EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-237
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de santé
27-2024-09-10-00010 - ARRETE DU 10 SEPTEMBRE 2024 FIXANT LE TOUR DE
GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
AGREEES DE L'EURE POUR LA PERIODE DU 1er OCTOBRE AU 31
DECEMBRE 2024
(35 pages) Page 3
DDFIP de l'Eure / Contrôle de gestion
27-2024-09-12-00002 - Délégation de signature SGC Pont-Audemer à
C. FROMAGER au 12-09-2024 (2 pages) Page 39
27-2024-09-12-00003 - Délégation de signature SGC Pont-Audemer à
C. VILLEROY au 12-09-2024 (2 pages) Page 42
27-2024-09-12-00004 - Délégation de signature SGC Pont-Audemer à
E. THOUVENIN au 12-09-2024 (2 pages) Page 45
27-2024-09-12-00005 - Délégation de signature SGC Pont-Audemer à
L. PETIT au 12-09-2024 (2 pages) Page 48
27-2024-09-12-00001 - Délégation de signature SGC Pont-Audemer à
M. DUTEMPS au 12-09-2024 (2 pages) Page 51
27-2024-09-12-00006 - Délégation de signature SGC Pont-Audemer à
N. PINEAU au 12-09-2024 (2 pages) Page 54
27-2024-09-12-00007 - Délégation de signature SGC Pont-Audemer à
V. MOUTON au 12-09-2024 (2 pages) Page 57
27-2024-09-06-00001 - Procuration SSP SGC Pont-Audemer à A. RENAULT
au 06-09-2024 (2 pages) Page 60
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure /
27-2024-09-10-00009 - Arrêté ouverture téléprocédure LIN (1
page) Page 63
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Agence régionale de santé de Normandie
27-2024-09-10-00010
ARRETE DU 10 SEPTEMBRE 2024 FIXANT LE TOUR
DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE L'EURE
POUR LA PERIODE DU 1er OCTOBRE AU 31
DECEMBRE 2024
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-09-10-00010 - ARRETE DU 10 SEPTEMBRE 2024 FIXANT LE TOUR DE GARDE DES
ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE L'EURE POUR LA PERIODE DU 1er OCTOBRE AU 31 DECEMBRE
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'ibertéEgalitéFraternité
2080
A@ D Agence Régionale de SantéNormandie


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ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE
DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES
AGREEES DE L'EURE
POUR LA PERIODE DU 1er OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 2024

VU le code de la santé publique, et notamment le livre III, titre 1er, chapitre II, transports sanitaires ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé (ARS) ;
VU le décret n° 2010 -344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2012 -1331 du 29 novembre 2012 modifiant cert aines réglementations prises en
application de la loi n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les A gences régionales de santé à la no uvelle
délimitation des régions ;
VU le décret n° 2022 -631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;
VU l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de
substitution pour l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de secours
sur un secteur non couvert par une garde ambulancière ;
VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue
à l'article R.6312-19 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et
missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan
départemental ;
VU le décret du 26 juin 2024 nommant Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de Directeur
général de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 26 juin 2024 ;

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VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise
en œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprises de
transports sanitaires au service de garde ;
VU l'arrêté du 1er juillet 2022 du Directeur général de l'agence régionale de s anté de Normandie fixant
le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de transports
sanitaires urgents dans le département de l'Eure ;
VU l'arrêté du 17 février 2023 modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la
réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l'Eure ;
VU l'arrêté n°3 du 31 janvier 2024 modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la
réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l'Eure ;
VU la décision du 26 juin 2024 portant délégation de signature du Directeur général de l'agence
régionale de santé de Normandie ;

VU la proposition de l'association de transports sanitaires urgents (ATSU) de l'Eure , conformément à
l'article R 6312-21 du code de la santé publique, concernant les tableaux de garde ;
VU l'avis du sous-comité des transports sanitaires du comité départemental de l'aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires de l'Eure du 10 septembre 2024 à 14 H, après
consultation et vote électronique ;
ARRETE

Article 1 : La garde départementale des entreprises de transports sanitaires terrestres du d épartement
de l'Eure est organisée pour le 4ème trimestre 2024, par secteurs de garde de l'Eure, conformément à
l'extraction du RRAMUHN annexée au présent arrêté.
