SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-243
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2026
Sommaire
Sous-Préfecture du Havre / SPH/cabinet
76-2026-08-10-00011 - 2026-08-05 AP drone ODPD Aristide Briand (4 pages) Page 3
76-2026-08-10-00010 - 2026-08-05 AP drone ODPD Caucriauville LH (4
pages) Page 8
2
Sous-Préfecture du Havre
76-2026-08-10-00011
2026-08-05 AP drone ODPD Aristide Briand
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-08-10-00011 - 2026-08-05 AP drone ODPD Aristide Briand 3
PREFET | | Sous-préfecture du HavreDE LA SEINE- | CabinetMARITIMELibertéEgalitéFraternité :
Arrêté préfectoral du 5 août 2026 portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation,d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de l'Opération deDémantèlement de Points de Deal (ODPD) prévue du mercredi 12 août 2026 de 18h00 au jeudi 13 août2026à 01h00 sur le territoire de la commune du Havre.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoîtALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du 6 janvier 2025 nommant Mme Elsa PEPIN, sous-préfète du Havre ;Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvantêtre simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-030 du 5 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Elsa PEPIN,sous-préfète du Havre;Vu le courrier de transmission de la déclaration d'un engagement de conformité par la directiongénérale de la police nationale à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, endate du 20 avril 2023 ;Vu la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime reçuele mercredi 5 août 2026 visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen de deux drones chacun équipé d'une caméra dans le cadre d'une Opérationde Démantélement de Points de Deal (ODPD) sur le secteur du Q.R.R. Aristide Briand au Havre,prévue du mercredi 12 août 2026 de 18h00 au jeudi 13 août 2026 à 01h00;Considérant que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent aux forces desécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et àla transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécuritédes personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations derétablissement de l'ordre public; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'ysont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants ;Considérant la tenue d'une Opération de Démantèlement de Points de Deal (ODPD) prévue sur lesecteur du Q.R.R. Aristide Briand au Havre, du mercredi 12 août 2026 de 18h00 au jeudi 13 août 2026 à01h00;
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-08-10-00011 - 2026-08-05 AP drone ODPD Aristide Briand 4
Considérant que l'Opération de Démantélement de Points de Deal est susceptible d'entraîner desréactions hostiles de la part des contrevenants, ce qui constitue un risque pour la sécurité despersonnes; que le dispositif sollicité permet un visuel aérien en plan large, assurant une vérificationefficace d'éventuels rassemblements, ainsi que le bon déroulé de l'opération; que l'utilisation dudispositif permettrait au moment de l'intervention des effectifs de police, une meilleure localisationd'éventuels groupes hostiles; qu'en conséquence, le recours au dispositif apparaît nécessaire pourassurer la meilleure protection possible face à l'ensemble de ces risques ;Considérant les zones concernées n'étant pas couvertes en totalité par des moyens de vidéosurveillancefixes, sur un secteur relativement enclavé, une vision grand-angle garantirait la sécurité des effectifsengagés et ce notamment, par une surveillance des points hauts souvent utilisés lors des guets-apens ;Considérant qu'un visuel permanent des divers déplacements d'auteurs potentiels de détention destupéfiant permettra une meilleure coordination des effectifs au sol ;Considérant que l'activité de ce site est en cours de restructuration avec des auteurs du quartier,rendant impossible la surveillance discrète au sol;Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées pendant la seule duréede démantèlement de points de deal, du mercredi 12 août 2026 de 18h00 au jeudi 13 août 2026 à01h00 ; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécuritéintérieure pour cette opération; que la durée de l'autorisation est également strictement limitéeà ladurée de cette opération; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas _disproportionnée;Considérant que conformément aux dispositions de l'article L 242-3 du C.S.I, une demande d'exceptiond'information du public est nécessaire afin de ne pas entrer en contradiction avec les objectifspoursuivis par cette mission ;
Sur proposition de la sous-préfète du Havre
ARRÊTE
Article 1*-La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction.Interdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autorisée au titre de l'opération dedémantèlement de points de deal, prévue du mercredi 12 août 2026 de 18h00 au jeudi 13 août 2026 à01h00, sur le territoire de la commune du Havre.Article 2-Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à deux.Article 3 -La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint enannexe et délimité par les axes suivants:Secteur du Q.R.R. Aristide Briand:+ au nord: rue Casimir Delavigne, rue Dumé d'Aplemont, cours de la République, rue Sully, rueWashington,« au sud: boulevard Winston Churchill, quai Colbert, chaussée du 24ème territorial,+ __à l'ouest: rue du 129ème RI,+ à l'est: rue Desmaliéres.Article 4 - La présente autorisation est délivrée du mercredi 12 août 2026 de 18h00 au jeudi 13 août2026à 01h00.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-08-10-00011 - 2026-08-05 AP drone ODPD Aristide Briand 5
Article 5 - Le présent arrêté ne fera pas l'objet d'une d'une information du public, en application desdispositions de l'article L.242-3 du code de la sécurité intérieure, l'information entrant en contradictionavec les objectifs poursuivis.Article 6 -Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.Article 7 -La sous-préfète du Havre et le directeur interdépartemental de la Police Nationale de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.Fait au Havre, le 5 août 2026 Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète du Havre,
Elsa PEPIN
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- Un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté. |- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère de l'Intérieur,Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de l'administrationdans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.- un recours contentieux peut. être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-08-10-00011 - 2026-08-05 AP drone ODPD Aristide Briand 6
Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 5 août 2026Pour le préfet,et par délégation
Elsa PEPIN
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-08-10-00011 - 2026-08-05 AP drone ODPD Aristide Briand 7
Sous-Préfecture du Havre
76-2026-08-10-00010
2026-08-05 AP drone ODPD Caucriauville LH
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-08-10-00010 - 2026-08-05 AP drone ODPD Caucriauville LH 8
PREFET | os | Sous-préfecture du HavreDE LA SEINE- | CabinetMARITIME |LibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 5 août 2026 portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation,d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de l'Opération deDémantélement de Points de Deal (ODPD) prévue du mercredi 12 août 2026 de 18h00 au jeudi 13 août2026 à 01h00 sur le territoire de la commune du Havre.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoîtALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;:Vu le décret du 6 janvier 2025 nommant Mme Elsa PEPIN, sous-préfète du Havre ;Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvantêtre simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-030 du 5 juin 2025 portant délégation de signature à Mme Elsa PEPIN,sous-préfète du Havre ;Vu le courrier de transmission de la déclaration d'un engagement de conformité par la directiongénérale de la police nationale à la Commission nationalede l'informatique et des libertés, endate du 20 avril 2023 ;Vu la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime reçuele mercredi 5 août 2026 visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen de deux drones chacun équipé d'une caméra dans le cadre d'une Opérationde Démantèlement de Points de Deal (ODPD) sur le secteur de Caucriauville au Havre, prévue dumercredi 12 août 2026 de 18h00 au jeudi 13 août 2026 à 01h00;Considérant que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent aux forces desécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et àla transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécuritédes personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations derétablissement de l'ordre public; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'ysont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants ;Considérant la tenue d'une Opération de Démantèlement de Points de Deal (ODPD) prévue sur lesecteur de Caucriauville au Havre, du mercredi 12 août 2026 de 18h00 aujeudi 13 août 2026 à 01h00;
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-08-10-00010 - 2026-08-05 AP drone ODPD Caucriauville LH 9
Considérant que l'Opération de Démantélement de Points de Deal est susceptible d'entraîner desréactions hostiles de la part des contrevenants, ce qui constitue un risque pour la sécurité despersonnes; que le dispositif sollicité permet un visuel aérien en plan large, assurant une vérificationefficace d'éventuels rassemblements, ainsi que le bon déroulé de l'opération; que l'utilisation dudispositif permettrait au moment de l'intervention des effectifs de police, une meilleure localisationd'éventuels groupes hostiles; qu'en conséquence, le recours au dispositif apparaît nécessaire pourassurer la meilleure protection possible face à l'ensemble de ces risques ;Considérant les zones concernées n'étant pas couvertes en totalité par des moyens de vidéosurveillancefixes, sur un secteur relativement enclavé, une vision grand-angle garantirait la sécurité des effectifsengagés et ce notamment, par une surveillance des points hauts souvent utilisés lors des guets-apens ;Considérant qu'un visuel permanent des divers déplacements d'auteurs potentiels de détention destupéfiant permettra une meilleure coordination des effectifs au sol;Considérant que l'activité de ce site est en cours de restructuration avec des auteurs du quartier,rendant impossible la surveillance discrète au sol;Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées pendant la seule duréede démantèlement de points de deal, du mercredi 12 août 2026 de 18h00 au jeudi 13 août 2026 a01h00 ; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécuritéintérieure pour cette opération ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à ladurée de cette opération ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant que conformément aux dispositions de l'article L 242-3 du C.S.I, une demande d'exceptiond'information du public est nécessaire afin de ne pas entrer en contradiction avec les objectifspoursuivis par cette mission ;
Sur proposition de la sous-préfète du Havre
ARRÊTE
Article 1°-La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autorisée au titre de l'opération dedémantèlement de points de deal, prévue du mercredi 12 août 2026 de 18h00 au jeudi 13 août 2026 a01h00, sur le territoire de la commune du Havre.Article 2-Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé a deux.Article 3 -La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint enannexe et délimité par les axes suivants :Secteur de Caucriauville :+ au nord: rue du sergent Raoulx, rue du sergent Pommier, rue Georges Dumont,+ au sud : rue Eugénie Cotton, avenue d'Aplemont, rue Andrei Sakharov,* & l'ouest : avenue Paul Bert, rue de Rouelles, rue Boris Vian,* à l'est : Limite de la commune du Havre.Article 4- La présente autorisation est délivrée du mercredi 12 août 2026 de 18h00 au jeudi 13 août2026 à 01h00.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-08-10-00010 - 2026-08-05 AP drone ODPD Caucriauville LH 10
Article 5 - Le présent arrêté ne fera pas l'objet d'une d'une information du public, en application desdispositions de l'article L.242-3 du code de la sécurité intérieure, l'information entrant en contradictionavec les objectifs poursuivis.Article 6 -Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.Article 7 -La sous-préfète du Havre et le directeur interdépartemental de la Police Nationale de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.Fait au Havre,le 5 août 2026 Pour le préfet et par délégation,la sous-préfèté du Havre,
Elsa PEPIN
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère de l'Intérieur,Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de l'administrationdans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-08-10-00010 - 2026-08-05 AP drone ODPD Caucriauville LH 11
4
_, PPbee+evil,Fa§
+
oea ; 4 ALLOYard
4=
Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 5 août 2026Pour le préfet et par délégationLa sous-préféte du Havre
Elsa PEPIN
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-08-10-00010 - 2026-08-05 AP drone ODPD Caucriauville LH 12