PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2026-012
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2026
Sommaire
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée /
85-2026-01-09-00001 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-45 portant autorisation
d'organiser des quêtes sur la voie publique pour l'année 2026 (4 pages) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée /
85-2025-12-19-00009 - Arrêté N° 2025-DDETS-80 délivrant
l'agrément ISFT - ingénierie sociale, financière et technique à
l'association SEIDRE (4 pages) Page 9
85-2025-12-19-00010 - Arrêté n° 2025-DDETS-81 délivrant
l'agrément ISFT - ingénierie sociale, financière et technique à
l'association Solidarité Femmes 85 (4 pages) Page 14
85-2025-12-19-00007 - Arrêté n° 2025-DDETS-82 délivrant
l'agrément ILGLS - intermédiation locative et gestion locative sociale
à l'association Solidarité Femmes 85 (4 pages) Page 19
85-2025-12-19-00011 - Arrêté n° 2025-DDETS-83 délivrant
l'agrément ISFT - ingénierie sociale, financière et technique à
l'association VISTA (4 pages) Page 24
85-2025-12-19-00008 - Arrêté n° 2025-DDETS-84 délivrant
l'agrément ILGLS - intermédiation locative et gestion locative sociale
à l'association VISTA (4 pages) Page 29
85-2025-12-22-00010 - Arrêté n° 2025-DDETS-92 délivrant
l'agrément ISFT - ingénierie sociale, financière et technique à
l'association Hatéis Habitat (4 pages) Page 34
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
/
85-2026-01-08-00009 - Décision de subdélégation financière (1 page) Page 39
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2025-12-02-00031 - Arrêté n° 25-DDTM85-705 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété
départementale de l'Espace Naturel Sensible de la forêt de Mervent
(secteurs Sauvaget, Brûleau et Vallon du Fougeray) à Pissotte et Mervent
(9 pages) Page 41
85-2025-12-02-00032 - Arrêté n° 25-DDTM85-706 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété
départementale de l'Espace Naturel Sensible de la forêt d'Aizenay (6
pages) Page 51
85-2025-12-02-00033 - Arrêté n° 25-DDTM85-715 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété
départementale de l'Espace Naturel Sensible du bois des Tours à
Mareuil sur Lay Dissais (6 pages) Page 58
2
85-2026-01-09-00005 - Arrêté n° 26-DDTM85-17 modifiant l'arrêté
préfectoral 25-DDTM85-294 relatif à la clôture de la chasse pour la
campagne cynégétique 2025-2026 (2 pages) Page 65
85-2025-12-02-00036 - Arrêté N°25-DDTM85-716 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage
sur la propriété
départementale de l'Espace Naturel Sensible du marais de la
Cochetière aux Sables-d'Olonne. (6 pages) Page 68
85-2025-12-02-00034 - Arrêté N°25-DDTM85-717 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété
départementale de l'Espace Naturel Sensible du marais de
l'Ensoivière à Saint-Vincent-sur-Jard. (7 pages) Page 75
85-2025-12-02-00035 - Arrêté N°25-DDTM85-718 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété
départementale de l'Espace Naturel Sensible de la rigole d'Aziré
à Benet. (8 pages) Page 83
85-2025-12-02-00039 - Arrêté N°25-DDTM85-719 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur les propriétés
départementale de l'Espace Naturel Sensible de la vallée de la
Sèvre Nantaise et communale à Saint-Laurent-sur-Sèvre et
Mortagne-sur-Sèvre. (11 pages) Page 92
85-2025-12-02-00037 - Arrêté N°25-DDTM85-720 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété
départementale de l'Espace Naturel Sensible du marais de
l'Audouinière à L'Île-d'Olonne. (6 pages) Page 104
85-2025-12-02-00038 - Arrêté N°25-DDTM85-721 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété
départementale de l'Espace Naturel Sensible de Poële Feu à La
Réorthe. (6 pages) Page 111
85-2025-12-02-00041 - Arrêté N°25-DDTM85-722 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété
départementale de l'Espace Naturel Sensible du Coteau à
Treize-Vents. (6 pages) Page 118
85-2025-12-02-00042 - Arrêté N°25-DDTM85-723 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété
départementale de l'Espace Naturel Sensible de la vallée de Poupet
à Saint-Malo-du-Bois et Saint-Laurent-sur-Sèvre. (8 pages) Page 125
85-2025-12-02-00040 - Arrêté N°25-DDTM85-724 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété
départementale de l'Espace Naturel Sensible de la forêt de Longeville
(Le Bouil) à Longeville-sur-Mer. (6 pages) Page 134
3
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2026-01-09-00001
Arrêté n° 2026-DCL-BER-45 portant autorisation
d'organiser des quêtes sur la voie publique pour
l'année 2026
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-09-00001 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-45 portant autorisation
d'organiser des quêtes sur la voie publique pour l'année 2026 4
PREFET | oe |DE LA VENDÉE Direction de la citoyennetéEnt et de la légalitéFraternité
Arrêté N° 2026-DCL-BER-45portant autorisation d'organiser des quêtes sur la voie publiquepour l'année 2026le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu les articles L 2212-2 et L 2215-1 modifiés du code général des collectivités territoriales ;Vu la loi du 1° juillet 1901 modifiée, relative au contrat d'association ;Vu la loi n° 91-772 du 07 août 1991 modifiée, relative au congé de représentation en faveur desassociations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à lagénérosité publique;Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié, relatif au contrôle des comptes desorganismes faisant appel à la générosité publique ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. Eric FREYSSELINARD, en qualitéde préfet de la Vendée;Vu le calendrier national fixant la liste des journées de quêtes sur la voie publique pourl'année 2026 publié par le ministre de l'Intérieur;ArrêteArticle 1: Le calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l'année2026 est fixé ainsi qu'il suit :DATES MANIFESTATIONS ORGANISMESJanvierDu vendredi 23 au dimanche Journée mondiale des lépreux Fondation Raoul Follereau25janvier 2026Avec quête tous les joursDu vendredi 23 au dimanche 25janvier | Journée mondiale des lépreux Œuvre hospitalière française de2026 avec quête tous les jours l'Ordre de Maite
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-09-00001 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-45 portant autorisation
d'organiser des quêtes sur la voie publique pour l'année 2026 5
FévrierSamedi 28 février et dimanche 1° mars Quéte annuelle Foyer Notre-Dame des sans abris2026Avec quéte tous les jours MarsDu lundi 9 au dimanche 15 mars 2026 Semaine nationale de lutte Ligue nationale de lutte contre leAvec quéte le 14 et 15 mars 2026 contre le cancer cancerDu samedi 14 au dimanche 22 mars Campagne nationale de la Fondation Recherche Alzheimer2026 Fondation recherche AlzheimerAvec quéte tous les jours et des maladies apparentées Groupe Hospitalier de la Pitié-SalpétriéreMercredi 11 mars 2026 Campagne du Bleuet de France | Ordre national du Bleuet de FranceAvec quéte tous les jours (journée d'hommage aux victimesdu terrorisme)Du lundi 23 mars au lundi 6 avril 2026 Sidaction 2026 SIDACTIONAvec quéte tous les jours AvrilDu lundi 20 avril au dimanche 26 avril | Aide au départ en vacances des Union française des centres de2026 enfants et des jeunes vacances et de loisirs (UFCV)Avec affichettes et quéte les 25 et 26avril MaiDu vendredi 1er mai au dimanche 10 Campagne de l'Œuvre Ordre national du Bleuet de Francemai 2026 Nationale du Bleuet de FranceAvec quête tous lesjours {commémoration de la victoire du 8mai 1945)Du samedi 23 au dimanche 31 mai 2026 | Journées nationales de la Croix Croix RougeAvec quête tous les jours Rouge FrançaiseJuinVendredi 5 juin 2026 Donut Day 2026 pour la Armée du SalutFondation et la CongrégationAvec quête toute la journéede l'Armée du SalutDu samedi 6 au samedi 13 juin 2026 12ème édition des Journées Association Cent pour sang la VieAvec quête tous les jours nationales contre la leucémieDu samedi 13 au dimanche 21 juin 2026 | Soutenir plus de 500 projets Terre SolidaireAvec quête toute la journée dans 70 pays et les aider à lutterdurablement contre les causesde la faimLe 21 juin 2026 Journée mondiale de lutte ARSLA (Association pour lacontre la SLA (Sclérose Latérale | recherche sur la Sclérose Latérale :Amyotrophique) dit maladie de | Amyotrophique et autres maladiesCharcot du motoneurone)Avec quête toute la journée
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-09-00001 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-45 portant autorisation
d'organiser des quêtes sur la voie publique pour l'année 2026 6
JuilletAvec quéte tous les joursDu samedi 11 au mardi 14 juillet 2026Campagne de l'Œuvre nationaledu Bleuet de France (Fête —nationale du 14 juillet)Ordre National du Bleuet de France
Septembre
septembre 2026Avec quéte tous les joursDu dimanche 21 au dimanche 27 Campagne nationale desensibilisation du public a lamaladie d'AlzheimerFrance Alzheimer
octobreDu Lundi 5 au dimanche 11 octobre2026Avec quête tous les joursJournées de solidarité desassociations UNAPEI « Opérationbrioches » UNAPEI
Samedi 10 et dimanche 11 octobre2026Avec quête tous les joursQuête nationale de l'Ordre de MalteŒuvres hospitalières françaises del'Ordre de MaltenovembreDu vendredi 30 octobre au mardi 3novembre avec quête tous les joursQuête annuelleLe Souvenir Français
Du mercredi 4 au dimanche 15novembre 2026Avec quête tous les joursCampagne de l'Œuvre Nationale duBleuet de France(Commémoration de l'Armistice de 1918et Hommage aux victimes des attentatsdu 13 novembre)
Ordre National du Bleuet de France
Samedi 14 et dimanche 15novembre 2026Avec quéte tous les joursLes journées nationales du secourscatholiqueSecours Catholique Caritas France
dimanche 15 au dimanche 22novembre 2026Avec quéte tous les joursCampagne nationale de lutte contreles maladies respiratoiresFondation du Souffle
Lundi 30 novembre 2026Avec quéte toute la journéeJournée mondiale de lutte contrele SIDA Association AIDES
DécembreDu lundi 30 novembre au lundi7 décembre 2026Avec quête tous les joursSidaction 2026 : journée mondialede lutte contre le Sida SIDACTION
Du vendredi 4 décembre audimanche 13 décembreAvec quêtes tous les jours
Campagne nationale du Téléthon2026 AFM-TELETHON
Du samedi 5 aujeudi 24 décembreCollecte annuelle Congrégation :Congrégation de l'Armée du Salut29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-09-00001 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-45 portant autorisation
d'organiser des quêtes sur la voie publique pour l'année 2026 7
2026 « Les Marmites »Avec quéte tous les joursDu samedi 12 au dimanche Soutenir plus de 500 projets dans 70 Terre solidaire20 décembre 2026 pays et les aider a luter durablementcontre les causes de la faimAvec quétes tous les jours
Article 2: Seuls les ceuvres et organismes désignés par les départements ministériels quiexercent sur eux un pouvoir de tutelle, peuvent être autorisés a participer aux opérations decollectes, dans le cadre des journées qui leur sont dévolues.Article 3 : Les quêtes ne peuvent avoir lieu qu'aux dates prévues à l'article 1 du présent arrêté.Article 4: Les personnes habilitées à quéter doivent porter, d'une façon ostensible, une carteindiquant l'organisme au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la quête.Cette carte n'est valable que pour la durée de la quête autorisée; elle doit être visée parl'autorité préfectorale.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet desSables-d'Olonne, le sous-préfet de Fontenay-le-Comte, Mesdames et Messieurs les maires dudépartement, Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Vendéeet Monsieur le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vendée.Fait à La Roche-sur-Yon, le -—§ JAN. 2026 Le préfet,Pour le PréfetLe Secrétaire Gé
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-09-00001 - Arrêté n° 2026-DCL-BER-45 portant autorisation
d'organiser des quêtes sur la voie publique pour l'année 2026 8
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-12-19-00009
Arrêté N° 2025-DDETS-80 délivrant l'agrément
ISFT - ingénierie sociale, financière et technique à
l'association SEIDRE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-12-19-00009 - Arrêté N° 2025-DDETS-80
délivrant l'agrément ISFT - ingénierie sociale, financière et technique à l'association SEIDRE 9
PREFET | Direction départementale deDE FA VENDÉE l'emploi, du travail et desEgalité solidarités (DDETS)Fraternité
Arrété N°2025-DDETS- 80délivrant l'agrément ISFT - ingénierie sociale, financière et techniqueà l'association SEIDRELe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la luttecontre l'exclusion et plus particulièrement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 ducode de la construction et de l'habitation (CCH) ;Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées, codifié aux articles R 365-3, R 365-4 à R 365-8, et R 353-165-1 du code dela construction et de l'habitation ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nominationde Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Vu le décret du 23 septembre 2025 du Président de la République, paru au JournalOfficiel du 24 septembre 2025, et portant nomination de Monsieur Nicolas REGNY enqualitéde secrétaire général de la préfecture de la Vendée;Vu l'arrêté n°21-DRCTAJ/2-180 du 30 mars 2021 portant organisation de la DirectionDépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée ;Vu l'arrêté n°2025-DDETS-18 du 21 mars 2025 portant subdélégation de signature aunom du préfet à Monsieur Philippe RAFFLEGEAU, directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée; -Vu l'arrêté n°2025-DDETS-45 du 22 août 2025 portant subdélégation de signature aunom du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Madame185 boulevard du Maréchal Leclerc ~ BP 789Tél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-12-19-00009 - Arrêté N° 2025-DDETS-80
délivrant l'agrément ISFT - ingénierie sociale, financière et technique à l'association SEIDRE 10
Agnes JOURDAN, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarités, et a Monsieur Mehdi LALAM, directeur départemental adjoint de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée.Vu la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçantdes activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirspublics et les associations ;Vu la demande de l'agrément ISFT présentée par l'association SEIDRE, le 19 novembre2025 ;Vu l'avis favorable de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vendée, qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de tellesactivités conformément au 2° de l'article R 365-1 du code de la construction et dehabitation ;Considérant la capacité de la structure à exercer les activités, objets du présentagrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle disposedans le département de la Vendée :Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités;
ARRÊTE
Article 1 :L'association SEIDRE, dont le siège est situé au 9 route de la Roche-sur-Yon, 85210 -SAINTE HERMINE, reçoit l'agrément d'ingénierie sociale, financière et technique prévuà l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation susvisé pour lesactivités suivantes :a) l'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique ettechnique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont lesrevenus sont inférieurs a un montant fixé par voie réglementaire, en vue del'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et auvieillissement ;b) l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accés ou le maintien dans lelogement, réalisé principalement dans le cadre du plan d'action pour lelogement et l'hébergement des personnes défavorisées.
185 boulevard du Maréchal Leclerc - BP 789Tél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-12-19-00009 - Arrêté N° 2025-DDETS-80
délivrant l'agrément ISFT - ingénierie sociale, financière et technique à l'association SEIDRE 11
Cet accompagnement consiste notamment en:. l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et auxressources des personnes concernées.. l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits,la mobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et,le cas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer aulogement un caractère décent.... l'aide au maintiendans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans lagestion du budget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dansleur environnement.c) l'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant lacommission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunaladministratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.d) la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.e) la participation aux réunions des commissions d'attribution des organismesd'habitation à loyer modéré mentionnée à l'article L 441-2 du Code de laconstruction et de l'habitation.
Article 2 :L'agrément vaut habilitation à exercer dans le département de la Vendée.Article 3 :L'agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date de signaturede cet arrêté.Il peut être résilié :- à la demande du bénéficiaire,- sur décision motivée du Préfet, en particulier en application de l'article R365-8du code de la construction et de l'habitation susvisé.Article 4 :Un compte rendu de l'activité concernée et des comptes financiers de l'organismeseront adressés annuellement à la direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Vendée, en application de l'article R 365-7 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 5:Le présent arrêté peut faire l'objet, conformément aux dispositions des articles L211-1et R 421-1 et suivants du code de la justice administrative et du livre IV du Code desrelations entre le public et l'administration, d'un recours administratif, soit gracieux
185 boulevard du Maréchal Leclerc - BP 789Tél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-12-19-00009 - Arrêté N° 2025-DDETS-80
délivrant l'agrément ISFT - ingénierie sociale, financière et technique à l'association SEIDRE 12
auprès du préfet de la Vendée, soit hiérarchique auprès du Ministre du Travail et desSolidarités, dans les deux mois suivant sa notification._Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Nantes,également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délaide deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a étédéposé, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.Il peut être saisi par l'application Télérecours : www.telerecours.fr.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Vendée.
edlas REGNY
185 boulevard du Maréchal Leclerc — BP 789Tél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-12-19-00009 - Arrêté N° 2025-DDETS-80
délivrant l'agrément ISFT - ingénierie sociale, financière et technique à l'association SEIDRE 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-12-19-00010
Arrêté n° 2025-DDETS-81 délivrant l'agrément
ISFT - ingénierie sociale, financière et technique à
l'association Solidarité Femmes 85
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-12-19-00010 - Arrêté n° 2025-DDETS-81
délivrant l'agrément ISFT - ingénierie sociale, financière et technique à l'association Solidarité Femmes 85 14
PREFET | Direction départementale deDELA MERBIEE l'emploi, du travail et desÉgalité solidarités (DDETS)Fraternité
Arrêté N°2025-DDETS- 81délivrant l'agrément ISFT - ingénierie sociale, financière et techniqueà l'association Solidarité Femmes 85Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion et plus particulièrement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de laconstruction et de l'habitation (CCH);Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées, codifié aux articles R 365-3, R 365-4 a R 365-8, et R 353-165-1 du code de laconstruction et de l'habitation ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Vu le décret du 23 septembre 2025 du Président de la République, paru au Journal Officieldu 24 septembre 2025, et portant nomination de Monsieur Nicolas REGNY en qualité desecrétaire général de la préfecture de la Vendée;Vu l'arrêté n°21-DRCTAJ/2-180 du 30 mars 2021 portant organisation de la DirectionDépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée ;Vu l'arrété n°2025-DDETS-18 du 21 mars 2025 portant subdélégation de signature au nom dupréfet à Monsieur Philippe RAFFLEGEAU, directeur départemental de l'emploi, du travail et .des solidarités de la Vendée ;Vu l'arrêté n°2025-DDETS-45 du 22 août 2025 portant subdélégation de signature au nom duDirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Madame Agnès JOURDAN,185 boulevard du Maréchal Leclerc - BP 789Tél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-12-19-00010 - Arrêté n° 2025-DDETS-81
délivrant l'agrément ISFT - ingénierie sociale, financière et technique à l'association Solidarité Femmes 85 15
directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités, et à MonsieurMehdi LALAM, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de laVendée.Vu la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirspublics et les associations ;Vu la demande complète de l'agrément ISFT présentée par l'association Solidarité Femmes85, le 24 novembre 2025 ;Vu l'avis favorable de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités dela Vendée, qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activitésconformément au 2° de l'article R 365-1 du code de la construction et de l'habitation :Considérant la capacité de la structure à exercer les activités, objets du présent agrément,compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans ledépartement de la Vendée :Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE
Article 1: :L'association Solidarité Femmes 85, dont le siège est situé au 13 rue de la République- 85000LA ROCHE-SUR-YON, reçoit l'agrément d'ingénierie sociale, financière et technique prévu àl'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation susvisé pour les activitéssuivantes :a) l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans lelogement, réalisé principalement dans le cadre du plan d'action pour le logement etl'hébergement des personnes défavorisées.Cet accompagnement consiste notamment en:. l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressourcesdes personnes concernées. |. l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, lamobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, le caséchéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer au logement uncaractère décent.
185 boulevard du Maréchal Leclerc — BP 789Tél. : 02 513675 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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délivrant l'agrément ISFT - ingénierie sociale, financière et technique à l'association Solidarité Femmes 85 16
. l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestiondu budget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leurenvironnement.b) l'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission demédiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins dereconnaissance du droit au logement opposable.c) la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
Article 2:L'agrément vaut habilitation à exercer dans le département de la Vendée.
Article 3 :L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature de cetarrêté.Il peut être résilié :- à la demande du bénéficiaire,- sur décision motivée du Préfet, en particulier en application de l'article R365-8 ducode de la construction et de l'habitation susvisé.
Article 4 :Un compte rendu de l'activité concernée et des comptes financiers de l'organisme serontadressés annuellement à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésde la Vendée, en application de l'article R 365-7 du code de la construction et de I'habitation.
Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet, conformément aux dispositions des articles L211-1 et R421-1 et suivants du code de la justice administrative et du livre IV du Code des relations entrele public et l'administration, d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de laVendée, soit hiérarchique auprès du Ministre du Travail et des Solidarités, dans les deux moissuivant sa notification.Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Nantes,également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deuxmois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé,l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.Il peut être saisi par l'application Télérecours : www.telerecours.fr.