Article 2 : La garde s'effectuera en fonction des horaires déterminés pour chaque secteur.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l'association de transports sanitaires (ATSU) de l'Eure, au service
d'aide médicale urgente (SAMU), à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure chargée du versement
de la rémunération aux entreprises de transports sanitaires et au service départemental d'incendie et de
secours (SDIS).
Article 4 : Conformément au cahier des charges sus -cité, l'ATSU communique le tableau de la garde
départementale aux entreprises de transport sanitaire du département.


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Article 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification
aux intéressés ou de l'exécution des formalités de publicité pour les tiers :
1) d'un recours gracieux auprès de M onsieur le Directeur général de l'agence régionale de s anté de
Normandie, sise 2 Place Jean Nouzille 14050 CAEN Cedex 4 ;
2) d'un recours hiér archique auprès de Madame la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités ,
DGOS, bureau des affaires juridiques, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris ;
3) d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert
76000 ROUEN. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyen
www.telerecours.fr
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un délai
franc de deux mois après la notification d'une décision expresse ou implicite de rejet.
Article 6 : Le Directeur général adjoint de l'agence r égionale de santé de Normandie est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes a dministratifs du département de
l'Eure.

Caen, le 10 septembre 2024

Le Directeur général,

François MENGIN LECREULX

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EURE AMBULANCESAMBULANCES PLATEAU DU ROUMOISBOURGEOIS SECOURSAMB SOSEURE AMBULANCESAMBULANCES PLATEAU DU ROUMOISBOURGEOIS SECOURSAMB SOSBOURGEOIS SECOURSAMBULANCES PLATEAU DU ROUMOISBOURGEOIS SECOURSAMB SOSBOURGEOIS SECOURSAMBULANCES PLATEAU DU ROUMOISLOUVIERS VAUDREUILAMB VODOAMBULANCES PLATEAU DU ROUMOISLOUVIERS VAUDREUILAMB VODOBOURGEOIS SECOURSAMBULANCES PLATEAU DU ROUMOISEURE AMBULANCESAMBULANCES PLATEAU DU ROUMOISBOURGEOIS SECOURSAMBULANCES PLATEAU DU ROUMOISEURE AMBULANCESAMBULANCES PLATEAU DU ROUMOISBOURGEOIS SECOURSAMBULANCES PLATEAU DU ROUMOISEURE AMBULANCESLOUVIERS VAUDREUILBOURGEOIS SECOURSAMBULANCES PLATEAU DU ROUMOISEURE AMBULANCESLOUVIERS VAUDREUILBOURGEOIS SECOURSAMBULANCES PLATEAU DU ROUMOISEURE AMBULANCESAMB SOSAMB SOSEURE AMBULANCESAMB SOSAMB SOSEURE AMBULANCESEURE AMBULANCESBOURGEOIS SECOURSEURE AMBULANCESAMBULANCES PLATEAU DU ROUMOISEURE AMBULANCESBOURGEOIS SECOURSEURE AMBULANCESAMBULANCES PLATEAU DU ROUMOISAMB DU PLATEAUBOURGEOIS SECOURSEURE AMBULANCESAMBULANCES PLATEAU DU ROUMOISAMB DU PLATEAUBOURGEOIS SECOURSEURE AMBULANCESAMBULANCES PLATEAU DU ROUMOISAMB SOSBOURGEOIS SECOURSEURE AMBULANCESAMBULANCES PLATEAU DU ROUMOISAMB SOSAMBULANCES PLATEAU DU ROUMOIS
Mar..Mer..Mer..Mer..Mer..Jeu..Jeu..Jeu..Jeu..Ven..Ven..Ven..Ven..Sam..Sam..Sam..Dim..Dim..Dim..Lun..Lun..Lun..Lun..Mar..Mar..Mar..Mar..Mer..Mer..Mer..Mer..Jeu..Jeu..Jeu..Jeu..Ven..Ven..Ven..Ven..Sam..Sam..Sam... 20/10/2024Dim.Dim..Dim..Lun..Lun..Lun..Lun..Mar..Mar..Mar..Mar..Mer..Mer..Mer..Mer..Jeu..Jeu..Jeu..Jeu..Ven..Ven..Ven..Ven..Sam.
