PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2025
N° Spécial
du 01 décembre 2025 (n°3)

RAA Spécial du 1er décembre 2025 n°3
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE
Année 2025 – N° spécial 1er décembre 2025
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
- Arrêté N° 2025/2 portant délégation de signature en faveur de M. Matthieu RINGOT,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est,
préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin
Signature au 1er décembre 2025
- Arrêté n° 2025/15 portant délégation de signature en faveur de M. Matthieu RINGOT,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est,
préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, concernant les
marchés publics et accords-cadres
Signature au 1
er décembre 2025
- Arrêté n° 2025/16 portant délégation de signature en faveur de M. Matthieu RINGOT,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est,
préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, en tant
qu'Ordonnateur secondaire
Signature au 1
er décembre 2025
- Arrêté n° 2025/17 portant délégation de signature en faveur de M. Matthieu RINGOT,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est,
préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, en tant que
Responsable de budget opérationnel de programme zonal
Signature au 1er décembre 2025
- Arrêté n° 2025/18 portant délégation de signature en faveur de Monsieur Patrick
MAIRESSE, Directeur zonal de la police nationale Est
Signature au 1er décembre 2025
RAA Spécial du 1er décembre 2025 n°3
- Arrêté n° 2025/19 portant délégation de signature en faveur de la générale de corps
d'armée Florence GUILLAUME, commandante de la région de gendarmerie du Grand Est,
commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est pour l'exercice
budgétaire 2025
Signature au 1
er décembre 2025
- Arrêté n° 2025/20 portant délégation de signature en faveur de la générale de corps
d'armée Florence GUILLAUME, commandante de la région de gendarmerie du Grand Est,
commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est pour l'exercice
budgétaire 2025
Signature au 1
er décembre 2025
- Arrêté n° 2025/21 portant délégation de signature en faveur de certains personnels
exerçant leurs fonctions au SGAMI et placés sous l'autorité de M. Matthieu RINGOT,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est,
préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin
Signature au 1er décembre 2025
- Arrêté N° 2025/22 portant délégation de signature en faveur du lieutenant-colonel
Michel ZEIG, placé directement sous l'autorité de M. Philippe DUMUZOIS chargé des
fonctions de directeur de l'administration générale et des finances au secrétariat
général pour l'administration du ministère de l'intérieur Est
Signature au 1er décembre 2025
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté portant délégation de signature relative au Délégué Territorial de l'Agence
Nationale pour la Rénovation Urbaine
Signature au 1
er décembre 2025

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
EuPREFET PréfectureaE D ESERIEE Direction de la citoyenneté et de la légalitéET DE SECURITE Bureau du contentieux et du conseil juridiqueESTLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉN° 2025/2
portant délégation de signature en faveur de M. Matthieu RINGOT,préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de la défense;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU la loi n° 82-623 du 22juillet 1982 complétant et modifiant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982;VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécurité civile;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2005-1499 du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la merdu 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national;VU les décrets n°2007-583 et 2007-585 du 23 avril 2007 relatifs à certaines dispositionsréglementaires de la 1°° partie du code de la défense ;VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de zone dedéfense et de sécurité et modifiant le code de la défense ;VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modification de certaines dispositions du code dela défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors

interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone dedéfense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariatsgénéraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pourl'administration du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défenseet du code de la sécurité intérieure ;VU le décret du 8 janvier 2025 portant nomination de M. Matthieu RINGOT, préfet délégué pour ladéfense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et desécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet dela région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pourl'administration du ministère de l'Intérieur;VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2021 n° 2/2021 nommant M. Sacha DEMIERRE, colonel hors classede sapeurs-pompiers professionnels, chef de l'état-major interministériel de la zone de défense etde sécurité Est, à compter du 15 mai 2021;VU l'arrêté n°2021-26 du 07 octobre 2021 portant organisation et fonctionnement de l'état-majorinterministériel de zone de défense et de sécurité Est ;VU l'arrêté ministériel n°S70711581124287 du 9 septembre 2025 portant affectation de M. PascalJACQUOT, commissaire divisionnaire de police, en qualité de directeur de cabinet du préfet déléguépour la défense et la sécurité ;VU la circulaire INT/E/03/00129/C du 22 décembre 2003 relative a la veille et gestion de crise ;VU les décisions ministérielles et préfectorales affectant le personnel ;
CONSIDÉRANT que l'organisation de l'état-major interministériel de la zone Est nécessite undispositif de délégation de signature, afin d'assurer un bon fonctionnement de service public et sacontinuité ;CONSIDÉRANT que l'organisation du cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécuriténécessite un dispositif de délégation de signature, afin d'assurer un bon fonctionnement de servicepublic et sa continuité ;Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
2/4

ARRETEArticle1:Délégation de signature est donnée à M. Matthieu RINGOT, préfet délégué pour la défense et lasécurité auprés du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin, pour :° tous arrêtés, décisions et actes relevant des missions de l'état-major interministériel de lazone de défense et de sécurité;* toutes réquisitions et décisions relevant des attributions de la mission police dans le cadrede la gestion zonale des forces mobiles,* tous arrêtés, décisions et actes relevant des missions du pôle sécurité intérieure.Article 2:Délégation de signature est donnée a M. Sacha DEMIERRE, inspecteur général de sapeurs-pompiersprofessionnels, chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Est, chargédu fonctionnement de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Est (EMIZ)pour les affaires suivantes:* tous arrêtés relatifs à la mise en œuvre des mesures opérationnelles,* toutes demandes de concours aux armées,* toutes correspondances courantes,* tous documents administratifs pour la gestion du personnel de |'EMIZ,* copies conformes d'arrêtés,+ certification et visa de pièces et documents,* accusés de réception,+ les documents valant engagement juridique relatifs aux dépenses relevant de l'EMIZ dans lalimite des sommes annuelles allouées.Article 3 :Délégation de signature est donnée à M. Pascal JACQUOT, commissaire divisionnaire de police,directeur de cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité, chargé du fonctionnement du, cabinet pour les affaires suivantes:* tous arrêtés relatifsà la mise en œuvre des mesures opérationnelles,* toutes demandes de concours aux armées,* copies.conformes d'arrêtés,+ les documents valant engagement juridique relatifs aux dépenses relevant des créditszonaux de la préfecture dans la limite des sommes annuelles allouées,* toutes correspondances et tous documents relevant des attributions du cabinet,+ toutes réquisitions et décisions relevant des attributions de la mission police dans le cadrede la gestion zonale des forces mobiles,+ les documents valant engagement juridique relatifs aux dépenses relevant du centre deresponsabilité du cabinet dans la limite des sommes annuelles allouées et des crédits dédiésà la formation du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur.
3/4

Article 4:En cas d'absence ou d'empéchement de M. Sacha DEMIERRE, délégation de signature est donnée aM. Julien TIRLO, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels, adjoint au chef d'état-majorinterministériel de la zone de défense et de sécurité Est, pour les affaires visées a l'article 2 duprésent arrété.
Article 5:En application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 414-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire, dans le délai de deux mois à compter de sapublication,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP51 038 - 67 070 STRASBOURG CEDEX) :* soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique), dans'le délai de deux mois suivant sa publication;* soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date denotification de la réponse obtenue de l'administration ou au terme d'un silence gardé parcelle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
_ Article6:Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprés du préfet de la région Grand Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 1" décembre 2025
Amaury de SAINT-QUENTIN
4/4

Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur Est| Direction de l'Administration Générale et des FinancesPREFET Bureau du contentieux et de la veille juridiqueDE LA ZONEDE DÉFENSE |ET DE SÉCURITÉESTLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025/15Marchés publics et accords-cadresportant délégation de signature en faveur de M. Matthieu RINGOT,préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHINVU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.221-2 ;VU le code de la commande publique ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense etde sécurité ;VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions ducode de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majorsinterministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone dedéfense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariatsgénéraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santépublique;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;VU le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 8 janvier 2025 portant nomination de M. Matthieu RINGOT, préfet délégué pourla défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense etde sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU la décision d'affectation du 25 janvier 2024 de Mme Virginie MARTINEZ, administratrice del'État du premier grade, en qualité d'adjointe à la préfète déléguée pour la défense et la sécurité,secrétaire générale pour l'administration du ministère de l'Intérieur au sein de la zone Est;
ESPACE RIBERPRAY - BP 51064 57036 METZ CEDEX- Tél. 03.87.16.10.68 - Fax 03.87.33.25.65

Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée, sous réserve des dispositions des articles 2 et 3du présent arrêté, à M. Matthieu RINGOT, préfet délégué pour la défense et la sécurité a l'effetde signer les marchés publics et accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services dont ladépense est imputée sur les lignes budgétaires pour lesquelles M. Matthieu RINGOT a reçudélégation en qualité d'ordonnateur secondaire délégué.
Article2: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Matthieu RINGOT, délégation designature est donnée sur ces mêmes matières et dans les mêmes conditions à Mme VirginieMARTINEZ, adjointe au secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur.
Article3: M. Matthieu RINGOT, préfet délégué pour la défense et la sécurité, peut, sous saresponsabilité, se faire représenter et subdéléguer sa signature aux fonctionnaires relevant deson autorité pour la passation des marchés et accords-cadres.Un exemplaire de sa décision de subdélégation sera adressé au préfet de zone.
Article4: Délégation de signature est donnée à M. Matthieu RINGOT à l'effet de signer lesarrêtés portant composition des jurys de concours.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Matthieu RINGOT, délégation de signature estdonnée sur cette même matière à Mme Virginie MARTINEZ, adjointe au secrétaire général pourl'administration du ministère de l'intérieur.
Article5 : La liste des marchés conclus dans l'année, leurs montants, ainsi que les noms desattributaires sera communiquée au préfet de zone pour le 15 janvier de l'année suivante au plustard.
Article 6: L'arrêté préfectoral n° 2025/04 du 24 janvier 2025 est abrogé et remplacé par leprésent arrêté.
Article 7 : En application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 414-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire, dans le délai de deux mois à compter desa publication,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix —BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :
. soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique),dans le délai de deux mois suivant sa publication ;. soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date denotification de la réponse obtenue de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Article 8 : Le présent arrêté sera notifié a:- M le préfet délégué pour la défense et la sécurité Est,- M. le directeur régional des finances publiques de la région Grand Estet du département duBas-Rhin.Article 9 : Le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du départementdu Bas-Rhin et le préfet délégué pour la défense et la sécurité Est sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le À 1 DEL. 2025
max !
Le Préfet,
Nmaury de SAINT-QUENTIN


Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'intérieur EstEN | Direction de l'Administration Générale et des FinancesPRÉFET Bureau du contentieux et de la veille juridiqueDE LA ZONEDE DÉFENSE |ET DE SÉCURITÉEST |LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025/16
Ordonnateur secondaire
portant délégation de signature en faveur de M. Matthieu RINGOT,préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.221-2 ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;VU le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié relatif aux préfets délégués pour la sécurité etla défense auprès des préfets de zone de défense ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à |' organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU les décrets n° 2007-583 et 2007-585 du 23 avril 2007 relatifs à certaines dispositionsréglementaires de la 1°* partie du code de la défense ;VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense etde sécurité et modifiant le code de la défense ;VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions ducode de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants dezone de défense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives auxsecrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de lasanté publique ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;
ESPACE RIBERPRAY - BP 51064 57036 METZ CEDEX- Tél. 03.87.16.10.68 - Fax 03.87.33.25.65