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Article 6:Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 9 DEC. 2025
Poule secrétaire gén a Préfecture
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-12-19-00007
Arrêté n° 2025-DDETS-82 délivrant l'agrément
ILGLS - intermédiation locative et gestion
locative sociale à l'association Solidarité Femmes
85
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délivrant l'agrément ILGLS - intermédiation locative et gestion locative sociale à l'association Solidarité Femmes 85 19
PREFET |DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité Direction départementale del'emploi, du travail et dessolidarités (DDETS)
Arrêté N°2025-DDETS- 82délivrant l'agrément ILGLS - intermédiation locative et gestion locative socialeà l'association Solidarité Femmes 85
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion et plus particulièrement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 du code de laconstruction et de l'habitation (CCH);Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées, codifié aux articles R 365-3, R 365-4 a R 365-8, et R 353-165-1 du code de laconstruction et de l'habitation ;Vu le décret du Présidentde la République du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Vu le décret du 23 septembre 2025 du Président de la République, paru au Journal Officieldu 24 septembre 2025, et portant nomination de Monsieur Nicolas REGNY en qualité desecrétaire général de la préfecture de la Vendée;Vu l'arrêté n°21-DRCTAJ/2-180 du 30 mars 2021 portant organisation de la DirectionDépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée ;Vu l'arrêté n°2025-DDETS-18 du 21 mars 2025 portant subdélégation de signature au nomdu préfet à Monsieur Philippe RAFFLEGEAU, directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Vendée :
185 boulevard du Maréchal Leclerc - BP 789Tél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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délivrant l'agrément ILGLS - intermédiation locative et gestion locative sociale à l'association Solidarité Femmes 85 20
Vu l'arrêté n°2025-DDETS-45 du 22 août 2025 portant subdélégation de signature au nomdu Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Madame AgnèsJOURDAN, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités, eta Monsieur Mehdi LALAM, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vendée.Vu la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirspublics et les associations;Vu la demande complète de l'agrément ILGLS présentée par l'association SolidaritéFemmes 85, le 24 novembre 2025 :Vu l'avis favorable de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésde la Vendée qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de telles activitésconformément au 2° de l'article R 365-1 du code de la construction et de l'habitation ;Considérant la capacité de la structure à-exercer les activités, objets du présent agrément,compte tenu de ses statuts, de ses compétences, des moyens dont elle dispose dans ledépartement de la Vendée :Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités;
ARRÊTE
Article 1:L'association Solidarité Femmes 85, dont le siège est situé au 13 rue de la République-85000 LA ROCHE-SUR-YON, reçoit l'agrément d'intermédiation locative et gestion locativesociale, prévu à l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation susvisé pourles activités suivantes dans le département de la Vendée :— La location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 oud'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à despersonnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-8-1 du CCH;— La location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations aloyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans lesconditions prévues aux articles L 321-10, L 321-10-1 et L 353-20;— La location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dansles conditions de l'article L 851-1 du code de la sécurité sociale (ALT);Article 2 :L'agrément vaut habilitation à exercer dans le département de la Vendée.
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Article 3:L'agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date de signature decet arrêté.Il peut être résilié :- à la demande du bénéficiaire,- sur décision motivée du Préfet, en particulier en application de l'article R365-8 ducode de la construction et de l'habitation susvisé.Article 4 :Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme serontadressés annuellement à la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vendée en application de l'article R365-7 du code de la construction et del'habitation.La Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée peut, àtout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. Toutemodification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.Article S :Le présent arrêté peut faire l'objet, conformément aux dispositions des articles L211-1 et R421-1 et suivants du code de la justice administrative et du livre IV du Code des relationsentre le public et l'administration, d'un recours administratif, soit gracieux auprès dupréfet de la Vendée, soit hiérarchique auprès du Ministre du Travail et des Solidarités, dansles deux mois suivant sa notification.Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Nantes,également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai dedeux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a étédéposé, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.Il peut être saisi par l'application Télérecours : www.telerecours.fr.Article6 :Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Vendée. 19 DEC. 2025Fait a La Roche sur Yon, le
réfecture
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délivrant l'agrément ILGLS - intermédiation locative et gestion locative sociale à l'association Solidarité Femmes 85 22
tient nae!' :rennesoy EURO (RTÉnSR Susi"SeeAE CIE
.
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délivrant l'agrément ILGLS - intermédiation locative et gestion locative sociale à l'association Solidarité Femmes 85 23
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-12-19-00011
Arrêté n° 2025-DDETS-83 délivrant l'agrément
ISFT - ingénierie sociale, financière et technique à
l'association VISTA
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délivrant l'agrément ISFT - ingénierie sociale, financière et technique à l'association VISTA 24
PREFET | Direction départementale deDE LA VENDEE l'emploi, du travail et desÉgalité solidarités (DDETS)Fraternité
Arrêté N°2025-DDETS- 83délivrant l'agrément ISFT - ingénierie sociale, financière et techniqueà l'association VISTALe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la luttecontre l'exclusion et plus particulièrement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 ducode de la construction et de l'habitation (CCH) ;Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées, codifié aux articles R 365-3, R 365-4 a R 365-8, et R 353-165-1 du code dela construction et de l'habitation;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nominationde Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Vu le décret du 23 septembre 2025 du Président de la République, paru au JournalOfficiel du 24 septembre 2025, et portant nomination de Monsieur Nicolas REGNY enqualité de secrétaire général de la préfecture de la Vendée;Vu l'arrêté n°21-DRCTAJ/2-180 du 30 mars 2021 portant organisation de la DirectionDépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée ;Vu l'arrêté n°2025-DDETS-18 du 21 mars 2025 portant subdélégation de signature aunom du préfet à Monsieur Philippe RAFFLEGEAU, directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée ;Vu l'arrêté n°2025-DDETS-45 du 22 août 2025 portant subdélégation de signature aunom du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, a Madame185 boulevard du Maréchal Leclerc - BP 789Tél. :02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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délivrant l'agrément ISFT - ingénierie sociale, financière et technique à l'association VISTA 25
Agnès JOURDAN, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarités, et à Monsieur Mehdi LALAM, directeur départemental adjoint de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée.Vu la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçantdes activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirspublics et les associations ;Vu la demande complète de l'agrément ISFT présentée par l'association VISTA, le 28novembre 2025;Vu l'avis favorable de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vendée, qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de tellesactivités conformément au 2° de l'article R 365-1 du code de la construction et del'habitation ;Considérant la capacité de la structure à exercer les activités, objets du présentagrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle disposedans le département de la Vendée :Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE
Article 1:L'association VISTA, dont le siège est situé au 3 rue des Primevères - 85340 LES SABLESD'OLONNE, reçoit l'agrément d'ingénierie sociale, financière et technique prévu àl'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation susvisé pour les activitéssuivantes : |a) l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans lelogement, réalisé principalement dans le cadre du plan d'action pour lelogement et l'hébergement des personnes défavorisées.Cet accompagnement consiste notamment en:. l'aide a la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et auxressources des personnes concernées.. l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits,la mobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et,
185 boulevard du Maréchal Leclerc - BP 789Tél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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le cas échéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer aulogement un caractère décent.. l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans lagestion du budget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dansleur environnement.b) l'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant lacommission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunaladministratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.c) la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.d) la participation aux réunions des commissions d'attribution des organismesd'habitation à loyer modéré mentionnée à l'article L 441-2 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 2:L'agrément vaut habilitation à exercer dans le département de la Vendée.
Article 3 :L'agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date de signaturede cet arrêté.Il peut être résilié :- à la demande du bénéficiaire,- sur décision motivée du Préfet, en particulier en application de l'article R365-8du code de la construction et de l'habitation susvisé.
Article 4 :Un compte rendu de l'activité concernée et des comptes financiers de l'organismeseront adressés annuellement à la direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Vendée, en application de l'article R 365-7 du code de laconstruction et de l'habitation.
Article 5:Le présent arrêté peut faire l'objet, conformément aux dispositions des articles L211-1et R 421-1 et suivants du code de la justice administrative et du livre IV du Code desrelations entre le public et l'administration, d'un recours administratif, soit gracieuxauprès du préfet de la Vendée, soit hiérarchique auprès du Ministre du Travail et desSolidarités, dans les deux mois suivant sa notification.Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Nantes,également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai.
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de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a étédéposé, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.Il peut être saisi par l'application Télérecours : www.telerecours.fr.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 9 DEC. 2025
à la PréfecturedéeNicolas REGNY
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délivrant l'agrément ISFT - ingénierie sociale, financière et technique à l'association VISTA 28
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-12-19-00008
Arrêté n° 2025-DDETS-84 délivrant l'agrément
ILGLS - intermédiation locative et gestion
locative sociale à l'association VISTA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-12-19-00008 - Arrêté n° 2025-DDETS-84
délivrant l'agrément ILGLS - intermédiation locative et gestion locative sociale à l'association VISTA 29
PREFET ; Direction départementale deELA VENDÉE l'emploi, du travail et desÉgalité solidarités (DDETS)Fraternité
Arrêté N°2025-DDETS- 84délivrant l'agrément ILGLS - intermédiation locative et gestion locative socialeà l'association VISTA
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la luttecontre l'exclusion et plus particulièrement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 ducode de la construction et de l'habitation (CCH) ;Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées, codifié aux articles R 365-3, R 365-4 a R 365-8, et R 353-165-1 du code dela construction et de l'habitation ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nominationde Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Vu le décret du 23 septembre 2025 du Président de la République, paru au JournalOfficiel du 24 septembre 2025, et portant nomination de Monsieur Nicolas REGNY enqualité de secrétaire général de la préfecture de la Vendée;Vu l'arrêté n°21-DRCTAJ/2-180 du 30 mars 2021 portant organisation de la DirectionDépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée ;Vu l'arrêté n°2025-DDETS-18 du 21 mars 2025 portant subdélégation de signature aunom du préfet à Monsieur Philippe RAFFLEGEAU, directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée ;
185 boulevard du Maréchal Leclerc - BP 789Tél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-12-19-00008 - Arrêté n° 2025-DDETS-84
délivrant l'agrément ILGLS - intermédiation locative et gestion locative sociale à l'association VISTA 30
Vu l'arrêté n°2025-DDETS-45 du 22 août 2025 portant subdélégation de signature aunom du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à MadameAgnès JOURDAN, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarités, et a Monsieur Mehdi LALAM, directeur départemental adjoint de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée.Vu la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçantdes activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirspublics et les associations ; |Vu la demande complete de l'agrément:ILGLS présentée par l'association VISTA, le 28novembre 2025 ;Vu l'avis favorable de la Direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vendée qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de tellesactivités conformément au 2° de l'article R 365-1 du code de la construction et del'habitation ;Considérant la capacité de la structure à exercer les activités, objets du présentagrément, compte tenu de ses statuts, de ses compétences, des moyens dont elledispose dans le département de la Vendée :Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTE
Article 1:L'association VISTA, dont le siège est situé au 3 rue des Primeveres - 85340 LES SABLESD'OLONNE, reçoit l'agrément d'intermédiation locative et gestion locative sociale,prévu à l'article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation susvisé pour lesactivités suivantes dans le département de la Vendée :— La locationo de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 oud'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location ades personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L442-8-1 du CCH ; |o de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations aloyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavoriséesdans les conditions prévues aux articles L 321-10, L 321-10-1 et L 353-20;
185 boulevard du Maréchal Leclerc - BP 789Tél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-12-19-00008 - Arrêté n° 2025-DDETS-84
délivrant l'agrément ILGLS - intermédiation locative et gestion locative sociale à l'association VISTA 31
o de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dansles conditions de l'article L 851-1 du code de la sécurité sociale (ALT);o auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné al'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L 421-1, au onzième alinéade l'article L 422-2 ou au 6° de l'article L 422-3;o de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé autitre de l'article L 365-2;— la gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R 353-165-1.
Article 2:L'agrément vaut habilitation à exercer dans le département de la Vendée.
Article 3 :L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de signaturede cet arrêté.Il peut être résilié :- à la demande du bénéficiaire,- sur décision motivée du Préfet, en particulier en application de l'article R365-8du code de la construction et de l'habitation susvisé.
Article 4 :Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organismeseront adressés annuellement à la direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Vendée en application de l'article R365-7 du code de laconstruction et de l'habitation.La Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendéepeut, à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 5:Le présent arrêté peut faire l'objet, conformément aux dispositions des articles L211-1et R 421-1 et suivants du code de la justice administrative et du livre IV du Code desrelations entre le public et l'administration, d'un recours administratif, soit gracieuxauprès du préfet de la Vendée, soit hiérarchique auprès du Ministre du Travail et desSolidarités, dans les deux mois suivant sa notification.Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Nantes,également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai
185 boulevard du Maréchal Leclerc - BP 789Tél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-12-19-00008 - Arrêté n° 2025-DDETS-84
délivrant l'agrément ILGLS - intermédiation locative et gestion locative sociale à l'association VISTA 32
de deux mois à partir de la réponse de |'administration si un recours administratif a étédéposé, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.Il peut être saisi par l'application Télérecours : www.telerecours.fr.Article 6 : |Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 19 DEC. 2025
185 boulevard du Maréchal Leclerc- BP 789Tél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-12-19-00008 - Arrêté n° 2025-DDETS-84
délivrant l'agrément ILGLS - intermédiation locative et gestion locative sociale à l'association VISTA 33
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2025-12-22-00010
Arrêté n° 2025-DDETS-92 délivrant l'agrément
ISFT - ingénierie sociale, financière et technique à
l'association Hatéis Habitat
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-12-22-00010 - Arrêté n° 2025-DDETS-92
délivrant l'agrément ISFT - ingénierie sociale, financière et technique à l'association Hatéis Habitat 34
PREFET | Direction départementale deDE LA VENDÉE l'emploi, du travail et desÉgalité solidarités (DDETS)Fraternité
Arrêté N°2025-DDETS- 92délivrant l'agrément ISFT - ingénierie sociale, financière et techniqueà l'association Hatéis HabitatLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la luttecontre l'exclusion et plus particulièrement les articles L 365-1, L 365-3 et L 365-4 ducode de la construction et de l'habitation (CCH) ;Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées, codifié aux articles R 365-3, R 365-4 à R 365-8, et R 353-165-1 du code dela construction et de l'habitation ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nominationde Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Vu le décret du 23 septembre 2025 du Président de la République, paru au JournalOfficiel du 24 septembre 2025, et portant nomination de Monsieur Nicolas REGNY enqualité de secrétaire général de la préfecture de la Vendée;Vu l'arrêté n°21-DRCTAJ/2-180 du 30 mars 2021 portant organisation de la DirectionDépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée ;Vu l'arrêté n°2025-DDETS-18 du 21 mars 2025 portant subdélégation de signature aunom du préfet à Monsieur Philippe RAFFLEGEAU, directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée ;Vu l'arrêté n°2025-DDETS-45 du 22 août 2025 portant subdélégation de signature aunom du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, à Madame185 boulevard du Maréchal Leclerc — BP 789Tél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-12-22-00010 - Arrêté n° 2025-DDETS-92
délivrant l'agrément ISFT - ingénierie sociale, financière et technique à l'association Hatéis Habitat 35
Agnès JOURDAN, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarités, et à Monsieur Mehdi LALAM, directeur départemental adjoint de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée.Vu la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçantdes activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;Vu la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirspublics et les associations ;Vu la demande de l'agrément ISFT présentée par l'association Hatéis habitat, le 3 juilet2025;Vu l'avis favorable de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vendée, qui a examiné les capacités de l'organisme à mener de tellesactivités conformément au 2° de l'article R 365-1 du code de la construction et del'habitation ;Considérant la capacité de la structure à exercer les activités, objets du présentagrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle disposedans le département de la Vendée :Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités;
ARRÊTE
Article 1 :L'association Hatéis Habitat, dont le siège est situé au 7 impasse Thalès, 85000 - LAROCHE SUR YON, reçoit l'agrément d'ingénierie sociale, financière et technique prévuà l'article L. 365-3 du code de la construction et de l'habitation susvisé pour lesactivités suivantes :a) l'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique ettechnique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont lesrevenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue del'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de celui-ci au handicap et auvieillissement ;b) l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans lelogement, réalisé principalement dans le cadre du plan d'action pour lelogement et l'hébergement des personnes défavorisées.
185 boulevard du Maréchal Leclerc — BP 789Tél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee. gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-12-22-00010 - Arrêté n° 2025-DDETS-92
délivrant l'agrément ISFT - ingénierie sociale, financière et technique à l'association Hatéis Habitat 36
Cet accompagnement consiste notamment en:. l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et auxressources des personnes concernées.. l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits,la mobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et,le cas échéant, l'assistance a la réalisation des travaux nécessaires pour conférer aulogement un caractère décent.. l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans lagestion du budget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dansleur environnement.c) l'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant lacommission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunaladministratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.d) la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.e) la participation aux réunions des commissions d'attribution des organismesd'habitation à loyer modéré mentionnée à l'article L 441-2 du Code de laconstruction et de l'habitation.
Article 2 :L'agrément vaut habilitation à exercer dans le département de la Vendée.Article 3 : |L'agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date de signaturede cet arrêté.Il peut être résilié :- à la demande du bénéficiaire,- sur décision motivée du Préfet, en particulier en application de l'article R365-8du code de la construction et de l'habitation susvisé.Article 4 :Un compte rendu de l'activité concernée et des comptes financiers de l'organismeseront adressés annuellement à la direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Vendée, en application de l'article R 365-7 du code de laconstruction et de l'habitation.Article 5:Le présent arrêté peut faire l'objet, conformément aux dispositions des articles L211-1et R 421-1 et suivants du code de la justice administrative et du livre IV du Code desrelations entre le public et l'administration, d'un recours administratif, soit gracieux
185 boulevard du Maréchal Leclerc - BP 789Tél. : 02 51 36 75 O0 - Mail : ddets@vendee gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-12-22-00010 - Arrêté n° 2025-DDETS-92
délivrant l'agrément ISFT - ingénierie sociale, financière et technique à l'association Hatéis Habitat 37
auprès du préfet de la Vendée, soit hiérarchique auprès du Ministre du Travail et desSolidarités, dans les deux mois suivant sa notification.Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Nantes,également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délaide deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a étédéposé, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.Il peut être saisi par l'application Télérecours : www.telerecours.fr.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le ?DEC. 2025
185 boulevard du Maréchal Leclerc - BP 789Tél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2025-12-22-00010 - Arrêté n° 2025-DDETS-92
délivrant l'agrément ISFT - ingénierie sociale, financière et technique à l'association Hatéis Habitat 38
Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée
85-2026-01-08-00009
Décision de subdélégation financière
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2026-01-08-00009 - Décision de subdélégation
financière 39
PREFET | Direction départementale de laDE LA VENDEE protection des populationspré de la VendéeEgalitéFraternitéService DirectionDossier suivi par: C.Mourrieras DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION FINANCIÈRETél. : 02 51 47 12 43 du 08/01/2026Mail : christophe.mourrieras@vendee.gouv.fr
Décision de subdélégation financière
Dans le cadre de la délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire, arrêtépréfectoral N°26 SGCd-FI-05 en date du 05janvier 2026 , subdélégation est donnée
Pour ce qui concerne les validations dans les applications Chorus Formulaire, Chorus Cœur,Chorus DT, Chorale, Escale à :- Mme Maryvonne Reynaud (RUO)- Mme Claire Mandin (RUO)- Mme Carole Laroy- M. Luc Blaiteau (plateforme budgétaire/DDPP49)- Mme Isabelle Goupille (plateforme budgétaire/DDPP49)
La décision de subdélégation financière du 27 juin 2025 est abrogée.
Fait à La Roche sur Yon,te 8/01/2026Le Directeur départemental de la protection des-populations,
4 D ca e on< Christophe Mourriéras
19, rue Montesquieu85020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 47 10 00 - Mail : ddpp@vendee.gouv.fr1/1
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2026-01-08-00009 - Décision de subdélégation
financière 40
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-12-02-00031
Arrêté n° 25-DDTM85-705 instituant une réserve
de chasse et de faune sauvage sur la propriété
départementale de l'Espace Naturel Sensible de
la forêt de Mervent (secteurs Sauvaget, Brûleau
et Vallon du Fougeray) à Pissotte et Mervent
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00031 - Arrêté n° 25-DDTM85-705 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de la forêt de Mervent (secteurs
Sauvaget, Brûleau et Vallon du Fougeray) à Pissotte et Mervent
41
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté N°25-DDTM85-705
instituant une réserve de chasse et de faune sauvage
sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de la forêt de Mervent
(secteurs Sauvaget, Brûleau et Vallon du Fougeray) à Pissotte et Mervent
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement et notamment son Livre IV, Titre II, Chapitre II, Section II ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu l'avis tacite favorable du président de la Fédération Départementale des Chasseurs ;
Vu l'avis tacite favorable de l'Office National des Forêts ;
Vu l'arrêté 2025-DCL-BCI-362 du 18 juillet 2025 portant délégation de signature à monsieur Didier
GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental n° CP25_05_02_02 du 16
mai 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral 17/DDTM85/033-SERN-NTB du 17 janvier 2017 portant réglementation de la
cueillette de certaines espèces végétales sauvages en Vendée ;
Vu le Schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles de Vendée 2021-2026, approuvé le 25
septembre 2020 ;
Vu la participation du public organisée conformément à l'article L123-19-1 du Code de l'environnement
du 5 au 27 novembre 2025 ;
Considérant que le dispositif des espaces naturels sensibles du Département favorise la protection de
la faune sauvage et de ses habitats et maintient les équilibres biologiques ;
Considérant que le dispositif des espaces naturels sensibles du Département a pour objectif de
préserver les habitats naturels et notamment les haies, talus, mares et zones humides ;
Considérant que la réglementation des espaces naturels sensibles du Département interdit le broyage
des végétaux en période de reproduction du gibier ;
Considérant que la réglementation des espaces naturels sensibles du Département interdit l'épandage
des produits phytosanitaires ;
Considérant que la réglementation des espaces naturels sensibles du Département cadre et
accompagne les usages pour les rendre compatibles avec les enjeux environnementaux des sites ;
Considérant que dans le cadre de ses missions, le Département met en place des actions de
sensibilisation à l'environnement et à la biodiversité ;
Sur demande du président du conseil départemental, propriétaire et détenteur du droit de chasse ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Arrête
Article 1er – En application des dispositions prévues par le Code de l'Environnement, une réserve de
chasse et de faune sauvage est instituée sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible
de la forêt de Mervent (secteurs Sauvaget, Brûleau et Vallon du Fougeray) à Pissotte et Mervent.
