CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2A-2024-140
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Secretariat general commun Corse- du -Sud
-PCAG
2A-2024-10-28-00008 - portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle BLANC, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des
forêts, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est
(4
pages) Page 3
2A-2024-10-28-00010 - portant délégation de signature à Monsieur
Thierry DE MARIA, directeur interdépartemental de la Police Nationale
à Ajaccio
(2 pages) Page 8
2A-2024-10-28-00015 - portant délégation de signature à Monsieur
Yves SIMON, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud

(13 pages) Page 11
2A-2024-10-28-00013 - portant délégation de signature à M. Jacques
VERGELLATI, directeur du service départemental de l'Office national
des combattants et des victimes de guerre
de la Corse-du-Sud (3 pages) Page 25
2A-2024-10-28-00014 - Portant délégation de signature à Madame
PRISCIANDARO Sylvie, chef du Service interdépartemental de la police
aux frontières 2A, pour la délivrance de l'habilitation préalable
nécessaire à la délivrance des titres de circulation
en zone côté
piste sur les aérodromes du département de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 29
2A-2024-10-28-00017 - portant délégation de signature à Madame
Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Corse-du-Sud (13 pages) Page 32
2A-2024-10-28-00016 - Portant délégation de signature à Mme Isabel
DE MOURA, directrice du travail, directrice régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse en matière de
métrologie légale
(3 pages) Page 46
2A-2024-10-28-00012 - portant délégation de signature à Monsieur
Guillaume DESLANDES, Directeur régional des affaires culturelles de
Corse
(4 pages) Page 50
2A-2024-10-28-00011 - portant délégation de signature à Monsieur
Julien COLUS, Chef de circonscription de police nationale, pour
l'établissement des conventions relatives à la facturation des
prestations fournies entre l'Etat et les bénéficiaires d'un service
d'ordre (2 pages) Page 55
2A-2024-10-28-00009 - portant modification de l'arrêté n°
2A-2021-12-29-00001 du 29 décembre 2021 relatif à l'institution d'une
régie de recettes auprès de la Direction Départementale de la
Sécurité Publique de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 58
2
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-10-28-00008
28/10/2024
portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle BLANC, Ingénieure générale des
ponts, des eaux et des forêts, directrice de la
sécurité de l'aviation civile Sud-Est
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-28-00008 - portant délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, Ingénieure
générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est 3
Œx Secrétariat général communp Pôle coordination et administration généralePRÉFET gDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité Arrêté n°portant délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, Ingénieure généraledes ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-EstLe Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code des transports ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions, modifiée notamment parl'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés etresponsabilités locales ;Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptionsadministratives, modifié notamment par le décret n° 93-479 du 24 mars 1993 ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles, modifié par le décret n° 97:1205 du 19 décembre1997 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de lasécurité de l'aviation civile modifié par le décret n° 2014-134 du 17 février ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portantnomination de M. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;Vu l'arrêté en date du 20 octobre 2022 nommant Mme Emmanuelle BLANC,Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directricede la sécurité de l'aviation civile Sud-Est à compter du 15 novembre 2022 ;Vu la décision du 15 février 2024 portant organisation de la direction de lasécurité de l'aviation civile Sud-Est ;Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard :04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-28-00008 - portant délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, Ingénieure
générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est 4
Vule procès-verbal du 28 octobre 2024 d'installation dans ses fonctions de M.Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1" : Délégation est donnée, pour ce qui concerne le département de la Corsedu Sud, à Mme Emmanuelle BLANC, Ingénieure générale des ponts, des eaux et desforéts, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, à I'effet de signer, dans lalimite de ses attributions :1)les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à I'exception dusurvol des agglomérations ou rassemblements de personnes ou d'animaux enplein air, prises en application des dispositions des articles R.6213, D.6200 etD.6213 du code des transports ;2) les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou
3)
4)
5)
6)
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8)
de nuit de tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienneprises en application des dispositions de l'article L.6351-6 du code destransports ;les décisions prescrivant l''établissement de dispositifs visuels ouradioélectriques d'aides à la navigation aérienne en application desdispositions de l'article L.6351-6 du code des transports ;les décisions de suppression ou de modification de dispositifs visuels denature à créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienneprises en application des dispositions de l'article L.6351-6 du code destransports ;les autorisations au créateur d'un aérodrome privé ou à usage restreintd'équiper celui-ci d'aides lumineuses ou radioélectriques à la navigationaérienne ou de tous autre dispositifs de télécommunications aéronautiques,prises en application des dispositions des articles R.6312-24 et R.6312-39 ducode des transports ;les décisions d'élaboration ou de mise en révision et de notification du pland'exposition au bruit des aérodromes à affectation principale civile, ainsi quela notification et la transmission pour avis des décisions précitées, prises enapplication des dispositions des articles R112-8, R112-10 et R112-14 du code del'urbanisme ;les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agrémentsdes personnels chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et delutte contre les incendies d'aéronefs sur les aérodromes d'Ajaccio NapoléonBonaparte et Figari Sud-Corse, prises en application des dispositions del'article D.6332-14 du code des transports ;les décisions de délivrance des autorisations d'acces au « côté piste » desaérodromes du département de la Corse-du-Sud, prises en application desdispositions de l'article R.6342-14 du code des transports ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-28-00008 - portant délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, Ingénieure
générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est 5
9) les décisions de délivrance des titres de circulation des personnes permettantI'acces et la circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromesdu département de la Corse-du-Sud et les décisions de délivrance des titres decirculation dans certaines installations à usage aéronautique prévus àl'article 2 de l'arrété du 26 novembre 2007, prises en application desdispositions de l'article R.6342-24 du code des transports ;10) les décisions de rétention d'aéronef français ou étranger dont le pilote acommis une infraction aux dispositions de la sixième partie du code destransports, prises en application de l'article L.6231-1 du code des transports ;11) les autorisations de redécollage d'aéronefs ayant été contraints de se poserhors d'un aérodrome régulièrement établi dans le département de la Corse-du-Sud, à l'exclusion de ceux en provenance ou à destination de l'étranger,prises en application des dispositions de larticle D.6212-2 du code destransports ;12) les autorisations de création d'obstacles fixes ou mobiles dans les zones etsecteurs de dégagement des plans de servitudes de protection des centresradioélectriques de l'aviation civile, prises en application des dispositions del'article R.26 du code des postes et communications électroniques ;13)les autorisations d''installations et équipements concourant à la sécuritéaéronautique ou du transport aérien public dans les zones grevées deservitudes aéronautiques, prises en application de l'article R.6351-13 du codedes transports ;14) les autorisations, pour une durée limitée, de constructions ou installationsnécessaires à la conduite de travaux dans les zones grevées de servitudesaéronautiques de dégagement, prises en application de l'article R.6351-13 ducode des transports.Article 2 - Sont exclues de la présente délégation de signature les correspondanceset décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux éluset aux préfets en exercice.Article 3 —- En application de l'article 6 du décret n° 2008-1299 modifié du 11décembre 2008, la délégation consentie à Madame Emmanuelle BLANC par l'article1" pourra être exercée par les agents de la direction de la sécurité de l'aviation civileSud-Est suivants :* Madame Valérie FULCRAND-VINCENT, adjointe à la directrice, chargée desaffaires techniques ;< Monsieur François LEBAILLY, délégué de la DSAC.SE en Corse ;< Monsieur Jean-Yves PIERI, chef de la division régulation et développementdurable de la DSAC.SE, pour les actes mentionnés aux numéros 2 à 6 et 12 à14 ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-28-00008 - portant délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, Ingénieure
générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est 6
- Monsieur Fabrice MAZENS, chef de la subdivision aéroports et aviationgénérale de la délégation Corse, pour les actes mentionnés aux numéros 1 et 7du présent arrêté ;- Mme Bénédicte BRESCIA-ADLER, chef de la subdivision sûreté de la délégationCorse, pour les actes mentionnés aux numéros 8 et 9 du présent arrêté ;* Monsieur Pierre CASSAT, inspecteur de surveillance sûreté de la délégationCorse, pour les actes mentionnés aux numéros 8 et 9 du présent arrêté ;* Mme lIsabelle ORSINI, assistante de direction de la délégation Corse, pour lesactes mentionnés aux numéros 8 et 9 du présent arrêté.Article 4 — Toutes dispositions antérieures au présent arrêté, sont abrogées. Leprésent arrêté entrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueildes actes administratifs.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture, et la directrice de la sécurité del'aviation civile Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Corse-du-Sud.Ajaccio,le 28 QCT. 2024
Jérôme FILIPPINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
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générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est 7
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-10-28-00010
28/10/2024
portant délégation de signature à Monsieur
Thierry DE MARIA, directeur interdépartemental
de la Police Nationale à Ajaccio
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interdépartemental de la Police Nationale à Ajaccio 8
Œx Secrétariat général communPRÉFET Pôle coordination et administration généraleDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant délégation de signature à Monsieur Thierry DE MARIA, directeurinterdépartemental de la Police Nationale à Ajaccio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables auxfonctionnaires actifs des services de la police nationale ;Vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière degestion des personnels de la Police nationale ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu l'arrêté ministériel du 24 juin 1985 modifié relatif à des commissions administrativesparitaires compétentes à l'égard des personnels administratifs de la police nationale ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.Jérome FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le procès-verbal du 28 octobre 2024 d'installation dans ses fonctions de M. Jérôme FILIPPINI,en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur n° DRHFSPN/SDESCO/BCP/N°003237 nommant M.ThierryDE MARIA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeurinterdépartemental de la police nationale à Ajaccio à compter du ler janvier 2024 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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interdépartemental de la Police Nationale à Ajaccio 9
Article 1 :
Article 2 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud,ARRETEDélégation de signature est donnée à M.Thierry DE MARIA, contrôleur général desservices actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la policenationale à Ajaccio, à l'effet de signer les actes relatifs à la gestion des personnels dela police nationale affectés à la direction interdépartementale de la Police Nationalede la Corse-du-Sud :
*- sanctions du premier groupe à l'encontre des fonctionnaires du corpsd'encadrement et d''application de la police nationale ;- saisine des conseils de discipline.Délégation de signature est donnée à M.Thierry DE MARIA à l'effet de préparer etexécuter le budget de l'unité opérationnelle de la direction interdépartementale de laPolice Nationale de la Corse-du-Sud du programme 176 (police nationale).Article 3: - Sont exclus de la présente délégation de signature :
Article 4:
Article 5:
Article 6:
- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, auxparlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;- les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et àleurs établissements publics ;- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de lachambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matièred'action sociale et des familles ;- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ,- les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions(et missions d'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires.En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, M.Thierry DEMARIA peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifsaux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation aux agents placés sous sonautorité pour les matières relevant de leurs compétences.En matière d'ordonnancement des dépenses de l'État, la signature de ces agents doitêtre accréditée auprès du comptable assignataire.M.Thierry DE MARIA rend compte des subdélégations ainsi données.Toutes dispositions antérieures au présent arrêté, sont abrogées. Le présent arrêtéentrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actesadministratifs.Le secrétaire général de la préfecture et directeur interdépartemental de la policenationale sont chargés, en ce qui les concerne, de l''exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.Ajaccio,le 28 GCT, (Uiy bve
Jérôme FILIPPINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peutfaire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
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interdépartemental de la Police Nationale à Ajaccio 10
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-10-28-00015
28/10/2024
portant délégation de signature à Monsieur Yves
SIMON, directeur départemental des territoires
de la Corse-du-Sud
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départemental des territoires de la Corse-du-Sud 11
PREFETDE LA CORSE- Secrétariat général communDU-SUD Pôle coordination et administration généraleLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant délégation de signature à Monsieur Yves SIMON,directeur départemental des territoires de la Corse-du-SudLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée,portant droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives àla Fonction publique d'Etat ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 2004-44 du 17 janvier 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux,modifiée ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 mçdifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements,modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010 ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu Le décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé dudéveloppement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et degestion d'agents placés sous son autorité ;Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 03décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret n° 2021-1140 du 1* septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse, notamment son article 7-1° portant création de la DDT de Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommantM. Xavier CZERWINSKI secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-28-00015 - portant délégation de signature à Monsieur Yves SIMON, directeur
départemental des territoires de la Corse-du-Sud 12
Vu I'arrété du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles, modifié ;
Vu les arrêtés du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé dudéveloppement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité etportant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable enmatière de gestion des membres du corps des adjoints administratifs desadministrations de l'État ;Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de I'Intérieur en date du 24 février 2021portant nomination de M. Yves SIMON, ingénieur des travaux publics de I'Etat horsclasse, directeur départemental des territoires et de la mer de Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2023-07-10-00003 du 10 juillet 2023 portant organisation de ladirection départementale des territoires de la Corse-du-Sud ;Vu la circulaire NOR CCPB2100712C de la Direction du Budget en date du 11 janvier 2021relative à la gestion budgétaire du plan de relance ;Vu le procès-verbal du 28 octobre 2024 d'installation dans ses fonctions de M.JérômeFILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfectureARRÊTE
SECTION | - COMPÉTENCES GÉNÉRALESArticle ler - Délégation de signature est donnée a M. Yves SIMON, ingénieur des travaux publics deI'Etat hors classe, directeur départemental des territoires de Corse-du-Sud, à l'effet de signer :toutes correspondances, y compris avec les administrations centrales chargées des politiquesque la direction départementale des territoires est chargée de mettre en ceuvre, lesquellesdevront toutefois, être envoyées sous le couvert du préfet ; toutes pièces administratives etdécisions relatives aux matières suivantes :| - Personnel et administration généraleA - PersonnelPour tous les agents (arrêté du 31 mars 2011 modifié)I-GP 1 — Les décisions d'octroi de congés annuels, des jours de repos au titre de I'aménagement etde la réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption, d'accueil deI'enfant et du congé bonifié ;I-GP 2 - L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, de longue maladie, des congés pouraccident du travail ou maladie professionnelle, des congés de grave maladie , des congés de longuedurée ;I-GP 3 - L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutiqueet retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-28-00015 - portant délégation de signature à Monsieur Yves SIMON, directeur
départemental des territoires de la Corse-du-Sud 13
I-GP 4 - L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;I-GP 5 - L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droitsyndical ;I-GP 6 — L'avertissement et blâme à l'exception du corps des administrateurs civils ;I-GP 7 - L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;I-GP 8 - L'établissement et la signature des cartes d'identité des fonctionnaires et des cartesprofessionnelles, à I'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur dudépartement et de celles concernant les emplois régis par l'article 1er du décret n° 2009-360 du 31mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;I-GP 9 - L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail, à I'exceptionde ceux survenus au directeur et au directeur-adjoint ;I-GP 10 - Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositionscommunes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;I-GP 11 - Le recrutement d'un agent contractuel de droit public dans les conditions prévues par lesarticles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies, 6 sexies et 7 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, pour lescontrats d'une durée inférieure ou égale à trois ans et leurs avenants qui respectent les référentielsde rémunération mis en œuvre dans le cadre des arrêtés ministériels pris en application de l'article105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;I-GP 12 - Le licenciement durant la période d'essai pour les contrats mentionnés au |-GP 11 ;|- GP 13 - L'autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge pour les contratsmentionnés au |-GP 11.Pour les agents fonctionnaires relevant des MTECT/TEI-GP 14 - Arrêtés déterminant les emplois éligibles à la NBI et déterminant le nombre de pointsattribués à chacun d'eux (arrêté du 7 décembre 2001 modifié) ;I-GP 15 - Décisions individuelles d'attribution de la NBI (arrêté du 7 décembre 2001 modifié) ;Pour les agents fonctionnaires relevant des MTECT/TE et visés à l'article 3 de l'arrété du 26 décembre2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière degestion d'agents placés sous son autorité :I-GP 16 - Les décisions d'octroi de congés de formation professionnelle, de congés pour validationdes acquis de l'expérience et de congés pour bilan de compétences ;I-GP 17 - Les décisions d'octroi de congés pour formation syndicale, pour formation en matièred'hygiène et de sécurité pour les représentants du personnel siégeant au sein de la formationspécialisée du CSA ;I-GP 18 - Les décisions d'octroi de congés de citoyenneté ;I-GP 19 - Les décisions d'octroi de congés de solidarité familiale ;I-GP 20 - Les décisions d'octroi de congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle autitre de l'article L 642-2 du code général de la fonction publique ;
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I-GP 21 - Les décisions d'octroi de congés de présence parentale et de congés parentaux ;I-GP 22 - les autorisations d'absence;I-GP 23 - Réintégration, après les congés mentionnés au |-GP 1, I-GP 2, I-GP 17 à I-GP 21, I-GP 30 etI-GP 33, dans les mêmes services ;I-GP 24 - Les décisions d'octroi de congés pour l'accomplissement de périodes de service militaire,d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans laréserve de sécurité civile, de périodes d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activitésdans la réserve civile de la police nationale ;I-GP 25 - Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne-temps ;I-GP 26 - Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes deprofessionnalisation ;I-GP 27 - Autorisation de l'exercice de fonctions en télétravail ;I-GP 28 - Disponibilités de droit et disponibilités d'office ;I-GP 29 - Affectation à un poste de travail au sein du même département ministériel qui n'entraineni changement de résidence administrative ni modification de la situation de l'agent notamment auregard des fonctions ;I-GP 30 - Les décisions d'octroi des congés pour invalidité temporaire imputable au service au titredes articles L 822-18 à L 822-25 du code général de la fonction publique ;I-GP 31 - Mise à disposition de plein droit et détachement sans limitation de durée prévusrespectivement en application des articles 105 et 109 de la loi du 13 août 2004 modifiée, relativeaux libertés et responsabilités locales et par les articles 7 et 8 de la loi du 26 octobre 2009 relativeau transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation desouvriers des parcs et ateliers ;I-GP 32 - Les décisions de suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de lasuspension en cas de poursuites pénales et I'exclusion temporaire de fonctions pour une duréemaximale de 3 jours, à l'exception du corps des administrateurs de l'Etat ;I-GP 33 - Les décisions d'octroi de congés de proche aidant ;I-GP 34 - Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, enapplication des articles 19 et 24 du décret du 28 mai 1990 et des articles 17 et 23 du décret du 12avril 1989 susvisés ;I-GP 35 - Aménagements et facilités d'horaires.Pour les secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable et les technicienssupérieurs du développement durable (arrété du 26 décembre 2019)I-GP 36 - Décisions relatives aux avancements d'échelon ;Pour les secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable — spécialitéadministration générale (arrêté du 26 décembre 2019)I-GP 37 - Décisions liées aux opérations de recrutement (nomination des jurys, examen des dossiersde candidatures, établissement de la liste des candidats admis à concourir, organisation etdéroulement des épreuves d'admissibilité, organisation de la réunion d'admissibilité, organisation etdéroulement des épreuves d'admission, organisation de la réunion d'admission, nomination deslauréats, travaux préparatoires à l'affectation)
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Pour les catégories C exploitationI-GP 38 - Décisions en matière de recrutement, nomination et gestion (décret n° 91-393 du 25 avril1991 modifié).
Pour les adjoints administratifs des administrations de l'État (arrêté du 26 décembre 2019)I-GP 39 - Décision de recrutement de travailleurs handicapés en application du décret du 25 août1995 (titularisation en tant que fonctionnaire) ;I-GP 40 - Autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge ;I-GP 41 - Décisions relatives aux avancements d'échelon ;I-GP 42 - Décisions liées aux opérations de recrutement (nomination des jurys, examen des dossiersde candidatures, établissement de la liste des candidats admis à concourir, organisation etdéroulement des épreuves d'admissibilité, organisation de la réunion d'admissibilité, organisation etdéroulement des épreuves d'admission, organisation de la réunion d'admission, nomination deslauréats, travaux préparatoires à l'affectation) ;I-GP 43 —- Nomination en qualité de stagiaire ;I-GP 44 - Décisions de report, de proragation et de prolongation de stage ;I-GP 45 - Décision de titularisation ou de refus de titularisation ;I-GP 46 — Nomination en qualité de titulaire ;I-GP 47 - Décision d'affectation en positon d'activité ;I-GP 48 - Décisions d'accueil en détachement et d'intégration après détachement autres que cellesnécessitant un arrêté ministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres ;I-GP 49 - Décision d'intégration directe ;I-GP 50 - Décision de détachement, y compris par nécesité de service ;I-GP 51 - Décision de mise en disponibilité pour études et recherches présentant un intérêt général ;I-GP 52 - Décision de réintégration après détachement et disponibilité ;I-GP 53 - Nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement ;I-GP 54 - Décisions de mutation qui entraînent un changement de résidence administrativé ou quimodifient la situation de l'agent ;I-GP 55 — Sanctions disciplinaires du deuxième au quatrème groupe (pour les fonctionnairestitulaires) ;|-GP 56 —- Admission à la retraite ;I-GP 57 - Acceptation ou refus de la démission ;I-GP 58 - Licenciement pour insuffisance pofessionnelle ou pour inaptitude physique ;I-GP 59 - Radiation des cadres pour abandon de poste ou perte de la qualité de fonctionnaire ;I-GP 60 - Décision de reclassement pour inaptitude à l'exercice des fonctionsPour les agents contractuels relevant des MTECT/TEI-GP 61 - Congés d'accueil de I'enfant ;I-GP 62 - Les décisions visées au I-GP 1 et I-GP 17, |-GP 24, |-GP 27, |-GP 32, |-GP 33 et I-GP 34 ;