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administrationdu ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du codede la sécurité intérieure;VU le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 8 janvier 2025 portant nomination de M. Matthieu RINGOT, préfet déléguépour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU la décision d'affectation du 25 janvier 2024 de Mme Virginie MARTINEZ, administratrice del'État du premier grade, en qualité d'adjointe à la préfète déléguée pour la défense et lasécurité, secrétaire générale pour l'administration du ministère de |'Intérieur au sein de la zoneEst;
VU l'arrêté ministériel n° 18/0499/A du 3 avril 2018 nommantM. Philippe DUMUZOIS, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur de l'administrationgénérale et des finances du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur'de la zone de défense et de sécurité Est a Metz;VU l'arrêté modifié du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;VU l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pourl'administration du ministère de l'intérieur;Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée, sous réserve des dispositions des articles 3 et 4du présent arrêté, à M. Matthieu RINGOT, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprèsdu préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur, à l'effet de :1) recevoir et d'ordonnancer les crédits pour l'exécution des recettes et dépenses desprogrammes du ministère de l'Intérieur relatives a:e la mission « Sécurités » :- programme 0152 « Gendarmerie nationale »,- programme 0176 « Police nationale »,- programme 0161 « Sécurité civile »,e la mission « Administration générale et territoriale de l'État » :- programme 0354 « Administration territoriale de l'État »,- programme 0216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur »,- programme 0232 « Vie politique, cultuelle et associative »ela mission « Immigration, asile et intégration » :- programme 0303 « Immigration et asile »,

e la mission « Relations avec les collectivités territoriales » :- programme 122 « Concours spécifiques et administration ».ela mission « compte d'affectation spéciale » :- CAS 740 « circulation et stationnement routiers »- CAS 780 « pensions »2) recevoir et d'ordonnancer les crédits pour l'exécution des recettes et dépenses desprogrammes suivants :e Ministère de l'Économie et des finances :- programme 723 « Contribution aux dépenses immobilières »,e Ministère de l'Europe et des affaires étrangères :"oS - programme 105 « action de la France en Europe et dans le monde. »3) procéder, sous réserve de visa préalable, aux ré-allocations de crédits nécessaires en coursd'exercice budgétaire.Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Matthieu RINGOT, préfet délégué pourla défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défenseet de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, délégation de signature est donnée a:- Mme Virginie MARTINEZ, adjointe au secrétaire général pour l'administration du ministèrede l'intérieur à Metz,- M. Philippe DUMUZOIS, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chargédes fonctions de directeur de l'administration générale et des finances au secrétariatgénéral pour l'administration du ministère de l'intérieur à Metz.Article 3 : Demeurent soumis à la signature du préfet de zone :- les ordres de réquisition de paiement prévus par l'article 38 du décret n° 2012-1246 du 7novembre 2012,- les demandes et les décisions de passer outre les refus de visas à l'engagement dedépenses émis par le directeur régional des finances publiques, contrôleur financierdéconcentré. |Article 4 : Toute demande d'engagement global du budget de fonctionnement est soumise àl'accord préalable du préfet de zone et les observations formulées par le contrôleur financierdéconcentré sont, sans délai, portées à sa connaissance.Article 5: L'arrêté préfectoral n° 2025/05 du 24 janvier 2025 est abrogé et remplacé par leprésent arrêté.Article 6 : En application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 414-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire, dans le délai de deux mois à compterde sa publication,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de laPaix — BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :* soit directement en l'absence d'un recours préalable (recours gracieux ouhiérarchique), dans le délai de deux mois suivant sa publication ;

* soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de ladate de notification de la réponse obtenue de l'administration ou au terme d'unsilence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de lademande.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié à :- M. le préfet délégué pour la défense et la sécurité Est,- - M. le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et du départementdu Bas-Rhin,Article 8: Le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et dudépartement du Bas-Rhin et le préfet délégué pour la défense et la sécurité Est, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jourde sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le = 4 DEC. 2025sutg * a a.e ÀPréfet,: | of
Q _ e
Amaury de SAINT-QUENTIN

Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur Est| 3 __ Direction de l'Administration Générale et des FinancesPRÉFET Bureau du contentieux et de la veille juridiqueDE LA ZONEDE DÉFENSE |ET DE SÉCURITÉESTLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025/17
Responsable de budget opérationnel de programme zonal
portant délégation de signature en faveur de M. Matthieu RINGOT,préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.221-2 ;VU le Code de la commande publique;VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances surl'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; —VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968relative à la prescription des créances sur l'État, et relatif aux décisions prises par l'État enmatière de prescription quadriennale ;VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81du 11 février 1998 susvisé ;VU le décret n° 2001-96 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euro de certainsmontants exprimés en francs ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret n° 2009-1715 du 30 décembre 2009 autorisant le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à déléguer certains de ses pouvoirs en matière de marchéspublics et accords-cadres de la gendarmerie nationale;
. ESPACE RIBERPRAY - BP 51064 57036 METZ CEDEX - Tel. 03.87.16.10.68 - Fax 03.87.33.25.65

VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions duCode de la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants dezone de défense et de sécurité età l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives auxsecrétariats généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du Code de lasanté publique;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administrationdu ministère de l'intérieur modifiant diverses dispositions du Code de la sécurité intérieure etdu Code de la défense ;VU le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 8 janvier 2025 portant nomination de M. Matthieu RINGOT, préfet déléguépour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;VU l'arrêté du 30 décembre 2009 portant désignation des personnes n'appartenant pas àl'administration centrale de la gendarmerie nationale et délégataires en matière de marchéspublics et d'accords-cadres ;VU l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pourl'administration du ministère de l'intérieur;VU la décision d'affectation du 25janvier 2024 de Mme Virginie MARTINEZ, administratrice del'État du premier grade, en qualité d'adjointe à la préfète déléguée pour la défense et lasécurité, secrétaire générale pour l'administration du ministère de l'Intérieur au sein de la zoneEst ; .SUR proposition du préfet de la zone de défense et de sécurité Est;
ARRÊTEArticle 1°: Délégation de signature est donnée à M. Matthieu RINGOT, préfet délégué pour ladéfense et la sécurité auprès du préfet de région Grand Est, préfet de la zone de défense et desécurité Est, préfet du Bas-Rhin, en tant que responsable de budget opérationnel deprogramme zonal, à l'effet de:
> Mission Administration générale et territoriale de l'Etat :- Programme 0216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur»:* recevoir les crédits,* répartir les crédits vers les unités opérationnelles,* procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire,- assurer l'exécution et le suivi budgétaires.

> Mission Sécurités :- Programme 0176 « Police nationale » :* recevoir les crédits,- répartir les crédits vers les unités opérationnelles,+ procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire,- assurer l'exécution et le suivi budgétaires.
- Programme 0152 «Gendarmerie nationale», pour ce qui concerne les unitésopérationnelles qui relèvent du BOP déconcentré de la région de gendarmerie zonaleEst:* recevoir les crédits,+ répartir les crédits vers les unités opérationnelles,* procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire,- assurer l'exécution et le suivi budgétaires.Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Matthieu RINGOT, préfet délégué pour ladéfense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense etdé: sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, en tant que responsable d'unité opérationnelle, à l'effetde :
- Programme 0216 «Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur, UOfonctionnement des SGAM» :- recevoir les crédits :- assurer l'exécution et le suivi budgétaires.- Programme 176 « Police nationale, UO mutualisée zonale »- recevoir les crédits-assurer l'exécution et le suivi budgétaires.- Programme 303 « immigration et asile »recevoir les crédits,-assurer l'exécution et le suivi budgétaires.Article 3 : La présente délégation inclut les prérogatives dévolues à la personne en charge designer tous les actes nécessaires à la passation des marchés et notamment la signature desmarchés d'investissement immobilier pour la zone de défense et de sécurité Est relatifs auximmeubles de la police nationale, et de la gendarmerie nationale concernant le Programme152 AG 306 et AG 307, et des marchés relatifs aux opérations ayant fait l'objet d'uneautorisation de programme affectée, situées dans l'aire de compétence du secrétariat généralpour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécuritéEst.Article4: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Matthieu RINGOT, délégation designature est donnée sur ces mêmes matières et dans les mêmes conditions à Mme VirginieMARTINEZ, adjointe au secrétaire général pour l'administration du ministère de l'intérieur.Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 2025/06 du 24 janvier 2025 est abrogé et remplacé par leprésent arrêté.Article 6 : En application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 4141 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication, |

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de laPaix — BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :° soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ouhiérarchique), dans le délai de deux mois suivant sa publication ;+ soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de ladate de notification de la réponse obtenue de l'administration ou au terme d'unsilence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de lademande.Article 7 : Le présent arrêté sera notifié à :- M. le préfet délégué pour la défense et la sécurité Est,- M. le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et dudépartement du Bas-Rhin,Article8: Le préfet délégué pour la défense et la sécurité Est et le directeur régional desfinances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour desa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le.=fl DEC, 205
Amaury de SAINT- QUENTIN

| Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur Est| nf ve Direction de l'Administration Générale et des FinancesPREFET | Bureau du contentieux et de la veille juridiqueDE LA ZONEDE DÉFENSE |ET DE SÉCURITÉESTLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025/18portant délégation de signature en faveur de Monsieur Patrick MAIRESSE,Directeur zonal de la police nationale Est
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHINVU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.221-2 ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de la policenationale le Code de la sécurité intérieure et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisationde la police nationale ;VU le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de lapolice nationale;VU le décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à lapolice nationale ;VU le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région. Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 21 décembre 2023 nommant M. Patrick MAIRESSEdirecteur zonal de la police nationale a Metz à compter du 1" janvier 2024;SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région"\GrandiEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,
ARRÊTEArticle 1er: Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick MAIRESSE, inspecteur généraldes services actifs de la police nationale, directeur zonal de la police nationale à Metz, à l'effet designer, dans le cadre de ses attributions, telles que définies par le document de cadrage derépartition des missions, la correspondance courante interne et celle relative à l'administrationgénérale de son service.
ESPACE RIBERPRAY - BP 51064 57036 METZ CEDEX : Tél. 03.87.16.10.68 - Fax 03.87.33.25.65

Article 2 : Délégation de signature est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué aM. Patrick MAIRESSE, directeur zonal de la police nationale a Metz, pour procéder al'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, nécessaires au fonctionnement deson service, relevant de l'unité opérationnelle DZPN du programme 176 police nationale.Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Patrick MAIRESSE, délégation designature est donnée pour les matières citées aux articles 1 et 2 à M. Guillaume CRIVELLI et M.Raphaël KOWALSKI.Article 4: M. Patrick MAIRESSE, directeur zonal de la police nationale à Metz, peut, sous saresponsabilité donner délégation à des agents relevant de son autorité, à l'effet de signer, aunom du Préfet de la zone de défense et de sécurité Est et, dans la limite de leurs attributions,les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin.Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 2024/24 du 28 octobre 2024 est abrogé et remplacé par leprésent arrêté.Article 6 : En application des dispositions des articles R. 4211,R. 421-2 et R. 414-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet :— d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire, dans le délai de deux mois à compter desa publication,— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix— BP 51038 - 67070 Strasbourg cedex) :* soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique), dansle délai de deux mois suivant sa publication,+ soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date denotification de la réponse obtenue de l'administration ou au terme d'un silence gardé parcelle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.Article 7 : Le présent arrêté sera notifié à :- M. le préfet délégué pour la défense et la sécurité Est,- M. le directeur zonal de la police nationale Est à Metz.Article 8 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité Est et le directeur zonal de la policenationale Est a Metz, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le = { DEC. 2025e Préfet,
Amaury de SAINT-QUENTIN

Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur Est| Direction de l'Administration Générale et des FinancesPREFET ae Bureau du contentieux et de la veille juridiqueDE LA ZONEDE DEFENSE .ET DE SÉCURITÉESTLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025/19portant délégation de signature en faveur de la générale de corps d'arméeFlorence GUILLAUME, commandante de la région de gendarmerie du Grand Est,commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Estpour l'exercice budgétaire 2025
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment son articleL.221-2:
'VU le Code de la commande publique ; _
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créancessur l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968relative à la prescription des créances sur l'État, et relatif aux décisions prises par l'État enmatière de prescription quadriennale ;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n°98-81 du 11 février 1998 susvisé ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
ESPACE RIBERPRAY - BP 51064 57036 METZ CEDEX- Tél. 03.87.16.10.68 - Fax 03.87.33.25.65

VU le décret n° 2009-1715 du 30 décembre 2009 autorisant le ministre de l'intérieur, del'outre-mer et des collectivités territoriales à déléguer certains de ses pouvoirs en matièrede marchés publics et accords-cadres de la gendarmerie nationale;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pourl'administration du ministère de l'intérieur modifiant diverses dispositions du Code de lasécurité intérieure et du Code de la défense ;
VU le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 26 juin 2025 portant affectation d'officiers généraux et nomination dugénéral de division Philippe OTT, commandant en second de la région de gendarmerie duGrand Est, commandant en second la gendarmerie pour la zone de défense et de sécuritéEst, à compter du 1° juillet 2025 ;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant élévation, promotion et nominations dans la 1"section des officiers généraux et nomination de la générale de corps d'armée FlorenceGUILLAUME, commandante de la région de gendarmerie du Grand Est, commandant lagendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est à compter du 1° septembre 2025 ;
VU l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement decomptabilité pour la désignationdes ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2019 modifié portant désignation des personnesn'appartenant pas à l'administration centrale de la gendarmerie nationale et délégatairesen matière de marchés publics et d'accords-cadres;
VU l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pourl'administration du ministère de l'intérieur;
VU la décision n° 56976 du 15 octobre 2021 du directeur général de la gendarmerienationale portant désignation des responsables de budgets opérationnels de programmeet d'unités opérationnelles pour le programme 152 - « Gendarmerie nationale » ;
VU la charte de gestion du programme 152 « Gendarmerie nationale » ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
ARRÊTE

Article 1: Délégation est donnée, pour l'exercice budgétaire 2025, a la générale de corpsd'armée Florence GUILLAUME, commandante de la région de gendarmerie du Grand Est,commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est en qualité deresponsable du budget opérationnel de programme zonal Est du programme 0152« Gendarmerie nationale », a l'effet de : |— recevoir les crédits,— répartir les crédits vers les unités opérationnelles de la zone,— procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire,— assurer l'exécution et le suivi budgétaires.Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de la générale de corps d'armée FlorenceGUILLAUME, commandante de la région de gendarmerie du Grand Est, commandant lagendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est, la même délégation est consentieau général de division Philippe OTT commandant en second de la région de gendarmeriedu Grand Est, commandant en second la gendarmerie pour la zone de défense et desécurité Est.Article 3: L'arrêté préfectoral n° 2025/12 du 19 août 2025 est abrogé et remplacé par leprésent arrêté.Article 4 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité et la générale de corps d'arméecommandante de la région de gendarmerie du Grand Est, commandant la gendarmeriepour la zone de défense et de sécurité Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiquesde la région Grand Est et du département du Bas-Rhin et qui entrera en vigueur le jour desa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le = Î DEC. 2025Lé Préfet,
~ |Atnaury de QUENTIN

oweeesor.

Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur Est| af P| Direction de l'Administration Générale et des FinancesPRÉFET Bureau du contentieux et de la veille juridiqueDE LA ZONEDE DÉFENSE _ET DE SÉCURITÉESTLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025/20portant délégation de signature en faveur de la générale de corps d'arméeFlorence GUILLAUME, commandante de la région de gendarmerie du Grand Est,commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Estpour l'exercice budgétaire 2025LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.221-2 ;VU le code de la défense, notamment l'article R. 3225-8 ;VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles R. 122-33, R. 122-34 et R. 122-35 ;VU la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et desécurité;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié portant gestion budgétaire et comptablepublique, notamment ses articles 10 et 73 ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration;VU le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et desécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;VU le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;MU le,décret-du 26 juin 2025 portant affectation d'officiers généraux et nomination du général dedivision' Philippe OTT, commandant en second de la région de gendarmerie du Grand Est,commandant en second la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est, a compter du1° juillet 2025;VU le décret du 30juillet 2025 portant élévations, promotion et nominations dans la 1° section desofficiers généraux et nomination de la générale de corps d'armée Florence GUILLAUME,commandante de la région de- gendarmerie du Grand Est, commandant la gendarmerie pour lazone de défense et de sécurité Est à compter du 1° septembre 2025 ;
ESPACE RIBERPRAY - BP 51064 57036 METZ CEDEX - Tél. 03.87.16.10.68 - Fax 03.87.33.25.65

VU la décision du 15 octobre 2021 du directeur général de la gendarmerie nationale portantdésignation des responsables de budgets opérationnels de programme et d'unitésopérationnelles pour le programme 152 « Gendarmerie nationale » ;VU la charte de gestion du programme 152 « Gendarmerie nationale » ;Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
ARRETE
Article 1: Délégation est donnée, pour l'exercice budgétaire 2025, à la générale de Corpsd'Armée Florence GUILLAUME, commandante de la région de gendarmerie du Grand Est,commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est, a l'effet de signer, aunom du préfet de la zone de défense et de sécurité Est, et dans la limite de ses attributions, lesactes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses imputées sur le budget duministère de l'intérieur - Programme 152 - Gendarmerie nationale.Article 2 : La délégataire ainsi désignée est autorisée à donner délégation :. au commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, en saqualité de responsable d'unité opérationnelle,° aux agents placés sous son autorité,à l'effet de signer, au nom du préfet de la zone de défense et de sécurité Est, et dans la limitede leurs attributions, les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de la générale de corps d'armée FlorenceGUILLAUME, commandante de la région de gendarmerie du Grand Est, commandant lagendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est, la méme délégation est consentie augénéral de division Philippe OTT, commandant en second de la région de gendarmerie duGrand Est, commandant en second la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est.Article 4: Le responsable mentionné à l'article 2 peut donner délégation pour signer les actesrelatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation aux agents placés sous sonautorité.Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 2025/11 du 19 août 2025 est abrogé et remplacé par le présentarrêté.Article 6: Le préfet délégué pour la défense et la sécurité et la Générale de Corps d'Armée,commandante la région de gendarmerie du Grand Est, commandant la gendarmerie pour lazone de défense et de sécurité Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques de la régionGrand Est et du département du Bas-Rhin et qui entrera en vigueur le jour de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.Faità Strasbourg, le ù | DEC, 202$Préfet,
eur QUENTIN

Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur EstEN Direction de l'Administration Générale et des FinancesPRÉFET | Bureau du contentieux et de la veille juridiqueDE LA ZONEDE DÉFENSE |ET DE SÉCURITÉESTLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025/21
portant délégation de signature en faveur de certains personnels exerçant leurs fonctions auSGAMI :et placés sous l'autorité de M. Matthieu RINGOT,préfet délégué pour la défense et la sécurité auprés du préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,
LE PREFET DE LA REGION GRAND ESTPREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE ESTPREFET DU BAS-RHIN
VU le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.221-2 ;
VU le Code de la commande publique;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matièré de gestion despersonnels de la police nationale ;
VU le décret n° 2003-60 du 21 janvier 2003 relatif aux services de zones des systèmes d'information etde communication ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 rélatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et desécurité et modifiant le Code de la défense ;
VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du Code de ladéfense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majors interministérielsde zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone de défense et de sécurité età l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration dela police et certaines dispositions du Code de la santé publique ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ; |

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration duministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du Code de la défense et du Code de lasécurité intérieure;
VU le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariatsgénéraux pour l'administration du ministère de l'Intérieur;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la commandepublique;
VU le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région GrandEst, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU le décret du 8 janvier 2025 portant nomination de M. Matthieu RINGOT, préfet délégué pour ladéfense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et desécurité Est, préfet du Bas-Rhin ; .
VU la décision d'affectation du 25 janvier 2024 de Mme Virginie MARTINEZ, administratrice de l'État dupremier grade, en qualité d'adjointe à la préfète déléguée pour la défense et la sécurité, secrétairegénérale pour l'administration du ministère de l'Intérieur au sein de la zone Est;
VU l'arrêté interministériel NOR: INTF9300696A du 8 décembre 1993 modifié portant règlement decomptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 (article 4) fixant les droits et obligationsdes adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
VU l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pourl'administration du ministère de l'Intérieur;
VU l'arrêté préfectoral n° 14-3667 du 21 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pourl'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Est ;
VU l'arrêté préfectoral n° 15-5983 du 21 décembre 2015 portant modification de l'organisation dusecrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécuritéEst ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-04 portant délégation de signature en faveur de M. Matthieu RINGOT,préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zonede défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, pour les marchés publics ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-05 portant délégation de signature en faveur de M. Matthieu RINGOT,préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zonede défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, en tant qu'ordonnateur secondaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-06 portant délégation de signature en faveur de M. Matthieu RINGOTpréfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zonede défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, en tant que responsable de budget opérationnel duprogramme zonal ;
VU les décisions ministérielles, préfectorales et les contrats affectant le personnel ;
iN

CONSIDÉRANT que l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieurde la zone de défense et de sécurité Est nécessite un dispositif de délégation de signature, afin d'assurerun bon fonctionnement de service public et sa continuité ;Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,ARRÊTE
Article 1° :
Délégation de signature est donnée à M. Matthieu RINGOT, préfet délégué pour la défense et la sécuritéauprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, pour signer:
— tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion administrative et financière des personnels dela police nationale, du service des systèmes d'information et de communication, des servicestechniques et des ouvriers d'État du ministère de l'Intérieur, ainsi que des personnelsadministratifs, contractuels et stagiaires affectés dans le périmètre de gestion du secrétariatgénéral pour l'administration du ministère de l'Intérieur et des personnels civils affectés dans lesservices déconcentrés de la gendarmerie nationale,— les sanctions disciplinaires du premier groupe à l'encontre des personnels administratifs,techniques et spécialisés affectés au secrétariat général pour l'administration du ministère del'Intérieur et dans les services de police de la zone,— les sanctions disciplinaires à l'encontre des policiers adjoints affectés dans le ressort territorial dela zone de défense et de sécurité,— en matière de contentieux administratif, tous actes, documents et mémoires relatifs à la défensede l'État devant les tribunaux administratifs dans les litiges relatifs aux décisions prises dans lecadre des compétences déléguées aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les SGAMI, surle fondement du décret du 6 novembre 1995 susvisé,— en matière de contentieux judiciaires, tous actes, documents et mémoires relatifs à la défense duministère de l'Intérieur devant les tribunaux judiciaires dans les litiges relatifs aux décisions prisesdans le cadre des compétences déléguées aux préfets sous l'autorité desquels sont placés lesSGAMI, sur le fondement du décret du 6 novembre 1995 susvisé,— tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la mise en œuvre et à la gestion des moyens techniqueset matériels mis à la disposition de ces mêmes personnels,— l'agrément ou le refus d'agrément des candidatures aux concours de la police nationale,—. tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion financière des personnels civils affectés dansles services déconcentrés de la gendarmerie nationale depuis le 1° janvier 2009,— tous marchés publics, décisions ou pièces comptables relatives à l'exécution des recettes et desdépenses du budget du ministère de l'Intérieur relatives au SGAMI Est, qui lui sont délégués sur lefondement des arrêtés y afférents susvisés.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Matthieu RINGOT, délégation de signature est donnée surces mêmes matières à Mme Virginie MARTINEZ, adjointe au secrétaire général pour l'administration duministère de l'Intérieur.
Mme Virginie MARTINEZ est habilitée à présider les commissions administratives interdépartementalessiégeant en formation disciplinaire et les commissions administratives paritaires et consultatives locales,et à signer les arrêtés pris après avis de ces commissions sous réserve des règlements intérieurs votés parles instances.3

En cas d'empêchement ou d'absence de Mme Virginie MARTINEZ, Mme Christelle PETITJEAN-WILTattachée hors classe d'administration de l'État, directrice des ressources humaines, est habilitée àprésider les commissions administratives et consultatives locales.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à M. Pascal JACQUOT, commissaire divisionnaire de police ,directeur de cabinet du préfet délégué pour la défense et la sécurité, pour les matières relevant de lacompétence du cabinet.
Article 4:
En cas d'absence de M. Pascal JACQUOT, commissaire divisionnaire de police, directeur de cabinet dupréfet délégué pour la défense et la sécurité, délégation de signature est donnée à Mme MadameAliénor BARBE-GUILLAUME, attachée d'administration de l'Etat, chef de cabinet, pour les actessuivants :— les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction,- les bordereaux, copies ou extraits conformes,— les devis, la validation des expressions de besoins et la constatation des services faits, dans lalimite de 1000 € HT sur le programme 216 (conduite et pilotage du ministère de l'Intérieur).
Article 5 :
Délégation de signature est donnée à M. Philippe DUMUZOIS, conseiller d'administration de l'Intérieuret de l'outre-mer, directeur de l'administration générale et des finances, pour les matières suivantes :
— toutes correspondances et tous documents relevant des attributions de la direction del'administration générale et des finances,— les pièces comptables relatives aux dépenses des programmes relevant du ministère del'Intérieur dans la limite de 40 000 € HT,— les pièces comptables relatives aux recettes des programmes relevant du ministère de l'Intérieur,— les pièces relatives à la passation des marchés et accords-cadres à l'exception de ceux passésselon les procédures formalisées définies par l'article 14 du décret n° 2018 - 1075 du 3 décembre2018 et à l'exception des marchés de travaux dont le montant est supérieur à 40 000 € HT,— les engagements juridiques relatifs aux dépenses relevant du centre de responsabilité de ladirection de l'administration générale et des finances dans la limite des sommes annuellesallouées au centre. |
Article 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe DUMUZOIS, délégation de signature est donnée àMme Céline KLEIN, attachée hors classe d'administration de l'État, adjointe au directeur del'administration générale et des finances.
Article 7 :
Délégation de signature est par ailleurs donnée a:
— Mme Céline KLEIN, attachée hors classe d'administration de l'État, adjointe au directeur del'administration générale et des finances ;— M. Michel ZEIG, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, chef de la plate-forme Chorus;

