ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2021-133
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2021
Sommaire
Préfecture 08 / CABINET
8-2021-10-28-00002 - Arrêté n°2021-548 portant autorisation d'acquisition,
de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D par la
commune de Bogny-sur-Meuse (2 pages) Page 3
8-2021-10-26-00004 - Arrêté n°2021-557 portant interdiction des
manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés à
Charleville-Mézières, le samedi 30 octobre 2021 de 14h00 à 18h00 (2 pages) Page 6
Préfecture 08 / DCAT
8-2021-10-28-00001 - Arrêté 2021-614 (4 pages) Page 9
Préfecture 08 / DCL
8-2021-10-29-00002 - Arrêté n° 2021 / 617 du 29 octobre 2021
portant
délégation de signature
à Mme Julie DAVID, directrice des services du
cabinet (6 pages) Page 14
8-2021-10-29-00003 - Arrêté n° 2021 / 618 du 29 octobre 2021
organisant
la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et
d□accessibilité, des commissions d□arrondissement pour la sécurité contre
les risques d□incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées
de la commission consultative départementale de sécurité et
d□accessibilité. (4 pages) Page 21
Préfecture 08 / sous-Préfecture de Sedan
8-2021-10-29-00001 - arrete 2021-616 du 29 10 2021
portant modifications
des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la
Machère
(6 pages) Page 26
2
Préfecture 08
8-2021-10-28-00002
Arrêté n°2021-548 portant autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation
d'armes de catégorie B et D par la commune de
Bogny-sur-Meuse
Préfecture 08 - 8-2021-10-28-00002 - Arrêté n°2021-548 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
de catégorie B et D par la commune de Bogny-sur-Meuse 3
EmPRÉFET.DES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction des services du Cabinet
Arrêté n°2021-548portant autorisation d'acquisition, de détentionet de conservationd'armes de catégorie B et D par la commune de Bogny-sur-MeuseLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 511-5, L.512-1 aL. 512-7, sesarticles R.511-30à R.511-34, le chapitre V du ler de son livre V;Vu le décret du Président de la République du 7 novembre 2019.nommant M. Jean-SébastienLAMONTAGNE en qualitéde préfet des Ardennes;Vu l'arrêté préfectoral N° 2021-497 du 1er septembre 2021 donnant délégation de JEUà Mme Julie DAVID, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes;Vu la convention communale de coordination conclue le 23 novembre 2020, conformémentaux dispositionsde l'article L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure;Vuattestation en date du 25 octobre 2021 du maire de la commune de Bogny sur Meusecertifiant, en application de l'article R.511- 32 du code de la sécurité intérieure susvisé, que lacommune dispose d'un coffre fort sécurisé;Vu le courrier de M. le maire de Bogny-sur-Meuse en date du 13 octobre 2021;ARRETEArticle 1°: La commune de Bogny-sur-Meuse est autorisée à acquérir, à détenir et àconserver les armes de catégorie B et D suivantes : --.1 générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène supérieur à 100ml!- 1 générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène inférieurà 100ml- 1 bâton de défense télescopiqueArticle2: Sauf lorsqu'ellés sont portées en service par l'agent de police municipaleoutransportée pour les séancesde formation, les armes faisant l'objet de la présenteautorisation doivent être déposées dans le coffre fort sécurisé de la mairie tel que décritdans l'attestation en date du 25 octobre 2021 susvisée.Article 3 - La commune de Bogny-sur-Meuse est autorisée à acquérir, détenir et conserver lesarmes mentionnées à l'article 1er. Elle tient un registre d'inventaire de ce matérielpermettant son identification et établit un état journalier des sorties et réintégrationsdes'armes; ainsi que l'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme a été remise lorsde la prise de service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article R.511-33.du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 4 - La présente autorisation d'acquisition, dé détentionet de conservation d'armes decatégorie B et D est délivrée pour une durée de 5 ans. La présente autorisation peut être
Préfecture 08 - 8-2021-10-28-00002 - Arrêté n°2021-548 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
de catégorie B et D par la commune de Bogny-sur-Meuse 4
abrogée a tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes ou encas de résiliation de la convention de coordination en date du 23 novembre 2020 susvisée.Article 5 - Le vol ou la perte de ces armes font l'objet sans délai par la commune d'unedéclaration aux services de la gendarmerie nationale territorialement compétents. Une copiedu présent arrêté lui sera adressée pour information.Article 6 - La directrice des services du cabinetdu préfet des Ardennes et le maire de lacommune de Bogny-sur-Meuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu présent arrêté qui sera notifié en mairie.
