnaire le 28 novembre 2024 ;Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) 2025-2030 signé le 04juillet 2025 entrel'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et l'organisme gestionnaire« Association pour l'éducation spécialisée et le développement de projets d'action solidaire » ;Vu les fiches actions du CPOM intitulées « Améliorer la performance des ESMS: IME BELAIR,CESDA et SSEFIS » et « Créer un SESSAD de 30 places par transformation/requalification de 5 placesd'internat du CESDA et 10 places du SSEFIS » ;Vu le procès-verbal du conseil d'administration qui s'est réuni le 15 février 2025 actant l'accord del'organisme gestionnaire pour la création d'un SESSAD de 30 places à moyens constants partransformation et requalification de 5 places d'internat du CESDA et 10 places du SSEFIS ;Vu le procès-verbal du conseil d'administration de l'AEDPS qui s'est réuni le 21 mai 2025 actantl'accord de l'organisme gestionnaire pour la création d'un SESSAD rattaché à l'IME BELAIR » partransformation et requalification de 5 places d'internat du CESDA et 10 places du SSEFIS ;
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Agence régionale de santé - 971-2025-10-09-00001 - Arrêté actant le renouvellement de l'autorisation de l'IME BELAIRE pour une
capacité de 35 places. Actant la modification capacitaire de 7 places de l'IME BELAIRE porteur de l'UEMA. Portant création par
transformation d'offre de l'organisme gestionnaire d'un SESSAD BELAIR rattaché à IME BELAIR en tant que mode d'accompagnement
d'une capacité de 30 places
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Vu la demande officielle, déposée le 07 novembre 2023 par l'AEDPS, représentée par MadameAnnick-Claude MONDONGUE, Directrice Générale, ayant l'autorité légale pour négocier latransformation de l'offre médico-sociale des établissements et services médico-sociaux gérés parl'AEDPS dans le cadre de la procédure de contractualisation du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et deMoyens (CPOM) 2025-2030 ;Vu le dossier justificatif déclaré complet le 13 janvier 2025.Considérant qu'en application de l'article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'actionsociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vieautorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autoriséspour une période de 15 ans à compter de cette date;Considérant qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisationdonnée par l'autorité compétente en vertu de l'article L. 313-5 du code de l'action sociale et desfamilles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction;Considérant que l'extension non importante de 7 places de l'UEMA, portée par l'IME, fait partieintégrante de la capacité de l'IME ;Considérant l'identification des besoins de places SESSAD sur le territoire de la Guadeloupe ;Considérant que le projet répond aux exigences de qualité de prise en charge des personnesaccueillies, tout particulièrement pour les accompagnements « TSA » au regard des recommandationsHAS ;Considérant que l'objectif du projet est d'adapter l'offre médico-sociale d'accompagnement encoordination avec les services existants et les professionnels ;Considérant que la nouvelle nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux(ESSMS) accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques a précisé les évolutionsavec reclassement des caractéristiques, conformément au CASF ;Considérant l'actualisation et la modification de caractéristiques substantielles de l'autorisation en cequi concerne notamment le mode d'accueil et d'accompagnement, par évolution et transformationde l'offre ;Considérant que l'évolution vers une gouvernance à la fois en milieu ordinaire et en ressourceterritoriale décloisonne les IME pour s'inscrire pleinement dans la politique de l'école inclusive pour unparcours sans rupture tenant compte du projet de chaque jeune accompagné ;Considérant que le redéploiement de 15 places en vue de la création de 30 places de SESSAD s'inscritdans la mise en œuvre du virage inclusif dans l'objectif d'une insertion plus importante en milieuordinaire de vie et répond à un besoin d'accompagnement de proximité au titre d'une spécialisationdes publics atteints de : troubles du spectre de l'autisme, handicap cognitif spécifique et déficienceintellectuelle ;Considérant que ce projet répond aux besoins repérés par le projet régional de santé de 2023-2028pour la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy sur le secteur identifié par la poursuite de latransformation et de l'évolution de l'offre médico-sociale, en garantissant la gradation et la3/7
Agence régionale de santé - 971-2025-10-09-00001 - Arrêté actant le renouvellement de l'autorisation de l'IME BELAIRE pour une
capacité de 35 places. Actant la modification capacitaire de 7 places de l'IME BELAIRE porteur de l'UEMA. Portant création par
transformation d'offre de l'organisme gestionnaire d'un SESSAD BELAIR rattaché à IME BELAIR en tant que mode d'accompagnement
d'une capacité de 30 places
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complémentarité des services et des établissements, tout particulièrement les week-ends et pendantles vacances scolaires ;Considérant que le projet présente un coût de financement en année pleine qui est compatible avecle montant des dotations mentionnées à l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles;Considérant que le projet est déployé à moyens constants par redéploiement d'une partie desdotations de fonctionnement de base au 1° janvier de l'année 2025 des ESMS concernés, objet desplaces transformées.Considérant que les SESSAD historiquement rattachés à un établissement ont vocation depuis lanouvelle nomenclature 2017, mise à jour en 2023, à être transformés en tant que type de moded'accompagnement par rattachement à une autre activité autorisée ;Considérant que cette nouvelle modalité d'accompagnement de l'IME va favoriser l'inclusion en milieuordinaire, en facilitant les parcours en termes d'accompagnement sans rupture ;Considérant que les modes d'accompagnement permettant de distinguer les activités au sein de lastructure seront par spécificité intégrés dans les outils de la loi de 2002-2 ;Considérant que l'actualisation et la modification de caractéristiques substantielles de l'autorisationglobale sont sans impact sur l'organisation et le fonctionnement de la catégorie d'établissement dontrelève l'IME ;Considérant que l'évolution et la transformation de l'offre intervient dans le cadre de lacontractualisation telle que définie par l'article L.313-11 du CASF avec ou sans modification de lacatégorie des bénéficiaires de l'établissement ou du service, au sens de l'article L. 312-1 dudit code ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles.
ARRETE
Article 1°:L'autorisation de l'institut médico-éducatif « BELAIR » sis route de Neuf Château, Bélair - Capesterre-Belle-Eau (97130) géré par l'Association pour l'éducation spécialisée et le développement des projetsd'actions solidaires (AEDPS), sise a route de Neuf Chateau, Bélair - Capesterre-Belle-Eau (97130), estrenouvelée pour une durée de 15 ans a compter de sa date d'échéance, soit le 3 janvier 2017 pour unecapacité de 35 places.
Article 2:L'autorisation portant création d'une Unité d'Enseignement Maternelle Autisme (UEMA) par extensionnon importante de 7 places, située à l'école maternelle Chevalier Saint-Georges, rue Chevalier Saint-4/7
Agence régionale de santé - 971-2025-10-09-00001 - Arrêté actant le renouvellement de l'autorisation de l'IME BELAIRE pour une
capacité de 35 places. Actant la modification capacitaire de 7 places de l'IME BELAIRE porteur de l'UEMA. Portant création par
transformation d'offre de l'organisme gestionnaire d'un SESSAD BELAIR rattaché à IME BELAIR en tant que mode d'accompagnement
d'une capacité de 30 places
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Georges - BASSE-TERRE (97 100), porte la capacité de l'Institut Médico-Educatif (IME) BELAIR à 42places, sans impact sur la durée de renouvellement de l'autorisation susvisée, qui se poursuit en l'état.
Article 3:L'IME « BELAIR », sis route de Neuf Chateau, Bélair - Capesterre-Belle-Eau (97130), géré par l'Associationpour l'Education Spécialisée et le Développement de Projets d'action Solidaire (A.E.D.P.S), sise a routede Neuf Chateau, Bélair - Capesterre-Belle-Eau (97130), fait l'objet, par transformation d'offres dans lecadre de la contractualisation, d'une autorisation d'activité de 30 places en mode d'accompagnementpar rattachement a une autre activité — dite « SESSAD rattaché à un établissement assurant unhébergement ou un accueil de jour » à compter de la date de signature du présent arrêté.La capacité de l'IME est ainsi portée à 72 places.Les caractéristiques de l'autorisation sont détaillées à l'article 5 du présent arrêté.
Article 4 :La présente autorisation, délivrée au titre d'une spécialisation dans l'accompagnement de trois publicsn'exclut pas la prise en charge de personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objetde la spécialité autorisée en vertu des dispositions de l'article D.312-0-3 du code de l'action sociale etdes familles.
Article 5 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) dela manière suivante :
Entité Juridique (EJ) : Association pour l'éducation spécialisée et le développement de projetsd'action solidaire (AEDPS)Adresse : Route de Neuf Château, Bélair - Capesterre-Belle-Eau (97130)N° FINESS : 97 011 113 4N° SIREN : 843 481 128Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
Entité Etablissement (ET) : Institut médico-éducatif (IME) BELAIRAdresse : Route de Neuf Château, Bélair - Capesterre-Belle-Eau (97130)N° FINESS : 97 011 114 2N° SIRET : 434 957 916 00027Code catégorie : 183 - Institut Médico-Educatif (I.M.E.)Capacité : 72 placesCode MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOM
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Agence régionale de santé - 971-2025-10-09-00001 - Arrêté actant le renouvellement de l'autorisation de l'IME BELAIRE pour une
capacité de 35 places. Actant la modification capacitaire de 7 places de l'IME BELAIRE porteur de l'UEMA. Portant création par
transformation d'offre de l'organisme gestionnaire d'un SESSAD BELAIR rattaché à IME BELAIR en tant que mode d'accompagnement
d'une capacité de 30 places
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Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiquesCode fonctionnement : 21 - Accueil de Jour (sans distinction entre semi-internat et externat)Codes clientéle : 010 - Tous Types de Déficiences Pers.Handicap. (sans autre indic.)Capacité autorisée : 35 places
Code discipline : 840 - Accompagnement précoce dejeunes enfantsCode fonctionnement : 21 - Accueil de Jour (sans distinction entre semi-internat et externat)Codes clientèle : 437 - Troubles du spectre de l'autismeCapacité autorisée : 7 places
Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiquesCode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaireCodes clientèle : 207 - Handicap cognitif spécifiqueCapacité autorisée : 10 places
Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiquesCode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaireCodes clientèle : 437 - Troubles du spectre de l'autismeCapacité autorisée : 10 places
Code discipline : 844 - Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiquesCode fonctionnement : 16 - Prestation en milieu ordinaireCodes clientèle : 117 - Déficience intellectuelleCapacité autorisée : 10 places
Article 6 :Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation estaccordée pour une durée de 15 ans à compter du 03 janvier 2017. La présente décision ne modifie pasla durée de l'autorisation initiale retenue, qui se poursuit en l'état.Le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité desprestations délivrées selon la procédure élaborée par la Haute Autorité de santé, mentionnée à l'articleL. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 dumême code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
Article 7 :Cette autorisation sera réputée caduque partiellement en l'absence d'ouverture au public dans undélai de 2 ans suivant la notification de la présente décision d'autorisation.
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capacité de 35 places. Actant la modification capacitaire de 7 places de l'IME BELAIRE porteur de l'UEMA. Portant création par
transformation d'offre de l'organisme gestionnaire d'un SESSAD BELAIR rattaché à IME BELAIR en tant que mode d'accompagnement
d'une capacité de 30 places
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Article 8:La mise en ceuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformitémentionnée à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévuespar les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.
Article 9 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour leurautorisation devra être porté à la connaissance du Directeur Général de l'Agence de Santé deGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, autorité compétente en vertu de l'article L 313-1 du codede l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans son accord de l'autoritécompétente concernée.
Article 10 :Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratifterritorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandéeavec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen »accessible sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou,à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre, le {QT 2025
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capacité de 35 places. Actant la modification capacitaire de 7 places de l'IME BELAIRE porteur de l'UEMA. Portant création par
transformation d'offre de l'organisme gestionnaire d'un SESSAD BELAIR rattaché à IME BELAIR en tant que mode d'accompagnement
d'une capacité de 30 places
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Agence régionale de santé
971-2025-10-09-00002
Arrêté actant le renouvellement de l'autorisation
du CESDA pour une capacité de 15 places.
Actant le renouvellement de l'autorisation du
SSEFIS pour une capacité de 30 places. Portant
modification capacitaire par transformation de
l'offre du CESDA et du SSEFIS en création d'un
institut pour déficients auditifs (IDA)
EHPHPHTHA d'une capacité de 30 places,
intégrant un SESSAD en tant que mode
d'accompagnement
Agence régionale de santé - 971-2025-10-09-00002 - Arrêté actant le renouvellement de l'autorisation du CESDA pour une capacité de
15 places. Actant le renouvellement de l'autorisation du SSEFIS pour une capacité de 30 places. Portant modification capacitaire par
transformation de l'offre du CESDA et du SSEFIS en création d'un institut pour déficients auditifs (IDA) EHPHPHTHA d'une capacité
de 30 places, intégrant un SESSAD en tant que mode d'accompagnement
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REPU ArREPUBLIQUEFRANÇAISE @ > Agence de Santéun GuadeloupeLiberté Saint-MartinÉgalité Saint-BarthélemyFraternité
ARRÊTÉ ARS/DAOSS/SAE/971-2025-
Actant le renouvellement de l'autorisation du Centre d'Education Spécialisé pour DéficientsAuditifs (CESDA) pour une capacité de 15 placesActant le renouvellement de l'autorisation du Service de Soutien à l'Education Familiale et àl'intégration Scolaire (SSEFIS) pour une capacité de 30 placesPortant modification capacitaire par transformation de l'offre du CESDA et du SSEFIS encréation d'un Institut pour Déficients Auditifs (IDA) « EPHPHETHA » d'une capacité de 30places, intégrant un Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD), en tantque mode d'accompagnement »,Portant modification des caractéristiques FINESS de l'institut pour Déficients Auditifs(IDA) « EPHPHETHA ».géré par I' « Association pour l'éducation spécialisée et le développement de projetsd'action solidaire » (A.E.D.P.S) sise Route de Neuf Chateau, Bélair - Capesterre-Belle-Eau(97130)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTÉDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHÉLEMY
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, toutparticulièrement son article 80 ;Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) notamment les articles notamment les articlesL. 312-1 2°, L. 312-8, L. 313-1, L.312-7-1, L.313-1-1, L. 314-3 et suivants, D.312-0-1, D.312-0-3, D. 312-10-1 à D.312-10-21, D.313-7-2 ; D.313-11 à D.313-14;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif a la nomenclature des établissements et servicessociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;Vu l'instruction n° DGCS/2018/18 du 22 janvier 2018 relative à l'application de la nomenclature desétablissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées oumalades chroniques ;
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15 places. Actant le renouvellement de l'autorisation du SSEFIS pour une capacité de 30 places. Portant modification capacitaire par
transformation de l'offre du CESDA et du SSEFIS en création d'un institut pour déficients auditifs (IDA) EHPHPHTHA d'une capacité
de 30 places, intégrant un SESSAD en tant que mode d'accompagnement
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Vu l'instruction n° DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27juin 2018 relative a la mise en œuvre dans lefichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la nouvelle nomenclature desétablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personneshandicapées ou malades chroniques ;Vu l'arrêté ARS/DG/SAPSS/N°971-2023-11-13-00005 du 13 novembre 2023 portant adoption duProjet Régional de Santé 2023-2028 pour la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy;Vu le schéma régional de santé du projet régional de santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy;Vu l'arrêté n°83-904 du 22 avril 1983 portant autorisation de création d'un centre d'éducation pourdéficients auditifs à Capesterre-Belle-Eau ;Vu l'arrêté n°2013-715ARS/POS du 31 octobre 2013 modifiant l'arrêté n°2009-157PREF/DSDS/SP du12 février 2009 et autorisant l'association EPHPHETA DEVELOPPEMENT à porter la capacité du servicede soutien à l'éducation familiale et à l'intégration (SSEFIS) de 45 à 30 places et à créer un centred'éducation spécialisé pour déficients auditifs (CESDA) de 15 places ;Vu la publication au journal officiel le 13 février 2016 (annonce n° 2306) de l'enregistrement à lapréfecture de la Guadeloupe le 19 janvier 2016 de la modification du titre de l'association EPHPHETADEVELOPPEMENT devenue l'ASSOCIATION POUR L'ÉDUCATION SPECIALISEE ET LE DEVELOPPEMENTDES PROJETS D'ACTIONS SOLIDAIRES » (AEDPS) ;Vu le rapport définitif d'évaluation des activités et de la qualité des prestations du SSEFIS reçu dansles délais impartis le 06 mai 2024, conformément à l'arrêté de programmation pluriannuelle et enperspective du renouvellement de l'autorisation, qui prendra échéance le 03 janvier 2032 ;Vu le rapport définitif d'évaluation des activités et de la qualité des prestations du CESDA reçu dansles délais impartis le 06 mai 2024, conformément à l'arrêté de programmation pluriannuelle et enperspective du renouvellement de l'autorisation, qui prendra échéance le 03janvier 2032 ;Vu les plans d'amélioration issus des rapports d'évaluation de la qualité qui ont été notifiés àl'organisme gestionnaire le 28 novembre 2024 ;Vu le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) 2025-2030 signé le 04juillet 2025 entrel'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et l'organisme gestionnaire« Association pour l'éducation spécialisée et le développement de projets d'action solidaire » ;Vu les fiches actions du CPOM intitulées « Améliorer la performance des ESMS : IME BELAIR, CESDAet SSEFIS » et « Créer un SESSAD de 30 places par transformation/requalification de 5 places d'internatdu CESDA et 10 places du SSEFIS » ;Vu le procès-verbal du conseil d'administration de l'AEDPS qui s'est réuni le 21 mai 2025 actantl'accord de l'organisme gestionnaire pour l'évolution de l'offre en SESSAD rattaché a l'IDA« EPHPHETA » ;Vu la demande officielle, déposée le 07 novembre 2023 par l'AEDPS, représentée par MadameAnnick-Claude MONDONGUE, Directrice Générale, ayant l'autorité légale pour négocier latransformation de l'offre médico-sociale des établissements et services médico-sociaux gérés par217
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15 places. Actant le renouvellement de l'autorisation du SSEFIS pour une capacité de 30 places. Portant modification capacitaire par
transformation de l'offre du CESDA et du SSEFIS en création d'un institut pour déficients auditifs (IDA) EHPHPHTHA d'une capacité
de 30 places, intégrant un SESSAD en tant que mode d'accompagnement
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l'AEDPS dans le cadre de la procédure de contractualisation du Contrat Pluriannuel d'Objectifs et deMoyens (CPOM) 2025-2030 ;Vu le dossier justificatif déclaré complet le 13 janvier 2025.Considérant qu'en application de l'article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'actionsociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vieautorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit a la date du 3 janvier 2002, sont autoriséspour une période de 15 ans a compter de cette date ;Considérant qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisationdonnée par l'autorité compétente en vertu de l'article L. 313-5 du code de l'action sociale et desfamilles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;Considérant que l'évolution et la transformation de l'offre intervient dans le cadre de lacontractualisation, telle que définie par l'article L.313-11 du CASF avec ou sans modification de lacatégorie des bénéficiaires de l'établissement ou du service, au sens de l'article L. 312-1 dudit code ;Considérant que l'objectif du projet est d'adapter l'offre médico-sociale d'accompagnement desenfants atteints d'une déficience auditive grave sur le territoire de la Guadeloupe avec une viséeinclusive, et en coordination avec les services existants et les professionnels ;Considérant que le projet répond aux objectifs du projet régional de santé notamment dans le cadrede l'évolution de l'offre médico-sociale et de l'amélioration de la réponse aux besoins sociaux etmédico-sociaux des personnes en situation de handicap sur le territoire de la Guadeloupe ;Considérant que cette nouvelle modalité d'accompagnement de l'IDA va favoriser notammentl'inclusion scolaire en milieu ordinaire, en facilitant les parcours en termes d'accompagnement sansrupture;Considérant que le projet répond aux exigences de qualité de prise en charge des personnes accueillies,tout particulièrement des enfants et des jeunes adultes présentant des déficiences auditives graves.Considérant que la nouvelle nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux(ESSMS) accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques a précisé les évolutions avecreclassement des caractéristiques, conformément au CASF ;Considérant que les SESSAD historiquement rattachés a un établissement ont vocation depuis lanouvelle nomenclature 2017, mise à jour en 2023, à être transformés en tant que type de moded'accompagnement par rattachement à une autre activité autorisée ;Considérant que l'actualisation et la modification de caractéristiques substantielles de l'autorisationglobale sont sans impact sur l'organisation et le fonctionnement de la catégorie d'établissement dontrelève l'IDA, en tant que ressource territoriale ;Considérant que le projet intervient par transformation de l'offre existante et réduction de la capacitéd'accueil à destination du public présentant une déficience auditive grave ;Considérant que le projet s'opère à moyens constants en présentant un coût de financement en annéepleine qui est compatible avec le montant des dotations mentionnées à l'article L314-3 du code de3/7
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15 places. Actant le renouvellement de l'autorisation du SSEFIS pour une capacité de 30 places. Portant modification capacitaire par
transformation de l'offre du CESDA et du SSEFIS en création d'un institut pour déficients auditifs (IDA) EHPHPHTHA d'une capacité
de 30 places, intégrant un SESSAD en tant que mode d'accompagnement
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l'action sociale et des familles ;Considérant que les modes d'accompagnement permettant de distinguer les activités au sein de lastructure seront par spécificité intégrés dans les outils de la loi de 2002-2 ;Considérant que ce projet répond aux besoins repérés par le projet régional de santé de 2023-2028pour la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy sur le secteur identifié par la poursuite de latransformation et de l'évolution de l'offre médico-sociale, en garantissant la gradation et lacomplémentarité des services et des établissements, tout particulièrement les week-ends et pendantles vacances scolaires ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles ;
ARRETE
Article 1°:L'autorisation du Centre d'Education Spécialisé pour Déficients Auditifs (CESDA) sis route de NeufChâteau, Bélair - Capesterre-Belle-Eau (97130) géré par l'Association pour l'éducation spécialisée et ledéveloppement des projets d'actions solidaires (AEDPS), sise à route de Neuf Château, Bélair -Capesterre-Belle-Eau (97130), est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter de sa dated'échéance, soit le 3 janvier 2017 pour une capacité de 15 places.
