PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2026-089
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
19-2026-06-30-00023 - Arrêté réquisition des entreprises de transports
sanitaires sur les secteurs de garde de Corrèze Nicolas Ambulances Brive
(2 pages) Page 3
19-2026-06-30-00024 - Arrêté réquisition des entreprises de transports
sanitaires sur les secteurs de garde de Corrèze Vyv Ambulances (2 pages) Page 6
19-2026-06-30-00021 - Arrêté réquisition des entreprises de transports
sanitaires sur les secteurs de garde de Corrèze Ambulance Della Torre (2
pages) Page 9
19-2026-06-30-00022 - Arrêté réquisition des entreprises de transports
sanitaires sur les secteurs de garde de Corrèze Ambulance des
Ventadours (2 pages) Page 12
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la
Protection des Populations /
19-2026-07-01-00002 - arrêté portant dérogation temporaire à la
règle du repos dominical (2 pages) Page 15
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Agence Régionale de Santé
19-2026-06-30-00023
Arrêté réquisition des entreprises de transports
sanitaires sur les secteurs de garde de Corrèze
Nicolas Ambulances Brive
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de Corrèze Nicolas Ambulances Brive 3
=mPREFET |DE LA CORREZE © D Agence Régionalede SantéLiberté Nouvelie-AquitaineEgalitéFraternité
ARRETEportant réquisition des entreprises de transports sanitaires sur les secteurs de garde de Corréze
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite maritimeVU le Code de la santé publique et notamment ses articles R.6312-1 et suivants ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leurparticipation à la garde ambulancière ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 45 ;VU le décret Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de M BERTON, en qualitéde préfet de Corrèze ;VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de laCorrèze, sous-préfète de Tulle, Madame Nicole CHABANNIER;VU l'arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant délégation de signature a Madame la secrétaire généralede la préfecture de la Corrèze ;VU l'arrêté du 26 février 2021 portant approbation de l'avenant n° 10 à la convention nationale destransporteurs sanitaires privés ;VU le tableau de la garde départementale des transports arrêté par le directeur général de l'agencerégionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 26 mars 2026 ;VU l'article R.642-1 du Code pénal ;CONSIDERANT que le courrier conjoint FNMS, CNSA, FNAA, FNAP du 27 juin 2026 annonçant unmouvement national de mobilisation le 1° juillet 2026 entraîne un risque inévitable de rupture de lacontinuité de la garde ambulancière dans le département;CONSIDERANT qu'en vertu de l'article R.6312-19 du Code de la santé publique «les entreprises detransports sanitaires agréées pour |'accomplissement des transports sont tenues de participer à la gardedépartementale en fonctions de leurs moyens matériels et humains » ;CONSIDERANT que la suspension de la garde ambulancière sur les secteurs de garde, ainsi que le retraitdes deux ambulances volontaires mises à disposition exclusive du SAMU habituellement sur le pôle deBrive, impactent le bon déroulement de la permanence des soins et fragilisent le dispositif d'aidemédicale urgente sur l'ensemble du département ;
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CONSIDERANT qu'en vertu de l'article R6312-11 du Code de la santé publique les entreprises detransports sanitaires sont agréées pour assurer en priorité au vu de leurs moyens matériels et humains lestransports d'aide médicale urgenteCONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face a cette situation en utilisant d'autresmoyens;CONSIDERANT l'urgence de la situation, tenant au risque d'interruption de la prise en charge destransports d'urgence ;CONSIDERANT que la réquisition apparaît être la seule réponse adaptée à la situation décrite ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;ARRETEArticle 1er: L'entreprise de transports sanitaires agréée SAS NICOLAS AMBULANCES BRIVE estréquisitionnée, pour assurer la permanence de la garde départementale ambulancière sur le secteur deBasse Corrèze, le mercredi 1° juillet 2026 de 08h00 à 20h00.Cette société doit, pendant son temps d'astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout instant, à sonnuméro de téléphone professionnel.Article 2: Cette société exercera pendant ses astreintes avec ses moyens en personnels et matérielsusuels et sera rémunérée de ses gardes selon les conditions conventionnelles habituelles.Article 3: Le refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique est passible de sanctions,notamment au titre de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales disposant que « lerefus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est puni de six moisd'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende ».Article 4: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé deréception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture (ou Monsieur le directeur de cabinet), Madamela directrice de la délégation départementale de Corrèze de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et Monsieur le lieutenant-colonelcommandant le groupement de gendarmerie de Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Corrèze.