Charleville-Mézièrele 28 OCT. 2021r délégation,mes du cabinet,Pour le préfet
Délais et voies de recours : #Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, peut être introduit:- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes- 1 place de la Préfecture- BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne- 25rue du Lycée - 51036 Chdlons-en- Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessibleà partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme impliciteau terme d'un.silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2021-10-28-00002 - Arrêté n°2021-548 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
de catégorie B et D par la commune de Bogny-sur-Meuse 5
Préfecture 08
8-2021-10-26-00004
Arrêté n°2021-557 portant interdiction des
manifestations et rassemblements revendicatifs
non déclarés à Charleville-Mézières, le samedi 30
octobre 2021 de 14h00 à 18h00
Préfecture 08 - 8-2021-10-26-00004 - Arrêté n°2021-557 portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non
déclarés à Charleville-Mézières, le samedi 30 octobre 2021 de 14h00 à 18h00 6
PREFETDES. ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction des services du Cabinet
Arrêté n°2021-557Portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés àCharleville-Mézières, le samedi 30 octobre 2021 de 14h00 à 18h00Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalierde l'Ordre national du MériteVU le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;VU le codede la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 :VU le code de la route notamment l'article L. 412-1 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet desArdennes ;CONSIDERANT la posture « sécurité renforcée - risque attentat » dans le cadre du planVigipirate;CONSIDÉRANT que depuis les annonces présidentielles du 12 juillet 2021 relatives à la miseen œuvre du passe sanitaire et à l'accélération de la campagne de vaccination, denombreuses manifestations non déclarées des mouvements « anti-pass », « anti-vax », « giletsjaunes » se sont déroulées les samedis à Charleville-Mézières dans le centre-ville et sur larocade urbaine ;CONSIDERANT les troubles à l'ordre public régulièrement constatés lors de cesmanifestations: blocage de la voie rapide, jets d'engins à forte détonation, blocage desnœuds de circulation, perturbations diverses au sein-du centre-villes ;CONSIDERANT que les précédentes manifestations ont donné lieu à des déambulationsspontanées des manifestants sur la rocade urbaine sans que les organisateurs aient pris soind'organiserune sécurisation du cortège :CONSIDERANT dès lors que ces déambulations sur la rocade urbaine sont dangereuses tantpour les automobilistes que pour les manifestants ;CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que dans cecadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature àprévenir tant la commission d'infractions pénale que les troubles à l'ordre public;
Préfecture 08 - 8-2021-10-26-00004 - Arrêté n°2021-557 portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non
déclarés à Charleville-Mézières, le samedi 30 octobre 2021 de 14h00 à 18h00 7
CONSIDERANT que le risque de troubles graves a l'ordre public ne peut être prévenuraisonnablement compte tenu de l'absence de déclaration et donc d'organisateur identifiéne permettant pasà l'autorité de police de s'assurer de la mise en œuvre de conditions desécurité suffisantes et internes à la manifestation, que, dans ces circonstances, seulel'interdiction de tout rassemblement revendicatif non déclaré est de nature à prévenirefficacement les troublesà l'ordre public susceptibles d'intervenir ;Sur proposition de la directrice des services du cabinet du préfet des Ardennes ;ARRETEArticle 1er: Toute manifestation ou rassemblement revendicatif non déclaré est interdit lesamedi 30 octobre 2021 de 14h00 à 18h00 à Charleville-Méziéres, dans les lieux suivants :e Place Ducalee rue du Petit Boise rue de la Paixe rue lrénée Carré .e rue Bourbone rue de la Républiquee rue Pierre Bérégovoye place du théâtree rue du théatree rue de Mantouee rue du Mouline rue Kennedye avenue Jean Jaurèse rocade urbaine ( accès: avenue Charles de Gaulle et jonction de la rue Saint Julien -avenue de Manchester)Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dansles conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement etde 7500 euros d'amende, et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code,à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe ;Article 3 : Les sous-préfets, la directrice des services du cabinet et le directeur départementalde la sécurité publique des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de laRépublique et au maire de Charleville-Mézières.Fait à Charleville-Mézières,le 26 octobre 2021Leut
Jean-Sébastienhip tips
Préfecture 08 - 8-2021-10-26-00004 - Arrêté n°2021-557 portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifs non
déclarés à Charleville-Mézières, le samedi 30 octobre 2021 de 14h00 à 18h00 8
Préfecture 08
8-2021-10-28-00001
Arrêté 2021-614
Préfecture 08 - 8-2021-10-28-00001 - Arrêté 2021-614 9
PREFET |DES ARDENNES a eeLiberté Direction de la Coordination etPatent de l'Appui aux Territoires
Arrêté n°2021- 6/4instituant une régie de recettes auprés de laFédération Départementale des Chasseursdes Ardennes.