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I-GP 63 - Congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévues au titre V dudécret du 17 janvier 1986 modifié, relatif aux dispositions générales applicables aux agentscontractuels de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 8416 du 11 janvier 1984portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de I'Etat ;I-GP 64 —- Congés de représentation au titre de l'article 11 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986modifié, relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État pris pourI'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique de I'Etat ;I-GP 65 - Réemploi, après les congés mentionnés aux I-GP 1, I-GP 17, |-GP 18, |- GP 24, I-GP 33, I-GP37, |-GP 39 et I-GP 40 ;I-GP 66 - Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne-temps.B —- Administration généraleAG 1 - Règlement amiable des dommages matériels causés à des tiers et dont le montant estinférieur à 20 000 €, intéréts légaux compris ;AG 2 - Concessions de logement (code des domaines article R 95) ;AG-3 - Décision de nomination des membres du comité social d'administration (décret 2009-1484du 03/12/2009) ;AG-4 - Dérogations aux garanties horaires minimales (décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié).Il - RoutesI1-R-1 — Autorisations de transport exceptionnel au titre du Code de la route ;II-R-2 — Dérogations préfectorales exceptionnelles et individuelles à titre temporaire auxinterdictions prévues par l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à I'interdiction de circulation des véhiculesde transport de marchandises à certaines périodes.!! - Aménagement foncier et urbanismeA - Dispositions communes aux certificats d'urbanisme, permis d'aménager, de construire, dedémolir et aux déclarations préalablesII 11 - Lettre indiquant au demandeur ou à l'auteur de la déclaration, dans le délai d'un mois àcompter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie, le nouveau délai d'instruction (article R423-42 du Code de l'urbanisme), lettre notifiant au demandeur la prolongation exceptionnelleprévue à l'article R 423-44 du Code de l'urbanisme ;II 12 - Demande de pièces complémentaires (article R 423-38 du Code de l'urbanisme) ;II 1 3 - Certificat en cas de permis tacite ou de non opposition à un projet ayant fait I'objet d'unedéclaration préalable (article R 424-13 du Code de l'urbanisme) ;IIl 1 4 - Lettre par laquelle le bénéficiaire du permis ou de la non opposition à la déclarationpréalable est informé du récolement (article R 462-8 du Code de l'urbanisme) ;IN 1 5 - Lettre par laquelle le maître d'ouvrage est mis en demeure de déposer un dossiermodificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l'autorisation accordée, lorsque les travauxne sont pas conformes à l'autorisation (article R 462-9 du Code de l'urbanisme) ;
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IIl 1 6- Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n'a pas étécontestée (article R 462-10 du Code de l'urbanisme) ;IIl 1 7 — Opérations et constructions entrant dans le champ d'application de l'article R 123-1 duCode de l'environnement relatif aux opérations soumises à enquête publique : ensemble desopérations relatives aux enquêtes publiques préalables aux autorisations de travaux, telles quedéfinies aux articles R 123-8, R 123-9, R 123-13 à 17 du Code de I'environnement.2 - Sanctions pénalesIl 2 1 — Saisine du ministère public et présentation devant le tribunal d'observations écrites en matièred'infraction à la réglementation d'urbanisme en ce qui concerne, soit la mise en conformité desbiens ou celles des ouvrages avec les règlements, l'autorisation administrative ou le permis deconstruire, soit la démolition ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leurétat antérieur (articles L 480-5 et L 480-6 et R 480-4 du Code de l'urbanisme) ;IIl 2 2 —- Dans le cas d'infractions visées ci-dessus et lorsqu'il y a extinction de l'action publique,saisine du tribunal de grande instance comme en matière civile et présentation d'observationsécrites devant le tribunal ;IIl 2 3 - Présentation d'observations orales devant le tribunal chargé de statuer sur la mise enconformité, la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement deslieux dans leur état antérieur.3 - Dispositions relatives à l'accessibilitéIIl 3 1 - Correspondances, décisions et procès-verbaux pris en tant que président de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées (articles 15 et 42 dudécret n° 95-260 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité) ;II 3 2 - Correspondances relatives aux attestations d'accessibilité des ERP (article R 165-3 du Codede la construction et de l'habitation) ;ll 3 3 —- Arrêté de dérogation ou de rejet de dérogation aux règles relatives à l'accessibilité desétablissements recevant du public, des logements, de la voirie et des espaces publics, desinstallations ouvertes au public et des services de transports publics de voyageurs (article R 164-3du Code de la construction et de l'habitation ; décret 2006-1657 du 21 décembre 2006, article R1112-16 du code des transports) ;IIl 3 4 — Décision d'approbation ou de rejet, ou de prorogation du délai d'exécution d'un Agendad'Accessibilité Programmée (article R 165-1 du Code de la construction et de l'habitation) ;II 3 5 - Correspondances relatives aux attestations d'achèvement de travaux (article R 165-17 duCode de la construction et de l'habitation) ;II 3 6 — Décision d'approbation ou de rejet d''une demande d'application des dispositions relativesà l'accessibilité des logements destinés à I'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion etl'entretien sont organisés et assurés de façon permanente.IV —- HabitatIV-1 - Conventions à passer entre I'Etat, les offices, les sociétés anonymes d'HLM et les bailleurs delogements autres que les organismes HLM en application de larticle L 8311 du Code de laconstruction et de l'habitation.
V - Remontées mécaniques et transports publics guidés
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V 1 - Délivrance à l'autorité compétente en matière de permis de construire, de l'avis conformede I'Etat au titre de la sécurité, nécessaire à l'autorisation d'exécution des travaux deremontées mécaniques et transports publics guidés (décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007,articles R 472-8 et R 472-21 du Code de l'urbanisme et décret n° 2017-440 du 30 mars 2017) ;V 2 - Délivrance de l'autorité compétente en matière de permis de construire de l'avis conformede I'Etat au titre de la sécurité, nécessaire à l'autorisation de mise en exploitation deremontées mécaniques et transports publics guidés (décret n° 2007-18 du S janvier 2007,articles R 472-18 à R 472-21 du Code de l'urbanisme et décret n° 2017-440 du 30 mars 2017) ;V 3 - Demande de pièces complémentaires (article R 472-9 du Code de l'urbanisme).VI - Risques naturels prévisibles et risques technologiquesOpérations entrant dans le champ d'application de larticle L 5621 à 9 du Code deI'environnement relatif aux plans de préventions des risques naturels prévisibles et aux plans deprévention des risques technologiques et notamment :VI 1 — Formalités relatives à la consultation des services et communes intéressés par la mise à enquétepublique du projet de plan de prévention ;VI 2 - Saisine du tribunal administratif pour la désignation du commissaire-enquêteur en charge de laconduite de l'enquête publique ;VI 3 — Formalités relatives à l'arrêté de mise à enquéte publique du projet de plan de prévention et à sadiffusion ;VI 4 — Formalités relatives à la publicité de la mise à enquête publique du projet de plan deprévention ;VI 5 - Formalités relatives à la publicité et à la diffusion de l'arrêté approuvant le plan deprévention ;VIl - ForétsVII 1 - Ensemble des actes administratifs relatifs aux opérations de défrichement des particuliers etdes collectivités (articles L 341-1 à L 342-1 et L 214-13 à L 214-14 du Code forestier) ;VIl 2 - Ensemble des actes administratifs relatifs à la gestion durable des foréts et notamment auxopérations de coupes (articles L 124-4 à 124-6 du Code forestier) ;VIl 3 - Ensemble des actes administratifs relatifs à la défense et à la lutte contre les incendies deforét et notamment à l'instauration de servitudes de passage (articles L 131-1 à 136-1 du Codeforestier).VII! - Politique agricole communeVII1 1 - Décision, notification et tout acte relatif à la mise en œuvre des aides, calcul des montantspour le compte de l'organisme payeur, réductions et exclusions (Règlement (CE) n° 1307/2013,articles D 615-3 et suivants du Code rural et de la pêche maritime) ;VIII 2 —- Conditionnalité des aides de la Politique Agricole Commune (article D 615-45 et suivants duCode rural et de la pêche maritime).IX - Calamités agricoles
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IX 1 - Désignation des membres de la mission d'enquéte (article R 361-20 Code rural et de la péchemaritime) ;IX 2 - Notification aux maires et organismes bancaires habilités, de l'arrêté autorisant l'octroi des prêtsbonifiés sur la zone sinistrée (article R 361-42 Code rural et la péche maritime) ;IX 3 - Notification aux maires des communes concernées de l'arrêté interministérield'indemnisation (article R 361-21 du Code rural et de la péche maritime) ;IX 4 - Rejet des demandes, fixation des montants individuels indemnisables, mise en paiement auxbénéficiaires (article R 361-34 du Code rural et de la pêche maritime).X - Exploitations agricoles en difficultéX 1 - Aides à la réinsertion professionnelle (ARP) (article D 352-16 du Code rural et de la pêchemaritime) ;X 2 - Aides aux cessations d'activité (article D 353-2 du Code rural et de la pêche maritime) ;X 3 — Aides aux plans de restructuration (articles D 354-7 du Code rural et de la péche maritime) ;X 4 - Attribution des aides dites « de minimis » (règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commissiondu 18 décembre 2013).XI - Aides conjoncturellesXI 1 - Décision d'attribution, de rejet, notification et tout acte relatif à la mise en œuvre de cesaides.XI1 - Statut du fermage et du métayageXI1 1- Organisation et fonctionnement de la Commission Consultative Paritaire Départementale desBaux Ruraux (article R 414-1 du Code rural et de la pêche maritime) ;XII 2 - Fixation des éléments devant servir de base au calcul des fermages et des modalités demise en œuvre des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole (art. L 411-11 et L 481-1 duCode rural et de la pêche maritime).XIll - Aménagement de l'espace ruralXIII 1 - Agrément des Groupements Pastoraux (articles L113-3, R113-4 et R113-8 du Code rural et dela pêche maritime) ;XII! 2 - Décisions prises en application de la procédure « terres incultes » (articles L 125-1 et suivantsdu Code rural et de la pêche maritime) ;XIII 3 — Associations Foncières Pastorales : procédures de création (arrêtés d'ouverture d'enquêtespubliques, arrêtés d'autorisation) et suivi du fonctionnement (articles L 135-1 à L 135-12 du Coderural et de la péche maritime, ordonnance 2004-632 du 1°" juillet 2004).XIV - Contrôle des structuresXIV 1 - Décisions d'agrément ou de retrait d'agrément des groupements agricoles d'exploitation encommun (articles L.323-11 et suivants du Code rural et de la pêche maritime) ;XV - Zones agricoles protégées
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XV 1 - Procédures de création : arrétés d'ouverture d'enquétes publiques, arrétés portant création(articles L 112-2 et R 112-1-4 à R 112-1-10 du Code rural et de la pêche maritime).XVI - EnvironnementXVI 1 - Tous les actes relatifs à la chasse (articles L 424-1 à L 42711 et R 424-1 à R 427-28 du Code del'environnement) ;XVI 2 - Tous les actes relatifs à la pêche en eau douce (articles L 430 à L 438-2 du Code del'environnement) ;XVI 3 - Actes d'instruction de la procédure de déclaration (articles L 214-1 à 19 du Code del'environnement) ;XVI 4 - Actes d'instruction de l'autorisation environnementale à l'exception de l'arrêtéd'autorisation ou de refus (articles L 181-9 à 12 du Code de l'environnement) ;XVI 5 - Autorisations d'organisation d'épreuves pour chiens d'arrêt et chiens courants (instructionsdu ministère de l'Environnement PN/S2 n° 485 du 19 février 1982 et n° 83-1659 du 10 août 1982) ;XVI 6 - Correspondances courantes ne comportant pas de décision, convocations, notes,bordereaux de transmission, certifications conformes à l'original d'arrêtés ou de décisions, visa despièces et documents à annexer à une décision préfectorale et ampliation de mémoires présentésdevant le tribunal administratif ;XVI 7 - Recevabilité des études d'incidences Natura 2000 (art L 414-4 et 414-9 et suivants du Codede l'environnement), actes relatifs à la protection et la gestion de la faune et de la flore (art L 411 etsuivants du code de l'environnement), actes relatifs à la gestion des sites Natura 2000 (articles L 414-8 à 18 du code de I'environnement) ;XVI 8 - Publicité extérieure (livre V Prévention des pollutions, des risques et des nuisances, titre VIIIProtection du cadre de vie, Chapitre | Publicité, enseignes et pré-enseignes, articles L 581-1 à L 581-45 et R 581-1 à R 581-88 du Code de l'environnement) :- Porter à connaissance et représentation des services de I'Etat en tant que personne publiqueassociée dans le cadre de l'élaboration, la révision et la modification des RLP(i) (livre 1°° — titre 3 —chapitre 2 - articles L 123-1 et suivants du Code de I'environnement) ;XVI 9 - Police de l'eau et de la nature : actes de procédure de contrôles et sanctions administratives(articles L 17111 à 12 du Code de l'environnement) à l'exception des arrêtés de sanctionsadministratives.XVII - Education routière articles L.212-1 et suivants, L.213-1 et suivants, R 212-1 et R 2131 etsuivants du code de la route ;XVII-1 - Agréments des établissements d'enseignement à la conduite et à la sécurité ;XVII-2 - Autorisations d'enseigner des enseignants à la conduite et à la sécurité routière ;XVII-3 - Agréments des organismes de formation des enseignants à la conduite et à la sécuritéroutière ;XVII-4 - Délivrance du label "Qualité des formations au sein des écoles de conduite" et de lacertification QUALIOPI (arrêté du 26 février 2018 modifié pourtant création du label « qualité desformations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences de ce label ») ;XVII-5 - Agréments des centres de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
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XVII-6 - Autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;XVII-7 - Organisation du service public de l'éducation routière et du permis de conduire.