Sa superficie totale est de 31,96 ha.
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00031 - Arrêté n° 25-DDTM85-705 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de la forêt de Mervent (secteurs
Sauvaget, Brûleau et Vallon du Fougeray) à Pissotte et Mervent
42
Les limites de la réserve sont matérialisées sur le plan de situation, le plan cadastral et l'état parcellaire
annexés au présent arrêté.
Article 2 – Cette réserve de chasse et de faune sauvage est instituée pour une durée de cinq années à
partir de la date de signature du présent arrêté, renouvelable par tacite reconduction trois fois. Le
demandeur peut y mettre fin en sollicitant son non-renouvellement au minimum 6 mois avant la date
d'anniversaire du renouvellement quinquennal.
Article 3 – Tout acte de chasse est interdit, en tout temps, dans la réserve instituée. Cependant, afin de
maintenir les équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, de réaliser des études scientifiques,
techniques ou des démonstrations pratiques, l'exécution d'un plan de chasse au grand gibier peut être
autorisé. Les conditions d'exécution de ce plan doivent être compatibles avec la protection du gibier et
la préservation de sa tranquillité.
Article 4 - La destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts par les détenteurs du
droit de destruction ou leurs délégués s'effectue dans les conditions fixées en application de l'article L.
427-8 du Code de l'environnement.
Article 5 – Par mesure de protections spécifiques des habitats et de la faune sauvage et pour limiter le
dérangement des espèces sont strictement interdits :
• Le camping, caravaning et bivouac
• L'usage de feu de toute nature
• Le dépôt de déchets de toute nature
• La circulation des véhicules à moteur en dehors des voies carrossables y compris les
motorisations électriques
• Le stationnement prolongé de plus de 24 heures des véhicules sur les aires d'accueil et voies
carrossables
• Les activités sportives dont la pratique du VTT, de la randonnée pédestre, de la randonnée
équestre et du trail en dehors des sentiers autorisés. La carte interactive des sentiers autorisés
est consultable sur le site internet du Département https://environnement-eau-agriculture-
vendee.hub.arcgis.com/pages/les-ens
• L'utilisation d'appareils et instruments sonores (amplificateur, cloche, corne de brume, sifflet,
haut-parleur, enceinte portative…)
• L'accrobranche et l'utilisation des arbres à des fins récréatives
• La prospection aux détecteurs de métaux
• L'accès aux chiens non tenus en laisse, sauf dans le cadre des chasses autorisées
• L'extraction de matériaux (pierre, sable, minéraux, terre…), le prélèvement de faune sauvage,
l'arrachage de végétaux, la coupe et le ramassage du bois de toute nature. La cueillette des fleurs
et champignons doit respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral 17/DDTM85/033-SERN-NTB
cité en visa. La cueillette des fleurs non protégées et non visées par cet arrêté est limitée à une
poignée en main par personne et par jour
• L'utilisation de drones et de tout autre engin volant à moteur, le modélisme et l'aéromodélisme
• L'utilisation de source lumineuse ou incandescente fixe ou intermittente (projecteur, flash,
éclairage, lanterne,...)
Les interdictions édictées ci-dessus sont permanentes et ne s'appliquent pas aux opérations de sécurité
publique ou de secours. Elles peuvent faire l'objet d'une dérogation expresse du propriétaire pour des
nécessités de suivi scientifique et de gestion du site.
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00031 - Arrêté n° 25-DDTM85-705 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de la forêt de Mervent (secteurs
Sauvaget, Brûleau et Vallon du Fougeray) à Pissotte et Mervent
43
Article 6 - La réserve devra être signalée sur le terrain de manière apparente. Des panneauxmatérialisant la mise en réserve sont apposés aux points d'accès publics à la réserve.Article 7 - En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis au 6, allée de l'îleGloriette CS 24111 à 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative peut aussi être saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse : https://www.telerecours.frArticle8 -Le Secrétaire Général de la préfecture de Vendée,Les maires des communes concernées,Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,Le Délégué Régional de l'Office Français de la Biodiversité,ainsi que les gardes assermentés de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection desMilieux Aquatiques, les gardes assermentés de la Fédération Départementales des Chasseurs deVendée et les gardes assermentés de la Fédération Départementale des Gardes Particuliers de Vendée,tous les agents habilités à assurer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Le présent arrêté est affiché par les soins du maire pendant une durée d'un mois et notifié audétenteur du droit de chasse et au président de la fédération départementale des chasseurs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 décembre 2025 Le préfet,Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoires et de lamer,
Didier Gérard
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00031 - Arrêté n° 25-DDTM85-705 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de la forêt de Mervent (secteurs
Sauvaget, Brûleau et Vallon du Fougeray) à Pissotte et Mervent
44
Plan de situation - Réserve de chasse et de faune sauvage )Espaces Naturels Sensibles A
le Sablontes Cendrilléres |- « ra) a)9 la Grand
'Pile = |
NetŸ 1 pen QT USE un RCPS forêtdé Merventla Perriére _ | An Mon: TS be Sn RON (87 QUE À a | LA 9 =
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fmla-Piérrière!AB 61. =7 7 :
EsPREFETDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraterwité1/25 000 - Source IGN et Conseil Départemental de la Vendée Direction départementale des territoires© DDTM de la Vendée - 2025 et de la mer de la Vendéeecologique.gouv.fr - agriculture.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00031 - Arrêté n° 25-DDTM85-705 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de la forêt de Mervent (secteurs
Sauvaget, Brûleau et Vallon du Fougeray) à Pissotte et Mervent
45
LA
EELE DEPARTEMENTVEND>$e
L'Orbrie
Pissotte
Mervent
B0113
B0320
B0176
B0170
B0324
B0125
B0147
B0319
B0323
B0115
B0167
B0114
B0322
B0325
B0172
B0328
Demande de classement des propriétés ENS en RCFS
Site ENS : FORET DE MERVENT-VOUVANT (LA) - Secteur : VALLON DU FOUGERAY (LE) -
Commune : PISSOTTE
Source: Département de la Vendée 2025, DGI, Ortophoto 2019 IGN Réalisation : DEAP RR pour le Service Nature, le 05/05/2025
0 220 440 m
Parcelles RCFS (21)
µ
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00031 - Arrêté n° 25-DDTM85-705 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de la forêt de Mervent (secteurs
Sauvaget, Brûleau et Vallon du Fougeray) à Pissotte et Mervent
46
VENDEELE DEPARTEMENT
L'Orbrie
Pissotte
Mervent
B0109
B0181
B0316
B0103
B0105
B0285
B0280
B0286
B0287
B0100
B0104
B0101
B0283
B0180
B0102
B0290
B0288
B0279
B0281
B0282
B0289
B0284
B0098
Demande de classement des propriétés ENS en RCFS
Site ENS : FORET DE MERVENT-VOUVANT (LA) - Secteur : SAUVAGET -
Commune : PISSOTTE
Source: Département de la Vendée 2025, DGI, Ortophoto 2019 IGN Réalisation : DEAP RR pour le Service Nature, le 05/05/2025
0 130 260 m
Parcelles RCFS (23)
µ
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00031 - Arrêté n° 25-DDTM85-705 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de la forêt de Mervent (secteurs
Sauvaget, Brûleau et Vallon du Fougeray) à Pissotte et Mervent
47
L'Orbrie
Pissotte
Mervent
D0926
D0924
D1056
D0927
D0925
Demande de classement des propriétés ENS en RCFS
Site ENS : FORET DE MERVENT-VOUVANT (LA) - Secteur : BRULEAU -
Commune : MERVENT
Source: Département de la Vendée 2025, DGI, Ortophoto 2019 IGN Réalisation : DEAP RR pour le Service Nature, le 05/05/2025
0 130 260 m
Parcelles RCFS (5)
µ
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00031 - Arrêté n° 25-DDTM85-705 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de la forêt de Mervent (secteurs
Sauvaget, Brûleau et Vallon du Fougeray) à Pissotte et Mervent
48
INSEE COMMUNE NOM_SITE NOM_SECTEUR REF_PARC SURF_DGI
85176 PISSOTTE FORET DE MERVENT-VSAUVAGET B0098 10440
85176 PISSOTTE FORET DE MERVENT-VSAUVAGET B0281 316
85176 PISSOTTE FORET DE MERVENT-VSAUVAGET B0286 9280
85176 PISSOTTE FORET DE MERVENT-VVALLON DU FOUGERAY (LE) AD0061 6445
85176 PISSOTTE FORET DE MERVENT-VVALLON DU FOUGERAY (LE) B0322 68
85176 PISSOTTE FORET DE MERVENT-VSAUVAGET B0101 1675
85176 PISSOTTE FORET DE MERVENT-VSAUVAGET B0102 9740
85176 PISSOTTE FORET DE MERVENT-VSAUVAGET B0180 2059
85176 PISSOTTE FORET DE MERVENT-VSAUVAGET B0280 4370
85176 PISSOTTE FORET DE MERVENT-VSAUVAGET B0283 800
85176 PISSOTTE FORET DE MERVENT-VSAUVAGET B0285 460
85176 PISSOTTE FORET DE MERVENT-VVALLON DU FOUGERAY (LE) B0115 4655
85176 PISSOTTE FORET DE MERVENT-VVALLON DU FOUGERAY (LE) B0168 2270
85176 PISSOTTE FORET DE MERVENT-VVALLON DU FOUGERAY (LE) B0171 2455
85176 PISSOTTE FORET DE MERVENT-VVALLON DU FOUGERAY (LE) B0320 2426
85143 MERVENT FORET DE MERVENT-VBRULEAU D0924 840
85143 MERVENT FORET DE MERVENT-VBRULEAU D0927 2960
85143 MERVENT FORET DE MERVENT-VBRULEAU D1056 1110
85176 PISSOTTE FORET DE MERVENT-VSAUVAGET B0104 1722
85176 PISSOTTE FORET DE MERVENT-VSAUVAGET B0284 3430
85176 PISSOTTE FORET DE MERVENT-VSAUVAGET B0287 5445
85176 PISSOTTE FORET DE MERVENT-VSAUVAGET B0288 9405
85176 PISSOTTE FORET DE MERVENT-VVALLON DU FOUGERAY (LE) B0125 6685
85176 PISSOTTE FORET DE MERVENT-VVALLON DU FOUGERAY (LE) B0162 211
85176 PISSOTTE FORET DE MERVENT-VVALLON DU FOUGERAY (LE) B0167 14140
85176 PISSOTTE FORET DE MERVENT-VVALLON DU FOUGERAY (LE) B0170 3920
85176 PISSOTTE FORET DE MERVENT-VVALLON DU FOUGERAY (LE) B0176 4480
85176 PISSOTTE FORET DE MERVENT-VVALLON DU FOUGERAY (LE) B0326 156
85176 PISSOTTE FORET DE MERVENT-VVALLON DU FOUGERAY (LE) B0328 28906
85176 PISSOTTE FORET DE MERVENT-VSAUVAGET B0316 1375
85176 PISSOTTE FORET DE MERVENT-VVALLON DU FOUGERAY (LE) B0325 3982
85176 PISSOTTE FORET DE MERVENT-VSAUVAGET B0289 3105
85176 PISSOTTE FORET DE MERVENT-VSAUVAGET B0100 4070
85176 PISSOTTE FORET DE MERVENT-VSAUVAGET B0103 3270
85176 PISSOTTE FORET DE MERVENT-VSAUVAGET B0105 10620
85176 PISSOTTE FORET DE MERVENT-VVALLON DU FOUGERAY (LE) B0147 56140
85143 MERVENT FORET DE MERVENT-VBRULEAU D0925 1905
85143 MERVENT FORET DE MERVENT-VBRULEAU D0926 9695
85176 PISSOTTE FORET DE MERVENT-VSAUVAGET B0109 2555
85176 PISSOTTE FORET DE MERVENT-VSAUVAGET B0181 2059
85176 PISSOTTE FORET DE MERVENT-VVALLON DU FOUGERAY (LE) B0114 5630
85176 PISSOTTE FORET DE MERVENT-VVALLON DU FOUGERAY (LE) B0172 4500
85176 PISSOTTE FORET DE MERVENT-VVALLON DU FOUGERAY (LE) B0319 34472
85176 PISSOTTE FORET DE MERVENT-VSAUVAGET B0279 2270
85176 PISSOTTE FORET DE MERVENT-VSAUVAGET B0282 634
85176 PISSOTTE FORET DE MERVENT-VSAUVAGET B0290 9190
85176 PISSOTTE FORET DE MERVENT-VVALLON DU FOUGERAY (LE) B0113 17855
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00031 - Arrêté n° 25-DDTM85-705 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de la forêt de Mervent (secteurs
Sauvaget, Brûleau et Vallon du Fougeray) à Pissotte et Mervent
49
85176 PISSOTTE FORET DE MERVENT-VVALLON DU FOUGERAY (LE) B0323 4632
85176 PISSOTTE FORET DE MERVENT-VVALLON DU FOUGERAY (LE) B0324 776
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00031 - Arrêté n° 25-DDTM85-705 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de la forêt de Mervent (secteurs
Sauvaget, Brûleau et Vallon du Fougeray) à Pissotte et Mervent
50
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-12-02-00032
Arrêté n° 25-DDTM85-706 instituant une réserve
de chasse et de faune sauvage sur la propriété
départementale de l'Espace Naturel Sensible de
la forêt d'Aizenay
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00032 - Arrêté n° 25-DDTM85-706 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de la forêt d'Aizenay 51
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté N°25-DDTM85-706
instituant une réserve de chasse et de faune sauvage
sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de la forêt d'Aizenay
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement et notamment son Livre IV, Titre II, Chapitre II, Section II ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu l'avis tacite favorable du président de la Fédération Départementale des Chasseurs ;
Vu l'avis tacite favorable de l'Office National des Forêts ;
Vu l'arrêté 2025-DCL-BCI-362 du 18 juillet 2025 portant délégation de signature à monsieur Didier
GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental n° CP25_05_02_02 du 16
mai 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral 17/DDTM85/033-SERN-NTB du 17 janvier 2017 portant réglementation de la
cueillette de certaines espèces végétales sauvages en Vendée ;
Vu le Schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles de Vendée 2021-2026, approuvé le 25
septembre 2020 ;
Vu la participation du public organisée conformément à l'article L123-19-1 du Code de l'environnement
du 5 au 27 novembre 2025 ;
Considérant que le dispositif des espaces naturels sensibles du Département favorise la protection de
la faune sauvage et de ses habitats et maintient les équilibres biologiques ;
Considérant que le dispositif des espaces naturels sensibles du Département a pour objectif de
préserver les habitats naturels et notamment les haies, talus, mares et zones humides ;
Considérant que la réglementation des espaces naturels sensibles du Département interdit le broyage
des végétaux en période de reproduction du gibier ;
Considérant que la réglementation des espaces naturels sensibles du Département interdit l'épandage
des produits phytosanitaires ;
Considérant que la réglementation des espaces naturels sensibles du Département cadre et
accompagne les usages pour les rendre compatibles avec les enjeux environnementaux des sites ;
Considérant que dans le cadre de ses missions, le Département met en place des actions de
sensibilisation à l'environnement et à la biodiversité ;
Sur demande du président du conseil départemental, propriétaire et détenteur du droit de chasse ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Arrête
Article 1er – En application des dispositions prévues par le Code de l'Environnement, une réserve de
chasse et de faune sauvage est instituée sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible
de la forêt d'Aizenay à Aizenay.
Sa superficie totale est de 232,71 ha.
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00032 - Arrêté n° 25-DDTM85-706 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de la forêt d'Aizenay 52
Les limites de la réserve sont matérialisées sur le plan de situation, le plan cadastral et l'état parcellaire
annexés au présent arrêté.
Article 2 – Cette réserve de chasse et de faune sauvage est instituée pour une durée de cinq années à
partir de la date de signature du présent arrêté, renouvelable par tacite reconduction trois fois. Le
demandeur peut y mettre fin en sollicitant son non-renouvellement au minimum 6 mois avant la date
d'anniversaire du renouvellement quinquennal.
Article 3 – Tout acte de chasse est interdit, en tout temps, dans la réserve instituée. Cependant, afin de
maintenir les équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, de réaliser des études scientifiques,
techniques ou des démonstrations pratiques, l'exécution d'un plan de chasse au grand gibier peut être
autorisé. Les conditions d'exécution de ce plan doivent être compatibles avec la protection du gibier et
la préservation de sa tranquillité.
Article 4 - La destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts par les détenteurs du
droit de destruction ou leurs délégués s'effectue dans les conditions fixées en application de l'article L.
427-8 du Code de l'environnement.
Article 5 – Par mesure de protections spécifiques des habitats et de la faune sauvage et pour limiter le
dérangement des espèces sont strictement interdits :
• Le camping, caravaning et bivouac
• L'usage de feu de toute nature
• Le dépôt de déchets de toute nature
• La circulation des véhicules à moteur en dehors des voies carrossables y compris les
motorisations électriques
• Le stationnement prolongé de plus de 24 heures des véhicules sur les aires d'accueil et voies
carrossables
• Les activités sportives dont la pratique du VTT, de la randonnée pédestre, de la randonnée
équestre et du trail en dehors des sentiers autorisés. La carte interactive des sentiers autorisés
est consultable sur le site internet du Département https://environnement-eau-agriculture-
vendee.hub.arcgis.com/pages/les-ens
• L'utilisation d'appareils et instruments sonores (amplificateur, cloche, corne de brume, sifflet,
haut-parleur, enceinte portative…)
• L'accrobranche et l'utilisation des arbres à des fins récréatives
• La prospection aux détecteurs de métaux
• L'accès aux chiens non tenus en laisse, sauf dans le cadre des chasses autorisées
• La pratique de tous les types de pêche
• La pratique de la baignade et de la randonnée aquatique (ruisseling)
• L'extraction de matériaux (pierre, sable, minéraux, terre…), le prélèvement de faune sauvage,
l'arrachage de végétaux, la coupe et le ramassage du bois de toute nature. La cueillette des fleurs
et champignons doit respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral 17/DDTM85/033-SERN-NTB
cité en visa. La cueillette des fleurs non protégées et non visées par cet arrêté est limitée à une
poignée en main par personne et par jour
• L'utilisation de drones et de tout autre engin volant à moteur, le modélisme et l'aéromodélisme
• L'utilisation de source lumineuse ou incandescente fixe ou intermittente (projecteur, flash,
éclairage, lanterne,...)
