PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2024-073
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2024
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la coordination et de l'appui
territorial
95-2024-06-05-00001 - Arrêté n° AI □ 95 □ 2024-06-05 □ R003 portant
renouvellement de l'habilitation de la société « EMPRIXIA » aux fins de
réalisation de l□analyse d□impact, prévue au III de l□article L. 752-6 du code
de commerce, sur l'ensemble du territoire du département du Val-d□Oise.
(2 pages) Page 3
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé / Département
Ville-hôpital
95-2024-05-28-00003 - ARRETE 2024-73 - Réquisition du 30-05-24 Pharmacie
de la Charmeuse Goussainville (2 pages) Page 5
95-2024-05-28-00004 - ARRETE 2024-74 - Réquisition du 30-05-24 Pharmacie
Grande du Centre Ermont (2 pages) Page 7
95-2024-05-28-00005 - ARRETE 2024-75 - Réquisition du 30-05-24 Pharmacie
2000 Eaubonne (2 pages) Page 9
95-2024-05-28-00006 - ARRETE 2024-76 - Réquisition du 30-05-24 Pharmacie
de la Place du Marché Montmorency (2 pages) Page 11
95-2024-05-29-00001 - ARRETE 2024-78 - Réquisition du 30-05-24 Pharmacie
Welti Taverny (2 pages) Page 13
Préfecture des Yvelines / Direction de la réglementation et des collectivités
territoriales
95-2024-05-31-00003 - Arrêté inter-préfectoral n°78-2024-05-31-00002
portant modification de la composition de la commission de suivi de site
pour la
station d'épuration Seine-Aval exploitée par le syndicat
interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne
(SIAAP) (4 pages) Page 15
2
PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorialÉgatiéFraternitéArrêté n° Al - 95 —- 2024-06-05 —- R0O03portant renouvellement de l'habilitation de la société « EMPRIXIA » aux fins deréalisation de l'analyse d'impact, prévue au III de l'article L. 752-6 du code decommerce, sur l'ensemble du territoire du départementdu Val-d'OiseLe préfet du Val-d'Oise,Chevalier de I'Ordre national du Mérite.
Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique, notamment son article 166 ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté du 19 juin 2019 du ministre de l'économie et des finances fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du codede commerce ;Vu l'arrêté préfectoral n° Al - 95 - 02 - 2019-08-20 habilitant la société « EMPRIXIA » à réaliser l'analysed'impact prévue au IIl de l'article L. 752-6 du code de commerce sur l'ensemble du territoire dudépartement du Val-d'Oise ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation adressée par voie électronique le 19 avril 2024 par lasociété « EMPRIXIA » ;Considérant que la demande de renouvellement d'habilitation de la société « EMPRIXIA » remplit lesconditions d'obtention fixées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRÊTÉArticle 1 : L'arrêté préfectoral n° Al - 95 - 02 - 2019-08-20 est abrogé.Article 2 : La société suivante est habilitée à réaliser I'analyse d'impact prévue au III de l'article L. 752-6du code de commerce : « OLIVIER FOUQUERE CONSULTING (OFC) »Nom commercial : EMPRIXIASociété à responsabilité limitée immatriculée sous le n° 498 455 112au R.C.S. Le Mans.Siège : 61 boulevard Robert Jarry - 72000 Le Mans.
1/25, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'État dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
.Préfecture du Val-d'Oise - 95-2024-06-05-00001 - Arrêté n° AI □ 95 □ 2024-06-05 □ R003 portant renouvellement de l'habilitation de la
société « EMPRIXIA » aux fins de réalisation de l□analyse d□impact, prévue au III de l□article L. 752-6 du code de commerce, sur
l'ensemble du territoire du département du Val-d□Oise.
