CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2025-083
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
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Préfecture de la Charente
16-2025-05-28-00003
Cartographie ZAenr
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E.PREFET Service de la coordination des politiques publiquesDE LA et de l'appui territorial (SCCPAT)C_H,ARE NTE Bureau de l'environnementFraternité
Arrêté n°Portant pour arrêt la cartographie des zones d'accélération pour I'implantation- d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leursouvrages connexes sur le territoire départemental
Le préfet de la CharenteOfficier de l'ordré national du mérite
Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de l''énergie, notamment les articles L. 141-5-2 et L. 141-5-3 définissant les zonesd'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergiesrenouvelables ;Vu le Code de l'environnement, notamment l'article L. 181-28-10 portant création d'unréférent à l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et desprojets industriels nécessaires à la transition énergétique ;Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergiesrenouvelables, notamment son article 15 codifié à L.141-5-3 du Code de l'énergieVu linstruction du 23 novembre 2023 relative aux missions du référent préfectoral àl'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projetsindustriels nécessaires à la transition énergétique;Vu les transmissions des zones d'accélération pour I'implantation d'installations terrestres deproduction d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes par les communesdu département;Vu les délibérations des conseils municipaux, définissant les zones d'accélération des énergiesrenouvelables situées sur leur territoire respectif;Vu les délibérations avis conforme des conseils municipaux confirmant la bonne traductioncartographique des ZAEnR définies ;
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Vu l'avis du comité régional de I"énergie (CRE) du 17juillet 2024 ;Vu la tenue du second CRE en date du 17 janvier 2025 ;
Considérant que conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, il revient auxcommunes d'identifier des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestresde production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le territoire,dite ZAEnR, selon les principes énoncés dans ledit article ;Considérant, que conformémentà l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, lescommunes ont adressé au référent préfectoral les délibérations du conseil municipalidentifiant les ZAENR;Considérant, que conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée,l'identification des ZAEnR par la commune a fait l'objet d'une concertation du public, selondes modalités propres à chaque commune ;Considérant que l'arrêt de la cartographie des ZAENR identifiées par les communes neprésage pas de l'implantation future d'un projet d'énergies renouvelables dans ces zones quidevra faire l'objet d'une demande d'autorisation par le porteur de projet conformément à laréglementation en vigueur;Considérant que la demande d'un porteur de projet dans ces zones sera examinée demanière spécifique par l'autorité compétente conformément à la réglementation en vigueur,au regard des enjeux locaux à protéger et en appliquant la séquence éviter, réduire etcompenser ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Charente;
ARRÊTE
Article 1 :Les zones d'accélération transmises jusqu'au 20 mai 2025 résultant du travail prévu au 1° et 2°du Il du L. 141-5-3 du Code de l'énergie sont arrêtées en vue de leur transmission au comitérégional de l'énergie. Les communes ont préalablement défini les zones d'accélération,lesquelles ont été confirmées par avis conforme, par délibération du conseil municipal. Laliste des communes concernées figure en annexe.Les zones définies par ces communes sont consultables sur le portail cartographique local :https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=575c13b3-7ad4-4e40-9617-ccdda3aa36ff#Le CRE n'ayant pas pu statuer sur la suffisance des zones pour atteindre les objectifsrégionalisés de la 3° édition de la programmation pluriannuelle de I'énergie conformément al'article L, 141-5-1 du Code de |'énergie, il ne pourra pas étre défini de zone d'exclusion telleque décrit à l'article L151-42-1 du Code de |'urbanisme.
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Article 2 :Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCharente.Article 3 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Poitiers soit :e Directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compterde sa publication ;e À lissue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date denotification de la réponse obtenue de l''administration, ou au terme d'un silence gardépar celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.Ce recours contentieux peut être adressé par voie postale ou par l'application informatiqueTélérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr.