- Mme Violaine KIEFER, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau desbudgets;— M. Sébastien DIMER, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau du contentieuxet de la veille juridique ;- Mme Mathilde REMY, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la commandepublique, de la direction de l'administration générale et des finances,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions respectives :— les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction,- les bordereaux, copies ou extraits conformes, copies conformes d'arrêtés,- les pièces comptables relatives aux dépenses des programmes relevant du ministère del'Intérieur, dans la limite de 10 000,00 € HT,— les pièces comptables relatives aux recettes des programmes relevant du ministère de l'Intérieur.
En cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant-colonel Michel ZEIG, délégation de signature pourles mêmes matières est donnée à M. François STRAEHLI, attaché principal d'administration de l'État,adjoint au chef de la plate-forme Chorus, M. Michel MAGNONI, attaché d'administration de l'État chefdu bureau des dépenses infrastructure et logistique, à Mme Florence DELMONT, attachéed'administration de l'État, cheffe du bureau dépenses de fonctionnement courant, à Mme LaetitiaPRÉVILLE, attachée d'administration de l'État, chef du bureau innovation animation performance et àMme Anna KAKOUSSIS, cheffe du bureau des dépenses spécifiques et recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien DIMER, délégation de signature pour les mêmesmatières est donnée à M. Jean-Michel CAILLET, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef dubureau du contentieux et de la veille juridique, chef du pôle contentieux statutaire et veille juridique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mathilde REMY délégation de signature pour les mêmesmatières est donnée à M. Marco SCARFO, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe dubureau de la commande publique.
Article 8 :
Délégation de signature est donnée aux gestionnaires budgétaires du SGAMI Est (liste jointe en annexe1,2 et 3) afin de saisir les demandes d'achat dans Chorus Formulaires, de les valider le cas échéant et deconstater le service fait.
Délégation de signature est accordée aux agents figurant dans le tableau en annexe 4 du présent arrêté,aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires et valider dansl'application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur ou contrôleurfactures ou valideur factures, les ordres de mission, les états de frais et les commandes sur le marchévoyagiste dans le cadre du fonctionnement du SGAMI Est.
Article 9 :
Délégation de signature est donnée, à Mme Christelle PETITJEAN-WILT, attachée hors classed'administration de l'État, directrice des ressources humaines du SGAMI Est pour les matières suivantes :
— tous actes, courriers, arrêtés ou décisions, justificatifs de paie, relatifs à la gestion administrativeet/ou financière et/ou médico-administrative des personnels actifs, administratifs, techniques,spécialisés, scientifiques, ouvriers d'État, agents contractuels de droit public et de droit privé etdes réservistes opérationnels de la police nationale relevant des attributions de la direction desressources humaines (tous périmètres du ministère de l'Intérieur : police nationale, gendarmerienationale, préfectures, secrétariat généraux communs départementaux et cultes),

— les documents valant engagement juridique relatifs aux dépenses relevant des attributions de ladirection des ressources humaines,— les ordres de reversement relevant des attributions de la direction des ressources humaines.
Article 10:
En cas d'absence de Mme Christelle PETITJEAN-WILT, délégation de signature est accordée pour lesactes précités, à M. Bernard BURCKEL, attaché hors classe d'administration de l'État, adjoint à ladirectrice des ressources humaines et à Mme Marie-Anne CONCEICAO, attachée hors classed'administration de l'État, adjointe à la directrice des ressources humaines, cheffe du bureau despersonnels actifs et des affaires disciplinaires.
Article 11:
Délégation de signature est par ailleurs donnée, sous l'autorité et la responsabilité de Mme Christelle'PETITJEAN-WILT, à :
— Mme Marie-Anne CONCEICAO, attachée hors classe d'administration de l'État, adjointe à ladirectrice des ressources humaines, cheffe du bureau des personnels actifs et des affairesdisciplinaires,— Mme Juliette GARBAN, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau despersonnels administratifs et référente gestion administrative tous corps pour le SIRH Dialogue 2,— Mme Sophie BINOT, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau du pilotage deseffectifs et des compétences, d'appui au recrutement et au changement,- Mme Anne LESAULNIER-GROT, attachée d'administration de l'État, cheffe du pôle des affairesmédicales et des relations sociales (PAMRS),— Mme Séverine ERMEL, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des personnelstechniques et spécialisés,- Mme Angélique SCHULER-PETIT, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,cheffe du pôle zonal des rémunérations (PZR),— Mme Sandrine RAVENEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la sectioninformation retraite,
sous l'autorité et la responsabilité de Mme Marie-Anne CONCEICAO a:
- M. Grégory ANDRIEUX, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section « gestiondes carrières des personnels actifs »— Mme Françoise LORRAIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section« affaires disciplinaires»,
sous l'autorité et la responsabilité de Mme Angélique SCHULER-PETIT a:
— Mme Audrey LOSSON, adjointe à la cheffe du Pôle zonal des rémunérations,— M. Joffrey JEANBRUN, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau destraitements,— M. Gauthier PIERRON, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau destraitements, |— Mme Diane DEMOLLIERE, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau destraitements,— M. Johann COSIC, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de l'appui au pilotage et desmissions transverses,— Mme Marine JEREMIE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du bureau del'appui au pilotage et des missions transverses,

sous l'autorité et la responsabilité de Mme Sophie BINOT a:
Mme Fanny MULLER, secrétaire administrative, adjointe a la cheffe du bureau du pilotage deseffectifs et des compétences, d'appui au recrutement et au changement,
sous l'autorité et la responsabilité de Mme Séverine ERMEL a:
Mme Sylvie TILLARD, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe des personnelstechniques et spécialisés, |
sous l'autorité et la responsabilité de Mme Anne LESAULNIER-GROT a:
Mme Lucie GASSMANN, adjointe à la cheffe de pôle des affaires médicales et des relationssociales,à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions respectives :
les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction,les bordereaux, copies ou extraits conformes, copies conformes d'arrêtésles décisions d'octroi de temps partiel sur autorisation ou de droit, et de reprise à temps plein,les arrêtés de promotion d'échelon réglementaires, les arrêtés de disponibilité de droit, dedétachement pour scolarité, de congé de présence parentale et de proche aidant, de congé dematernité, de congé parental, d'adoption, de paternité et d'accueil d'un enfant,les arrêtés plaçant en congé de longue maladie, congé de longue durée, en disponibilité d'officepour raison de santé, en disponibilité d'office pour raison de santé à titre provisoire, dereconnaissance d'imputabilité au service d'un accident, de placement et de prolongation encongé pour invalidité temporaire imputable au service, les décisions accordant le temps partielpour raison thérapeutique, les décisions de mise à la retraite pour invalidité non imputable ouimputable au service, à la demande des agents après avis conforme du service de retraite del'État, les décisions après avis des conseils médicaux interdépartementaux et départementaux,les décisions induites par les droits syndicaux.Les décisions prises après avis défavorables des mêmes instances demeurent de la compétencedes autorités préfectorales ou de Mme Christelle PETITJEAN-WILT, directrice des ressourceshumaines, | |les bordereaux d'envoi, les demandes d'avis aux médecins, les convocations aux fins de visitesmédicales, les courriers de demande de pièces complémentaires aux prestataires de santé, lescertificats de prise en charge,les justificatifs de paie et les états liquidatifs des traitements, salaires, prestations sociales etfamiliales, vacations dus aux personnels rémunérés sur le budget de l'État et gérés par le Pôlezonal des rémunérations du SGAMI Est, ou à leurs ayants droit,tous les actes administratifs relatifs à l'engagement juridique et permettant l'exécution desdépenses imputées sur les programmes budgétaires relevant de la gestion financière du SGAMIEst sur le titre Il,les attestations de l'employeur et relevés destinés aux personnels ou aux organismes externes,Les visas des factures relatives à la prise en charge par l'administration des frais médicauxconsécutifs aux accidents ou maladies reconnus imputables,les visas des factures relatives à la prise en charge par l'administration des frais médicaux horsaccidents ou maladies reconnus imputables au service.
Article 12 :
Délégation de signature est par ailleurs donnée, sous l'autorité et la responsabilité de Mme AnneLESAULNIER-GROT, à :

— Mme Kenza CHERIET-ZGHIDI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la sectionaccidents de service et maladies professionnelles,— Mme Angéline BOHN, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section maladie,— Mme Estelle CANDERAN, secrétaire administrative de classe normale, correspondante handicapet chargée de mission pour les droits syndicaux, la médecine de prévention, les dossiers réservés,a l'effet de signer
- les bordereaux d'envoi, les demandes d'avis aux médecins, les convocations aux fins de visitesmédicales, les courriers de demande de pièces complémentaires aux prestataires de santé, dansles matières relevant de leurs attributions respectives.
Article 13 :
Délégation de signature est donnée, au commandant de gendarmerie Paul-Justinien ROSTAN, directeurde l'équipement et de la logistique du SGAMI Est, pour les matières suivantes :
— toutes correspondances et tous documents relevant des attributions de la direction del'équipement et de la logistique, |— les expressions de besoin relatives aux dépenses relevant des centres de coût de la direction del'équipement et de la logistique sur les programmes 176 et 216, |— les ordrés de reversement relevant des attributions de la direction de l'équipement et de lalogistique,— les pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses du budget du SGAMI Est dans lalimite de 40 000 € HT pour les dépenses relevant de la direction de l'équipement et de lalogistique.
Article 14 :
En cas d'absence ou d'empéchement du commandant de gendarmerie Paul-Justinien ROSTAN,délégation de signature est donnée à Mme Séverine PREPIN, attachée hors classe d'administration del'État, directrice adjointe du directeur de l'équipement et de la logistique, placée directement sousl'autorité du commandant de gendarmerie Paul-Justinien ROSTAN, pour les mêmes matières.
Article 15 :
En cas d'absence ou d'empéchement du commandant de gendarmerie Paul-Justinien ROSTAN et deSéverine PREPIN, attachée hors classe de l'administration d'État, délégation de signature est donnée a:- M. Romain VINCENT, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau del'administration et de la logistique,
à l'effet de signer, les documents valant engagement juridique, les pièces comptables relatives auxrecettes et aux dépenses relevant du centre de coût de la direction de l'équipement et de la logistiquedu programme 216, dans la limite de1 000,00 € HT.
Délégation de signature est donnée, par ailleurs à :— M. Romain VINCENT, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau del'administration et de la logistique,- Mme Anne SOMMIER, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'armement etdes munitions,8

Mme Cathy BOIZET, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau des moyensmobiles,M. Jean-Michel DUBAIL, ingénieur principal des services techniques, chef de la mission pilotage etamélioration de la performance,à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions respectives :
les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction,les bordereaux, copies ou extraits conformes,les pièces de comptabilité matière intéressant la direction de l'équipement et de la logistique,les ordres de mission et les états de frais via l'application chorus DT.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Romain VINCENT, chef du bureau de l'administration et dela logistique, délégation de signature est donnée à M. Jean BRESSON, adjoint au chef de bureau pour lesmêmes matières.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne SOMMIER, cheffe du bureau de l'armement et desmunitions, délégation de signature est donnée à M. Mickaël STEINMETZ, contrôleur des servicestechniques de classe supérieure, adjoint à la cheffe de bureau pour les mêmes matières.
Article 16 :
Délégation de signature est également donnée a:
Ke]
Mme Sandra ALBERT, adjointe administrative, cheffe du secrétariat de direction et du pdleadministratif et de gestion des personnels, placée directement sous l'autorité du commandantde gendarmerie Paul-Justinien ROSTAN,M. Frédéric DELAIR, contrôleur des services techniques de classe supérieure, chef du pôletransport et logistique de Dijon, placé directement sous l'autorité de M. Romain VINCENT,M. Fatmir ALILI, ingénieur des services techniques, adjoint au chargé de la mission pilotage etamélioration de la performance, sous l'autorité de M. Jean-Michel DUBAILM. Mickaël STEINMETZ, contrôleur des services techniques de classe supérieure, adjoint à lacheffe de bureau, placé directement sous l'autorité de Mme Anne SOMMIER,Mme Mélissa VAUGENOT, attachée d'administration de l'État, cheffe du département achatsfinances, sous l'autorité de M. Romain VINCENT,Mme Gwenaelle BRUVRY, adjudante, cheffe du département capacitaire logistique, sousl'autorité de M. Romain VINCENT, |Mme Jennifer SCHIAVO, contrôleur des services techniques, cheffe du pôle logistique de Metz,sous l'autorité de M. Romain VINCENTMme Claire WEDERICH, contractuelle, cheffe du département gestion des moyens mobiles, sousl'autorité de Mme Cathy BOIZET,M. Martial AULAGNER, contrôleur des services techniques, chef du département maintenance,sous l'autorité de Mme Cathy BOIZET,M. Teddy LEDUC, contrôleur des services techniques, chef de l'atelier de Metz, sous l'autorité deMme Cathy BOIZET,M. Abdelhafid MOUAAMOU, contréleur des services techniques, chef de l'atelier de Dijon, sousl'autorité de Mme Cathy BOIZET,- M. Jéremy DIEUDONNE, contrôleur des services techniques, chef d'atelier de Châlons-en-Champagne, sous l'autorité de Mme Cathy BOIZET,M. Daniel GROS-DESORMEAUX DE CRENY, contrôleur des services techniques, chef de l'atelierde Mulhouse sous l'autorité de Mme Cathy BOIZET,M. Jeremy MATERA, contractuel, chef de l'atelier de Nancy, sous l'autorité de Mme CathyBOIZET,M. Franz CAILLETEAU, ingénieur principal des services techniques, chef de l'atelier de Strasbourg,sous l'autorité de Mme Cathy BOIZET,

