NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-025
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2025-01-20-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le lundi 20 janvier 2025
à Sémeries - Avesnelles - Base de vie (2 pages) Page 3
Préfecture du Nord
ŒE 3 Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DU NORD Bureau de l'ordre public
Liberté
Égalité
Fratcrnité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs le lundi 20 janvier 2025 à Sémeries — Avesnelles — Base de vie
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la Région Hauts-de-France
préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 AR. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC, directeur
du cabinet du préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 20 janvier 2025, formée par le groupement de gendarmerie départemental du Nord,
visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de trois caméras
installées sur trois drones aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens le lundi 20
janvier 2025 ; :
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,
de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des
faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que cette demande s'inscrit dans le cadre d'une reconnaissance de site le lundi 20
janvier 2025 ;
Considérant la nécessité de prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité de cette reconnaissance et
éviter tout risque de trouble à l'ordre public dans ce secteur:
Considérant que la demande porte sur l'engagement de trois caméras aéroportées ; que les lieux surveillés sont
strictement limités aux secteurs de la RD951 : Sémeries — Avesnelles — Base de vie, où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est

également strictement limitée à la durée des risques de troubles à l'ordre public ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une publication
du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'information est adapté :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord:
ARRETE
Article 1° La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie
départemental du Nord, est autorisée au titre de la sécurisation des personnes et des biens pour une
reconnaissance de site, le lundi 20 janvier 2025, sur les secteurs de la RD951 : Sémeries — Avesnelles — Base
de vie.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1° est fixé à trois.
Article 3 — La présente autorisation est limitée aux secteurs de la RD951 : Sémeries — Avesnelles — base de vie.
Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour le lundi 20 janvier 2025 de 12h00 à 16h00.
Article 5- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet du
Nord.
Article 6 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra effet dès
sa publication. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
Article 7 — Le directeur de cabinet et le général commandant le groupement de gendarmerie du Nord sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 D JAN pareLille, le
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet en charge de la suppléance
? du directeur de cabinet
Pierre GILARDEAU
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services :
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,
59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internet
www.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.