Article 2 :L'autorisation du Service de Soutien à l'Education Familiale et à l'Intégration Scolaire (SSEFIS) sis routede Neuf Chateau, Bélair - Capesterre-Belle-Eau (97130) géré par l'Association pour l'éducationspécialisée et le développement des projets d'actions solidaires (AEDPS), sise à route de Neuf Chateau,Bélair - Capesterre-Belle-Eau (97130), est renouvelée pour une durée de 15 ans à compter de sa dated'échéance, soit le 3 janvier 2017 pour une capacité de 30 places.
Article 3 :Les autorisations susvisées aux articles 1 et 2, correspondant à une capacité totale de 45 places, sontmodifiées dans le cadre de l'évolution et de la transformation de l'offre en un IDA à partir de l'entitéétablissement du CESDA pour une capacité qui sera portée à 30 places à moyen constant.L'entité établissement du SSEFIS, ne devenant ni un site secondaire, ni une antenne, sera actualisée enconséquence au regard de la transformation et de l'évolution de l'offre territoriale.
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Agence régionale de santé - 971-2025-10-09-00002 - Arrêté actant le renouvellement de l'autorisation du CESDA pour une capacité de
15 places. Actant le renouvellement de l'autorisation du SSEFIS pour une capacité de 30 places. Portant modification capacitaire par
transformation de l'offre du CESDA et du SSEFIS en création d'un institut pour déficients auditifs (IDA) EHPHPHTHA d'une capacité
de 30 places, intégrant un SESSAD en tant que mode d'accompagnement
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Article 4:L'autorisation Institut pour Déficients Auditifs (IDA) « EPHPHETA », sis route de Neuf Chateau, Bélair -Capesterre-Belle-Eau (97130) géré par l'Association pour l'éducation spécialisée et le développementdes projets d'actions solidaires (AEDPS), sise a route de Neuf Chateau, Bélair - Capesterre-Belle-Eau(97130), est accordée par transformation de l'offre mentionnée à l'article 3 sus visé, dans le cadre de lacontractualisation, pour une capacité de 30 places a compter de la date de signature du présent arrêté.L'IDA comprendra deux modes d'accompagnement, dont une prestation en milieu ordinairecorrespond à une activité dite « SESSAD rattaché à un établissement assurant un hébergement ou unaccueil dejour ».
Article 5 :La présente autorisation n'exclut pas la prise en charge de personnes présentant des troubles associésà ceux qui font l'objet de la spécialité autorisée en vertu des dispositions de l'article D.312-0-3 du codede l'action sociale et des familles.
Article 6 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) dela manière suivante :
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : Association pour l'éducation spécialisée et le développementde projets d'action solidaire (AEDPS)Adresse : Route de Neuf Château, Bélair - Capesterre-Belle-Eau (97130)N° FINESS : 97 011 113 4N° SIREN : 843 481 128Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
Raison sociale de l'Entité Etablissement (ET) : institut pour Déficients Auditifs (IDA) « EPHPHETA »Adresse : Route de Neuf Château, Bélair - Capesterre-Belle-Eau (97130)N° FINESS : 97 011 210 8N° SIRET : 843 481 128 00059Code catégorie : 195 - Institut pour Déficients AuditifsCapacité : 30 placesCode MFT: 57 - ARS ou ARS/PCD CPOM
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15 places. Actant le renouvellement de l'autorisation du SSEFIS pour une capacité de 30 places. Portant modification capacitaire par
transformation de l'offre du CESDA et du SSEFIS en création d'un institut pour déficients auditifs (IDA) EHPHPHTHA d'une capacité
de 30 places, intégrant un SESSAD en tant que mode d'accompagnement
24
Code discipline : 841 - Accompagnement dans l'acquisition de l'autonomie et la scolarisationCode fonctionnement : 21- Accueil de Jour (sans distinction entre semi-internat et externat)Codes clientèle : 318 - Déficience auditive graveCapacité autorisée : 10 places
Code discipline : 841 - Accompagnement dans l'acquisition de l'autonomie et la scolarisationCode fonctionnement : 16 — Prestation en milieu ordinaireCodes clientèle : 318 - Déficience auditive graveCapacité autorisée : 20 places
Article 7 :La présente autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de 1 ansuivant la notification de la décision d'autorisation, conformément aux articles L 313-1 et D313-7-2 ducode de l'action sociale et des familles.
Article 8 :Le titulaire de l'autorisation transmet avant la date d'entrée de la nouvelle capacité autorisée à l'autoritécompétente une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement aux conditionstechniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L312-1 du codede l'action sociale et des familles
Article 9 :Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation estaccordée pour une durée de 15 ans à compter du 03 janvier 2017. La présente décision ne modifie pasla durée de l'autorisation initiale retenue, qui se poursuit en l'état.Le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité desprestations délivrées selon la procédure élaborée par la Haute Autorité de santé, mentionnée à l'articleL. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 dumême code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
Article 10 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour leurautorisation devra être porté a la connaissance du Directeur Général de l'Agence de Santé deGuadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, autorité compétente en vertu de l'article L 313-1 du codede l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans son accord de l'autoritécompétente concernée.
6/7
Agence régionale de santé - 971-2025-10-09-00002 - Arrêté actant le renouvellement de l'autorisation du CESDA pour une capacité de
15 places. Actant le renouvellement de l'autorisation du SSEFIS pour une capacité de 30 places. Portant modification capacitaire par
transformation de l'offre du CESDA et du SSEFIS en création d'un institut pour déficients auditifs (IDA) EHPHPHTHA d'une capacité
de 30 places, intégrant un SESSAD en tant que mode d'accompagnement
25
Article 11:Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratifterritorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandéeavec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen »accessible sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre,le 09 OCT. 2025
Le Directeur Général
7/7
Agence régionale de santé - 971-2025-10-09-00002 - Arrêté actant le renouvellement de l'autorisation du CESDA pour une capacité de
15 places. Actant le renouvellement de l'autorisation du SSEFIS pour une capacité de 30 places. Portant modification capacitaire par
transformation de l'offre du CESDA et du SSEFIS en création d'un institut pour déficients auditifs (IDA) EHPHPHTHA d'une capacité
de 30 places, intégrant un SESSAD en tant que mode d'accompagnement
26
Agence régionale de santé
971-2025-10-13-00004
Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 13 octobre 2025
fixant la liste des membres non permanents
ayant voix consultatives pour siéger à la
commission de sélection d'Appel à Projets
(CISAAP) concernant la création d'une Équipe
Mobile Santé Précarité (EMSP) de 5 places sur le
territoire de Saint-Martin
Agence régionale de santé - 971-2025-10-13-00004 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 13 octobre 2025 fixant la liste des membres non
permanents ayant voix consultatives pour siéger à la commission de sélection d'Appel à Projets (CISAAP) concernant la création d'une
Équipe Mobile Santé Précarité (EMSP) de 5 places sur le territoire de Saint-Martin
27
ERREPUBLIQUEFRANCAI SE @ DAgence de Santé. GuadeloupeHier Saint-MartinEgalité Saint-BarthélemyFraternité
ARRETE N°ARS/DAOSS/DCT/971-2025-Fixant la liste des membres non permanents ayant voix consultativespour siéger à la commission de sélection d'Appel à Projets (CISAAP)concernant la création d'une Equipe Mobile Santé Précarité (EMSP) de 5 placessur le territoire de Saint-Martin.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.313-1 à 313-8 et R.313- 1 relatif à lacomposition de la commission de sélection d'appel à projet social on médico-social ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatifà la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée àl'article L.313-1 -1 du code de l'action sociale et des familles, modifié par le décret n° 2014-656 du 30 mai 2014VU le décret du 9 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de DirecteurGénéral de l' Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projet etd'autorisation des établissements et services ;VU Parrêté n° 2015-327 du 24 juin 2015 fixant la composition de la Commission de sélection d'appel à projetsau titre des activités autorisées par la Directrice Générale de l'Agence de Santé ;VU la délibération CP/N°06/2022 du 3 mai 2022 désignant les membres de la Conférence de la Santé et deAutonomie pour la commission d'information et de sélection d'appel a projets médico-sociaux.VU l'arrêté n°971-2022-06-03-00002 du 3 juin 2022 modifiant la composition de la Commission de sélectiond'appel a projets au titre des activités autorisées par le Directeur Général de l'Agence de Santé dans le domainemédico-social ;VU larrété ARS/DAOSS n°971-2025- | du octobre 2025 modifiant la compositionde la Commission de sélection d'appel a projets au titre des activités autorisées par le Directeur Général del'Agence de Santé dans le domaine médico-social ;
ARRETE
13
10-13-00003
Agence régionale de santé - 971-2025-10-13-00004 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 13 octobre 2025 fixant la liste des membres non
permanents ayant voix consultatives pour siéger à la commission de sélection d'Appel à Projets (CISAAP) concernant la création d'une
Équipe Mobile Santé Précarité (EMSP) de 5 places sur le territoire de Saint-Martin
28
ARTICLE 1:Sont désignés comme membres non permanents a voix consultatives de la Commission d'Appel a Projets(CISAAP) visant la création de 5 places d'Equipe Mobile Santé Précarité (EMSP) sur le territoire deSaint-Martin := Deux personnalités qualifiées :o Madame Hélène DEBRUGE, Responsable de la coordination et de la synthèseinterministérielles-Préfecture-Guadeloupe/Saint-Martino Madame Nelly MARSAUDON GODARD, Cheffe du service Veille Sociale - Hébergement -Logement Adapté- Pôle solidarité DEETS Guadeloupe" Un représentant d'usagers « expert » :o Madame Préscillia GOUFFRAN, représentante de PUNAFAM.= Au plus quatre personnels des services techniques, comptables ou financiers de VARS :o Monsieur le Docteur MOUKAILA Abdoul-Djamal,o Madame Delphine LORI, Cheffe du Service des Dispositifs de Coordination Territoriale(DCT),o Monsieur Paul GUIBERT, Directeur Territorial des Iles du Nord= Deux instructeurs :o Madame Suzy DENIN, Responsable contractualisation ESMS PDS-ARS.o Madame Clémence MASSON, Référente Direction Evaluation et Réponse aux Besoins desPopulations (DERBP) - Direction territoriale de Saint-MartinARTICLE 2 :Ces personnes sont désignées comme membres non permanents de la Commission d'Information et de Sélectiond'Appel à Projets (CISAAP) au titre des activités autorisées par l'Agence de Santé dans le domaine médico-social.Le mandat des membres non permanents de la commission n'est pas renouvelable et concerne uniquementl'appel à projets mentionnés à l'article 1.ARTICLE 3 :Les informations relatives à cet appel à projets ont été publiées sur le site de l'Agence de santé Guadeloupe,Saint-Martin, Saint-Barthélemy : https://www.guadeloupe.ars.sante.fr.ARTICLE 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Guadeloupe,dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Lajuridiction administrative compétente peut être saisievia application informatique « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr .ARTICLE5 :Le Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé dePexécution du présent arrêté publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture Guadeloupe.
Gourbeyre, le
13 octobre 2025
Agence régionale de santé - 971-2025-10-13-00004 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 13 octobre 2025 fixant la liste des membres non
permanents ayant voix consultatives pour siéger à la commission de sélection d'Appel à Projets (CISAAP) concernant la création d'une
Équipe Mobile Santé Précarité (EMSP) de 5 places sur le territoire de Saint-Martin
29
Agence régionale de santé
971-2025-10-13-00002
Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 13 octobre 2025
modifiant la composition de la Commission
d'Information et de Sélection d'Appel à Projets
au titre des activités autorisées par le Directeur
Général de l'Agence de Santé dans le domaine
médico-social
Agence régionale de santé - 971-2025-10-13-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 13 octobre 2025 modifiant la composition de la
Commission d'Information et de Sélection d'Appel à Projets au titre des activités autorisées par le Directeur Général de l'Agence de
Santé dans le domaine médico-social
30
REPUBLIQUE a 4FRANCAISELiberté @ >Agence de SantéÉgalité GuadeloupeFraternité Saint-MartinSaint-Barthélemy
ARRETE ARS/DAOSS/971-2025-Modifiant la composition de la Commission d'Informationet de Sélection d'Appel A Projets au titre des activités autoriséespar le Directeur Général de l'Agence de Santédans le domaine médico-social
LE DIRECTEUR GENERAL DE L' AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, ET SAINT-BARTHELEMY
VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.313-1 à 313-8 et R.313- 1 relatif à lacomposition de la commission de sélection d'appel à projet social on médico-social ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée àl'article L.313-1 -1 du code de l'action sociale et des familles, modifié par le décret n° 2014-656 du 30 mai 2014 ;VU le décret du 9 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de DirecteurGénéral de l' Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel a projet etd'autorisation des établissements et services ;VU l'arrêté n° 2015-327 du 24 juin 2015 fixant la composition de la Commission de sélection d'appel a projets autitre des activités autorisées par la Directrice Générale de l'Agence de Santé ;VU l'arrêté n°971-2020-08-25-002 du 25 août 2020 modifiant la composition de la Commission de sélection d'appelà projets au titre des activités autorisées par la Directrice Générale de l'Agence de Santé ;VU l'arrêté ARS/DERBP/N°971-2021-10-11-00001/CSA du 11 octobre 2021 fixant la composition de la Conférencede la Santé et de l' Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;VU Parrêté n°971-2022-06-03-00002 du 3 juin 2022 modifiant la composition de la Commission de sélection d'appelà projets au titre des activités autorisées par la Directrice Générale de l'Agence de Santé ;VU la délibération CP/n°06/2022 du 3 mai 2022 de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie relative à ladésignation des représentants d'usagers pour siéger en qualité de membres permanents à la commission d'informationet de sélection d'appel a projets médico-sociaux.VU Varrété ARS/DERBP/ATSDS/CSA N°971-2025 du 11 juin 2025 modifiant la composition de la Conférence dela Santé et de I'Autonomie de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
Agence régionale de santé - 971-2025-10-13-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 13 octobre 2025 modifiant la composition de la
Commission d'Information et de Sélection d'Appel à Projets au titre des activités autorisées par le Directeur Général de l'Agence de
Santé dans le domaine médico-social
31
ARTICLE 1:
ARRETE
L'article 1 de l'arrêté n°971-2022-06-03-00002 du 3 juin 2022 modifiant la composition de la Commission desélection d'appel a projets, au titre des activités autorisées par l'Agence de Santé dans le domaine médico-sociale, estmodifié comme ci-après.La Commission d'Information et de Sélection d'Appel à Projet (CISAAP) au titre des activités autorisées par l'Agencede Santé dans le domaine médico-social est composée comme suit :
DésignationTitreNombreTitulairesSuppléantsMembres permanentsayant voix délibérative :Le Directeur Général de l'Agence Président Laurent LEGENDART Florelle BRADAMANTISde Santé ou son représentant 1 [Directeur Général Directrice Générale adjointeSylvie MOUTOU Marie-José MOVRELDirectrice de |' Animation et |Adjointe à la Directrice dede l'Organisation des Animation et deStructures de Santé (DAOSS) [Organisation des Structuresde Santé (DAOSS)Jean-Francois CAYET Mélanie BROCHANTReprésentants de l'Agence de 3 Directeur de l'Evaluation et la Adjointe au Directeur deSanté Réponse aux Besoins des l'Evaluation et la RéponsePopulations (DERBP) aux Besoins des Populations(DERBP)Patrick SAINT-MARTIN Murielle ALOPHDirecteur de la Sécurité Adjointe au Directeur de laSanitaire (DSS) Sécurité Sanitaire (DSS); ' we Claude PHILOMIN Nadine NEGRITReprésentant d'associations de |retraités et de personnes âgées 1 Confédération Syndicale des (Conseil Départemental deFamilles de Guadeloupe GuadeloupeReprésentant d'associations de Rachel DUWICQUET Joseph BLOMBOpersonnes handicapées KALITEPOUVIV AGIPSAHReprésentant d'associations de Isabelle ROUIN Ketty LAURENTa ee a des 1 Maison Saint -Vincent Association Réseau VilleGUIBCUMES SPECHT Hes Hôpital Guadeloupe ARVHGMembres permanents ayant voix consultative :Représentants des unions, Emmanuella SAINT-CLAIR [Eric ALEXISfédérations ou groupements SSIAD Arc en Ciel NEXEM - AXESSreprésentatifs des personnes Te, + Socialmorales gestionnaires des ; ADEDOM Guadeloupe Employeurs Santé Sociaétablissements et services sociauxet médico-sociaux et des lieux devie et d'accueil (Différents desmembres à voix délibérative)Odile LINAssociation Accueil Le BelAge - FEHAPMarie-Flore DORVILLESSIAD Médiplus SoinsUNAP
2
Agence régionale de santé - 971-2025-10-13-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 13 octobre 2025 modifiant la composition de la
Commission d'Information et de Sélection d'Appel à Projets au titre des activités autorisées par le Directeur Général de l'Agence de
Santé dans le domaine médico-social
32
Membres non permanents avec voix consultative :Seront désignés par le DGARS pour chaque appel a projet :* Deux personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences dans le domaine de l'appel à projetcorrespondant ;* Au plus deux représentants d'usagers spécialement concernés par l'appel à projet correspondant ;* Au plus quatre personnels des services techniques, comptables ou financiers de l'Agence de Santé pour délivrerl'autorisation, en qualité d'experts dans le domaine de l'appel à projet.
ARTICLE 2 :Le mandat des membres permanents de la commission mentionnés à l'article 1 est de trois ans, renouvelable | fois, partacite reconduction.
ARTICLE3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Guadeloupe, dans undélai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4:Le Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture Guadeloupe.
Gourbeyre, le
Agence régionale de santé - 971-2025-10-13-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 13 octobre 2025 modifiant la composition de la
Commission d'Information et de Sélection d'Appel à Projets au titre des activités autorisées par le Directeur Général de l'Agence de
Santé dans le domaine médico-social
33
Agence régionale de santé
971-2025-10-13-00003
Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 13 octobre 2025
modifiant la composition de la Commission
d'Information et de Sélection d'Appel à Projets
au titre des activités autorisées par le Directeur
Général de l'Agence de Santé dans le domaine
médico-social
Agence régionale de santé - 971-2025-10-13-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 13 octobre 2025 modifiant la composition de la
Commission d'Information et de Sélection d'Appel à Projets au titre des activités autorisées par le Directeur Général de l'Agence de
Santé dans le domaine médico-social
34
REPUBLIQUE a 4FRANCAISELiberté @ >Agence de SantéÉgalité GuadeloupeFraternité Saint-MartinSaint-Barthélemy
ARRETE ARS/DAOSS/971-2025-Modifiant la composition de la Commission d'Informationet de Sélection d'Appel A Projets au titre des activités autoriséespar le Directeur Général de l'Agence de Santédans le domaine médico-social
LE DIRECTEUR GENERAL DE L' AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, ET SAINT-BARTHELEMY
VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.313-1 à 313-8 et R.313- 1 relatif à lacomposition de la commission de sélection d'appel à projet social on médico-social ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée àl'article L.313-1 -1 du code de l'action sociale et des familles, modifié par le décret n° 2014-656 du 30 mai 2014 ;VU le décret du 9 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de DirecteurGénéral de l' Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel a projet etd'autorisation des établissements et services ;VU l'arrêté n° 2015-327 du 24 juin 2015 fixant la composition de la Commission de sélection d'appel a projets autitre des activités autorisées par la Directrice Générale de l'Agence de Santé ;VU l'arrêté n°971-2020-08-25-002 du 25 août 2020 modifiant la composition de la Commission de sélection d'appelà projets au titre des activités autorisées par la Directrice Générale de l'Agence de Santé ;VU l'arrêté ARS/DERBP/N°971-2021-10-11-00001/CSA du 11 octobre 2021 fixant la composition de la Conférencede la Santé et de l' Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;VU Parrêté n°971-2022-06-03-00002 du 3 juin 2022 modifiant la composition de la Commission de sélection d'appelà projets au titre des activités autorisées par la Directrice Générale de l'Agence de Santé ;VU la délibération CP/n°06/2022 du 3 mai 2022 de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie relative à ladésignation des représentants d'usagers pour siéger en qualité de membres permanents à la commission d'informationet de sélection d'appel a projets médico-sociaux.VU Varrété ARS/DERBP/ATSDS/CSA N°971-2025 du 11 juin 2025 modifiant la composition de la Conférence dela Santé et de I'Autonomie de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
Agence régionale de santé - 971-2025-10-13-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 13 octobre 2025 modifiant la composition de la
Commission d'Information et de Sélection d'Appel à Projets au titre des activités autorisées par le Directeur Général de l'Agence de
Santé dans le domaine médico-social
35
ARTICLE 1:
ARRETE
L'article 1 de l'arrêté n°971-2022-06-03-00002 du 3 juin 2022 modifiant la composition de la Commission desélection d'appel a projets, au titre des activités autorisées par l'Agence de Santé dans le domaine médico-sociale, estmodifié comme ci-après.La Commission d'Information et de Sélection d'Appel à Projet (CISAAP) au titre des activités autorisées par l'Agencede Santé dans le domaine médico-social est composée comme suit :
DésignationTitreNombreTitulairesSuppléantsMembres permanentsayant voix délibérative :Le Directeur Général de l'Agence Président Laurent LEGENDART Florelle BRADAMANTISde Santé ou son représentant 1 [Directeur Général Directrice Générale adjointeSylvie MOUTOU Marie-José MOVRELDirectrice de |' Animation et |Adjointe à la Directrice dede l'Organisation des Animation et deStructures de Santé (DAOSS) [Organisation des Structuresde Santé (DAOSS)Jean-Francois CAYET Mélanie BROCHANTReprésentants de l'Agence de 3 Directeur de l'Evaluation et la Adjointe au Directeur deSanté Réponse aux Besoins des l'Evaluation et la RéponsePopulations (DERBP) aux Besoins des Populations(DERBP)Patrick SAINT-MARTIN Murielle ALOPHDirecteur de la Sécurité Adjointe au Directeur de laSanitaire (DSS) Sécurité Sanitaire (DSS); ' we Claude PHILOMIN Nadine NEGRITReprésentant d'associations de |retraités et de personnes âgées 1 Confédération Syndicale des (Conseil Départemental deFamilles de Guadeloupe GuadeloupeReprésentant d'associations de Rachel DUWICQUET Joseph BLOMBOpersonnes handicapées KALITEPOUVIV AGIPSAHReprésentant d'associations de Isabelle ROUIN Ketty LAURENTa ee a des 1 Maison Saint -Vincent Association Réseau VilleGUIBCUMES SPECHT Hes Hôpital Guadeloupe ARVHGMembres permanents ayant voix consultative :Représentants des unions, Emmanuella SAINT-CLAIR [Eric ALEXISfédérations ou groupements SSIAD Arc en Ciel NEXEM - AXESSreprésentatifs des personnes Te, + Socialmorales gestionnaires des ; ADEDOM Guadeloupe Employeurs Santé Sociaétablissements et services sociauxet médico-sociaux et des lieux devie et d'accueil (Différents desmembres à voix délibérative)Odile LINAssociation Accueil Le BelAge - FEHAPMarie-Flore DORVILLESSIAD Médiplus SoinsUNAP
2
Agence régionale de santé - 971-2025-10-13-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 13 octobre 2025 modifiant la composition de la
Commission d'Information et de Sélection d'Appel à Projets au titre des activités autorisées par le Directeur Général de l'Agence de
Santé dans le domaine médico-social
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Membres non permanents avec voix consultative :Seront désignés par le DGARS pour chaque appel a projet :* Deux personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences dans le domaine de l'appel à projetcorrespondant ;* Au plus deux représentants d'usagers spécialement concernés par l'appel à projet correspondant ;* Au plus quatre personnels des services techniques, comptables ou financiers de l'Agence de Santé pour délivrerl'autorisation, en qualité d'experts dans le domaine de l'appel à projet.