à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions respectives :
— les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction,— les bordereaux, copies ou extraits conformes.Sous l'autorité de leurs chefs de bureau respectifs et, en cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci,délégation de signature est donnée à :
— M. Fatmir ALILI, ingénieur des services techniques, adjoint au chargé de la mission pilotage etamélioration de la performance,— M. Mickaël STEINMETZ, contrôleur des services techniques de classe supérieure, adjoint à lacheffe du bureau de l'armement et munitions,à l'effet de valider, dans Chorus DT, les ordres de missions et états de frais des agents exerçantdirectement des fonctions sous leur autorité.
Article 17:
Délégation de signature est par ailleurs donnée :
— à Mme Cathy BOIZET, attachée principale de l'administration de l'État, cheffe du bureau desmoyens mobiles,
à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les documents valant engagement juridique, lespièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses relevant du centre de coût DEL du budget desdépenses mutualisées du SGAMI Est du programme 176 nécessaires à la maintenance du parcautomobile du ressort du SGAMI Est, hors outillage, dans la limite de 3 000 € HT,
et en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cathy BOIZET, cheffe du bureau des moyens mobiles,délégation de signature sur ce même périmètre et pour ce même seuil est donnée au major AlainGREGOIRE, coordonnateur zonal Est, et à M. Martial AULAGNER, contrôleur des services techniques,chef du départementde maintenance automobile,
- à M. Abdelhafid MOUAAMOU, contrôleur des services techniques, chef de l'atelier de DIJON,— à M. Teddy LEDUC, contrôleur des services techniques, chef de l'atelier de Metz par intérim,- à M. Franz CAILLETEAU, ingénieur principal des services techniques, chef de l'atelier deStrasbourg,— aM. Jéremy DIEUDONNE, contrôleur des services techniques, chef de l'atelier de Châlons-en-Champagne,— aM. Daniel GROS-DESORMEAUX DE CRENY, contrôleur des services techniques, chef de l'atelierde Mulhouse, |— à M. Jeremy MATERA, contractuel, chef de l'atelier de Nancy,- al'Adjudant-chef Bruno BARBIER, chef du CSAG de Charleville-Méziéres,— au Major Éric DORIZON, chef du CSAG de Nancy,— al'Adjudant-chef Sébastien DEVAUD, chef du CSAG de Verdun,— al'Adjudant-chef Olivier NICOLAS, chef du CSAG d'Epinal,— au Major Thierry PETIT, chef du CSAG de Strasbourg,— au Major Daniel MEYER, chef du CSAG de Colmar,— à l'Adjudant Sébastien VOLLEMAERE, chef de la SAM de Seléstat,— a l'Adjudant-chef Raphaël MATHEY, chef du CSAG de Chaumont,— à l'Adjudant Romuald LE GUELVOUIT, chef du CSAG de Troyes,- al'Adjudant-chef Lionel GARNIER, chef de la SAM de Dijon,— al'Adjudant Vincent NOE, chef par intérim du CSAG d'Auxerre,— au Major Olivier COLL, chef du CSAG de Mâcon,10 '

- al'Adjudant-chef Patrice CASSIER, chef du CSAG de Nevers,— au Major Laurent CHATEAU, chef du CSAG de Besançon,— al'Adjudant-chef Wilfried BONNET, chef du CSAG de Belfort,- al'Adjudant-chef Sébastien GONZALES, chef du CSAG de Déle,— à l'Adjudant-chef Christophe QUONIAM, chef du CSAG de Vesoul,— à l'Adjudant-chef Olivier LELIEVRE, chef de la SAM de Thionville,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions respectives, les documents valant engagementjuridique, les pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses relevant du centre de coût DELdu budget des dépenses mutualisées du SGAMI EST/P176 nécessaires à la maintenance du parcautomobile du ressort du SGAMI Est, hors outillage, dans la limite de1 500 € HT,et en l'absence ou empêchement de ces derniers, sous leur autorité respective, délégation de signatureest donnée pour ces mêmes matières et seuil à :
— M. Christophe CERLAND, contrôleur des services techniques, adjoint par intérim au chef del'atelier de DIJON, |— M. Damien MAIRET, contrôleur des services techniques, chef du magasin automobile de l'atelierde DIJON,— M. Samuel HELLENBARTH, contractuel, chef du magasin automobile de l'atelier de METZ,— M. Manuel HILPERT, ouvrier d'État, adjoint au chef de l'atelier de Metz par intérim,— M. Mohamed LOUCHENE, contrôleur des services techniques, adjoint au chef de l'atelier deStrasbourg,— Mme Géraldine HALLOT, adjointe technique, magasiniére à l'atelier de Strasbourg,— M. Steve HEINI, adjoint technique, mécanicien électricien auto, adjoint au chef de l'atelier deMulhouse,— M. John LAVERGNE, contractuel, adjoint au chef de l'atelier de Nancy,— Mme Sandra VUILLAUME, adjointe technique principale, responsable du magasin automobile del'atelier de Nancy,- à l'Adjudant Guillaume LAMBERT adjoint au chef du CSAG de Charleville-Mézières,— à l'Adjudant-chef Régis PETIT, adjoint au chef du CSAG de Nancy,- al'Adjudant Frédéric FORNER, adjoint au chef du CSAG de Verdun,— al'Adjudant Antoine BIGNON, adjoint au chef du CSAG d'Epinal,— au Maréchal des logis-chef Aymeric GOUDIN, chef d'équipe faisant office d'adjoint au chef duCSAG de Strasbourg, |- al'Adjudant-chef Hervé WAGNER, adjoint au chef du CSAG de Colmar,— au Maréchal des logis-chef Mickaël THIERY, chef d'équipe faisant office d'adjoint au chef duCSAG de Chaumont,— aM. Frédéric THIOUST, adjoint au chef du CSAG de Troyes,- al'Adjudant Sylvain SEGUIN, adjoint au chef de la SAM de Dijon,— au Maréchal des logis-chef Sylvain GINESTE, chef d'équipe, adjoint par intérim au chef du CSAGd'Auxerre,- à M. Rémi AULAS, adjoint au chef du CSAG de Mâcon,- à l'Adjudant Frédéric MARIA, adjoint au chef du CSAG de Nevers,— al'Adjudant Vincent LOEUILLET, adjoint au chef du CSAG de Besançon,— au Maréchal des logis chef Anthony ARESTI, adjoint au chef du CSAG de Belfort,- al'Adjudant-chef Mickael SANZARI, adjoint au chef du CSAG de Déle,— au Maréchal des logis-chef Fabien BRAGAGIA, adjoint au chef du CSAG de Vesoul,— au Maréchal des logis-chef Yvan LESTERQUY, adjoint au chef du CSAG annexe de Thionville.
Délégation de 'signature est donnée, par ailleurs à l'Adjudante-cheffe Caroline BASTIAN, celluleexternalisation de Metz a l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les documents valantengagement juridique, les pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses relevant du centrede coût DEL du budget des dépenses mutualisées du SGAMI EST/P176 nécessaires à la maintenance du

parc automobile du ressort du SGAMI Est, hors outillage, dans la limite de 500 € HT et dans le périmètrede l'externalisation de cette maintenance.Délégation de signature est également donnée a M. Romain VINCENT, attaché principald'administration de l'État, chef du bureau de l'administration et de la logistique, à l'effet de signer, dansle cadre des attributions du bureau de l'administration et de la logistique, les documents valantengagement juridique relatifs aux recettes et aux dépenses relevant du centre de coût DEL du budgetdes dépenses mutualisées du SGAMI Est nécessaires :
— à l'entretien et à la maintenance des appareils de contrôle routier du ressort du SGAMI Est dansla limite de 2 000 € HT,
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Romain VINCENT, chef du bureau de l'administration et dela logistique, délégation de signature est donnée à M. Jean BRESSON, adjoint au chef de bureau pour lesmêmes matières.
Délégation de signature est par ailleurs donnée :
—. à M. Fréderic MARBACH, contrôleur des services techniques, adjoint à la cheffe du départementde gestion des moyens mobiles, sous l'autorité de Mme Cathy BOIZET, à l'effet de signer, dans lecadre des attributions des services du bureau de l'administration et de la logistique, lesdocuments valant engagement juridique relatifs aux recettes et aux dépenses relevant du centrede coût DEL du budget des dépenses mutualisées du SGAMI Est nécessaires aux demandesd'immatriculation des véhicules des parcs gérés par le SGAMI Est,
à l'effet de signer, dans le cadre des attributions des services du bureau de l'administration et de lalogistique, les documents valant engagement juridique relatifs aux recettes et aux dépenses relevant ducentre de coût DEL du budget des dépenses mutualisées du SGAMI Est nécessaires :
— aux demandes d'immatriculation des véhicules des parcs gérés par le SGAMI Est.
Article 18 :
Délégation de signature est donnée à M. Philippe MARTIN, chef des services techniques, directeur del'immobilier du SGAMI Est, pour les matières suivantes :— la gestion administrative de la direction de l'immobilier (notamment les ordres de missions,congés et états de frais de déplacement),— les expressions de besoin, les ordres de services, les demandes d'achat et les devis inférieurs ouégaux à 40 000 € HT pour les dépenses relevant de la compétence de la direction del'immobilier, |— les rapports d'analyse des offres,-— les déclarations de sous-traitants uniquement pour les procédures inférieures aux seuils de 40000€ HT,— les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés,— les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux,— les fiches travaux modificatives (FTM),— les décomptes des pénalités,— les exemplaires uniques uniquement pour les procédures inférieures aux seuils de 40 000 € HT,- les certificats de cessibilité de créance uniquement pour les procédures inférieures aux seuils de40 000 € HT,— les décomptes généraux définitifs,— les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale, y compris leslettres de résiliation des baux de concession de logement par nécessité absolue de service, ainsique les états de lieux d'entrée et de sortie des concessions de logement domanial,

les documents dans le cadre des autorisations d'urbanisme (permis de' construire, lesdéclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...)les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre del'instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables...)les correspondances adressées aux chefs de service de police et de gendarmerie dans le cadre dela conduite des dossiers immobiliers (expression des besoins, validation des études deconception...), :les correspondances adressées aux services de l'État (DEPAFI, DRHFS, DGGN, Préfectures,lorsque ces correspondances concernent la conduite des opérations immobiliéres....),les correspondances adressées aux entreprises, y compris les appels en garantie légale oucontractuelle,les ordres de reversement relevant des attributions de la direction de l'immobilier,tout acte technique ou administratif non cité précédemment relatif à une opération immobilièrerelevant de l'investissement.
Article 19 :
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Philippe MARTIN, délégation de signature est donnée a:
Mme Gervaise LEPAUT, ingénieure hors classe des services techniques, placée directement sousl'autorité de M. Philippe MARTIN, pour les mêmes matières,M. François OUDIN, CAIOM, placé directement sous l'autorité de M. Philippe MARTIN, pour lesmêmes matières, à l'exception des documents techniques.
Article 20 :
Délégation de signature est par ailleurs donnée a:
M. Mohamed SID, ingénieur hors classe des services techniques,M. Laurent SAUZE, attaché d'administration de l'État,Mme Lydie-Laure SBAGLIA, ingénieure principale,Mme Elodie KRAPF, ingénieure des services techniques,Mme Amélie SENSE, attachée d'administration de l'État,Mme Aurore PLATAT, attachée principale d'administration,M. Pascal NARDIN, ingénieur principal des services techniques,M. Philippe TAILLER, contractuel A,M. Alain VAUTRINOT, ingénieur principal des services techniques,Mme Vanessa MENEGHINI, ingénieure principale des services techniques,M. Thibaut DELHOUSTAL, ingénieur des services techniques,Mme Karine CEZARD, ingénieure principale des services techniques,M. Laurent COLLAS, ingénieur des services techniques,Mme Flavie GARDIEN, ingénieure des services techniques,M. Christophe PICOT, ingénieur principal des services techniques,M. Nelson DIJOUX, ingénieur des services techniques,placés directement sous l'autorité de M. Philippe MARTIN,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions :les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction,les bordereaux, copies ou extraits conformes,les pièces de comptabilité matière intéressant la direction de l'immobilier,les pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses du budget du ministère del'Intérieur dans la limite de1 000 € HT en l'absence ou empéchement de M. Philippe MARTIN.