Article 2. - Sont exclus de la présente délégation de signature :Les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, auxparlementaires, aux élus, à l'exception des maires et présidents d'EPCI, et aux préfets en exercice ;Les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leursétablissements publics ;Les décisions prises dans le cadre du pouvoir de contrôle administratif des collectivitésterritoriales ;Les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambrerégionale des comptes ;Les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions institués pardes textes législatifs ou réglementaires ;Les arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 du décret du 29 avril2004 susvisé.
SECTION Il -ORDONNANCEMENT SECONDAIREArticle 3 - Sous réserve des dispositions des articles 5 à 6 ci-après, délégation est donnée à M. YvesSIMON, directeur départemental des territoires, pour procéder à l'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses de l'État relevant des budgets opérationnels de programmes (BOP) ci-dessous énumérés :Ministère Mission Programme ProgrammeCompétitivité et durabilité de — 149l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la; forét, de la pêche et de I'aquacultureAgriculture etblimentation A_gricultur_e, pêche,alimentation, forêt etlaffaires rurales Sécurité et qualité = sanitaires de(03) l'alimentation 206Conduite et pilotage des politiques de 215l'agricultureGestion des financesÉconomie, publiques et desfinances, action et ressources humaines , © . u ;comptes publics Opérations immobilières et entretiens des 723bâtiments de l'État(07)
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Sécurité routière Sécurité et circulation routières 207Intérieur
(09) Administration _ lAdministration territoriale de I'Etatgénérale et territoriale |yO02ADP2A centre de coûts DDT 354de I'Etat
Paysage, eau et biodiversité 113Transition ; ; ;écologique et Prévention des risques 181solidaire Écologie,développement et; Conduite et pilotage des politiques deaménagement durables proteg politiqCohésion des l'écologie, du développement et de la 217territoires mobilité01 - Mission plan de relance, rénovation(23) ' " 362énergétique
Urbanisme, territoires et amélioration deVille et logement l'habitat 135
Transformation exfétorme d elEtat - ; ;fonction publique organisation Fond pour la tranformation publique 349territoriale de l'État(OTE)Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et I'émissionde titres de recettes.Article 4. - Demeurent réservées à la signature du préfet, quel qu'en soit le montant :- les conventions que l'État conclut avec la Collectivité de Corse ou I'un de ses établissements ;- les décisions de passer outre aux avis défavorables de la directrice régionale des financespubliques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, contrôleur financier en région ;- les ordres de réquisition du comptable public.Article 5. — Sont soumises à la signature du préfet les décisions financières relevant du titre 6 (créditsd'intervention) dont le montant est égal ou supérieur à 23 000 €.Article 6. - M. Yves SIMON, directeur départemental des territoires adresse au préfet lesinformations suivantes: à l'occasion de la présentation en comité de l'administrationdépartementale des actions de l'État, un compte-rendu présentant le bilan de l'utilisation descrédits et les modifications proposées ; au cours du premier trimestre de chaque année, lecompte-rendu d'exécution de l'exercice précédent, notamment pour transmission au responsablede programme.SECTION |l| - REPRESENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEURArticle 7.- Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. YvesSIMON, directeur départemental des territoires, à l'effet de signer toutes pièces relatives à lapassation et à I'exécution des marchés publics de l'État relevant de sa compétence en qualité deresponsable d'unité opérationnelle.
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Article 8. - Sont soumis au visa préalable du préfet : les actes d'engagement des marchés de l'Étatainsi que leurs avenants à partir d'un montant égal ou supérieur à 133 000 € HT pour les prestationsde fournitures et de services et égal ou supérieur a 1000 000 € HT pour les travaux.SECTION IV - DISPOSITIONS COMMUNESArticle 9. - En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, M. Yves SIMON,directeur départemental des territoires peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signerles actes relatifs aux affaires, pour lesquelles il a lui-même reçu délégation, aux agents placés sousson autorité pour les matières relevant de leurs compétences.En matière d'ordonnancement des dépenses de l'État, la signature de ces agents doit êtreaccréditée auprès du comptable assignataire.M. Yves SIMON rend compte des subdélégations ainsi données.Article 10. - L'arrêté n°2A-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation de signature àMonsieur Yves Simon, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud est abrogé.Article 11. : Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R., 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours
Article 12. - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et ladirectrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
AjaccÏo e 2 8 OCT. 2024Le préfet,
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28/10/2024
portant délégation de signature à M. Jacques
VERGELLATI, directeur du service départemental
de l'Office national des combattants et des
victimes de guerre
de la Corse-du-Sud
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départemental de l'Office national des combattants et des victimes de guerre
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- | Secrétariat général communPRÉFET Pôle coordination et administration généraleDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
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Arrété n°portant délégation de signature à M. Jacques VERGELLATI, directeur du servicedépartemental de l'Office national des combattants et des victimes de guerrede la Corse-du-SudLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sudle code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,desdépartements et des régions ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;l'arrêté du ministre de la défense du 26 février 2013 portant mutation de M. JacquesVERGELLATI, en qualité de directeur du service départemental de l'Office national desanciens combattants et victimes de guerre de la Corse-du-Sud à compter du 1* décembre2012 ;le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination deM. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;le procès-verbal du 28 octobre 2024 d'installation dans ses fonctions de M. Jérôme FILIPPINI,en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Jacques VERGELLATI, directeur du servicedépartemental de l'Office national des combattants et des victimes de guerre de laCorse-du-Sud, à l'effet de signer les correspondances et documents administratifsrelevant de ses attributions, notamment les documents suivants :
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-28-00013 - portant délégation de signature à M. Jacques VERGELLATI, directeur du service
départemental de l'Office national des combattants et des victimes de guerre
de la Corse-du-Sud
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1°) Les pièces, les cartes et l'attribution de statuts, ci-dessous mentionnées :- pièces de comptabilité, y compris celles relatives à l'attribution des secours auxressortissants ;pièces relatives à l'attribution des prêts de toute nature ;pièces relatives à l'établissement des dossiers d'hébergement et de rééducationprofessionnelle ;pièces relatives à la mention « Mort pour la France » ou « Mort pour le service de laNation » ou « Mort pour le service de la République » ;pièces relatives à l'instruction des pensions militaires d'invalidité, des soins médicauxgratuits et de l'appareillage des mutilés ;
«- pièces relatives à l'attribution de la carte de stationnement pour personneshandicapées ;- pièces relatives aux actions mémorielles et aux actions de l'Oeuvre nationale du Bleuetde France ;- cartes de pupilles de la nation et attestations de la qualité ;- cartes d'invalidité et avantages y afférant ;- cartes de priorité aux personnes assistant un invalide bénéficiaire de l'article 10 de la loidu 10 décembre 1940 ;- carte de pensionné d'invalidité à 100% ;- cartes de ressortissants de l'office national des anciens combattants et victimes deguerre ;
-mention « station debout pénible » entraînant priorité par application de la loi du10 décembre 1940 ;- cartes de combattant, de combattants volontaires de la résistance, de réfractaires, depersonnes contraintes au travail en pays ennemi, de patriotes transférés en Allemagne ;- Visas sur les demandes de retraite de combattant ;- visas sur les demandes d'immatriculation à la sécurité sociale des grands invalides etveuves de guerre ;- titres de reconnaissance de la Nation aux anciens militaires ayant participé auxopérations d'Afrique du Nord et aux guerres ou opérations militaires mentionnées par ledécret du 16 septembre 1993 ;- délivrance des diplômes d'honneur de porte-drapeaux.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-28-00013 - portant délégation de signature à M. Jacques VERGELLATI, directeur du service
départemental de l'Office national des combattants et des victimes de guerre
de la Corse-du-Sud
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2°) Les décisions prises en application du code des pensions militaires d'invalidité relatives àI'organisation et au fonctionnement du service et les décisions prises par le conseil départementalpour les combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation ou par ses commissions.3°) Les décisions relatives au patronage matériel et moral des pupilles de la Nation et des autresressortissants.4°) L'attribution des aides financières de toute nature accordées dans le cadre de l'action sociale.5°) Les actes, documents et correspondances relatifs à la gestion du personnel ou à l'activité duservice.
Article 2 - En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, M. JacquesVERGELLATI peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs auxaffaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité pour lesmatières relevant de leurs attributions et compétences.En matiére d'ordonnancement des dépenses de l'Etat, la signature de ces agents doit êtreaccréditée auprès du comptable assignataire,M. Jacques VERGELLATI rend compte des subdélégations ainsi données.Article 3 - Toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.Le présent arrêté entrera envigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du service départemental de l'Officenational des combattants et des victimes de guerre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 28 G6CT, 2024Le préfet
Jéréme FILIPPINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisipar l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-28-00013 - portant délégation de signature à M. Jacques VERGELLATI, directeur du service
départemental de l'Office national des combattants et des victimes de guerre
de la Corse-du-Sud
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-10-28-00014
28/10/2024
Portant délégation de signature à Madame
PRISCIANDARO Sylvie, chef du Service
interdépartemental de la police aux frontières
2A, pour la délivrance de l'habilitation préalable
nécessaire à la délivrance des titres de
circulation
en zone côté piste sur les aérodromes du
département de la Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-28-00014 - Portant délégation de signature à Madame PRISCIANDARO Sylvie, chef du
Service interdépartemental de la police aux frontières 2A, pour la délivrance de l'habilitation préalable nécessaire à la délivrance des
titres de circulation
en zone côté piste sur les aérodromes du département de la Corse-du-Sud
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# | Secrétariat général communPRÉFET Pôle coordination et administration généraleDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°Portant délégation de signature à Madame PRISCIANDARO Sylvie, chef du Service
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interdépartemental de la police aux frontières 2A, pour la délivrance del'habilitation préalable nécessaire à la délivrance des titres de circulationen zone côté piste sur les aérodromes du département de la Corse-du-SudLe Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le code de l'aviation civile et notamment les articles L213-2, L 213-3, R213-1 et suivants ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;le décret n° 2002-24 du 3 janvier 2002 relatif à la police de l'exploitation des aérodromesmodifié par le décret n° 2002-1026 du 31 juillet 2002 relatif à certaines mesures de sûretéet de sécurité du transport aérien et modifiant le code de l'aviation civilele décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination deM. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;l'arrêté ministériel de N° U10435380022626 nommant à compter du 6 avril 2021M. Jérôme DURAND, directeur interdépartemental de la police aux frontières d'Ajaccio ;le procès-verbal du 28 octobre 2024 d'installation dans ses fonctions de M. JérômeFILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Corse-du-Sud,ARRETEArticle 1" - Mme Sylvie PRISCIANDARO, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du serviceinterdépartemental de la police aux frontières 2A, est qualifiée à délivrer les habilitationspréalables nécessaires à la circulation en zone côté piste sur les aérodromes d'Ajaccio NapoléonBonaparte et Figari Sud Corse, à I'exception des demandes d'habilitation faisant l'objet d'un avisdéfavorable de la part des services de police ou de gendarmerie.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-28-00014 - Portant délégation de signature à Madame PRISCIANDARO Sylvie, chef du
Service interdépartemental de la police aux frontières 2A, pour la délivrance de l'habilitation préalable nécessaire à la délivrance des
titres de circulation
en zone côté piste sur les aérodromes du département de la Corse-du-Sud
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Article2 - En tant que chef de service, MME Sylvie PRISCIANDARO, chef du serviceinterdépartemental de la police aux frontières 2A , pourra subdéléguer sa signature, sous saresponsabilité, aux agents placés sous son autorité, pour tous les actes relevant de l'article 1.Il informera le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud de la mise en œuvre de cessubdélégations.Article 3 -Toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.Le présent arrêté entrera envigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs.Article 4 -Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et le chef du serviceinterdépartemental de la police aux frontières 2A sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Corse-du-Sud.