ARTICLE 2 :Le mandat des membres permanents de la commission mentionnés à l'article 1 est de trois ans, renouvelable | fois, partacite reconduction.
ARTICLE3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Guadeloupe, dans undélai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4:Le Directeur Général de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture Guadeloupe.
Gourbeyre, le
13 octobre 2025
Agence régionale de santé - 971-2025-10-13-00003 - Arrêté ARS/DAOSS/DCT du 13 octobre 2025 modifiant la composition de la
Commission d'Information et de Sélection d'Appel à Projets au titre des activités autorisées par le Directeur Général de l'Agence de
Santé dans le domaine médico-social
37
Agence régionale de santé
971-2025-10-13-00006
Décision du 13 octobre 2025 Accordant la
demande d'agrément à titre provisoire du centre
de santé "HYGIVISION SAINT-FRANCOIS" pour
ses activités ophtalmologiques et orthoptiques
Agence régionale de santé - 971-2025-10-13-00006 - Décision du 13 octobre 2025 Accordant la demande d'agrément à titre provisoire
du centre de santé "HYGIVISION SAINT-FRANCOIS" pour ses activités ophtalmologiques et orthoptiques 38
eu ArREPUBLIQUEFRANGAISE @ Agencede Santae GuadeloupeLiberté Saint-MartinÉgalité Saint-BarthélenyFraternitéDECISION ARS/DAOSS/DA/971-2025-Accordant la demande d'agrément à titre provisoire du centre de santé« HYGIVISION SAINT-FRANCOIS » pour ses activités ophtalmologiques et
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles L.6323-1 à L. 6323-1-15 et D.6323-1 àD.6323-12 ;Vu la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;Vu Parrêté du 20 juin 2024 modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;Vu le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité deDirecteur Général de I' Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;Vu le décret n°2024-568 du 20 juin 2024 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé :Vu le Schéma Régionale de Santé 2023 -2028 ;Vu le projet déposé en date du 27 mars 2025 par le centre de santé « HYGIVISION SAINT-FRANCOIS » en vue d'obtenir un agrément du directeur général de l'Agence de Santé Guadeloupe,Saint-Martin et Saint-Barthélemy.Il est arrêté ce qui suit :
Article 1% : est accordé la demande d'agrément du centre de santé dont la raison sociale delorganisme gestionnaire est « Centre de santé HYGIVISION SAINT-FRANCOIS » sis : Immeuble leQuirama — Allée des Acacias — 97118 SAINT-FRANCOIS.Cet agrément vaut autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux dans le centre concernéArticle 2 : Le présent agrément est provisoire et est délivré pour une durée d'un an à compter de ladate d'ouverture du centre.Article 3 : conformément à l'article L6323-1-11, paragraphe III du code de la santé publique, au coursde l'année suivant la délivrance de l'agrément provisoire, l'agence régionale de santé peut organiserune visite de conformité.Article 4 : le Directeur général de l'Agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy estchargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Guadeloupe.
Gourbeyre, le
Le Dirécteur Génér
ER:Laurent
<
orthoptiques
Agence régionale de santé - 971-2025-10-13-00006 - Décision du 13 octobre 2025 Accordant la demande d'agrément à titre provisoire
du centre de santé "HYGIVISION SAINT-FRANCOIS" pour ses activités ophtalmologiques et orthoptiques 39
Cabinet
971-2025-10-09-00004
Arrêté MHT/CAB/BC du 09-10-2025 accordant la
médaille d'honneur du travail à l'occasion de la
promotion du 14 juillet 2025
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PREFET |DE LA REGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
CabinetBureau du Cabinet
ARRETE MHT/CAB/BC du 09 octobre 2025Accordant la médaille d'honneur du Travailà l'occasion de la promotion du 14 juillet 2025Le Préfet de la région GuadeloupePréfet de la GuadeloupeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite —
VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;VU le décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du 17 octobre 2000 et2007-1746 du 12 décembre 2007 ;VU l'arrêté du 17juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de lamédaille d'honneur du travail ;Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1: La médaille d'honneur du travail ARGENT est décernée a:- Monsieur ACHERON AroldTechnicien du patrimoine,- Monsieur ADOLPHE FrédérickAec,- Madame AIGLE NitaGestionnaire ressources humaines,- Madame ALBINA KettyChargée de déploiement - animations commerciales,- Madame ALEXIS AnaëlleChargée de mission,- Monsieur ALPHONSE SébastienTechnicien de maintenance - chef de site,- Madame ARMOUGOM ClaudineEmployée de banque,
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- Madame AZEDE RaymondeContrôleur de gestion,- Monsieur BALADINE JoélChauffeur livreur,- Madame BALTYLDE VéroniqueResponsable de plateaux service client,- Monsieur BEKLEY EssodeyounaDirecteur de la qualité des réseaux,- Monsieur BEUVE EdmondAgent de maitrise,- Madame BIEVRE VivianeIngénieur en informatique,- Monsieur BISRAN CyriaqueChef de quart,- Monsieur BOSSON HervéChef de département eau potable dgt,- Monsieur BOYE SophieAgent / employé pps,- Monsieur BRUCTER FredChef de quart,- Monsieur BRUJAILLE-LATOUR KarlChargé d'intégration et de la conception de l'offre de service,- Monsieur BUDON SébastienResponsable clientéle professionnelle,- Monsieur CAMALET DominiqueConducteur de travaux,- Monsieur CAMBRE HuguesMonteur électricien réseaux,- Monsieur CASIMIR MathewCharpentier,- Monsieur CASTANET SteveResponsable d'interventions et planificateur,- Monsieur CELESTIN EloicGarde particulier assermenté,- Madame CESAIRE MariellaConseiller commercial particuliers,- Madame CHAMPARE SabrinaAgent escale,
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- Monsieur CHRISTOPHE AndréAgent air france,- Madame CLAIREMONT TatianaResponsable d'équipe,- Monsieur CLAIRY OlivierInformaticien industriel,- Monsieur CLAVIER SimonEmployé service colons planteurs,- Monsieur CLOTILDE RégisAta,- Monsieur COLOMBO ClémentMécanicien,- Madame COSAQUE IsabelleTechnicien pps,- Madame COUTURIER PascalePilote services aux occupants,- Madame COUVERCY JenniferConseillére développement relation client indemnisation,- Madame DACALOR-COSAQUE ValérieSpécialiste domaine client,- Monsieur DANINTHE FrédéricConseiller,- Monsieur DARGENT YvesChef de projets data & projets spéciaux,- Monsieur DAUBE PatrickConducteur de ligne de conditionnement,- Madame DAVID HouleyeConseillère accueil,- Madame DELLAN KarineChargéede clientele particulier,- Monsieur DESIMPEL LionelResponsable centre automobile,- Madame DESPLAN MarieAgent de service,- Madame DETHELOT PatriciaEquipier support,- Madame DODDS SylvieGestionnaire appui,
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- Madame DYVRANDE RoseliseCaissiére-standardiste,- Madame ELIZABETH EmiliePersonnel navigant commercial,- Monsieur ESNARD RichardManager import / export,- Monsieur ETENNA GeorgesTechnicien logistique,- Monsieur ETENNA GillesChef de quart,- Monsieur FAIDHERBES RegisManager de projet,- Monsieur FELICITE RémiElectricien - ouvrier,- Monsieur FISTON JocelynCharpentier,- Monsieur FORBIN WilfriedTechnicien de proximité,- Monsieur FRECHOU WladimirCommunity manager,- Madame GELAS PascalinePsychologue du travail,- Madame GEREMY IngridConseiller client,- Monsieur GERMONT JoséChauffeur livreur,- Madame GIRDARY BarthélémyComptable,- Madame GORI SandraChargée de mission a la direction générale,- Madame GOTTE SoniaMagasinier cariste polyvalent préparatrice de commandes,- Monsieur GOURNET Jean-LouisCariste conducteur d'engin,- Monsieur GUIROUARD AIZEE GeorgesVendeur itinérant,- Monsieur IDYLLE HarveyAgent polyvalent d'exploitation des infrastructures,
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- Monsieur ISAAC Jean-LucEmployé,- Madame ISMA CindyComptable,- Madame JASARON NicaiseResponsable gestion immobiliére,- Monsieur JEAN-BAPTISTE MarcelChef de quart,- Monsieur JEAN-PHILIPPE JoséChef mécanicien,- Madame JNO-BAPTISTE TatianaAgent de maitrise et d'encadrement,- Madame JOUYET MurielleAssistante de secrétaire,- Madame KLOCK CynthiaTechnicien back office,- Madame KOMLA SOUKHA SarahAgent de transit,- Madame LAFLEUR MarikaConseiller développement relation client vente,- Monsieur LANCIEN JimmyTechnicien pps,- Monsieur LANDRE JoélAssistant portuaire,- Madame LASCARY NadineTechnicienne du service médical,- Monsieur LASSERRE JoélMagasinier,- Monsieur LASSIVA SylvioChef d'agence,- Madame LAURENT GladysConseiller en gestion droit,- Madame LAUTRIC HenrietteCheffe comptable,- Madame LEFEUVRE ArianeResponsable ressources humaines/paie,- Madame LEMNOS NadègeAssistante de direction,
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- Madame LEON-FELIX NathalieChargée de clientèle,- Madame LIGARIUS LydiaCertificat d'aptitude aux fonctions de notaire - responsable juridique à la sig,- Monsieur LOUISON LyonnelGestionnaire clientèle patrimoniale,- Madame LOUIS YohanHôtesse de l'air,- Monsieur LOYALLE Jean-MichelTechnicien frigoriste,- Monsieur MADIN JackyGestionnaire clientèle multimédia,- Madame MANCHAUD AngélaChargée d'affaires professionels,- Madame MANETTE HeureseContrôleur de gestion,- Madame MARÉNEL ChristineComptable,- Monsieur MARINETTE JulienResponsable service méthode et mécanique,- Madame MARTY SandraEnseignant - juriste,- Monsieur MATHIEU CyrilleDirecteur pôle canne,- Monsieur MAUGRAN MaxResponsable secteur moulin,- Monsieur MAVER ChristianCadre administratif,- Madame MINOS NathalieCheffe de projet création de contenus et publicité,- Monsieur MOESON DavidCroupier,- Madame MOLIA AlexandraGestionnaire clientèle,- Madame MONDAT SolangeConseillère emploi,- Monsieur MONTELLA Jean-MarcFrigoriste,
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- Madame MORIN Marie-FranceResponsable administrative et maintenance,- Madame MORIS YasmineChargée de projet,- Madame MOUNIEN JoëlleDirectrice des ressources et moyens,- Monsieur MOUTAMA HortenseElectromécanicien,- Monsieur NEAMAT-MOUTOUSSAMY Jean-ClaudeCoordinateur maintenance fabrication,- Monsieur NISUS SandroCariste,- Monsieur OBERTAN NicomèdeCharpentier,- Monsieur OXYBEL JacquesEmployé,- Monsieur PALANY PatriceTechnicien piste personnel sol,- Madame PAUL IsabellaConseillère a l'emploi,- Monsieur PECCATUS LucResponsable services généraux,- Monsieur PÉPHILY AlexMagasinier,- Monsieur PHAAN YannResponsable études constructions neuves et réhabilitation,- Madame PHARAOH FrançoiseMonitrice éducatrice,- Madame PHARDIN KarineConseiller commercial particuliers,- Monsieur PINDI RobertGestionnaire appui,- Madame PIQUET LauraDirectrice de caisse Crédit Mutuel,- Monsieur PLUMKET WillyTechnicien exploitation maintenance,- Monsieur POUGEOL Jean-ClaudeGaineur chef d'atelier de fabrication,
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- Monsieur RAMKELAOUAN JoséResponsable ressources humaines,- Madame RANCE KattyPilote logistique,- Monsieur RAZAT Jean-FrancoisMédecin conseil régional,- Madame RENIA GiseleConseillére emploi,- Madame REY SandrinePersonnel navigant commercial,- Madame ROBERT SernidaPilote responsable opération clients réseau,- Madame ROSNEL TildyResponsable équipe gso,- Madame SABIN MaiteAssistante technique,- Monsieur SACILE CyprienTuyauteur soudeur - ouvrier,- Madame SAHA FabienneChargée de gestion spécialisée,- Madame SAINT-CHARLES NicoleMédecin,- Monsieur SALBRIS Jean-MarcRégulateur distribution,- Monsieur SALYERES DelphinResponsable service ear,- Monsieur SILO GéraldSuperviseur des opérations aériennes,- Monsieur SYNAKOWSKI GillesDirecteur de projets,- Monsieur THEOPHILE YourySuperviseur sécurité aéronautique,- Monsieur THEUNYNCK GrégoireResponsable commercial entreprises,- Monsieur THOMIAS WilliamCharpentier,- Monsieur TURLET RuddyElectricien - ouvrier,
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- Monsieur VALLON PhilippeAdjoint technique de la fonction publique territoriale,- Monsieur VALOGNE PaulResponsable atelier ses,- Monsieur VALTON FreddyResponsable de secteur,- Monsieur VINCENT Xavier-StéphaneContrôleur de gestion,- Monsieur ZAMMIT JérémyChef navires,
Article 2 : La médaille d'honneur du travail Vermeil est décernée a:- Madame ABRIN ChristineChef de projet processus et outils commerciaux,- Madame ALBINA KettyChargée de déploiement - animations commerciales,- Madame ANGELIQUE VickieDirectrice d'agence,- Monsieur BALADINE JoelChauffeur livreur,- Madame BALTYLDE VéroniqueResponsable de plateaux service client,- Madame BEAUJOUR DainaAgent administratif,- Monsieur BEKLEY EssodeyounaDirecteur de la qualité des réseaux,- Monsieur BEUVE EdmondAgent de maitrise,- Monsieur BISRAN CyriaqueChef de quart,- Madame BONRAISIN VéroniqueDrectrice régionale adjointe,- Monsieur BOURSEAU ClaudeOuvrier,- Monsieur BRUCTER FredChef de quart,- Monsieur CAMALET DominiqueConducteur de travaux,
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- Monsieur CASIMIR MathewCharpentier,- Monsieur CELESTIN EloicGarde particulier assermenté,- Monsieur CLAVIER SimonEmployé service colons planteurs,- Monsieur COLOMBO ClémentMécanicien,- Madame COUTURIER PascalePilote services aux occupants,- Madame DACALOR-COSAQUE ValérieSpécialiste domaine client,- Monsieur DARGENT YvesChef de projets data & projets spéciaux,- Monsieur DAUBE PatrickConducteur de ligne de conditionnement,- Monsieur DESIMPEL LionelResponsable centre automobile,- Madame DINMAHOMED LouiseConseillère à l'emploi,- Madame DYVRANDE RoseliseCaissière-standardiste,- Monsieur ESNARD RichardManager import / export,- Monsieur ETENNA GeorgesTechnicien logistique,- Monsieur ETENNA GillesChef de quart,- Monsieur FIRPIONN JosephChef de chantier,- Monsieur FISTON JocelynCharpentier,- Madame FLERET FrancianeChargée animation des ambassadeurs et planification des ateliers,- Madame FRANCIETTA MagaliResponsable d'équipe,- Madame GÉRÉMY IngridConseiller client,
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- Monsieur GERMONT JoséChauffeur livreur,- Madame GIRDARY BarthélémyComptable,- Madame GOBELIN TOUMSON GladysChargée de mission,- Madame GONGON RositaSoutien de proximité,- Monsieur GOURNET Jean-LouisCariste conducteur d'engin,- Monsieur GUIROUARD AIZEE GeorgesVendeur itinérant,- Madame IBO LinaTechnicien documentaire fret,- Monsieur ISAAC Jean-LucEmployé,- Madame ISAAC NatachaResponsable e-cepac antilles,- Madame JACQUET-BLIRANDO AudeConseiller utilisateur des offres de service,- Madame JANVIER JocelyneChargée de clientèle,- Madame JASARON NicaiseResponsable gestion immobilière,- Monsieur JEAN-BAPTISTE MarcelChef de quart,- Monsieur JEAN-CHARLES FlorisMagasinier,- Madame JEANNE Marie-MichelleChargée d'opérations comptables,- Monsieur JEAN-PHILIPPE JoséChef mécanicien,- Madame JOUYET MurielleAssistante de secrétaire,- Madame JUSTINE MurielCroupière,- Monsieur KANDASSAMY JimmyReferent mérier,
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- Monsieur LANDRE JoëlAssistant portuaire,- Monsieur LASSERRE JoëlMagasinier,- Madame LAURENT TatianaAnalyte risques,- Madame LAUTRIC HenrietteCheffe comptable,- Madame LEFEUVRE ArianeResponsable ressources humaines/paie,- Madame LEPIERRE LucetteExpert supervision et pilotage,- Madame MADELONET VivianeResponsable de groupe comptable,- Madame MALEZIEU Kattyler maitre d'hôtel,- Madame MANETTE HeureseContrôleur de gestion,- Madame MARELLI RosalieRéférente technique administration des rh,- Madame MARÉNEL ChristineComptable,- Monsieur MARINETTE JulienResponsable service méthode et mécanique,- Monsieur MATHIEU CyrilleDirecteur pôle canne,- Monsieur MAUGRAN MaxResponsable secteur moulin,- Madame MINOS NathalieCheffe de projet création de contenus et publicité,- Madame MONDAT SolangeConseillère emploi,- Monsieur MONTELLA Jean-MarcFrigoriste,- Madame MORELLON RaymondeContrôleur restauration,- Madame NAINE LindaAssistante commerciale,
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- Monsieur NEAMAT-MOUTOUSSAMY Jean-ClaudeCoordinateur maintenance fabrication,- Monsieur NIRHOU MarcelElectromécanicien,- Monsieur NISUS SandroCariste,- Monsieur OBERTAN NicomèdeCharpentier,- Madame OXYBEL JacquelineManager des opérations et transverse,- Monsieur OXYBEL JacquesEmployé,- Monsieur PECCATUS LucResponsable services généraux,- Monsieur PEPHILY AlexMagasinier,- Madame PHARAOH FrancoiseMonitrice éducatrice,- Madame PLOCOSTE VéroniqueConseillére clientéle spécialisée,- Monsieur POITOU PhilippeBusiness partner rh,- Monsieur PORRAY RodrigueAgent de conduite et de maintenance des portiques,- Monsieur POUGEOL Jean-ClaudeGaineur chef d'atelier de fabrication,- Monsieur RAGHOUBER EricResponsable bar,- Monsieur RAMSSAMY OlivierDirecteur d'agence multi-média,- Madame RANCE KattyPilote logistique,- Monsieur RAZAT Jean-FrancoisMédecin conseil régional,- Madame RICHARD AurélieAnimatrice commerciale,- Madame ROBERT SernidaPilote responsable opération clients réseau,
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- Madame ROBERT SylvieAgent administratif,- Monsieur ROBIN LaurentResponsable petits travaux et branchements de la direction centre du smgeag,- Madame ROSNEL TildyResponsable équipe gso,- Madame SAHA FabienneChargée de gestion spécialisée,- Madame SAINT-CHARLES NicoleMédecin,- Madame SAINT-MAXIMIN GhislaineGestionnaire back office multiservices,- Madame SAINT-VAL TaniaCheffe de projet inclusion numérique et fondation orange,- Monsieur SALBRIS Jean-MarcRégulateur distribution,- Monsieur SALYERES DelphinResponsable service ear,- Monsieur SAVERIMOUTOU ClémentConseiller clientèle,- Madame SHEIKBOUDHOU MarieAssistante,- Monsieur SILO GéraldSuperviseur des opérations aériennes,- Madame SIOUNANDAN SylvieSecrétaire correspondancière,- Monsieur SYNAKOWSKI GillesDirecteur de projets,- Monsieur TAURUS FranckMagasinier,- Monsieur THOMIAS WilliamCharpentier,- Madame TOLA NicoleConseillère spécialisée rh,- Madame URBINO SuzieChargée de clientèle,- Monsieur VALLON PhilippeAdjoint technique de la fonction publique territoriale,
