ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-208
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2024
Sommaire
35-2024-08-30-00002 - Annexe1 relative à l'arrêté du 21 août 2023
portant délégation de signature version modifiée le 30 août 2024 (3
pages) Page 4
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2024-08-30-00001 - Délégation de signature de M. Arnaud REMY,
responsable du Pôle de contrôle des revenus et du patrimoine, aux
agents de sa structure (2 pages) Page 8
35-2024-08-28-00007 - Délégation de signature de M. Renan
MELLET,
responsable du Service des impôts des particuliers de
Fougères aux agents de sa structure (2 pages) Page 11
35-2024-09-01-00001 - Délégation de signature de Mme GIBIER Janie,
responsable du service des impôts des
entreprises de Saint-Malo, aux
agents de son
service, en matière de contentieux, gracieux et délai de
paiement
(4 pages) Page 14
35-2024-09-01-00002 - Délégation de signature de Mme Martine
CREAC'H, responsable du Service des impôts des particuliers de Rennes 1
aux agents de sa structure (4 pages) Page 19
35-2024-09-01-00004 - Délégation de signature en matière
contentieuse et gracieuse du responsable du service des impôts des
entreprises de Vitré (2 pages) Page 24
35-2024-08-29-00001 - Délégation de signature en matière
de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des
impôts des entreprises de Rennes 2
(5 pages) Page 27
35-2024-09-02-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE
DE
CONTENTIEUX POUR LE SIE RENNES 1 (6 pages) Page 33
35-2024-09-01-00003 - Délégation en matière de contentieux et de
gracieux fiscal du responsable du pôle de contrôle et d'expertise
départementale (2 pages) Page 40
35-2024-09-02-00005 - Délégation générale de signature de
Christophe KERGUELEN, responsable du Service des impôts des
particuliers de Rennes 2 aux agents de sa structure (4 pages) Page 43
35-2024-09-02-00004 - Délégation générale de signature de Mme
Nathalie BALAGUER, responsable du pôle de recouvrement spécialisé
de la DRFiP 35, aux agents de sa structure (2 pages) Page 48
35-2024-09-02-00003 - Délégation spéciale de signature de Mme
Nathalie BALAGUER, responsable du pôle de recouvrement spécialisé
de la DRFiP 35, à M. Gabriel MONTABORD, inspecteur des Finances
publiques (1 page) Page 51
2
35-2024-09-02-00002 - Délégation spéciale de signature de Mme
Nathalie BALAGUER, responsable du pôle de recouvrement spécialisé
de la DRFiP 35, à M. Laurent GUENANTEN, contrôleur principal des
Finances publiques (1 page) Page 53
3
35-2024-08-30-00002
Annexe1 relative à l'arrêté du 21 août 2023
portant délégation de signature version modifiée
le 30 août 2024
- 35-2024-08-30-00002 - Annexe1 relative à l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature version modifiée le 30 août 20244
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun départemental
Service des finances
Annexe 1 relative à l'arrêté du 21 août 2023 portant déléga tion de signature
Version modifiée le 30 août 2024
Nom et prénom du porteur BOP concernés
ABRAHAM SARAH 354
ANDRIEUX SYLVIE 206, 181, 134, 162
BAGDIAN PASCAL (carte open) 354
BAGDIAN PASCAL (carte référencée) 354
BALLEVRE-RIO GAETAN 354
BARBRE ANNE 354
BAUDET THIERRY 113, 162, 207, 205
BEREL MARIE-PAULE 354
BERTHELOT THIERRY (carte open) 354
BIHAN DAVID 354
BORIOLI GHISLAINE 354
BOURSIN JEAN-CHRISTOPHE (carte open) 354
BOURSIN JEAN-CHRISTOPHE (carte référencée) 354
BOUYON DOMINIQUE 354
BRUGNOT PHILIPPE (carte open) 354
BRUGNOT PHILIPPE (carte référencée) 354
CARVALHO NATHALIE 113, 162, 207, 205
CHUZEL FREDERIC 354
CORFMAT FRANCOIS 354
COQUAND EMMANUEL (carte open) 354
COQUAND EMMANUEL (carte référencée) 354
COUTO CARLOS 354
DAUNAY SEBASTIEN 354
DELOUYE AGNES 113, 162, 207, 205
DONNART DANIEL 354
DUBOIS CECILE 354
DUWOYE CYRIL 354
FONDACCI MARINE 354
GAUTIER FABIENNE 354, 148
GUSTIN PHILIPPE (carte open) 354
GUSTIN PHILIPPE (carte référencée) 354
HENG VIRSHNA 354
- 35-2024-08-30-00002 - Annexe1 relative à l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature version modifiée le 30 août 20245
HUBERT CLAUDE 354
JAECKERT SYLVIE 354
JARDIN CHRISTIAN 354
JENOUVRIER PHILIPPE 354
JUBLAN BRIGITTE 354
LABEJOF JACQUELINE 354
LANGLOIS CHRISTOPHE 354
LARREY PIERRE (carte open) 354
LARREY PIERRE (carte référencée) 354
LAURENT NATHALIE 216
LE MASSON STEPHANE 354
LEBRETON DAVID 354
LEFEVRE EMMANUEL 354
LEROY JEAN-YVES 354
LESAUVAGE JEAN-FRANCOIS 354
LOPEZ GRAZIELLA 354
MARC JEAN-CHRISTOPHE 354
MASSON AUDREY 232
MEJAHDI SALIM 354
MESLAY PATRICK 354
METILLON SEVERINE 354
MONNIER WILFRIED 354
MOREUX MAXIMILIEN 354
PAYET MIGUY 354
PECHEUR EMMANUEL 354
PICHON CARMEN 354
PINARD MARTINE 113, 162, 207, 205
PONDEMER ANTHONY 354
PRIOUR GHISLAINE 354
QUEMAT CHLOE 354
QUEMENER OLIVIER 354
REY SEBASTIEN 354
RONDIN CHRISTINE 354
SAILLENFEST SEBASTIEN 354
SORGE ARNAUD (carte open) 354
SORGE ARNAUD (carte référencée) 354
TALDIR LAURENCE 354
TOURMENTE HERVE (carte open) 354
TOURMENTE HERVE (carte référencée) 354
TRAIMOND GILLES (carte open) 354
TRAIMOND GILLES (carte référencée) 354 - 35-2024-08-30-00002 - Annexe1 relative à l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature version modifiée le 30 août 20246
VAUCEL DIDIER 206, 181, 134, 162
VINCENT ANNE-CLAIRE 354 - 35-2024-08-30-00002 - Annexe1 relative à l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature version modifiée le 30 août 20247
Direction Régionale des Finances publiques
35-2024-08-30-00001
Délégation de signature de M. Arnaud REMY,
responsable du Pôle de contrôle des revenus et
du patrimoine, aux agents de sa structure
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-08-30-00001 - Délégation de signature de M. Arnaud REMY, responsable du Pôle
de contrôle des revenus et du patrimoine, aux agents de sa structure 8
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de la Direction Régionale de Bretagne et
d'Ile-et-Vilaine
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des
finances publiques ; .