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Article 3 : Cette habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans reconduction tacitepossible, sur l'ensemble du territoire du département du Val-d'Oise.Article 4 : Le numéro d'habilitation, mentionné dans l'intitulé du présent arrété, devra figurer sur lesanalyses d'impact réalisées par la société susvisée au méme titre que la date et la signature de l'auteurde l'analyse.Article 5 : Cette habilitation pourrait être retirée par le préfet si la société susvisée ne remplissait plusles conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code decommerce. Dans ce cas, la société serait informée préalablement des motifs susceptibles de fonder leretrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Elle pourrait être mise en demeure derégulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité decertification jusqu'à régularisation.Article 6 : Un organisme habilité ne peut établir l'analyse d'impact d'un projet dans lequel lui-même, oul'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ou s'il a des liens dedépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra êtreannexée à l'analyse d'impact par son auteur.Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée en ce qui la concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à la société « EMPRIXIA » et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture du Val-d'Oise.Fait à Cergy, le 05 JUIN 2024
Le préfet,
Pour \e PrëfetîLa secrétaire gêNLaetitia CEEAR ANt
2/2Arrêté n° Al - 95 — 2024-06-05 - R003 portant renouvellement de l'habilitation de la société « EMPRIXIA »aux fins de réalisation de l'analyse d'impact, prévue au III de I'article L. 752-6 du code de commerce, sur l'ensemble duterritoire du département du Val-d'Oise.
.Préfecture du Val-d'Oise - 95-2024-06-05-00001 - Arrêté n° AI □ 95 □ 2024-06-05 □ R003 portant renouvellement de l'habilitation de la
société « EMPRIXIA » aux fins de réalisation de l□analyse d□impact, prévue au III de l□article L. 752-6 du code de commerce, sur
l'ensemble du territoire du département du Val-d□Oise.
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| - | Délégation départemental du Val d OisePRÉFET -L VHN 9078 2 ot RDU VAL-D'OISE ; JUIN 2625 Agence reglorî1lal<-<::l dî: santéËË/Î-ÎË_ Courrier « arrivée » | ... ; e-de- r'an_cePraternité Délégation départementale du Val-d'Oise
Arrêté n° 2024-73portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer un service minimumd'approvisionnement en médicaments et autres produits de santé sur le département du Val-d'OiseLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du MériteVu le Code de la Santé Publique, et notamment l'article L.5125-1-1 A 3;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2215-1 4 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets ;Considérant que les pharmaciens d'officine participent à la mission de service public de lapermanence des soins ;Considérant que le défaut d'ouverture des officines de pharmacie pendant les jours etheures d'ouverture généralement pratiqués est de nature à créer un risque pour la santé pu-blique et à compromettre la permanence des soins dans le département;Considérant que l'Agence régionale de santé d'Île-de-France — délégation du Val-d'Oise a étédestinataire de 85 courriers de titulaires d'officines de pharmacie signalant leur participationà la journée de protestation des officines de pharmacie pour la journée du 30 mai 2024 ;Considérant que les moyens dont dispose le préfet ne permettent pas d'assurer la santépublique dans le département pour la journée du jeudi 30 mai 2024 ;Considérant qu'il y a lieu, dans ces conditions, d'organiser un service minimumd'approvisionnement en médicaments et autres produits de santé dans le département duVal-d'Oise pour la journée du jeudi 30 mai 2024 afin de garantir la santé publique et lapermanence des soins ;Sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France.
ARRETEArticle 1 : Est réquisitionnée pour assurer un service minimum d'approvisionnement ambula-toire en médicaments et autres produits de santé, la pharmacie de la Charmeuse située 2place des Charmeuses à GOUSSAINVILLE (95190), pour la journée du jeudi 30 mai 2024 de09h00 à 20h00.Agence régionale de santé d'Ile-de-France - Délégation départementale du Val d'Oise2 avenue de la Palette — CS 20312 - 95011 Cergy-Pontoise Cedex01.34.41.14.00 - www.iledefrance.ars.sante.fr
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé - 95-2024-05-28-00003 - ARRETE 2024-73 - Réquisition du 30-05-24
Pharmacie de la Charmeuse Goussainville 5
Article 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont responsables de I'organisation de lacontinuité du fonctionnement de leur officine pendant la période de réquisition.Article 3 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Pontoise dans un délai de deux mois courant à compter de la notification decelui-ci à I'intéressé et de sa publication pour les tiers.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et la directricedépartementale du Val-d'Oise sont chargées, chacune en ce qui les concernent, del''exécution du présent arrêté qui sera publié avec ses annexes au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Article 5 : La présente réquisition sera notifiée à la pharmacie concernée.