• La navigation à bord de tous types d'embarcation (barques, canoë, float-tube…)
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00032 - Arrêté n° 25-DDTM85-706 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de la forêt d'Aizenay 53
Les interdictions édictées ci-dessus sont permanentes et ne s'appliquent pas aux opérations de sécuritépublique ou de secours. Elles peuvent faire l'objet d'une dérogation expresse du propriétaire pour desnécessités de suivi scientifique et de gestion du site.Article 6 - La réserve devra être signalée sur le terrain de manière apparente. Des panneauxmatérialisant la mise en réserve sont apposés aux points d'accès publics à la réserve.Article 7 — En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis au 6, allée de l'îleGloriette CS 24111 à 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative peut aussi être saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse : https://www.telerecours.frArticle8 -Le Secrétaire Général de la préfecture de Vendée,Les maires des communes concernées,Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,Le Délégué Régional de l'Office Français de la Biodiversité,ainsi que les gardes assermentés de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection desMilieux Aquatiques, les gardes assermentés de la Fédération Départementales des Chasseurs deVendée et les gardes assermentés de la Fédération Départementale des Gardes Particuliers de Vendée,tous les agents habilités à assurer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Le présent arrêté est affiché par les soins du maire pendant une durée d'un mois et notifié audétenteur du droit de chasse et au président de la fédération départementale des chasseurs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 décembre 2025 Le préfet,Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoires et de lamer,
Didier Gérard
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 ~ Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 a 16h30 3
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réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de la forêt d'Aizenay 54
Plan de situation - Réserve de chasse et de faune sauvage NEspaces Naturels Sensibles A
j ierrell és |ae ne, ye =yiDP laDübière( CL PS:
|faae é ûNis=<< 69 oath, TS e> à la Fosse dela Ta:| : by uiniére F SC RE -"À On c \ = 1. aux roi: à nu. L SE & yila Goae
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N| ASles Grasseyots \\; ier '= = Mn > > 7 Pee |la Cantardiéré \ ie mS iG i les Jarries),
Égalité . . LA = .Fraterit 1/25 000 - Source IGN et Conseil Départemental de la Vendée Direction on: « tale ot > lieset de la mer de la venaee© DDTM de la Vendée - 2025 ecologique.gouv.fr - agriculture.gouv.fr
PREFETDE LA VENDEELikerté
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00032 - Arrêté n° 25-DDTM85-706 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de la forêt d'Aizenay 55
2
LE DÉPARTEMENT
Aizenay
Venansault
La Genétouze
D1663
D1667
D1665
E1567
D0677
D0687
D0688
YA0058
YA0129
YA0004
E1776
D0693
D0689
D0676
D0692
D0690
ZV0060
Demande de classement des propriétés ENS en RCFS
Site ENS : FORET D'AIZENAY (LA) - Secteur : FORET D'AIZENAY (LA) -
Commune : AIZENAY
Source: Département de la Vendée 2025, DGI, Ortophoto 2019 IGN Réalisation : DEAP RR pour le Service Nature, le 05/05/2025
0 520 1 040 m
Parcelles RCFS (18)
µ
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00032 - Arrêté n° 25-DDTM85-706 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de la forêt d'Aizenay 56
INSEE COMMUNE NOM_SITE REF_PARCSURF_DGI
85003 AIZENAY FORET D'AIZENAY (LA) D0693 15880
85003 AIZENAY FORET D'AIZENAY (LA) YA0004 12430
85003 AIZENAY FORET D'AIZENAY (LA) D0688 77720
85003 AIZENAY FORET D'AIZENAY (LA) E1776 129940
85003 AIZENAY FORET D'AIZENAY (LA) YA0058 6700
85003 AIZENAY FORET D'AIZENAY (LA) D1667 448825
85003 AIZENAY FORET D'AIZENAY (LA) D0690 59280
85003 AIZENAY FORET D'AIZENAY (LA) E1567 105610
85003 AIZENAY FORET D'AIZENAY (LA) D1663 728932
85003 AIZENAY FORET D'AIZENAY (LA) D0692 21920
85003 AIZENAY FORET D'AIZENAY (LA) D0676 147320
85003 AIZENAY FORET D'AIZENAY (LA) D1665 18720
85003 AIZENAY FORET D'AIZENAY (LA) D0687 237360
85003 AIZENAY FORET D'AIZENAY (LA) E0914 29110
85003 AIZENAY FORET D'AIZENAY (LA) D0677 10720
85003 AIZENAY FORET D'AIZENAY (LA) D0689 144240
85003 AIZENAY FORET D'AIZENAY (LA) ZV0060 5480
85003 AIZENAY FORET D'AIZENAY (LA) YA0129 126951
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00032 - Arrêté n° 25-DDTM85-706 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de la forêt d'Aizenay 57
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-12-02-00033
Arrêté n° 25-DDTM85-715 instituant une réserve
de chasse et de faune sauvage sur la propriété
départementale de l'Espace Naturel Sensible du
bois des Tours à Mareuil sur Lay Dissais
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00033 - Arrêté n° 25-DDTM85-715 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du bois des Tours à Mareuil sur
Lay Dissais
58
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté N°25-DDTM85-715
instituant une réserve de chasse et de faune sauvage
sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du bois des Tours à
Mareuil-sur-Lay-Dissais
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement et notamment son Livre IV, Titre II, Chapitre II, Section II ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu l'avis tacite favorable du président de la Fédération Départementale des Chasseurs ;
Vu l'arrêté 2025-DCL-BCI-362 du 18 juillet 2025 portant délégation de signature à monsieur Didier
GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental n° CP25_05_02_02 du 16
mai 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral 17/DDTM85/033-SERN-NTB du 17 janvier 2017 portant réglementation de la
cueillette de certaines espèces végétales sauvages en Vendée ;
Vu le Schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles de Vendée 2021-2026, approuvé le 25
septembre 2020 ;
Vu la participation du public organisée conformément à l'article L123-19-1 du Code de l'environnement
du 5 au 27 novembre 2025 ;
Considérant que le dispositif des espaces naturels sensibles du Département favorise la protection de
la faune sauvage et de ses habitats et maintient les équilibres biologiques ;
Considérant que le dispositif des espaces naturels sensibles du Département a pour objectif de
préserver les habitats naturels et notamment les haies, talus, mares et zones humides ;
Considérant que la réglementation des espaces naturels sensibles du Département interdit le broyage
des végétaux en période de reproduction du gibier ;
Considérant que la réglementation des espaces naturels sensibles du Département interdit l'épandage
des produits phytosanitaires ;
Considérant que la réglementation des espaces naturels sensibles du Département cadre et
accompagne les usages pour les rendre compatibles avec les enjeux environnementaux des sites ;
Considérant que dans le cadre de ses missions, le Département met en place des actions de
sensibilisation à l'environnement et à la biodiversité ;
Sur demande du président du conseil départemental, propriétaire et détenteur du droit de chasse ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Arrête
Article 1er – En application des dispositions prévues par le Code de l'Environnement, une réserve de
chasse et de faune sauvage est instituée sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible
du bois des Tours à Mareuil-sur-Lay-Dissais.
Sa superficie totale est de 12,88 ha.
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00033 - Arrêté n° 25-DDTM85-715 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du bois des Tours à Mareuil sur
Lay Dissais
59
Les limites de la réserve sont matérialisées sur le plan de situation, le plan cadastral et l'état parcellaire
annexés au présent arrêté.
Article 2 – Cette réserve de chasse et de faune sauvage est instituée pour une durée de cinq années à
partir de la date de signature du présent arrêté, renouvelable par tacite reconduction trois fois. Le
demandeur peut y mettre fin en sollicitant son non-renouvellement au minimum 6 mois avant la date
d'anniversaire du renouvellement quinquennal.
Article 3 – Tout acte de chasse est interdit, en tout temps, dans la réserve instituée. Cependant, afin de
maintenir les équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, de réaliser des études scientifiques,
techniques ou des démonstrations pratiques, l'exécution d'un plan de chasse au grand gibier peut être
autorisé. Les conditions d'exécution de ce plan doivent être compatibles avec la protection du gibier et
la préservation de sa tranquillité.
Article 4 - La destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts par les détenteurs du
droit de destruction ou leurs délégués s'effectue dans les conditions fixées en application de l'article L.
427-8 du Code de l'environnement.
Article 5 – Par mesure de protections spécifiques des habitats et de la faune sauvage et pour limiter le
dérangement des espèces sont strictement interdits :
• Le camping, caravaning et bivouac
• L'usage de feu de toute nature
• Le dépôt de déchets de toute nature
• La circulation des véhicules à moteur en dehors des voies carrossables y compris les
motorisations électriques
• Le stationnement prolongé de plus de 24 heures des véhicules sur les aires d'accueil et voies
carrossables
• Les activités sportives dont la pratique du VTT, de la randonnée pédestre, de la randonnée
équestre et du trail en dehors des sentiers autorisés. La carte interactive des sentiers autorisés
est consultable sur le site internet du Département https://environnement-eau-agriculture-
vendee.hub.arcgis.com/pages/les-ens
• L'utilisation d'appareils et instruments sonores (amplificateur, cloche, corne de brume, sifflet,
haut-parleur, enceinte portative…)
• L'accrobranche et l'utilisation des arbres à des fins récréatives
• La prospection aux détecteurs de métaux
• L'accès aux chiens non tenus en laisse, sauf dans le cadre des chasses autorisées
• L'extraction de matériaux (pierre, sable, minéraux, terre…), le prélèvement de faune sauvage,
l'arrachage de végétaux, la coupe et le ramassage du bois de toute nature. La cueillette des fleurs
et champignons doit respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral 17/DDTM85/033-SERN-NTB
cité en visa. La cueillette des fleurs non protégées et non visées par cet arrêté est limitée à une
poignée en main par personne et par jour.
• L'utilisation de drones et de tout autre engin volant à moteur, le modélisme et l'aéromodélisme
• L'utilisation de source lumineuse ou incandescente fixe ou intermittente (projecteur, flash,
éclairage, lanterne,...).
Les interdictions édictées ci-dessus sont permanentes et ne s'appliquent pas aux opérations de sécurité
publique ou de secours. Elles peuvent faire l'objet d'une dérogation expresse du propriétaire pour des
nécessités de suivi scientifique et de gestion du site.
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00033 - Arrêté n° 25-DDTM85-715 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du bois des Tours à Mareuil sur
Lay Dissais
60
Article 6 - La réserve devra être signalée sur le terrain de manière apparente. Des panneauxmatérialisant la mise en réserve sont apposés aux points d'accès publics à la réserve.Article 7 - En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis au 6, allée de l'îleGloriette CS 24111 à 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative peut aussi être saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse : https://www.telerecours.frArticle 8 -Le Secrétaire Général de la préfecture de Vendée,Les maires des communes concernées,Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,Le Délégué Régional de l'Office Français de la Biodiversité,ainsi que les gardes assermentés de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection desMilieux Aquatiques, les gardes assermentés de la Fédération Départementales des Chasseurs deVendée et les gardes assermentés de la Fédération Départementale des Gardes Particuliers de Vendée,tous les agents habilités à assurer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Le présent arrêté est affiché par les soins du maire pendant une durée d'un mois et notifié audétenteur du droit de chasse et au président de la fédération départementale des chasseurs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 décembre 2025 Le préfet,Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoires et de lamer,
Didier Gérard
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00033 - Arrêté n° 25-DDTM85-715 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du bois des Tours à Mareuil sur
Lay Dissais
61
Plan de situation - Réserve de chasse et de faune sauvage NEspaces Naturels Sensibles
te. LA LA LU. Lis = x: RSs les PorcheriesSte capt. 6#{|} les TiganPA |le Petit Fief \J \ We
les Cailléres - lé Pohtreau |},la TabaïèreSce tupt.o PP
er VindLibertéFrot 1/25 000 - Source IGN et Conseil Départemental de la Vendée Direction départementale des te rritoireset de la mer de la Vendée© DDTM de la Vendée - 2025 ecologique.gouv.fr - agriculture.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00033 - Arrêté n° 25-DDTM85-715 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du bois des Tours à Mareuil sur
Lay Dissais
62
ce.
| VENDÉE àm LE DÉPARTEMENT| nif
|AEL EEE
Mareuil-sur
-Lay-Dissais
AH0095
G0549
G0340
G0341
G0342
Demande de classement des propriétés ENS en RCFS
Site ENS : BOIS DES TOURS (LE) - Secteur : BOIS DES TOURS (LE) - MAREUIL-SUR-LAY-DISSAIS -
Commune : MAREUIL SUR LAY-DISSAIS
Source: Département de la Vendée 2025, DGI, Ortophoto 2019 IGN Réalisation : DEAP RR pour le Service Nature, le 05/05/2025
0 130 260 m
Parcelles RCFS (5)
µ
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00033 - Arrêté n° 25-DDTM85-715 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du bois des Tours à Mareuil sur
Lay Dissais
63
INSEE COMMUNE NOM_SITE REF_PARC SURF_DGI
85135 MAREUIL SUR LAY-DISSAIS BOIS DES TOURS (LE) G0549 39325
85135 MAREUIL SUR LAY-DISSAIS BOIS DES TOURS (LE) G0341 10330
85135 MAREUIL SUR LAY-DISSAIS BOIS DES TOURS (LE) G0342 27950
85135 MAREUIL SUR LAY-DISSAIS BOIS DES TOURS (LE) AH0095 34001
85135 MAREUIL SUR LAY-DISSAIS BOIS DES TOURS (LE) G0340 17290
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00033 - Arrêté n° 25-DDTM85-715 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du bois des Tours à Mareuil sur
Lay Dissais
64
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-01-09-00005
Arrêté n° 26-DDTM85-17 modifiant l'arrêté
préfectoral 25-DDTM85-294 relatif à la clôture
de la chasse pour la campagne cynégétique
2025-2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-01-09-00005 - Arrêté n° 26-DDTM85-17 modifiant
l'arrêté préfectoral 25-DDTM85-294 relatif à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2025-2026 65
E 3 Direction départementalePRÉFET | des territoires et de la merDE LA VENDÉE de la VendéeFraternité
Arrêté N°26-DDTM85-17modifiant l'arrêté préfectoral 25-DDTM85-294 relatif à la clôture de la chasse pour lacampagne cynégétique 2025-2026
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 424-2 à L. 424-7, L. 425-5 et R. 4241 à R.424-9 fixant les modalités d'ouverture et clôture de la chasse ;VU l'arrêté préfectoral 25-DDTM85-294 du 19 mai 2025 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chassepour la campagne cynégétique 2025-2026 en Vendée ;VU la demande de la fédération des chasseurs du 30 décembre 2025 :VU l'avis de la commission départementale de la chasse et la faune sauvage du 8janvier 2026 ;CONSIDÉRANT les contraintes sanitaires appliquées aux oiseaux lors des différents épisodesd'influenza aviaire en Vendée;CONSIDÉRANT les difficultés économiques de la filière «élevage de gibier» nécessitant laprolongation de la chasse au faisan ;SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrête
Article 1 : La ligne du tableau de l'article 2 de l'arrêté préfectoral 25-DDTM85-294 concernant la chasseà tir du faisan est modifiée comme suit :Espèces de Dates Dates de was segs= ; . Conditions spécifiques de chassegibier d'ouverture | clôtureCommunes avec gestion des populations naturelles : Angles, Bouillé-Courdauit, Chasnais, Curzon, Doix-les-Fontaines, La Bretonnière - LaClaye, La Couture, La Tranche-sur-Mer, Lairoux, Le Mazeau, Liez,Lam Longeville-sur-Mer, Le Champ St-Père, Les Magnils-Reigniers, Luçon' 21 aa . | ; ; ' ! 1Faisan sépéembe} janvier Maillé, Maillezais, Montreuil, Péault, St-Benoist-sur-Mer, St-Cyr-en-2025 2026 Talmondais, St-Denis-du-Payré, Ste-Gemme-la-Plaine, St-Pierre-le-Vieux, St-Sigismond, Rosnay, La Jonchére, Grues, Rives-d'Autise, Benet,Damvix , Vix, Moutiers-sur-lay, Chateau-Guibert, Sainte Pexine,Mareuil-sur-Lay-Dissais, Corpe et Bessay21 septembre 31 janvier2025 2026 Autres communes du département
Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral 25-DDTM85-294 du 19 mai 2025 relatif àl'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2025-2026 en Vendée demeurentinchangées.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-01-09-00005 - Arrêté n° 26-DDTM85-17 modifiant
l'arrêté préfectoral 25-DDTM85-294 relatif à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2025-2026 66
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifde Nantes au 6, allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sapublication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens »accessible à l'adresse : https://www.telerecours.fr.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, les maires, le directeur départemental des territoires etde la mer, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération deschasseurs et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs et affiché dans chaque commune par les soins des maires.Q 9 JAN. 2026Fait à La Roche-sur-Yon, le Le préfet,
) |Eric FREYSSELINARD
=
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-01-09-00005 - Arrêté n° 26-DDTM85-17 modifiant
l'arrêté préfectoral 25-DDTM85-294 relatif à la clôture de la chasse pour la campagne cynégétique 2025-2026 67
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-12-02-00036
Arrêté N°25-DDTM85-716 instituant une réserve
de chasse et de faune sauvage
sur la propriété départementale de l'Espace
Naturel Sensible du marais de la Cochetière aux
Sables-d'Olonne.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00036 - Arrêté N°25-DDTM85-716 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage
sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du marais de la Cochetière aux Sables-d'Olonne.
68
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté N°25-DDTM85-716
instituant une réserve de chasse et de faune sauvage
sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du marais de la
Cochetière aux Sables-d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement et notamment son Livre IV, Titre II, Chapitre II, Section II ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu l'avis tacite favorable du président de la Fédération Départementale des Chasseurs ;
Vu l'arrêté 2025-DCL-BCI-362 du 18 juillet 2025 portant délégation de signature à monsieur Didier
GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental n° CP25_05_02_02 du 16
mai 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral 17/DDTM85/033-SERN-NTB du 17 janvier 2017 portant réglementation de la
cueillette de certaines espèces végétales sauvages en Vendée ;
Vu le Schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles de Vendée 2021-2026, approuvé le 25
septembre 2020 ;
Vu la participation du public organisée conformément à l'article L123-19-1 du Code de l'environnement
du 5 au 27 novembre 2025 ;
Considérant que le dispositif des espaces naturels sensibles du Département favorise la protection de
la faune sauvage et de ses habitats et maintient les équilibres biologiques ;
Considérant que le dispositif des espaces naturels sensibles du Département a pour objectif de
préserver les habitats naturels et notamment les haies, talus, mares et zones humides ;
Considérant que la réglementation des espaces naturels sensibles du Département interdit le broyage
des végétaux en période de reproduction du gibier ;
Considérant que la réglementation des espaces naturels sensibles du Département interdit l'épandage
des produits phytosanitaires ;
Considérant que la réglementation des espaces naturels sensibles du Département cadre et
accompagne les usages pour les rendre compatibles avec les enjeux environnementaux des sites ;
Considérant que dans le cadre de ses missions, le Département met en place des actions de
sensibilisation à l'environnement et à la biodiversité ;
Sur demande du président du conseil départemental, propriétaire et détenteur du droit de chasse ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Arrête
Article 1er – En application des dispositions prévues par le Code de l'Environnement, une réserve de
chasse et de faune sauvage est instituée sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible
du marais de la Cochetière aux Sables-d'Olonne.
Sa superficie totale est de 4,77 ha.
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00036 - Arrêté N°25-DDTM85-716 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage
sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du marais de la Cochetière aux Sables-d'Olonne.
69
Les limites de la réserve sont matérialisées sur le plan de situation, le plan cadastral et l'état parcellaire
annexés au présent arrêté.
Article 2 – Cette réserve de chasse et de faune sauvage est instituée pour une durée de cinq années à
partir de la date de signature du présent arrêté, renouvelable par tacite reconduction trois fois. Le
demandeur peut y mettre fin en sollicitant son non-renouvellement au minimum 6 mois avant la date
d'anniversaire du renouvellement quinquennal.
Article 3 – Tout acte de chasse est interdit, en tout temps, dans la réserve instituée. Cependant, afin de
maintenir les équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, de réaliser des études scientifiques,
techniques ou des démonstrations pratiques, l'exécution d'un plan de chasse au grand gibier peut être
autorisé. Les conditions d'exécution de ce plan doivent être compatibles avec la protection du gibier et
la préservation de sa tranquillité.
Article 4 - La destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts par les détenteurs du
droit de destruction ou leurs délégués s'effectue dans les conditions fixées en application de l'article L.
427-8 du Code de l'environnement.
Article 5 – Par mesure de protections spécifiques des habitats et de la faune sauvage et pour limiter le
dérangement des espèces sont strictement interdits :
• Le camping, caravaning et bivouac
• L'usage de feu de toute nature
• Le dépôt de déchets de toute nature
• La circulation des véhicules à moteur en dehors des voies carrossables y compris les
motorisations électriques
• Le stationnement prolongé de plus de 24 heures des véhicules sur les aires d'accueil et voies
carrossables
• Les activités sportives dont la pratique du VTT, de la randonnée pédestre, de la randonnée
équestre et du trail en dehors des sentiers autorisés. La carte interactive des sentiers autorisés
est consultable sur le site internet du Département https://environnement-eau-agriculture-
vendee.hub.arcgis.com/pages/les-ens
• L'utilisation d'appareils et instruments sonores (amplificateur, cloche, corne de brume, sifflet,
haut-parleur, enceinte portative…)
• L'accrobranche et l'utilisation des arbres à des fins récréatives
• La prospection aux détecteurs de métaux
• L'accès aux chiens sauf dans le cadre des chasses autorisées
• La pratique de tous les types de pêche
• La pratique de la baignade et de la randonnée aquatique (ruisseling)
• L'extraction de matériaux (pierre, sable, minéraux, terre…), le prélèvement de faune sauvage,
l'arrachage de végétaux, la coupe et le ramassage du bois de toute nature. La cueillette des fleurs
et champignons doit respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral 17/DDTM85/033-SERN-NTB
cité en visa. La cueillette des fleurs non protégées et non visées par cet arrêté est limitée à une
poignée en main par personne et par jour
• L'utilisation de drones et de tout autre engin volant à moteur, le modélisme et l'aéromodélisme
• L'utilisation de source lumineuse ou incandescente fixe ou intermittente (projecteur, flash,
éclairage, lanterne,...)
• La navigation à bord de tous types d'embarcation (barques, canoë, float-tube…)
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00036 - Arrêté N°25-DDTM85-716 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage
sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du marais de la Cochetière aux Sables-d'Olonne.
70
Les interdictions édictées ci-dessus sont permanentes et ne s'appliquent pas aux opérations de sécuritépublique ou de secours. Elles peuvent faire l'objet d'une dérogation expresse du propriétaire pour desnécessités de suivi scientifique et de gestion du site.Article 6 - La réserve devra être signalée sur le terrain de manière apparente. Des panneauxmatérialisant la mise en réserve sont apposés aux points d'accès publics à la réserve.Article 7 - En application de l'article R.421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis au 6, allée de l'îleGloriette CS 24111 à 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative peut aussi être saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse : https://www.telerecours.frArticle8 -Le Secrétaire Général de la préfecture de Vendée,Les maires des communes concernées,Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,Le Délégué Régional de l'Office Français de la Biodiversité,ainsi que les gardes assermentés de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection desMilieux Aquatiques, les gardes assermentés de la Fédération Départementales des Chasseurs deVendée et les gardes assermentés de la Fédération Départementale des Gardes Particuliers de Vendée,tous les agents habilités à assurer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Le présent arrêté est affiché par les soins du maire pendant une durée d'un mois et notifié audétenteur du droit de chasse et au président de la fédération départementale des chasseurs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 décembre 2025 Le préfet,Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoires et de lamer,
Didier Gérard
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00036 - Arrêté N°25-DDTM85-716 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage
sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du marais de la Cochetière aux Sables-d'Olonne.
71
Plan de situation - Réserve de chasse et de faune sauvageEspaces Naturels Sensibles /
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A VindLibertéFrot 1/25 000 - Source IGN et Conseil Départemental de la Vendée Direction départementale des te rritoireset de la mer de la Vendée© DDTM de la Vendée - 2025 ecologique.gouv.fr - agriculture.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00036 - Arrêté N°25-DDTM85-716 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage
sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du marais de la Cochetière aux Sables-d'Olonne.