Pour lePréfetis et Par délégationSécrétaire généraleNicole CHABA NNIER
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Agence Régionale de Santé
19-2026-06-30-00024
Arrêté réquisition des entreprises de transports
sanitaires sur les secteurs de garde de Corrèze
Vyv Ambulances
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znPREFET ;DE LA CORREZE © D Agence Régionalede SantéLiberté Nouveile-AquitaineÉgalitéFraternité
ARRETEportant réquisition des entreprises de transports sanitaires sur les secteurs de garde de Corrèze
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite maritimeVU le Code de la santé publique et notamment ses articles R.6312-1 et suivants ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leurparticipation à la garde ambulancière ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 45 ;VU le décret Président de la République du 15janvier 2025 portant nomination de M BERTON, en qualitéde préfet de Corrèze ;VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de laCorrèze, sous-préfète de Tulle, Madame Nicole CHABANNIER;VU l'arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant délégation de signature à Madame la secrétaire généralede la préfecture de la Corrèze ;VU l'arrêté du 26 février 2021 portant approbation de l'avenant n° 10 à la convention nationale destransporteurs sanitaires privés ;VU le tableau de la garde départementale des transports arrêté par le directeur général de l'agencerégionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 26 mars 2026 ;VU l'article R.642-1 du Code pénal ;CONSIDERANT que le courrier conjoint FNMS, CNSA, FNAA, FNAP du 27 juin 2026 annonçant unmouvement national de mobilisation le 1° juillet 2026 entraîne un risque inévitable de rupture de lacontinuité de la garde ambulancière dans le département;CONSIDERANT qu'en vertu de l'article R.6312-19 du Code de la santé publique «les entreprises detransports sanitaires agréées pour l'accomplissement des transports sont tenues de participer à la gardedépartementale en fonctions de leurs moyens matériels et humains » ;CONSIDERANT que la suspension de la garde ambulancière sur les secteurs de garde impacte le bondéroulement de la permanence des soins et fragilisent le dispositif d'aide médicale urgente sur l'ensembledu département;
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CONSIDERANT qu'en vertu de l'article R6312-11 du Code de la santé publique les entreprises detransports sanitaires sont agréées pour assurer en priorité au vu de leurs moyens matériels et humains lestransports d'aide médicale urgenteCONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à cette situation en utilisant d'autresmoyens;
CONSIDERANT l'urgence de la situation, tenant au risque d'interruption de la prise en charge destransports d'urgence ;CONSIDERANT que la réquisition apparaît être la seule réponse adaptée à la situation décrite ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;ARRETEArticle ler: L'entreprise de transports sanitaires agréée VYV AMBULANCES est réquisitionnée, pourassurer la permanence de la garde départementale ambulancière sur le secteur de Moyenne-Corrèze,pôle de Tulle, du mercredi 1° juillet 2026, 00h00 aujeudi 2 juillet 2026, 7h00.Cette société doit, pendant son temps d'astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout instant, à sonnuméro de téléphone professionnel.Article 2: Cette société exercera pendant ses astreintes avec ses moyens en personnels et matérielsusuels et sera rémunérée de ses gardes selon les conditions conventionnelles habituelles.Article 3: Le refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique est passible de sanctions,notamment au titre de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales disposant que « lerefus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est puni de six moisd'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende ».Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé deréception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture (ou Monsieur le directeur de cabinet), Madamela directrice de la délégation départementale de Corrèze de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et Monsieur le lieutenant-colonelcommandant le groupement de gendarmerie de Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Corrèze.