Article 21:
xDélégation de signature est donnée a M. Eric GIUDICI, ingénieur hors classe des SIC, directeur dessystèmes d'information et de communication (SIC) du SGAMI Est, à l'effet de signer dans le cadre de sesattributions et pour son service :
toutes correspondances et tous documents relevant des attributions de la direction des"systèmes d'information et de communication,les documents valant engagement juridique relatifs aux dépenses relevant des programmes etdes budgets opérationnels de programme pour lesquels la direction des systèmes d'informationet de communication a une fonction de responsable d'unité opérationnelle dans la limite dessommes annuelles allouées,les ordres de reversement relevant des attributions de la direction des systèmes d'information etde communication,les pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses des programmes et des budgetsopérationnels de programme pour lesquels la direction des systèmes d'information et decommunication a une fonction de responsable d'unité opérationnelle dans la limite des seuilsfixés pour les marchés publics en procédure adaptée.
Article 22 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric GIUDICI, délégation de signature est accordée à :
M. Jérôme PAGNACCO, ingénieur hors classe des SIC, adjoint au directeur, placé directementsous l'autorité de M. Eric GIUDICI,M. Marc SCHMITT, chef du département réseaux, placé directement sous l'autorité de M. EricGIUDICI, -M. Christophe PERUVIEN, ingénieur SIC, chef du département du pilotage et de la coordinationdes moyens,M. Julien GROH, ingénieur SIC, chef du Département des Systèmes d'Information (DSI) de laDSIC Est,
à l'effet de signer les documents pour lesquels M. Eric GIUDICI a reçu lui-même délégation.
Article 23 :
Délégation de signature est donnée à M. Benoît HUE, conseiller d'administration de l'Intérieur et del'outre-mer, délégué régional du SGAMI Est à Dijon, pour les matières suivantes :tous documents, correspondances, arrêtés, conventions, décisions et actes intervenant dans lecadre de l'ensemble des recrutements, concours et examens professionnels organisés par ladélégation régionale,l'agrément des candidatures aux concours de la police nationale et le refus d'agrément liéexclusivement à une inaptitude médicale, le refus d'agrément pour tout autre motif relevant del'autorité préfectorale,tous documents, correspondances, conventions, décisions et actes relatifs à la protectionfonctionnelle, le refus de protection fonctionnelle relevant de l'autorité préfectorale,les devis et expressions de besoin se rapportant à l'UO SGAMI EST concernant spécifiquementles dépenses en lien avec la logistique des recrutements organisés par la délégation régionale,les ordres de reversement et titres de perception relevant des attributions de la délégationrégionale dans la limite de 1 000,00 € HT,les pièces comptables relatives aux dépenses des programmes relevant du ministère del'Intérieur, dans la limite de 40 000 € HT, pour la protection fonctionnelle,

les actes et conventions, ou refus de convention, relatifs à l'accueil d'élèves ou d'étudiants enstage court ou stage à gratification, dans les locaux du SGAMI Est,tous documents, correspondances, décisions et actes relatifs au paiement du capital décès auxayants droits d'un agent public décédé,la gestion administrative et financière des réservistes de la police nationale gérés par ladélégation régionale, :tous documents, correspondances, décisions et actes relatifs à la prise en charge des frais dechangement de résidence d'un agent public,tous documents et actes relatifs à la prise en charge des dépenses pédagogiques de formation,les documents valant engagement juridique relatifs au budget de fonctionnement relevant de ladélégation régionale du SGAMI Est à Dijon aux fins de la maintenance bâtimentaire et autresdépenses de fonctionnement, dans la limite de 5 000 € HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît HUE, délégation de signature est donnée sur cesmêmes matières à Mme Myrina MIGNOT, attachée d'administration de l'État, adjointe au déléguérégional et cheffe du bureau du recrutement.
M. Benoît HUE et Mme Myrina MIGNOT sont habilités à représenter M. le Préfet de la zone de défense etde sécurité Est aux jurys de recrutement ressortant de la compétence de la délégation régionale.
Article 24 :
Délégation de signature est par ailleurs donnée a:
Mme Myrina MIGNOT, attachée d'administration de l'État, adjointe au délégué régional et cheffedu bureau.du recrutement, :Mme Valérie LAVAUX, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la protectionfonctionnelle,M. Aurélien GIEULES, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la réserve,M. François CATHALA, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affairesgénérales et de la formation interne,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions respectives :
les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction,les bordereaux, copies ou extraits conformes, copies conformes d'arrêtés,les pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses du budget du ministère del'Intérieur dans la limite de 1 000,00 € HT,
sous l'autorité et la responsabilité de Mme Valérie LAVAUX, délégation de signature est donnée a:
Mme Christine BAIKRICH, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffede bureau de la protection fonctionnelle, uniquement en cas d'absence prolongée simultanée dela cheffe de bureau, du délégué régional et de son adjointe, pour les instructions qui lui serontdonnées, uniquement en matière de protection fonctionnelle,
sous l'autorité et la responsabilité de M. François CATHALA, délégation de signature est donnée a:
Mme Emmanuelle PERONI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de section,dans son domaine de compétence, uniquement en cas d'absence prolongée simultanée du chefde bureau, du délégué régional et de son adjointe et exclusivement pour les domaines decompétences qui leur seront dévolus sur le bureau des affaires générales et de la formationinterne,

— Mme Christelle SOMBSTAY secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de lasection des affaires générales, dans son domaine de compétence, uniquement en cas d'absenceprolongée simultanée du chef de bureau, du délégué régional et de son adjointe etexclusivement pour les domaines de compétences qui leur seront dévolus sur le bureau desaffaires générales et de la formation interne,
sous l'autorité et la responsabilité de Mme Myrina MIGNOT, délégation de signature est donnée à :
- Mme Angélique ROYAL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de sectionrecrutement SG et adjointe à la cheffe de bureau du recrutement, uniquement en cas d'absenceprolongée simultanée de la cheffe de bureau et du délégué régional et pour les instructions quilui seront dévolues sur le bureau du recrutement,— M. Aurélien GILLET, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de section recrutementPN, uniquement en cas d'absence prolongée simultanée de la cheffe de bureau, de son adjointeet du délégué régional et pour les instructions qui lui seront données exclusivement,
sous l'autorité et la responsabilité de M. Aurélien GIEULES, délégation de signature est donnée a:
— Mme Corinne MIELLE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de section RH :de la réserve, uniquement en cas d'absence prolongée simultanée du chef de bureau, du déléguérégional et de son adjointe et pour les instructions qui lui seront données exclusivement,— M. Karim KHATRI, secrétaire administratif de classe normale, chef de section recrutement de laréserve, uniquement en cas d'absence prolongée simultanée du chef de bureau, du déléguérégional et de son adjointe et pour les instructions qui lui seront données exclusivement ;
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions respectives :
— les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction,— les bordereaux, copies ou extraits conformes, copies conformes d'arrêtés,— . les pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses du budget du ministère del'Intérieur dans la limite de1 000,00 € HT.
Article 25 :
En cas d'absence ou d'empéchement de M. HUE, délégué régional, et de Mme MIGNOT, adjointe audélégué régional et cheffe du bureau du recrutement, M. Aurélien GIEULES, attaché d'administration del'État, M. François CATHALA, attaché principal d'administration de l'État et Mme Valérie LAVAUX,attachée d'administration de l'État sont habilités à représenter le préfet délégué pour la défense et lasécurité pour les matières relevant de la délégation régionale.
Article 26 :
Délégation de signature est donnéeà M. Christophe DEY, médecin inspecteur régional pour la régionGrand Est de la police nationale pour les matières suivantes:
— toutes correspondances et tous documents administratifs relevant de ses attributions,— les pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses du budget du ministère del'Intérieur dans la limite de1 000,00€ HT. |
Article 27 :
En l'absence de M. Christophe DEY, médecin inspecteur régional de la police nationale pour la régionGrand Est, délégation de signature est donnée à M. Maxime LEGRY, médecin inspecteur régional adjointde la police nationale pour la région Grand Est, pour les mêmes matières.
arstO

Article 28 :
Délégation de signature est par ailleurs donnée, sous l'autorité et la responsabilité de M. Christophe DEY,médecin inspecteur régional de la police nationale pour la région Grand Est , à M. Olivier BRUGNEAUX,secrétaire administratif de classe supérieure, en fonction au Service médical statutaire et de contrôle dela Police nationale à Metz, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les correspondancescourantes ne comportant ni décision, ni instruction, les bordereaux, copies ou extraits conformes,relevant des attributions du Service médical statutaire et de contrôle de la Police nationale.
Article 29 :
En l'absence de M. Christophe DEY, médecin inspecteur régional de la police nationale pour la régionGrand Est, et de M. Maxime LEGRY, médecin inspecteur régional adjoint de.la police nationale pour la'région Grand Est, délégation de signature est donnée à Mme Christine GEORGES, infirmière D.E, enfonction au Service médical statutaire et de contrôle de la Police nationale à Metz, à l'effet de signer,dans le cadre de ses attributions, les correspondances courantes ne comportant ni décision, niinstruction, les bordereaux, copies ou extraits conformes, relevant des attributions du Service médicalstatutaire et de contrôle de la Police nationale.
Article 30 :
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc LABOUREY, médecin inspecteur régional de la policenationale pour la région Bourgogne-Franche-Comté, pour les matières suivantes :
— toutes correspondances et tous documents administratifs relevant de ses attributions,— les pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses du budget du ministère del'Intérieur dans la limite de 1 000,00 € HT.
Article 31 : SU, '
Délégation de signature est donnée a Mme Sihame QORTOBI, psychologue de la police nationale pourles matiéres suivantes :
— toutes correspondances et tous documents administratifs relevant de ses attributions,— les pièces comptables relatives aux recettes et aux Se penises du budget du ministére del'Intérieur dans la limite de1 000,00 € HT.
Article 32:
Délégation de signature est également donnée a M. Olivier WEINBERG, conseiller de prévention auprésde l'adjointe au secrétaire général, pour les matières suivantes concernant les mesures d'hygiène, desécurité et santé au travail :
- les correspondances courantes ne comportant ni décision ni instruction,- les bordereaux, copies ou extraits conformes.
Article 33 :
En application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 414-1 du code dejustice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet :
17

— d'un recours gracieux auprès de |'autorité signataire, dans le délai de deux mois à compter de sapublication,— d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :e soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique), dansle délai de deux mois suivant sa publication ;* soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date denotification de la réponse obtenue de l'administration ou au terme d'un silence gardé parcelle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 34 :
L'arrêté préfectoral n° 2025/13 du 18 novembre 2025 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 35:
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, est chargé de l'exécution du présent arrêté quientrera en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le = Î DEC. 2025
Préfet,
N
4
aury de SAINT-QUENTIN

Annexe 1 de l'arrêté n° 2025/21
Habilitations CHORUS FORMULAIRES (Programmes 176 et 216)TITRE 3
Saisie +Validation _|Validation finale |CertificatNom Prénom Direction Service dis Hess aesDemandes d'achat faitd'achatAURE-DUTHOIT | stéphane DI BPF BFC XBAIXAS fabienne DI BPF GE XBERTIN pierre DI BPF BFC XBEYE julien DI BPF GE XBOUCHER sandrine DI BPF GE XCANLAS aurore DAGF contentieux X XCHAGNOT nathalie SMSPN dijon XCHAUMEL francoise DI BPF BFC XCOLLIN éléonore DI BPF GE XCOMTE charlotte DI BPF GE XDA-PONT céline DI BPF BFC XDIMER sébastien DAGF contentieux X XDROUAINE jean-marc DSIC DPCM/BFCG XDUCOUDRAY céline DI BPF BFC XFABRE anne DI BPF GE XFLATTOT ghislaine SMSPN dijon XGEORGES christine SMSPN metz XGIULIANO geoffrey DAGF deny x XxHALES naima SSPO metz XHENNEQUIN | mathilda DI BPF BFC xHUGUIN rachel DR21 BAGFI XKAHOUL dalila DAGF Miter x xLEFEVRE ophélie DI BPF GE XMARY fiona DEL DAF XMEES dorine DEL DAF XMENARD pauline DI BPF BFC XMEYNIEL rachel DSIC DPCM/BFCG XMOUCOT madelene DR21 BAGFI XMULLER philippe DAGF Perea oes x xMULLER-DRAPIED| aurélie DSIC DPCM/BFCG XOUDIN françois DI DASPI XPAPIN dina DI BPF BFC XPAYONNE christine DEL DAF XPLATAT aurore DI BPF BFC XPOTIER jessica DAGF res x xPRETTE corinne DAGF contentieux X XRIBEIRO nicolas DSIC DPCM/BFCG XROUX véronique DEL DAF XSAUZE laurent DI BPF GE XSCHERSCHEL virginie DAGF contentieux X XSCHNEIDER | corine DAGF ets x x
Page 1