Cergy, le |2 & MAI 2024 Le préfet,Ÿp«t_"e GPhilippe COURT
2Arrêté n° 2024-73 portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer un service minimum d'approvisionnement enmédicaments et autres produits de santé sur le département du Val-d'Oise
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé - 95-2024-05-28-00003 - ARRETE 2024-73 - Réquisition du 30-05-24
Pharmacie de la Charmeuse Goussainville 6
PDIÎJE\F/E\TL-D'OISE Agence régionale de santéLibrt lle-de-Francegd, 4 L e LA .Fraternté Délégation départementale du Val-d'Oise
Arrêté n° 2024-74portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer un service minimumd'approvisionnement en médicaments et autres produits de santé sur le département du Val-d'Oise
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment l'article L.5125-1-1 A 3 ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2215-1 4 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets ;Considérant que les pharmaciens d'officine participent à la mission de service public de lapermanence des soins ;Considérant que le défaut d'ouverture des officines de pharmacie pendant les jours etheures d'ouverture généralement pratiqués est de nature à créer un risque pour la santé pu-blique et à compromettre la permanence des soins dans le département;Considérant que l'Agence régionale de santé d'Île-de-France - délégation du Val-d'Oise a étédestinataire de 85 courriers de titulaires d'officines de pharmacie signalant leur participationà la journée de protestation des officines de pharmacie pour la journée du 30 mai 2024 ;Considérant que les moyens dont dispose le préfet ne permettent pas d'assurer la santépublique dans le département pour la journée du jeudi 30 mai 2024 ;Considérant qu'il y a lieu, dans ces conditions, d'organiser un service minimumd'approvisionnement en médicaments et autres produits de santé dans le département duVal-d'Oise pour la journée du jeudi 30 mai 2024 afin de garantir la santé publique et lapermanence des soins ;Considérant le planning prévisionnel des gardes des officines de pharmacies ;Sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France.ARRÊTEArticle 1 : Est réquisitionnée pour assurer un service minimum d'approvisionnement ambula-toire en médicaments et autres produits de santé, la pharmacie Grande du Centre située 1place de la République à ERMONT (95120), pour la journée du jeudi 30 mai 2024 de 09h00 à20h00.Agence régionale de santé d'Ile-de-France - Délégation départementale du Val d'Oise2 avenue de la Palette - CS 20312 - 95011 Cergy-Pontoise Cedex01.34.41.14.00 - www.iledefrance.ars.sante.fr
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé - 95-2024-05-28-00004 - ARRETE 2024-74 - Réquisition du 30-05-24
Pharmacie Grande du Centre Ermont 7
Article 2 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence la pharmacieGrande du Centre située 1 place de la République a ERMONT (95120), du jeudi 30 mai 2024 a20h00 au vendredi 31 mai 2024 à 09h00.Article 3 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont responsables de l'organisation de lacontinuité du fonctionnement de leur officine pendant la période de réquisition.Article 4 : Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Pontoise dans un délai de deux mois courant à compter de la notification decelui-ci à l'intéressé et de sa publication pour les tiers.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et la directricedépartementale du Val-d'Oise sont chargées, chacune en ce qui les concernent, del''exécution du présent arrêté qui sera publié avec ses annexes au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Article 6 : La présente réquisition sera notifiée à la pharmacie concernée.