Le Préfet des Ardennes . -_Chevalierde la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment sés articlés L. 423-14 et L. 423-211,Vu le décret n°62-1587 du 29 novembre 1962 modifié portant règlement général sur lacomptabilité publique notamment l'article 18,Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régiesd'avances des organismes publics,Vu le décret n°2001-551 du 27juin 2001 relatifà la validation du permis de chasser et au plande chasse,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, al organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplagant le décret n°66-850 du 15novembre 1966 relatifà la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité dePréfet des Ardennes,Vu l'arrêté du 28 mai 1993, relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptibled'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismespublics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par arrêté du 3septembre 2001,Vu l'arrêté du 9 août 2002 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes auprès desFédérations Départementales des Chasseurs,
Préfecture 08 - 8-2021-10-28-00001 - Arrêté 2021-614 10
Vu l'arrêté n°2005-176 du 21 juillet 2005 portant institution d'une régie de recettes auprès dela Fédération Départementale des Chasseurs des Ardennes,Vu l'arrêté n°2021-495 du 1° septembre 2021 portant délégation de signature à Mme SophiePAGES, Sous-préfètede Sedan.Vu l'avis de la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP) des Ardennes du 22octobre 2021,
ARRÊTE
Article 1° — Il est institué auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs desArdennes une régie de recettes intitulée « Régie Chasse 08» pour l'encaissement desredevances cynégétiques prévues à l'article R. 223-35 du code rural, des cotisations fédéralesdépartementales et nationales, de l'assurance en responsabilité civile que peuvent souscrireles chasseurs sur la base du volontariat, de l'abonnement à la revue fédérale ainsi que detoute autre recette que la fédération serait amenée à percevoir conformément àl'instruction 07-033-A7 du 25juin 2005.Article 2 - Le montant maximum de l'encaisse (chèques, mandats cash et numéraires)Bie cl a:250 000 € pour les mois dejuina octobre inclus;e 20 000 € pour les mois de novembrea mai.Article 3 — Le régisseur peut disposer d'un fonds de caisse permanent.de 100 euros.Article 4 — Le régisseur peut accepter le paiement des redevances et cotisations par numé-raire, par chèque bancaire OU postal, par mandat cash ou par virement.Article 5 - Le régisseur déposesur le compte de dépôt de fonds ouvert au nom de la « RégieChasse 08 » a la Trésorerie Générale des Ardennes, l'ensemble des recettes perçues chaque. Jour, au moins deux fois par semaine.Les règlements sont effectués à l'ordre du régisseur en qualité de « Régie Chasse 08 ».Les services de la Trésorerie Générale reversent, après constatation de l'encaissement dessommes, sur le compte de dépôt de fonds, les redevances sur le compte de l'Office Nationalde la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) et les sommes correspondantes aux cotisationsà la Fédération Départementale ou Nationale sur le compte de leur choix.Article 6 — Le régisseur est assisté de préposés désignés par ses soins.Article 7 - Le Préfet des Ardennes, le Trésorier-payeur et le Directeur Départemental del'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes. |
Préfecture 08 - 8-2021-10-28-00001 - Arrêté 2021-614 11
Article 8 — L'arrêté n°2005-176 du 21 juillet 2005 instituant une régie de recettes auprès de laFédération Départementale des Chasseurs des Ardennes est abrogé.
À Charleville-Mézières, le 28 OCT. 2021
Le Préfet, 7Pour le Préfet.et par délégation,La Sous-préféte de Sedan,
Sophie PAGES
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peutêtre introduit : oo* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture— BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES Cedex; |* soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Ecologique -246 boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS :.* soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE Cedex ou parl'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet : www.telerecours.fr.
Préfecture 08 - 8-2021-10-28-00001 - Arrêté 2021-614 12
Préfecture 08 - 8-2021-10-28-00001 - Arrêté 2021-614 13
Préfecture 08
8-2021-10-29-00002
Arrêté n° 2021 / 617 du 29 octobre 2021
portant délégation de signature
à Mme Julie DAVID, directrice des services du
cabinet
Préfecture 08 - 8-2021-10-29-00002 - Arrêté n° 2021 / 617 du 29 octobre 2021
portant délégation de signature
à Mme Julie DAVID, directrice des services du cabinet
14
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 20217 61+portant délégation de signatureà Mme Julie DAVID, directrice des services du cabinet
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le code de la construction et de l'habitation :Vu le code de la défense;Vu le code de la route ;Vu le code électoral ;Vu le code dejustice administrative ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de l'urbanisme;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34:Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations:Vu la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité :Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;1, place de la préfecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-M EZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @: prefecture@arden nes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.frr
Préfecture 08 - 8-2021-10-29-00002 - Arrêté n° 2021 / 617 du 29 octobre 2021
portant délégation de signature
à Mme Julie DAVID, directrice des services du cabinet
15
tO
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentses articles 43 et 44;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvellesrègles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 29 août 2019 nommant M. Cyrille LEFEUVRE en qualité de sous-préfet deVouziers:Vu le décret du 17 septembre 2019 nommant Mme Sophie PAGES en qualité de sous-préfète deSedan;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité depréfet des Ardennes ;Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO en qualité de secrétairegénéral de la préfecture des Ardennes ;Vu le décret du 20 janvier 2021 nommant M. Thomas BUFFARD en qualité de sous-préfet à la relance auprès du préfet des Ardennes ;Vu le décret du 18 février 2021 nommant M. David BERTHOU en qualité de sous-préfet deRethel ;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté ministériel n° 21/1339/A du 18 juin 2021 nommant Mme Julie DAVID, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des services du Cabinet de lapréfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral organisant la présidence de la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commissionconsultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 803 du 15 décembre 2020 portant organisation des services de lapréfecture des Ardennes et son annexe ;Vu les arrétés préfectoraux portant affectation de personnel ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTE9500199C du 22 juin 1995 relative auxcommissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;
Préfecture 08 - 8-2021-10-29-00002 - Arrêté n° 2021 / 617 du 29 octobre 2021
portant délégation de signature
à Mme Julie DAVID, directrice des services du cabinet
16
QU)
Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Sur proposition du secrétaire général :
ARRETE:
Article 1" : Délégation est donnée à Mme Julie DAVID, directrice des services du cabinet, àl'effet de signer tous actes et toutes correspondances dans les domaines relevant desattributions du Cabinet.