Ajaccio, 2 8 BCT, 2024Le Préfe
FILIPPINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-28-00014 - Portant délégation de signature à Madame PRISCIANDARO Sylvie, chef du
Service interdépartemental de la police aux frontières 2A, pour la délivrance de l'habilitation préalable nécessaire à la délivrance des
titres de circulation
en zone côté piste sur les aérodromes du département de la Corse-du-Sud
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-10-28-00017
28/10/2024
portant délégation de signature à Madame
Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de
la Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-28-00017 - portant délégation de signature à Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud 32
PREFET Secrétariat général communDE LA CORSE- Pôle coordination et administration généraleDU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant délégation de signature à Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Corse-du-SudLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique d'Etat;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territorialede la République ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique ;Vu le décret n° 92-604 du 1¢ juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'Etat ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités,des directionsdépartementales de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, notamment sonarticle 25;Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur du 16 décembre 2021, nommant de Mme SandrinePOLYCHRONOPOULOS, en qualité de directrice départementale de l'emploi,du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud.
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A1
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-28-00017 - portant délégation de signature à Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud 33
Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le procès-verbal du 28 octobre 2024 d'installation dans ses fonctions de M. Jérôme FILIPPINI,en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-SudARRÊTESection | - Compétences généralesArticle 1 — Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laCorse-du-Sud, à l'effet de signer :- toutes correspondances, y compris avec les administrations centrales chargées des politiques quela direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations est chargée de mettre en œuvre, lesquelles devront toutefois, être envoyées sous lecouvert du préfet,- toutes pièces administratives et décisions relatives aux matières suivantes :| - Personnel et administration générale- actes et décisions d'organisation interne et de gestion de la direction départementale et enparticulier la fixation du règlement intérieur de la direction ;- actes et décisions de gestion des ressources humaines, y compris le recrutement des personnelstemporaires vacataires.Il - Protection des populationsSanté animale, environnement et sécurité sanitaire des aliments- Arrétés de fermeture de tout ou partie d'un établissement présentant une menace pour la santépublique, ou d'arrét d'une ou plusieurs activités au sein de l'établissement ;- Arrétés de fermeture provisoire des restaurants en cas d'insalubrité ou de danger grave ouimmédiat pour la santé publique.- Hygiène et sécurité sanitaire des aliments, et notamment inspection sanitaire et qualitative desanimaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale ;- Santé et alimentation animales ;- Traçabilité des animaux et des produits animaux ;- Bien-être et la protection des animaux ;- Arrétés portant réquisition de service pour exécution de mesures d'urgence pour abréger lasouffrance d'animaux ;- Protection de la faune sauvage captive ;- Exercice de la médecine vétérinaire, fabrication, distribution et utilisation du médicamentvétérinaire ;
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-28-00017 - portant délégation de signature à Madame Sandrine POLYCHRONOPOULOS,
directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud 34
- Maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments ;- Conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'origine animale ;- Inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement, exerçant des activitésagricoles et agroalimentaires ;- Contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments etla certification de leur qualité sanitaire.Santé et protection des végétaux- Mesures de contrôle et de lutte contre les organismes nuisibles en application notamment desarticles L 251- 8 et L 251-10 du code rural et de la pêche maritime ;- Tragabilité et contrôle des intrants, passeport phytosanitaire, surveillance des échanges.Concurrence, consommation et répression des fraudes- Mesures correctives relatives aux établissements, aux produits et aux services prises en applicationde l'alinéa 1* de l'article L. 521-5 du code de la consommation, telles que le renforcement desautocontrôles, des actions de formation du personnel, la réalisation de travaux ou d'opérations denettoyage ;- Suspension de la mise sur le marché de produits reconnus non conformes ou susceptibles d'êtredangereux, diffusion de mises en garde, rappels de produits en vue d'échanges, de modification oude remboursement, total ou partiel, modification du produit sur place pour les produits devant êtreraccordés ou fixés à un élément du bâtiment, en application notamment des articles L.521-7 à L.521-9 du code de la consommation ;- Utilisation à d'autres fins, réexportation, destruction des produits dont la mise en conformité n'estpas possible, dans un délai fixé, en application notamment des articles L. 521-10 et L. 521-11 du codede la consommation ;- Injonction de procéder à des contrôles en application notamment de l'article L. 521-12 du code dela consommation ;- Exécution des contrôles d'office suite à l'injonction en application notamment de l'article L. 521-13du code de la consommation ;- Imposition dans un délai fixé de mentions sur les risques liés à un produit, sur l'étiquetage desproduits, leur emballage ou les documents les accompagnant en application notamment de l'articleL. 521-14 du code de la consommation ;- Suspension de la mise sur le marché d'un produit et retrait jusqu'à remise en conformité en cas demanquement avéré à une obligation d'autorisation, d'enregistrement, ou de déclaration exigée parla réglementation en application notamment de l'article L. 521-16 du code de la consommation ;- Suspension jusqu'à la mise en conformité avec la réglementation en vigueur d'une prestation deservice en cas de danger grave et immédiat, avec possibilité d'obligation d'affichage sur les lieux, enapplication des articles L. 521-20 et L. 521-22 du code de la consommation ;- Prise des mesures d'urgence qui s'imposent, y compris la suspension de la prestation pendant troismois renouvelables pour les prestations non réglementées par le code de la consommation, en casde danger grave et immédiat, avec possibilité d'obligation d'affichage sur les lieux, en applicationdes articles L. 521-23 et L. 521-24 du code de la consommation ;- Mise à la charge du responsable de la non-conformité ou du responsable de la première mise sur lemarché d'un produit, à titre de sanction, des frais de prélèvement, d'analyse ou d'essai exposés parl'autorité administrative, dès lors que ces prélèvements ont permis de mettre en évidence uneinfraction, dans les limites et conditions fixées par les articles R. 531-3 et L. 531-6 du code de laconsommation, ainsi que les mesures y afférentes prises en application des articles R. 522-8 et R.522-9 de ce code.
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directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corse-du-Sud 35
11l — SolidaritésInspection - contrôle — évaluation :Décisions et courriers relatifs aux visites de conformité, contrôles et mesures de policesadministrative des établissements et services sociaux en application des articles L.313-13 à L.313-20du code de l'action sociale et des familles, notamment :- des établissements et services sociaux et médico-sociaux et lieux de vie et d'accueilmentionnés aux alinéas 1%, 8, 10, 12, 13, 14, 15 de l'article L. 312-1 et par les autres services deleurs organismes gestionnaires qui concourent, dans le cadre de l'autorisation, à la gestiondesdits établissements, services et lieux de vie et d'accueil (articles L.313-13 et L.313-14 ducode de l'action sociale et des familles) ;- des établissements et services sociaux soumis à agrément et déclaration, en application deI'article L.331-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Sans préjudice des dispositions des articles 416 et 417 du code civil, décisions et courriers relatifs aucontrôle de l'activité des personnes physiques soumises à agréments ou déclarations dans lechamps du code de l'action sociale et des familles : mandataires judiciaires à la protection desmajeurs exerçant à titre individuel, des préposés d'établissement (article L.472-10 du code del'action sociale et des familles), et des délégués aux prestations familiales (article L.474-5 du code del'action sociale et des familles)Décisions et courriers relatifs au contrôle et injonctions à l'encontre des organismes de "séjours devacances adaptées organisées" et décisions de cessations immédiates de séjours, le cas échéant(articles L.412-2 et L.412-16 du code du tourisme) ;Décisions et courriers relatifs injonctions émises à l'encontre des établissements d'accueil du jeuneenfant de moins de six ans gérés par des personnes morales de droit public, dans les conditions del'article L.2324-3 du code de la santé publique;Contrôle de l'ingénierie sociale technique et Financière (ISTF) ou « Inter-Médiation locative » (IML)ou « gestion locative sociale » (GLS / ILGLS), dans les conditions des articles R.365-6 et R.365-7 ducode de la construction et de l'habitation ;Contrôle conventionnel au titre de la subvention.Programmation des évaluations externes de la qualité des établissements et services sociaux etmédico-sociaux relevant du c) de l'article L.313 du code de l'action social et des familles,conformément aux articles L312-8 et D,312-204 du même codeProtection juridique des majeurs :Décisions et correspondances relatives à l'animation et la coordination des politiques relatives à laprotection juridique des majeurs, notamment:- élaboration de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs etdes délégués aux prestations familiales;Décisions portant autorisation de création, d'extension et de transformations des établissements etservices mentionnés aux alinéas 14 et 15 de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles- agrément des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs ou de délégués aux prestations familiales à titre individuel ;- contrôle et sanctions à l'égard de l'ensemble des intervenants tutélaires ;- conventionnement et financement des personnes physiques exerçant l'activité de MJPM à titreindividuel et des services mandataires.