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscales, les décisions portant remise,
modération ou rejet : |
a) dans la limite de 60 000 € à l'inspecteur divisionnaire désigné ci-après :
Philippe SAINT-MARTY
b) dans la limite de 15 000 € aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
| LABARTHE Marie-Laure
BUI Nicolas
CARA Aurélien
DJIAN Pauline
FLEURY Héloïse
KHANZADIAN Sonia
LE-CERF Alison
GUILLAM Lidwine
KAMENI-EMAGNI Claudine
LE MOIGNE Nicolas
MONVOISIN Claire
PANNETIER Gwendoline
PIRON Nathalie
ROYER Guillaume
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-08-30-00001 - Délégation de signature de M. Arnaud REMY, responsable du Pôle
de contrôle des revenus et du patrimoine, aux agents de sa structure 9
KHANZADIAN Sonia
TAILLIEZ-DIVRY Loréne
c) dans la limite de 10 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CARREYRE William
HARDY Nathalie
LECLERCQ Catherine
BERTIN Fabienne
JASLET Isabelle
HOUSSIN Paul-Henri
LACROIX Audrey
BERTRAND Géraldine
LE GOFF Michel
FORGET Alexandra
RUAULT Bertrand
THEPAULT Julien
JARRY Aurélie
LE BRIS Ghislaine
d) dans la limite de 2 000 € à agent des finances publiques de catégorie C désigné ci-après :
MAGNIER Léa
LERAY Christophe
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au Recueil des Actes Administratifs.
A Rennes, le 30/08/2024
Le responsable du PCRP,
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-08-30-00001 - Délégation de signature de M. Arnaud REMY, responsable du Pôle
de contrôle des revenus et du patrimoine, aux agents de sa structure 10
Direction Régionale des Finances publiques
35-2024-08-28-00007
Délégation de signature de M. Renan MELLET,
responsable du Service des impôts des
particuliers de Fougères aux agents de sa
structure
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-08-28-00007 - Délégation de signature de M. Renan MELLET,
responsable du Service des impôts des particuliers de Fougères aux agents de sa structure 11
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE FOUGÈRES
Le comptable public, Rena n MELLET, responsable du service des impôts des particuliers de Fougères
VU le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet, dans la limite de 10 000 € aux agents désignés ci-après :
2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents grade
AUSSANT Nicolas Contrôleur des Finances Publiques
BOURDIN Fabrice Contrôleur des Finances Publiques
CLEMENT Pierrick Contrôleur des Finances Publiques
REPESSE Lucie Contrôleur des Finances Publiques
Nom et prénom des agents grade
BRANCOURT Patrice Contrôleur des Finances PubliquesDirection Régionale des Finances publiques - 35-2024-08-28-00007 - Délégation de signature de M. Renan MELLET,
responsable du Service des impôts des particuliers de Fougères aux agents de sa structure 12
Renan MELLET
Inspecteur Djvisionnaire
Responsable Hu SIP de FOUGERES
A
————
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents désignés ci-après :
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine
A Fougères le 28/08 /2024
Le comptable public,Nom et prénom des agents grade
BLAIS Nadine Agent Administratif Principal
BLANCHARD Anne Agent Administratif Principal
FRANÇOIS Véronique Agent Administratif Principal
LE DEVIC Trystan Agent Administratif Principal
TUTTOBENE Morgane Agent Administratif Principal
ROBINARD Isabelle Agent Administratif Principal
WANAS Sarah Agent Administratif Principal
Nom et prénom des agents grade
REBUFFE Jérôme 6 MOIS
REPESSE Lucie 6 MOIS
CHABRIER ANTHONY 6 MOIS
6 MOIS
WANAS Sarah 6 MOISLimite des décisions
gracieuses recouvrementLimite pour un délai de
paiement Durée maximale des délais
de paiement
Contrôleur des Finances
publiques 10 000 € 10 000 €
Contrôleur des Finances
publiques 10 000 € 10 000 €
Agent Administratif principal
des finances publiques 5 000 € 5 000 €
RAUD StéphanieAgent Administratif principal
des finances publiques 5 000 € 5 000 €
Agent Administratif principal
des finances publiques 5 000 € 5 000 €
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-08-28-00007 - Délégation de signature de M. Renan MELLET,
responsable du Service des impôts des particuliers de Fougères aux agents de sa structure 13
Direction Régionale des Finances publiques
35-2024-09-01-00001
Délégation de signature de Mme GIBIER Janie,
responsable du service des impôts des
entreprises de Saint-Malo, aux agents de son
service, en matière de contentieux, gracieux et
délai de paiement
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-01-00001 - Délégation de signature de Mme GIBIER Janie, responsable du
service des impôts des
entreprises de Saint-Malo, aux agents de son
service, en matière de contentieux, gracieux et délai de paiement14
Service des impôts des entreprises (SIE) de SAINT MALO
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du SIE de SAINT MALO
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ; .
