AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-247
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2024
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-08-30-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
préfectoral du 22 novembre 1989 relatif aux mesures de police
applicables sur l'aérodrome de BOURG-CEYZERIAT (3 pages) Page 3
01-2024-08-30-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction
temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non
autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel à destination
d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du
vendredi 30 août à 16h au lundi 02 septembre 2024 à 12h00 dans le
département de l'Ain (3 pages) Page 7
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01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-08-30-00001
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
du 22 novembre 1989 relatif aux mesures de
police applicables sur l'aérodrome de
BOURG-CEYZERIAT
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-08-30-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 22 novembre 1989 relatif aux
mesures de police applicables sur l'aérodrome de BOURG-CEYZERIAT 3
E NPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 22 novembre 1989
relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de BOURG-
CEYZERIAT
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l 'aviation civile et les règlements et
décisions de mise en œuvre, notamment le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 du 5 novembre 2015 ;
VU le règlement (UE) n° 1254/2009 fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes
de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ;
VU le code des transports ;
VU le code de l'aviation civile ;
VU l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté du transport aérien ;
VU le décret n° 2004-37 4 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal
MAUCHET en qualité de préfète de l'Ain ;
VU l'avis du commandant de la compagnie de Gendarmerie des Transports Aériens (CGTA) de Lyon ;
Vu l'avis de la Directrice de la direction de la sécurité de l'Aviation Civile Centre Est ;
Vu l'avis de l'exploitant de l'aérodrome de Bourg Ceyzeriat ;
Considérant la demande de déclassement de la « zone réservée » définie dans l'arrêté préfectoral en date
du 22 novembre 1989 relatif aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de BOURG-CEYZERIAT .
Sur proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er – La zone réservée définit dans l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 22 novembre 1989 relatif aux
mesures de police applicables sur l'aérodrome de BOURG-CEYZERIAT est déclassée en zone côté ville
pour la période du 3 au 18 septembre 2024 jusqu'à 8h00.
Article 2 – Lors du reclassement à son statut originel, la zone réservée fait l'objet d'une inspection
visuelle pour s'assurer qu'aucun objet ne compromette la sûreté ou la sécurité.
45, avenue Alsace-Lorraine -CS 80 400- 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Tél. 04.74.32.30.00 - Télécopie 04.74.23.26.56 - Serveur vocal 04 74 32 30 30
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-08-30-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 22 novembre 1989 relatif aux
mesures de police applicables sur l'aérodrome de BOURG-CEYZERIAT 4
Article 3 – La directrice de la sécurité de l'aviation civile centre-est, le commandant de la compagnie
de Gendarmerie des Transports Aériens de Lyon sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Ain, et dont une copie sera adressée à l'exploitant d'aérodrome de Bourg Ceyzeriat.
À Bourg-en-Bresse, le 30 août 2024
La préfète,
Signé : Chantal MAUCHET

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de l' Ain et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-
mer . Conformément aux dispositions des articles R 421- 1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique «T élérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
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mesures de police applicables sur l'aérodrome de BOURG-CEYZERIAT 5
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Annexe :
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-08-30-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 22 novembre 1989 relatif aux
mesures de police applicables sur l'aérodrome de BOURG-CEYZERIAT 6
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-08-30-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction
temporaire de tout rassemblement festif à
caractère musical non autorisé (free-party, rave
party, teknival) et portant interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du
matériel à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé du vendredi 30
août à 16h au lundi 02 septembre 2024 à 12h00
dans le département de l'Ain
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-08-30-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction temporaire de tout rassemblement
festif à caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 30 août à 16h au lundi
02 septembre 2024 à 12h00 dans le département de l'Ain
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E XPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé
(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
du vendredi 30 août à 16h au lundi 02 septembre 2024 à 12h00 dans le département de l'Ain
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9 et R 211-
27 à R 211-30 ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret modifié n° 2004-37 4 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 22 mars 2023 portant nomination de Madame Chantal
MAUCHET en qualité de préfète de l'Ain ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical susmentionnés sont soumis à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration n'a été instruite en préfecture dans les délais réglementaires ; que ces
déclarations permettent notamment de garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut provoquer
des troubles à l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise d'alcool