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- Monsieur VALOGNE PaulResponsable atelier ses,- Monsieur VINCENT Xavier-StéphaneContrôleur de gestion,- Monsieur WORICK EugèneChargé de vie mutualiste,
Article 3 : La médaille d'honneur du travail OR est décernée a:- Madame ABRIN ChristineChef de projet processus et outils commerciaux,- Madame ALBINA KettyChargée de déploiement - animations commerciales,- Monsieur ANTOINE DanielMembre du comité de direction,- Madame BABEL DelphineCadre de banque,- Monsieur BALADINE JoélChauffeur livreur,- Monsieur BALON PatrickAgent polyvalent d'exploitation des infrastructures du port de basse-terre,- Madame BALTYLDE VéroniqueResponsable de plateaux service client,- Monsieur BEKLEY EssodeyounaDirecteur de la qualité des réseaux,- Madame BENIN LanaAgent de maitrise,- Monsieur BEUVE EdmondAgent de maitrise,- Monsieur BISRAN CyriaqueChef de quart,- Monsieur BOURGEOIS DidierAgent polyvalent d'exploitation des infrastructures du port de basse-terre,- Monsieur BRUCTER FredChef de quart,- Madame BUCHET KarineDirectrice recouvrement et procédures,- Madame BUDON MurielCadre comptable,
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promotion du 14 juillet 2025 55
- Madame CADIC DominiqueResponsable de service,- Monsieur CAMALET DominiqueConducteur de travaux,- Monsieur CASIMIR MathewCharpentier,- Monsieur CELESTIN EloicGarde particulier assermenté,- Madame CESSY CarolineAssistante de gestion administrative et statistique,- Madame CHANDLER EdithAgent administratif,- Monsieur CLAVIER SimonEmployé service colons planteurs,- Monsieur COLOMBO ClémentMécanicien,- Madame CORNÉLIE EnaChargée de mission gdr,- Madame COUTURIER PascalePilote services aux occupants,- Monsieur DARGENT YvesChef de projets data & projets spéciaux,- Monsieur DAUBE PatrickConducteur de ligne de conditionnement,- Madame DE CHADIRAC MylèneAgent de maîtrise,- Monsieur DESIMPEL LionelResponsable centre automobile,- Madame DÉSIRÉE IngridChargée d'affaires internationales,- Madame DYVRANDE RoseliseCaissière-standardiste,- Madame ELISA JoëlleChargée de vie mutualiste,- Madame ENCELADE VivianeCaissière coffre,- Monsieur ESNARD RichardManager import / export,
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promotion du 14 juillet 2025 56
- Monsieur ETENNA GeorgesTechnicien logistique,- Monsieur ETENNA GillesChef de quart,- Monsieur FIRPIONN JosephChef de chantier,- Monsieur FISTON JocelynCharpentier,- Madame FLERET FrancianeChargée animation des ambassadeurs et planification des ateliers,- Monsieur FRANCOIS LaurentCadre bancaire,- Monsieur GABRIEL XavierResponsable administratif et financier,- Madame GARIN JacquelineGestionnaire achats marchés,- Monsieur GERMONT JoséChauffeur livreur,- Madame GIRDARY BarthélémyComptable,- Madame GOBINDOSS ChristinaConseillère du sytème d'information,- Madame GONGON RositaSoutien de proximité,- Monsieur GOURNET Jean-LouisCariste conducteur d'engin,- Madame GUILLAUME Marie-LineChargée d'affaires professionnels,- Madame GUILLAUME SuzanneChef de table,- Monsieur GUIROUARD AIZEE GeorgesVendeur itinérant,- Monsieur HECTUS Arsèneélectromécanicien,- Madame HERMANN LaurenceAssistante du service médical,- Madame HILDEBERT MurielleEmployée,
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promotion du 14 juillet 2025 57
- Madame HUBERT ChimèneAssistante service médical,- Monsieur ISAAC Jean-LucEmployé,- Madame JANVIER JocelyneChargée de clientèle,- Madame JASARON NicaiseResponsable gestion immobilière,- Monsieur JEAN-BAPTISTE MarcelChef de quart,- Monsieur JEAN-CHARLES FlorisMagasinier,- Monsieur JEAN-PHILIPPE JoséChef mécanicien,- Madame JOUYET MurielleAssistante de secrétaire,- Madame JULIENNE AnickAssistante de direction,- Monsieur LANDÉE TonyRéférent métier,- Monsieur LANDRE JoëlAssistant portuaire,- Monsieur LASSERRE JoëlMagasinier,- Madame LAUTRIC HenrietteCheffe comptable,- Madame LEFEUVRE ArianeResponsable ressources humaines/paie,- Madame LEPIERRE LucetteExpert supervision et pilotage,- Madame LUCE YannickContrôleur en action sociale,- Monsieur MAËS MarcLeader commercial,- Monsieur MARINETTE JulienResponsable service méthode et mécanique,- Monsieur MATHIEU CyrilleDirecteur pôle canne,
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promotion du 14 juillet 2025 58
- Monsieur MAUGRAN MaxResponsable secteur moulin,- Madame MINOS NathalieCheffe de projet création de contenus et publicité,- Madame MINUTY DaniéleSouscripteur technique,- Madame MONDAT SolangeConseillère emploi,- Madame MONROSE PatriciaTechnicienne expert recouvrement,- Monsieur NEAMAT-MOUTOUSSAMY Jean-ClaudeCoordinateur maintenance fabrication,- Monsieur NIRHOU MarcelElectromécanicien,- Monsieur NISUS SandroCariste,- Monsieur OBERTAN NicomédeCharpentier,- Monsieur PECCATUS LucResponsable services généraux,- Monsieur PÉPHILY AlexMagasinier,- Madame PHARAOH FrançoiseMonitrice éducatrice,- Madame PLOCOSTE VéroniqueConseillère clientèle spécialisée,- Monsieur POITOU PhilippeBusiness partner rh,- Monsieur POUGEOL Jean-ClaudeGaineur chef d'atelier de fabrication,- Monsieur RAZAT Jean-FrançoisMédecin conseil régional,- Monsieur RELOUZAT FélixConducteur de travaux 2è echelon,- Monsieur ROBIN LaurentResponsable petits travaux et branchements de la direction centre du smgeag,- Madame ROSNEL TildyResponsable équipe gso,
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promotion du 14 juillet 2025 59
- Madame SAHA FabienneChargée de gestion spécialisée,- Madame SAINT-CHARLES NicoleMédecin,- Madame SAINT-MAXIMIN GhislaineGestionnaire back office multiservices,- Madame SAINT-VAL TaniaCheffe de projet inclusion numérique et fondation orange,- Monsieur SALYERES DelphinResponsable service ear,- Monsieur SAVERIMOUTOU ClémentConseiller clientéle,- Monsieur SERVA OlivierResponsable administratif,- Madame SIOUNANDAN SylvieSecrétaire correspondancière,- Madame SULON MarinaChef de partie,- Monsieur TAURUS FranckMagasinier,- Monsieur THEOBALD MaxChef de chantier,- Monsieur THOMIAS WilliamCharpentier,- Madame THOMICHE CathiaTechnicien conseiller vendeur,- Madame TOLA NicoleConseillère spécialisée rh,- Madame VALENTIN LauraRéférente métiers,- Monsieur VALOGNE PaulResponsable atelier ses,- Madame VERGER DominiqueAgent administatif,- Madame VERGER Marie-ClaireTechnicienne pps,- Monsieur ZÉLIER Jean-MichelSpécialiste solution technique,
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promotion du 14 juillet 2025 60
Article 4 : La médaille d'honneur du travail GRAND OR est décernée a:- Monsieur ANGELY GérardOuvrier docker,- Monsieur BALADINE JoelChauffeur livreur,- Madame BELOT FloreAssistante spécialisée confirmée en assurance,- Madame BENIN LanaAgent de maitrise,- Monsieur BEUVE EdmondAgent de maitrise,- Monsieur BISRAN CyriaqueChef de quart,- Madame BOURGAREL LénaIndemnisateur expert,- Monsieur BRUCTER FredChef de quart,- Madame CADIC DominiqueResponsable de service,- Monsieur CAMALET DominiqueConducteur de travaux,- Monsieur CASIMIR MathewCharpentier,- Madame CHEVROTEE FabienneTechnicienne du service médical,- Monsieur CLAVIER SimonEmployé service colons planteurs,- Monsieur COLOMBO ClémentMécanicien,- Madame COUTURIER PascalePilote services aux occupants,- Monsieur COYERE-CASIMIR ThierryResponsable accueil,- Monsieur DAUBE PatrickConducteur de ligne de conditionnement,- Monsieur DEVARRE RodrigueResponsable adjoint du service froid,
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- Monsieur DINANE WillyMembre du comité de direction,- Madame DYVRANDE RoseliseCaissiére-standardiste,- Monsieur ESNARD RichardManager import / export,- Monsieur ETENNA GeorgesTechnicien logistique,- Monsieur ETENNA GillesChef de quart,- Monsieur FIRPIONN JosephChef de chantier,- Monsieur FISTON JocelynCharpentier,- Madame FOY MarlèneCadre gestionnaire de conduite d'antenne,- Madame FRANCIS RoberteChef de table,- Madame FREDERIC CorinneResponsable administratif des sites de guadeloupe et de guyane,- Madame GAYDU YvonneCaissiére coffre,- Monsieur GERMONT JoséChauffeur livreur,- Madame GIRDARY BarthélémyComptable,- Madame GOBINDOSS ChristinaConseillère du sytème d'information,- Monsieur GOURNET Jean-LouisCariste conducteur d'engin,- Madame GOVINDIN OlympeCadre de banque,- Monsieur GRANDISSON ChristianAssistant services généraux,- Monsieur GUIROUARD AIZEE GeorgesVendeur itinérant,- Madame HERMANN LaurenceAssistante du service médical,
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promotion du 14 juillet 2025 62
- Madame HUBERT ChimèneAssistante service médical,- Madame JANVIER JocelyneChargée de clientèle,- Monsieur JEAN-BAPTISTE MarcelChef de quart,- Monsieur JEAN-CHARLES FlorisMagasinier,- Monsieur JEAN-PHILIPPE JoséChef mécanicien,- Madame JEAN-THEODORE ValérieAssistante de gestion,- Monsieur LANDEE TonyRéférent métier,- Monsieur LANDRE JoëlAssistant portuaire,- Monsieur LASSERRE JoëlMagasinier,- Madame LAUTRIC HenrietteCheffe comptable,- Madame LEFEUVRE ArianeResponsable ressources humaines/paie,- Madame LISETTE GislhaineContrôleur recouvrement,- Monsieur MAËS MarcLeader commercial,- Madame MAES RégineDirectrice déléguée juridique et achats marchés,- Monsieur MARINETTE JulienResponsable service méthode et mécanique,- Monsieur MATHIEU CyrilleDirecteur pdle canne,- Monsieur MAUGRAN MaxResponsable secteur moulin,- Madame MONROSE PatriciaTechnicienne expert recouvrement,- Monsieur NEAMAT-MOUTOUSSAMY Jean-ClaudeCoordinateur maintenance fabrication,
ADRESSE POSTALE : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy - 97100 - BASSE-TERRESTANDARD @ 05 90 99 39 00SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
Cabinet - 971-2025-10-09-00004 - Arrêté MHT/CAB/BC du 09-10-2025 accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la
promotion du 14 juillet 2025 63
- Monsieur NIRHOU MarcelElectromécanicien,- Monsieur NISUS SandroCariste,- Monsieur OBERTAN NicomédeCharpentier,- Madame OZIER-LAFONTAINE Line-RoseAssistante de gestion du domaine,- Monsieur PECCATUS LucResponsable services généraux,- Monsieur PEPHILY AlexMagasinier,- Madame PHARAOH FrancoiseMonitrice éducatrice,- Monsieur POITOU PhilippeBusiness partner rh,- Monsieur POUGEOL Jean-ClaudeGaineur chef d'atelier de fabrication,- Madame PRINCE ValérieEmployée de banque,- Madame RAGUEL Marie-PierreAssistante technique,- Monsieur RAZAT Jean-FrancoisMédecin conseil régional,- Monsieur RIVIERE ChristopheElectricien,- Madame ROSE PatriciaResponsable des systèmes d'information,- Madame ROSNEL TildyResponsable équipe gso,- Madame SAHA FabienneChargée de gestion spécialisée,- Madame SAINT-CHARLES NicoleMédecin,- Madame SAINT-MAXIMIN GhislaineGestionnaire back office multiservices,- Monsieur SALYERES DelphinResponsable service ear,
ADRESSE POSTALE : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy — 97100 - BASSE-TERRESTANDARD # 05 90 99 39 00SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
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- Monsieur SAPOTILLE HarryAgent administratif,- Monsieur SAVERIMOUTOU ClémentConseiller clientéle,- Madame SIMAT Lise-BertheChef de partie,- Madame SOLE LaureAgent technico-administratif,- Monsieur TAURUS FranckMagasinier,- Monsieur THEOBALD MaxChef de chantier,- Madame URIE MichelineContrôleur aux entrées,- Monsieur VALOGNE PaulResponsable atelier ses,
Article 5: Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 9 octobre 2025
Le Préfet,
Thierry DEVIMEUX
Recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Basse-Terredans le délai de deux mois à compter de sa notification.
ADRESSE POSTALE : Palais d'Orléans — Rue Lardenoy - 97100 - BASSE-TERRESTANDARD # 05 90 99 39 00SITE INTERNET : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
Cabinet - 971-2025-10-09-00004 - Arrêté MHT/CAB/BC du 09-10-2025 accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la
promotion du 14 juillet 2025 65
DAAF
971-2025-10-13-00001
Arrêté DAAF/STARF du 13 octobre 2025
modifiant l'arrêté DAAF/STARF du 30 avril 2024
relatif aux engagements agroenvironnementaux
et climatiques et en agriculture biologique en
2024 de la région Guadeloupe et Saint -Martin
DAAF - 971-2025-10-13-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 13 octobre 2025 modifiant l'arrêté DAAF/STARF du 30 avril 2024 relatif aux
engagements agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologique en 2024 de la région Guadeloupe et Saint -Martin 66
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PREFETDE LA REGION Direction de l'alimentation,GUADELOUPE de l'agriculture et de la forêtHealt Service des territoires agricoles ruraux et forestiersFraternité
ARRÊTÉ DAAF/STARF du 43 OCT, 2025MODIFIANT I'ARRETE DAAF/STARF du 30 avril 2024relatif aux engagements agroenvironnementaux et climatiques et enagriculture biologique en 2024 de la région Guadeloupe et Saint-MartinLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par lesEtats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques PAC) etfinancés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européenagricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE)n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune etabrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D.341-6-1 à D. 341-6-9, D.371-8-1 et D.373-8-1 relatifs aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux mesuresen faveur de l'agriculture biologique ;la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'unsoutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européenagricole pour le développement rural ;l'arrêté du 21 avril 2023 et son arrêté modificatif du 23 octobre 2024 relatifs aux mesuresagroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l'agriculture biologique ;l'arrêté du 11 juin 2024 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et auxaides en faveur de l'agriculture biologique pour la campagne 2024 de la politique agricolecommune;
l'arrêté DAAF/STARF du 30 avril 2024 relatif aux mesures agroenvironnementalesclimatiques, aux aides faveur de l'agriculture biologique pour la campagne 2024 ;la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publiqueterritoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 ; Vu le décret du30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe, - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;
DAAF - 971-2025-10-13-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 13 octobre 2025 modifiant l'arrêté DAAF/STARF du 30 avril 2024 relatif aux
engagements agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologique en 2024 de la région Guadeloupe et Saint -Martin 67
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à MonsieurOlivier DEGENMANN, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture etde la forêt de la Guadeloupe, en matière d'administration générale et d'ordonnancementsecondaire ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt par intérimARRÊTEArticle 1° - L'article 1 « Mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) » est modifiécomme suit :Des engagements dans des mesures agroenvironnementales et climatiques peuvent êtredemandés par les exploitants agricoles, pour les surfaces qu'ils exploitent sur le territoire de laGuadeloupe.Les MAEC retenues en 2024 en Guadeloupe sont les suivantes :Libellé Code mesure Durée d'engagementAgriculture sous couvert GW_GWAD_AGSF anforestierCultures de bananes - niveau 1 GW_GWAD_BAAT 5 ansCultures de bananes - niveau 2 GW_GWAD_BAA2 5 ansCultures de bananes - niveau 3 GW_GWAD_BAA3 5 ansCultures de canne à sucre - GW_GWAD_CAA1 5 ansniveau 1Cultures de canne a sucre - GW_GWAD_CAA2 5 ansniveau 2Petites exploitations hautement GW_GWAD_DIV1 andiversifiées — niveau 1Petites exploitations hautement GW_GWAD_DIV2 Tandiversifiées — niveau 2Maraichage spécialisé - niveau 1 GW_GWAD_MARI TanMaraichage spécialisé - niveau 2 GW_GWAD_MAR2 lanMaraichage spécialisé - niveau 3 GW_GWAD_MAR3 anMaraichage spécialisé - niveau 4 GW_GWAD_MAR4 Tan
DAAF - 971-2025-10-13-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 13 octobre 2025 modifiant l'arrêté DAAF/STARF du 30 avril 2024 relatif aux
engagements agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologique en 2024 de la région Guadeloupe et Saint -Martin 68
Vergers spécialisés — niveau 1 GW_GWAD_VER1 5 ansVergers spécialisés — niveau 2 GW_GWAD_VER2 5 ansVergers spécialisés ~ niveau 3 GW_GWAD_VER3 5 ans
Les cahiers des charges retenus pour la mise en œuvre de ces figurent dans les noticesconsultables sur le site internet de la DAAF Guadeloupe et sur le portail TéléPAC(https://daaf.guadeloupe.agriculture.gouv.fr/maec-et-aides-a-l-agriculture-biologique-notices-2024-a1913.html).Les aides versées à un demandeur autre qu'un groupement agricole d'exploitation en commun(GAEC) au titre des MAEC ne pourra dépasser le montant annuel de 30 000 € par bénéficiaire.En conséquence, aucun engagement qui conduirait à dépasser ce montant en première annéed'engagement ne pourra être accepté.Pour les GAEC totaux, le montant maximum des aides défini ci-dessus est multiplié par lenombre d'associés remplissant les critères individuels d'éligibilité.