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
| Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Laurent MADIOT, Inspecteur divisionnaire hors classe, à Mme
Anne-Marie CHOYER à Mme Christine LE REST, Inspectrices des finances publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60.000 € ;
2°).en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60.000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
_ économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et sur les demandes de
remboursement de crédit d'impôt (autres que les crédits de TVA) dans la limite de 100.000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant pas excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 50.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-01-00001 - Délégation de signature de Mme GIBIER Janie, responsable du
service des impôts des
entreprises de Saint-Malo, aux agents de son
service, en matière de contentieux, gracieux et délai de paiement15
Délégation de signature est donnée a l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;.
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
. indiquées dans le tableau ci-après ;
49) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Grade
des finances
publiquesNom et prénom des Limite Limite Durée Somme maximale
| agents RE ree maximale des| pour laquelle un délaides décisions | des décisions a . x
. . délais de | de paiement peut être
contentieuses gracieuses . x
paiement accordé
BAUGARD Contrôleuse 10.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €
Valérie | principale |
des finances
publiques
Benjamin BRIARD| Contrôleur des 10.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €
finances
publiques
GUEGAN Typhaine Contrôleur 10.000 € 10.000 € 6 mois 15.000 €
: des finances
publiques
JAN Rachelle Contrôleuse 10.000 € 10.000 € 12 mois 15.000 €
principale des |
finances
publiques
FANOUILLERE Contrôleuse 10.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €
Elisabeth principale _
des finances
publiques
FIAULT Contrôleuse 10.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €
Nathalie principale :
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-01-00001 - Délégation de signature de Mme GIBIER Janie, responsable du
service des impôts des
entreprises de Saint-Malo, aux agents de son
service, en matière de contentieux, gracieux et délai de paiement16
Nom et prénom des Grade Limite Limite Durée Somme maximale
agents pies pies maximale des| pour laquelle un délaides décisions | des décisions ne . x. . délais de | de paiement peut être
contentieuses | gracieuses . Ppaiement accordé
FLEOUTER Contrôleur 10.000 € 10.000 € ~ 6 mois 10.000 €
Romain des finances :
publiques
MALIGORNE Contrôleur 10.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 € .
Mickaél des finances
publiques
MARIE Coralie Contrôleuse 10.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €
a principale des |
finances _
publiques
GOURDEL Agent | 2.000 € 2.000 € 3 mois 2 000 €
Christophe adm inistratifprincipal des
| finances
_ publiques
BRUNET Agent 2.000 € 2.000 € 3 mois 2 000 €
. administratif
Julian =principal des
finances -
publiques
BOSSARD Agent adminis- 2.000 € 2.000 € 3 mois . 2.000 €
Clément tratif principal ;
des finances :
publiques
MATHE Agente 2.000 € 2.000 € 6 mois 2.000 €
Marie-Christine administrative
principale des
finances -
publiques
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-01-00001 - Délégation de signature de Mme GIBIER Janie, responsable du
service des impôts des
entreprises de Saint-Malo, aux agents de son
service, en matière de contentieux, gracieux et délai de paiement17
Nom et prénom des Grade Limite Limite Durée Somme maximale
agents des décisions | des décisions maximale des| pour laquelle un délai
. . délais de | de paiement peut être
contentieuses | gracieuses . x
~ |. paiement accordé
SALAUN © Contrôleuse 10.000€ | 10.000€ 6 mois 10.000 €
Isabelle - principale des .
finances
publiques
GIS Amélie Contrôleuse 10.000 € 10.000 € 6 mois _ 10.000 €
des finances |
publiques
SIOU Contrôleur 10.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 € |
Mickaël des finances
publiques
VIDAL Contrôleuse 10.000 € 10.000 € 6 mois 10.000 €
Nicole principale des
finances
publiques
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
A Saint Malo, le ler SEPTEMBRE 2024
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-01-00001 - Délégation de signature de Mme GIBIER Janie, responsable du
service des impôts des
entreprises de Saint-Malo, aux agents de son
service, en matière de contentieux, gracieux et délai de paiement18
Direction Régionale des Finances publiques
35-2024-09-01-00002
Délégation de signature de Mme Martine
CREAC'H, responsable du Service des impôts des
particuliers de Rennes 1 aux agents de sa
structure
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-01-00002 - Délégation de signature de Mme Martine CREAC'H, responsable
du Service des impôts des particuliers de Rennes 1 aux agents de sa structure 19
. DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE RENNES -1
La comptable publique, Martine CREAC'H, inspectrice Divisionnaire hors classe, responsable du
service des impôts des particuliers de Rennes -1
Vu le code général des impôts, et neteynem l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 46; juin 2009 relatif aux services s déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ; |
| Arrête :
Article 1 |
Délégation de signature est donnée à M. Marc AUDIC, Inspecteur Divisionnaire de classe normale
des Finances publiques, à M. Christophe COUASNON, M. Laurent GARCIA et M. Eric
LISSILLOUR, inspecteurs des finances publiques, adjoints à la responsable du service des impôts
des particuliers de Rennes -1 et à Nathalie PRESSARD et Guy ROUDAUT, inspecteurs en charge
de l'accueil MAGENTA à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € :
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
. 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
_ les declarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
5°) les avis de mise en recouvrement.