72
LE DEPARTEMENT
né
pue
7-AE
L'Ile
-d'Olonne
Les Sables
-d'Olonne
166ZD0025
Demande de classement des propriétés ENS en RCFS
Site ENS : MARAIS D'OLONNE (LES) - Secteur : MARAIS DE LA COCHETIERE (LE) -
Commune : SABLES-D'OLONNE (LES)
Source: Département de la Vendée 2025, DGI, Ortophoto 2019 IGN Réalisation : DEAP RR pour le Service Nature, le 05/05/2025
0 80 160 m
Parcelles RCFS (1)
µ
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00036 - Arrêté N°25-DDTM85-716 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage
sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du marais de la Cochetière aux Sables-d'Olonne.
73
INSEE COMMUNE NOM_SECTEUR REF_PARC SURF_DGI
85194 SABLES-D'OLONNE (LES) MARAIS DE LA PILNIERE (LE) 166 D1270 3375
85194 SABLES-D'OLONNE (LES) MARAIS DE LA PILNIERE (LE) 166 D1272 5050
85194 SABLES-D'OLONNE (LES) MARAIS DE LA PILNIERE (LE) 166 D1273 9490
85194 SABLES-D'OLONNE (LES) MARAIS DE LA PILNIERE (LE) 166 D1269 37710
85194 SABLES-D'OLONNE (LES) MARAIS DE LA PILNIERE (LE) 166 D1267 21990
85194 SABLES-D'OLONNE (LES) MARAIS DE LA PILNIERE (LE) 166 D1809 740
85194 SABLES-D'OLONNE (LES) MARAIS DE LA PILNIERE (LE) 166 D1274 2087
85194 SABLES-D'OLONNE (LES) MARAIS DE LA PILNIERE (LE) 166 D1275 6175
85194 SABLES-D'OLONNE (LES) MARAIS DE LA COCHETIERE (LE) 166ZD0025 47712
85112 ILE-D'OLONNE (L') MARAIS DE L'AUDOUINIERE (LE) ZD0010 55941
85194 SABLES-D'OLONNE (LES) MARAIS DE LA PILNIERE (LE) 166 D1271 10170
85194 SABLES-D'OLONNE (LES) MARAIS DE LA PILNIERE (LE) 166 D1268 3725
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00036 - Arrêté N°25-DDTM85-716 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage
sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du marais de la Cochetière aux Sables-d'Olonne.
74
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-12-02-00034
Arrêté N°25-DDTM85-717 instituant une réserve
de chasse et de faune sauvage sur la propriété
départementale de l'Espace Naturel Sensible du
marais de l'Ensoivière à Saint-Vincent-sur-Jard.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00034 - Arrêté N°25-DDTM85-717 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du marais de l'Ensoivière à
Saint-Vincent-sur-Jard.
75
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté N°25-DDTM85-717
instituant une réserve de chasse et de faune sauvage
sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du marais de l'Ensoivière
à Saint-Vincent-sur-Jard
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement et notamment son Livre IV, Titre II, Chapitre II, Section II ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu l'avis tacite favorable du président de la Fédération Départementale des Chasseurs ;
Vu l'arrêté 2025-DCL-BCI-362 du 18 juillet 2025 portant délégation de signature à monsieur Didier
GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental n° CP25_05_02_02 du 16
mai 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral 17/DDTM85/033-SERN-NTB du 17 janvier 2017 portant réglementation de la
cueillette de certaines espèces végétales sauvages en Vendée ;
Vu le Schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles de Vendée 2021-2026, approuvé le 25
septembre 2020 ;
Vu la participation du public organisée conformément à l'article L123-19-1 du Code de l'environnement
du 5 au 27 novembre 2025 ;
Considérant que le dispositif des espaces naturels sensibles du Département favorise la protection de
la faune sauvage et de ses habitats et maintient les équilibres biologiques ;
Considérant que le dispositif des espaces naturels sensibles du Département a pour objectif de
préserver les habitats naturels et notamment les haies, talus, mares et zones humides ;
Considérant que la réglementation des espaces naturels sensibles du Département interdit le broyage
des végétaux en période de reproduction du gibier ;
Considérant que la réglementation des espaces naturels sensibles du Département interdit l'épandage
des produits phytosanitaires ;
Considérant que la réglementation des espaces naturels sensibles du Département cadre et
accompagne les usages pour les rendre compatibles avec les enjeux environnementaux des sites ;
Considérant que dans le cadre de ses missions, le Département met en place des actions de
sensibilisation à l'environnement et à la biodiversité ;
Sur demande du président du conseil départemental, propriétaire et détenteur du droit de chasse ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Arrête
Article 1er – En application des dispositions prévues par le Code de l'Environnement, une réserve de
chasse et de faune sauvage est instituée sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible
du marais de l'Ensoivière à Saint-Vincent-sur-Jard.
Sa superficie totale est de 20,60 ha.
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00034 - Arrêté N°25-DDTM85-717 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du marais de l'Ensoivière à
Saint-Vincent-sur-Jard.
76
Les limites de la réserve sont matérialisées sur le plan de situation, le plan cadastral et l'état parcellaire
annexés au présent arrêté.
Article 2 – Cette réserve de chasse et de faune sauvage est instituée pour une durée de cinq années à
partir de la date de signature du présent arrêté, renouvelable par tacite reconduction trois fois. Le
demandeur peut y mettre fin en sollicitant son non-renouvellement au minimum 6 mois avant la date
d'anniversaire du renouvellement quinquennal.
Article 3 – Tout acte de chasse est interdit, en tout temps, dans la réserve instituée. Cependant, afin de
maintenir les équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, de réaliser des études scientifiques,
techniques ou des démonstrations pratiques, l'exécution d'un plan de chasse au grand gibier peut être
autorisé. Les conditions d'exécution de ce plan doivent être compatibles avec la protection du gibier et
la préservation de sa tranquillité.
Article 4 - La destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts par les détenteurs du
droit de destruction ou leurs délégués s'effectue dans les conditions fixées en application de l'article L.
427-8 du Code de l'environnement.
Article 5 – Par mesure de protections spécifiques des habitats et de la faune sauvage et pour limiter le
dérangement des espèces sont strictement interdits :
• Le camping, caravaning et bivouac
• L'usage de feu de toute nature
• Le dépôt de déchets de toute nature
• La circulation des véhicules à moteur en dehors des voies carrossables y compris les
motorisations électriques
• Le stationnement prolongé de plus de 24 heures des véhicules sur les aires d'accueil et voies
carrossables
• Les activités sportives dont la pratique du VTT, de la randonnée pédestre, de la randonnée
équestre et du trail en dehors des sentiers autorisés. La carte interactive des sentiers autorisés
est consultable sur le site internet du Département https://environnement-eau-agriculture-
vendee.hub.arcgis.com/pages/les-ens
• L'utilisation d'appareils et instruments sonores (amplificateur, cloche, corne de brume, sifflet,
haut-parleur, enceinte portative…)
• L'accrobranche et l'utilisation des arbres à des fins récréatives
• La prospection aux détecteurs de métaux
• L'accès aux chiens sauf dans le cadre des chasses autorisées
• La pratique de la baignade et de la randonnée aquatique (ruisseling)
• L'extraction de matériaux (pierre, sable, minéraux, terre…), le prélèvement de faune sauvage,
l'arrachage de végétaux, la coupe et le ramassage du bois de toute nature. La cueillette des fleurs
et champignons doit respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral 17/DDTM85/033-SERN-NTB
cité en visa. La cueillette des fleurs non protégées et non visées par cet arrêté est limitée à une
poignée en main par personne et par jour
• L'utilisation de drones et de tout autre engin volant à moteur, le modélisme et l'aéromodélisme
• L'utilisation de source lumineuse ou incandescente fixe ou intermittente (projecteur, flash,
éclairage, lanterne,...)
• La navigation à bord de tous types d'embarcation (barques, canoë, float-tube…)
Les interdictions édictées ci-dessus sont permanentes et ne s'appliquent pas aux opérations de sécurité
publique ou de secours. Elles peuvent faire l'objet d'une dérogation expresse du propriétaire pour des
nécessités de suivi scientifique et de gestion du site.
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
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réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du marais de l'Ensoivière à
Saint-Vincent-sur-Jard.
77
Article 6 - La réserve devra être signalée sur le terrain de manière apparente. Des panneauxmatérialisant la mise en réserve sont apposés aux points d'accès publics à la réserve.Article 7 - En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis au 6, allée de l'îleGloriette CS 24111 à 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative peut aussi être saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse : https://www.telerecours.frArticle8 -Le Secrétaire Général de la préfecture de Vendée,Les maires des communes concernées,Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,Le Délégué Régional de l'Office Français de la Biodiversité,ainsi que les gardes assermentés de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection desMilieux Aquatiques, les gardes assermentés de la Fédération Départementales des Chasseurs deVendée et les gardes assermentés de la Fédération Départementale des Gardes Particuliers de Vendée,tous les agents habilités à assurer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Le présent arrêté est affiché par les soins du maire pendant une durée d'un mois et notifié audétenteur du droit de chasse et au président de la fédération départementale des chasseurs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 décembre 2025 Le préfet,Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoires et de lamer,
Didier Gérard
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00034 - Arrêté N°25-DDTM85-717 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du marais de l'Ensoivière à
Saint-Vincent-sur-Jard.
78
Plan de situation - Réserve de chasse et de faune sauvage NEspaces Naturels Sensibles A
9la Bouriotère, a
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PREFETDE LA VENDEELibertéFrot 1/25 000 - Source IGN et Conseil Départemental de la Vendée Direction départementale des territoireset de la mer de la Vendée© DDTM de la Vendée - 2025 ecologique.gouv.fr - agriculture.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00034 - Arrêté N°25-DDTM85-717 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du marais de l'Ensoivière à
Saint-Vincent-sur-Jard.
79
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Jard-sur-Mer
Saint-Vincent
-sur-Jard
Talmont
-Saint
-Hilaire
AH0130
AH0160
AH0007
AH0009
AH0137
AH0152
AH0122
AH0158
AH0010
AH0164
AH0134
AH0131
AH0136
AH0142
AH0144
AH0154
AH0139
AH0141
AH0163
AH0127
AH0170
AH0143
AH0153
AH0159
AH0005
AH0167
AH0161
AH0124
AH0129
AH0155
AH0156
AH0008
AH0146
AH0147
AH0034
AH0125
AH0128
AH0006
AH0140
AH0151
AH0148
AH0150
Demande de classement des propriétés ENS en RCFS
Site ENS : MARAIS DU PAYRE (LES) - Secteur : MARAIS DE L'ENSOIVIERE (LES) - SAINT-VINCENT-SUR-JARD -
Commune : SAINT-VINCENT-SUR-JARD
Source: Département de la Vendée 2025, DGI, Ortophoto 2019 IGN Réalisation : DEAP RR pour le Service Nature, le 05/05/2025
0 220 440 m
Parcelles RCFS (52)
µ
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00034 - Arrêté N°25-DDTM85-717 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du marais de l'Ensoivière à
Saint-Vincent-sur-Jard.
80
INSEE COMMUNE NOM_SITE REF_PARCSURF_DGI
85278 SAINT-VINCENT-SUR-JARD MARAIS DU PAYRE (LES) AH0011 980
85278 SAINT-VINCENT-SUR-JARD MARAIS DU PAYRE (LES) AH0168 1200
85278 SAINT-VINCENT-SUR-JARD MARAIS DU PAYRE (LES) AH0150 1435
85278 SAINT-VINCENT-SUR-JARD MARAIS DU PAYRE (LES) AH0144 1370
85278 SAINT-VINCENT-SUR-JARD MARAIS DU PAYRE (LES) AH0034 3670
85278 SAINT-VINCENT-SUR-JARD MARAIS DU PAYRE (LES) AH0167 1670
85278 SAINT-VINCENT-SUR-JARD MARAIS DU PAYRE (LES) AH0165 820
85278 SAINT-VINCENT-SUR-JARD MARAIS DU PAYRE (LES) AH0129 4730
85278 SAINT-VINCENT-SUR-JARD MARAIS DU PAYRE (LES) AH0127 3185
85278 SAINT-VINCENT-SUR-JARD MARAIS DU PAYRE (LES) AH0124 1065
85278 SAINT-VINCENT-SUR-JARD MARAIS DU PAYRE (LES) AH0126 695
85278 SAINT-VINCENT-SUR-JARD MARAIS DU PAYRE (LES) AH0009 4625
85278 SAINT-VINCENT-SUR-JARD MARAIS DU PAYRE (LES) AH0007 5375
85278 SAINT-VINCENT-SUR-JARD MARAIS DU PAYRE (LES) AH0163 400
85278 SAINT-VINCENT-SUR-JARD MARAIS DU PAYRE (LES) AH0160 2350
85278 SAINT-VINCENT-SUR-JARD MARAIS DU PAYRE (LES) AH0136 3760
85278 SAINT-VINCENT-SUR-JARD MARAIS DU PAYRE (LES) AH0169 3675
85278 SAINT-VINCENT-SUR-JARD MARAIS DU PAYRE (LES) AH0155 3900
85278 SAINT-VINCENT-SUR-JARD MARAIS DU PAYRE (LES) AH0154 9140
85278 SAINT-VINCENT-SUR-JARD MARAIS DU PAYRE (LES) AH0148 3315
85278 SAINT-VINCENT-SUR-JARD MARAIS DU PAYRE (LES) AH0143 2530
85278 SAINT-VINCENT-SUR-JARD MARAIS DU PAYRE (LES) AH0142 2040
85278 SAINT-VINCENT-SUR-JARD MARAIS DU PAYRE (LES) AH0130 1905
85278 SAINT-VINCENT-SUR-JARD MARAIS DU PAYRE (LES) AH0153 3075
85278 SAINT-VINCENT-SUR-JARD MARAIS DU PAYRE (LES) AH0125 11105
85278 SAINT-VINCENT-SUR-JARD MARAIS DU PAYRE (LES) AH0170 820
85278 SAINT-VINCENT-SUR-JARD MARAIS DU PAYRE (LES) AH0008 205
85278 SAINT-VINCENT-SUR-JARD MARAIS DU PAYRE (LES) AH0131 31395
85278 SAINT-VINCENT-SUR-JARD MARAIS DU PAYRE (LES) AH0140 1640
85278 SAINT-VINCENT-SUR-JARD MARAIS DU PAYRE (LES) AH0139 1900
85278 SAINT-VINCENT-SUR-JARD MARAIS DU PAYRE (LES) AH0145 1400
85278 SAINT-VINCENT-SUR-JARD MARAIS DU PAYRE (LES) AH0006 4935
85278 SAINT-VINCENT-SUR-JARD MARAIS DU PAYRE (LES) AH0134 2560
85278 SAINT-VINCENT-SUR-JARD MARAIS DU PAYRE (LES) AH0157 555
85278 SAINT-VINCENT-SUR-JARD MARAIS DU PAYRE (LES) AH0152 5565
85278 SAINT-VINCENT-SUR-JARD MARAIS DU PAYRE (LES) AH0151 5275
85278 SAINT-VINCENT-SUR-JARD MARAIS DU PAYRE (LES) AH0137 3460
85278 SAINT-VINCENT-SUR-JARD MARAIS DU PAYRE (LES) AH0122 3370
85278 SAINT-VINCENT-SUR-JARD MARAIS DU PAYRE (LES) AH0010 2505
85278 SAINT-VINCENT-SUR-JARD MARAIS DU PAYRE (LES) AH0161 2280
85278 SAINT-VINCENT-SUR-JARD MARAIS DU PAYRE (LES) AH0159 4200
85278 SAINT-VINCENT-SUR-JARD MARAIS DU PAYRE (LES) AH0156 16215
85278 SAINT-VINCENT-SUR-JARD MARAIS DU PAYRE (LES) AH0147 7675
85278 SAINT-VINCENT-SUR-JARD MARAIS DU PAYRE (LES) AH0141 7020
85278 SAINT-VINCENT-SUR-JARD MARAIS DU PAYRE (LES) AH0138 5715
85278 SAINT-VINCENT-SUR-JARD MARAIS DU PAYRE (LES) AH0128 3520
85278 SAINT-VINCENT-SUR-JARD MARAIS DU PAYRE (LES) AH0162 740
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00034 - Arrêté N°25-DDTM85-717 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du marais de l'Ensoivière à
Saint-Vincent-sur-Jard.
81
85278 SAINT-VINCENT-SUR-JARD MARAIS DU PAYRE (LES) AH0005 1970
85278 SAINT-VINCENT-SUR-JARD MARAIS DU PAYRE (LES) AH0166 1315
85278 SAINT-VINCENT-SUR-JARD MARAIS DU PAYRE (LES) AH0164 3620
85278 SAINT-VINCENT-SUR-JARD MARAIS DU PAYRE (LES) AH0158 3545
85278 SAINT-VINCENT-SUR-JARD MARAIS DU PAYRE (LES) AH0146 4650
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00034 - Arrêté N°25-DDTM85-717 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du marais de l'Ensoivière à
Saint-Vincent-sur-Jard.
82
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-12-02-00035
Arrêté N°25-DDTM85-718 instituant une réserve
de chasse et de faune sauvage sur la propriété
départementale de l'Espace Naturel Sensible de
la rigole d'Aziré à Benet.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00035 - Arrêté N°25-DDTM85-718 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de la rigole d'Aziré à Benet. 83
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté N°25-DDTM85-718
instituant une réserve de chasse et de faune sauvage
sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de la rigole d'Aziré à
Benet
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement et notamment son Livre IV, Titre II, Chapitre II, Section II ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu l'avis tacite favorable du président de la Fédération Départementale des Chasseurs ;
Vu l'arrêté 2025-DCL-BCI-362 du 18 juillet 2025 portant délégation de signature à monsieur Didier
GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental n° CP25_05_02_02 du 16
mai 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral 17/DDTM85/033-SERN-NTB du 17 janvier 2017 portant réglementation de la
cueillette de certaines espèces végétales sauvages en Vendée ;
Vu le Schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles de Vendée 2021-2026, approuvé le 25
septembre 2020 ;
Vu la participation du public organisée conformément à l'article L123-19-1 du Code de l'environnement
du 5 au 27 novembre 2025 ;
Considérant que le dispositif des espaces naturels sensibles du Département favorise la protection de
la faune sauvage et de ses habitats et maintient les équilibres biologiques ;
Considérant que le dispositif des espaces naturels sensibles du Département a pour objectif de
préserver les habitats naturels et notamment les haies, talus, mares et zones humides ;
Considérant que la réglementation des espaces naturels sensibles du Département interdit le broyage
des végétaux en période de reproduction du gibier ;
Considérant que la réglementation des espaces naturels sensibles du Département interdit l'épandage
des produits phytosanitaires ;
Considérant que la réglementation des espaces naturels sensibles du Département cadre et
accompagne les usages pour les rendre compatibles avec les enjeux environnementaux des sites ;
Considérant que dans le cadre de ses missions, le Département met en place des actions de
sensibilisation à l'environnement et à la biodiversité ;
Sur demande du président du conseil départemental, propriétaire et détenteur du droit de chasse ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Arrête
Article 1er – En application des dispositions prévues par le Code de l'Environnement, une réserve de
chasse et de faune sauvage est instituée sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible
de la rigole d'Aziré à Benet.
Sa superficie totale est de 14,10 ha.
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00035 - Arrêté N°25-DDTM85-718 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de la rigole d'Aziré à Benet. 84
Les limites de la réserve sont matérialisées sur le plan de situation, le plan cadastral et l'état parcellaire
annexés au présent arrêté.
Article 2 – Cette réserve de chasse et de faune sauvage est instituée pour une durée de cinq années à
partir de la date de signature du présent arrêté, renouvelable par tacite reconduction trois fois. Le
demandeur peut y mettre fin en sollicitant son non-renouvellement au minimum 6 mois avant la date
d'anniversaire du renouvellement quinquennal.
Article 3 – Tout acte de chasse est interdit, en tout temps, dans la réserve instituée. Cependant, afin de
maintenir les équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, de réaliser des études scientifiques,
techniques ou des démonstrations pratiques, l'exécution d'un plan de chasse au grand gibier peut être
autorisé. Les conditions d'exécution de ce plan doivent être compatibles avec la protection du gibier et
la préservation de sa tranquillité.
Article 4 - La destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts par les détenteurs du
droit de destruction ou leurs délégués s'effectue dans les conditions fixées en application de l'article L.
427-8 du Code de l'environnement.
Article 5 – Par mesure de protections spécifiques des habitats et de la faune sauvage et pour limiter le
dérangement des espèces sont strictement interdits :
• Le camping, caravaning et bivouac
• L'usage de feu de toute nature
• Le dépôt de déchets de toute nature
• La circulation des véhicules à moteur en dehors des voies carrossables y compris les
motorisations électriques
• Le stationnement prolongé de plus de 24 heures des véhicules sur les aires d'accueil et voies
carrossables
• Les activités sportives dont la pratique du VTT, de la randonnée pédestre, de la randonnée
équestre et du trail en dehors des sentiers autorisés. La carte interactive des sentiers autorisés
est consultable sur le site internet du Département https://environnement-eau-agriculture-
vendee.hub.arcgis.com/pages/les-ens
• L'utilisation d'appareils et instruments sonores (amplificateur, cloche, corne de brume, sifflet,
haut-parleur, enceinte portative…)
• L'accrobranche et l'utilisation des arbres à des fins récréatives
• La prospection aux détecteurs de métaux
• L'accès aux chiens non tenus en laisse, sauf dans le cadre des chasses autorisées
• L'extraction de matériaux (pierre, sable, minéraux, terre…), le prélèvement de faune sauvage,
l'arrachage de végétaux, la coupe et le ramassage du bois de toute nature. La cueillette des fleurs
et champignons doit respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral 17/DDTM85/033-SERN-NTB
cité en visa. La cueillette des fleurs non protégées et non visées par cet arrêté est limitée à une
poignée en main par personne et par jour
• L'utilisation de drones et de tout autre engin volant à moteur, le modélisme et l'aéromodélisme
• L'utilisation de source lumineuse ou incandescente fixe ou intermittente (projecteur, flash,
éclairage, lanterne,…)
Les interdictions édictées ci-dessus sont permanentes et ne s'appliquent pas aux opérations de sécurité
publique ou de secours. Elles peuvent faire l'objet d'une dérogation expresse du propriétaire pour des
nécessités de suivi scientifique et de gestion du site.