Article 2 : La délégation inclut la signature de toutes décisions relatives :* à la situation des officiers des Sapeurs-pompiers (notation, avancement, absences) ;"aux actes de gestion du service départemental d'incendie et de secours :* à la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, deses Sous-commissions spécialisées et des commissions d'arrondissement pour la sécurité contreles risques d'incendie et de panique de Charleville-Mézières, Sedan, Rethel et Vouziers ;* à la gestion du centre de responsabilité « cabinet » :* à l'octroi ou au refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution des décisionsdejustice en matière d'expulsion locative.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Julie DAVID, la délégation de signatureprévue aux articles 1 et 2 sera donnée à M. Thomas BUFFARD, sous-préfet à la relance, et en sonabsence ou s'il est empêché, à Mme Sara JANSSEN, attachée, adjointe au chef du service dessécurités (le poste de chef du service des sécurités étant vaca nt), et cheffe du bureau sécuritéintérieure, radicalisation et sécurité routière.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mmes Julie DAVID, M. ThomasBUFFARD, et Mme Sara JANSSEN, délégation de signature est donnée à l'effet de signer les actesvisés aux articles 1 et 2, chacun pour ce qui concerne les attributions de son bureau à :- Mme Adèle DUMAS, attachée, adjointe au chef du bureau gestion de crise, défense et sécuriténationale (le poste de chef de bureau gestion de crise, défense et sécurité nationale étantvacant) en ce qui concerne les domaines suivants :* documents administratifs ne comportant pas de décisions :"transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État :* présidence de la sous-commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les ERP de l'arrondissement de Charleville-Mézières.- Mme Nelly AUGÉ, attachée, cheffe du pole sécurité intérieure, adjointe à la cheffe du bureausécurité intérieure radicalisation et sécurité routière, en ce qui concerne les domaines suivants :* demandes d'enquêtes :* demandes d'extraits de casiers judiciaires :
Préfecture 08 - 8-2021-10-29-00002 - Arrêté n° 2021 / 617 du 29 octobre 2021
portant délégation de signature
à Mme Julie DAVID, directrice des services du cabinet
17
* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État ;* saisie et validation des demandes de subventions et d'achats et à constater le service fait dansl'outil CHORUS Formulaire en qualité de prescripteur CHORUS Formulaire au titre duprogramme 216 (0216-CIPD-DR67) pour le fonds interministériel de prévention de ladélinquance et de la radicalisation (FIPDR).- Mme Nathalie PICART, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, responsable du pôlesécurité routière, en ce qui concerne les domaines suivants :* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État.
Article 5 : A compter du 1er novembre 2021, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme JulieDAVID, la délégation de signature prévue à l'article 1 sera exercée par Mme Sabrina FANTAZI,attachée, cheffe du bureau de la communication interministérielle et de la représentation del'État, dans les domaines relevant des attributions de son bureau, et en son absence ou si elleest empêchée, par M. Thomas DAILLIEZ, adjoint à la cheffe du bureau et chargé de mission« affaires réservées ».En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabrina FANTAZI et de M. Thomas DAILLIEZ, ladélégation de signature sera assurée par :- Mme Vanessa CHILLA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, cheffe du pôlecommunication interministérielle, en ce qui concerne les domaines suivants :* documents administratifs ne comportant pas de décision ;* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État ;*engagement comptable pour les dépenses de communication interne et externe.
- Mme Myriam Belleville, secrétaire administratif de classe supérieure, cheffe du pôlereprésentation de l'État en ce qui concerne les domaines suivants :* demandes d'extraits de casiers judiciaires ;* documents administratifs ne comportant pas de décisions ;* transmissions de documents aux services déconcentrés de l'État.