MINISTERE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PURIICS
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-01-00002 - Délégation de signature de Mme Martine CREAC'H, responsable
du Service des impôts des particuliers de Rennes 1 aux agents de sa structure 20
Liberté: *É Nté. + Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
L 1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques, désignés ci-après :
Pierre BLANC
Josiane BLANCHARD
Johann CAUDAL
Graziella GAUDIOSO |
Aurore GUILLON
_ Estelle LEROY
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques, désignés ci-après :
Jean-François DANDIN Erwann CHANTRET
Corentin DARMON . Guillaume LEMARCHAND
Arame DIOUF Maryline LESEIGNEUR
Armelle KOULA Catherine CHOQUET
Alexandra HENRIQUES DIAS Eve SEGUIN
Viviane LE HEGARAT Anne DESPONDS
Ophélie LERUS Véronique EVEN
Cyrille COLIN Christian LE PABIC
Valérie GAILLET Karine MIRIEL
Delphine LEMONNIER | . Philippe NOGUES
Les agents délégataires ci-dessus désignés et dans les mêmes limites peuvent prendre des
décisions à l'égard des contribuables relevant du SIP de RENNES-2
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET TES COMPTES PTIREIPS
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-01-00002 - Délégation de signature de Mme Martine CREAC'H, responsable
du Service des impôts des particuliers de Rennes 1 aux agents de sa structure 21
Liberté: « Egalité: » Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de Poursuites et les —
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des | — grade Limite Durée maximald Somme maximale
agents des décisions | des délais de | pour laquelle un
_ gracieuses paiement délai de paiement
| peut être accordé
BLANC Pierre Contrôleur Principal des 800 € 6 mois 8000 €
Finances Publiques |
TUAL Nathalie Contrôleuse principale 800 € 6 mois ; 8000 €
des Finances Publiques
BOURDOIS Romuald Contrôleur Principal des 800 € 6 mois 8000 €
Finances Publiques
GUILLON Aurore Contrôleuse des . 800€ 6 mois 8000 €
Finances Publiques |
VINCENT Nathalie Contrôleuse des 800 € 6 mois 8000 €
| | Finances Publiques
LANOE Etienne Contrôleur des finances 800 € _. 6 mois 8000€
Publiques
Ophélie LERUS Agente administrative 800 € _ 6 mois _ 8000 €
Les agents délégataires ci-dessus désignés et dans les mêmes limites peuvent prendre des décisions a
l'égard des contribuables relevant du SIP de RENNES-2.
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, -
'- Les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci- dessous ;
- Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci- -après ;
aux agents désignés ci-après :
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PTIRILTLSÀ
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-01-00002 - Délégation de signature de Mme Martine CREAC'H, responsable
du Service des impôts des particuliers de Rennes 1 aux agents de sa structure 22
Liberté « Egalité: + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nom et prénom des] grade Limite Limite Durée maximale Somme
- agents des décisions | des décisions des délais de maximale pour
contentieuses gracieuses paiement laquelle un délai
| de paiement
peut être
accordé
BOUVY Emmanuel (Contrôleur 10 000€ 10 000€ 3mois 3 000 €
ABDOU Soumana Agent 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000 €
MIQUET-GRIVET [Agent 2 000€. 2 000€ 3 mois 3 000 €
Marc | |
UHILA Mahitoga Agent 2 000€ 2 000€ 3 mois 3 000 €
DI MAGGIO Julie Agent 2 000 € 2 000€ 6 mois 8 000 €
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine
À Rennes le 1 er septembre 2024
La comptable publique, responsable du service des
impôts des particuliers de Rennes-1,
ne
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PITRLICS
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-01-00002 - Délégation de signature de Mme Martine CREAC'H, responsable
du Service des impôts des particuliers de Rennes 1 aux agents de sa structure 23
Direction Régionale des Finances publiques
35-2024-09-01-00004
Délégation de signature en matière contentieuse
et gracieuse du responsable du service des
impôts des entreprises de Vitré
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-01-00004 - Délégation de signature en matière contentieuse et gracieuse du
responsable du service des impôts des entreprises de Vitré 24
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES D ILLE ET VILAINE
Le comptable, Jean-Marc LUCAS, responsable du service des impôts des entreprises de Vitré ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M/ Jean-Luc BUSNEL et à Mme Emmanuelle ROBIC, adjointes au
responsable du service des impôts des entreprises de Vitré, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de remboursement de crédit
d'impôt, dans la limite de 60 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet, dans les limites suivantes aux contrôleurs désignés ci-après :Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-01-00004 - Délégation de signature en matière contentieuse et gracieuse du
responsable du service des impôts des entreprises de Vitré 25
4
/ Pswr Ut htm,
| Jean-Marc LUCAS
Comptable public
Responsable du SIE
2°) en matière de crédit d'impôts, les décisions dans les limites suivantes aux contrôleurs et agents
désignés ci-après :
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux contrôleuses et agent désignés ci-après :
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département d'ILLE ET VILAINE
A Vitré, le 1er septembre 2024Nom et prénom des agents grade Limite
Contrôleuse des finances publiques
Christophe BERTIN Contrôleur des finances publiques
Nathalie DE GIOVANNI Contrôleuse des finances publiques
Anaïs GEFFRAY Contrôleuse des finances publiques
Virginie JUNKAR Contrôleuse des finances publiques
Laurent JOURDREN Contrôleur principal des finances publiques
Carole MARTEL-HENRY Contrôleuse des finances publiques
Hélène MUZELLEC Contrôleuse des finances publiques
Françoise NOEL Contrôleuse des finances publiques
Sylvie RICAUD Contrôleuse des finances publiques