Cergy, le naa r2 8 MAL 2024 Le préfet,FPÊL'".. QuHiPhilippe COURT
2Arrêté n° 2024-74 portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer un service minimum d'approvisionnement enmédicaments et autres produits de santé sur le département du Val-d'Oise
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé - 95-2024-05-28-00004 - ARRETE 2024-74 - Réquisition du 30-05-24
Pharmacie Grande du Centre Ermont 8
PDÏJEÎ[Î\Î_-D'OBE Agence régionale de santéLibté lle-de-FranceBait - . , °Fraternité Délégation départementale du Val-d'Oise
Arrêté n° 2024-75portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer un service minimumd'approvisionnement en médicaments et autres produits de santé sur le département du Val-d'OiseLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du MériteVu le Code de la Santé Publique, et notamment l'article L.5125-1-1 A 3 ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2215-1 4 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets ;Considérant que les pharmaciens d'officine participent à la mission de service public de lapermanence des soins ;Considérant que le défaut d'ouverture des officines de pharmacie pendant les jours etheures d'ouverture généralement pratiqués est de nature à créer un risque pour la santé pu-blique et à compromettre la permanence des soins dans le département ;Considérant que l'Agence régionale de santé d'Île-de-France - délégation du Val-d'Oise a étédestinataire de 107 courriers de titulaires d'officines de pharmacie signalant leur participationà la journée de protestation des officines de pharmacie pour la journée du 30 mai 2024 ;Considérant que les moyens dont dispose le préfet ne permettent pas d'assurer la santépublique dans le département pour la journée du jeudi 30 mai 2024 ;Considérant qu'il y a lieu, dans ces conditions, d'organiser un service minimumd'approvisionnement en médicaments et autres produits de santé dans le département duVal-d'Oise pour la journée du jeudi 30 mai 2024 afin de garantir la santé publique et lapermanence des soins ;Sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France.
ARRÊTEArticle 1 : Est réquisitionnée pour assurer un service minimum d'approvisionnement ambula-toire en médicaments et autres produits de santé, la Pharmacie 2000 située 67 rue du Géné-ral Leclerc à Eaubonne (95600), pour la journée dujeudi 30 mai 2024 de 09h00 à 20h00.Agence régionale de santé d'Ile-de-France - Délégation départementale du Val d'Oise2 avenue de la Palette - CS 20312 - 95011 Cergy-Pontoise Cedex01.34.41.14.00 - www.iledefrance.ars.sante.fr
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé - 95-2024-05-28-00005 - ARRETE 2024-75 - Réquisition du 30-05-24
Pharmacie 2000 Eaubonne 9
Article 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont responsables de |'organisation de lacontinuité du fonctionnement de leur officine pendant la période de réquisition.Article 3 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Pontoise dans un délai de deux mois courant à compter de la notification decelui-ci à I'intéressé et de sa publication pour les tiers.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et la directricedépartementale du Val-d'Oise sont chargées, chacune en ce qui les concernent, del''exécution du présent arrêté qui sera publié avec ses annexes au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Article 5 : La présente réquisition sera notifiée à la pharmacie concernée.Cergy, le 2 & MAI 2024 Le préfet,
Philippe COURT
2Arrêté n° 2024-75 portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer un service minimum d'approvisionnement enmédicaments et autres produits de santé sur le département du Val-d'Oise
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé - 95-2024-05-28-00005 - ARRETE 2024-75 - Réquisition du 30-05-24
Pharmacie 2000 Eaubonne 10
PREFETDU VAL-D'OISE Agence régionale de santés fle-de-Francegal y A e y eFraternité Délégation départementale du Val-d'Oise
Arrêté n° 2024-76portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer Un service minimumd'approvisionnement en médicaments et autres produits de santé sur le département du Val-d'OiseLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du MériteVu le Code de la Santé Publique, et notamment l'article L 5125-1-1 A 3;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2215-1 4 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets ;Considérant que les pharmaciens d'officine participent à la mission de service public de lapermanence des soins ;Considérant que le défaut d'ouverture des officines de pharmacie pendant les jours etheures d'ouverture généralement pratiqués est de nature à créer un risque pour la santé pu-blique et à compromettre la permanence des soins dans le département ;Considérant que l'Agence régionale de santé d'Île-de-France - délégation du Val-d'Oise a étédestinataire de 107 courriers de titulaires d'officines de pharmacie signalant leur participationà la journée de protestation des officines de pharmacie pour la journée du 30 mai 2024 ;Considérant que les moyens dont dispose le préfet ne permettent pas d'assurer la santépublique dans le département pour la journée du jeudi 30 mai 2024 ;Considérant qu''il y a lieu, dans ces conditions, d'organiser un service minimumd'approvisionnement en médicaments et autres produits de santé dans le département duVal-d'Oise pour la journée du jeudi 30 mai 2024 afin de garantir la santé publique et lapermanence des soins ;Considérant le planning prévisionnel des gardes des officines de pharmacies ;Sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France.ARRÊTEArticle1 : Est réquisitionnée pour assurer un service minimum d'approvisionnement ambula-toire en médicaments et autres produits de santé, la Pharmacie de la Place du Marché située18 place Roger Levanneur à MONTMORENCY (95160), pour la journée du jeudi 30 mai 2024de 09h00 à 20h00.Agence régionale de santé d'lle-de-France - Délégation départementale du Val d'Oise2 avenue de la Palette — CS 20312 - 95011 Cergy-Pontoise Cedex01.34.41.14.00 - www.iledefrance.ars.sante.fr