Article 6: En cas d'absence ou d'empéchement simultané du préfet des Ardennes et dusecrétaire général de la préfecture, délégation est donnée à Mme Julie DAVID, directrice desservices du cabinet, à l'effet de signer tout arrêté ou décision relatif à l'hospitalisation sansconsentement.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Christian VEDELAGO,secrétaire général de la préfecture, Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan, M. DavidBERTHOU, sous-préfet de Rethel et de M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers, délégationsera donnée à Mme Julie DAVID, directrice des services du cabinet, à l'effet de signer lesmesures relevant de la réglementation des étrangers en matière de droit au séjour etd'éloignement du territoire y compris les refus de séjour, reconduites à la frontière, obligationsde quitter la France, la désignation du pays de renvoi, le maintien dans les locaux nonpénitentiaires, les demandes de prolongation de la rétention administrative devant le juge des
Préfecture 08 - 8-2021-10-29-00002 - Arrêté n° 2021 / 617 du 29 octobre 2021
portant délégation de signature
à Mme Julie DAVID, directrice des services du cabinet
18
libertés et de la détention, les réadmissions vers un pays tiers, les procédures devant lesjuridictions administratives ou judiciaires.
Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 2021/497 du 1er septembre 2021 portant délégation designature aux agents des services du cabinet, est abrogé à compter du 1er novembre 2021.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice des services du cabinet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié,ainsi qu'à Mme Sophie PAGES, M. David BERTHOU, M. Cyrille LEFEUVRE, M. Thomas BUFFARD,Mme Nelly AUGE, Mme Vanessa CHILLA, Mme Sara JANSSEN, Mme Adéle DUMAS, MmeNathalie PICART, Mme Sabrina FANTAZI, M. Thomas DAILLIEZ et Mme Myriam BELLEVILLE.Le présent arrété sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdes services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée à la directrice départementale desfinances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 2 9 OCT. 2021
Le préfet,
AJean-Sébastien LAMONTAGNE
Préfecture 08 - 8-2021-10-29-00002 - Arrêté n° 2021 / 617 du 29 octobre 2021
portant délégation de signature
à Mme Julie DAVID, directrice des services du cabinet
19
Préfecture 08 - 8-2021-10-29-00002 - Arrêté n° 2021 / 617 du 29 octobre 2021
portant délégation de signature
à Mme Julie DAVID, directrice des services du cabinet
20
Préfecture 08
8-2021-10-29-00003
Arrêté n° 2021 / 618 du 29 octobre 2021
organisant la présidence de la commission
consultative départementale de sécurité et
d□accessibilité, des commissions
d□arrondissement pour la sécurité contre les
risques d□incendie et de panique et des
sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et
d□accessibilité.
Préfecture 08 - 8-2021-10-29-00003 - Arrêté n° 2021 / 618 du 29 octobre 2021
organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité, des commissions
d□arrondissement pour la sécurité contre les risques d□incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et d□accessibilité.
21
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Direction de la Citoyennetéet de la légalité
Arrêté n° 2021 / 649organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité, des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité.Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions :Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité :Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret du 29 août 2019 nommant M. Cyrille LEFEUVRE en qualité de sous-préfetde Vouziers;Vu le décret du 17 septembre 2019 nommant Mme Sophie PAGES en qualité de sous-préfète de Sedan ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE enqualité de préfet des Ardennes ;Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO en qualité desecrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu le décret du 18 février 2021 nommant M. David BERTHOU en qualité de sous-préfet de Rethel :VU l'arrêté ministériel n° 21/1339/A du 18 juin 2021 nommant Mme Julie DAVID,conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice des services du Cabinet dela préfecture des Ardennes ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTE9500199C du22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité etd'accessibilité ;
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 ~ 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat: www.ardennes.pref.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-10-29-00003 - Arrêté n° 2021 / 618 du 29 octobre 2021
organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité, des commissions
d□arrondissement pour la sécurité contre les risques d□incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et d□accessibilité.
22
Vu la circulaire du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique n°2010-97 du 23 mars 2010 relative a la répartition des compétences entre les agences régionalesde santé et les directions régionales et départementales en charge de la cohésion sociale sur lechamp de la politique du handicap;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017relative aux règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/708 du 7 novembre 2019 portant renouvellementtriennal de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (C.C.D.S.A.)
i
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/709 du 7 novembre 2019 portant renouvellementtriennal de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/710 du 7 novembre 2019 portant renouvellementtriennal de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie etde panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/711 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de lacommission d'arrondissement de Charleville-Mézières pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/712 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de lacommission d'arrondissement de Sedan pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/713 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de lacommission d'arrondissement de Rethel pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/714 du 7 novembre 2019 portant renouvellement de lacommission d'arrondissement de Vouziers pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/718 du 7 novembre 2019 portant renouvellementtriennal de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/719 du 7 novembre 2019 portant renouvellementtriennal de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie deforêt, lande, maquis et garrigue ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/720 du 7 novembre 2019 portant renouvellementtriennal de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et dessystèmes de transport ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/721 du 7 novembre 2019 portant renouvellementtriennal de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et destationnement de caravanes :Vu l'arrêté préfectoral n° 803 du 15 décembre 2020 portant organisation des servicesde la préfecture des Ardennes et son annexe ;Vu les arrêtés préfectoraux portant affectation de personnel ;
Préfecture 08 - 8-2021-10-29-00003 - Arrêté n° 2021 / 618 du 29 octobre 2021
organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité, des commissions
d□arrondissement pour la sécurité contre les risques d□incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et d□accessibilité.