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AMB SOSEURE AMBULANCESAMBULANCES PLATEAU DU ROUMOISAMB SOSEURE AMBULANCESAMBULANCES PLATEAU DU ROUMOISAMB SOSBOURGEOIS SECOURSBOURGEOIS SECOURSAMBULANCES PLATEAU DU ROUMOISAMB SOSBOURGEOIS SECOURSBOURGEOIS SECOURSAMBULANCES PLATEAU DU ROUMOISAMB SOSBOURGEOIS SECOURSAMB VODOAMBULANCES PLATEAU DU ROUMOISAMB SOSBOURGEOIS SECOURSAMB VODOLOUVIERS VAUDREUILAMB SOSAMBULANCES PLATEAU DU ROUMOISEURE AMBULANCESBOURGEOIS SECOURSAMBULANCES PLATEAU DU ROUMOISEURE AMBULANCESBOURGEOIS SECOURSLOUVIERS VAUDREUILBOURGEOIS SECOURSAMB SOSEURE AMBULANCESLOUVIERS VAUDREUILBOURGEOIS SECOURSAMB SOSEURE AMBULANCESAMB SOSAMBULANCES PLATEAU DU ROUMOISAMB SOSEURE AMBULANCESAMB SOSAMBULANCES PLATEAU DU ROUMOISAMB SOSEURE AMBULANCESEURE AMBULANCESAMBULANCES PLATEAU DU ROUMOISAMB SOSEURE AMBULANCESEURE AMBULANCESAMB VODOAMBULANCES PLATEAU DU ROUMOISBOURGEOIS SECOURSAMB VODOAMBULANCES PLATEAU DU ROUMOISBOURGEOIS SECOURSBOURGEOIS SECOURSEURE AMBULANCESAMB VODOAMBULANCES PLATEAU DU ROUMOISEURE AMBULANCESBOURGEOIS SECOURSAMB VODOAMBULANCES PLATEAU DU ROUMOISEURE AMBULANCESBOURGEOIS SECOURS
Sam.Sam.Dim..Dim..Dim..Lun..Lun..Lun..Lun..Mar..Mar..Mar..Mar..Mer..Mer..Mer..Mer..Jeu..Jeu..Jeu..Jeu..Ven..Ven..Ven..Sam..Sam..Sam..Dim..Dim..Dim..Lun..Lun..Lun..Lun..Mar..Mar..Mar..Mar..Mer..Mer..Mer..Mer..Jeu..Jeu..Jeu..Jeu..Ven..Ven..Ven..Ven..Sam..Sam..Sam..Dim..Dim..Dim..Lun..Lun..Lun..Mar..Mar..Mar..Mar..Mer..Mer..Mer..
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AMBULANCES PLATEAU DU ROUMOISAMBULANCES PLATEAU DU ROUMOISEURE AMBULANCESBOURGEOIS SECOURSAMBULANCES PLATEAU DU ROUMOISAMBULANCES PLATEAU DU ROUMOISEURE AMBULANCESBOURGEOIS SECOURSLOUVIERS VAUDREUILLOUVIERS VAUDREUILAMB SOSLOUVIERS VAUDREUILLOUVIERS VAUDREUILAMB SOSAMB SOSBOURGEOIS SECOURSAMBULANCES PLATEAU DU ROUMOISAMB SOSAMB SOSBOURGEOIS SECOURSAMBULANCES PLATEAU DU ROUMOISAMB SOSEURE AMBULANCESBOURGEOIS SECOURSAMBULANCES PLATEAU DU ROUMOISAMB SOSEURE AMBULANCESBOURGEOIS SECOURSAMBULANCES PLATEAU DU ROUMOISAMB SOSBOURGEOIS SECOURSBOURGEOIS SECOURSAMBULANCES PLATEAU DU ROUMOISAMB SOSBOURGEOIS SECOURSEURE AMBULANCESBOURGEOIS SECOURSAMB VODOEURE AMBULANCESBOURGEOIS SECOURSAMB VODOAMB SOSBOURGEOIS SECOURSEURE AMBULANCESAMBULANCES PLATEAU DU ROUMOISAMB SOSBOURGEOIS SECOURSEURE AMBULANCESAMBULANCES PLATEAU DU ROUMOISAMB SOSBOURGEOIS SECOURSEURE AMBULANCESLOUVIERS VAUDREUILAMB SOSBOURGEOIS SECOURSEURE AMBULANCESLOUVIERS VAUDREUILAMB SOSBOURGEOIS SECOURSEURE AMBULANCESAMB SOSAMB VODOAMBULANCES PLATEAU DU ROUMOISAMB SOSAMB VODOAMBULANCES PLATEAU DU ROUMOIS