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé - 95-2024-05-28-00006 - ARRETE 2024-76 - Réquisition du 30-05-24
Pharmacie de la Place du Marché Montmorency 11
Article 2 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence la Pharmacie dela Place du Marché située 18 place Roger Levanneur a MONTMORENCY (95160), du jeudi 30mai 2024 à 20h00 au vendredi 31 mai 2024 à 09h00.Article 3 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont responsables de l'organisation de lacontinuité du fonctionnement de leur officine pendant la période de réquisition.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Pontoise dans un délai de deux mois courant à compter de la notification decelui-ci à I'intéressé et de sa publication pour les tiers.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et la directricedépartementale du Val-d'Oise sont chargées, chacune en ce qui les concernent, del''exécution du présent arrêté qui sera publié avec ses annexes au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Article 6 : La présente réquisition sera notifiée à la pharmacie concernée.
Cergy, le AT ON28 MAL 2024 Le préfet,
2Arrêté n° 2024-76 portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer un service minimum d'approvisionnement enmédicaments et autres produits de santé sur le département du Val-d'Oise
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé - 95-2024-05-28-00006 - ARRETE 2024-76 - Réquisition du 30-05-24
Pharmacie de la Place du Marché Montmorency 12
ExPREFETDU VAL-D'OISE Agence régionale de santéLibté Ile-de-FranceBait « P 4 ° - 5Lot Délégation départementale du Val-d'Oise
Arrêté n° 2024-78portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer un service minimumd'approvisionnement en médicaments et autres produits de santé sur le département du Val-d'OiseLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du MériteVu le Code de la Santé Publique, et notamment l'article L.5125-1-1 A 3;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2215-1 4 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets ;Considérant que les pharmaciens d'officine participent à la mission de service public de lapermanence des soins ;Considérant que le défaut d'ouverture des officines de pharmacie pendant les jours etheures d'ouverture généralement pratiqués est de nature à créer un risque pour la santé pu-blique et à compromettre la permanence des soins dans le département ;Considérant que l'Agence régionale de santé d'Île-de-France - délégation du Val-d'Oise a étédestinataire de 125 courriers de titulaires d'officines de pharmacie signalant leur participationà la journée de protestation des officines de pharmacie pour la journée du 30 mai 2024 ;Considérant que les moyens dont dispose le préfet ne permettent pas d'assurer la santépublique dans le département pour la journée du jeudi 30 mai 2024 ;Considérant qu'il y a lieu, dans ces conditions, d'organiser un service minimumd'approvisionnement en médicaments et autres produits de santé dans le département duVal-d'Oise pour la journée du jeudi 30 mai 2024 afin de garantir la santé publique et lapermanence des soins ;Considérant le planning prévisionnel des gardes des officines de pharmacies ;Sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé dÎle-de-France.ARRÊTEArticle 1 : Est réquisitionnée pour assurer un service minimum d'approvisionnement ambula-toire en médicaments et autres produits de santé, la Pharmacie Welti située 205 rue de Parisà TAVERNY (95150), pour la journée du jeudi 30 mai 2024 de 09h00 à 20h00.Agence régionale de santé d'Ile-de-France - Délégation départementale du Val d'Oise2 avenue de la Palette — CS 20312 - 95011 Cergy-Pontoise Cedex01.34.41.14.00 - www.iledefrance.ars.sante.fr
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé - 95-2024-05-29-00001 - ARRETE 2024-78 - Réquisition du 30-05-24
Pharmacie Welti Taverny 13
Article 2 : Est réquisitionnée pour assurer les services de garde et d'urgence la Pharmacie Wel-ti située 205 rue de Paris à TAVERNY (95150), du jeudi 30 mai 2024 à 20h00 au vendredi 31mai 2024 à 09h00.Article 3 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont responsables de l'organisation de lacontinuité du fonctionnement de leur officine pendant la période de réquisition.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Pontoise dans un délai de deux mois courant à compter de la notification decelui-ci à l'intéressé et de sa publication pour les tiers.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et la directricedépartementale du Val-d'Oise sont chargées, chacune en ce qui les concernent, del''exécution du présent arrêté qui sera publié avec ses annexes au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Article 6 : La présente réquisition sera notifiée à la pharmacie concernée.