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'alimentation, de l'agricultureet de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le {3 OCT. 2025
Pour le préfet, et par délégation,Le directeur de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt
Olivier DEGENMANN
DAAF - 971-2025-10-13-00001 - Arrêté DAAF/STARF du 13 octobre 2025 modifiant l'arrêté DAAF/STARF du 30 avril 2024 relatif aux
engagements agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologique en 2024 de la région Guadeloupe et Saint -Martin 69
DCL
971-2025-10-13-00005
Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 13 octobre 2025
modifiant l'arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 21 août
2025 portant règlement du budget primitif 2025
de la commune de Pointe-à-Pitre
DCL - 971-2025-10-13-00005 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 13 octobre 2025 modifiant l'arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 21 août 2025
portant règlement du budget primitif 2025 de la commune de Pointe-à-Pitre 70
Secrétariat général— Direction de la citoyenneté et de la légalitéPREFET ,DE LA RÉGION Bureau des finances localesGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 13 octobre 2025modifiant l'arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 21 août 2025portant règlement du budget primitif 2025de la commune de POINTE-A-PITRE
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-1 et suivants ;Vu le Code des juridictions financières ;Vu le décret n° 2002-982 du 12 juillet 2002 portant création d'une section dans les chambresrégionales des comptes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de MonsieurThierry DEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe;Vu l'arrêté SG/BCI du 1% septembre 2025 du préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe portant délégation de signature à Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de lapréfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (Administration généraleOrdonnancement secondaire — Permanence) ;Vu l'avis de la chambre régionale des comptes n°2025-0030 du 12 août 2025, notifié le 14 août2025 pour le compte administratif 2024 et pour le budget primitif 2025 de la commune dePointe-à-Pitre et du budget annexe « Maison de quartier Nicaise AKO», au titre des articles L. 1612-14-2 du code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté préfectoral SG/DCL/SLAC/BFL du 21 août 2025 portant règlement du budget primitif2025 de la commune de Pointe-à-PitreConsidérant qu'une erreur matérielle reprise dans l'arrêté préfectoral du 21 août 2025 s'est glisséeau niveau des chapitres 20, 21 et 23 en dépenses de la section d'investissement du budget primitif2025 de la commune de Pointe-à-Pitre et que par conséquent, il y a lieu de modifier l'article 1 del'arrêté précité ;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
DCL - 971-2025-10-13-00005 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 13 octobre 2025 modifiant l'arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 21 août 2025
portant règlement du budget primitif 2025 de la commune de Pointe-à-Pitre 71
Règlement du budget primitif 2025 de la commune de POINTE-A-PITRE »
ARRETEArticle 1er — L'article 1° de l'arrêté préfectoral SG/DCL/SLAC/BFL du 21 août 202$ portant règlementdu budget primitif 2025 de la commune de POINTE-A-PITRE est modifié comme suit :
Avis n° 2025-0030 du 12 août 2025 - commune de Pointe-à-Pitre
SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLEDépenses de fonctionnement Budget voté Reste à réaliser Mesures nouvelles Budget réglé1 Charges à caractère général 6 500 000,00 0,00 -10 310,77 6 489 689012 Charges de personnel 26 000 000,00 0,00 -200 000,00 25 800 000014 lAtténuations de produits 330 000,00 0,00 330 00065 Autres charges de gestion courantes 7 703 243,50 § 790,52 -200 000,00 7 509 03466 Charges financières 1393 274,00 0,00 0,00 1393 27467 Charges exceptionnelles 30 000,00 18 179,05 0,00 48 17968 Dotations aux amortissements 0,00 0,00 3197 815,00 3197 815022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0| 023 Mirement à la section d'investissement 0,00 0,00 55 819,79 55 820042 lOpér. d'ordre de transferts entre sections 1893 740,34 0,00 0,00 1893 740043 Opér. d'ordre de transferts intérieur sections 0,00 0,00 0,00 0D002 [Résultat reporté ou anticipé 6 541 578,82 0,00 0,00 6 541 579Total 50 391 836,66 23 969,57 2 843 324,02 53 259 130
Recettes de fonctionnement Budget voté Reste à réaliser | Mesures nouvelles Budget réglé013 lAtténuations de charges 0,00 0,00 0,00 070 Produits services, domaines et ventes 1451000,00 0,00 0,00 145100073 Impôts et taxes 14 425 719,00 0,00 0,00 14 425 719731 Fiscalité locale 15 782 318,00 0,00 0,00 15 782 31874 Dotations et participations 10 709 750,00 0,00 260 000,00 10 969 75075 Autres produits de gestions courantes 2 400 000,00 5 009 252,33 -2 000 000,00 5 409 25276 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 077 Produits exceptionnels 0,00 182 640,00 2 348 468,00 2531 10878 Reprises sur provisions semi-bud gétaires 2 692 118,00 0,00 0,00 2 692 118042 lOpér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 0,00 0,00ROOZ2 Résultat reporté ou anticipé 0,00 0,00 0,00 0,00Total 47 460 905,00 5191 892,33 608 468,00 53 261 265
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DCL - 971-2025-10-13-00005 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 13 octobre 2025 modifiant l'arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 21 août 2025
portant règlement du budget primitif 2025 de la commune de Pointe-à-Pitre 72
Règlement du budget primitif 2025 de la commune de POINTE-A-PITRE »
SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLEDépenses d'investissement Budget voté Reste à réaliser | Mesures nouvelles Budget réglé10 Dotations, fonds divers et réserves 50 000,00 0,00 0,00 50 00013 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 016 Emprunts et dettes 1636 107,38 370 653,77 0,00 2 006 76118 Compte de liaison affectation à... 0,00 0,00 0,00 020 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 748 192,16 0,00 0,00 748 192204 (Subventions d'équipement versées 470 000,00 0,00 0,00 470 00021 Immobilisations corporelles 7 904 245,56 0,00 -216 615,00 7 687 631Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 023 Immobilisations en cours 3 285 002,97 0,00 -125 000,00 3 160 00326 Particip. Et créances rattachées à des particip. 0,00 0,00 0,00 027 \Autres immobilisations financières 2 384 000,00 0,00 0,00 2 384 000OP [Opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 045,1 Opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00 0040 (Opér. d'ordre de transferts entre sections 0,00 0,00 0,00 0041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0D001 Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 0,00 0,00 0,00 0Total 16 477 548,07 370 653,77 -341 615,00 16 506 587
Page
DCL - 971-2025-10-13-00005 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 13 octobre 2025 modifiant l'arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 21 août 2025
portant règlement du budget primitif 2025 de la commune de Pointe-à-Pitre 73
Règlement du budget primitif 2025 de la commune de POINTE-A-PITRE »
Recettes d'investissement Budget voté Reste à réaliser | Mesures nouvelles Budget réglé010 Stocks 0,00 0,00 0,00 010 Dotations fonds divers et réserves 300 996,19 0,00 677 302,64 978 2991068 |Excédent d'exploitation capitalisé 0,00 0,00 0,00 013 Subventions d'investissement (hors 138) 4 639 481,52 0,00 715 385,00 5 354 867138 [Autres subventions non transférables 0,00 0,00 0,00 016 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 1 237 879,41 0,00 -1 236 828,66 1051165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 018 Compte de liaison affectation à... 0,00 0,00 0,00 020 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 021 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 022 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 8)23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 026 Particip. Et créances rattachées à des particip. 0,00 0,00 0,00 027 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 045 Opérations pour compte de tiers 25 193,70 0,00 0,00 25 194021 [Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00 55 819,79 55 820024 [Produits des cessions 216 060,00 0,00 -182 640,00 33 420040 (Opér. d'ordre de transferts entre sections 1 893 740,34 0,00 0 1893 740041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0ROOT Excédent reporté 8 164 196,91 0,00 0,00 8 164 197Total 16 477 548,07 0,00 29 038,77 16 506 587
BALANCE GENERALE DU BUDGETSection de fonctionnement Budget voté Reste à réaliser Mesures nouvelles Budget régléDépenses 50 391 836,66 23 969,57 2 843 324,02 53 259 130Recettes 47 460 905,00 5 191 892,33 608 468,00 53 261 265Résultat -2 930 931,66 5 167 922,76 -2 234 856,02 2135Section d'investissement Budget voté Reste à réaliser Mesures nouvelles Budget régléDépenses 16 477 548,07 370 653,77 -341 615,00 16 506 587Recettes 16 477 548,07 0,00 29 038,77 16 506 587Résultat 0,00 -370 653,77 370 653,77 0Résultat global prévisionnel -2 930 931,66 4 797 268,99 -1 864 202,25 2135
DCL - 971-2025-10-13-00005 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 13 octobre 2025 modifiant l'arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 21 août 2025
portant règlement du budget primitif 2025 de la commune de Pointe-à-Pitre 74
Réglement du budget primitif 2025 de la commune de POINTE-A-PITRE »Article 2 - les autres articles de l'arrêté préfectoral n°2025/SG/DCL/SLAC/BFL du 21 août 2025demeurent sans changement.Article 3-Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Pointe-à-Pitre et lereceveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié au président de la chambre régionale des comptes et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Fait à Basse-Terre, le 13 OCT. 2025
Pour le préfet, et par délégation,Le secrétaire général, —
Délais et voies de recours —Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteInternet www. guadeloupe.pref.gou v.fr
DCL - 971-2025-10-13-00005 - Arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 13 octobre 2025 modifiant l'arrêté SG/DCL/SLAC/BFL du 21 août 2025
portant règlement du budget primitif 2025 de la commune de Pointe-à-Pitre 75
DEAL
971-2025-10-06-00016
Arrêté DEAL HBD du 06 octobre 2025 portant,
pour Terres Caraïbes, Établissement Public
Foncier (EPF) de la Guadeloupe - Saint-Martin,
extension de son périmètre d'intervention et
modification de ses statuts.
DEAL - 971-2025-10-06-00016 - Arrêté DEAL HBD du 06 octobre 2025 portant, pour Terres Caraïbes, Établissement Public Foncier (EPF)
de la Guadeloupe - Saint-Martin, extension de son périmètre d'intervention et modification de ses statuts. 76
E £ Direction de l'Environnement,PREFET de l''AménagementDE LA REGIONGUADELOUPE et du LogementLibertéEgatitéFraternité
Arrêté n° DEAL/HBD du 6 octobre 2025portant, pour Terres Caraibes, Établissement Public Foncier (EPF) de Guadeloupe Saint-Martin,extension de son périmètre d'intervention et modification de ses statuts.Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du MériteVu le code de l'urbanisme (CU) et notamment l'article L.324-1 et ceux suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles LO6314-1, LO6314-3,LO6314-4 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-030 /SG/DiCTAJ/BRA du 10 mai 2013 modifié, portant création de l'EPFde Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral n°971-2021-05-03-00004 du 3 mai 2021 portant modification des statuts de l'EPFde Guadeloupe, suite à son agrément en tant qu'Organisme de Foncier Solidaire (OFS);Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2022-07-07-00034 du 7juillet 2022 portant modification des statuts etextension du périmètre de l'EPF de Guadeloupe, suite à la demande d'adhésion de la Communautéd'Agglomération de la Riviera du Levant;Vu le décret n° 2009-906 du 24juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État, àl'organisation et à l'action des services de l'État à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination de monsieur ThierryDEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu la délibération du Conseil Départemental de la Guadeloupe du 25 mars 2025 approuvantl'adhésion de la collectivité majeure à Terres Caraïbes;Vu la délibération n°25-019 du 26 mars 2025 du conseil d'administration de Terres Caraïbes,approuvant, au sein de sa structure, la demande d'adhésion du Conseil Départemental ;Vu la délibération n°25-030 du 26 mars du conseil d'administration (CA) de Terres Caraïbesapprouvant la modification de l'article 7 des statuts modifiés en date du 20 septembre 2023 ;Considérant la demande de Terres Caraïbes en date du 12 mai 2025, pour étendre son périmètred'intervention à celui couvert par le Conseil Départemental de la Guadeloupe ;
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Considérant la nécessité de modifier les statuts de Terres Caraibes relativement au fonctionnement duconseil d'administration ;Considérant que les conditions prévues à l'article L.324-2-1 A et à l'article L.324-3 du code del'urbanisme dans le cas d'une telle demande sont remplies.Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement par intérimARRÊTEArticle 1°; Les statuts modifiés de Terres Caraïbes sont approuvés tels qu'ils résultent de leurrédaction adoptée par le Conseil d'Administration du 26 mars 2025 , annexée au présent arrêté.Article 2: Le périmètre d'intervention de Terres Caraïbes est étendu à celui relevant des prérogativesdu Conseil Départemental de la Guadeloupe, et les statuts modifiés en conséquence sont annexés auprésent arrêté.Article 3: La décision prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actesadministratifs.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagementet du logement par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pour le préfet el pee 'égation,Le ne Ae Fait à Basse-Terre le 0 6 OCT. 2025\ad \Waurice TUBULDélais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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TERRES CARAIBES - EPF GUADELOUPE - COM SAINT-MARTIN
COURRIER ARRIVE LE:|03 AVR. 2025PREFECTUREDE POTE-A PITRE
STATUTS MODIFIESEN DATE DU20 SEPTEMBRE 2023ARTICLE 7 MODIFIEConseil d'Administration duMercredi 26 Mars 2025
Statuts modifiés par délibération du CA du mercredi 20 septembre 2023 —Arrête préfectoral DEAL - 971-2024-07-03-00004 du 23 juillet 2024Article 7 modifié par délibération n°25-030 du CA du mercredi 26 mars 2025
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hé TERRES CARAIBES ~ EPF GUADELOUPE - COM SAINT-MARTIN ———
PREAMBULE
L'élaboration du Schéma d'Aménagement Régional et la perspective de son approbation par le Conseild'Etat a permis de mettre en perspective la question de la maîtrise foncière en Guadeloupe, et soncaractère stratégique pout la mise en œuvte d'une politique d'aménagement du territoire efficiente.Le Conseil Régional de Guadeloupe a ainsi initié en 2009 une réflexion visant à étudier l'opportunité decréer notamment un Etablissement Public Foncier sur ce territoire.
La concertation avec les acteurs du territoire a été un axe central de la démarche, qui a permis d'identifierdes enjeux dans un cadre consensuel, confirmés par dix ans de pratique :- l'importance que présente un tel outil pour les collectivités de Guadeloupe et de Saint-Martin;- la préférence à donner à un établissement public foncier local, plutôt qu'à un établissementpublic foncier d'Etat.
L'initiative de la création de l'EPFL de Guadeloupe résulte de délibérations concordantes des organesdélibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que, lecas échéant, de conseils municipaux de communes non-membres de l'un de ces établissements.
Statuts modifiés par délibération du CA du mercredi 20 septembre 2023 — 2Arrêté préfectoral DEAL - 971-2024-07-03-00004 du 23 juillet 2024Article 7 modifié par délibération n°25-030 du CA du mercredi 26 mars 2025
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——~ TERRES CARAIBES - EPF GUADELOUPE - COM SAINT-MARTIN —ARTICLE 1: COMPOSITION DE L°ETABLISSEMENTL'établissement public foncier de Guadeloupe, créé par arrêté préfectoral n°2013-030/SG/DICTAJ/BRA du 10 mai 2013 modifié, est un établissement public foncier local àcaractère industriel et commercial, régie par les articles L 324-1 à L 324-10 du code de Furbanisme.Son siège est fixé Route de La Rocade 97139 Grand-Camp Les ABYMES.A compter de l'arrêté préfectoral n°DEAL 971-2024-07-23-00004 du 23 juillet 2024, sont
approuvese les statuts modifiés de l''EPF de Guadeloupe dés ormais dénommé « TERRESCARAIBES » , adoptés par le CA du 20 septembre 2023 ;e extension du périmètre de « TERRES CARAIBES » à la Collectivité d'Outre-mer (COM)de Saint-Martin.Les membres de Pétablissement sont des établissements publics de coopération intercommunale àfiscalité propre, des communes qui ne sont pas membres d'un établissement public de coopérationintercommunale et d'autres collectivités territoriales.La liste des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et des collectivités membresde « TERRES CARAIBES », figure en annexe.ARTICLE 2 : OBJET oe[-L'établissement public est compétent pour réaliser pour son compte, pour le compte de ses membresou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière destinée à la constitution deréserves foncières ou à la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement, dans les conditionsdéfinies, en Guadeloupe, par le code de Purbanisme national et à Saint-Martin, par le code del'urbanisme de Saint-Martin.En Guadeloupe, à l'intérieur des périmètres délimités en application de Particle L 113-16 du code dePurbanisme national, J peut procéder, en coopération avec la société d'aménagement foncier etd'établissement rural et après information des communes et des établissements publics de coopérationintercommunale concernés, aux acquisitions foncières nécessaires à la protection d'espaces agricoles etnaturels périurbains, le cas échéant en exerçant, à la demande et au nom du département, le droit deStatuts modifiés par délibération du CA du mercredi 20 seprembre 2023 — 3Arrété préfectoral DEAL - 971-2024-07-03-00004 du 23 juillet 2024Article 7 modifié par délibération n°25-030 du CA du mercredi 26 mars 2025
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préemption prévu par l'article L 215-1 dudit code ou, en dehors des zones de préemption des espacesnaturels sensibles, le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L 143-2 du code rural et de la pêchemaritime.
A Saint-Martin, TERRES CARAIBES peut, 4 la demande et au nom de la collectvité, exercer le droitde préemption des espaces naturels sensibles prévu par Particle 21-7 du code de l'urbanisme de Saint-Martin.U- L'ÉPF de Guadeloupe, maintenant appelé « TERRES CARAIBES » a été agrée Organisme OfficeFoncier Solidaire (OFS) en mai 2021Il peut acquérir et gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de réaliser des logemenst et des équipementscollectifs.Il reste propriétaire des terrains et consent au preneur, dans le cadre d'un bail de longue durée, s'il y alieu avec obligation de construire ou de réhabiliter des constructions existantes, des droits réels en vuede la location ou de l'accession à la propriété des logements, à usage d'habitation principale ou à usagemixte professionnel et d'habitation principale, sous des conditions de plafond de ressources, de loyerset, le cas échéant, de prix de cession.I] peut bénéficier de la décote prévue à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnespubliques.
ARTICLE 3 : CHAMP D'INTERVENTION TERRITORIAL« TERRES CARAIBES » inrervient sur le territoire des établissements publics de coopérationintercommunale, des communes et des collectivités d'outre-mer qui en sont membres. Il peut intervenirà l'extérieur de ce territoire pour des acquisitions nécessaires à des actions ou opérations menées àl'intérieur de celui-ci
ARTICLE4 : DURÉEL'établissement public foncier est créé pour une durée illimitée.ARTICLE 5 : PREROGATIVESPour la réalisation des objectifs définis à l'article 2 ci-dessus, l'établissement public peut exercerpar délégation de leurs titulaires les droits de préemption définis par le code de l'urbanismeStatuts modifiés par délibération du CA du mercredi 20 septembre 2023 — 4Arrêté préfectoral DEAL - 971-2024-07-03-00004 du 23 juillet 2024Ârticle 7 modifié par délibération n°25-030 du CA du mercredi 26 mars 2025
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TERRES CARAIBES - EPF GUADELOUPE - COM SAINT-MARTIN —national et par le code de l'urbanisme de Saint-Martin, dans les cas et conditions qu'ils prévoientet agit par voie d'exptoptiation.ARTICLE 6 : PROGRAMME PLURIANNUEL D'INTERVENTIONS _Les activités de l'établissement public s'exercent dans le cadre d'un programme pluriannueld'interventions (PPI) lequel est réalisé et évalué par tranches annuelles. Celui-ci contient unbilan du précédent programme et définit les orientations, les objectifs, les méthodes et lahiérarchisation des priorités, ainsi que les moyens à mobiliser pour permettre la réalisation dece programme.Il est élaboré en tenant compte des besoins exprimés pat les collectivités et les établissementspublics adhérents, et des objectifs fixés dans leurs documents d'urbanisme.ARTICLE 7 : MODALITES D''INTERVENTIONAcquisition et remise en état du foncierL'établissement peut acquérir du foncier bâti ou non bâti pour son compte, pout le compte deses membres ou de toute personne publique dans les conditions définies à l'article 3 ci-dessus.Lg ee tat o . 7 eu ° + + .peppaiia—ercnmetbtes dent it-estIi peut réaliser ces-eravate eeahthtele— Ata Se ekeese ou faite réaliser toutes les actions deanne xt dons pause vase ee Pe| Seer Tere eer ee lossLUTTE receLR DS PPT TER RL Tal Or ar eee ioe RE RERI RATERnature à faciliter l'utilisation et l'aménagement ultérieur des biens fonciers ou immobiliersacquis, mais il ne peut procéder à la réalisation de l'aménagement de ces terrains.Accord de la commune ou de la collectivité d'outre-mer concernéeAucune opération de l'établissement public ne peut être réalisée sans l'avis favorable de lacommune ou de collectivité d'outre-mer sur le territoire de laquelle l'opération est prévue. Cetavis est réputé donné dans un délai de deux mois à compter de la saisine de la commune ou decollectivité d'outte-met.Les acquisitions et cessions foncières et immobilières réalisées par l'établissement sontsoumises aux dispositions relatives à la transparence des opérations immobilières des personnespubliques pour lesquelles ces acquisitions et cessions sont réalisées.Convention opérationnelleChaque acquisition doit être précédée d'une délibération de la personne pour laquelle cetteStatuts modifiés par délibération du CA du mercredi 20 septembre 2023 — 5Arrêté préfectoral DEAL - 971-2024-07-03-00004 du 23 juillet 2024Article 7 modifié par délibération n°25-030 du CA du mercredi 26 mars 2025
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acquisition est réalisée sur les termes de la convention opérationnelle de portage qui sera signéeentre l'établissement public et le bénéficiaire. Cette convention précise l'objet de l'acquisition,les conditions d'acquisition et de portage, l'engagement du bénéficiaire à rachetet ou à garantirle rachat du foncier acquis par l'établissement, les délais et conditions de revente, ladétermination du prix de cession et les modalités de paiement.Intervention du Conseil d'administrationLe conseil d'administration délibère sur les programmes d'acquisition qui sont proposés àl'établissement.En cas d'acquisitions non prévues au programme annuel, chaque proposition devra faire l'objetd'une décision motivée du Conseil d'Administration.
Evaluation du service des DomainesLes acquisitions foncières réalisées pour le compte des collectivités territoriales, de leursgroupements et de leurs établissements publics doivent être précédées d'une demande d'avis duservice des domaines. dans les conditions définies par les articles L. 1311-9 à L. 1311-12 ducode général des collectivités tetritotialesARTICLE 8 : ADHESION DE NOUVEAUX MEMBRESLes établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ainsi que descommunes non-membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuventdemander leur adhésion à l'établissement public foncier après sa constitution.Leur demande d'adhésion est soumise pour avis au conseil d'administration si tous les membresde l'établissement y sont représentés, conformément à l'article L 324-3 du code de l'urbanisme.La délibération est notifiée au préfet. La décision est prise par le préfet.La région ou le département peuvent participer à la création ou adhérer à l'établissement publicaprès sa constitution. Leur adhésion est de plein droit.ARTICLE 9 : RETRAITLes établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que descommunes non-membres d'un établissement public de coopération intercommunale ou lescollectivités d'outre-mer peuvent demander leur retrait de l'établissement public foncier local.Statuts modifiés par délibération du CA du mercredi 20 septembre 2023 — 6Arrêté préfectoral DEAL - 971-2024-07-03-00004 du 23 juillet 2024Article 7 modifié par délibération n°25-030 du CA du mercredi 26 mars 2025
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_ TERRES CARAIBES - EPF GUADELOUPE - COM SAINT-MARTIN —La demande de retrait doit étre adressée au président du conseil d'administration et est soumisepour avis au conseil d'administration. La radiation est prise par le préfet et ne prendra effetqu'au terme du second exercice plein qui suit la demande de retrait. Une période transitoire detrois ans débute à compter de la décision de retrait, pendant laquelle la taxe spécialed'équipement est maintenue sur le territoire de la commune ou de l'EPCI membre ayantdemandé de se retitet.Le retrait du département ou de la région est de plein droit.Le tetrait est sans effet sur l'exécution des conventions opérationnelles de portage fonciersignées par l'établissement public ou la collectivité qui se retire.ARTICLE 10 : COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATIONChaque membre de l'établissement est représenté dans le conseil d'administranion, en tenantcompte de son importance démographique, dans les conditions suivantes :Etablissements publics de coopération intercommunale et collectivité de Saint-Martin :1 délégué titulaire et un délégué suppléant pat tranche ou fraction de tranche de 50 000habitants ;Conseil régional : 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants ;Le mandat des délégués et de leurs suppléants au sein du conseil d'administration suit, quant àsa durée, le sort des organes délibérants qui les ont désignés.En cas de vacance au conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, celui-ci estcomplété par de nouveaux membres désignés de la même manière que ceux qu'ils remplacentpour le temps restant à courir jusqu'à la date normale d'expiration du mandat des prédecesseurs.Les membres titulaires ou suppléants du conseil d'administration, ne peuvent prendre ouconserver aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises privées traitant avecl'établissement public foncier, ou assurer des prestations pout ces entreprises. Ils ne peuventen aucun cas prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement, ni participer à des décisionsportant sur des biens leur appartenant.
Statuts modifiés par délibération du CA du mercredi 20 septembre 2023 — 7Axrèté préfectoral DEAL - 971-2024-07-03-00004 du 23 juillet 2024Article 7 modifié par délibération n°25-030 du CA du mercredi 26 mars 2025
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ARTICLE 11: POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATIONIT. - Tous les membres de « TERRES CARAIBES» étant représentés au conseild'administration, celui-ci excerce, conformément à l'article L 324-3 du code de l'urbanisme, lesattributions dévolues à l'assemblée générale par ce code.