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AMB DE LA RISLEAMB DE LA SEINE - AMB PONT AUDEMERIENNESAMB DE LA SEINE - AMB PONT AUDEMERIENNESAMBULANCES ST HELIERAMB ROMAINAMB DE LA SEINE - AMB PONT AUDEMERIENNESAMBULANCES ST HELIERAMB ROMAINAMB DE LA SEINE - AMB PONT AUDEMERIENNESAMBULANCES ST HELIERAMB ATELI MONTFORT SUR RISLEAMB ATELI MONTFORT SUR RISLEAMBULANCES ST HELIERAMB DE LA RISLEAMB DE LA RISLEAMBULANCES ST HELIERAMB ROMAINAMB ROMAINAMB DE LA SEINE - AMB PONT AUDEMERIENNESAMBULANCES ST HELIERAMBULANCES ST HELIERAMB DE LA SEINE - AMB PONT AUDEMERIENNESAMBULANCES ST HELIERAMBULANCES ST HELIERAMB DE LA SEINE - AMB PONT AUDEMERIENNESAMB DE LA RISLEAMB SELIAAMB DE LA SEINE - AMB PONT AUDEMERIENNESAMB DE LA RISLEAMB SELIAAMB ROMAINAMBULANCES ST HELIERAMBULANCES ST HELIERAMB ROMAINAMBULANCES ST HELIERAMBULANCES ST HELIERAMB ATELI MONTFORT SUR RISLEAMB DE LA SEINE - AMB PONT AUDEMERIENNESAMB DE LA RISLEAMB ATELI MONTFORT SUR RISLEAMB DE LA RISLEAMB DE LA RISLEAMB SELIAAMBULANCES ST HELIERAMBULANCES ST HELIERAMB SELIAAMB DE LA SEINE - AMB PONT AUDEMERIENNESAMB ATELI MONTFORT SUR RISLEAMB DE LA RISLEAMB DE LA SEINE - AMB PONT AUDEMERIENNESAMB ATELI MONTFORT SUR RISLEAMB DE LA RISLEAMB ATELI MONTFORT SUR RISLEAMB ATELI MONTFORT SUR RISLEAMB DE LA RISLEAMB DE LA SEINE - AMB PONT AUDEMERIENNESAMB DE LA SEINE - AMB PONT AUDEMERIENNESAMBULANCES ST HELIERRISLOISE LYROISEAMB DE BRETEUILAMB TAXIS ALPHA 27AMB DE L EURE MESNIL SUR ITONAMB DE L EURE MESNIL SUR ITONAMB DE BRETEUILAMB DE L EURE MESNIL SUR ITONRISLOISE LYROISE
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AMB DE BRETEUILAMB DE BRETEUILAMB TAXIS ALPHA 27 - AMB VERNOLIENNESAMB DE L EURE MESNIL SUR ITONAMB DE BRETEUILAMB TAXIS ALPHA 27 - AMB VERNOLIENNESRISLOISE LYROISEAMBULANCES SECOURS MEDICAL NORMANDIEAMB DE L EURE MESNIL SUR ITONRISLOISE LYROISEAMB TAXIS ALPHA 27AMB DE L EURE MESNIL SUR ITONRISLOISE LYROISEAMB TAXIS ALPHA 27AMB TAXIS ALPHA 27RISLOISE LYROISEAMB DE L EURE MESNIL SUR ITONAMB TAXIS ALPHA 27AMB DE BRETEUILRISLOISE LYROISEAMB TAXIS ALPHA 27AMB DE BRETEUILAMB TAXIS ALPHA 27 - AMB VERNOLIENNESAMB DE L EURE MESNIL SUR ITONAMB DE L EURE MESNIL SUR ITONAMB DE BRETEUILAMB DE L EURE MESNIL SUR ITONAMB TAXIS ALPHA 27 - AMB VERNOLIENNESAMB TAXIS ALPHA 27 - AMB VERNOLIENNESRISLOISE LYROISEAMB TAXIS ALPHA 27 - AMB VERNOLIENNESAMB DE L EURE MESNIL SUR ITONAMB DE BRETEUILAMB TAXIS ALPHA 27RISLOISE LYROISEAMB DE BRETEUILAMB TAXIS ALPHA 27AMB DE L EURE MESNIL SUR ITONAMB DE L EURE MESNIL SUR ITONAMB DE BRETEUILAMB DE L EURE MESNIL SUR ITONRISLOISE LYROISEAMB DE BRETEUILAMB TAXIS ALPHA 27 - AMB VERNOLIENNESAMB DE BRETEUILAMB DE L EURE MESNIL SUR ITONAMB TAXIS ALPHA 27 - AMB VERNOLIENNESAMBULANCES SECOURS MEDICAL NORMANDIERISLOISE LYROISEAMB TAXIS ALPHA 27 - AMB VERNOLIENNESAMBULANCES SECOURS MEDICAL NORMANDIERISLOISE LYROISEAMB TAXIS ALPHA 27AMB DE L EURE MESNIL SUR ITONRISLOISE LYROISEAMB TAXIS ALPHA 27AMB TAXIS ALPHA 27RISLOISE LYROISEAMB DE L EURE MESNIL SUR ITONAMB TAXIS ALPHA 27AMB DE BRETEUILRISLOISE LYROISEAMB TAXIS ALPHA 27AMB DE BRETEUILAMB TAXIS ALPHA 27 - AMB VERNOLIENNESAMB DE L EURE MESNIL SUR ITON