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Politiques de l'enfance :Décisions , convention et correspondances afférente à l'animation et la coordination des politiquespubliques de la cohésion sociale et de leur mise en œuvre, notamment celles relatives à laprévention et la protection de l'enfance ainsi qu'au service public de la petite enfance.Aide sociale et la lutte contre la précarité et l'exclusion
*- Conventions avec les collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnesdéfavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage, ainsi que la dénonciation de cesconventions- Conventions avec les organismes d'assurance maladie pour la gestion de l'aide médicale relevantde la compétence de I'Etat et la dénonciation de ces conventions ;- Accès et respect des droits, promotion de l'autonomie sociale et de la citoyenneté : autorisation etparticipation au fonctionnement des accueils de jour, prescription et suivi du schéma de ladomiciliation, mise en œuvre des points conseil budget (PCB) ;- Respect du droit de l'égalité de traitement en matière d'attribution et de suivi de I'ensemble desprestations ;- Mise en œuvre, suivi et contrôle des actions concourant à l'aide alimentaire délivrée aux personnesdéfavorisées ;- Actes liés à l'élaboration et au suivi du PDALHPD ;- Actes liés à l'élaboration et au suivi du SDAGDV ;- Mise en place et animation des groupes d'entraide mutuelle (GEM).Accueil, Hébergement et Insertion :-Instruction des demandes d'ouverture de places ou de structures ;- Décisions portant autorisation de création, d'extension et de transformations des établissementset services mentionnés aux alinéas 8, 10, 12, 13 de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et desfamilles,- Décisions de fermetures, totales ou partielles, provisoires et des définitives des personnesphysiques et morales autorisées, agréées ou habilitées ci-dessus mentionnées, au titre du contrôledes conditions de sécurité ou de salubrité.- Actions de contrôle des ESMS : qualité générale de l'accueil, respect des dispositions législatives etréglementaires, utilisation des fonds publics ;- Appui général aux porteurs de projets concourant à l'atteinte des politiques publiques concernées,y compris l'organisation du soutien dispensé dans le cadre d'AAP ou AMI de portée nationale ;
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Habitat et politiques du logement- Mise en œuvre de la réforme des attributions, dont mise en œuvre de la cotation de la demande,contribution et suivi du plan partenarial de gestion de la demande et d'information du demandeuret contrôle du respect des objectifs et quantum légaux relatifs aux attributions de logementslocatifs sociaux ;- Mesures et dispositifs favorisant l'atteinte des objectifs de mixité sociale et d'équilibre de l'habitat ;- gestion des contingents préfectoraux, conventionnement des droits de réservation et suivi de lagestion ;- Actions de prévention des expulsions locatives, instruction des demandes d'octroi du concours dela force publique et suivi des indemnisations ;- Mise en œuvre de projets de logements adaptés et d'intermédiation locative dont participationaux commissions régionales relatives au logement d'abord, validation des projets sociaux,autorisation des résidences sociales, pensions de famille, résidences accueil ;- Participation aux commissions d'attribution de logement et d'examen de l'occupation locative(CALEOL) ainsi qu'aux conseils d'administration des organismes d'habitation à loyer modéré ayantleur siège dans le département ;- Instruction des agréments et habilitations au titre des articles L.365-1 et suivants du Code de laconstruction et de l'habitation;- Mesures d'accompagnement visant à faciliter l'accès au logement des personnes en difficulté (dontgestion des mesures AVDL);- Mise en œuvre du Droit au Logement Opposable (DALO) y compris les actes se rapportant ausecrétariat de la commission départementale de médiation;- Actes relatifs à la commission départementale de conciliation des rapports locatifs ;- Animation territoriale des politiques publiques de l'habitat et de la ville ;- Autorisation de versement des aides personnalisées au logement.IV - Insertion, Travail et emploiCONSEILLERS DES SALARIES ET SALAIRES- Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs àdomicile en application notamment des articles L.7422-2, L.7422-3 et R. 7422-2 du code du travail ;- Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicileen application notamment des articles L.7422-6 et L. 7422-11 du code du travail ;- Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnitéde congés payés en application notamment de l'article L.3141-25 du code du travail ;- Établissement de la liste des conseillers du salarié en application notamment des articles L1232-7et D1232-4 du code du travail ;- Décisions en matière de remboursement de frais des déplacements réels ou forfaitaires exposéspar les conseillers du salarié en application notamment des articles L1232-10, D1232-7, D1232-8,D1232-10 et D1232-11 du code du travail ;- Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers dusalarié pour l'exercice de leur mission en application notamment des articles L1232-11 et D1232-9 ducode du travail ;- Décisions relatives au remboursement à I'employeur de l'allocation complémentaire servie auxsalariés bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale en application notamment des articlesL. 3232-7, L. 3232- 8 et R. 3232-3, R. 3232-4 et R. 3232-8 du code du travail;- Décisions relatives au paiement en direct aux salariés de l'allocation complémentaire servie auxsalariés bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale en application notamment des articlesL. 3232-5 à L. 3232-9, R. 3232-6 et R. 3232-8 du code du travail.
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REPOS HEBDOMADAIRE- Dérogation au repos dominical en application notamment des articles L.3132-20 et L.3132-23 ducode du travail ;- Décision de fermeture hebdomadaire au public des établissements d'une profession ou (et) de larégion en application notamment de l'article L. 3132-29 du code du travail ;- Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans le secteur de la vente, la distribution ou lalivraison du pain en application notamment de l'article L.3132-29 du code du travail.HÉBERGEMENT DU PERSONNEL- Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un employeur d'affectation d'un local àI'hébergement et mise en demeure et décision de fermeture concernant ce local en applicationnotamment des articles 1 à 10 de la loi 73-548 du 27 juin 1973.CONFLITS COLLECTIFS- Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveau départemental enapplication notamment des articles L 2522-1, R 2522-2 et L. 2523-1 du code du travail ;_ Nomination commission de conciliation et publication des documents en application notammentdes articles L. 2522-7, R. 2522-13, R. 2522-14 et R.2523-15 du code du travail ;- Désignation d'un médiateur en application notamment de l'article L. 2523-2 du code du travail ;- Établissement d'un rapport transmis au procureur de la République en cas d'absence decomparution ou de représentation, sans motif légitime, devant la commission de conciliation enapplication notamment de l'article L. 2522-4 du code du travail ;- Recherche d'une solution amiable en cas de conflit collectif en application notamment des articlesR.2522-1 à R.2522-21 du code du travail ;- Fondement de la qualification et décision d'opposition à la qualification des catégories d'emploismenacés dans le cadre de la négociation triennale en application notamment de l'article L. 2242-21du code du travail.
CISST DANS LE PERIMETRE D'UN PPRT- Mise en place d'un comité interentreprises de santé et de sécurité au travail dans le périmètre d'unplan de prévention des risques technologiques en application notamment des articles L.4524-1 et R.4524-1 à R. 4524-9 du code du travail.
EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS- Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles, lesprofessions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode en applicationnotamment des articles L. 7124-1 et L. 7124-3 et R. 7124-1 à R. 7124-7 du code du travail ;- Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agence de mannequins luipermettant d'engager des enfants de moins de seize ans en application notamment des articlesL.7124-5 et R. 7124-1 à R. 7124-26 du code du travail ;- Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses représentants légaux;autorisation de prélèvement en application notamment de l'article L.7124-9 du code du travail ;
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- Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pouremployer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance enapplication notamment des articles L. 4153-6, R. 4153-8 et R. 4153-12 du code du travail ;- Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant, employé dans les spectacles, lesprofessions ambulantes ou comme mannequins dans la publicité et la mode, entre sesreprésentants légaux et le pécule; autorisation de prélèvement en application notamment desarticles L.7124-9 et L.7124-10, R.7124-19, R.7124-31 et R.7124-34 du code du travail ;- Sanction administrative en cas de non-respect de l'obligation de porter à la connaissance desmannequins, des utilisateurs et de la DREETS ses modalités de facturation, ses activités susceptiblesd'entrainer un conflit d'intérêts en application notamment des articles R.7123-15, R.7123-17 etR.7123-17-1 du code du travail.APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE- Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours enapplication notamment des articles L. 6225-1 à L. 6225-3, R. 6223-16 et R. 6225-4 à R. 6225-8 du codedu travail ;- Enregistrement des contrats d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial enapplication notamment de l'article L 6227-11 du code du travail ;- Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pouremployer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance enapplication notamment des articles L 4153-6 et R 4153-8 à R 4153-12 du code du travail, etL 2336-4 du code de la santé publique.AGRÉMENT DES CONTRÔLEURS DES CAISSES DE CONGÉS PAYES- Délivrance ou refus d'agrément des contrôleurs des caisses de congés payés en applicationnotamment de l'article D.3141-11 du code du travail.
EMPLOI- Attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel ou homologation ou validation desdocuments et accords d'activité partielle de longue durée en application notamment des articlesL.5122-1 et R.5122-1 à 29 du code du travail, de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020, et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 ;- Aide aux salariés placés en activité partielle en application notamment des articles L.5122-1 ,R.5122-1 à R.5122-29 du code du travail et du décret n° 2020-926 du 28 février 2020 ;- Conventions FNE, notamment, d'allocation temporaire dégressive, d'allocation spéciale,d'allocation de congé de conversion, de financement de la cellule de reclassement en applicationnotamment des articles L.5111-1 à L.5111-3, L. 5122-1 à L.5122-5 et R.5111-1 à R.5111-3, R.5111-5 et R.5111-6, L.6313-1 et L.6314-1 du code du travail ;- Convention de formation et d'adaptation professionnelle en application notamment des articlesR.5123-3, R.5111-1 et R.5111-2, L.5111-1 et L.5111-3 du code du travail ;- Cessation d'activité de certains travailleurs salariés GPEC en application notamment de lacirculaire DGEFP 2004-004 du 30 juin 2004, de la circulaire DGEFP 2008-09 du 19 juin 2008 et del'instruction DGEFP/MADE 2016-66 du 8 mars 2016 ;- Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et descompétences et convention pour préparer les entreprises à la GPEC en application notamment desarticles L.5121-1 à L.5121-3, R.5121-14 à R.5121-18 , R.5121-15, L.5121-3, D.5121-4 à D.5121-13, R.5112-1 àR.5112-23 du code du travail ;
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- décision d'opposition a la qualification d'emploi menacé par les évolutions économiques outechnologiques, pour tout ou partie de ceux-ci qualifiés comme tels par l'accord collectif (articles L2242416, L 224217, D 2241-3 et D 2241-4 du Code du Travail) ;- Notification d'assujettissement à l'obligation d'une convention de revitalisation en applicationnotamment des articles L. 1233-84 à L1233-89 et D1233-38 du code du travail ;- Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise dont avance Eden et chéquiers conseils enapplication notamment des articles L.5141-2 à L.5141-6 ; R.5141-1 à R.5141-33 du code du travail, et dela circulaire DGEFP 2008-09 du 19 juin 2008 ;- Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de production(SCOP) en application notamment de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, de la loi n° 78-763 du 19juillet 1978, de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992, du décret n° 87-276 du 16 avril 1987, du décret n° 93-455 du 23 mars 1993, du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 ;- Décisions et conventions relatives au parrainage (publics jeunes et adultes demandeurs d'emploi )en application notamment de l'instruction ministérielle DGEFP/MIJ/CGET/2016/67 du 8 mars 2016relative à la mise en œuvre du plan de développement du parrainage prévu par le comitéinterministériel pour l'égalité et la citoyenneté — CIEC ;- Convention conclue dans les entreprises de moins de 300 salariés pour faire procéder à une étudede situation en termes d'égalité professionnelle en application notamment des articlesR 1143-1 et D1143-2 et suivants du code du travail ;- Prestation conseil RH en application notamment des articles L.5121-1, D.5121-1 à D.5121-3 du codedu travail relatifs aux engagements de développement de l'emploi et des compétences.ENTREPRISES SOLIDAIRES D'UTILITÉ SOCIALE- Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) en application notamment del'article 36 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et du décret n°2002-241 du 20 février 2002 ;
CONTRATS UNIQUES D'INSERTION ;IAE ; AIDES AUX ENTREPRISES ET AUX ASSOCIATIONS ; SAP- Dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration en application de la loin° 2004-804 du 09 août 2004, du décret 2007-900 du 15 mai 2007 et du décret 2008-458 du 15 mai2008 ;- Toutes décisions et conventions relatives aux Diagnostics Locaux d'Accompagnement (DLA) enapplication notamment des circulaires DGEFP n° 2002-53 du 10 décembre 2002 etn° 2003-04 du 04 mars 2003 ;- Toutes décisions et conventions relatives aux contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE),CIE, aux adultes relais en application des articles L.5134-19-1, L.5134-21 et 22, L.5134-65 et 66 etL.5134-100 et L 5134-101 du code du travail ;- Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une association ou d'une entreprisede services à la personne en application notamment des articles L.7232-1 et suivants L.7232-1 ducode du travail et D.312-6-1 du code de l'action sociale et des familles ;- Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant lesaccompagnements des contrats en alternance par les GEIQ en application notamment des articlesD.6325-24 et L.7232-1 du code du travail, et de la circulaire DGEFP n° 97.08 du 25 avril 1997 ;- Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique en applicationnotamment des articles L.5132-1 à L.5132-4, R.5132-1 à R.5132-6, R.5132-44 et R.5132-45 du code dutravail ;
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- Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture d'un contratd'accompagnement à l'emploi ou d'un contrat initiative emploi (pour un motif autre que faute dusalarié, force majeure, inaptitude médicale), rupture au titre de la période d'essai, rupturedu fait du salarié, embauche du salarié par l'employeur, en application notamment des articlesR.5134-37, R.5134-33 et R. 5134-103 du code du travail ;- Décisions prises dans le cadre du dispositif de soutien à I'emploi des jeunes en entreprises enapplication notamment des articles L. 5134-54 à L. 5134-64 du code du travail ;- Dispositif d'aide au secteur de l'hôtellerie et de la restauration en application notamment de la loin° 2004-804 du 9 août 2004, du décret n° 2007-900 du 15 mai 2007 et du décretn°2008-458 du 15 mai 2008 ;- Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments «entreprise solidaire» enapplication notamment de l'article L 3332-17-1 du code du travail ;- Décisions prises dans le cadre du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprises enapplication notamment des articles L 5134-54 à 64 du code du travail ;- Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant lesaccompagnements des contrats en alternance par les GEIQ en application notamment de l'article D6325-24 du code du travail, et de la circulaire DGEFP n° 97.08 du 25 avril 1997 ;- CIVIS conclus avant le 1* janvier 2017 et contrat d'engagements dans le parcours contractualiséd'accompagnement vers I'emploi et l'autonomie (PACEA), toutes décisions et conventions relativesà la Garantie jeunes, conventionnement des MLI en application notamment des articles L 5131-4, R5131-4 et suivants, L 5131-3, R 5131-4 et suivants, L 5314-1 à L 5314-4 du code du travail.
