PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-201
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2023
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département
de Paris / Cabinet
75-2023-04-04-00003 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal - PRS DNVSF - (2 pages) Page 3
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Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2023-04-04-00003
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - PRS
DNVSF -
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-04-04-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PRS DNVSF - 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
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Egalité
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FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Direction nationale des
vérifications de situations fiscales.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2020 désignant Monsieur Mickaël LAGADEC comptable du PRS DNVSF à
compter du 1er décembre 2020
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Samia TCHAM, inspectrice divisionnaire HC, adjointe
au responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la DNVSF à effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de
60.000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du serviceDirection régionale des Finances publiques d'Ile de
France et de Paris
Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS)
de la Direction Nationale des Vérifications
de Situations Fiscales
9 Rue d'Uzès
75075 Paris cedex 02Paris, le 04 avril 2023Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-04-04-00003 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - PRS DNVSF - 4
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances, à l'exception du point 4 ;
4°) la délégation des actes relatifs aux prises de garanties relèvent de la compétence des inspecteurs ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents gradeLimite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions
gracieuses
Odile DOMONT inspectrice 15 000 € 15 000 €
Pierre DELATTRE inspecteur 15 000 € 15 000 €
Youssef LAALEJ inspecteur 15 000 € 15 000 €
Aymeric BOEDOT contrôleur 10 000 € 10 000 €
Chantal CHARBON contrôleur 10 000 € 10 000 €
Laurent GAU contrôleur 10 000 € 10 000 €
Guillaume GUERLE contrôleur 10 000 € 10 000 €
Sylvanie PAIN contrôleur 10 000 € 10 000 €
Julie TATANGELO contrôleur 10 000 € 10 000 €
Johnatan FRANCOIS agent2 000 € 2 000 €
Aïdi VALERA-GOMES agent2 000 € 2 000 €
Marine ANTOINE BOISNE Contractuelle 2 000 € 2 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
À Paris, le 04/04/2023
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement
spécialisé,
Signé
Mickaël LAGADECDirection régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2023-04-04-00003 - Arrêté portant
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