PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-393
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-07-07-00008 - Arrêté préfectoral autorisant la "Fondation
Rambam" reconnue d'utilité publique à aliéner un bien immobilier
(vente) (2 pages) Page 3
31-2026-07-08-00011 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-219 du 8 juillet
2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Marie SOUDAIN (2
pages) Page 6
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PREFECTURE 31
31-2026-07-07-00008
Arrêté préfectoral autorisant la "Fondation
Rambam" reconnue d'utilité publique à aliéner
un bien immobilier (vente)
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-07-00008 - Arrêté préfectoral autorisant la "Fondation Rambam" reconnue d'utilité publique à aliéner un
bien immobilier (vente) 3
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéSAROMRIE et de la légalitéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral autorisant la « Fondation Rambam »reconnue d'utilité publique à aliéner un bien immobilier (vente)Le préfet de la région OccitaniePréfet de la Haute-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;Vu la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ;Vu le décret NOR: INTAO300244D du 08 octobre 2003 portant reconnaissance de la « FondationRambam » comme établissement d'utilité publique ;Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations etétablissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;Vu les statuts de la « Fondation Rambam » ;Considérant la demande d'autorisation sollicitée par Maitre Michèle SELLEM, notaire à Toulouse,visant à vendre une propriété bâtie sur une parcelle d'environ 10.172 m? à détacher d 'une parcelle deplus grande contenance actuellement cadastrée BD n°2,suite à la décision du conseil d'administrationdu 27 octobre 2025 :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.Arrête :Art. 1°": Le président de la « Fondation Rambam » est autorisé, au nom de cet établissement, àaliéner une partie du bien suivant :Adresse Objet de la ventePropriété bâtie à détacher de la parcelleBD n°2p10.172 m?prix d'acquisition : 150.000 euros2 Rue du TucardSAINT ORENS DE GAMEVILLE(31650)
Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-07-00008 - Arrêté préfectoral autorisant la "Fondation Rambam" reconnue d'utilité publique à aliéner un
bien immobilier (vente) 4
Art. 2 : Le produit de la vente sera affecté à la dotation initiale.Art. 3 : Le reliquat de la parcelle initiale reste la propriété de la fondation.Art. 4: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serainséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Toulouse, le 7 JUIL. 2075 Pour le préfet et par délégation,le secrétaire généralLui —Baptiste MANDARD
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PREFECTURE 31
31-2026-07-08-00011
Arrêté préfectoral n° 31-2026-219 du 8 juillet
2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Marie SOUDAIN
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-08-00011 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-219 du 8 juillet 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Marie SOUDAIN 6
EPREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- ° .GARONNE de la protection des populationsLibertéEga litéFraternité
Arrêté préfectoral n° 31-2026-219 du 8juillet 2026attribuant I'habilitation sanitaire à Madame Marie SOUDAIN
Le préfet de la région OccitaniePréfet de la Haute-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif a l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisa-tion et a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son ar-ticle 43 ;Vu la demande présentée par Madame Marie SOUDAIN, née le 04 octobre 2000 et domiciliéeadministrativement 14 chemin du loup 31100 TOULOUSE ;Considérant que Madame Marie SOUDAIN remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Garonne;
Direction départementale de la protection des populations de la Haute-GaronneService Santé et protection animales,protection de l'environnement1 place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-08-00011 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-219 du 8 juillet 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
Marie SOUDAIN 7
Arréte:Art. 1°":L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribuée pour une durée de cing ans a Madame Marie SOUDAIN docteur vétérinaire,domiciliée administrativement 14 chemin du loup 31100 TOULOUSE et inscrite sous le numéronational 40606 au Conseil Régional de l'Ordre Occitanie.Art. 2.:Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour levétérinaire sanitaire dejustifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de laHaute-Garonne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'articleR. 203-12.Art. 3. :Madame Marie SOUDAIN s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées enapplication de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Art. 4. :Madame Marie SOUDAIN pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural etde la pêche maritime.Art. 5. :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants ducode rural et de la péche maritime.Art. 6.:Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Toulouse dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr .Art. 7.:Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Garonne et le directeur départemental de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrété qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de laHAUTE-GARONNE.Fait a Toulouse, le 8 juillet 2026
Pour le préfet de la Haute-Garonne,et par subdélégation :| Le chef-adjoint du service santé et protection animales,protection de l'environnement
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PREFECTURE 31 - 31-2026-07-08-00011 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-219 du 8 juillet 2026 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
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