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Agence Régionale de Santé
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Arrêté réquisition des entreprises de transports
sanitaires sur les secteurs de garde de Corrèze
Ambulance Della Torre
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| 3PREFET | à 4DE LA CORREZE © D Agence Régionalede SantéLiberté Nouvetle-AquitaineÉgalitéFraternité
ARRETEportant réquisition des entreprises de transports sanitaires sur les secteurs de garde de Corrèze
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite maritimeVU le Code de la santé publique et notamment ses articles R.6312-1 et suivants ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leurparticipation à la garde ambulancière ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 45 ;VU le décret Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de M BERTON, en qualitéde préfet de Corrèze ;VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de laCorrèze, sous-préfète de Tulle, Madame Nicole CHABANNIER ;VU l'arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant délégation de signature à Madame la secrétaire généralede la préfecture de la Corrèze ;VU l'arrêté du 26 février 2021 portant approbation de l'avenant n° 10 à la convention nationale destransporteurs sanitaires privés ;VU le tableau de la garde départementale des transports arrêté par le directeur général de l'agencerégionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 26 mars 2026 ;VU l'article R.642-1 du Code pénal ;CONSIDERANT que le courrier conjoint FNMS, CNSA, FNAA, FNAP du 27 juin 2026 annonçant unmouvement national de mobilisation le 1° juillet 2026 entraîne un risque inévitable de rupture de lacontinuité de la garde ambulancière dans le département;CONSIDERANT qu'en vertu de l'article R.6312-19 du Code de la santé publique «les entreprises detransports sanitaires agréées pour l'accomplissement des transports sont tenues de participer à la gardedépartementale en fonctions de leurs moyens matériels et humains » ;CONSIDERANT que la suspension de la garde ambulancière sur les secteurs de garde impacte le bondéroulement de la permanence des soins et fragilisent le dispositif d'aide médicale urgente sur l'ensembledu département ;
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CONSIDERANT qu'en vertu de l'article R6312-11 du Code de la santé publique les entreprises detransports sanitaires sont agréées pour assurer en priorité au vu de leurs moyens matériels et humains lestransports d'aide médicale urgenteCONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face a cette situation en utilisant d'autresmoyens;
CONSIDERANT l'urgence de la situation, tenant au risque d'interruption de la prise en charge destransports d'urgence ;CONSIDERANT que la réquisition apparaît être la seule réponse adaptée à la situation décrite ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;ARRETEArticle 1er: L'entreprise de transports sanitaires agréée DELLA TORRE est réquisitionnée, pour assurer lapermanence de la garde départementale ambulancière sur le secteur de Haute-Corrèze, le mercredi 1°juillet 2026 de 08h00 à 20h00.Cette société doit, pendant son temps d'astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout instant, à sonnuméro de téléphone professionnel.Article 2: Cette société exercera pendant ses astreintes avec ses moyens en personnels et matérielsusuels et sera rémunérée de ses gardes selon les conditions conventionnelles habituelles.Article 3: Le refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique est passible de sanctions,notamment au titre de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales disposant que « lerefus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est puni de six moisd'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende ».Article 4: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé deréception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture (ou Monsieur le directeur de cabinet), Madamela directrice de la délégation départementale de Corrèze de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et Monsieur le lieutenant-colonelcommandant le groupement de gendarmerie de Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Corrèze.
ulle, le 30 JUIN 2026
Poytle pré€ Préfet°t Par déléo ss: IÉCrétaire Déner.
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Ambulance des Ventadours
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ARRETEportant réquisition des entreprises de transports sanitaires sur les secteurs de garde de Corrèze
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite maritimeVU le Code de la santé publique et notamment ses articles R.6312-1 et suivants ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;VU le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leurparticipation a la garde ambulancière ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 45 ;VU le décret Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de M BERTON, en qualitéde préfet de Corréze ;VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de laCorrèze, sous-préfète de Tulle, Madame Nicole CHABANNIER ;VU l'arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant délégation de signature à Madame la secrétaire généralede la préfecture de la Corrèze ;VU l'arrêté du 26 février 2021 portant approbation de l'avenant n° 10 à la convention nationale destransporteurs sanitaires privés ;VU le tableau de la garde départementale des transports arrêté par le directeur général de l'agencerégionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 26 mars 2026 ;VU l'article R.642-1 du Code pénal ;CONSIDERANT que le courrier conjoint FNMS, CNSA, FNAA, FNAP du 27 juin 2026 annonçant unmouvement national de mobilisation le 1° juillet 2026 entraîne un risque inévitable de rupture de lacontinuité de la garde ambulancière dans le département ;CONSIDERANT qu'en vertu de l'article R.6312-19 du Code de la santé publique «les entreprises detransports sanitaires agréées pour l'accomplissement des transports sont tenues de participer à la gardedépartementale en fonctions de leurs moyens matériels et humains » ;CONSIDERANT que la suspension de la garde ambulancière sur les secteurs de garde impacte le bondéroulement de la permanence des soins et fragilisent le dispositif d'aide médicale urgente sur l'ensembledu département;
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CONSIDERANT qu'en vertu de l'article R6312-11 du Code de la santé publique les entreprises detransports sanitaires sont agréées pour assurer en priorité au vu de leurs moyens matériels et humains lestransports d'aide médicale urgenteCONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face à cette situation en utilisant d'autresmoyens;
CONSIDERANT l'urgence de la situation, tenant au risque d'interruption de la prise en charge destransports d'urgence ;CONSIDERANT que la réquisition apparaît être la seule réponse adaptée à la situation décrite;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;ARRETEArticle er: L'entreprise de transports sanitaires agréée AMBULANCES DES VENTADOURS estréquisitionnée, pour assurer la permanence de la garde départementale ambulancière sur le secteur deHaute-Corrèze, du mercredi 1° juillet 2026 de 00h00 à 8h00, et du mercredi 1° juillet 2026, 20h00, aujeudi 2juillet 2026 à 08h00.Cette société doit, pendant son temps d'astreinte, être joignable par le Centre 15 à tout instant, à sonnuméro de téléphone professionnel.Article 2 : Cette société exercera pendant ses astreintes avec ses moyens en personnels et matérielsusuels et sera rémunérée de ses gardes selon les conditions conventionnelles habituelles.Article 3: Le refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique est passible de sanctions,notamment au titre de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales disposant que « lerefus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est puni de six moisd'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende ».Article 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Letribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé deréception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture (ou Monsieur le directeur de cabinet), Madamela directrice de la délégation départementale de Corrèze de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et Monsieur le lieutenant-colonelcommandant le groupement de gendarmerie de Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Corrèze.