IT . - Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A ceteffet, notamment :1°) il élit en son sein un président et 4 vice-présidents ;2°) il donne son avis sur les admissions et retraits des membres de l'établissement publicfoncier. Il peut modifier les statuts par un vote de la majorité des deux tiers des délégués desmembres de l'établissement présents ou représentés ;3°) il nomme le directeur général sur proposition du président et met fin à ses fonctionsdans les mêmes conditions ;4°) ol détermine l'orientation de la politique à suivre et fixe le programme pluriannuel'd'intervention et les tranches annuelles ;5°) il vote le produit de la taxe spéciale d'équipement à percevoir dans l'année, ainsi quela cotisation correspondante de la collectivité de Saint-Martin, à une majorité comprenant plusde la moitié des délégués présents ou représentés des établissements publics de coopérationintercommunale qui sont membres de l'établissement.6°) il vote l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, autotise les emprunts,approuve les comptes et se prononce sur l'affectation du résultat.Le rejet de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ou des comptes par le conseild'administration emporte démission du président ou des vice-présidents.III . ~ Sans préjudice des dispositions de l'alinéa 6°) du paragraphe II ci-dessus, les bénéfices réaliséspar « TERRES CARAIBES » dans le cadre de son activité d'OFS sont entièrement affectés aumaintien et au développement de l'activité de l'organisme de foncier solidaire ; les réserves financièresobligatoires constituées au titre de l'activité liée au bail réel solidaire sont consacrées exclusivement àl'activité de gestion des baux réels solidaires conclus par l'organisme ou au développement de cetteactivité.Les recettes générées par cette activité y sont entièrement affectées, y compris les produits de cession.Statuts modifiés par délibération du CA du mercredi 20 septembre 2023 — 8Arrête préfectoral DEAL - 971-2024-07-03-00004 du 23 juillet 2024Article 7 modifié par délibération n°25-030 du CA du mercredi 26 mars 2025
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Concemant spécifiquement la gestion des baux réels solidaires, le conseil d'administration, notamment :1°) décide Pattribution des actifs affectés à un bail réel solidaire (BRS) ;2°) décide des actes de gestion et d'investissement extraordinaires, tels garanties et emprunts,affectant le patrimoine affecté à l'activité d''OFS ;3°) arrête chaque année un rapport d'activité conforme, adressé au préfet dans un délai de six (6)mois à compter de la clôture de l'exercice conformément à Particle R329-11 du code dePurbanisme ;4°) accepte les dons et autotise les acquisitions et cessions de biens mobiliers et immobiliers ;59) arrête le montant des redevances applicables pour chaque opération dans le cadre des baux réelssolidaires avant leur signature par le président ;6°) arrête le budget de l'opération, le plan de financement des opérations en BRS, le choix del'opérateur et les ventes des charges foncières le cas échéant ainsi que ces conditions ;7°) délivre des agréments lors de la revente des droits réels sur les logements en BRS aprèsvérification des conditions de revente et de ressources du sous-acquéreut ;8°) plus généralement tous les aspects de montage des opérations immobilières en BRS ou non.ARTICLE 12 : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATIONOrganisation des séanvesLa première réunion du conseil d'administration est convoquée par le préfet et est présidée parle doven d'âge jusqu'à l'élection de président ui en assure dès lors la présidence.y ge jusq P q PLe conseil d'administration ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membressont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est denouveau convoqué avec le mème ordre du jour dans un délai de dix jours. Le conseil déliberealors valablement quel que soit le nombre de membres présents.Les membres empêchés d'assister 4 une séance peuvent se faite représenter dans les conditionsdéfinies par l'article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales.Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an. Il est convoqué pat sonprésident qui fixe l'ordre du jour et dirige les débats. Le président en place lors durenouvellement des organes délibérants des membres de l'établissement convoque le conseilStatuts modifiés par délibéradon du CA du mercredi 20 septembre 2023 — 9Arrêté préfectoral DEAL - 971-2024-07-03-00004 du 23 juillet 2024Article 7 modifié par délibération n°25-030 du CA du mercredi 26 mars 2025
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d'administration chargé d'élire le nouveau président.La convocation du conseil d'administration est de droit, sur demande du tiers au moins de sesmembres, adressée par écrit au président.Chaque administrateur pourra faire inscrire à sa demande un ou plusieurs points particuliers àl'ordre du jour des réunions du conseil d'administration.Les questions à inscrire à l'ordre du jour des séances doivent être portées à la connaissance desmembres du conseil au moins huit jours francs à l'avance.Le conseil d'administration peut, sur ua point précis de l'ordre du jour, inviter toute personnedont l'audition lui paraît utile.DélibérationLe conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié des membres, au moins,participent 4 la séance ou sont représentés. Quand, après une première convocationtégulièrement faite, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, ladélibération est prise valablement sans condition de quorum aptès une seconde convocation.Les membres empêchés d'assister à une séance peuvent se faire représenter dans les conditionsdéfinies par l'article L_2121-20 du code général des collectivités territoriales.Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage égaldes voix, la voix du président est prépondérante.Le directeur général de l'établissement et l'agent comptable ont accès aux séances du conseild'administration.
Délégation au directeurLe conseil d'administration peut déléguer au directeur général, dans les conditions qu'ildétermine, ses pouvoirs de décision, à l'exception de ceux prévus aux 1°, 2° et 3° de l'articleL. 324-5 du code de l'utbanisme. Le directeur général peur à ce titre être chargé d'exercer aunom de l'établissement les droits de préemption dont l'établissement est délégataire ou titulaire.Ii rend compte de cet exercice au conseil d'administration à chacune de ses réunions.
Statuts modifiés par délibération du CA du mercredi 20 septembre 2023 — 10Arrêté préfectoral DEAL - 971-2024-07-03-00004 du 23 juillet 2024Article 7 modifié par délibération n°25-030 du CA du mercredi 26 mars 2025
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notes TERRES CARAIBES - EPF GUADELOUPE - COM SAINT-MARTIN =
ARTICLE 13 : FONCTIONS DU DIRECTEUR GENERALLe directeur général est ordonnateut des dépenses et des recettes. Il représente l'établissementen justice et dans tous les actes de la vie civile. Il passe les conttats et signe tous les actes prisau nom de l'établissement. Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration.I] rectute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature.La fonction de directeur général est incompatible avec celle des délégués de membre du conseild'administration.ARTICLE 14: COMITE CONSULTATIF DE L°OFSPour son activité OFS, « TERRES CARAÏBES » s'appuiera sur un comité consultatif positionnéauprès du conseil d'administration. Ce comité consultatif est composé de partenaires, invités pout leurscompétences particulières. Il est charge de faire des propositions liées aux actions de mise en œuvre desprojets et de gestion des baux téels solidaires au conseil d'administration qui reste la seule instance dedécision. Pour mener à bien sa mission, il peut proposer des études et des expertisesARTICLE 15 : RESSOURCESL'état prévisionnel des recettes et des dépenses est établi, voté, réglé, et exécuté conformément auxdispositions du chapitre ler du titre unique, du livre VI de la première partie du code général descollectivités territoriales.Les recettes de l'établissement comprennent notamment :1°) le produit de la taxe spéciale d'équipement mentionnée à l'article 1607 bis du code général desimpôts ;2°) la contribution prévue à l'article L. 302-7 du code de la construction et de habitation ;3°) les contributions qui lu sont accordées par l'Etat, les collectivités locales et les établissementspublics ainsi que toutes autres personnes morales publiques ou privées intéressées ;4°) les emprunts ;5°) la rémunération de ses prestations de services, les produits financiers, le produit de la gestiondes biens entrés dans son patrimoine et le produit de la vente des biens et droits mobiliers etimmobiliers ;Sratuts modifiés par délibération du CA du mercredi 20 septembre 2023 — 11Arrété préfectoral DEAL - 971-2024-07-03-00004 du 23 juillet 2024Article 7 modifié par délibération n°25-030 du CA du mercredi 26 mars 2025
DEAL - 971-2025-10-06-00016 - Arrêté DEAL HBD du 06 octobre 2025 portant, pour Terres Caraïbes, Établissement Public Foncier (EPF)
de la Guadeloupe - Saint-Martin, extension de son périmètre d'intervention et modification de ses statuts. 89
pets TERRES CARAÏBES - EPF GUADELOUPE - COM SAINT-MARTIN
6°) les différentes recettes entrant dans le cadre de l'exercice des activités d'organisme de fonciersolidaire dont les redevances et loyers perçus notamment en sa qualité de bailleut en BRS ;7°) le produit des dons et legs ;8°) les apports avec ou sans droit de reprise, en nature ou en numéraire, de toute personne publiqueou privée, conformément à l'article R.329-2 du code de Purbanisme ;9°) les subventions qu'il pourra solliciter en lieu et place des collectivités territoriales, établissementpublics et sociétés intéressées en exécution des conventions passées avec ceux-ci ;10°) La cotisation versée par la collectvité de Saint-Martin
ARTICLE 16 : COMPTABILITE ET CONTROLE DE L'ETABLISSEMENTLe comptable de l'établissement public est un comptable public de l'Etat nommé par le préfet après avisconforme du directeur départemental des finances publiques.Les dispositions des articles L.1617-2, L.1617-3 et L.1617-5 du code général des collectivités territorialessont applicables à Pétablissement public. Celui-ci est, en outre, soumis à la première partie du livre II ducode des juridictions financières.Les actes et délibérations de l'établissement sont soumis au contrôle de légalité prévu par les articlesL 2131-1 à L 2131-11 du code général des collectivités territoriales.La comptabilité interne de YEPF doit nécessairement distinguer le résultat relevant de activitéd'organisme de foncier solidaire et celui des autres activités de PEPF, au moyen d'un budget annexeOFS sans autonomie juridique et financière du budget principal de l'EPF.ARTICLE 17 : DISSOLUTION DE L'ETABLISSEMENT ET LIQUIDATION DESBIENSL'établissement public peut être dissous à la demande des deux tiers au moins des membres représentantau moins la moitié de la population des EPCI et des communes membres ou 4 la demande de la moitiédes membres représentant au moins les deux-tiers de la population des EPCI et communes membres.Après constatation que la demande de dissolution a obtenu la majorité qualifiée, le conseild'administration définit les dispositions relatives à la liquidation de l'établissement.Le conseil d'administration transmet ses propositions au préfet qui prononce la dissolution par arrêtépublié au recueil des actes administratifs du département de Guadeloupe et de la COM de Saint-Martin.Sratuts modifiés par délibération du CA du mercredi 20 septembre 2023 — 12Arrêté préfectoral DEAL - 971-2024-07-03-00004 du 23 juillet 2024Article 7 modifié par délibération n°25-030 du CA du mercredi 26 mars 2025
DEAL - 971-2025-10-06-00016 - Arrêté DEAL HBD du 06 octobre 2025 portant, pour Terres Caraïbes, Établissement Public Foncier (EPF)
de la Guadeloupe - Saint-Martin, extension de son périmètre d'intervention et modification de ses statuts. 90
TERRES CARAIBES - EPF GUADELOUPE - COM SAINT-MARTINCet arrêté détermine, sous réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles l'établissementpublic foncier est liquide.Lorsqu'elle intervient, la liquidation de Pétablissement se fait dans les conditions suivantes :Il est procédé 4 la revente de la totalité des biens inclus dans le patrimoine de l'établissement publicfoncier aux collectivités pour le compte desquelles ces biens ont été acquis ou 4 tout acquéreur désignépar elles, et au remboursement des emprunts et des dettes aux divers créanciers. Il est procédé aurecouvrement des créances dues par les débiteurs divers de l'établissement.des droits et obligations de « TERRES CARAIBES » en lien avecLa dévolution de l'ensemblel'activité d'organisme de foncier solidaire, les baux téels solidaires y afférents ainsi que les réservesprévues à l'article 10 des statuts, sera obligatoirement réalisée au profit d'un autre organisme de fonciersolidaire dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.ARTICLE 18 : SUSPENSION - RETRAIT DE L'AGREMENT D'OFS | 7En cas de suspension ou de retrait de l'agrément de l'EPFL en qualité d'organisme de foncier solidaire,les actifs affectés à des baux réels solidaires devront être cédés à un ou plusieurs organisme(s) de fonciersolidaire agréé(s) par décision du conseil d'administration, et ce, au plus tard un an après le retrait dePagrément.
Statuts modifies par délibération du CA du mercredi 20 septembre 2023 — 13Arrêté préfectoral DEAL - 971-2024-07-03-00004 du 23 juillet 2024Article 7 modifié par délibération n°25-030 du CA du mercredi 26 mars 2025
DEAL - 971-2025-10-06-00016 - Arrêté DEAL HBD du 06 octobre 2025 portant, pour Terres Caraïbes, Établissement Public Foncier (EPF)
de la Guadeloupe - Saint-Martin, extension de son périmètre d'intervention et modification de ses statuts. 91
TERRES CARAIBES - EPF GUADELOUPE - COM SAINT-MARTIN
LISTE DES MEMBRES DE L'EPF
-Communauté d'Agglomération Cap Excellence (CAP EXCELLENCE)-Communauté d'Agplomération de la Riviéra du Levant (CARL)-Communauté d'Agglomération Grand Sud Caraibes (CAGSC)-Communauté d'Agglomération du Nord Basse-Terre (CANBT)-Communauté d'Agglomération du Nord Grande-Terre (CANGT)-Communauté des Communes de Marie-Galante (CCMG)-Conseil Régional de la Guadeloupe (REGION)-Collectivité d'outre-mer de Saint-Martin (COM de Saint-Martin)
Statuts modifiés par délibération du CA du mercredi 20 septembre 2023 —Arrêté préfectoral DEAL - 971-2024-07-03-00004 du 23 juillet 2024Article 7 modifié par délibération n°25-030 du CA du mercredi 26 mars 202514
DEAL - 971-2025-10-06-00016 - Arrêté DEAL HBD du 06 octobre 2025 portant, pour Terres Caraïbes, Établissement Public Foncier (EPF)
de la Guadeloupe - Saint-Martin, extension de son périmètre d'intervention et modification de ses statuts. 92
———— TERRES CARAIBES - EPF GUADELOUPE - COM SAINT-MARTIN un:ANNEXE INDICATIVE AU 20 SEPTEMBRE 2025 RELATIVE A LA REPARTITIONDES SIEGES APRES APPROBATION DE L'ADHESIONDE LA COLLECTIVITE DE SAINT-MARTIN
Membres Population au 1° NOMBRES DEjanvier 2022 SIEGESConseil régional de la 4Guadeloupe REGIONCollectivité d'outre-mer deSaint-Martin COM de Saint-Martin 31791 1| CCMG 10 794 1| _| CARL 64 555 2| | CAP EXCELLENCE 100 651 3EPCI L| CANGT 57 194 2CANBT 78 101 2CAGSC 78 700 2— |TOTAL 389 995 17
Statuts modifiés par délibération du CA du mercredi 20 septembre 2023 — 15Arrété préfectoral DEAL - 971-2024-07-03-00004 du 23 juiliet 2024Article 7 modifié par délibération n°25-030 du CA du mercredi 26 mars 2025
DEAL - 971-2025-10-06-00016 - Arrêté DEAL HBD du 06 octobre 2025 portant, pour Terres Caraïbes, Établissement Public Foncier (EPF)
de la Guadeloupe - Saint-Martin, extension de son périmètre d'intervention et modification de ses statuts. 93
DEAL - 971-2025-10-06-00016 - Arrêté DEAL HBD du 06 octobre 2025 portant, pour Terres Caraïbes, Établissement Public Foncier (EPF)
de la Guadeloupe - Saint-Martin, extension de son périmètre d'intervention et modification de ses statuts. 94
DEAL
971-2025-09-29-00023
Arrêté DEAL HBD du 29 septembre 2025
accordant dérogation aux dispositions des
articles R162-8 et suivants du Code de la
construction et de l'habitation pour le Centre
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
Hommes (CHRS Hommes) sis 80 boulevard du
Général de Gaulle, à Basse-Terre (971)
DEAL - 971-2025-09-29-00023 - Arrêté DEAL HBD du 29 septembre 2025 accordant dérogation aux dispositions des articles R162-8 et
suivants du Code de la construction et de l'habitation pour le Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale Hommes (CHRS
Hommes) sis 80 boulevard du Général de Gaulle, à Basse-Terre (971)
95
| Direction de l'Environnement,PREFET de l'AménagementGUADELOUPE et du LogementLibertéEvaiitéFraternité
Arrêté DEAL/ HBDaccordant dérogation aux dispositions des articles R162-8 et suivants du Code de laconstruction et de l'habitation pour le Centre d'Hébergement et de Réinsertion SocialeHommes (CHRS Hommes) sis 80 boulevard du Général de Gaulle, à Basse Terre (971)
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L. 181-2 et L.161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R. 162-1 à R. 165-21;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry);Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2025 nommant M. Thierry SABATHIER, directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe par intérim ;Vu l'arrêté du 05 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Thierry SABATHIER, directeurde la DEAL de Guadeloupe - Administration générale et Ordonnancement Secondaire ;Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 àR.164-4 du Code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives àl'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadrebâti existant et des installations existantes ouvertes au public;Vu la demande d'autorisation de travaux n°971 105 25 B 0006 en date du 23 avril 2025 déposée par lal'ASSOCIATION LAÏQUE POUR L'ÉDUCATION LA FORMATION LA PREVENTION (ALEFPA) représentéepar Monsieur BARON Olivier, pour des travaux d'aménagement d'un Centre d'Hébergement et deRéinsertion Sociale Hommes (CHRS Hommes) aux étages de l'immeuble, situé 80 boulevard duGénéral de Gaulle 97100 BASSE-TERRE ;Vu la demande de dérogation associé à la demande de travaux, pour ne pas respecter lesdispositions relatives aux circulations intérieures verticales, au motif d'une impossibilité techniquerésultant de la structure de l'immeuble ;
du 29 septembre 2025
DEAL - 971-2025-09-29-00023 - Arrêté DEAL HBD du 29 septembre 2025 accordant dérogation aux dispositions des articles R162-8 et
suivants du Code de la construction et de l'habitation pour le Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale Hommes (CHRS
Hommes) sis 80 boulevard du Général de Gaulle, à Basse-Terre (971)
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Vu l'avis favorable formulé par la sous-commission départementale d'accessibilité à la demande dedérogation en date du 31 juillet 2025;
Considérant, que la structure et les dimensions de l'immeuble ne permettent pas de disposer del'espace requis pour l'installation du mécanisme et des gaines techniques d'un ascenseur
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logementARRETEArticle 1°": En application de l'article R164-3 du CCH, la dérogation sollicitée, portant sur les conditionsd'accessibilité aux personnes handicapées du Centre d'Hébergement et de Réinsertion SocialeHommes (CHRS Hommes), est accordée.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la Guadeloupe et le maire de la commune de Basse Terre sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 29 septembre 2025P/Le Préfet et par délégation
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DEAL - 971-2025-09-29-00023 - Arrêté DEAL HBD du 29 septembre 2025 accordant dérogation aux dispositions des articles R162-8 et
suivants du Code de la construction et de l'habitation pour le Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale Hommes (CHRS
Hommes) sis 80 boulevard du Général de Gaulle, à Basse-Terre (971)
97
DEAL
971-2025-10-14-00002
2025-10-14 APMED de régularisation
DEAL - 971-2025-10-14-00002 - 2025-10-14 APMED de régularisation 98
PREFET _DE LA REGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
on
2rry
on
ort
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du
portant mise en demeure de Mme Julianna Marie COURTOIS, de régulariser son activité
d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage
sise Parcelle n°AC 0527 Dubos sur le territoire de la commune de Petit-Bourg
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, Livres I et V – Titre 1
er – partie législative, notamment ses articles
L. 171-7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-2, L. 513-1 et L. 514-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juilet 2025 portant nomination de Monsieur Thierry
DEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves
SAUSSOL, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe
en matière d'administration générale et ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1
(installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors
d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu la décision du 3 octobre 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration
générale / d'ordonnancement secondaire ;  
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) référencé RED-PRT-
IC-2025-287b en date du 29 juillet 2025, transmis à l'exploitante par bordereau en date du29 juillet
2025 conformément aux articles L 171-6 et L 514-5 du code de l'environnement ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport
susvisé.
Tél : 05 90 38 03 66
Mél : yannick.losbar@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
14 octobre 2025
DEAL - 971-2025-10-14-00002 - 2025-10-14 APMED de régularisation 99
/n°2712-1 de
classées pour
Considérant que lors de la visite effectuée le 6 juin 2025, l'inspection des installations classées pour la
protection de l'environnement a constaté que Mme Julianna Marie COURTOIS exerçait une activité
d'entreposage, démontage et découpe de véhicules hors d'usage sur une superficie supérieure au seuil
de 100 m2 ;
Considérant que cette activité relève du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2712-1 de
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement  ;
Considérant que l'installation ne dispose pas de l'enregistrement au titre des installations classées pour
la protection de l'environnement susvisé requis pour cette activité ;
Considérant que l'activité exercée sur ce site est à l'origine de nuisances pouvant porter atteinte aux
intérêts mentionnés par l'article L.511-1 du code de l'environnement (risques de pollutions des sols,
d'incendie, stagnation d'eau, risque de prolifération de gîtes larvaires, etc.) ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L.171-7 du code de l'environnement en mettant en demeure Mme Julianna Marie COURTOIS de
respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé, en régularisant sa situation administrative ou
en cessant son activité de stockage de VHU.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1
er
 : Objet
Mme Julianna Marie COURTOIS, exerçant une activité d'entreposage et démontage de VHU sise
parcelle n°AC 0527 à Dubos sur le territoire de la commune de Petit-Bourg est mise en demeure, de
régulariser sa situation administrative :
• soit en déposant en préfecture un dossier de demande d'enregistrement conformément à
l'article R. 512-46-1 et suivants du code de l'environnement ;
• soit en cessant l'ensemble des activités de récupération et de stockage et de démantèlement
de véhicules hors d'usage, et en procédant à la remise en état du site prévue à l'article L. 512-7-6 du
code de l'environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
• dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitante fera
connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
 dans le cas où elle opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans
les trois mois et l'exploitante fournit dans le même délai un dossier décrivant les
mesures prévues au II de l'article R. 512-46-25 ;
 dans le cas où elle opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement.
L'exploitant fournit dans les quatre mois les éléments justifiant du lancement de la
constitution de son dossier.
Ces délais courent à compter de la notification du présent arrêté.
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LA) wi
_ Le Chef du ServiceRisques, Energie, Dé
Nicols$ LAPENNE
Article 2 : Délais d'exécution
L'exploitante fournit auprès de l'inspection des installations classées (DEAL – Route de Saint-Phy 97102
Basse-Terre) aux échéances susvisées, la justification du respect des prescriptions précitées.
Article 3 : Sanctions
En cas de non-respect des mesures précitées, il pourra être fait application des sanctions
administratives prévues à article L.171-7 du code de l'environnement (consignation de sommes, travaux
d'office…) indépendamment de poursuites pénales.
Article 4 : Publicité
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État
pendant une durée minimale de deux mois.