SCHOUMERT laure DEL DAF xSOMBSTAY christelle DR21 BAGFI XSZTOR isabelle DEL DAF XTEIXEIRA ghislaine DEL DAF XTELLART marie DAGF contentieux XVANCON delphine DAGF er xVAUGENOT mélissa DEL DAF xXVINCENT romain DEL BAL xWINCKELL agnés DAGF urea oes x
Page 2

Annexe 2 de l'arrêté n° 2025/21
Habilitations CHORUS FORMULAIRES (Programmes 176 et 216)TITRE 5
Saisie +Validation _|Validation finaleNom Prénom Direction Service — oe bee napooDemandes d'achatd'achatAURE-DUTHOIT| stéphane DI BPF BFC x XBAIXAS fabienne DI BPF GE X XBERTIN pierre DI BPF BFC X XBEYE julien DI BPF GE X XBOUCHER sandrine DI BPF GE X XCHAUMEL francoise DI BPF BFC X XCOLLIN éléonore DI BPF GE X XCOMTE charlotte DI BPF GE X XDA-PONT céline DI BPF BFC X XDUCOUDRAY céline DI BPF BFC X XFABRE anne DI BPF GE X XHENNEQUIN | mathilda DI BPF BFC X XLEFEVRE ophélie DI BPF GE X XMARY fiona DEL DAF XMEES dorine DEL DAF XMENARD pauline DI BPF BFC X XOUDIN françois DI DASPI X XPAPIN dina DI BPF BFC x xXPAYONNE christine DEL DAF xPLATAT 'aurore DI BPF BFC X XROUX véronique DEL DAF XSAUZE laurent DI BPF GE X XSCHOUMERT laure DEL DAF XSZTOR isabelle DEL DAF XTEIXEIRA ghislaine DEL DAF XVAUGENOT mélissa DEL DAF XVINCENT romain DEL BAL X
Page 1


Annexe 3 de l'arrété n° 2025/21Liste des agents habilités dans CHORUS FORMULAIRES
FES MP5 _MP4MP4
Nom PrénomDirectionServiceValidationdesengagementsde tiers| validationdes recettesSaisieValidation
CANLASAuroreDirection del'AdministrationGénérale et desFinancesBCV]
DIMERSébastienDirection del'AdministrationGénérale et desFinancesBCV]
PRETTECorinneDirection del'AdministrationGénérale et desFinancesBCV]
SCHERSCHELVirginieDirection del'AdministrationGénérale et desFinancesBCV]
TELLARTMarieDirection del'AdministrationGénérale et desFinancesBCV)
HACKOVirginieDirection del'AdministrationGénérale et desFinancesRecettes NonFiscale
RENO FlorenceDirection del'AdministrationGénérale et desFinancesRecettes NonFiscale
BATAILLEELODIEDirection de laDirection del'Equipement etde LogistiqueDEL/PL/DAF
BAUMANNVivianneDirection de laDirection del'Equipement etde LogistiqueDEL/PL/DAF
MARY FionaDirection de laDirection del'Equipement etde LogistiqueDEL/PL/DAF
MEES DorineDirection de laDirection del'Equipement etde LogistiqueDEL/PL/DAF
PAYONNEChristineDirection de laDirection del'Equipement etde LogistiqueDEL/PL/DAF
ROUXVéroniqueDirection de laDirection del'Equipement etde LogistiqueDEL/PL/DAF
SCHOUMERTLaureDirection de laDirection del'Equipement etde LogistiqueDEL/PL/DAF
Page 1

MPS MP5 MP4 MP4Validationdes validationengagements] des recettesde tiersNom Prénom Direction Service Saisie Validation
Direction de laDirection del'Equipement etde LogistiqueSZTOR Isabelle DEL/PL/DAF x X X
Direction de laDirection del'Equipement etde LogistiqueVAUGENOT Melissa DEL/PL/DAF x X X
Direction desSystèmesDROUAINE Jean-Marc | d'Information et DPCM x X XdeCommunicationDirection desSystèmes 'MEYNIEL Rachel | d'Information et DPCM x! X XdeCommunicationDirection desSystèmesMULLER-DRAPIED!| Aurelie | d'Information et DPCM x X XdeCommunicationDirection desSystèmesRIBEIRO Nicolas | d'Information et DPCM x X XdeCommunicationOUDIN François srer tien de DASPI Xl'ImmobilierDirection del'Immobilier BPP GE xSAUZE LaurentDirection del'immobilier BPFGE xBAIXAS FabienneDirection del'ImmobilierBEQUET Julie DASPI xBEYE julien, | [rection ce BPF GE xl'ImmobilierBOUCHER | Sandrine ponte de BPF GE xmmobilierCOLLIN Eiéonore |. Pirection de BPF GE xl'ImmobilierCOMTE |Charlotte| Directionde BPF GE xl'immobilierFABRE | Anne Direction:-de BPF GE xl'ImmobilierLEFEVRE Ophélie | Direction de BPF GE xmmobilierPLATAT Aurore | Pirectionde BPF BFC xl'ImmobilierDirection de; a BPF BFC x x x xl'ImmobilierBERTIN PierreDA PONT Céline Direction dé BPF BFC x x x xl'ImmobilierDirection de'; ole BPF BFC X X x xl'immobilierDUCOUDRAY CélinePAPIN DINA Direction de BPF BFC x x x xl'Immobilier |AURE DUTHOIT |Stéphane| Directionde BPF BFC x x x xmmobilierHENNEQUIN | Mathilda net de BPF BFC x x : "mmobilier
Page 2

MPS. MP4 MP4Validations oe : des validation . oeNom Prénom Direction Service engagements! des recattes Saisie Validationde tiers: Direction deCHAUMEL Françoise | jn. mobilier BPF BFC X X x xMENARD Pauline | Pirectionde | apr BEC xmmobilierBureau de laDélégation ProtectionBAIKRICH Christine | Régionale 21 du |Fonctionnelle XSGAMI Est et duRecouvrement
Bureau de laDélégation ProtectionBODIN Patricia | Régionale 21 du | Fonctionnelle XSGAMI Est et duRecouvrement
Bureau de laDélégation ProtectionBOEUF Bénédicte| Régionale 21 du | Fonctionnelle XSGAMI Est et duRecouvrement
Bureau de laDélégation ProtectionCUILLIER Claire Régionale 21 du |Fonctionnelle XSGAMI Est et duRecouvrement
Bureau de laDélégation ProtectionGERARD Sophie | Régionale 21 du | Fonctionnelle XSGAMI Est et duRecouvrement
Bureau de la; Délégation ProtectionGUIDOT Sylvie Régionale 21 du | Fonctionnelle XSGAMI Est et duRecouvrement
Bureau de laDélégation ProtectionLAVAUX Valérie | Régionale 21 du | Fonctionnelle XSGAMI Est et duRecouvrement
Bureau de laDélégation ProtectionRENARD Julie Régionale 21 du | Fonctionnelle XSGAMI Est et duRecouvrement
Bureau de laDélégation ProtectionSTEMMELEN Laïla 'Régionale 21 du | Fonctionnelle XSGAMI Est et duRecouvrement
Bureau de laDélégation ProtectionVAILLANT Rachel | Régionale 21 du | Fonctionnelle XSGAMI Est et duRecouvrement
Page 3

MP5 MP5 MP4 MPa
Nom PrénomDirectionServiceValidationdesengagementsde tiers_ | validationdes recettesSaisieValidation
GIULLIANOGeoffreyDirection del'AdministrationGénérale et desFinancesBUDGET
KAHOULDalilaDirection del'AdministrationGénérale et desFinancesBUDGET
POTIERJessicaDirection del'AdministrationGénérale et desFinancesBUDGET
VANÇONMarieDirection del'AdministrationGénérale et desFinancesBUDGET
WINCKELAgnèsDirection del'AdministrationGénérale et desFinancesBUDGET
DIDIERLAURENTCatherineDirection del'AdministrationGénérale et desFinancesBDB/REGIE
Page 4

annexe 4
Annexe 4 de l'arrêté n° 2025/21Liste des agents ayant un rôle dans CHORUS DTHabilitation | Habilitation | Habilitation FC |Habilitation FC] HabilitationSG GV saisie validation VH1Nom ; valide le |valide les états! rapproche les |comptabilise &| valide lesà Service Service Fait | de frais pour lignes du ROP aved valide ROP |OM/EF en tantPrénom . . 3(OM) et la mise en les OM que supérieurfacturation paiement correspondants hiérarchiquefournisseursAIMARETTI SGAMI/ xSALOME CABBARBE-GUILLAUME SGAMI/ XxALIENOR CABBELAT PREF ZD EST. | xMICHAEL | .BERTIN SGAMI/ ,PIERRE DIMMSBOIZET SGAMI/ xCATHY DELBOLSIGNERPREF ZD EST xTHIERRYBURCKEL SGAMI/ XBERNARD DRHCATHALA SGAMI/x xFRANCOIS DR21ICHERION SGAMI/ xINADINE CABCLERBOUT DAGF/x Xx x x x
CONCEICAO SGAMI/ XxMARIE-ANNE DRHDELMONT DAGF/Xx Xx Xx x xFLORENCE CHORUSDIMER DAGF/ xSÉBASTIEN | CTXDUMUZOISDAGF XPHILIPPEDZIURZIKSGAMI/CAROLINE xDEL

annexe 4
Habilitation | Habilitation | Habilitation FC |Habilitation FC) HabilitationSG GV saisie validation VH1Nom ; valide le {valide les états] rapproche les |comptabilise &| valide lesPré Service Service Fait | de frais pour |ignes du ROP aved valide ROP |OM/EF en tantrénom . bs(OM) et la mise en les OM que supérieurfacturation paiement correspondants hiérarchiquefournisseursEBERSVEILLER . SGAMI/ xGILLES EMIZGIUDICI SGAMI/ xERIC DSICGIULIANO DAGF/ Xx x x xGEOFFREY BUDGETSIHUE SGAMI/ XBENOIT DR21KAKOUSSIS DAGF/ XANNA CHORUS
KEYAERT SGAMI/ xARNAUD CABKIEFER DAGF/ Xx x x xVIOLAINE BUDGETKLEIN DAGF XCELINELAMSYIH DAGF/ Xx x x x xKHADIJA CHORUSMAGNONI DAGE/ xMICHEL GHORVSMARTIN SGAMI/ xPHILIPPE DIMEYNIEL SGAMI/RACHEL xDSIC
MIGNOT SGAMI/ XxMYRINA DR21MULLER DAGF/ , , , ,PHILIPPE PAERSETÉMULLER SGAMI xSOPHIEOUDIN SGAMI/ xFRANCOIS DI

annexe 4
Habilitation FCHabilitation | Habilitation | Habilitation FC HabilitationSG GV saisie validation VH1Nom . valide le |valide les états] rapproche les |comptabilise &| valide les; Service Service Fait | de frais pour lignes du ROP aved valide ROP |OM/EF en tantPrénom ë a(OM) et la mise en les OM que supérieurfacturation paiement correspondants hiérarchiquefournisseursPAGNACCO SGAMI/ xJEROME DSICPAPILIER SGAMI/x x x x xADELINE * DAGFPARISOT SGAMI/ xBLANDINE DELPERUVIEN SGAMI/ xCHRISTOPHE DSICPESANVENTO SGAMI/ xSABINE CABPETITJEAN-WILTCHRISTELLE BR xPLATAT SGAMI/ XAURORE DIMMOPOTIER DAGF/ , , , ,ESSICA BUDGETS
PREPIN SGAMI/ xSAVÉRIA DELPREVILLE DAGF/CHORUSLAETITIA x x 7 " «
QORTOBI SGAMISIHAME XEST
ROSTAN SGAMI/ xPAUL-JUSTINIEN DEL
LAURENT DIMMOSCHELLENBACH DAGF x x x x xMARGOT CHORUS
SCHNEIDER DAGF/BUDGETS x rCORINE ;

annexe 4
Habilitation | Habilitation | Habilitation FC |Habilitation FC} HabilitationSG GV saisie validation VH1Nom ; valide le |valide les états| rapproche les |comptabilise &| valide les. _ Service Service Fait | de frais pour lignes du ROP aved valide ROP |OM/EF en tantPrénom . 7(OM) et la mise en les OM que supérieurfacturation paiement correspondants hiérarchiquefournisseursSENSE SGAMI/ xAMELIE DISINOT DAGE/ , ,JACQUELINE BUDGETSSOMMIER SGAMI/ xANNE DEL_ISPANNAGEL ;POLE SGA xKarineSOMBSTAY SGAMI/x xICHRISTELLE DR21STEINMETZ SGAMI/ xMICKAEL DELSTRAEHLI DAGF/ ,FRANÇOIS SHORUSMAUGENOT SGAMI/ xMELISSA DELVINCENT SGAMI/ xROMAIN DEL
i DAGF/ xMICHEL GHORUS

Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur Est| Direction de l'Administration Générale et des FinancesPREFET Bureau du contentieux et de la veille juridiqueDE LA ZONEDE DEFENSE |ET DE SECURITEESTLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025/22portant délégation de signature en faveur du lieutenant-colonel Michel ZEIG,placé directement sous l'autorité de M. Philippe DUMUZOIS chargé des fonctions de directeurde l'administration générale et des finances au secrétariat général pour l'administration duministère de l'intérieur Est
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.221-2 ;VU le Code de la défense ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense etde sécurité et modifiant le Code de la défense ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administrationdu ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du Code de la défense et du Codede la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 08 janvier 2025 portant nomination de M Matthieu RINGOT, préfet déléguépour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;

VU l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pourl'administration du ministère de l'intérieur;Vu l'arrêté ministériel NORINTJ1421960A du 30 septembre 2014 portant dissolution du centreadministratif et financier zonal de Metz à compter du 1er novembre 2014 ;VU l'arrêté ministériel n° 18/0499/A du 3 avril 2018 nommant M. Philippe DUMUZOIS, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur de l'administrationgénérale et des finances du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieurde la zone de défense et de sécurité Est à Metz;VU l'arrêté préfectoral n° 14-3667 du 21 juillet 2014 portant organisation du secrétariat généralpour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Est;VU l'arrêté préfectoral n° 15-5983 du 21 décembre 2015 portant modification de l'organisationdu secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense etde sécurité Est;VU les arrêtés, décisions, contrats, notes et ordres de mutation ministériels et préfectorauxaffectant les personnels ;VU les arrêtés en vigueur portant délégation de signature en faveur des chefs de servicesprescripteurs pour la zone de défense et de sécurité Est ;VU l'ordre de mutation n° 035318 du 8 juin 2021 affectant M. Michel ZEIG, en qualité de chefde la plate-forme Chorus de la direction de l'administration générale et des finances dusecrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Est;SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la régionGrand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 : Dans la limite des arrêtés de délégation de signature en vigueur susvisés, délégationde signature est donnée à M. Michel ZEIG, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, chefde la plate-forme Chorus, placé directement sous l'autorité de M. Philippe DUMUZOIS chargédes fonctions de directeur de l'administration générale et des finances au secrétariat généralpour l'administration du ministère de l'intérieur Est, pour tous actes, décisions et arrêtéspermettant d'assurer le suivi et l'exécution des recettes et des dépenses des budgets duministère de l'intérieur, imputées sur les budgets opérationnels de programme ou les unitésopérationnelles relevant des programmes ou des comptes d'affectation spéciaux suivants :° 105 - action de la France en Europe et dans le monde,° 122 - concours spécifiques et administration,* 129 - Coordination du travail gouvernemental* 146 - équipement des forces,¢ 152 - gendarmerie nationale,° 161- sécurité civile,* 176 - police nationale,* 216 -conduite et pilotage des politiques de l'intérieur,* 232 -vie politique, cultuelle et associative,¢ 303 - immigration et asile,

+ 348 - performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs,¢ 349 - fonds pour la transformation de l'action publique° 354- administration territoriale de l'Etat,+ 362 -écologie,* 363 - compétitivité,* _723- contributions aux dépenses immobilières,° 740 - circulation et stationnement routiers,+ 780 - pensions. |Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel ZEIG, la délégation de signatureest exercée par M. François STRAEHLI, attaché principal d'administration de l'État, M MichelMAGNONI, attaché d'administration de l'État, Mme Anna KAKOUSSIS, attachéed'administration de l'État, Mme Laetitia PRÉVILLE, attachée d'administration de l'État, ainsique par Mme Florence DELMONT, attachée d'administration de l'État, adjoints du Lieutenant-colonel Michel ZEIG.En cas d'absence ou d'empêchement de M Michel MAGNONI, la délégation de signature estexercée par son adjointe Mme Estelle FREHAUT, attachée d'administration de l'État.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anna KAKOUSSIS, la délégation de signature estexercée par son adjoint M. Thierry KRETZ, secrétaire administratif.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laetitia PRÉVILLE, la délégation de signature estexercée par son adjoint M. Gaël CLERBOUT, secrétaire administratif.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Florence DELMONT, la délégation de signatureest exercée par son adjointe Mme Ghyslaine MERNY, secrétaire administratif.Article 3 : Dans la limite de leurs attributions et de leurs rôles Chorus respectifs, délégation estdonnée pour : |* la validation des engagements juridiques,*__ la signature des bons de commande et leur notification aux tiers,* la certification du service fait,+ la validation des demandes de paiement,¢ la validation des recettes,aux personnels de la plate-forme Chorus du SGAMI Est :¢ Adel AMRANE,° Ebru ALTIGAN,° Laetitia ANTENAT,° Laure BACQUET,e Hamza BAHOULI,e Géraldine BAULIER,° Rachel BAUMANN,+ Bouchra BELAICH (ex. MACHROUM),° Jamel BENAMIRA,e Alex BERARDI,+ Lalla Sfia BOUKERKAT,° Françoise BRAHMI,e Nadége BRIFFLOT,e Annouck CALDAROLA,e Murielle CAMARELLA (ex. ENCINAS),e Laurence CAMMI,° Elisabeth CAVELIUS,+ Blandine CLAIRET,° Gaël CLERBOUT,° Sandra DAP,

Florence DELMONT,Josiane DE NICHILO,Devon DEVERIL,Marianne DEVOIR,Ambre DUBREUIL,Carole FAGNONI (ex TAUZIN),Christelle FEGER,Sophie FERNANDEZ-ORTIZMarie FLORET,Jessica FOLLETETE,Estelle FREHAUT,Astrid GERION,Coline GLAD,Nathalie GOMES,Séverine GUERDER-MILDANGE,Delphine GUILLAUME,Virginie GUTH,- Virginie HACKO,Jérôme HERR,Margot HOFFMANN,Emy JAGER,Nadine JANIN,Tiphaine JOSEPH,Anna KAKOUSSIS,Laetitia KALMES,Jessica KEIM,Sonia KHIARI,Thierry KRETZ,Stéphanie KRIEGEL,Khadija LAMSYIH,Marie-Hélène LECOMPTE, .Sophie LEDUC,Evelyne LEMAIRE,Carole LELIEVRE,Rémi LEROY,Christelle LORENZ,Charlotte LORENZINI,Michel MAGNONI,Laurent MAIRE,Fabrice MALHOMME,Cynthia MAOUCHE,Mélanie MASSET,Ghislaine MERNY,Laurence MOROLLI,Caroline NIEDERLANDER (ex. MESSEIN),Jacqueline NOEL,Adeline PAPILIER,Rémi PARISET,Anthony PATCHE,Anthony PICHEL,Nicolas PIETROWICZ,Fanny PIRRONE,Rocco PONTILLO,Christophe POTIER,

e Sandrine POULNOIS,° Caroline POUNOT,+ Laetitia PREVILLE,° Katriina REBOUT,+ Florence RENO,° Corinne REVERBERI,° Marie-Line SANFILIPPO,+ Karine SCANDELLA,* Margot SCHELLENBACH,° Gilles SCHNEIDER,e Marc SCHNEIDER,° Sophie SCHOENECKER,° Morgane SCHWABE,° Sandrine SECRET° Abir SIMON,+ Amélie SOMNY,° François STRAEHLI,° Yasmina TAFIAL,+ Gauthier TALAMONA,e Julie TERRASI,¢ Ugur TETIK,° Emmanuelle THIL,° Mickaél THIRION,e Vanessa THIRY,° Rémy TONNELIER,° Akila TOUIR (ex BERNS),e Anais URBING,° Marie-Christina VAZ,° Eric VEVERT,+ Gérald VILBOIS,e Nathalie WOURMS,° Sofia ZABBADI,+ Michel ZEIG,¢ Dalila ZIREK (ex. BENRAOUDA),° Fabienne ZUDDAS (ex MAZZA).
Article 4: Délégation est donnée, pour signer les certificats administratifs listant lesengagements juridiques et les demandes de paiement à traiter par le support de l'agence pourl'informatique financière de l'État (AIFE), a:-M Michel ZEIG,- M Francois STRAEHLI,-M Michel MAGNONI,- Mme Estelle FREHAUT,- Mme Anna KAKOUSSIS,--M Thierry KRETZ,- Mme Florence DELMONT,- Mm Laetitia PRÉVILLE,- Mme Ghislaine MERNY,- M. Gaël CLERBOUT,- Mme Virginie GUTH,- M Rémi LEROY,- M Laurent MAIRE,- M Mickael THIRION,

- Mme Marie FLORET,-Mme Morgane SCHWABE,- M Ugur TETIK.
Délégation est donnée, pour signer les états récapitulatifs de créances a:-M Michel ZEIG,- M François STRAEHLI,- Mme Anna KAKOUSSIS,- M Thierry KRETZ,- Mme Virginie HACKO.
Article 5 : En application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 414-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire, dans le délai de deux mois à compter desa publication,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix -BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) : |* soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique),dans le délai de deux mois suivant sa publication ;* soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date denotification de la réponse obtenue de l'administration ou au terme d'un silence gardépar celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié a:- M.le préfet délégué pour la défense et la sécurité Est,- M. le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et dudépartement du Bas-Rhin.
Article 7: L'arrêté préfectoral n° 2025/14 du 18 novembre 2025 portant délégation designature en faveur du lieutenant-colonel M Michel ZEIG, placé directement sous l'autorité deM. Philippe DUMUZOIS chargé des fonctions de directeur de l'administration générale et desfinances au secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur Est est abrogéet remplacé par le présent arrêté dès son entrée en vigueur.Article8:Le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et dudépartement du Bas-Rhin et le préfet délégué pour la défense et la sécurité Est, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le jour desa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le = 1 DEC. 2025Le préfet, a _ À
| =Amauryde SAINT-QUENTIN

ty BAS-RHIN Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signatureLE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHINDÉLÉGUÉ TERRITORIALDE L'AGENCE NATIONALE POUR LA RÉNOVATION URBAINE
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et larénovation urbaine modifiée ;VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la RénovationUrbaine modifié ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programmenational de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national derenouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de cesrèglements;VU les règlements financiers pour l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs auxprogrammes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programmenational de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national derenouvellement) en vigueur et les notes d'instruction appelées en application de cesrèglements;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Marilyne POULAIN en qualité depréfète déléguée pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région Grand Est,préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN enqualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin ;VU l'arrêté du 10 mai 2024 portant nomination de M. Ludovic PAUL, directeur départementaladjoint des territoires du Bas-Rhin ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 2 septembre 2024 portant nomination de M. RenaudLAHEURTE, directeur départemental des territoires du Bas-Rhin à compter du 15 septembre2024;VU la décision de nomination de Mme Brigitte OFFNER en qualité de cheffe du servicehabitat à la direction départementale des territoires du Bas-Rhin ;VU la décision du 7 novembre 2023 de la Directrice Générale de l'Agence Nationale pour laRénovation Urbaine portant nomination de Mme Marilyne POULAIN en qualité de Déléguée1/2


Territoriale adjointe de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département duBas-Rhin ;VU la décision du 23 octobre 2024 de la Directrice Générale de l'Agence Nationale pour laRénovation Urbaine portant nomination de M. Renaud LAHEURTE en qualité de DéléguéTerritorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département du Bas-Rhin ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 :Délégation de signature est donnée à Mme Marilyne POULAIN, préfète déléguée pourl'égalité des chances auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense etde sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, et à M. Renaud LAHEURTE, directeur départemental desterritoires du Bas-Rhin, pour signer :
+ les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine duNPNRU ;
¢ les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
Article 2 :En cas d'absence ou d'empéchement des délégataires mentionnés à l'article 1, délégation estdonnée à M. Ludovic PAUL, directeur départemental adjoint des territoires, et à Mme BrigitteOFFNER, cheffe du service Habitat à la direction départementale des territoires du Bas-Rhin,aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés audit article.
Article3 :Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.
Article 4 :La préfète déléguée pour l'égalité des chances et le directeur départemental des territoiresdu Bas-Rhin, délégués territoriaux adjoints de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin.Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Fait à Strasbourg, le 1°' décembre 2025
e préfet,
æLS
Ampury de SAINT- QUENTIN
2/2