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00035 - Arrêté N°25-DDTM85-718 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de la rigole d'Aziré à Benet. 85
Article 6 - La réserve devra être signalée sur le terrain de manière apparente. Des panneauxmatérialisant la mise en réserve sont apposés aux points d'accès publics à la réserve.Article 7 - En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis au 6, allée de l'îleGloriette CS 24111 à 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative peut aussi être saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse : https://www.telerecours.frArticle 8 -Le Secrétaire Général de la préfecture de Vendée,Les maires des communes concernées,Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,Le Délégué Régional de l'Office Français de la Biodiversité,ainsi que les gardes assermentés de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection desMilieux Aquatiques, les gardes assermentés de la Fédération Départementales des Chasseurs deVendée et les gardes assermentés de la Fédération Départementale des Gardes Particuliers de Vendée,tous les agents habilités à assurer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Le présent arrêté est affiché par les soins du maire pendant une durée d'un mois et notifié audétenteur du droit de chasse et au président de la fédération départementale des chasseurs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 décembre 2025 Le préfet,Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoires et de lamer,
Didier Gérard
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3
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réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de la rigole d'Aziré à Benet. 86
Plan de situation - Réserve de chasse et de faune sauvage NEspaces Naturels Sensibles A
| ==oOZh.les Champ|nl \ = à
& 95° la Boulitrie ~
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— 1]/)les Tonnélles ==
ihM Aninaé.PREFETDE LA VENDEELibertéFrot 1/25 000 - Source IGN et Conseil Départemental de la Vendée Direction départementale des territoireset de la mer de la Vendée© DDTM de la Vendée - 2025 ecologique.gouv.fr - agriculture.gouv.fr
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réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de la rigole d'Aziré à Benet. 87
a =den ESLE DÉPARTEMENT |
=
S
+
Benet
Bouillé
-Courdault
AL0282
AM0104
AM0099
AM0002
AM0001
AM0011
AM0014
AM0024
AM0022
203AE0048
203AE0055
AM0112 AM0082
203AE0053
AM0106
AM0087
203AE0058
AM0116
AM0017
AL0002
Demande de classement des propriétés ENS en RCFS
Site ENS : RIGOLE D'AZIRE (LA) - Secteur : RIGOLE D'AZIRE (LA) -
Commune : BENET
Source: Département de la Vendée 2025, DGI, Ortophoto 2019 IGN Réalisation : DEAP RR pour le Service Nature, le 05/05/2025
0 310 620 m
Parcelles RCFS (138)
µ
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réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de la rigole d'Aziré à Benet. 88
INSEE COMMUNNOM_SITE REF_PARC SURF_DGI
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) AL0020 472
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) AL0023 376
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) AL0024 339
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) AM0013 1327
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) AM0014 779
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) AM0017 625
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) AM0076 2060
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) AM0079 2082
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) AM0086 638
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) AM0087 241
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) AM0103 741
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) AM0106 136
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) AM0112 160
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) AM0114 155
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) AM0116 3113
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) 203AD0244 315
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) 203AD0254 141
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) AL0282 1800
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) AM0015 1498
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) AM0016 755
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) AM0018 1122
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) AM0025 433
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) AM0066 392
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) AM0083 501
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) AM0102 1508
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) AM0135 3500
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) 203AC0185 525
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) 203AD0203 908
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) 203AD0256 110
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) 203AD0263 290
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) 203AD0275 410
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) 203AE0055 1753
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) 203AE0058 5310
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) 203AE0385 136
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) 203AE0389 2325
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) AL0002 3045
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) AM0011 1892
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) AM0081 587
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) AM0090 1077
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) AM0094 1717
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) AM0109 124
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) AM0141 67
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) 203AD0236 106
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) 203AE0006 470
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) 203AE0045 1449
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) AL0021 286
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) AM0020 3440
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00035 - Arrêté N°25-DDTM85-718 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de la rigole d'Aziré à Benet. 89
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) AM0088 361
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) AM0089 798
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) AM0104 215
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) AM0105 564
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) 203AD0160 1111
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) 203AD0238 94
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) 203AD0240 160
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) 203AD0242 210
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) 203AD0246 260
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) 203AD0248 240
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) 203AD0258 1110
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) 203AD0260 550
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) 203AE0021 550
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) 203AE0050 5865
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) 203AE0053 1293
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) 203AE0057 2645
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) 203AE0329 539
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) 203AE0330 580
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) 203AE0383 715
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) AM0003 1188
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) AM0008 95
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) AM0023 1650
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) AM0068 2527
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) AM0084 432
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) AM0085 604
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) AM0097 962
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) AM0110 350
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) 203AC0181 400
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) 203AD0159 2025
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) 203AD0250 215
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) 203AE0022 616
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) 203AE0049 2715
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) 203AE0052 441
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) 203AE0054 1382
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) 203AE0056 1427
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) 203AE0327 435
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) 203AE0331 570
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) 203AE0387 225
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) AL0022 460
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) AM0001 1990
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) AM0005 2630
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) AM0006 577
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) AM0024 395
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) AM0042 478
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) AM0069 2030
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) AM0077 970
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) AM0095 518
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) AM0107 137
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réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de la rigole d'Aziré à Benet. 90
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) AM0113 148
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) AM0118 150
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) 203AC0179 425
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) 203AC0187 550
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) 203AD0130 213
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) 203AD0204 320
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) 203AD0252 35
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) 203AD0277 875
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) 203AE0332 300
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) AL0284 425
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) AM0002 595
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) AM0004 710
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) AM0019 3362
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) AM0022 1652
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) AM0078 1755
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) AM0082 595
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) AM0101 2159
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) AM0108 123
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) AM0111 378
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) AM0117 1593
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) 203AD0262 50
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) 203AE0048 358
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) 203AE0059 2871
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) 203AE0326 1342
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) 203AE0391 312
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) 203AE0393 240
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) AL0001 4562
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) AL0019 37
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) AL0283 3292
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) AM0007 326
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) AM0009 99
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) AM0010 1790
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) AM0099 1138
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) AM0100 932
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) AM0115 1917
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) AN0290 480
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) AN0292 100
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) AN0297 475
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) 203AC0183 500
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) 203AC0191 470
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) 203AE0003 1940
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) 203AE0044 513
85020 BENET RIGOLE D'AZIRE (LA) 203AE0051 882
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00035 - Arrêté N°25-DDTM85-718 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de la rigole d'Aziré à Benet. 91
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-12-02-00039
Arrêté N°25-DDTM85-719 instituant une réserve
de chasse et de faune sauvage sur les propriétés
départementale de l'Espace Naturel Sensible de
la vallée de la Sèvre Nantaise et communale à
Saint-Laurent-sur-Sèvre et Mortagne-sur-Sèvre.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00039 - Arrêté N°25-DDTM85-719 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur les propriétés départementale de l'Espace Naturel Sensible de la vallée de la Sèvre Nantaise
et communale à Saint-Laurent-sur-Sèvre et Mortagne-sur-Sèvre.
92
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté N°25-DDTM85-719
instituant une réserve de chasse et de faune sauvage
sur les propriétés départementale de l'Espace Naturel Sensible de la vallée de la Sèvre
Nantaise et communale à Saint-Laurent-sur-Sèvre et Mortagne-sur-Sèvre
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement et notamment son Livre IV, Titre II, Chapitre II, Section II ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu l'avis tacite favorable du président de la Fédération Départementale des Chasseurs ;
Vu l'avis tacite favorable de l'Office National des Forêts ;
Vu l'arrêté 2025-DCL-BCI-362 du 18 juillet 2025 portant délégation de signature à monsieur Didier
GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental n° CP25_05_02_02 du 16
mai 2025 ;
Vu la délibération de la commune de Saint-Laurent-sur-Sèvre du 28 avril 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral 17/DDTM85/033-SERN-NTB du 17 janvier 2017 portant réglementation de la
cueillette de certaines espèces végétales sauvages en Vendée ;
Vu le Schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles de Vendée 2021-2026, approuvé le 25
septembre 2020 ;
Vu la participation du public organisée conformément à l'article L123-19-1 du Code de l'environnement
du 5 au 27 novembre 2025 ;
Considérant que le dispositif des espaces naturels sensibles du Département favorise la protection de
la faune sauvage et de ses habitats et maintient les équilibres biologiques ;
Considérant que le dispositif des espaces naturels sensibles du Département a pour objectif de
préserver les habitats naturels et notamment les haies, talus, mares et zones humides ;
Considérant que la réglementation des espaces naturels sensibles du Département interdit le broyage
des végétaux en période de reproduction du gibier ;
Considérant que la réglementation des espaces naturels sensibles du Département interdit l'épandage
des produits phytosanitaires ;
Considérant que la réglementation des espaces naturels sensibles du Département cadre et
accompagne les usages pour les rendre compatibles avec les enjeux environnementaux des sites ;
Considérant que dans le cadre de ses missions, le Département met en place des actions de
sensibilisation à l'environnement et à la biodiversité ;
Sur demande du président du conseil départemental, propriétaire et détenteur du droit de chasse ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Arrête
Article 1er – En application des dispositions prévues par le Code de l'Environnement, une réserve de
chasse et de faune sauvage est instituée sur les propriétés départementale de l'Espace Naturel Sensible
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00039 - Arrêté N°25-DDTM85-719 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur les propriétés départementale de l'Espace Naturel Sensible de la vallée de la Sèvre Nantaise
et communale à Saint-Laurent-sur-Sèvre et Mortagne-sur-Sèvre.
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de la vallée de la Sèvre Nantaise et communale de Saint-Laurent-sur-Sèvre située aux lieux-dits « La
Petite Yvoie » et « La Barbinière ». Cette réserve est située sur les communes de Saint-Laurent-sur-Sèvre
et Mortagne-sur-Sèvre .
Sa superficie totale est de 81,81 ha.
Les limites de la réserve sont matérialisées sur le plan de situation, le plan cadastral et l'état parcellaire
annexés au présent arrêté.
Article 2 – Cette réserve de chasse et de faune sauvage est instituée pour une durée de cinq années à
partir de la date de signature du présent arrêté, renouvelable par tacite reconduction trois fois. Le
demandeur peut y mettre fin en sollicitant son non-renouvellement au minimum 6 mois avant la date
d'anniversaire du renouvellement quinquennal.
Article 3 – Tout acte de chasse est interdit, en tout temps, dans la réserve instituée. Cependant, afin de
maintenir les équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, de réaliser des études scientifiques,
techniques ou des démonstrations pratiques, l'exécution d'un plan de chasse au grand gibier peut être
autorisé. Les conditions d'exécution de ce plan doivent être compatibles avec la protection du gibier et
la préservation de sa tranquillité.
Article 4 - La destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts par les détenteurs du
droit de destruction ou leurs délégués s'effectue dans les conditions fixées en application de l'article L.
427-8 du Code de l'environnement.
Article 5 – Par mesure de protections spécifiques des habitats et de la faune sauvage et pour limiter le
dérangement des espèces sont strictement interdits :
• Le camping, caravaning et bivouac
Toutefois, sur les parcours autorisés de pêche de la carpe de nuit, les installations temporaires
d'abris de pêche et/ou biwys respectant certaines conditions d'intégration paysagère
notamment de couleur (brun, kaki ou vert) et de surface au sol : 5m² maximum pour un pêcheur
et 7 m² maximum pour deux pêcheurs sont autorisées. Toute utilisation d'un autre type d'abri ne
respectant pas ces conditions sera considérée comme du camping et par conséquent interdite
• L'usage de feu de toute nature
• Le dépôt de déchets de toute nature
• La circulation des véhicules à moteur en dehors des voies carrossables y compris les
motorisations électriques
• Le stationnement prolongé de plus de 24 heures des véhicules sur les aires d'accueil et voies
carrossables
• Les activités sportives dont la pratique du VTT, de la randonnée pédestre, de la randonnée
équestre et du trail en dehors des sentiers autorisés. La carte interactive des sentiers autorisés
est consultable sur le site internet du Département https://environnement-eau-agriculture-
vendee.hub.arcgis.com/pages/les-ens
• L'utilisation d'appareils et instruments sonores (amplificateur, cloche, corne de brume, sifflet,
haut-parleur, enceinte portative…)
• L'accrobranche et l'utilisation des arbres à des fins récréatives
• La prospection aux détecteurs de métaux
• L'accès aux chiens non tenus en laisse, sauf dans le cadre des chasses autorisées
• La pratique de la baignade et de la randonnée aquatique (ruisseling)
• L'extraction de matériaux (pierre, sable, minéraux, terre…), le prélèvement de faune sauvage,
l'arrachage de végétaux, la coupe et le ramassage du bois de toute nature. La cueillette des fleurs
et champignons doit respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral 17/DDTM85/033-SERN-NTB
cité en visa. La cueillette des fleurs non protégées et non visées par cet arrêté est limitée à une
poignée en main par personne et par jour
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00039 - Arrêté N°25-DDTM85-719 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur les propriétés départementale de l'Espace Naturel Sensible de la vallée de la Sèvre Nantaise
et communale à Saint-Laurent-sur-Sèvre et Mortagne-sur-Sèvre.
94
¢ L'utilisation de drones et de tout autre engin volant à moteur, le modélisme et l'aéromodélisme* L'utilisation de source lumineuse ou incandescente fixe ou intermittente (projecteur, flash,éclairage, lanterne...)Les interdictions édictées ci-dessus sont permanentes et ne s'appliquent pas aux opérations de sécuritépublique ou de secours. Elles peuvent faire l'objet d'une dérogation expresse du propriétaire pour desnécessités de suivi scientifique et de gestion du site.Article 6 - La réserve devra être signalée sur le terrain de manière apparente. Des panneauxmatérialisant la mise en réserve sont apposés aux points d'accès publics à la réserve.Article 7 - En application de l'article R.421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis au 6, allée de l'îleGloriette CS 24111 à 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative peut aussi être saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse : https://www.telerecours.frArticle8 -Le Secrétaire Général de la préfecture de Vendée,Les maires des communes concernées,Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,Le Délégué Régional de l'Office Français de la Biodiversité,ainsi que les gardes assermentés de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection desMilieux Aquatiques, les gardes assermentés de la Fédération Départementales des Chasseurs deVendée et les gardes assermentés de la Fédération Départementale des Gardes Particuliers de Vendée,tous les agents habilités à assurer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Le présent arrêté est affiché par les soins du maire pendant une durée d'un mois et notifié audétenteur du droit de chasse et au président de la fédération départementale des chasseurs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 décembre 2025 Le préfet,Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoires et de lamer,
Didier Gérard
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00039 - Arrêté N°25-DDTM85-719 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur les propriétés départementale de l'Espace Naturel Sensible de la vallée de la Sèvre Nantaise
et communale à Saint-Laurent-sur-Sèvre et Mortagne-sur-Sèvre.
95
Plan de situation - Réserve de chasse et de faune sauvageEspaces Naturels Sensibles
156}Var© le Buisson. xMe|Ps| THuneoN151
Prise d'Eau d&la Ruceitel!Us. eau potable |à:
ao = >dJSà ~~, =a ) | d ft = ; # - = à Ven = P a déi ey aS Whi ~ =— + RUE i?amie =>"HMouritetive 7osFA
a
er VindLibertéFrot 1/25 000 - Source IGN et Conseil Départemental de la Vendée Direction départementale des te rritoireset de la mer de la Vendée© DDTM de la Vendée - 2025 ecologique.gouv.fr - agriculture.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00039 - Arrêté N°25-DDTM85-719 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur les propriétés départementale de l'Espace Naturel Sensible de la vallée de la Sèvre Nantaise
et communale à Saint-Laurent-sur-Sèvre et Mortagne-sur-Sèvre.
96
VENDEELE DÉPARTEMENT
Chanverrie
Mortagne
-sur-Sèvre
Saint-Laurent
-sur-Sèvre
ZH0010
Demande de classement des propriétés ENS en RCFS
Site ENS : VALLEE DE LA SEVRE NANTAISE (LA) - Secteur : THEIL (LE) -
Commune : MORTAGNE-SUR-SEVRE
Source: Département de la Vendée 2025, DGI, Ortophoto 2019 IGN Réalisation : DEAP RR pour le Service Nature, le 05/05/2025
0 175 350 m
Parcelles RCFS (9)
µ
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00039 - Arrêté N°25-DDTM85-719 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur les propriétés départementale de l'Espace Naturel Sensible de la vallée de la Sèvre Nantaise
et communale à Saint-Laurent-sur-Sèvre et Mortagne-sur-Sèvre.
97
LE DÉPARTEMENT =F
Mortagne
-sur-Sèvre
Saint-Laurent
-sur-Sèvre
AB0318
AB0071
AB0073
AB0072
AB0122
AB0123
AB0159
Demande de classement des propriétés ENS en RCFS
Site ENS : VALLEE DE LA SEVRE NANTAISE (LA) - Secteur : BUCHET -
Commune : SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE
Source: Département de la Vendée 2025, DGI, Ortophoto 2019 IGN Réalisation : DEAP RR pour le Service Nature, le 05/05/2025
0 175 350 m
Parcelles RCFS (65)
µ
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00039 - Arrêté N°25-DDTM85-719 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur les propriétés départementale de l'Espace Naturel Sensible de la vallée de la Sèvre Nantaise
et communale à Saint-Laurent-sur-Sèvre et Mortagne-sur-Sèvre.
98
VENDEELE DEPARTEMENT> A
Lae = Waite
Mortagne
-sur-Sèvre
Saint-Laurent
-sur-Sèvre
C0823
C0004
C0019
D0505
D0027
D0022
AE0363
C0451
C0452
D0002
D0010
D0012
AE0327
D0025
D0503
D0016
C0010
D0005
D0009
D0011
C0022
D0021
C0450
D0008
D0507
C0012
D0014
D0499
D0020
D0018
D0058
D0004
D0003
C0017
C0453
D0066
D0015
D0017
D0489
Demande de classement des propriétés ENS en RCFS
Site ENS : VALLEE DE LA SEVRE NANTAISE (LA) - Secteur : BOIS DE LA BARBINIERE (LE) -
Commune : SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE
Source: Département de la Vendée 2025, DGI, Ortophoto 2019 IGN Réalisation : DEAP RR pour le Service Nature, le 05/05/2025
0 310 620 m
Parcelles RCFS (51)
µ
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00039 - Arrêté N°25-DDTM85-719 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur les propriétés départementale de l'Espace Naturel Sensible de la vallée de la Sèvre Nantaise
et communale à Saint-Laurent-sur-Sèvre et Mortagne-sur-Sèvre.
99
oa
VENDÉE &| LE DÉPARTEMENTPs hi
Mortagne
-sur-Sèvre
Saint-Laurent
-sur-Sèvre
Demande de classement des propriétés ENS en RCFS
Site ENS : VALLEE DE LA SEVRE NANTAISE (LA) - Secteur : DOMAINE (LE) - RIVES DE L'OUIN (LES) -
Commune : MORTAGNE-SUR-SEVRE
Source: Département de la Vendée 2025, DGI, Ortophoto 2019 IGN Réalisation : DEAP RR pour le Service Nature, le 05/05/2025
0 40 80 m
Parcelles RCFS (8)
µ
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00039 - Arrêté N°25-DDTM85-719 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur les propriétés départementale de l'Espace Naturel Sensible de la vallée de la Sèvre Nantaise
et communale à Saint-Laurent-sur-Sèvre et Mortagne-sur-Sèvre.
100
1
2025_06_20_SEVRE_NANTAISEV2.xls
INSEE COMMUNE NOM_SECTEUR REF_PARC SURF_DGI
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BOIS DE LA BARBINIERE D0724 1840
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BOIS DE LA BARBINIERE D0009 1740
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BOIS DE LA BARBINIERE D0010 2420
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BOIS DE LA BARBINIERE D0011 570
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BOIS DE LA BARBINIERE D0015 2380
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BOIS DE LA BARBINIERE D0017 1480
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BOIS DE LA BARBINIERE D0025 10560
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BOIS DE LA BARBINIERE D0027 6320
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BOIS DE LA BARBINIERE D0066 16250
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BOIS DE LA BARBINIERE D0489 910
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BOIS DE LA BARBINIERE D0503 33110
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BOIS DE LA BARBINIERE D0507 1135
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BOIS DE LA BARBINIERE D0508 60
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BOIS DE LA BARBINIERE D0514 120
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BOIS DE LA BARBINIERE C0019 32400
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BOIS DE LA BARBINIERE AE0327 330
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BOIS DE LA BARBINIERE AE0363 256
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BOIS DE LA BARBINIERE C0017 21170
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BOIS DE LA BARBINIERE AE0018 628
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BOIS DE LA BARBINIERE C0004 31000
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BOIS DE LA BARBINIERE C0012 1350
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BOIS DE LA BARBINIERE C0449 200
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BOIS DE LA BARBINIERE C0451 12800
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BOIS DE LA BARBINIERE C0453 6305
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BOIS DE LA BARBINIERE C0820 27
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BOIS DE LA BARBINIERE D0003 1260
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BOIS DE LA BARBINIERE D0004 1600
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BOIS DE LA BARBINIERE D0005 17550
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BOIS DE LA BARBINIERE D0008 18200
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BOIS DE LA BARBINIERE D0016 1690
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BOIS DE LA BARBINIERE D0022 2090
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BOIS DE LA BARBINIERE D0058 15570
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BOIS DE LA BARBINIERE C0010 4370
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BOIS DE LA BARBINIERE C0450 1340
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BOIS DE LA BARBINIERE C0452 9670
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BOIS DE LA BARBINIERE D0002 27005
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BOIS DE LA BARBINIERE D0021 900
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BOIS DE LA BARBINIERE D0512 100
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BOIS DE LA BARBINIERE D0499 1225
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BOIS DE LA BARBINIERE D0014 520
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BOIS DE LA BARBINIERE D0510 1065
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BOIS DE LA BARBINIERE C0823 24718
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BOIS DE LA BARBINIERE D0012 2270
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BOIS DE LA BARBINIERE D0019 6515
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BOIS DE LA BARBINIERE D0020 5360
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BOIS DE LA BARBINIERE D0018 4600
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BOIS DE LA BARBINIERE C0011 3010
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BOIS DE LA BARBINIERE AE0019 1667
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BOIS DE LA BARBINIERE D0505 30890
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BOIS DE LA BARBINIERE C0018 10
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BOIS DE LA BARBINIERE C0022 30565
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00039 - Arrêté N°25-DDTM85-719 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur les propriétés départementale de l'Espace Naturel Sensible de la vallée de la Sèvre Nantaise
et communale à Saint-Laurent-sur-Sèvre et Mortagne-sur-Sèvre.