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Petit-Bourg pendant une durée minimum d'un
mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du
maire.
Le présent arrêté est notifié à Mme Julianna Marie COURTOIS exploitante du site.
Article 5
 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le maire de Petit-Bourg, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le
Le Préfet,
P/le préfet et par délégation,
P/le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, par délégation
Le chef du Service Risque, Énergie, Déchets

Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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14 octobre 2025
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DEAL
971-2025-10-14-00001
2025-10-14 APMED de régularisation
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PREFET _DE LA REGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
on
e la
on
125
ort
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du
portant mise en demeure de la société EMPIRES RE BUILDING (E-RE-B.)(E-R-B.), de régulariser
son activité d'entreposage, démontage et découpage de véhicules hors d'usage
sise chemin de Grippière sur le territoire de la commune de Petit-Bourg
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, Livres I et V – Titre 1 er – partie législative, notamment ses articles
L. 171-7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-2, L. 513-1 et L. 514-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMIEUX (Thierry) ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1
(installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors
d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL,
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matière
d'administration générale et ordonnancement secondaire ;
Vu la décision du 3 octobre 2025 portant subdélégation de signature en matière d'administration
générale et ordonnancement secondaire ;  
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant en date du 29 juillet 2025
conformément aux articles L 171-6 et L 514-5 du code de l'environnement ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport
susvisé.
Considérant que lors de la visite effectuée le 6 juin 2025, l'inspection des installations classées pour la
protection de l'environnement a constaté que la société EMPIRES RE BUILDING (E-RE-B.)(E-R-B.)
exerçait une activité d'entreposage, démontage et découpe de véhicules hors d'usage sur une
superficie supérieure au seuil de 100 m
2 ;
Tél : 05 90 38 03 66
Mél : yannick.losbar@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
14 octobre 2025
DEAL - 971-2025-10-14-00001 - 2025-10-14 APMED de régularisation 103
/n°2712-1 de
classées pour
Considérant que cette activité relève du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2712-1 de
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement  ;
Considérant que l'installation ne dispose pas de l'enregistrement au titre des installations classées pour
la protection de l'environnement susvisé requis pour cette activité ;
Considérant que l'activité exercée sur ce site est à l'origine de nuisances pouvant porter atteinte aux
intérêts mentionnés par l'article L.511-1 du code de l'environnement (risques de pollutions des sols,
d'incendie, stagnation d'eau, risque de prolifération de gîtes larvaires, etc.) ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L.171-7 du code de l'environnement en mettant en demeure la société EMPIRES RE BUILDING (E-RE-B.)
(E-R-B.) de respecter les prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé, en régularisant sa situation
administrative ou en cessant son activité de stockage de VHU.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1
er
 : Objet
la société EMPIRES RE BUILDING (E-RE-B.)(E-R-B.), exerçant une activité d'entreposage et démontage de
VHU sise parcelles n°AD 760 et AD 761 chemin de Grippière sur le territoire de la commune de Petit-
Bourg est mise en demeure, de régulariser sa situation administrative :
• soit en déposant en préfecture un dossier de demande d'enregistrement conformément à
l'article R. 512-46-1 et suivants du code de l'environnement ;
• soit en cessant l'ensemble des activités de récupération et de stockage et de démantèlement
de véhicules hors d'usage, et en procédant à la remise en état du site prévue à l'article L. 512-7-6 du
code de l'environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
• dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera
connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
 dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les
trois mois et l'exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures
prévues au II de l'article R. 512-46-25 ;
 dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement.
L'exploitant fournit dans les quatre mois les éléments justifiant du lancement de la
constitution de son dossier.
Ces délais courent à compter de la notification du présent arrêté.
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DEAL - 971-2025-10-14-00001 - 2025-10-14 APMED de régularisation 104
LA) wi
Risques, Energie,_ Le Chef du noue
NicAS LAPENNE
Article 2 : Délais d'exécution
L'exploitant fournit auprès de l'inspection des installations classées (DEAL – Route de Saint-Phy 97102
Basse-Terre) aux échéances susvisées, la justification du respect des prescriptions précitées.
Article 3 : Sanctions
En cas de non-respect des mesures précitées, il pourra être fait application des sanctions
administratives prévues à article L.171-7 du code de l'environnement (consignation de sommes, travaux
d'office…) indépendamment de poursuites pénales.
Article 4 : Publicité
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État
pendant une durée minimale de deux mois.
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Petit-Bourg pendant une durée minimum d'un
mois. Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du
maire.
Le présent arrêté est notifié à la société EMPIRES RE BUILDING (E-RE-B.)(E-R-B.).
Article 5
 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le maire de Petit-Bourg, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le
Le Préfet,
P/le préfet et par délégation,
P/le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, par délégation

Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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14 octobre 2025
DEAL - 971-2025-10-14-00001 - 2025-10-14 APMED de régularisation 105
DEAL
971-2025-09-29-00022
Arrêté préfectoral EAL/RED du 29 septembre
2025 rendant redevable d'une astreinte
administrative la distillerie MONTEBELLO sise
lieu-dit "Carrère" sur le territoire de la commune
de Petit-Bourg
DEAL - 971-2025-09-29-00022 - Arrêté préfectoral EAL/RED du 29 septembre 2025 rendant redevable d'une astreinte administrative la
distillerie MONTEBELLO sise lieu-dit "Carrère" sur le territoire de la commune de Petit-Bourg 106
PREFET | Direction de l'Environnement,DE LA REGION de l'AménagementGUADELOUPE et du LogementLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DEAL/REDdu 9g CEP. 705rendant redevable d'une astreinte administrative la distillerie MONTEBELLOsise lieu dit «Carrére»sur le territoire de la commune de Petit-Bourg
Le préfet de la région Guadeloupe,préfetde la Guadeloupe,Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu
Vu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Tél : 05 38
le code de l'environnement, Livres | et V - Titre 1% — partie législative, notamment sesarticles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 30 juilet 2025 portant nomination deMonsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe;l'arrêté ministériel du 26 juin 2025 portant attribution par intérim des fonctions du directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement de la guadeloupe ;l'arrêté préfectoral du 05 septembre 2025 portant délégation de signature du préfet deGuadeloupe à M. Thierry SABATHIER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Guadeloupe par intérim ;l'arrêté préfectoral n° 2004-1380 AD/1/4 du ler septembre 2004 autorisant la SARLMONTEBELLO à exploiter une distillerie de rhum agricole sise Carrère sur le territoire dela commune de Petit-Bourg;l'arrêté n° 971-2016-07-25-005 DEAL/RED du 25juillet 2016 mettant en demeure la SARLMontebello pour l'exploitation de la distillerie de rhum agricole sis Carrère sur leterritoire de la commune de Petit-Bourg;l'arrêté DEAL/RED du 12 décembre 2019 mettant en demeure la SARL Montebello pourl'exploitation de la distillerie de rhum agricole sis Carrère sur le territoire de la communede Petit-Bourg;
l'arrêté DEAL/RED du 24 septembre 2024 mettant en demeure la SARL Montebello pourl'exploitation de la distillerie de rhum agricole sis Carrère sur le territoire de la commune03 66Mèl : alexis.boulant@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2025-09-29-00022 - Arrêté préfectoral EAL/RED du 29 septembre 2025 rendant redevable d'une astreinte administrative la
distillerie MONTEBELLO sise lieu-dit "Carrère" sur le territoire de la commune de Petit-Bourg 107
de Petit-Bourg ;Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier endate du 28 juillet 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code del'environnement ;Vu l'absence de réponse de l'exploitant dans les délais impartis.
Considérant que la société MONTEBELLO a été mise ne demeure de se mettre en conformitépar les arrêtés préfectoraux du 25juillet 2016, 12 décembre 2019 et 24 septembre2024 susvisés ;Considérant que lors de l'inspection du 03juillet 2025, plusieurs prescriptions faisant l'objet desmises en demeures susvisées n'était toujours pas respectées ;Considérant que ces manquements présentent un risque d'atteinte aux intérêts mentionnéspar l'article L.511-1 du code de l'environnement et que par conséquent, ilconvient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du codel'environnement en engageant, à l'encontre de la société SARL MONTEBELLO, laprocédure d'astreinte journalière.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1 - ObjetLa Société MONTEBELLO, exploitante de l'installation sise lieu dit «Carrére» sur le territoire dePetit-Bourg est rendue redevable d'une astreinte journalière d'un montant de 140€ (centquarante euros) par jour à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'au respecttotal des prescriptions de ses arrêtés préfectoraux de mise en demeure susvisés.
Tél : 05 38 03 66Mèl : alexis.boulant@developpement-durabie.gouv.frSaint-Phy BP 54 — 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv. fr Page 2/4
DEAL - 971-2025-09-29-00022 - Arrêté préfectoral EAL/RED du 29 septembre 2025 rendant redevable d'une astreinte administrative la
distillerie MONTEBELLO sise lieu-dit "Carrère" sur le territoire de la commune de Petit-Bourg 108
Le montant de l'astreinte se décompose comme suit :Réf | Prescriptions non . Arrêté préfectoral de mise en | Montant deRéférences réglementaires | |Le | respectées demeure l'astreinteBassin de Article 5.2 de l'arrêté Arrêté Préfectoral de Mise | 50€/jourA | confinement des | préfectoral d'autorisation du 01 | en Demeure du 25 juillet Jeaux septembre 2004 2016
| | Relevé des | Article 3.2.1 de l'arrêté Arrêté Préfectoral de Mise| B | prélèvements | préfectoral d'autorisation du 01 | en Demeure du 12 décembre! 20€/jour| d'eau | septembre 2004 2019
| nus m4 nek Ded .surveillance des Article 8.1 de l'arrêté préfectoral| Arrêté Préfectoral de MiseC eaux pluviales d'autorisation du 01 septembre | en Demeure du 12 décembre | 20€/jourP 2004 2019|
_ 7 - |Situation Article 32.1 de l'arrêté Arrété Préfectoral de Mise || D administrative préfectoral d'autorisation du 01 en Demeure du 23 50 €/jour| septembre 2004 septembre 2024Cette astreinte prend effet à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à lasatisfaction des prescriptions susvisées.Il est sursis à l'exécution de l'astreinte un délai de 6 mois.Lorsque la mise en conformité est réalisée pendant cette période, aucun recouvrement nepourra être opéré. Dans le cas contraire, le recouvrement de l'astreinte prend effet à compterde la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.Article 2 — PublicitéUne copie du présent arrêté est affichée a la mairie de Petit-Bourg pendant une durée minimumd'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet parles soins du maire.Tél : 05 38 03 66Net! : alexis.boulant@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.frPage 3/4
DEAL - 971-2025-09-29-00022 - Arrêté préfectoral EAL/RED du 29 septembre 2025 rendant redevable d'une astreinte administrative la
distillerie MONTEBELLO sise lieu-dit "Carrère" sur le territoire de la commune de Petit-Bourg 109
Article 3 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le maire de Petit-Bourg et le directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Guadeloupe.
Le préfet,
Thlerrÿ DEVIMEUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peutfaire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tél : 05 38 03 66Mèl : alexis.boulant@developpement-durable.gouv.frSaint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr Paue 4/4
DEAL - 971-2025-09-29-00022 - Arrêté préfectoral EAL/RED du 29 septembre 2025 rendant redevable d'une astreinte administrative la
distillerie MONTEBELLO sise lieu-dit "Carrère" sur le territoire de la commune de Petit-Bourg 110
DEAL
971-2025-09-30-00011
Décision DEAL/TMES/GCTT portant sur
l'agrément des centres de formation
professionnelle habilités à dispenser la formation
initiale minimale obligatoire ou la formation
continue obligatoire des conducteurs du
transport routier public de voyageurs
DEAL - 971-2025-09-30-00011 - Décision DEAL/TMES/GCTT portant sur l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à
dispenser la formation initiale minimale obligatoire ou la formation continue obligatoire des conducteurs du transport routier public
de voyageurs
111
E = Direction dePRÉFET L'Environnenent,DE LA RÉGION de (' AménagementGUADELOUPE et du LogenentLibertéEgalitéFraternitéDécision DEAL/TMES/GCTT n° du 3.0) SEP, 2025portant sur l'agrément des centres de formation professionnelle habilités adispenser la formation initiale minimale obligatoire ou la formation continue obligatoire desconducteurs du transport routier public de voyageursLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu la directive n°2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à laqualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affecté auxtransports routiers de marchandises et de voyageurs ;Vu le code des transports et notamment ses articles R 3314-1 à R 3314-28 et R 3315-1 et R 3315-2 ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de la régionGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe M. DEVIMEUX (Thierry).Vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié, relatif à l'agrément des centres de formationprofessionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteursdu transport public routier de marchandises et de voyageurs ;Vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié, relatif au programme et aux modalités de mise en œuvrede la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport public routier demarchandises et de voyageurs ;Vu l'arrêté interministériel du 22 mai 2023 portant organisation de la direction de l'environnement, del'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2025 portant attribution par intérim des fonctions de Directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe à M. ThierrySABATHIER;Vu l'arrêté du 5 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Thierry SABATHIER directeur del'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matièred'administration générale ;Vu la décision DEAL/PACT du 9 septembre 2025 portant subdélégation de signature en matièred'administration générale ;Vu la modification du statut juridique de l'entreprise individuelle ECF (L'école de conduite française) le 15juillet 2025.
Tél: 05 96 XX XK XXMél: prénomnom adevelopp. meni-durable.gonv.tr où privilégier bo fonctionnelleSaini-Ply GP 54 97502 Base Terre Codex wwa.guadelenpe.developpernent durable zou.t1
DEAL - 971-2025-09-30-00011 - Décision DEAL/TMES/GCTT portant sur l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à
dispenser la formation initiale minimale obligatoire ou la formation continue obligatoire des conducteurs du transport routier public
de voyageurs
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Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
DECIDE
Article 1° - L'agrément de l'organisme de formation SAS ECF GUADELOUPE (L'école de conduitefrançaise), représenté par Monsieur Vivian MALETY, est délivré pour 5 ans, soit du 1° septembre 2025 au 31août 2030, en vue d'assurer la formation initiale minimale obligatoire (FIMO) et la formation continueobligatoire (FCO) des conducteurs du transport routier public de voyageur. Ces formations seront,respectivement, dispensées à l'adresse suivante :+ Rue Félix Eboué - 30 Résidence Lemaistre - Porte N3 - 97110 Pointe-à-Pitre.Article 2 — Durant cette période, le centre de formation devra réaliser au minimum une session deformation initiale minimale obligatoire (FIMO) et deux sessions de formation continue obligatoire (FCO) oude formation complémentaire dénommée " passerelle " mentionnée aux articles R. 3314-7 et R.3314-8 ducode des transports, dans le domaine du transport de voyageurs ou du transport de marchandises, enfonction de l'agrément délivré.Chacune de ces sessions devra comporter au moins huit stagiaires.Si ces conditions sont remplies à la date de fin de validité de l'agrément initial, l'agrément pourra êtrerenouvelé, sur demande, pour une durée maximale de cing années. Si le nombre de sessions de formationrequis, comportant chacune au moins huit stagiaires, n'est pas atteint, aucune nouvelle demanded'agrément ne pourra être présentée avant un délai d'une année à compter de la date de fin de la validitéde la l'agrément initiale.Article 3 - Les formations dispensées devront être conformes à l'arrêté du 3 janvier 2008 modifié relatif auprogramme (annexes II, Il bis et Il ter) et aux modalités de mise en œuvre de la formation initiale etcontinue des conducteurs du transport routier public de voyageurs.Les programmes prévus et déclinés par thème dans ces annexes sont adaptés et spécifiques à l'activité dutransport de voyageurs. Les formations du secteur « marchandises » doivent être distinctes de celles dusecteur « voyageurs » et les stagiaires de ces deux secteurs ne doivent pas être mélangés.Article 4 - Le responsable du centre agréé, par la présente décision s'engage à :+ délivrer au conducteur qui a satisfait aux obligations de formation prévues une attestation deformation,+ __ présenter à la DEAL un bilan des formations professionnelles obligatoires de conducteur routierréalisées et à mettre à sa disposition les éléments nécessaires pour lui permettre d'assurer un suivirégulier du bon déroulement des formations dans le respect des programmes de formations,* communiquer au préfet de région les nouveaux contrats ou conventions conclus par lesquels il aconfié à d'autres organismes de formation agréés la réalisation d'une partie des formationsobligatoires de conducteur routier ainsi que les modifications intervenues dans les contratsprécédents.Article 5 - La portée géographique de l'agrément est régionale.
Tél u5 90 NX XX XXMél: préuon.em Udeveluppement-durahle.goay fi ou privilégier howe fouetionnelleSaini-Phv BP 54 97102 Basse-Terre Codex wwwouadeloupe.developpermnen-durable.souv.f
DEAL - 971-2025-09-30-00011 - Décision DEAL/TMES/GCTT portant sur l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à
dispenser la formation initiale minimale obligatoire ou la formation continue obligatoire des conducteurs du transport routier public
de voyageurs
113
Article 6 - Le centre agréé est tenu d'informer la Direction de l'Environnement de l'Aménagement et duLogement de la Guadeloupe de toutes modifications affectant ses moyens humains et matériels, dans lesplus brefs délais, et en tout état de cause, pour ce qui concerne l'équipe pédagogique, préalablement àl'animation de stages par de nouveaux formateurs.Article 7 - En cas de non-respect des dispositions des arrêtés du 3 janvier 2008 susvisés, notamment entermes de moyens ou de mise en œuvre des formations considérées, en cas d'agissements non conformesou de cessation d'activité, l'agrément peut être suspendu ou retiré.Article 8- La secrétaire générale chargée de l'administration de l'État dans le département de laGuadeloupe et le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement etdu logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
oT *KE David PONCET
Délais et voies de recours— La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou desa publication.Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité quil'adélivrée.
Tél U5 90 XX SK XX{él : prénon now tdeveloppemens-durable gouv.f on privilégier boîte kmctionnellesaint Ply BP 54 97102 Base Terre Cedex wwe cuadeloupe.d-veloppement-dureble.gous.h
DEAL - 971-2025-09-30-00011 - Décision DEAL/TMES/GCTT portant sur l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à
dispenser la formation initiale minimale obligatoire ou la formation continue obligatoire des conducteurs du transport routier public
de voyageurs
114
DRFIP
971-2025-09-03-00010
DRFIP971-Délégation de signature évaluation
domaniale sept2025
DRFIP - 971-2025-09-03-00010 - DRFIP971-Délégation de signature évaluation domaniale sept2025 115
EuREPUBLIQUE FFRANÇAISELiberté FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternitéDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE LA GUADELOUPE ET DES ILES DU NORD215 ALLEE MAURICE MICAUX97100 BASSE-TERRE
Pôle Gestion publique locale-Affaires foncières et domaniales : Décision portant délégation designature en matière d'évaluation domanialeL'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe,Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D1212-25, D.2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1,et D. 4111-9;Vu le code du domaine de l'État, notamment son article R150-2;Vu le décret n°67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour lecompte des collectivités publiques de certains départements, notamment son article 4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I' Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du | del'article 33 :Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 en date du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publique ;Vu le décret n°20111612 en date 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes physiques ;Vu le décret n°2012-1246 en date 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2014-930 en date du 19 août 2014 relatif aux livres ler et II de la cinquième partieréglementaire du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret du Président de la République en date du 28 février 2023 portant nomination demonsieur Jean-Yves LE GALL, administrateur général des finances publiques en qualité de directeurrégional des Finances publiques dela Guadeloupe ;Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration de monsieur Jean-Yves LE GALL dans le corps desadministrateurs de l'État;Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des Finances publiquesde la Guadeloupe ; Décide :
DRFIP - 971-2025-09-03-00010 - DRFIP971-Délégation de signature évaluation domaniale sept2025 116
Article 1- Délégation générale de signature est donnée aux agents désignés ci-après, dans lesconditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de signer les avis d'évaluation domanialeMontantAgents Valeur locative Valeur vénalemonsieur Thierry CLICHET sans limite sans limiteadministrateur de l'État
madame Séverine GUERINadministratrice desfinances publiques 180 000€ 1 200 000€adjointemadame Katia BIBIANOinspectrice divisionnaire 180 000€ 1 200 000€des finances publiquesmadame Fatima BALLISInspectrice des financespubliquesmonsieur. Hervé MIRA 60 000€ 350 000€monsieur Jean-Luc AMIENSinspecteurs des financespubliquesmadame Marie-Line TAFIALmadame Nicole REDUITinspectrices des financespubliques
Article 2 - La présente décision prend effet le 1° septembre 2025 et abroge la précédente.
Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs départemental etaffichée dans les locaux de l'administration.
Fait à Basse-Terre le 3 septembre 2025
Le directeur régional des finances publiques deGuadeloupe, de Saint-Barthélémy et Saint-Martin
DRFIP - 971-2025-09-03-00010 - DRFIP971-Délégation de signature évaluation domaniale sept2025 117
DRFIP
971-2025-09-03-00009
DRFIP971-Délégation de signature Gestion des
patrimoines privés sept2025
DRFIP - 971-2025-09-03-00009 - DRFIP971-Délégation de signature Gestion des patrimoines privés sept2025 118
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéal FINANCES PUBLIQUESDirection régionale des Finances publiquesde la Guadeloupe et des Îles du Nord215 Allée Maurice Micaux97100 Basse-Terre
Pôle Gestion publique locale-Affaires foncières et domaniales : Décision portantdélégation de signature en matiére de gestion des patrimoines privés
L'administrateur de l'Etat, directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment sesarticles 3° du I de l'article 33, 19, 42, 43 et 44;Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 en date du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publique ;Vu le décret du Président de la République en date du 28 février 2023 portant nomination demonsieur Jean-Yves LE GALL, administrateur général des finances publiques en qualité de directeurrégional des finances publiques de la Guadeloupe ;Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration de monsieur Jean-Yves LE GALL dans le corpsdes administrateurs de l'État ;VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation de la gestion despatrimoines et de biens privés ;VU l'arrêté SG/SCI 971-2025-09-03-00002 du 3 septembre 2025 accordant délégation de signature àmonsieur Jean-Yves LE GALL, directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe, à l'effetde signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant àl'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, àla gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Guadeloupe ;
Décide :Article 1 - La délégation de signature qui est conférée à monsieur Jean-Yves LE GALL, directeurrégional des finances publiques de la Guadeloupe, par l'article 2 de l'arrêté SG/SCI 971-2025-09-03-00002 du 3 septembre 2025 accordant délégation de signature à monsieur Jean-Yves LE GALL àl'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant àl'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, àla gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Guadeloupe
DRFIP - 971-2025-09-03-00009 - DRFIP971-Délégation de signature Gestion des patrimoines privés sept2025 119
sera exercée par monsieur Thierry CLICHET administrateur de l'Etat, directeur du pôle Gestionpublique locale-Affaires foncières et domaniales ;
Article 2 -En cas d'absence ou d'empéchement, la même délégation sera exercée par madameSéverine GUERIN, administratrice des Finances publiques adjointe, adjointe du directeur du pôleGestion publique locale-Affaires foncières et domaniales et par madame Katia BIBIANO, inspectricedivisionnaire des finances publiques, responsable de la division des affaires domaniales.