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-09-10-00010 - ARRETE DU 10 SEPTEMBRE 2024 FIXANT LE TOUR DE GARDE DES
ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE L'EURE POUR LA PERIODE DU 1er OCTOBRE AU 31 DECEMBRE
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ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE L'EURE POUR LA PERIODE DU 1er OCTOBRE AU 31 DECEMBRE
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-09-10-00010 - ARRETE DU 10 SEPTEMBRE 2024 FIXANT LE TOUR DE GARDE DES
ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE L'EURE POUR LA PERIODE DU 1er OCTOBRE AU 31 DECEMBRE
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2024-09-10-00010 - ARRETE DU 10 SEPTEMBRE 2024 FIXANT LE TOUR DE GARDE DES
ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE L'EURE POUR LA PERIODE DU 1er OCTOBRE AU 31 DECEMBRE
2024
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DDFIP de l'Eure
27-2024-09-12-00002
Délégation de signature SGC Pont-Audemer à C.
FROMAGER au 12-09-2024
DDFIP de l'Eure - 27-2024-09-12-00002 - Délégation de signature SGC Pont-Audemer à C. FROMAGER au 12-09-2024 39
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des Financespubliques de l'Eure
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DEPONT AUDEMER
Téléphone du service : 02 32 20 15 51
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC DE PONT AUDEMEREN DATE DU 12/09/2024Le comptable, responsable du SGC de PONT AUDEMER,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A, R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques ;Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16Vu la liste des responsables de services en poste au 12-09-2024 disposant d'une délégation designature, en matière contentieuse et de gracieux fiscal, prévue par le IIl de l'article 408 del'annexe Il au code général des impôts ;Arrête : Article 1Délégation de signature est donnée à Mme FROMAGER CHARLOTTE , Agent Administratif desFinances Publiques du SGC de PONT AUDEMER, à l'effet de signer :
°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les quittances de caisse et les états des régies ;b) tous actes d'administration et de gestion du service.
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DDFIP de l'Eure - 27-2024-09-12-00002 - Délégation de signature SGC Pont-Audemer à C. FROMAGER au 12-09-2024 40
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Eure
A Pont Audemer, le 12-09-2024Le comptable, responsable du SGC de PONT AUDEMER,
Samuel CHARPENTIERInspecteur Principal
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Article 2
DDFIP de l'Eure - 27-2024-09-12-00002 - Délégation de signature SGC Pont-Audemer à C. FROMAGER au 12-09-2024 41
DDFIP de l'Eure
27-2024-09-12-00003
Délégation de signature SGC Pont-Audemer à C.