Vincent SPENDOLINI Contrôleur des finances publiquesIsabelle BEAULAN 10 000,00 €
10 000,00 €
10 000,00 €
10 000,00 €
10 000,00 €
10 000,00 €
10 000,00 €
10 000,00 €
10 000,00 €
10 000,00 €
10 000,00 €
Nom et prénom des agents grade Limite
Contrôleuse des finances publiques
Christophe BERTIN Contrôleur des finances publiques
Nathalie DE GIOVANNI Contrôleuse des finances publiques
Anaïs GEFFRAY Contrôleuse des finances publiques
Virginie JUNKAR Contrôleuse des finances publiques
Laurent JOURDREN Contrôleur principal des finances publiques
Carole MARTEL-HENRY Contrôleuse des finances publiques
Hélène MUZELLEC Contrôleuse des finances publiques
Françoise NOEL Contrôleuse des finances publiques
Sylvie RICAUD Contrôleuse des finances publiques
Vincent SPENDOLINI Contrôleur des finances publiquesIsabelle BEAULAN 10 000,00 €
10 000,00 €
10 000,00 €
10 000,00 €
10 000,00 €
10 000,00 €
10 000,00 €
10 000,00 €
10 000,00 €
10 000,00 €
10 000,00 €
Nom et prénom des agents grade Limite
Monique CHANCEREL Contrôleuse principale des finances publiques
Isabelle PEUDENIER Contrôleuse principale des finances publiques
Romain MAIRE10 000,00 €
10 000,00 €
Agent administratif principal des finances
publiques 2 000,00 €
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-01-00004 - Délégation de signature en matière contentieuse et gracieuse du
responsable du service des impôts des entreprises de Vitré 26
Direction Régionale des Finances publiques
35-2024-08-29-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable
du service des impôts des entreprises de Rennes
2
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-08-29-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Rennes 2 27
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, Philippe LARRAT, responsable du SIE de RENNES-2
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ; —
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des
finances publiques ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ; |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion puagétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
| Délégation de signature est donnée à Madame PARIS Nathalie, inspectrice divisionnaire des Finances
Publiques, adjointe à la responsable du SIE de RENNES 2, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d' admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ; |
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ; |
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédits d'impôt, dans la imite
de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et, notamment, les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-08-29-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Rennes 2 28
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mesdames FARGUES Marie-Hélène , MARZET Marine ,
des Finances publiques , à l effet de signer :inspectrices
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d' admission partielle ou de
rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
. 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédits d'impôt, dans la limite
de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et, notamment, les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme maximale
agents des décisions | des décisions | maximale pour laquelle un
contentieuses| gracieuses | des délais de | délai de paiement
| paiement | peut être accordé
FARGUES Marie-Hélène| Inspectrice 60 000 € 60 000 € 6 mois 15 000 €
des Finances | —
publiques
MARZET Marine Inspectrice 60 000 € 60 000 € 6 mois 15 000 €
des Finances
publiques —
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-08-29-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Rennes 2 29
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et dé recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et, notamment, les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signerNom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme maximale
agents des décisions des maximale | pour laquelle un
contentieuses| décisions | des délais | délai de paiement
gracieuses | de paiement | peut être accordé
|FORT Christine Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 mois . 5 000 €
principale des
Finances Publiques
GAGEOT Jean-Marc | Contrôleur principal 10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
des Finances
Publiques |
HAMON Jérôme Contrôleur des 10 000€ 5 000 € 6 mois 5 000 €
Finances Publiques
LALLINEC Aimée Contrôleuse des 10 000 € 5 000 € 6 mois 5 000 €
| Finances Publiques |
CHEVALLIER Contrôleur des _ 10 000 € 5 000 € 6 mois -5 000 €
Catherine Finances Publiques |
Article 4
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ; |
aux agents désignés ci-après :
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-08-29-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Rennes 2 30
Nom et prénom des agents - grade Limite Limite
des décisions des décisions ©
| contentieuses gracieuses
BONDESAN Héléna Contrôleuse principale 10 000 € 5 000 €
des Finances Publiques
BRIAND Manuella Contrôleuse des 10 000 € 5 000 €
Finances Publiques |
CARFANTAN Christine _ Contrôleuse des 10 000 € 5000€
Finances Publiques
EZAN Sylvie Contrôleuse principale 10 000 € 5 000 €
des Finances Publiques ;
FARAUT-JOURNEE Christelle Contrôleuse principale 10 000 € 5 000 €
des Finances Publiques : L
GALLIEN Isabelle Contrôleuse des finances 10 000 € 5 000 €
| publiques :
LE BIHAN Karine Contrôleuse des © 10000€ 5 000 €
| Finances Publiques
LE GAC David Contrôleur des finances 10 000 € . 5 000 €
publiques
LE POGAMP Florence Contrôleuse principale .10 000 € 5 000 €
des finances publiques . :
LECORGNE Simone Contrôleuse principale 10 000 € 5 000 €
; des Finances Publiques
LERAY Sylvain Contrôleur des finances 10 000 € 5 000 €
publiques
MOUTAMALLE Eugène Contrôleur des finances 10 000 € 5 000 €
_ publiques
L'HEVEDER Rozenn Contrôleuse principale 10 000 € 5 000 €
des Finances Publiques
ZAVADESCO Gaétane Contrôleuse des finances 10 000 € 5 000 €
. publiques .