23
Sur proposition du secrétaire général :
ARRETE
Article 1 : A compter du 1er novembre 2021, en cas d'absence ou d'empéchement dupréfet, la présidence de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité sera assurée soit par M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecturedes Ardennes, soit par M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, soit par M. Cyrille LEFEUVRE,sous-préfet de Vouziers, soit par Mme Sophie PAGES, sous-préféte de Sedan, soit par Mme JulieDAVID, directrice des services du cabinet.
Article 2 : A compter du 1er novembre 2021, en cas d'absence ou d'empéchement deMme Julie DAVID, directrice des services du cabinet, la présidence de la commission del'arrondissement de Charleville-Mézières pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les établissements recevant du public sera assurée soit par M. ChristianVEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, soit par M. David BERTHOU, sous-préfet de Rethel, soit par M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers, soit par Mme SophiePAGES, sous-préfète de Sedan, soit par Mme Sara JANSSEN, attachée, adjointe au chef duservice des sécurités et cheffe du bureau sécurité intérieure, radicalisation et sécurité routière,soit par Mme Adéle DUMAS, attachée, adjointe au chef du bureau gestion de crise, défense etsécurité nationale soit par Mme Valérie FLAMION, secrétaire administratif de classe normale, dubureau gestion de crise, défense et sécurité nationale.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie PAGES , sous-préfétede Sedan, la présidence de la commission de l'arrondissement de Sedan pour la sécurité contreles risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sera assurée soitpar M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers, soit par Mme Florence ANTOINE, secrétairegénérale de la sous-préfecture de Sedan, soit par Mme Maryse MOLINARI, secrétaireadministratif de classe normale.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. David BERTHOU, sous-préfetde Rethel, la présidence de la commission d'arrondissement de Rethel pour la sécurité contreles risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sera assurée soitpar Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan, soit par Mme Véronique BALTEAUX, secrétairegénérale de la sous-préfecture de Rethel.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfetde Vouziers, la présidence de la commission de l'arrondissement de Vouziers pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public seraassurée soit par Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan, soit par M. Charles XARDEL,secrétaire général de la sous-préfecture de Vouziers.
Préfecture 08 - 8-2021-10-29-00003 - Arrêté n° 2021 / 618 du 29 octobre 2021
organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité, des commissions
d□arrondissement pour la sécurité contre les risques d□incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et d□accessibilité.
24
Article 6 : A compter du 1er novembre 2021, en cas d'absence ou d'empéchement dupréfet, la présidence des sous-commissions spécialisées de la commission consultativedépartementale de sécurité et d'accessibilité sera assurée soit par M. Christian VEDELAGO,secrétaire général de la préfecture des Ardennes, soit par M. David BERTHOU, sous-préfet deRethel, soit par M. Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet de Vouziers, soit par Mme Sophie PAGES, sous-préfète de Sedan, soit par l'un des membres titulaires prévus au 1 des articles 13, 15, 17, 19 et 21du décret du 8 mars 1995 susvisé.
Article 7: L'arrêté préfectoral n° 2021/496 du 1er septembre 2021 organisant laprésidence de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, descommissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique etdes sous-commissions spécialisées de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité, est abrogé à compter du 1er novembre 2021.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Rethel, le sous-préfet de Vouziers, la sous-préfète de Sedan et la directrice des services du cabinet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsiqu'à Mmes ANTOINE, BALTEAUX, JANSSEN, MOLINARI, FLAMION, DUMAS et M. XARDEL, seraaffiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et desservices déconcentrés de l'Etat, et dont Une copie sera adressée à la directrice départementaledes finances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 29 OCT. 2021
Le préfet,
a"
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Préfecture 08 - 8-2021-10-29-00003 - Arrêté n° 2021 / 618 du 29 octobre 2021
organisant la présidence de la commission consultative départementale de sécurité et d□accessibilité, des commissions
d□arrondissement pour la sécurité contre les risques d□incendie et de panique et des sous-commissions spécialisées de la commission
consultative départementale de sécurité et d□accessibilité.