SANCTIONS ADMINISTRATIVES- Les décisions mentionnées aux articles L.8272-2 à L.8272-5, R.8272-7 à R.8272-11 du code du travailainsi que la procédure d'instruction préalable de ces dernières ; l'instruction des recours gracieux etcontentieux formés contre ces décisions, notamment ceux formés par la voie de procédure enréféré devant la juridiction administrative.
Article 2 - Sont exclus de la présente délégation de signature :- Les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires,aux élus et aux préfets en exercice ;- Les conventions liant I'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leursétablissements publics ;- Les décisions prises dans le cadre du pouvoir de contrôle administratif des collectivitésterritoriales ;- Les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de la chambrerégionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d'action sociale et desfamilles ;- Les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;- Les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et missionsd'enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires ;- Les arrêtés de portée générale et/ou départementale au sens de l'article 53 du décret du 29 avril2004 susvisé ;- Les pièces administratives et décisions suivantes :
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Protection des populationsSanté animale et environnement- Mise en demeure, suspension et retrait des autorisations d'expérimentation animale et desagréments d'établissements ;- Mise en demeure d'exploitant d'établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques ;- Arrêté d'autorisation d'ouverture des établissements autres que les élevages de gibier ;- Délivrance des certificats de capacités aux responsables de ces établissements.Concurrence, consommation et répression des fraudes- Fermeture de tout ou partie d'un établissement ou arrét d'une ou plusieurs activités en applicationnotamment de l'article L. 521-5 alinéa 2 du code de la consommation ;- Assujettissement de la reprise d'activité à une obligation de contrôle par un organismeindépendant.SolidaritésAide sociale et la lutte contre la précarité et l'exclusionDécisions portant autorisation de création, d'extension et de transformations des établissements etservices notamment, mentionnés aux alinéas 8, 10, 12, 13, 14, 15 de l'article L.312-1 du code del'action sociale et des familles.Sauf en cas d'urgence, décisions de fermetures, totales ou partielles, provisoires et des définitivesdes personnes physiques et morales autorisées, agréées ou habilitées ci-dessus mentionnées, au titredu contrôle des conditions de sécurité ou de salubrité, dans les champs du code de l'action socialeet des familles, du code du tourisme et du code de la santé publique
Section !! - Ordonnancement secondaire
Article 3. - Sous réserve des dispositions des articles 4 à 6 ci-après, délégation est donnée àMme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, pour procéder à l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses de I'Etat relevant des budgets opérationnels de programmes (BOP) ci-dessous énumérés :
oMinistère Programme N° de programmeAgriculture et o g - o ;. ; Sécurité et qualité sanitaire de l''alimentation 206alimentation
Accueil des étrangers et intégration 104IntérieurHébergement d'urgence pour demandeurs d'asile à; ; ; 303gestion déconcentréeAction en faveur des familles vulnérables 106
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Prévention de I'exclusion et insertion des personnes 177vulnérablesAffaires sociales et Handicap et dépendance 157Santé Inclusion sociale et protection des personnes 304Aide médicale d'Etat a titre humanitaire (AMEH) 183Urbanisme, territoires, vl « ion de l'offre dW W éveloppement et amélioration de l'offre de 135G logementl'habitatVille Politique de la ville 147=~ Moyens mutualisés des administrations déconcentréesIntérieur ; ; ; A 354— Dépenses de fonctionnement et immobilièresAcces et retour à l'emploi 102Accompagnement mutations économiques et 103Travail, Emploi et développement économiqueInsertion F ; 7 ; : ;Amélioration qualité de I'emploi et relations du travail 111Économie sociale et solidaire et dispositif local 159d'accompagnement
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l'émissionde titres de recettes.
Article 4 - Demeurent réservés à la signature du préfet, quel qu'en soit le montant :- les conventions que l'État conclut avec les collectivités où l'un de leurs établissements ;- les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional des finances publiques deCorse et du département de la Corse-du-Sud, contrôleur financier en région ;- les ordres de réquisition du comptable public.
Article 5 - Sont soumis au visa préalable du préfet :- les actes d'engagement des marchés de l'État ainsi que leurs avenants à partir d''un montant égalou supérieur à 90 000 € ;- les actes d'engagement relevant du titre 3 (dépenses de fonctionnement) et du titre 5 (dépensesd'investissement) dont le montant est égal ou supérieur à 90 000 €.Article 6 - Sont soumises à la signature du préfet les décisions financières relevant du titre 6 (créditsd'intervention) dont le montant est égal ou supérieur à 23 000 €.Article 7 - Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale, de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations, adresse au préfet les informationssuivantes :- à l'occasion de la présentation des actions de l'État en collège des chefs de service, un compte-rendu présentant le bilan de l'utilisation des crédits et les modifications proposées ;
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- au cours du premier trimestre de chaque année, le compte-rendu d'exécution de l'exerciceprécédent, notamment pour transmission au responsable de programme.Section Ill - Représentant du pouvoir adjudicateurArticle 8- Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, Mme SandrinePOLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations, à l'effet de signer toutes pièces relatives à la passation et à l'exécutiondes marchés publics de I'Etat relevant de sa compétence en qualité de responsable d'unitéopérationnel.
Article 9 - Sont soumis au visa préalable du préfet les actes d'engagement des marchés de L'Étatainsi que leurs avenants à partir d'un montant égal ou supérieur à 140 000 € HT pour les prestationsde fournitures et de services et égal ou supérieur jusqu'à 500 000 € HT pour les travaux.
Section IV - Dispositions communesArticle 10 - En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, Mme SandrinePOLYCHRONOPOULOS, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actesrelatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation aux agents placés sous sonautorité pour les matières relevant de leurs compétences.En matière d'ordonnancement des dépenses de L'État, la signature de ces agents doit êtreaccréditée auprès du comptable assignataire.Mme Sandrine POLYCHRONOPOULOS, directrice départementale, rend compte des subdélégationsainsi données.Article 11 — Toutes dispositions antérieures au présent arrêté, sont abrogées. Le présent arrêtéentrera en vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs.Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations et le directeur régional des financespubliques de Corse et du département de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 2 8 OCT. 2024
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi_par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-10-28-00016
28/10/2024
Portant délégation de signature à Mme Isabel DE
MOURA, directrice du travail, directrice régionale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Corse en matière de métrologie
légale
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-28-00016 - Portant délégation de signature à Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse en matière de métrologie légale 46
p Secrétariat général communPREFET Pôle coordination et adminisgtration énéraleDE LA CORSE- 8DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°Portant délégation de signature à Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail, directricerégionale de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse en matiére demétrologie légale
Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code du travail ;Vu le code de commerce ;Vu le code du tourisme ;Vu le code rural;Vu _ le code des transports ;Vu laloi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;Vu _ laloi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures, notamment son article 9 ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relative à lafonction publique de I'Etat;Vu laloi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territorialede la RépubliqueVu laloin°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu _ le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion desservices de l'Etat ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-28-00016 - Portant délégation de signature à Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse en matière de métrologie légale 47
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentrationVu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisationet de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et decommissions administratives ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. JérômeFILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu _ l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Mme Isabel DE MOURA, directricedu travail, directrice régionale de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités deCorse ;Vu l'arrété R20-2021-03-31-00002 portant création de la direction régionale de I'économie, del'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse ;Vu l'arrété du 8 novembre 1973 fixant les modalités d'application de certaines dispositions dudécret n° 73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communautééconomique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurageet aux méthodes de contrôle métrologique ;Vu l'arrété du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions dudécret 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;Vu le procès-verbal du 28 octobre 2024 d'installation dans ses fonctions de M. Jérôme FILIPPINIen qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Corse-du-SudARRÊTE :Article 1* : Délégation de signature est donnée à Madame Isabel DE MOURA, directrice du travail,Directrice régionale de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de Corse, pour tous lesactes relatifs à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation, la vérification et lecontrôle en service des instruments de mesure, ainsi que pour tous les actes relatifs à l'attribution,à la suspension et au retrait des marques d'identification.Article 2 : Madame Isabel DE MOURA, directrice du travail, Directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Corse est autorisée à donner délégation de signature auxagents placés sous son autorité dans les domaines énumérés à l'article 1°",Cette subdélégation devra faire l'objet d'un affichage et d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.En matière d'ordonnancement des dépenses de I'Etat, la signature de ces agents doit êtreaccréditée auprès du comptable assignataire.