GUIDEL Ronan Agent principal des 2 000 €
finances publiques |
MABIRE Lénaïk Agent principal des 2 000 €
finances publiques
MACE Marie-Paule Agente principale des 2 000 €
finances publiques ; oo
QUERCELIN Laurence Agente principale des 2000€
finances publiques
SEBBAH Frédéric Agent principal des 2 000 €
a finances publiques
Le présent arrêté prend effet au 1° septembre 2024 et sera publié au recueil des actes administratif duArticle 5
département d'ILLE-ET-VILAINE ~
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-08-29-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Rennes 2 31
A RENNES, le 29 août 2024
Le comptable des finances publiques,
Responsable du SIE de RENNES 2
Philippe LARRAT
Ne
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-08-29-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du responsable du service des impôts des entreprises de Rennes 2 32
Direction Régionale des Finances publiques
35-2024-09-02-00001
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX POUR LE SIE RENNES 1
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-02-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX POUR LE SIE RENNES 1 33
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, Valérie MEHAUTE, Responsable du SIE de RENNES 1
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame LAMBERT Cécile, inspectrice divisionnaire des Finances
Publiques, adjointe à la responsable du SIE de RENNES 1, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédits d'impôt, dans la limite
de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et, notamment, les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-02-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX POUR LE SIE RENNES 1 34
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mesdames GLOAGUEN Anne-Morgane et LE GUEN Elise
inspectrices des Finances publiques, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédits d'impôt, dans la limite
de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Nom et prénom des
agentsgradeLimite
des décisions
contentieusesLimite
des
décisions
gracieusesDurée
maximale
des délais
de paiementSomme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
LE GUEN Elise Inspectrice des
Finances
Publiques60 000,00 €60 000,00 €6 mois15 000,00 €
GLOAGUEN Anne-
MorganeInspectrice des
Finances
Publiques60 000,00 €60 000,00 €6 mois15 000,00 €Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-02-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX POUR LE SIE RENNES 1 35
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgradeLimite
des décisions
contentieusesLimite
des
décisions
gracieusesDurée
maximale
des délais
de paiementSomme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
BUZARE Pascal Contrôleur
principal des
Finances
Publiques10 000,00 €5 000,00 €6 mois5 000,00 €
CARPENTIER Marie-
GaëlleContrôleuse des
Finances
Publiques10 000,00 €5 000,00 €6 mois5 000,00 €
BORNE Alan Agent 2 000,00 €6 mois2 000,00 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à compter du 01/01/2024 à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédits d'impôt dans la limite
de 10 000 € par demande ;
aux agents désignés ci-après Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-02-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX POUR LE SIE RENNES 1 36
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions
contentieusesLimite
des décisions gracieuses
AVART Isabelle Contrôleuse
principale des
Finances publiques10 000,00 € 5 000,00 €
CUBIER Soizic Contrôleuse
principale des
Finances Publiques10 000,00 € 5 000,00 €
DELAIZE Valérie Contrôleuse
principale des
finances publiques10 000,00 € 5 000,00 €
DELORMES
FlorenceContrôleuse
principale des
finances publiques10 000,00 € 5 000,00 €
GIQUELLO
CatherineContrôleuse
principale des
finances publiques10 000,00 € 5 000,00 €
HALLET Christelle Contrôleur principal
des finances
publiques10 000,00 € 5 000,00 €
MAIGNAN Stéphanie Contrôleuse
principale des
finances publiques10 000,00 € 5 000,00 €
PEDRON Marie-
DominiqueContrôleuse
principale des
finances publiques10 000,00 € 5 000,00 €
ROULLEAU
StéphaneContrôleur principal
des finances
publiques10 000,00 € 5 000,00 €
DESBOIS Antoine Contrôleur des
finances publiques10 000,00 € 5 000,00 €
GAUTIER Julien Contrôleur des
finances publiques10 000,00 € 5 000,00 €
GUILLET Marie-
FrançoiseContrôleuse des
finances publiques10 000,00 € 5 000,00 €
MASSON Alain Contrôleur des
finances publiques10 000 € 5 000,00 €
REYMOND
DominiqueContrôleuse des
finances publiques10 000,00 € 5 000,00 €
LE ROUZIC Jérôme Contrôleur des
finances publiques10 000,00 € 5 000,00 €
SAVIGNAN Ludovic Contrôleur des
Finances Publiques10 000,00 € 5 000,00 €Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-02-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX POUR LE SIE RENNES 1 37
È | Valérie MEHAUTE
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département d'ILLE ET VILAINE
A RENNES le 2 septembre 2024
La comptable, Responsable du SIE de RENNES 1
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-02-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX POUR LE SIE RENNES 1 38
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-02-00001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX POUR LE SIE RENNES 1 39
Direction Régionale des Finances publiques
35-2024-09-01-00003
Délégation en matière de contentieux et de
gracieux fiscal du responsable du pôle de
contrôle et d'expertise départementale
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-01-00003 - Délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal du
responsable du pôle de contrôle et d'expertise départementale 40
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Pôle Contrôle Expertise Départemental, MARTINEZ Simon,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer les décisions sur les demandes de
remboursement de crédit de TVA dans la limite de 100.000 € par demande :
Nom et prénom des agents Grade
LE COGUIC Lucienne Inspectrice Divisionnaire Des Finances Publiques
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
aux agents désignés ci-après :Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-01-00003 - Délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal du
responsable du pôle de contrôle et d'expertise départementale 41
À
——Bin WaRTNEZ oo
Inspecteur Priteipal 2
"fes Finances PUbliques
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions contentieusesLimite
des décisions gracieuses
LE COGUIC Lucienne Inspecteur
Divisionnaire60 000 € 60 000 €
BRIFFAUT Valérie
CAÏTUCOLI Guillaume
DE BIE Aurélie
DEL'HOMMEAU Frédéric
HAAS Dominique
KARTIT Karine
KISSITA Séraphin
LANGUILLE Nolwenn
LE DOUJET Gaelle
LE GOAZIOU Thierry
LOHOU Morgane
MACE Maïwenn
PERRAULT Ludovic
PERTUISOT Sandra
QUILLIN Estelle
SORRE Benoît
TANGUY Nicole
VIALLEFONT GillesInspecteur 15 000 € 15 000 €
CUEFF Christelle
LOUVEL Audrey
MARION Patricia
MARSHALL Paul
NSONDI Aymar
TIERCELET JohannaContrôleur 10 000 € 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au recueil des actes administratifs du département d'ILLE-ET-
VILAINE
A RENNES, le 01/09/2024
L'Inspecteur Principal, Responsable du Pôle de Contrôle et
d'Expertise Départementale
Simon MARTINEZ
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-01-00003 - Délégation en matière de contentieux et de gracieux fiscal du
responsable du pôle de contrôle et d'expertise départementale 42
Direction Régionale des Finances publiques
35-2024-09-02-00005
Délégation générale de signature de Christophe
KERGUELEN, responsable du Service des impôts
des particuliers de Rennes 2 aux agents de sa
structure
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-02-00005 - Délégation générale de signature de Christophe KERGUELEN,
responsable du Service des impôts des particuliers de Rennes 2 aux agents de sa structure 43
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DU COMPTABLE RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
DE RENNES 2 | .