Tulle, le 3 D JUIN 2026
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Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2026-07-01-00002
arrêté portant dérogation temporaire à la règle
du repos dominical
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2026-07-01-00002 - arrêté
portant dérogation temporaire à la règle du repos dominical 15
PREFET . Direction départementale de l'emploi, duDELA CORREZE travail, des solidarités et de laEealité protection des populationsFraternité
Réglementation du Travail et Dialogue social
ARRETEPortant autorisation d'une dérogation temporaire à la règle du repos dominical
Le Préfet de la CorrèzeChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L 3132-20 à L 3132-21 et L 3132-25-3,VU la circulaire DRT n° 94/5 du 24/05/1994 portant sur les dérogations préfectorales au repos dominical,VU la demande en date du 24 avril 2026, reçue par courriel le 30 avril 2026, de la société ADECCO Francesise 40-42 du Point du jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT pour le dimanche 12juillet 2026,VU la saisine pour avis des organisations syndicales et professionnelles du département de la Corrèze,par courriel du 11 mai 2026,VU l'avis défavorable émis par la CGT,VU les avis favorables émis par la CFDT, la CGC-CFE, la FO au titre des organisations syndicales ; le MEDEF,et la CPME pour les organisations patronales,VU l'avis favorable de Monsieur le Maire de la ville d'Ussel et la présentation de la dérogation au conseilmunicipal de la ville de BRIVE LA GAILLARDE du Ter juillet 2026,
CONSIDERANT que la société ADECCO France sollicite une dérogation au repos dominical pour ledimanche 12 juillet 2026, date du passage du Tour de France entre les Villes de BRIVE-LA-GAILLARDE etd'USSEL pour les agences ADECCO de BRIVE-LA-GAILLARDE et d'USSEL,CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L 3132-20 du code du travail, il ne peut être dérogé à la règledu repos dominical que lorsque celui-ci est susceptible de compromettre le fonctionnement normal del'entreprise ou de porter préjudice au public,CONSIDERANT que la société allègue un préjudice au fonctionnement de l'entreprise dans la mesure oùles salariés permanents des agences de Brive et d'Ussel sont chargés de la gestion des accès, en:coordination avec les équipes d'accréditation de la Société AMAURY SPORT ORGANISATION chargéede l'organisation du Tour de France, de s'assurer de la prise de poste des intérimaires et de l'adaptationdu nombre, et du positionnement des intérimaires en fonction des aléas du déroulement de la course,CONSIDERANT que selon la circulaire DRT (Min.Travail.) n° 94/5 du 24/05/1994, la notion decompromission du fonctionnement normal de l'établissement doit porter sur une évaluation d'ensembledes conditions de son fonctionnement,
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CONSIDERANT par conséquent le critère au fonctionnement de l'établissement est atteint,Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations,
ARRÊTEArticle 1er: La demande de dérogation à la règle du repos dominical, présentée la Société ADECCO,est accordée, exclusivement pour les salariés cités par lettre alphabétique ci-après :° ALABAY Acelya. JOUBERT Béttina. JAZEIX Valérie° LETESSIER Hugo° VINCENT ClaraArticle 2 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Brive, le sous-préfet de l'arrondissement d'Ussel, ledirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la prptection des populations de laCorrèze, sont chargés chacun en ce qui les concerne de I'applicatign du présent arrêté dont unexemplaire sera adressé à la société ADECCO France.
"Tulle, le 9 2! JUIL. 2026Le préfet,amant eVincent BERTON
Délais et voies de recours:Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :> Recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Corrèze, 1 Rue de Souham, 19012 TULLE cedex> Recours hiérarchique adressé à Madame la Ministre du travail et de l'emploi, 127 Rue de Grenelle, 75077 PARIS> Recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif, 1 cours Vergniaud, 87 000 LIMOGES par l'application« Télérecours citoyens »
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