Article 3 : Sont exclues de la présente délégation de signature :- les correspondances et décisions adressées à l'attention personnelle du Président de laRépublique, du Premier Ministre, des ministres, secrétaires d'Etat, parlementaires en exercice,
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-28-00016 - Portant délégation de signature à Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse en matière de métrologie légale 48
aux présidents de l'assemblée de Corse, du conseil exécutif de Corse, des communautésd'agglomération, des communautés de communes et aux maires;- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leursétablissements publics.Article 4 :Toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date. Le présent arrêté entreraen vigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Corse du sud ;Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale de la DREETS de Corse sont chargés,chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Ajaccio, 28 OCT, 2024Le Préfet
Jérôme FILIPPINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-28-00016 - Portant délégation de signature à Mme Isabel DE MOURA, directrice du travail,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse en matière de métrologie légale 49
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-10-28-00012
28/10/2024
portant délégation de signature à Monsieur
Guillaume DESLANDES, Directeur régional des
affaires culturelles de Corse
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-28-00012 - portant délégation de signature à Monsieur Guillaume DESLANDES, Directeur
régional des affaires culturelles de Corse 50
PREFET en EDE LA CORSE- Secrétariat général communDU-SUD Pôle coordination et administration générale
Fraternité
VuVuVuVuVu
Vu
VuVuVu
Vu
Vu
VU
Arrêté n°portant délégation de signature à Monsieur Guillaume DESLANDES,Directeur régional des affaires culturelles de CorseLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le code de l'environnement ;le code du patrimoine ;le code de l'urbanisme ;le code de justice administrative ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;les décrets n° 97-1200 du 19 décembre 1997 et n° 97-1201 du 24 décembre 1997pris pour l'application au ministère chargé de la culture et de la communicationde l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relative à la déconcentrationdes décisions administratives individuelles ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'Etat ;le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales des affaires culturelles ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard :04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
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régional des affaires culturelles de Corse 51
VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nominationde M. Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sudvu l'arrêté de la Ministre de la culture en date du 19 juin 2024 portant nominationde M. Guillaume DESLANDES, inspecteur et conseiller hors classe de la création,des enseignements artistiques et de l'action culturelle, dans les fonctions dedirecteur régional des affaires culturelles de Corse, à compter du Ter août 2024,pour une durée de quatre ans avec une période probatoire de six mois ;Vu le procès-verbal du 28 octobre 2024 d'installation dans ses fonctions de M.Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-SudARRÊTEArticle 1°": Délégation est donnée à Monsieur Guillaume DESLANDES, directeurrégional des affaires culturelles de Corse, à l'effet de signer, dans lecadre de ses attributions et compétences, et pour le département dela Corse du Sud, les actes et décisions suivants :NatuÈé de l'acteADMINISTRATION GÉNÉRALERéférences
a) Dispositions relatives au fonctionnement des servicesArt. 2 et art. 3 alinéa 7 du décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif àl'organisation et aux missions desdirections régionales des affairesculturelles
Tous documents, actes, décisions et\correspondances afférents à la mise en œuvredes missions et attributions de la DRAC enmatière d'architecture, d'environnement etî d'urbanisme. {b) Dispositions relatives aux recours contentieuxPrésentation d'observations orales devant lesjuridictions administratives dans le cadre desrecours contentieux pour les matières relevantdes attributions du ministère de la culture.Code de justice administrativePrésentation d'observations écrites devant les Code de justice administrativejuridictions administratives dans la défense |des décisions relevant des attributions du
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régional des affaires culturelles de Corse 52
|ministére de la culture et de la communicationet qui ont fait l'objet d'une des procédures deréféré prévues par le Code de justice'administrative.
| i
c) Marchés pùblicsMarchés publics de travaux, de fournitures et deservices et leurs avenants, dans les limites deses attributions. |Demeurent réservés à la signature du préfet deCorse les marchés publics et les avenants dont\le montant est supérieur à 140 000 €HT pour lesmarchés de fournitures et de services, et à500 000 €HT en ce qui concerne les marchés\publics de travaux. \
Code de la commande publique
ESPACES PROTÉGÉS AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENT
enseignes et établissement des règlements |locaux de publicité.Autorisations relatives aux enseignes et pré- Code de l'environnement
Autorisations spéciales délivrées pour les Art. L313-1 à L313-4-3travaux exécutés en secteur sauvegardé, sauf l'urbanismeceux relevant du permis de construire, de la |Art. R313-1 à R313-38déclaration préalable ou d'autres autorisations l'urbanisme| d'occuper le sol.Autorisations relatives à tous les travaux autresque ceux d'exploitation courante en ce qui de l'environnementconcerne les fonds ruraux et d'entretien'normal s'agissant des constructions dans les \\sites inscrits.
Autorisation spéciale de travaux en site classé. Code de l'environnement |
âa—ëode_de.du Code de'Art. L3411 alinéa 4 et L341-7 du Code
Î ESPACES PROTÉGÉS AU TITRE DU PATRIMOINEa) Dispositions relatives aux immeubles classésArrêté d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur| lesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute desquelsla conservation de l'immeuble serait compromise.'Arrêtzéÿde poursuite—dg l'expropriatiorîd'un Art. L6è1-'l3 et L7€7521-18 du Code du.immeuble classé. patrimoine' \Art. 32 du décret n° 2007-487 du 30\mars 2007relatif aux monumentshistoriques et aux zones de protection| du patrimoine architectural, urbain etpaysagerRemise en pÏace et recherche d'immeuble ou Art. L621-33 du Ôgàe du pàtrimoinepartie d'immeuble dépecé, classé ou inscrit.
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régional des affaires culturelles de Corse 53
b) Dispositions relatives aux immeubles {situés dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscritsArrêté de création du périmètre de protection Art. L. 621-31 du code du patrimoine.'adapté sur proposition de l'Architecte des | |bâtiments de France et après enquêtepublique.lDécision d'autorisation ou de refus de travaux | Art. L621-32 du Code du patrimoine\des immeubles situés dans le champ de Art. 52 du décret n° 2007-487 du 30visibilité d'un immeuble classé ou inscrit non mars 2007soumis à formalité au titre du Code de 'l'urbanisme.
Article 2 : Monsieur Guillaume DESLANDES, directeur régional des affairesculturelles de Corse, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sasignature à des agents de catégorie A de la DRAC, dans le cadre deleurs compétences et attributions respectives.Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et ledirecteur régional des affaires culturelles de Corse, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorse-du-Sud.
Ajaccio,le — 280CT. 2024Le Préfet
Jérôme FILIPPINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut étre saisi _ par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr
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régional des affaires culturelles de Corse 54
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-10-28-00011
28/10/2024
portant délégation de signature à Monsieur Julien
COLUS, Chef de circonscription de police
nationale, pour l'établissement des conventions
relatives à la facturation des prestations fournies
entre l'Etat et les bénéficiaires d'un service
d'ordre
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-28-00011 - portant délégation de signature à Monsieur Julien COLUS, Chef de
circonscription de police nationale, pour l'établissement des conventions relatives à la facturation des prestations fournies entre l'Etat
et les bénéficiaires d'un service d'ordre
55
PREFET Secrétariat général CommunËÈ.ËÎ,ÊORSE' Pôle coordination et administration généraleLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant délégation de signature à Monsieur Julien COLUS, Chef decirconscription de police nationale, pour l'établissement des conventionsrelatives à la facturation des prestations fournies entre l'Etat et lesbénéficiaires d'un service d'ordreLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation de programmation relative à lasécurité, notamment son article 23 ;Vu le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certainedépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;Vu le décret n°2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports defonds, notamment son article 1er ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certainsservices rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivitésterritoriales ;Vu le décret n°2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget duministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application dudécret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par leministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M.Jérôme FILIPPINI nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard :04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-28-00011 - portant délégation de signature à Monsieur Julien COLUS, Chef de
circonscription de police nationale, pour l'établissement des conventions relatives à la facturation des prestations fournies entre l'Etat
et les bénéficiaires d'un service d'ordre
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Vu le procès-verbal du 28 octobre 2024 d'installation dans ses fonctions de M. JérômeFILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n°97-99 du 5 mars 1997modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces depolice et de gendarmerie et l'article 1er du décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié,relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur, del'outre-mer et des collectivités territoriales ;Vu — l'arrêté conjoint du ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivitésterritoriales et du ministére du budget, des comptes publics et de la réforme de I'Etatdu 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépensessupportées par les forces de police et de gendarmerie ;Sur proposition du secrétaire général de la préfectureARRETEArticle 1:Délégation de signature est donnée à M.Julien COLUS , commissaire de police, chef decirconscription de police nationale, à l'effet de signer les conventions relatives à l'exécutiondes prestations de services d'ordre au bénéfice de tiers effectuées par les forces de policepour les événements se déroulant exclusivement en zone police, dans la limite de 500 € parconvention.Article 2:En cas d'absence ou d'empêchement, délégation est donnée à Monsieur Frédéric FOULON,commandant divisionnaire EF, adjoint chef CPN .Article 3:Toutes dispositions antérieures au présent arrêté, sont abrogées. Le présent arrêté entrera envigueur au lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs.Article 4:Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental de la police nationalede Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 28 OCT. 2024
Jérâme FILIPPINIVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dansle délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-28-00011 - portant délégation de signature à Monsieur Julien COLUS, Chef de
circonscription de police nationale, pour l'établissement des conventions relatives à la facturation des prestations fournies entre l'Etat
et les bénéficiaires d'un service d'ordre
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-10-28-00009
28/10/2024
portant modification de l'arrêté n°
2A-2021-12-29-00001 du 29 décembre 2021
relatif à l'institution d'une régie de recettes
auprès de la Direction Départementale de la
Sécurité Publique de la Corse-du-Sud
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-28-00009 - portant modification de l'arrêté n° 2A-2021-12-29-00001 du 29 décembre 2021
relatif à l'institution d'une régie de recettes auprès de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Corse-du-Sud 58
ExPREFET Secrétariat Général CommunDE LA CORSE- Pôle coordination et administration généraleDU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
VuVu
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuVu
Arrêté n°portant modification de l'arrêté n° 2A-2021-12-29-00001 du 29 décembre 2021relatif à l'institution d'une régie de recettes auprès de la DirectionDépartementale de la Sécurité Publique de la Corse-du-SudLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le code de la route et notamment son article L. 121-4 ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, notamment son article 22;l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963;le décret 2008-227 du 5 mars 2008 modifié abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15novembre 1966 relatif à la responsabilité personelle et pécuniaire des régisseurs;le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismespublics ;l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de reponsabilités susceptible d'êtreallouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publicset montant du cautionnement imposé à ces agents;l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseursd'avances et des régisseurs de recettes;le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration — duministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code desécurité intérieure ;le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la sécuritépublique ;l'arrêté du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et desrégies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;l'avis de la Directrice Régionale des Finances Publiques en date du 22 novembre 2021;la note de service n°3 - 2024 portant création de la Direction Interdépartementale de la PoliceNationale de Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-28-00009 - portant modification de l'arrêté n° 2A-2021-12-29-00001 du 29 décembre 2021
relatif à l'institution d'une régie de recettes auprès de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Corse-du-Sud 59
Vu l'arrêté n° 2A-2024-04-26-00002 du 26 avril 2024 portant modification de l'arrêté n° 2A-2024-12-29-00001 du 29 décembre 2021 relatif à l'institution d'une régie de recettes auprès de laDirection Départementale de la Sécurité Publique de la Corse-du-Sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfectureARRETE
Article 1 : l'article 3 de l'arrété n°2A-2021-12-29-00001 du 29 décembre 2021 est modifié comme suit :«le montant maximum de l'encaisse autorisé est fixé à 3 000 € » est remplacé par «le montantmaximum de l'encaisse autorisé est fixé à 7 000 € ».Article 2 : Le reste de l'arrêté du 29 décembre 2021 modifié par l'arrété du 26 avril 2024 estinchangé.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental de la policenationale sont chargés, en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud,
Ajaccio, 2 8 OCT, 2024
Jérôme FILIPPINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peutétre saisi par I'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-10-28-00009 - portant modification de l'arrêté n° 2A-2021-12-29-00001 du 29 décembre 2021
relatif à l'institution d'une régie de recettes auprès de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Corse-du-Sud 60