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de RENNES 2
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 2124217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 2474 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Philippe WENDLING, Inspecteur Divisionnaire de classe
normale, Mme Yannick LE GOFF, Mme Nathalie PRESSARD, M. Guy ROUDAUT, Mme Sophie LE
FLANCHEC et Mme Nathalie NEYME, inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
. excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
5°) les avis de mise en recouvrement.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : |
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-02-00005 - Délégation générale de signature de Christophe KERGUELEN,
responsable du Service des impôts des particuliers de Rennes 2 aux agents de sa structure 44
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
ROHART ChristopheROUSSEL JulienLE GUEN Morgane
GARNIER Florence MAILLOTTE Claire BOUVY Emmanuel
OZCAN Sengül GUESNET Leila LE POTIER Alexandre
MENGUY Aude
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après ,
HELLEU Marlene ROUX Nathalie D'ESPARBES Eric
POUPEL Marie-Hélène ROGER DELILLE Sylvie GARNIER Joël
: GAUTHIER Samuel © ZAIR Adéle ASSGARIAN Sarah
MADI Hachim BESNARD Elodie © SIVADIER Thierry
RIVOAL Lantoarimanana ERNOUF Simon PETRYKOWSKI Annie
MOHAMED ABDOU MZE
HoussamCATEAU Annabelle FONSECA Anthony
MIQUET-GRIVET Marc: ABDOU Soumana UHILA Mahitoga
Les agents délégataires ci-dessus désignés et dans les mémes limites peuvent prendre des
décisions à l'égard des contribuables relevant du SIP RENNES 1, lors de leurs permanences à
l'accueil commun Rennes Magenta. |
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom grade | | Limite | Durée maximale des | Somme maximale
des agents des décisions délais de paiement pour laquelle un
gracieuses délai de paiement
| peut être accordé
MEVEL Sylvie Contrôleur 800€. 6 mois 8000€
BOUGEARD Contrôleur | 800€ 6 mois 8000€
Sandrine | |
BOUVY Emmanuel | Contrôleur 800€ 6 mois 8000€
BROSOLO Olympia | Contrôleur . 800€ | 6 mois 8000€
SEIGNEURET Contrôleur 800€ 6 mois 8000€
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-02-00005 - Délégation générale de signature de Christophe KERGUELEN,
responsable du Service des impôts des particuliers de Rennes 2 aux agents de sa structure 45
Bruno
KOKOUENDO YA Contrôleur 800€ 6 mois 8000€
MBESSE Patricia
MOREAU Rozenn |Agent 800€ 6 mois 8000€
CORRE Jean-| Agent 800€ 6 mois 8000€
Christophe
JOUAULT Yann Agent 800€ 6 mois 8000€
LE MARCHAND | Contrôleur' 800€ 6 mois 8000€
Corentin
Les agents délégataires ci-dessus désignés et dans les limites de 300€ pour les décisions
gracieuses et 3000 € pour la somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être
accordé, peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant du SIP de RENNES
1, lors de leurs permanences à l'accueil commun Rennes Magenta.
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ; | |
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom grade Limite des Limite Durée maximale Somme
des agents décisions des décisions des délais de maximale pour
contentieuses gracieuses paiement laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
ABDOU Soumana Agent 2000€ 2000€ 3 mois 8000€
-|MIQUET-GRIVET |Agent 2000€ 2000€ 3 mois 8000€
DI MAGGIO Julie Agent 2000€ 2000€ 6 mois 8000€ :
UHILA Mahitoga | Agent 2000€ 2000€ 3 mois 8000€
BOUVY Contrôleur 2000€ 2000€ 6 mois 8000€
Emmanuel
;
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des :
contribuables relevant du SIP de RENNES 1.
1Contractuel catégorie B
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-02-00005 - Délégation générale de signature de Christophe KERGUELEN,
responsable du Service des impôts des particuliers de Rennes 2 aux agents de sa structure 46
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'llle-et-Vilaine.