Cergy,le .2 3 MAI 2024 Le préfet,
Philippe COURT
2Arrêté n° 2024-78 portant réquisition d'une officine de pharmacie pour assurer un service minimum d'approvisionnement enmédicaments et autres produits de santé sur le département du Val-d'Oise
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé - 95-2024-05-29-00001 - ARRETE 2024-78 - Réquisition du 30-05-24
Pharmacie Welti Taverny 14
PREFET PREFETDU VAL-D'OISE DES YVELINESLiberté L'ibertél:'gah té Egalz'téFraternité Fraternité
Arrêté inter-préfectoral n°portant modification de la composition de la commission de suivi de site pour lastation d'épuration Seine-Aval exploitée par le syndicat interdépartementalpour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP)
PREFECTURE DU VAL D'OISE PREFECTURE DES YVELINESLe préfet du Val d'Oise, Le préfet des Yvelines,Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu code de l'environnement, notamment ses articles L.125-2-1, R.125-5 à R.125-8-5 ;Vu le code du travail ;Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT, en qualité de Préfet duVal d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de M. Victor DEVOUGE, en qualité desecrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de l'arrondissement de Versailles;Vu le décret du 16 septembre 2022 portant nomination de Mme Lætitia CESARI-GIORDANI, enqualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissementde Pontoise ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Frédéric ROSE, en qualité de Préfet desYvelines ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 78-2021-01-11-017 du 11 janvier 2021 portant renouvellement de lacomposition de la commission de suivi de site pour la station d'épuration Seine-Aval exploitéepar le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP) ;Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 8 février 2021 et 19 avril 2023 portant modification de lacomposition de la commission de suivi de site pour la station d'épuration Seine-Aval exploitéepar le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP);Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00004 du 4 mars 2024 portant délégation de signature àMonsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet deVersailles;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CedexTél : 01.39.49.78.00
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Vu le compte-rendu de la réunion de la commission de suivi de site pour la station d'épurationSeine-Aval exploitée par le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de |'agglomérationparisienne (SIAAP) du 15 mai 2023 ;Vu l'intégration des communes de Cormeilles-en-Parisis et Montigny-lès-Cormeilles au sein ducollège « collectivités territoriales » de la commission de suivi de site pour la station d'épurationSeine-Aval exploitée par le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomérationparisienne (SIAAP) ;Vu les changements de représentants au sein des collèges «collectivités territoriales»,« associations de riverains de l'installation classée », « exploitant » de la commission de suivi desite pour la station d'épuration Seine-Aval exploitée par le syndicat interdépartemental pourl'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP);Considérant la décision de retirer l'association de sauvegarde et de mise en valeur du parc deMaisons-Laffitte du collège des associations de riverains de l''installation classée et associationsagréées au titre de la protection de l'environnement, en raison de son absence aux réunions dela commission de suivi de site des 04 mai 2021, 13 mai 2022, 17 novembre 2022, 15 mai 2023,ainsi qu'au regard de l'absence de réponses aux divers messages envoyés et de |'impossibilité deprendre contact avec cette association ;Considérant qu'il convient de modifier la composition de la commission de suivi de site pour lastation d'épuration Seine-Aval exploitée par le syndicat interdépartemental pourl'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP) ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Yvelines et du Val-d'Oise :Arrêtent :Article 1°": La représentation des collèges « collectivités territoriales», « associations de riverains deIinstallation classée et associations agrées au titre de la protection de l'environnement »,« exploitant » de la commission de suivi de site pour la station d'épuration Seine-Aval exploitée parle syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP) visée àl'article 1er de l'arrêté inter-préfectoral n° 78-2021-01-11-017 portant renouvellement de lacomposition de la commission de suivi de site pour la station d'épuration Seine-Aval exploitée parle syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP), estmodifiée comme suit :Collectivités territoriales :Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise :M. Gilles LECOLE, titulaire;Mme Mireille BLONDEL, suppléant.Communauté d'agglomération Saint Germain - boucles de Seine :M. Daniel LEVEL, titulaire;M. Jean-Yves PERROT, suppléant.Commune d'Achéres :M. Marc HONORE, maire, titulaire ;Mme Annie DEBRAY-GY RARD, suppléante.Commune Conflans-Sainte-Honorine :M. Laurent BROSSE, maire, titulaire;M. Charles PRELOT, suppléant.Commune de Cormeilles-en-Parisis :M. Dominique MEANCE, titulaire ;M. Patrick JOLY, suppléant.