Article 3 - En cas d'empéchement de madame Katia BIBIANO, la même délégation de signaturesera exercée par monsieur Max GUIEBA, et monsieur Hervé MIRA, inspecteurS des financespubliques.
Article 4 - La présente décision prend effet le 1er septembre 2025 et abroge la précédente.
Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs départemental etaffichée dans les locaux de l'administration.
Fait à Basse-Terre le 3 septembre 2025
Le directeur régional des finances publiques deGuadeloupe et des Iles du Nord
Jean-Yyes\LE GALL
DRFIP - 971-2025-09-03-00009 - DRFIP971-Délégation de signature Gestion des patrimoines privés sept2025 120
DRFIP
971-2025-09-03-00008
DRFIP971-Délégation de signature Subdélégation
domaniale sept2025
DRFIP - 971-2025-09-03-00008 - DRFIP971-Délégation de signature Subdélégation domaniale sept2025 121
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalict "4 FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiquesde la Guadeloupe et des Îles du Nord215 Allée Maurice Micaux97100 Basse-Terre
Pôle Gestion publique locale-Affaires foncières et domaniales : Décision portantsubdélégation domanialeL'administrateur de l'État, directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe,Vu le décret n°2004-374 en date du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert de compétences de ladirection générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matièredomaniale :Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret du Président de la République en date du 30juillet 2025 portant nomination demonsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de laGuadeloupe à compter du 1° septembre 2025 ;Vu l'arrêté SG/SCI 971-2025-09-03-00002 du 3 septembre 2025 accordant délégation designature à monsieur Jean-Yves LE GALL directeur régional des finances publiques de laGuadeloupeVu le décret du 19 février 2024 portant intégration de monsieur Jean-Yves LE GALL dans le corpsdes administrateurs de l'État ;
Décide
Article 1 - En cas d'absence de monsieur Jean-Yves LE GALL , directeur régional des financespubliques de la Guadeloupe, la délégation de signature qui lui est conférée par l'arrêté SG/SCI 971-2025-09-03-00002 du 3 septembre 2025 sera exercée par monsieur Thierry CLICHETadministrateur de l'Etat, directeur du Pôle Gestion publique locale-Affaires foncières et domaniales oumadame Séverine GUERIN, administratrice des finances publiques adjoint, adjointe du directeur duPôle Gestion publique locale-Affaires foncières et domaniales.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empéchement , la même délégation sera exercée par :- madame Katia BIBIANO, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la« division des affaires domaniales » ;
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- monsieur Max GUIEBA, inspecteur des Finances publiques ;- monsieur Hervé MIRA, inspecteur des Finances publiques ;
- monsieur Sylvére SITIMA, contrôleur principal des Finances publiques.- monsieur David GOMA, contrôleur des Finances publiques ;
Article 2 - La présente décision prend effet le ler septembre 2025 et abroge la précédente.
Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs départemental etaffichée dans les locaux de l'administration.
Fait à Basse-Terre le 3 septembre 2025
Le directeur régional des finances publiquesde Guadeloupe et des Iles du Nord
Jean- GALL
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DRFIP
971-2025-09-03-00012
DRFIP971-Délégation spéciale Pôle fiscal, sécurité
juridique et accompagnement des entreprises
sept2025
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéPaterie FINANCES PUBLIQUESDirection régionale des Finances publiquesde la Guadeloupe et des Îles du Nord215 Allée Maurice Micaux97100 Basse-TerreDécision de délégation spéciale de signature pour le pôle fiscal, sécuritéjuridique et accompagnement des entreprises
L'administrateur de l'Etat, directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-208 en date du 20 février 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 en date du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n°2012-1246 en date 7 novembre 2012 relatif 4 la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret du président de la république en date du 28 février 2023 portant nominationde monsieur Jean-Yves LE GALL, administrateur général des finances publiques enqualité de directeur régional des finances publiques de Guadeloupe ;Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration de monsieur Jean-Yves LE GALL dans lecorps des administrateurs de l'État ;Vu l'arrêté en date du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale desfinances publiques de la Guadeloupe ;DécideArticle 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs auxattributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agirséparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative,est donnée à := 1-Pour la Division en charge de la lutte contre les fraudes>Madame Éliane NIRDE, inspectrice principale des finances publiques, responsable de ladivision, reçoit délégation pour signer l'ensemble des actes et correspondances relevant de sadivision. ;> Madame Malika MORVAN, inspectrice des finances publiques;
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—2-Pour la Division en charge du recouvrement, de la gestion des professionnels et del'accompagnement des entreprises en difficultéMadame Joëlle GROS-DESIR inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques,responsable de la division, reçoit délégation pour signer l'ensemble des actes etcorrespondances relevant de sa division.
2-1- Recouvrement— Monsieur Saturnin LATCHIA, inspecteur des finances publiques ;— Monsieur Max N'GOALA, contrôleur des finances publiques ;— Mme Gaëlle SOUPREMANIEN, inspectrice des finances publiques ;— Mesdames Nadia NOBOUR, Vanessa CLADIER, contrôleuses des finances publiques
2-1-Gestion des professionnels— Monsieur Freddy LAUPA, contrôleur des finances publiques ;2-3- Accompagnement des entreprises en difficulté— Monsieur Cédric HANANY, inspecteur des finances publiques ;
—3- Pour la Division en charge des affaires juridiques, de la sécurité juridique et del'accompagnement fiscal des PMEGladys COTRIE , inspectrice principale des finances publiques , responsable de la division ,Mme Jocelyne CHARLES, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe de ladivisionreçoivent délégation pour signer l'ensemble des actes et correspondances relevant desmissions des affaires juridiques, de la sécurité juridique et de l'accompagnement fiscal desPME.
3-1-Contentieux— Mme Valérie GARNIER-HANANY inspectrice des finances publiques ;— Mme Carole SORARU inspectrice des finances publiques ;— Mme Gaëlle SOUPREMANIEN inspectrice des finances publiques ;— Mme Jessica LABRADOR inspectrice des finances publiques ;— Mme Sylvie BARBURON CORVO inspectrice des finances publiques ;— Mme Francine BEGARIN inspectrice des finances publiques ;
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3-2-Défiscalisation-Correspondant OGA— Mme Francine BEGARIN inspectrice des finances publiques;— Mme Valérie GARNIER-HANANY inspectrice des finances publiques ;— Mme Sylvie BARBURON CORVO inspectrice des finances publiques
Article 2 - La présente décision prend effet le 3 septembre 2025 et abroge la précédente.
Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs départemental.
Fait à Basse-Terre le 3 septembre 2025
Le directeur régional des finances publiquesde Guadeloupe et des Iles du Nord
Jean-Yves LE GALL
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DRFIP
971-2025-09-03-00014
DRFIP971-PFAE-Délégation accordée au pôle
fiscal pour le contentieux d'assiette de
Saint-Martin sept 2025
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REPUBLIQUEFRANCAISEratedEgalict FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiquesde la Guadeloupe et des Îles du Nord215 Allée Maurice Micaux97100 Basse-Terre
Décision de délégation spéciale de signature en matière de contentieux et gracieux fiscald'assiette pour la collectivité de Saint-Martin
L'administrateur de l'Etat, directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe,
VU la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires etinstitutionnelles relatives à l'outre-mer ;Vu le livre III de la sixième partie de la partie législative du code général des collectivitésterritoriales, notamment l'article LO6314-4 ;Vu le code général des impôts de la Collectivité de Saint-Martin ;Vu le livre des procédures fiscales de la Collectivité de Saint-Martin, notamment lesarticles 01 et 198-1 a 198-10 ;Vu le code général des impôts de l'État dans sa rédaction en vigueur au 15 juillet 2007,notamment les articles 408 à 410 de son annexe II;Vu la convention de gestion Etat — Collectivité territoriale de Saint-Martin en date du21 mars 2008;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a ladirection générale des finances publiquesVu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret du président de la république en date du 28 février 2023 portant nomination demonsieur Jean-Yves LE GALL, administrateur général des finances publiques en qualité dedirecteur régional des finances publiques de Guadeloupe ;Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration de monsieur Jean-Yves LE GALL dans lecorps des administrateurs de l'État ;Vu l'arrêté en date du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale desfinances publiques de la Guadeloupe ;Décide
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Délégation de signature est donnée à l'effet de signer aux agents des finances publiquesdésignés ci-après :e 1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite du montantprécisé dans le tableau ci-dessous ;e 2°les décisions prises sur les demandes de dégrévement de taxe foncière pour pertes derécoltes et les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisationsde taxe professionnelle émises jusqu'en 2010, dans la limite du montant précisé dans letableau ci-dessous ;e 3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilitésolidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôtsde la collectivité de Saint-Martin, dans la limite du montant précisé dans le tableau ci-dessous ;e 4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ourejet, dans la limite du montant précisé dans le tableau ci-dessous ;e 5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiementsolidaire fondées sur les dispositions de l'article 247 du livre des procédures fiscales de lacollectivité de Saint-Martin, dans la limite du montant précisé dans le tableau ci-dessous ;e 6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives ou judiciaires
| Limite visée i Limite LimiteNom prénom, Grade | au visée au visée auP , | 1 de l'art. | 2° de l'art. | 3° de l'art. |ler ler ler |= ea a , a po |David GIRARDOT, administrateur des finances sans limite | sans limite | 150 000 €publiques adjoint | -_ aMme Gladys COTRIE, inspectrice principale des 100 000 € | sans limite | 70 000 €finances publiques u nr àMme Eliane NIRDE, inspectrice principale des finances 100 000€ | sans limite | 70 000 €publiques | aMme Jocelyne CHARLES, inspectrice divisionnaire des 100 000€ | sans limite | 70 000 €finances publiquesMme Joëlle GROS-DESIR, inspectrice divisionnaire des 100 000€ | sans limite | 70 000 €finances publiques |sa Valérie GARNIER-HANANY, inspectrice des 25 000 € 25 000€ | 25000€inances publiquesMme Carole SORARU, inspectrice des finances 25 000 € 25000€ | 25000€publiques ÀMme Malika MORVAN, inspectrice des finances 25 000 € 25 000€ | 25000€publiques LL |M. Saturnin LATCHIA, inspecteur des finances 25 000 € 25000€ | 25000€publiques
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———— a
Limite visée Limite | LimiteA au visée au visée auNom prénom, Grade 1° de l'art. | 2° de l'art. | 3° de l'art.| ler 1er lerMme jessica LABRADOR, inspectrice des finances 25 000 € 25 000€ | 25000€PubliquesMme Gaëlle SOUPREMANIEN, inspectrice des financespubliques 25 000 € 25 000 € | 25 000 €Mme Sylvie BARBURON-CORVO, inspectrice des |finances publiques | 25000€ | 25 000€ | 25 000 €Mme Francine BEGARIN, inspectrice des finances | 25 000 € 25 000 € | 25 000 €publiques
Article 2 - La présente décision prend effet le 3 septembre 2025 et abroge la précédente.
Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs départemental,
Fait à Basse-Terre le 3 septembre 2025
Le directeur régional des finances publiquesde Guadeloupe et des iles du Nord
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DRFIP
971-2025-09-03-00015
DRFIP971-PFAE-Délégation au conciliateur et ses
adjointes -sept2025
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISEÉgalité FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiquesde la Guadeloupe et des Îles du Nord215 Allée Maurice Micaux97100 Basse-Terre
Décision portant délégation de signature au conciliateur fiscal départemental et auxconciliatrices fiscales départementales adjointesL'administrateur de l'Etat, directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et lesarticles 212 à 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 etsuivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à ladirection générale des finances publiquesVu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques;Vu la décision du 3 septembre 2025 désignant monsieur David GIRARDOT,administrateur des finances publiques adjoint, comme conciliateur fiscaldépartemental ;Vu la décision du 3 septembre 2025 désignant madame Gladys COTRIE, inspectriceprincipale des finances publiques et madame Jocelyne CHARLES inspectricedivisionnaire des finances publiques, comme conciliatrices fiscales départementalesadjointes ;
Décide
Article 1- Délégation de signature est donnée a:e monsieur David GIRARDOT, administrateur des finances publiques adjoint,conciliateur fiscal départemental ;e madame Gladys COTRIE, inspectrice principale des finances publiques et madameJocelyne CHARLES inspectrice divisionnaire des finances publiques, commeconciliatrices fiscales départementales adjointes ;
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à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'unedécision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :1°- sans limitation de montant pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette desimpôts;2°- sans limitation de montant pour les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du codegénéral des impôts ;3°-dans la limite de 200 000€ en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;4°- dans la limite de 305 000€ pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation depaiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L.247 du livre des procéduresfiscales;5°- sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévuesaux articles L.281 et L.283 du livre des procédures fiscales6°- sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans derèglement ;
Article 2 - La présente décision prend effet le 3 septembre 2025 et abroge la précédente.
Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs départemental.
Fait à Basse-Terre le 3 septembre 2025
Le directeur régional des finances publiquesde Guadeloupe et des Iles du Nord
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DRFIP
971-2025-09-03-00013
DRFIP971-PFAE-Délégation spéciale en matière
de contentieux et gracieux-sept2025
DRFIP - 971-2025-09-03-00013 - DRFIP971-PFAE-Délégation spéciale en matière de contentieux et gracieux-sept2025 137
=mREPUBLIQUEFRANCAISEBale FINANCES PUBLIQUESFraternité
Direction régionale des Finances publiquesde la Guadeloupe et des Îles du Nord215 Allée Maurice Micaux97100 Basse-TerreDécision de délégation spéciale de signature en matière decontentieux et gracieux pour le pôle fiscal, sécurité juridiqueet accompagnement des entreprisesL'administrateur de l'Etat, directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 en date du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret du président de la république en date du 28 février 2023 portant nomination demonsieur Jean-Yves LE GALL, administrateur général des finances publiques en qualité de directeurrégional des finances publiques de Guadeloupe ;Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration de monsieur Jean-Yves LE GALL dans le corpsdes administrateurs de l'État ;Vu l'arrêté en date du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des financespubliques de la Guadeloupe ; DécideArticle 1 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer aux agents des financespubliques désignés ci-après :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite du montant précisédans le tableau ci-dessous ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes derécoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations detaxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement decrédit de taxe sur la valeur ajoutée dans la limite du montant précisé dans le tableau ci-dessous ;3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite du montant précisé dans le tableau ci-dessous ;4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
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5° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G ducode général des impôts ;6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés auxjuridictionsadministratives ou judiciaires.Limite visée Limite LimiteNom prénom, Grade au visée au | visée auom prenom, 1° de l'art. | 2° de l'art. | 3° de l'art.ler ler lerMme Gladys COTRIE, inspectrice principale des 100 000€ | sans limite | 70 000 €finances publiques |Mme Eliane NIRDE, inspectrice principale des finances 100 000€ | sans limite | 70 000 €publiquesMme Jocelyne CHARLES, inspectrice divisionnaire des 100 000€ | sans limite | 70 000 €finances publiquesMme Joëlle GROS-DESIR, inspectrice divisionnaire des 100 000€ | sans limite | 70 000 €finances publiquesMme Valérie GARNIER-HANANY, inspectrice des 25 000 € 25 000€ | 25000€finances publiquesMme Carole SORARU, inspectrice des finances 25 000 € 25000€ | 25000€publiquesMme Malika MORVAN, inspectrice des finances 25 000 € 25000€ | 25000€publiquesM. Saturnin LATCHIA, inspecteur des finances 25 000 € 25000€ | 25000€publiques :Mme Jessica LABRADOR, inspectrice des finances 25 000 € 25 000€ | 25000€publiquesMme Gaëlle SOUPREMANIEN, inspectrice des finances 25 000 € 25 000€ | 25000€publiquesMme Sylvie BARBU RON-CORVO, inspectrice des 25 000 € 25 000€ | 25000€finances publiques. ol ° 2 7 7Mme Francine BEGARIN, inspectrice des finances 25 000 € 25000€ | 25 000€publiques7° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses relevant de leur délégation.Article 2 - La présente décision prend effet le 3 septembre 2025 et abroge la précédente.Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs départemental.
Fait à Basse-Terre le 3 septembre 2025Le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe
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DRFIP
971-2025-09-03-00011
DRFIP971-PFAE-Nomination conciliateur fiscal et
de ses adjointes sept2025
DRFIP - 971-2025-09-03-00011 - DRFIP971-PFAE-Nomination conciliateur fiscal et de ses adjointes sept2025 140
| |REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalité FINANCES PUBLIQUESFraternité
Direction régionale des Finances publiquesde la Guadeloupe et des Îles du Nord215 Allée Maurice Micaux97100 Basse-Terre
Décision portant nomination du conciliateur fiscal départemental et desconciliatrices fiscales départementales adjointesL'administrateur de l'Etat, directeur régional des Finances publiques de la Guadeloupe,
A compter du 1° septembre 2025 monsieur David GIRARDOT, administrateur desfinances publiques adjoint est désigné conciliateur fiscal départemental :
Sont désignées conciliatrices fiscales départementales adjointes :< madame Gladys COTRIE , inspectrice principale des finances publiques< madame Jocelyne CHARLES inspectrice divisionnaire des finances publiques.
Article 2 — La présente décision prend effet le 3 septembre 2025 et abroge la précédente.
Article 3 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs départemental.
Fait à Basse-Terre le 3 septembre 2025
Le directeur régional des finances publiquesde Guadeloupe et des Iles du Nord
Jean-Yves LE GALL
DRFIP - 971-2025-09-03-00011 - DRFIP971-PFAE-Nomination conciliateur fiscal et de ses adjointes sept2025 141
PREFECTURE
971-2025-10-07-00011
Arrêté n° 25-971-0019 DCL/BRGE portant
habilitation dans le domaine funéraire de
l'entreprise individuelle dénommée SONGEONS
Frantz, Charles » exploitée sous le nom
commercial "La nouvelle demeure" sise à
Sainte-Anne
PREFECTURE - 971-2025-10-07-00011 - Arrêté n° 25-971-0019 DCL/BRGE portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise
individuelle dénommée SONGEONS Frantz, Charles » exploitée sous le nom commercial "La nouvelle demeure" sise à Sainte-Anne 142
PREFET . Secrétariat généralDE LA REGION Direction de la citoyenneté et de la légalitéGUADELOUPE Bureau de la réglementation générale et des électionsertéÉgaltéFraternité
Arrêté n° 25-971-0019 DCL/BRGE du {7 OCT. 2025portant habilitation dans le domaine funérairede l'entreprise individuelle dénommée "SONGEONS Frantz, Charles »exploitée sous le nom commercial "La nouvelle demeure" sise à Sainte-Anne
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L. 2223-19 àL. 2223-30, R. 2223-40 à R. 2223-65 et D. 2223-34 à D. 2223-39 relatifs à la législation et l'habilitationfunéraire;Vu le décret du Président de la République du 30juillet 2025 portant nomination de monsieur ThierryDEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 1° septembre 2025 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe- administration générale -ordonnancement secondaire - permanences ;Vu la demande réceptionnée le 03 septembre 2025 de monsieur Frantz, Charles SONGEONS,sollicitant l'habilitation de l'entreprise individuelle exploitée sous le nom commercial "La nouvelledemeure";Vu les documents fournis à l'appui de ladite auto-entreprise, le dossier étant réputé complet le 29septembre 2025;Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur;Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfectureARRÊTEArticle 1°: L'entreprise individuelle exploitée sous le nom commercial "La nouvelle demeure" parmonsieur Frantz, Charles SONGEONS, sise à la section Saint-Protais à Sainte-Anne (97180), est habilitéeà exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travauxdivers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 25-971-0019.Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans (5 ans) à compter de la dated'échéance du dernier arrêté d'habilitation, soit à compter du 15 novembre 2025. La demande de
Tél : 05 90 99 39 00Mél : reglementation-generale@guadeloupe.gouv.frRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 Horaires d'accueil sur www.guadeloupe.gouv.fr
PREFECTURE - 971-2025-10-07-00011 - Arrêté n° 25-971-0019 DCL/BRGE portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise
individuelle dénommée SONGEONS Frantz, Charles » exploitée sous le nom commercial "La nouvelle demeure" sise à Sainte-Anne 143
renouvellement de l'habilitation devra être présentée, accompagnée d'un dossier complet, deux moisavant la date d'échéance.Article 4 : Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction del'entreprise doit être déclaré dans un délai de deux mois à la préfecture.Article 5 : L'habilitation accordée à l'article premier peut êre suspendue pour une durée maximum d'unan ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément auxdispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifssuivants:- non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles estsoumise la présente habilitation ;- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.En cas de cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23a été délivrée, le représentant de l'Etat dans le département met fin à cette habilitation.Article 6 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités, établiedans les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié à monsieur Frantz, Charles SONGEONS et dont copie sera transmise au maire de la communede Sainte-Anne et au directeur général de l'Agence régionale de santé.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionGuadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 07 OCT. 2025
Pour le préfet, et par délégation,le secrétaire général de la préfecture,
Maurite TUBUL
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le mêmedélai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tél : 0S 90 99 39 00Mél : reglementation-generale@guadeloupe.gouv.frRue Lardenoy, Basse-Terre 97109 - Horaires d'accueil sur www.guadeloug e.gouv.fr
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