A Rennes, le 2 septembre 2024
Le responsablé'du SIP de RENNES 2
ristophe KERGUELEN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-02-00005 - Délégation générale de signature de Christophe KERGUELEN,
responsable du Service des impôts des particuliers de Rennes 2 aux agents de sa structure 47
Direction Régionale des Finances publiques
35-2024-09-02-00004
Délégation générale de signature de Mme
Nathalie BALAGUER, responsable du pôle de
recouvrement spécialisé de la DRFiP 35, aux
agents de sa structure
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-02-00004 - Délégation générale de signature de Mme Nathalie BALAGUER,
responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la DRFiP 35, aux agents de sa structure 48
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéTr
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE
PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ D'ILLE ET VILAINE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE GRACIEUX FISCAL
Je soussignée, Nathalie BALAGUER, Inspectrice principale des Finances Publiques, comptable du Pôle de
Recouvrement Spécialisé d'Ille et Vilaine, déclare,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgrade Limite
des décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Gabriel MONTABORD Inspecteur15 000€ 1 an50 000€
Laura MORILLAS Inspectrice15 000€ 1 an50 000€
Clémence PLUNIAN Inspectrice15 000€ 1 an50 000€
Anthony CHAPON Contrôleur Principal 10 000€ 1 an20 000€
Sandrine GELIN Contrôleur10 000€ 1 an20 000€
Laurent GUENANTEN Contrôleur Principal 10 000€ 1 an20 000€
Sandrine LE BOHEC Contrôleur10 000€ 1 an20 000€
Cyril RIVALS Contrôleur10 000€ 1 an20 000€
Émilie MILLARD Agent 2 000€ 1 an20 000€
1
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-02-00004 - Délégation générale de signature de Mme Nathalie BALAGUER,
responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la DRFiP 35, aux agents de sa structure 49
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité+
FINANCES PUBLIQUES


Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine
À Rennes, le 2 septembre 2024
Le comptable,
Nathalie BALAGUER
2
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-02-00004 - Délégation générale de signature de Mme Nathalie BALAGUER,
responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la DRFiP 35, aux agents de sa structure 50
Direction Régionale des Finances publiques
35-2024-09-02-00003
Délégation spéciale de signature de Mme
Nathalie BALAGUER, responsable du pôle de
recouvrement spécialisé de la DRFiP 35, à M.
Gabriel MONTABORD, inspecteur des Finances
publiques
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-02-00003 - Délégation spéciale de signature de Mme Nathalie BALAGUER,
responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la DRFiP 35, à M. Gabriel MONTABORD, inspecteur des Finances publiques 51
ER ou a TrREPUBLIQUE | LL 7 FINANCES PUBLIQUES
FRAN ÇA l $ E
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION: GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE
© POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISE D'ILLEET VILAINE | |
DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE
| Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre
2012 et Livre VI articles L610-1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements a a la liquidation judiciaire
des entreprises. :
Je soussignée Nathalie BALAGUER, Responsable du Péle de Recouvrement Spécialisé d' Ile-et Vilaine, nommée le 1%
août 2019 par décision du 15 février 2019, déclare :
° constituer pour mandataire spécial Monsieur MONTABORD Gabriel, inspecteur des Finances Publiques, à effet de
_signer et effectuer en mon nom:
e Opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
e Recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous
contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
e Exercer toutes poursuites,
e Agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au
bon déroulement desdites procédures, :
e. Acquitter tous mandats et d'exiger la remise | des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements, |
_¢ Opérer à la direction régionale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé
à talon,
e Donner ou retirer quittance valable de toutes sommes rèçues ou payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
e La représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
e Signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques
sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque d de France,
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
Fait à RENNES, le 2. septembre 2024
Signature du délégataire | Signature du déléguant ' | 4.
on pour pouvoir »
| La responsable du PRS 35
Gabriel MONTABORD _ 'Nathalie BALAGUER
Inspecteur des Finances publiques _. Inspectrice principale des Finances Publiques
Date et numéro de publication au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine :
' faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-02-00003 - Délégation spéciale de signature de Mme Nathalie BALAGUER,
responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la DRFiP 35, à M. Gabriel MONTABORD, inspecteur des Finances publiques 52
Direction Régionale des Finances publiques
35-2024-09-02-00002
Délégation spéciale de signature de Mme
Nathalie BALAGUER, responsable du pôle de
recouvrement spécialisé de la DRFiP 35, à M.
Laurent GUENANTEN, contrôleur principal des
Finances publiques
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-02-00002 - Délégation spéciale de signature de Mme Nathalie BALAGUER,
responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la DRFiP 35, à M. Laurent GUENANTEN, contrôleur principal des Finances
publiques53
E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES | .
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE |
POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISE D'ILLE ET VILAINE
'DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE
Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre
2012 et Livre VI articles L610- 1 à L680-7 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire
des entreprises.
Je soussignée Nathalie BALAGUER, Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé d'Ille-et-Vilaine, nommée le 1*
août 2019 par décision du 15 février 2019, déclare :
'e constituer pour mandataire spécial Monsieur GUENANTEN Laurent, contrôleur principal des Finances Publiques,
. à effet de signer et effectuer en mon nom : :
_e Opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
e Recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous
contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,
e Exercer toutes poursuites,
e Agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au
bon déroulement desdites procédures, :
e Acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
réglements,
e Opérer à la direction régionale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé
a talon,
e Donner ou retirer quittance valable de toutes sommes regues ou payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
e La représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
e Signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques
sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine.
Fait à RENNES, le Z septembre 2024
Signature du délégataire Signature du déléguant ! Aa
y (ber per fer
On pour pouvoir »
| La responsable du PRS 35
_ Laurent GUENANTEN . Nathalie BALAGUER
Contrôleur principal des Finances publiques _ Inspectrice principale des Finances Publiques
Date et numéro de publication au recueil des actes administratifs du département d'Ille et Vilaine :
1 faire précéder la signature de la mention « Bon pour pouvoir »
| a oe ed 1
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-09-02-00002 - Délégation spéciale de signature de Mme Nathalie BALAGUER,
responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la DRFiP 35, à M. Laurent GUENANTEN, contrôleur principal des Finances
publiques54