25
Préfecture 08
8-2021-10-29-00001
arrete 2021-616 du 29 10 2021
portant modifications des statuts du syndicat
intercommunal d'alimentation en eau potable
de la Machère
Préfecture 08 - 8-2021-10-29-00001 - arrete 2021-616 du 29 10 2021
portant modifications des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Machère 26
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Sous-préfecture de Sedan
Arrêté n° Nod _ GAGPortant modification des statutsdu syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Machere(SIAEP de la Machére)Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-20 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret modifié n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 17 septembre 2019 nommant Mme Sophie PAGES en qualité de sous-préféte deSedan;Vu l'arrêté du préfet des Ardennes du 26 mai 1961 portant création d'un syndicat intercommunald'alimentation en eau potable groupant les communes de Maisoncelle-et-Villers, Bulson et Noyers-Pont-Maugis ;Vu l'arrêté du préfet des Ardennes n°2017-511 du 6 novembre 2017 portant retrait de la commune deNoyers-Pont-Maugis du syndicat d'AEP de la Machère ; .Vu l'arrêté du préfet des Ardennes n°2018-699 du 20 décembre 2018 portant changementdu comptableassignataire du syndicat intercommunal d'AEP de la Machère ;Vu l'arrêté du préfet des Ardennes n°2021/495 du ler septembre 2021 portant délégation de signature àMme Sophie PAGES, sous-préféte de Sedan ;Vu la délibération n°2021/09 du 8 juin 2021 du conseil syndical du SIAEP de la Machère portantmodification de ses statuts ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres du SIAEP de la Machère ;Considérant que les règles de majorité qualifiée prévues à l'article L. 5211-20 du code général descollectivités territoriales ont été réunies ;Considérant qu'il y a lieu de procéder à la modification et à la mise à jour des statuts du SIAEP de laMachère,
Préfecture 08 - 8-2021-10-29-00001 - arrete 2021-616 du 29 10 2021
portant modifications des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Machère 27
Sur proposition de la sous-préfète de Sedan :ARRETEArticle 1er : Les statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Machére sontmodifiés à compter de ce jour.Article 2 : Suite à ces modifications, les statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eaupotable de la Machère sont ceux annexés au présent arrêté.Article 3: L'arrété préfectoral du 26 mai 1961 portant création d'un syndicat intercommunald'alimentation en eau potable, groupant les communes de Maisoncelle-et-Villers, Bulson et Noyers-Pont-Maugis, est abrogé.Article 4 : La sous-préféte de Sedan, le président du syndicat: intercommunal d'alimentation en eaupotable de la Machère, la directrice départementale des finances publiques des Ardennes, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.Sedan, le 29 QCT, 2021Le Préfet,pour le préfet et par délégation,la sous-préfète de Sedan,
"& \ SeSophie PAGES
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :— soit un recours gracieux, adresséà M. le préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60 002 — 08 005Charleville-Mézières Cedex— soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75 800 PARIS— soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitewwW.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silencede l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2021-10-29-00001 - arrete 2021-616 du 29 10 2021
portant modifications des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Machère 28
SIAEP DE LA MACHERE STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNALd'ALIMENTATION en EAU POTABLE de LAMACHERE (SIAEP de LA MACHERE).1 rue des Bouchers Annexe à l'arrêté neokod À-64 G 29 OCT. 202108450 BULSON La sous-préfetade larrondissems DES edanArticle 1: Composition: Sonbie ALe Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de La Machère (SIAEP de La Machère), autorisé par arrêtépréfectoral du 26 mai 1961, modifié par arrêté préfectoral n°2017-511 du 16 novembre 2017, est composé descommunes suivantes : Bulson et Maisoncelle-et-Villers.Article 2: Objet :Le SIAEP de La Machère, Syndicat Intercommunal à Vocation Unique, a pour objectifs :e l'alimentation en eau potable des abonnés des communes de Bulson et Maisoncelle-et-Villerse l'alimentation en eau potable de la canalisation desservant le réservoir du village d'Artaise (communed'Artaise le Vivier). Cette eau est prélevée par la Commune d'Artaise le Vivier sur un té qui est aménagé à ceteffet sur la canalisation d'alimentation de Maisoncelle et Villers. Les quantités d'eau prélevées par lacommune d'Artaise le Vivier seront mesurées par un compteur général dont l'entretien incombe à cettedernière. Une convention signée entre le SIAEP et la commune d'Artaise le Vivier, le 12 mars 1997, régit lavente d'eau.e l'alimentation en eau potable de la canalisation de la commune de Chémery-Chéhéry desservant les habitantsisolésde Blanche Maison, Historia et Le Terme. Cette eau est prélevée par la commune de Chémery-Chéhéry àl'intérieur du château d'eau de Bulson. Les quantités d'eau prélevées par la commune de Chémery-Chéhéryseront mesurées par un compteur général dont l'entretien incombe à cette dernière. Une convention signéeentre le SIAEP et la commune de Chémery, le 26 mars 1997, régit la vente d'eau. |e l'alimentation en eau non traitée du réservoir de Chaumont (commune de Noyers Pont Maugis). Cette eau estprélevée par la communauté de communes Ardenne Métropole au niveau du joint aval au compteur installé àla sortie de la Station de pompage du SIAEP. Une convention signée entre le SIAEP et la communauté decommunes Ardenne Métropole, le 10 juillet 2018, régit la vente d'eau.e l'alimentation des moyens de lutte contre l'incendie des communes de Bulson et Maisoncelle et Villers.Article 3: Compétences respectives du SIAEP de La Machère et des communes le composant :Le SIAEP a pour compétences :+ l'étude, l'exploitation et l'entretien (comprend les travaux de restauration, d'amélioration et de renouvellement)des réseaux d'alimentation en eau potable des communes de Bulson et Maisoncelle-et-Villers ;+ l'entretien des pompes et du compteur d'eau alimentant la commune de Noyers Pont Maugis.