VILLEROY au 12-09-2024
DDFIP de l'Eure - 27-2024-09-12-00003 - Délégation de signature SGC Pont-Audemer à C. VILLEROY au 12-09-2024 42
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des Financespubliques de l'Eure
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DEPONT AUDEMER
Téléphone du service : 02 32 20 15 51
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC DE PONT AUDEMEREN DATE DU 12/09/2024
Le comptable, responsable du SGC de PONT AUDEMER,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A, R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16Vu la liste des responsables de services en poste au 12-09-2024 disposant d'une délégation designature, en matière contentieuse et de gracieux fiscal, prévue par le IIl de l'article 408 del'annexe Il au code général des impôts ;Arrête : Article 1Délégation de signature est donnée à Mme VILLEROY CLARA, Contrôleur des Finances Publiquesdu SGC de PONT AUDEMER, à l'effet de signer :
1°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 3 000€ ;
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DDFIP de l'Eure - 27-2024-09-12-00003 - Délégation de signature SGC Pont-Audemer à C. VILLEROY au 12-09-2024 43
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesmainlevées aux SATD pour le même seuil que les délais en cas d'octroi d'échéanciersc) tous actes d'administration et de gestion du service.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Eure
A Pont Audemer, le 12-09-2024Le comptable, responsable du SGC de PONT AUDEMER,
Samuel CHARPENTIERInspecteur Principal
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Article 2
DDFIP de l'Eure - 27-2024-09-12-00003 - Délégation de signature SGC Pont-Audemer à C. VILLEROY au 12-09-2024 44
DDFIP de l'Eure
27-2024-09-12-00004
Délégation de signature SGC Pont-Audemer à E.
THOUVENIN au 12-09-2024
DDFIP de l'Eure - 27-2024-09-12-00004 - Délégation de signature SGC Pont-Audemer à E. THOUVENIN au 12-09-2024 45
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Téléphone du service : 02 32 20 15 51
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC DE PONT AUDEMEREN DATE DU 12/09/2024
Le comptable, responsable du SGC de PONT AUDEMER,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A, R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16Vu la liste des responsables de services en poste au 12-09-2024 disposant d'une délégation designature, en matière contentieuse et de gracieux fiscal, prévue par le IIl de l'article 408 del'annexe Il au code général des impôts ;Arrête : Article 1Délégation de signature est donnée à Mme THOUVENIN EVE , Contrôleur des Finances Publiquesdu SGC de PONT AUDEMER, à l'effet de signer :
1°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 3 000€ ;
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DDFIP de l'Eure - 27-2024-09-12-00004 - Délégation de signature SGC Pont-Audemer à E. THOUVENIN au 12-09-2024 46
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesmainlevées aux SATD pour le même seuil que les délais en cas d'octroi d'échéanciersc) tous actes d'administration et de gestion du service.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Eure
A Pont Audemer, le 12-09-2024Le comptable, responsable du SGC de PONT AUDEMER,
Samuel CHARPENTIERInspecteur Principal
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DDFIP de l'Eure - 27-2024-09-12-00004 - Délégation de signature SGC Pont-Audemer à E. THOUVENIN au 12-09-2024 47
DDFIP de l'Eure
27-2024-09-12-00005
Délégation de signature SGC Pont-Audemer à L.
PETIT au 12-09-2024
DDFIP de l'Eure - 27-2024-09-12-00005 - Délégation de signature SGC Pont-Audemer à L. PETIT au 12-09-2024 48
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SERVICE DE GESTION COMPTABLE DEPONT AUDEMER
Téléphone du service : 02 32 20 15 51
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC DE PONT AUDEMEREN DATE DU 12/09/2024Le comptable, responsable du SGC de PONT AUDEMER,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A, R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques ;Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16Vu la liste des responsables de services en poste au 12-09-2024 disposant d'une délégation designature, en matière contentieuse et de gracieux fiscal, prévue par le IIl de l'article 408 del'annexe Il au code général des impôts ;Arrête : Article 1Délégation de signature est donnée à Mme PETIT LAETITIA , Contrôleur des Finances Publiques duSGC de PONT AUDEMER, à l'effet de signer :
°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs à la dépense, et notamment les réponses aux SATD et lesétats de subventions des collectivités.b) tous actes d'administration et de gestion du service.