Article 4 :Le secrétaire général, référent préfectoral unique et le directeur départemental desterritoires du département de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée.Angoulême, le 2 8 MAI 2025Le préfet dé la Charente
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. Jerôme HARNOIS
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ANNEXE ARRETE ZAENR
. Date conseil municipal pourÉropnolsssmani SIS délibération avis coelfofmeANGOULEMEAngouléme Agris 10/01/25Angouléme Amberac 27/11/23Angouléme Angoulême 11/03/25Angoulême Asnières-sur-Nouère 27/01/25Angoulême Balzac 17/02/25Angoulême Bazac 07/02/25|Angouléme Bonnes 20/02/25Angouléme Bouex 27/01/25Angoulême Bunzac 08/01/25Angoulême Chadurie 10/01/25Angoulême Champniers 29/01/25Angoulême |[Charras 10/02/25Angoulême Chazelles 22/01/25Angoulême Claix 18/12/24Angoulême Coulgens 30/01/25Angoulême Courgeac . 29/01/25Angoulême Dignac 24/02/25Angoulême |Dirac 17/02/25Angouléme Douzat 25/03/25Angouléme Etriac 11/02/25Angouléme '|Eymouthiers 28/02/25Angoulême Fléac 27/01/25Angoulême Garat 29/01/25Angoulême Gond-Pontouvre 18/02/25Angoulême Hiersac 27/02/25Angoulême Jauldes 17/02/25Angoulême L'Isle d''Espagnac 27/01/25Angoulême La Chapelle 16/01/25Angoulême La Couronne 03/02/25Angoulême La Rochefoucault 19/12/24Angoulême La Rochette 30/01/25Angoulême Linars 17/02/25Angoulême Magnac-sur-Touvre 13/02/25Angoulême Mainzac 21/02/25Angoulême Marillac-Le-Franc 30/01/25Angoulême . [Montbron 06/02/25Angoulême Mornac 20/01/25Angoulême Moulins-sur-Tardoire 30/01/25Angoulême Mouthiers-sur-Boeme 10/01/25Angoulême Orgedeuil 04/02/25Angoulême |Plassac-Rouffiac 05/02/25Angoulême Pranzac 15/01/25Angoulême Puymoyen 18/02/25Angoulême Rivières 13/02/25Angoulême Roullet-Saint-Estèphe 14/01/25Angoulême Rouzède 22/01/25Angoulême Ruelle-sur-Touvre 17/02/25Angoulême Saint-Adjutory 23/01/25Page 1
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ANNEXE ARRETE ZAENRlAngoulême Saint-Laurent-des-Combes 10/02/25Angoulême Saint-Martial 28/02/25Angoulême Saint-Michel 25/02/25- |Angouléme Saint-Saturnin 03/02/25Angoulême Saint-Yrieix 21/01/25Angoulême Sers 04/02/25Angoulême Sireuil 13/01/25Angoulême Souffrignac 27/02/25Angoulême Soyaux 17/02/25,Angouléme Taponnat-Fleurignac 06/02/25Angouléme Torsac 20/01/25Angouléme Touvre 18/02/25Angouléme -[Trois Palis 04/02/25Angouléme Vindelle 06/01/25Angouléme Voeuil-et-Giget 17/02/25Angoulême Voulgezac 13/01/25Angoulême Vouthon 04/02/25Angoulême Yrac et Malleyrand 17/01/25| COGNACCognac Angeac-Champagne 03/03/25Cognac Ars 24/02/25Cognac Barbezieux-Saint-Hilaire 05/03/25Cognac Berneuil 17/02/25- |Cognac Birac 13/02/25Cognac Boisbreteau 14/03/25Cognac Bonneuil 25/02/25Cognac Boutiers-Saint-Trojan 21/02/25Cognac Brossac 20/02/25Cognac Challignac 25/02/25Cognac Champmillon 19/12/24Cognac. Chateau-Bernard 13/02/25Cognac Chateauneuf-sur-Charente 23/01/25Cognac Chillac 31/01/25Cognac Coteaux-du-Blanzacais 05/02/25Cognac Courbillac 13/03/25Cognac Graves-Saint-Amant 24/02/25Cognac Guizengeard 17/02/25Cognac Juillac-le-Coq - 13/01/25Cognac Lagarde-sur-le-Né 24/02/25Cognac Lignières-Ambleville 03/03/25Cognac Mareuil 12/02/25Cognac Les métairies 28/02/25Cognac Mons 18/02/25Cognac Mosnac-Saint-Simeux 24/02/25Cognac Rouillac 21/01/25Cognac __ |Salles-de-Barbezieux 12/02/25Cognac Sauvignac 13/02/25[Cognac Triac-Lautrait 13/02/25Cognac Val-d'Augé 06/02/25Cognac Val d'auge 31/01/25Cognac Val-des-Vignes 31/01/25_ CONFOLENSConfolens |Aigre 29/01/25Page 2
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ANNEXE ARRETE ZAENRConfolens Ansac-sur-Vienne 04/02/25Confolens Aunac sur Charente 03/03/25Confolens Barro 20/02/25Confolens Bernac 07/01/25Confolens Chenon 14/02/25Confolens Condac 03/03/25Confolens Confolens 17/02/25Confolens Coulonges 31/01/25Confolens Couture 03/02/25Confolens Epenéde 22/02/25Confolens Etagnac 31/01/25Confolens La Magdeleine 29/01/25Confolens La-Forét-de-Tessé 07/02/25Confolens Le Lindois 24/01/25Confolens Les Adjots 20/02/25Confolens Lessac 17/02/25Confolens - Lussac 11/03/25Confolens Mansle-les-Fontaine 12/02/25Confolens Mouton ' 05/03/25Confolens Oradour 20/02/25Confolens Pressignac 10/02/25Confolens Ruffec 27/01/25Confolens Saint-Groux 25/02/25Confolens Saint-Martin-du-Clocher 17/01/25Confolens Saint-Quentin-sur-Charente 05/01/25Confolens Saint-Sulpice-de-Ruffec 09/01/25Confolens Theil-Rabier 27/01/25Confolens Verdille 06/02/25Confolens Vervant 17/02/25Confolens Villefagnan 20/02/25Confolens Xambes 06/02/25
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