Préfecture 08 - 8-2021-10-29-00001 - arrete 2021-616 du 29 10 2021
portant modifications des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Machère 29
Les ouvrages du SIAEP et des communes de Bulson et Maisoncelle-et-Villers sont divisés de la façon suivante :1) Les ouvrages communs (propriétés du SIAEP):- Terrain et puits situés sur la commune de Noyers Pont-Maugis- station de pompage située sur la commune de Noyers Pont-Maugis- canalisation de refoulement alimentant le château d'eau de Bulson située sur la commune de Noyers Pont-Maugis etla commune de Bulson- château d'eau situé sur la commune de Bulson,- tous les compteurs d'eau situés sur les communes de Maisoncelle et Villers et Bulson2) Les ouvrages particuliers (propriétés des communes membres) :- Bulson : les canalisations de distribution situéessur le territoire de la commune,- Maisoncelle et Villers : la canalisätion desservant Maisoncelle à partir de la sortie du château d'eauLe SIAEP est chargé de la gestion et de l'entretien des ouvrages communs, et de la gestion des ouvrages particuliers.Les communes auront à leur charge le coût de l'entretien de leurs ouvrages particuliers.Le prix de l'eau, établi par le SIAEP, sera uniforme pour les abonnés des 2 communes, qui pourront néanmoins ajouterun complément de prix représentant l'amortissement et l'entretien des ouvrages particuliers.Article 4: Budget du SIAEP:Le budget du SIAEP de La Machère sera équilibré en recettes et en dépenses.En cas de budget déficitaire du SIAEP, les communes devront abonder de manière égale au budget du SIAEP afin del'équilibrer.De même, en cas de travaux importants sur les ouvrages particuliers, le SIAEP pourra contribuer à aider les communes.Article 5: Siège:Le siège du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de La Machère est fixé en Mairie de Bulson, 1, ruedes Bouchers 08450 Bulson.Article 6: Durée:Le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de La Machère a une durée illimitée.Article 7: Conseil Syndical:Le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de La Machère est administré par un Conseil Syndicalcomposé de 6 délégués: chaque commune membre élisant ses 3 représentants (et un suppléant),issus de leur Conseil,au SIAEP de La Machère . Le suppléant sera appelé à siéger au Conseil Syndical avec voix délibérative, en casd'empêchement d'un délégué titulaire de sa propre commune.Les règles de convocation et de fonctionnement du Conseil Syndical sont celles prévues par le Code Général desCollectivités Territoriales. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.Le Conseil Syndical se réunit au moins trois fois par an au siège social du SIAEP de La Machère . En cas de nécessité, ilpeut se réunir dans un autre lieu.Annexe àl'arrêté n° dodÀ GAG du 29 OCT. 2021
Préfecture 08 - 8-2021-10-29-00001 - arrete 2021-616 du 29 10 2021
portant modifications des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Machère 30
Article 8: Bureau:Après chaque renouvellement des Conseils Municipaux, le Conseil Syndical élit un Bureau composé d'un Président etd'un Vice - Président. Chaque commune adhérente devra être représentée à l'une de ces deux fonctions.Article 9: Adhésion à une EPCI:Dans le cadre de ses compétences, le SIAEP de La Machère peut adhérer à un établissement public de coopérationintercommunalesur décision de son Conseil Syndical et des Conseils Municipaux des communes membres, adoptées àla majorité qualifiée.Article 10:Les présents statuts sont annexés aux délibérations des Conseils Municipaux les ayant adoptés et remplacent lesanciens statuts du SIAEP de La Machère.Délibéré et voté par le Conseil Syndical du SIAEP de La Machère dans sa séance 8 juin 2021
Annexe à l'arrêté n° JodA _ Ç] Cau 29 OCT. 2021
Préfecture 08 - 8-2021-10-29-00001 - arrete 2021-616 du 29 10 2021
portant modifications des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Machère 31
.
*
. !
.
'
'
- '
. '
! r a
,0'.
'-
- 2 -»
.. .
.
€ ,
'
-
.
- L] 7 .
-
.
'
.
.
.
. A .
' -
-
L '
-
+ 7
" .
Préfecture 08 - 8-2021-10-29-00001 - arrete 2021-616 du 29 10 2021
portant modifications des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la Machère 32