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DDFIP de l'Eure - 27-2024-09-12-00005 - Délégation de signature SGC Pont-Audemer à L. PETIT au 12-09-2024 49
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Eure
A Pont Audemer, le 12-09-2024Le comptable, responsable du SGC de PONT AUDEMER,
Samuel CHARPENTIERInspecteur Principal
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Article 2
DDFIP de l'Eure - 27-2024-09-12-00005 - Délégation de signature SGC Pont-Audemer à L. PETIT au 12-09-2024 50
DDFIP de l'Eure
27-2024-09-12-00001
Délégation de signature SGC Pont-Audemer à M.
DUTEMPS au 12-09-2024
DDFIP de l'Eure - 27-2024-09-12-00001 - Délégation de signature SGC Pont-Audemer à M. DUTEMPS au 12-09-2024 51
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des Financespubliques de l'Eure
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DEPONT AUDEMER
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DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC DE PONT AUDEMEREN DATE DU 12/09/2024
Le comptable, responsable du SGC de PONT AUDEMER,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A, R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16Vu la liste des responsables de services en poste au 12-09-2024 disposant d'une délégation designature, en matière contentieuse et de gracieux fiscal, prévue par le IIl de l'article 408 del'annexe Il au code général des impôts ;Arrête : Article 1Délégation de signature est donnée à Mme DUTEMPS MELANIE , Contrôleur des FinancesPubliques du SGC de PONT AUDEMER, à l'effet de signer :
1°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 10 mois et porter sur une somme supérieure à 3 000€ ;
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b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesmainlevées aux SATD pour le même seuil que les délais en cas d'octroi d'échéanciersc) tous actes d'administration et de gestion du service.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Eure
A Pont Audemer, le 12-09-2024Le comptable, responsable du SGC de PONT AUDEMER,
Samuel CHARPENTIERInspecteur Principal£
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Article 2
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DDFIP de l'Eure
27-2024-09-12-00006
Délégation de signature SGC Pont-Audemer à N.
PINEAU au 12-09-2024
DDFIP de l'Eure - 27-2024-09-12-00006 - Délégation de signature SGC Pont-Audemer à N. PINEAU au 12-09-2024 54
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
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DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC DE PONT AUDEMEREN DATE DU 12/09/2024Le comptable, responsable du SGC de PONT AUDEMER,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A, R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques ;Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16Vu la liste des responsables de services en poste au 12-09-2024 disposant d'une délégation designature, en matière contentieuse et de gracieux fiscal, prévue par le IIl de l'article 408 del'annexe Il au code général des impôts ;Arrête : Article 1Délégation de signature est donnée à Mme PINEAU NATACHA , Contrôleur des Finances Publiquesdu SGC de PONT AUDEMER, à l'effet de signer :
°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs à la dépense, et notamment les réponses aux SATD et lesétats de subventions des collectivités.b) tous actes d'administration et de gestion du service.
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DDFIP de l'Eure - 27-2024-09-12-00006 - Délégation de signature SGC Pont-Audemer à N. PINEAU au 12-09-2024 55
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Eure
A Pont Audemer, le 12-09-2024Le comptable, responsable du SGC de PONT AUDEMER,
Samuel CHARPENTIERInspecteur Principal
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Article 2
DDFIP de l'Eure - 27-2024-09-12-00006 - Délégation de signature SGC Pont-Audemer à N. PINEAU au 12-09-2024 56
DDFIP de l'Eure
27-2024-09-12-00007
Délégation de signature SGC Pont-Audemer à V.
MOUTON au 12-09-2024
DDFIP de l'Eure - 27-2024-09-12-00007 - Délégation de signature SGC Pont-Audemer à V. MOUTON au 12-09-2024 57
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
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Téléphone du service : 02 32 20 15 51
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC DE PONT AUDEMEREN DATE DU 12/09/2024Le comptable, responsable du SGC de PONT AUDEMER,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A, R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques ;Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16Vu la liste des responsables de services en poste au 12-09-2024 disposant d'une délégation designature, en matière contentieuse et de gracieux fiscal, prévue par le IIl de l'article 408 del'annexe Il au code général des impôts ;Arrête : Article 1Délégation de signature est donnée à Mme MOUTON VERONIQUE , Contrôleur des FinancesPubliques du SGC de PONT AUDEMER, à l'effet de signer :
°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs à la dépense, et notamment les réponses aux SATD et lesétats de subventions des collectivités.b) tous actes d'administration et de gestion du service.