et de produits stupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement élevé de la musique
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45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Téléphone : 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-08-30-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction temporaire de tout rassemblement
festif à caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 30 août à 16h au lundi
02 septembre 2024 à 12h00 dans le département de l'Ain
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diffusée, peut conduire à la dégradation des propriétés occupées souvent librement et sans droit ni titre, et
présente des risques pour la sécurité des personnes en raison de l'absence d'aménagements ou de la
configuration des lieux ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnes
attendues dans ce type de rassemblements est élevé ;
Considérant que du 7 juillet au 12 juillet 2023, un rassemblement festif à caractère musical de type free-party
a eu lieu sur la commune de Lompnas, sans déclaration, sans dispositifs de secours prévus par les
organisateurs, et rassemblant plusieurs milliers de personnes et plus précisément 13 000 personnes au plus
haut de la fréquentation ; que ce rassemblement a mobilisé durant presque six journées plusieurs dizaines de
sapeurs-pompiers et de gendarmes pour porter assistance et assurer la sécurité et l'ordre public ainsi des
associations de sécurité civile dépêchées à la hâte par les autorités publiques ; que plusieurs dizaines de
personnes ont été prises en compte par les sapeurs-pompiers suite à des malaises ; que plusieurs infractions,
à la législation sur les stupéfiants et à la sécurité routière notamment ont été relevées par la gendarmerie sur
et aux alentours du lieu de rassemblement ;
Considérant que les weeks-end du 6 juillet, 13 juillet, 20 juillet et 27 juillet 2024, plusieurs rassemblements
festifs à caractère musical de type free-party ont eu lieu sur les communes d'Apremont, Saint-Martin-du-
Mont, Plateau d'Hauteville et Ordonnaz ; que plusieurs infractions, à la législation sur les stupéfiants et à la
sécurité routière notamment ont été relevées par la gendarmerie sur et aux alentours du lieu de
rassemblement ;
Considérant que le week-end du 27 juillet 2024 un teknival a accueilli plus de 6 000 personnes dans le Cantal,
qu'un rassemblement festif à caractère musical de type free-party a été déjoué en Ardèche le week-end du 2
août ; qu'un rassemblement festif à caractère musical de type free-party s'est déroulé le week-end du 10 août
dans le département de la Loire ; qu'un nouvel évènement pourrait se dérouler à compter du vendredi 30
août 2024 au lundi 02 septembre 2024 ; que ce rassemblement serait susceptible de se dérouler dans le
département de l'Ain ;
Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière de prévention de la
délinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers ; que les moyens appropriés en
matière de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et
routière ne peuvent être garantis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements non déclarés
comportent de réels risques de troubles à l'ordre et la tranquillité publics ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité
publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article
L2215-1 susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète ;
ARRÊTE
Article 1 er : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement
déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département, à compter du vendredi 30 août 2024,
16h00 et jusqu'au lundi 02 septembre 2024, 12h00.
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour les
manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit à compter du vendredi 30 août 2024, 16h00 et
jusqu'au lundi 02 septembre 2024, 12h00.
La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif
non autorisé, notamment sonorisation, sound system ou amplificateur , groupe électrogène est interdite sur
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45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Téléphone : 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-08-30-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction temporaire de tout rassemblement
festif à caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 30 août à 16h au lundi
02 septembre 2024 à 12h00 dans le département de l'Ain
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l'ensemble des réseaux routiers du département de l'Ain à compter du vendredi 30 août 2024, 16h00 et
jusqu'au lundi 02 septembre 2024, 12h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27 du Code
de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal
judiciaire.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Bourg-en-Bresse, les
sous-préfets des arrondissements de Belley , de Gex et de Nantua, le directeur départemental de la police
nationale de l'Ain, le général de brigade, commandant le groupement départemental de gendarmerie de
l'Ain, les maires de l'Ain, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à Madame la
procureure de la République de Bourg-en-Bresse.
Bourg-en-Bresse, le 30 août 2024
La préfète,
Signé : Chantal MAUCHET
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de l' Ain et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-
mer . Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique «T élérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
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45, Avenue Alsace-Lorraine - CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Téléphone : 04.74.32.30.00 - Site internet : www.ain.gouv.fr - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-08-30-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant interdiction temporaire de tout rassemblement
festif à caractère musical non autorisé (free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 30 août à 16h au lundi
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