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Commune de Herblay:Mme Oriane SIMON, titulaire ;Mme Isabelle PAILLASSA, suppléant.Commune de La Frette-sur-Seine :M. Philippe AUDEBERT, maire, titulaire ;M. André BOURDON, suppléant.Commune de Maisons-Laffitte :M. Jacques MYARD, maire, titulaire ;M. Claude KOPELIANSKIS, suppléant.Commune de Montigny-lès-Cormeilles :- Un représentant élu de la commune. (nomination en cours)Commune de Saint-Germain-en-Laye :M. Vincent MIGEON, titulaire ;M. William PETROVIC, suppléant.Collège des associations de riverains de l'installation classée etassociations agréées au titre dela protection de l'environnement :Association France nature environnement |le-de-France :M. François ARLABOSSE, titulaire ;Mme Marguerite VINCENOT, suppléante.Association Yvelines environnement :M. Patrick MENON, titulaire ;M. Pierre-Emile RENARD, suppléant.Collectif pour l'annulation des pollutions urbaines et industrielles (CAPUI) :M. François ROUX, titulaire ;M. Claude ZUCCHI, suppléant.Association La Frette Village :M. Maurice CHEVIGNY , titulaire ;Mme Françoise CHEVIGNY, suppléante.Association Ensemble pour l'environnement de St Germain-en-Laye et de sa région :Mme Monique DUMONT, titulaire ;M. Patrick LAZARD, suppléant.Association de défense de l'environnement du parc de Maisons-Laffitte dite «lepatrimoine » :Mme Mireille CHIOZZI, titulaire ;M. Jean-Luc POTTIER, suppléant.Association Les ateliers de l'environnement et de |la démocratie :M. Pierre JOMIER, titulaire ;Mme Françoise MORHANGE, suppléante.Collège Exploitant : SIAAPReprésentants titulaires :M. Alexandre GONCALVES, directeur du site Seine aval ;M. Sylvain FEUILLOLAY , directeur management des risques Seine Aval ;M. Pierre HODOT, directeur de la sécurité SIAAP;M. Richard BUISSET, directeur Général SIAAP.
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Représentants suppléants :M. Olivier BOULY, directeur du patrimoine Seine Aval ;M. Sam AZIMI, directeur exploitation et performanance épuratoire Seine Aval ;M. Arnaud YOT, directeur adjoint du patrimoine Seine Aval ;M. Emeric LABEDAN, directeur général adjoint SIAAP en charge de l'exploitation.Le reste de l'arrêté est inchangé.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il aété notifié.Article 3 : Les secrétaires généraux des préfectures du Val-d'Oise et des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Cergy, le 2 7 MAI 2024 Fait à Versailles, le }3@ MAI 2021Le préfet du Val-d'Oise, Le préfet des Yvelines,@îl—"v@__"g/ Pour le Pré par délégationr et Le aire généralFhilippe COURT l eVictor DEVOUGE
4Arrété inter-préfectoral portant modification de la composition de la commission de suivi de site pour la station d'épurationSeine-Aval exploitée par le syndicat interdépartemental pour I'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP)
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