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DDFIP de l'Eure - 27-2024-09-12-00007 - Délégation de signature SGC Pont-Audemer à V. MOUTON au 12-09-2024 58
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Eure
A Pont Audemer, le 12-09-2024Le comptable, responsable du SGC de PONT AUDEMER,
Samuel CHARPENTIERInspecteur Principal
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Article 2
DDFIP de l'Eure - 27-2024-09-12-00007 - Délégation de signature SGC Pont-Audemer à V. MOUTON au 12-09-2024 59
DDFIP de l'Eure
27-2024-09-06-00001
Procuration SSP SGC Pont-Audemer à A.
RENAULT au 06-09-2024
DDFIP de l'Eure - 27-2024-09-06-00001 - Procuration SSP SGC Pont-Audemer à A. RENAULT au 06-09-2024 60
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des Financespubliques de l'EureSERVICE DE GESTION COMPTABLE DE PONTAUDEMERadresse : AVENUE DE L EUROPE27 500 PONT AUDEMER
Tel : 02 32 20 15 51
PROCURATION SOUS SEING PRIVEà donner par les comptables des Finances publiquesà leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanentset délégation de signature
Le soussigné Samuel CHARPENTIERComptable public, responsable du SGC de PONT AUDEMERDéclareConstituer pour son mandataire spécial Madame Anne RENAULT
Lui donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui et en son nom, le SGC de PONT AUDEMERD'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et depayer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit,par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances etpièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutessommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états desituation et toutes autres pièces demandées par l'administration, d'opérer à la Directiondépartementale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer lesdéclarations de créances en cas de procédures collectives.En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'unemanière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC de PONTAUDEMEREntendant ainsi transmettre à Mme RENAULT Anne
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DDFIP de l'Eure - 27-2024-09-06-00001 - Procuration SSP SGC Pont-Audemer à A. RENAULT au 06-09-2024 61
Tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ouadministrer tous les services qui lui sont confiés.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de laprésente procuration.
La présente procuration sera publiée au recueil des actes administratifs de l'EureFait à le 06/09/2024.SIGNATURE DU DÉLÉGATAIRE
Anne RENAULT
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SIGNATURE DU DÉLÉGANT
Samuel CHARPENTIER
DDFIP de l'Eure - 27-2024-09-06-00001 - Procuration SSP SGC Pont-Audemer à A. RENAULT au 06-09-2024 62
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2024-09-10-00009
Arrêté ouverture téléprocédure LIN
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2024-09-10-00009 - Arrêté ouverture téléprocédure LIN 63
E . Le PréfetPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrété n°DDTM/SEATR/2024-26portant ouverture de la téléprocédure AléaNat « Sécheresse sur cultures de linfibre en 2023 » dans le cadre de la perte de récolte au titre de I'indemnisationfondée sur la solidarité nationale (ISN)VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 361-1 à L 361-11 organisant lagestion des risques en agriculture;VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 à D.361-44-9 etnotamment son article D.361-44-6 ;VU linstruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationalepour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de I'Etat en date du13/04/2023;VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2023 portant reconnaissance au titre de I'indemnisation fondéesur la solidarité nationale gérée par I'Etat des pertes, natures de récolte et zones géographiquesprésentées à l'avis de la Commission chargée de |'Orientation et du Développement des Assurancesgarantissant les dommages causés aux Récoltes (CODAR) au cours de sa séance du 15 novembre 2023 ;VU la sécheresse sur les cultures de lin fibre de janvier à juin 2023,SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer de I'Eure ;ARRÊTEArticle 1: Ouverture de la téléprocédure des demandes d'Indemnité de Solidarité Nationale et decalamités agricoles dans le logiciel « AléaNat» du 16/09/2024 au 13/12/2024 pour lesexploitants concernés pour l'aléa sécheresse sur les cultures de lin fibre dans tout ledépartement de l'Eure.Article 2 : Cet arrété est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dudépartement de I'Eure.Article 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer sera chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'EureÉvreux, le 10/09/2024Pour te Préfet et par délégation,{ice départementale adjointes et de la mer de l'Eure
1/1Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin CS 92201 27022 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 — www.eure.gouv.fr
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