101
2
2025_06_20_SEVRE_NANTAISEV2.xls
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BUCHET AB0163 2150
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BUCHET AB0022 934
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BUCHET AB0173 1010
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BUCHET AB0170 283
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BUCHET AB0168 301
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BUCHET AB0165 220
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BUCHET AB0167 395
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BUCHET AB0013 810
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BUCHET AB0020 394
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BUCHET AB0015 1053
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BUCHET AB0160 170
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BUCHET AB0492 1654
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BUCHET AB0013 810
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BUCHET AB0015 1053
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BUCHET AB0017 524
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BUCHET AB0019 468
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BUCHET AB0122 2490
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BUCHET AB0125 2180
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BUCHET AB0127 100
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BUCHET AB0155 420
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BUCHET AB0161 160
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BUCHET AB0162 210
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BUCHET AB0164 2982
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BUCHET AB0165 220
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BUCHET AB0169 424
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BUCHET AB0173 1010
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BUCHET AB0475 170
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BUCHET AB0164 2982
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BUCHET AB0021 445
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BUCHET AB0172 890
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BUCHET AB0169 424
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BUCHET AB0166 370
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BUCHET AB0017 524
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BUCHET AB0018 662
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BUCHET AB0019 468
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BUCHET AB0155 420
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BUCHET AB0156 165
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BUCHET AB0016 622
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BUCHET AB0018 662
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BUCHET AB0020 394
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BUCHET AB0022 934
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BUCHET AB0126 80
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BUCHET AB0140 628
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BUCHET AB0159 6670
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BUCHET AB0163 2150
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BUCHET AB0168 301
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BUCHET AB0170 283
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BUCHET AB0172 890
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BUCHET AB0180 560
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BUCHET AB0124 120
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BUCHET AB0166 370
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BUCHET AB0016 622
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00039 - Arrêté N°25-DDTM85-719 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur les propriétés départementale de l'Espace Naturel Sensible de la vallée de la Sèvre Nantaise
et communale à Saint-Laurent-sur-Sèvre et Mortagne-sur-Sèvre.
102
3
2025_06_20_SEVRE_NANTAISEV2.xls
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BUCHET AB0161 160
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BUCHET AB0014 1259
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BUCHET AB0021 445
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BUCHET AB0160 170
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BUCHET AB0167 395
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BUCHET AB0474 240
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BUCHET AB0014 1259
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BUCHET AB0162 210
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BUCHET AB0072 7140
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BUCHET AB0318 7473
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BUCHET AB0071 1591
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BUCHET AB0073 5230
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE BUCHET AB0123 8080
85151 MORTAGNE-SUR-SEVRE RIVES DE L'OUIN (LES) AN0058 6660
85151 MORTAGNE-SUR-SEVRE RIVES DE L'OUIN (LES) AN0055 1720
85151 MORTAGNE-SUR-SEVRE RIVES DE L'OUIN (LES) AN0058 6660
85151 MORTAGNE-SUR-SEVRE RIVES DE L'OUIN (LES) AN0061 3200
85151 MORTAGNE-SUR-SEVRE RIVES DE L'OUIN (LES) AN0056 1313
85151 MORTAGNE-SUR-SEVRE RIVES DE L'OUIN (LES) AN0061 3200
85151 MORTAGNE-SUR-SEVRE RIVES DE L'OUIN (LES) AN0056 1313
85151 MORTAGNE-SUR-SEVRE RIVES DE L'OUIN (LES) AN0055 1720
85151 MORTAGNE-SUR-SEVRE THEIL (LE) ZH0010 27563
85151 MORTAGNE-SUR-SEVRE THEIL (LE) ZE0019 54418
85151 MORTAGNE-SUR-SEVRE THEIL (LE) ZE0008 54686
85151 MORTAGNE-SUR-SEVRE THEIL (LE) ZH0008 16514
85151 MORTAGNE-SUR-SEVRE THEIL (LE) AN0112 17765
85151 MORTAGNE-SUR-SEVRE THEIL (LE) ZE0019 54418
85151 MORTAGNE-SUR-SEVRE THEIL (LE) ZH0008 16514
85151 MORTAGNE-SUR-SEVRE THEIL (LE) ZE0008 54686
85151 MORTAGNE-SUR-SEVRE THEIL (LE) AN0112 17765
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00039 - Arrêté N°25-DDTM85-719 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur les propriétés départementale de l'Espace Naturel Sensible de la vallée de la Sèvre Nantaise
et communale à Saint-Laurent-sur-Sèvre et Mortagne-sur-Sèvre.
103
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-12-02-00037
Arrêté N°25-DDTM85-720 instituant une réserve
de chasse et de faune sauvage sur la propriété
départementale de l'Espace Naturel Sensible du
marais de l'Audouinière à L'Île-d'Olonne.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00037 - Arrêté N°25-DDTM85-720 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du marais de l'Audouinière à
L'Île-d'Olonne.
104
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté N°25-DDTM85-720
instituant une réserve de chasse et de faune sauvage
sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du marais de
l'Audouinière à L'Île-d'Olonne
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement et notamment son Livre IV, Titre II, Chapitre II, Section II ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu l'avis tacite favorable du président de la Fédération Départementale des Chasseurs ;
Vu l'arrêté 2025-DCL-BCI-362 du 18 juillet 2025 portant délégation de signature à monsieur Didier
GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental n° CP25_05_02_02 du 16
mai 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral 17/DDTM85/033-SERN-NTB du 17 janvier 2017 portant réglementation de la
cueillette de certaines espèces végétales sauvages en Vendée ;
Vu le Schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles de Vendée 2021-2026, approuvé le 25
septembre 2020 ;
Vu la participation du public organisée conformément à l'article L123-19-1 du Code de l'environnement
du 5 au 27 novembre 2025 ;
Considérant que le dispositif des espaces naturels sensibles du Département favorise la protection de
la faune sauvage et de ses habitats et maintient les équilibres biologiques ;
Considérant que le dispositif des espaces naturels sensibles du Département a pour objectif de
préserver les habitats naturels et notamment les haies, talus, mares et zones humides ;
Considérant que la réglementation des espaces naturels sensibles du Département interdit le broyage
des végétaux en période de reproduction du gibier ;
Considérant que la réglementation des espaces naturels sensibles du Département interdit l'épandage
des produits phytosanitaires ;
Considérant que la réglementation des espaces naturels sensibles du Département cadre et
accompagne les usages pour les rendre compatibles avec les enjeux environnementaux des sites ;
Considérant que dans le cadre de ses missions, le Département met en place des actions de
sensibilisation à l'environnement et à la biodiversité ;
Sur demande du président du conseil départemental, propriétaire et détenteur du droit de chasse ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Arrête
Article 1er – En application des dispositions prévues par le Code de l'Environnement, une réserve de
chasse et de faune sauvage est instituée sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible
du marais de l'Audouinière à L'Île-d'Olonne.
Sa superficie totale est de 5,59 ha.
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00037 - Arrêté N°25-DDTM85-720 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du marais de l'Audouinière à
L'Île-d'Olonne.
105
Les limites de la réserve sont matérialisées sur le plan de situation, le plan cadastral et l'état parcellaire
annexés au présent arrêté.
Article 2 – Cette réserve de chasse et de faune sauvage est instituée pour une durée de cinq années à
partir de la date de signature du présent arrêté, renouvelable par tacite reconduction trois fois. Le
demandeur peut y mettre fin en sollicitant son non-renouvellement au minimum 6 mois avant la date
d'anniversaire du renouvellement quinquennal.
Article 3 – Tout acte de chasse est interdit, en tout temps, dans la réserve instituée. Cependant, afin de
maintenir les équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, de réaliser des études scientifiques,
techniques ou des démonstrations pratiques, l'exécution d'un plan de chasse au grand gibier peut être
autorisé. Les conditions d'exécution de ce plan doivent être compatibles avec la protection du gibier et
la préservation de sa tranquillité.
Article 4 - La destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts par les détenteurs du
droit de destruction ou leurs délégués s'effectue dans les conditions fixées en application de l'article L.
427-8 du Code de l'environnement.
Article 5 – Par mesure de protections spécifiques des habitats et de la faune sauvage et pour limiter le
dérangement des espèces sont strictement interdits :
• Le camping, caravaning et bivouac
• L'usage de feu de toute nature
• Le dépôt de déchets de toute nature
• La circulation des véhicules à moteur en dehors des voies carrossables y compris les
motorisations électriques
• Le stationnement prolongé de plus de 24 heures des véhicules sur les aires d'accueil et voies
carrossables
• Les activités sportives dont la pratique du VTT, de la randonnée pédestre, de la randonnée
équestre et du trail en dehors des sentiers autorisés. La carte interactive des sentiers autorisés
est consultable sur le site internet du Département https://environnement-eau-agriculture-
vendee.hub.arcgis.com/pages/les-ens
• L'utilisation d'appareils et instruments sonores (amplificateur, cloche, corne de brume, sifflet,
haut-parleur, enceinte portative…)
• L'accrobranche et l'utilisation des arbres à des fins récréatives
• La prospection aux détecteurs de métaux
• L'accès aux chiens, sauf dans le cadre des chasses autorisées
• La pratique de tous les types de pêche
• La pratique de la baignade et de la randonnée aquatique (ruisseling)
• L'extraction de matériaux (pierre, sable, minéraux, terre…), le prélèvement de faune sauvage,
l'arrachage de végétaux, la coupe et le ramassage du bois de toute nature. La cueillette des fleurs
et champignons doit respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral 17/DDTM85/033-SERN-NTB
cité en visa. La cueillette des fleurs non protégées et non visées par cet arrêté est limitée à une
poignée en main par personne et par jour
• L'utilisation de drones et de tout autre engin volant à moteur, le modélisme et l'aéromodélisme
• L'utilisation de source lumineuse ou incandescente fixe ou intermittente (projecteur, flash,
éclairage, lanterne,...)
• La navigation à bord de tous types d'embarcation (barques, canoë, float-tube…)
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00037 - Arrêté N°25-DDTM85-720 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du marais de l'Audouinière à
L'Île-d'Olonne.
106
Les interdictions édictées ci-dessus sont permanentes et ne s'appliquent pas aux opérations de sécuritépublique ou de secours. Elles peuvent faire l'objet d'une dérogation expresse du propriétaire pour desnécessités de suivi scientifique et de gestion du site.Article 6 - La réserve devra être signalée sur le terrain de manière apparente. Des panneauxmatérialisant la mise en réserve sont apposés aux points d'accès publics à la réserve.Article 7 — En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis au 6, allée de l'îleGloriette CS 24111 à 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative peut aussi être saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse : https://www.telerecours.frArticle8 -Le Secrétaire Général de la préfecture de Vendée,Les maires des communes concernées,Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,Le Délégué Régional de l'Office Français de la Biodiversité,ainsi que les gardes assermentés de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection desMilieux Aquatiques, les gardes assermentés de la Fédération Départementales des Chasseurs deVendée et les gardes assermentés de la Fédération Départementale des Gardes Particuliers de Vendée,tous les agents habilités à assurer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Le présent arrêté est affiché par les soins du maire pendant une durée d'un mois et notifié audétenteur du droit de chasse et au président de la fédération départementale des chasseurs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 décembre 2025 Le préfet,Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoires et de lamer,
Didier Gérard
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3
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réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du marais de l'Audouinière à
L'Île-d'Olonne.
107
Plan de situation - Réserve de chasse et de faune sauvageEspaces Naturels Sensibles /
" : apes
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Sd A (A 4 . ghite ee EE 35 Bo tApene ! aE as y 4 £SEE | ai a af —
EN. See7 Goulpière( 5? aNEn 4} ilA
A VindLibertéFrot 1/25 000 - Source IGN et Conseil Départemental de la Vendée Direction départementale des te rritoireset de la mer de la Vendée© DDTM de la Vendée - 2025 ecologique.gouv.fr - agriculture.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00037 - Arrêté N°25-DDTM85-720 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du marais de l'Audouinière à
L'Île-d'Olonne.
108
À LE DÉPARTEMENT
L'Ile
-d'Olonne
Les Sables
-d'Olonne
ZD0010
Demande de classement des propriétés ENS en RCFS
Site ENS : MARAIS D'OLONNE (LES) - Secteur : MARAIS DE L'AUDOUINIERE (LE) -
Commune : ILE-D'OLONNE (L')
Source: Département de la Vendée 2025, DGI, Ortophoto 2019 IGN Réalisation : DEAP RR pour le Service Nature, le 05/05/2025
0 80 160 m
Parcelles RCFS (1)
µ
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00037 - Arrêté N°25-DDTM85-720 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du marais de l'Audouinière à
L'Île-d'Olonne.
109
INSEE COMMUNE NOM_SECTEUR REF_PARC SURF_DGI
85194 SABLES-D'OLONNE (LES) MARAIS DE LA PILNIERE (LE) 166 D1270 3375
85194 SABLES-D'OLONNE (LES) MARAIS DE LA PILNIERE (LE) 166 D1272 5050
85194 SABLES-D'OLONNE (LES) MARAIS DE LA PILNIERE (LE) 166 D1273 9490
85194 SABLES-D'OLONNE (LES) MARAIS DE LA PILNIERE (LE) 166 D1269 37710
85194 SABLES-D'OLONNE (LES) MARAIS DE LA PILNIERE (LE) 166 D1267 21990
85194 SABLES-D'OLONNE (LES) MARAIS DE LA PILNIERE (LE) 166 D1809 740
85194 SABLES-D'OLONNE (LES) MARAIS DE LA PILNIERE (LE) 166 D1274 2087
85194 SABLES-D'OLONNE (LES) MARAIS DE LA PILNIERE (LE) 166 D1275 6175
85194 SABLES-D'OLONNE (LES) MARAIS DE LA COCHETIERE (LE) 166ZD0025 47712
85112 ILE-D'OLONNE (L') MARAIS DE L'AUDOUINIERE (LE) ZD0010 55941
85194 SABLES-D'OLONNE (LES) MARAIS DE LA PILNIERE (LE) 166 D1271 10170
85194 SABLES-D'OLONNE (LES) MARAIS DE LA PILNIERE (LE) 166 D1268 3725
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00037 - Arrêté N°25-DDTM85-720 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du marais de l'Audouinière à
L'Île-d'Olonne.
110
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-12-02-00038
Arrêté N°25-DDTM85-721 instituant une réserve
de chasse et de faune sauvage sur la propriété
départementale de l'Espace Naturel Sensible de
Poële Feu à La Réorthe.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00038 - Arrêté N°25-DDTM85-721 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de Poële Feu à La Réorthe. 111
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté N°25-DDTM85-721
instituant une réserve de chasse et de faune sauvage
sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de Poële Feu à La
Réorthe
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement et notamment son Livre IV, Titre II, Chapitre II, Section II ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu l'avis tacite favorable du président de la Fédération Départementale des Chasseurs ;
Vu l'arrêté 2025-DCL-BCI-362 du 18 juillet 2025 portant délégation de signature à monsieur Didier
GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental n° CP25_05_02_02 du 16
mai 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral 17/DDTM85/033-SERN-NTB du 17 janvier 2017 portant réglementation de la
cueillette de certaines espèces végétales sauvages en Vendée ;
Vu le Schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles de Vendée 2021-2026, approuvé le 25
septembre 2020 ;
Vu la participation du public organisée conformément à l'article L123-19-1 du Code de l'environnement
du 5 au 27 novembre 2025 ;
Considérant que le dispositif des espaces naturels sensibles du Département favorise la protection de
la faune sauvage et de ses habitats et maintient les équilibres biologiques ;
Considérant que le dispositif des espaces naturels sensibles du Département a pour objectif de
préserver les habitats naturels et notamment les haies, talus, mares et zones humides ;
Considérant que la réglementation des espaces naturels sensibles du Département interdit le broyage
des végétaux en période de reproduction du gibier ;
Considérant que la réglementation des espaces naturels sensibles du Département interdit l'épandage
des produits phytosanitaires ;
Considérant que la réglementation des espaces naturels sensibles du Département cadre et
accompagne les usages pour les rendre compatibles avec les enjeux environnementaux des sites ;
Considérant que dans le cadre de ses missions, le Département met en place des actions de
sensibilisation à l'environnement et à la biodiversité ;
Sur demande du président du conseil départemental, propriétaire et détenteur du droit de chasse ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Arrête
Article 1er – En application des dispositions prévues par le Code de l'Environnement, une réserve de
chasse et de faune sauvage est instituée sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible
de Poële Feu à La Réorthee.
Sa superficie totale est de 3,31 ha.
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00038 - Arrêté N°25-DDTM85-721 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de Poële Feu à La Réorthe. 112
Les limites de la réserve sont matérialisées sur le plan de situation, le plan cadastral et l'état parcellaire
annexés au présent arrêté.
Article 2 – Cette réserve de chasse et de faune sauvage est instituée pour une durée de cinq années à
partir de la date de signature du présent arrêté, renouvelable par tacite reconduction trois fois. Le
demandeur peut y mettre fin en sollicitant son non-renouvellement au minimum 6 mois avant la date
d'anniversaire du renouvellement quinquennal.
Article 3 – Tout acte de chasse est interdit, en tout temps, dans la réserve instituée. Cependant, afin de
maintenir les équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, de réaliser des études scientifiques,
techniques ou des démonstrations pratiques, l'exécution d'un plan de chasse au grand gibier peut être
autorisé. Les conditions d'exécution de ce plan doivent être compatibles avec la protection du gibier et
la préservation de sa tranquillité.
Article 4 - La destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts par les détenteurs du
droit de destruction ou leurs délégués s'effectue dans les conditions fixées en application de l'article L.
427-8 du Code de l'environnement.
Article 5 – Par mesure de protections spécifiques des habitats et de la faune sauvage et pour limiter le
dérangement des espèces sont strictement interdits :
• Le camping, caravaning et bivouac
• L'usage de feu de toute nature
• Le dépôt de déchets de toute nature
• La circulation des véhicules à moteur en dehors des voies carrossables y compris les
motorisations électriques
• Le stationnement prolongé de plus de 24 heures des véhicules sur les aires d'accueil et voies
carrossables
• Les activités sportives dont la pratique du VTT, de la randonnée pédestre, de la randonnée
équestre et du trail en dehors des sentiers autorisés. La carte interactive des sentiers autorisés
est consultable sur le site internet du Département https://environnement-eau-agriculture-
vendee.hub.arcgis.com/pages/les-ens
• L'utilisation d'appareils et instruments sonores (amplificateur, cloche, corne de brume, sifflet,
haut-parleur, enceinte portative…)
• L'accrobranche et l'utilisation des arbres à des fins récréatives
• La prospection aux détecteurs de métaux
• L'accès aux chiens non tenus en laisse, sauf dans le cadre des chasses autorisées
• La pratique de la baignade et de la randonnée aquatique (ruisseling)
• L'extraction de matériaux (pierre, sable, minéraux, terre…), le prélèvement de faune sauvage,
l'arrachage de végétaux, la coupe et le ramassage du bois de toute nature. La cueillette des fleurs
et champignons doit respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral 17/DDTM85/033-SERN-NTB
cité en visa. La cueillette des fleurs non protégées et non visées par cet arrêté est limitée à une
poignée en main par personne et par jour
• L'utilisation de drones et de tout autre engin volant à moteur, le modélisme et l'aéromodélisme
• L'utilisation de source lumineuse ou incandescente fixe ou intermittente (projecteur, flash,
éclairage, lanterne,...)
Les interdictions édictées ci-dessus sont permanentes et ne s'appliquent pas aux opérations de sécurité
publique ou de secours. Elles peuvent faire l'objet d'une dérogation expresse du propriétaire pour des
nécessités de suivi scientifique et de gestion du site.
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00038 - Arrêté N°25-DDTM85-721 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de Poële Feu à La Réorthe. 113
Article 6 - La réserve devra être signalée sur le terrain de manière apparente. Des panneauxmatérialisant la mise en réserve sont apposés aux points d'accès publics à la réserve.Article 7 - En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis au 6, allée de l'îleGloriette CS 24111 à 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative peut aussi être saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse : https://www.telerecours.frArticle 8 -Le Secrétaire Général de la préfecture de Vendée,Les maires des communes concernées,Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,Le Délégué Régional de l'Office Français de la Biodiversité,ainsi que les gardes assermentés de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection desMilieux Aquatiques, les gardes assermentés de la Fédération Départementales des Chasseurs deVendée et les gardes assermentés de la Fédération Départementale des Gardes Particuliers de Vendée,tous les agents habilités à assurer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Le présent arrêté est affiché par les soins du maire pendant une durée d'un mois et notifié audétenteur du droit de chasse et au président de la fédération départementale des chasseurs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 décembre 2025 Le préfet,Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoires et de lamer,
Didier Gérard
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00038 - Arrêté N°25-DDTM85-721 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de Poële Feu à La Réorthe. 114
Plan de situation - Réserve de chasse et de faune sauvage NEspaces Naturels Sensibles A
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00038 - Arrêté N°25-DDTM85-721 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de Poële Feu à La Réorthe. 115
La Réorthe
Bournezeau
ZP0079
ZP0080
ZP0128
ZP0131
ZP0090
ZP0088
ZP0082
ZP0087
ZP0092
ZP0089
ZP0093
Demande de classement des propriétés ENS en RCFS
Site ENS : RIVES DU LAY (LES) - Secteur : POELE-FEU -
Commune : REORTHE (LA)
Source: Département de la Vendée 2025, DGI, Ortophoto 2019 IGN Réalisation : DEAP RR pour le Service Nature, le 05/05/2025
0 80 160 m
Parcelles RCFS (12)
µ
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00038 - Arrêté N°25-DDTM85-721 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de Poële Feu à La Réorthe. 116
INSEE COMMUNE NOM_SITE NOM_SECTEUR REF_PARC SURF_DGI
85034 BOURNEZEAU RIVES DU LAY (GRAND BATEAU (LE) YI0068 3970
85188 REORTHE (LA) RIVES DU LAY (POELE-FEU ZP0093 250
85188 REORTHE (LA) RIVES DU LAY (POELE-FEU ZP0089 386
85188 REORTHE (LA) RIVES DU LAY (POELE-FEU ZP0091 162
85223 SAINT-JEAN-D'HERMINE RIVES DU LAY (GRAND BATEAU (LE) - YI0050 2680
85034 BOURNEZEAU RIVES DU LAY (GRAND BATEAU (LE) YI0040 12650
85034 BOURNEZEAU RIVES DU LAY (GRAND BATEAU (LE) YI0045 4320
85034 BOURNEZEAU RIVES DU LAY (GRAND BATEAU (LE) YI0070 680
85034 BOURNEZEAU RIVES DU LAY (GRAND BATEAU (LE) YI0043 2800
85034 BOURNEZEAU RIVES DU LAY (GRAND BATEAU (LE) YI0064 1630
85034 BOURNEZEAU RIVES DU LAY (GRAND BATEAU (LE) YI0037 16280
85034 BOURNEZEAU RIVES DU LAY (GRAND BATEAU (LE) YI0039 14120
85034 BOURNEZEAU RIVES DU LAY (GRAND BATEAU (LE) YI0059 15970
85223 SAINT-JEAN-D'HERMINE RIVES DU LAY (GRAND BATEAU (LE) - YI0048 1880
85223 SAINT-JEAN-D'HERMINE RIVES DU LAY (GRAND BATEAU (LE) - YI0051 10440
85034 BOURNEZEAU RIVES DU LAY (GRAND BATEAU (LE) YI0067 1010
85034 BOURNEZEAU RIVES DU LAY (GRAND BATEAU (LE) YI0046 4380
85034 BOURNEZEAU RIVES DU LAY (GRAND BATEAU (LE) YI0076 8967
85034 BOURNEZEAU RIVES DU LAY (GRAND BATEAU (LE) YI0060 19720
85034 BOURNEZEAU RIVES DU LAY (GRAND BATEAU (LE) YI0069 40
85188 REORTHE (LA) RIVES DU LAY (POELE-FEU ZP0128 1024
85188 REORTHE (LA) RIVES DU LAY (POELE-FEU ZP0092 811
85034 BOURNEZEAU RIVES DU LAY (GRAND BATEAU (LE) YI0046 2610
85188 REORTHE (LA) RIVES DU LAY (POELE-FEU ZP0079 5340
85188 REORTHE (LA) RIVES DU LAY (POELE-FEU ZP0080 6210
85188 REORTHE (LA) RIVES DU LAY (POELE-FEU ZP0090 3837
85223 SAINT-JEAN-D'HERMINE RIVES DU LAY (GRAND BATEAU (LE) - YI0049 1880
85223 SAINT-JEAN-D'HERMINE RIVES DU LAY (GRAND BATEAU (LE) - YI0052 4630
85034 BOURNEZEAU RIVES DU LAY (GRAND BATEAU (LE) YI0063 1530
85188 REORTHE (LA) RIVES DU LAY (POELE-FEU ZP0131 6232
85188 REORTHE (LA) RIVES DU LAY (POELE-FEU ZP0082 4320
85188 REORTHE (LA) RIVES DU LAY (POELE-FEU ZP0088 464
85188 REORTHE (LA) RIVES DU LAY (POELE-FEU ZP0087 4143
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00038 - Arrêté N°25-DDTM85-721 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de Poële Feu à La Réorthe. 117
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-12-02-00041
Arrêté N°25-DDTM85-722 instituant une réserve
de chasse et de faune sauvage sur la propriété
départementale de l'Espace Naturel Sensible du
Coteau à Treize-Vents.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00041 - Arrêté N°25-DDTM85-722 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du Coteau à Treize-Vents. 118
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté N°25-DDTM85-722
instituant une réserve de chasse et de faune sauvage
sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du Coteau à Treize-
Vents
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement et notamment son Livre IV, Titre II, Chapitre II, Section II ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu l'avis tacite favorable du président de la Fédération Départementale des Chasseurs ;
Vu l'arrêté 2025-DCL-BCI-362 du 18 juillet 2025 portant délégation de signature à monsieur Didier
GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental n° CP25_05_02_02 du 16
mai 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral 17/DDTM85/033-SERN-NTB du 17 janvier 2017 portant réglementation de la
cueillette de certaines espèces végétales sauvages en Vendée ;
Vu le Schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles de Vendée 2021-2026, approuvé le 25
septembre 2020 ;
Vu la participation du public organisée conformément à l'article L123-19-1 du Code de l'environnement
du 5 au 27 novembre 2025 ;
Considérant que le dispositif des espaces naturels sensibles du Département favorise la protection de
la faune sauvage et de ses habitats et maintient les équilibres biologiques ;
Considérant que le dispositif des espaces naturels sensibles du Département a pour objectif de
préserver les habitats naturels et notamment les haies, talus, mares et zones humides ;
Considérant que la réglementation des espaces naturels sensibles du Département interdit le broyage
des végétaux en période de reproduction du gibier ;
Considérant que la réglementation des espaces naturels sensibles du Département interdit l'épandage
des produits phytosanitaires ;
Considérant que la réglementation des espaces naturels sensibles du Département cadre et
accompagne les usages pour les rendre compatibles avec les enjeux environnementaux des sites ;
Considérant que dans le cadre de ses missions, le Département met en place des actions de
sensibilisation à l'environnement et à la biodiversité ;
Sur demande du président du conseil départemental, propriétaire et détenteur du droit de chasse ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Arrête
Article 1er – En application des dispositions prévues par le Code de l'Environnement, une réserve de
chasse et de faune sauvage est instituée sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible
du Coteau à Treize-Vents.
Sa superficie totale est de 10,23 ha.
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00041 - Arrêté N°25-DDTM85-722 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du Coteau à Treize-Vents. 119
Les limites de la réserve sont matérialisées sur le plan de situation, le plan cadastral et l'état parcellaire
annexés au présent arrêté.
Article 2 – Cette réserve de chasse et de faune sauvage est instituée pour une durée de cinq années à
partir de la date de signature du présent arrêté, renouvelable par tacite reconduction trois fois. Le
demandeur peut y mettre fin en sollicitant son non-renouvellement au minimum 6 mois avant la date
d'anniversaire du renouvellement quinquennal.
Article 3 – Tout acte de chasse est interdit, en tout temps, dans la réserve instituée. Cependant, afin de
maintenir les équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, de réaliser des études scientifiques,
techniques ou des démonstrations pratiques, l'exécution d'un plan de chasse au grand gibier peut être
autorisé. Les conditions d'exécution de ce plan doivent être compatibles avec la protection du gibier et
la préservation de sa tranquillité.
Article 4 - La destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts par les détenteurs du
droit de destruction ou leurs délégués s'effectue dans les conditions fixées en application de l'article L.
427-8 du Code de l'environnement.
Article 5 – Par mesure de protections spécifiques des habitats et de la faune sauvage et pour limiter le
dérangement des espèces sont strictement interdits :
• Le camping, caravaning et bivouac
• L'usage de feu de toute nature
• Le dépôt de déchets de toute nature
• La circulation des véhicules à moteur en dehors des voies carrossables y compris les
motorisations électriques
• Le stationnement prolongé de plus de 24 heures des véhicules sur les aires d'accueil et voies
carrossables
• Les activités sportives dont la pratique du VTT, de la randonnée pédestre, de la randonnée
équestre et du trail en dehors des sentiers autorisés. La carte interactive des sentiers autorisés
est consultable sur le site internet du Département https://environnement-eau-agriculture-
vendee.hub.arcgis.com/pages/les-ens
• L'utilisation d'appareils et instruments sonores (amplificateur, cloche, corne de brume, sifflet,
haut-parleur, enceinte portative…)
• L'accrobranche et l'utilisation des arbres à des fins récréatives
• La prospection aux détecteurs de métaux
• L'accès aux chiens non tenus en laisse, sauf dans le cadre des chasses autorisées
• L'extraction de matériaux (pierre, sable, minéraux, terre…), le prélèvement de faune sauvage,
l'arrachage de végétaux, la coupe et le ramassage du bois de toute nature. La cueillette des fleurs
et champignons doit respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral 17/DDTM85/033-SERN-NTB
cité en visa. La cueillette des fleurs non protégées et non visées par cet arrêté est limitée à une
poignée en main par personne et par jour
• L'utilisation de drones et de tout autre engin volant à moteur, le modélisme et l'aéromodélisme
• L'utilisation de source lumineuse ou incandescente fixe ou intermittente (projecteur, flash,
éclairage, lanterne,...)
Les interdictions édictées ci-dessus sont permanentes et ne s'appliquent pas aux opérations de sécurité
publique ou de secours. Elles peuvent faire l'objet d'une dérogation expresse du propriétaire pour des
nécessités de suivi scientifique et de gestion du site.
Article 6 – La réserve devra être signalée sur le terrain de manière apparente. Des panneaux
matérialisant la mise en réserve sont apposés aux points d'accès publics à la réserve.
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
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réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du Coteau à Treize-Vents. 120
Article 7 - En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis au 6, allée de l'îleGloriette CS 24111 a 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative peut aussi étre saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse : https://www.telerecours.frArticle8 -Le Secrétaire Général de la préfecture de Vendée,Les maires des communes concernées,Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,Le Délégué Régional de l'Office Français de la Biodiversité,ainsi que les gardes assermentés de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection desMilieux Aquatiques, les gardes assermentés de la Fédération Départementales des Chasseurs deVendée et les gardes assermentés de la Fédération Départementale des Gardes Particuliers de Vendée,tous les agents habilités à assurer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de:l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Le présent arrêté est affiché par les soins du maire pendant une durée d'un mois et notifié audétenteur du droit de chasse et au président de la fédération départementale des chasseurs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 décembre 2025 Le préfet,Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoires et de lamer,
Didier Gérard
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3
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réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du Coteau à Treize-Vents. 121
VENDEELE DEPARTEMENT
Treize-Vents
Saint-Laurent
-sur-Sèvre
A0003
A0052
A1088
A0016
A1091
A0005
A0061
A1096
A1095
A0047
A0054
A0004
A0002
A0053
A1028
A1104
A1089
A1107
A1098
A1109
A0056
A1093
A1092
A0006
A0768
A1111
A1097
Demande de classement des propriétés ENS en RCFS
Site ENS : VALLEE DE LA SEVRE NANTAISE (LA) - Secteur : COTEAU (LE) -
Commune : TREIZE-VENTS
Source: Département de la Vendée 2025, DGI, Ortophoto 2019 IGN Réalisation : DEAP RR pour le Service Nature, le 05/05/2025
0 175 350 m
Parcelles RCFS (34)
µ
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réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du Coteau à Treize-Vents. 122
Plan de situation - Réserve de chasse et de faune sauvage NEspaces Naturels Sensibles A
* la Rouillardière=
à"\fe tone d'Activités ) |ifà (de la Perdriette216 cats
. >Seop |es, $t-Malé-du-BoPr ge a f Ae Calva re .=la Lande E
PRÉFETDE LA VENDÉELikertéFm 1/25 000 - Source IGN et Conseil Départemental de la Vendée Direction départementale des te rritoireset de la mer de la Vendée© DDTM de la Vendée - 2025 ecologique.gouv.fr - agriculture.gouv.fr
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réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du Coteau à Treize-Vents. 123
INSEE COMMUNE NOM_SITE NOM_SECTEU REF_PARC SURF_DGI
85296 TREIZE-VENTS VALLEE DE LA SEVRE NANTAISE (COTEAU (LE) A1095 4300
85296 TREIZE-VENTS VALLEE DE LA SEVRE NANTAISE (COTEAU (LE) A0056 6920
85296 TREIZE-VENTS VALLEE DE LA SEVRE NANTAISE (COTEAU (LE) A0053 3700
85296 TREIZE-VENTS VALLEE DE LA SEVRE NANTAISE (COTEAU (LE) A1111 640
85296 TREIZE-VENTS VALLEE DE LA SEVRE NANTAISE (COTEAU (LE) A1091 3385
85296 TREIZE-VENTS VALLEE DE LA SEVRE NANTAISE (COTEAU (LE) A1109 900
85296 TREIZE-VENTS VALLEE DE LA SEVRE NANTAISE (COTEAU (LE) A1101 1365
85296 TREIZE-VENTS VALLEE DE LA SEVRE NANTAISE (COTEAU (LE) A0768 7060
85296 TREIZE-VENTS VALLEE DE LA SEVRE NANTAISE (COTEAU (LE) A0004 2050
85296 TREIZE-VENTS VALLEE DE LA SEVRE NANTAISE (COTEAU (LE) A0006 1330
85296 TREIZE-VENTS VALLEE DE LA SEVRE NANTAISE (COTEAU (LE) A1096 760
85296 TREIZE-VENTS VALLEE DE LA SEVRE NANTAISE (COTEAU (LE) A0047 9260
85296 TREIZE-VENTS VALLEE DE LA SEVRE NANTAISE (COTEAU (LE) A1093 7090
85296 TREIZE-VENTS VALLEE DE LA SEVRE NANTAISE (COTEAU (LE) A0054 2400
85296 TREIZE-VENTS VALLEE DE LA SEVRE NANTAISE (COTEAU (LE) A1094 950
85296 TREIZE-VENTS VALLEE DE LA SEVRE NANTAISE (COTEAU (LE) A1097 4600
85296 TREIZE-VENTS VALLEE DE LA SEVRE NANTAISE (COTEAU (LE) A1107 2380
85296 TREIZE-VENTS VALLEE DE LA SEVRE NANTAISE (COTEAU (LE) A0052 1850
85296 TREIZE-VENTS VALLEE DE LA SEVRE NANTAISE (COTEAU (LE) A1089 6910
85296 TREIZE-VENTS VALLEE DE LA SEVRE NANTAISE (COTEAU (LE) A1092 510
85296 TREIZE-VENTS VALLEE DE LA SEVRE NANTAISE (COTEAU (LE) A1090 885
85296 TREIZE-VENTS VALLEE DE LA SEVRE NANTAISE (COTEAU (LE) A1088 250
85296 TREIZE-VENTS VALLEE DE LA SEVRE NANTAISE (COTEAU (LE) A1104 510
85296 TREIZE-VENTS VALLEE DE LA SEVRE NANTAISE (COTEAU (LE) A0012 600
85296 TREIZE-VENTS VALLEE DE LA SEVRE NANTAISE (COTEAU (LE) A1103 50
85296 TREIZE-VENTS VALLEE DE LA SEVRE NANTAISE (COTEAU (LE) A1044 770
85296 TREIZE-VENTS VALLEE DE LA SEVRE NANTAISE (COTEAU (LE) A0016 6330
85296 TREIZE-VENTS VALLEE DE LA SEVRE NANTAISE (COTEAU (LE) A1028 4615
85296 TREIZE-VENTS VALLEE DE LA SEVRE NANTAISE (COTEAU (LE) A0003 5800
85296 TREIZE-VENTS VALLEE DE LA SEVRE NANTAISE (COTEAU (LE) A0002 8340
85296 TREIZE-VENTS VALLEE DE LA SEVRE NANTAISE (COTEAU (LE) A0005 1030
85296 TREIZE-VENTS VALLEE DE LA SEVRE NANTAISE (COTEAU (LE) A0008 1340
85296 TREIZE-VENTS VALLEE DE LA SEVRE NANTAISE (COTEAU (LE) A0061 3280
85296 TREIZE-VENTS VALLEE DE LA SEVRE NANTAISE (COTEAU (LE) A1098 170
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00041 - Arrêté N°25-DDTM85-722 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible du Coteau à Treize-Vents. 124
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-12-02-00042
Arrêté N°25-DDTM85-723 instituant une réserve
de chasse et de faune sauvage sur la propriété
départementale de l'Espace Naturel Sensible de
la vallée de Poupet à Saint-Malo-du-Bois et
Saint-Laurent-sur-Sèvre.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00042 - Arrêté N°25-DDTM85-723 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de la vallée de Poupet à
Saint-Malo-du-Bois et Saint-Laurent-sur-Sèvre.
125
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté N°25-DDTM85-723
instituant une réserve de chasse et de faune sauvage
sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de la vallée de Poupet à
Saint-Malo-du-Bois et Saint-Laurent-sur-Sèvre
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement et notamment son Livre IV, Titre II, Chapitre II, Section II ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu l'avis tacite favorable du président de la Fédération Départementale des Chasseurs ;
Vu l'arrêté 2025-DCL-BCI-362 du 18 juillet 2025 portant délégation de signature à monsieur Didier
GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental n° CP25_05_02_02 du 16
mai 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral 17/DDTM85/033-SERN-NTB du 17 janvier 2017 portant réglementation de la
cueillette de certaines espèces végétales sauvages en Vendée ;
Vu le Schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles de Vendée 2021-2026, approuvé le 25
septembre 2020 ;
Vu la participation du public organisée conformément à l'article L123-19-1 du Code de l'environnement
du 5 au 27 novembre 2025 ;
Considérant que le dispositif des espaces naturels sensibles du Département favorise la protection de
la faune sauvage et de ses habitats et maintient les équilibres biologiques ;
Considérant que le dispositif des espaces naturels sensibles du Département a pour objectif de
préserver les habitats naturels et notamment les haies, talus, mares et zones humides ;
Considérant que la réglementation des espaces naturels sensibles du Département interdit le broyage
des végétaux en période de reproduction du gibier ;
Considérant que la réglementation des espaces naturels sensibles du Département interdit l'épandage
des produits phytosanitaires ;
Considérant que la réglementation des espaces naturels sensibles du Département cadre et
accompagne les usages pour les rendre compatibles avec les enjeux environnementaux des sites ;
Considérant que dans le cadre de ses missions, le Département met en place des actions de
sensibilisation à l'environnement et à la biodiversité ;
Sur demande du président du conseil départemental, propriétaire et détenteur du droit de chasse ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Arrête
Article 1er – En application des dispositions prévues par le Code de l'Environnement, une réserve de
chasse et de faune sauvage est instituée sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible
de la vallée de Poupet à Saint-Malo-du-Bois et Saint-Laurent-sur-Sèvre.
Sa superficie totale est de 21,53 ha.
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00042 - Arrêté N°25-DDTM85-723 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de la vallée de Poupet à
Saint-Malo-du-Bois et Saint-Laurent-sur-Sèvre.
126
Les limites de la réserve sont matérialisées sur le plan de situation, le plan cadastral et l'état parcellaire
annexés au présent arrêté.
Article 2 – Cette réserve de chasse et de faune sauvage est instituée pour une durée de cinq années à
partir de la date de signature du présent arrêté, renouvelable par tacite reconduction trois fois. Le
demandeur peut y mettre fin en sollicitant son non-renouvellement au minimum 6 mois avant la date
d'anniversaire du renouvellement quinquennal.
Article 3 – Tout acte de chasse est interdit, en tout temps, dans la réserve instituée. Cependant, afin de
maintenir les équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, de réaliser des études scientifiques,
techniques ou des démonstrations pratiques, l'exécution d'un plan de chasse au grand gibier peut être
autorisé. Les conditions d'exécution de ce plan doivent être compatibles avec la protection du gibier et
la préservation de sa tranquillité.
Article 4 - La destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts par les détenteurs du
droit de destruction ou leurs délégués s'effectue dans les conditions fixées en application de l'article L.
427-8 du Code de l'environnement.
Article 5 – Par mesure de protections spécifiques des habitats et de la faune sauvage et pour limiter le
dérangement des espèces sont strictement interdits :
• Le camping, caravaning et bivouac
• L'usage de feu de toute nature
• Le dépôt de déchets de toute nature
• La circulation des véhicules à moteur en dehors des voies carrossables y compris les
motorisations électriques
• Le stationnement prolongé de plus de 24 heures des véhicules sur les aires d'accueil et voies
carrossables
• Les activités sportives dont la pratique du VTT, de la randonnée pédestre, de la randonnée
équestre et du trail en dehors des sentiers autorisés. La carte interactive des sentiers autorisés
est consultable sur le site internet du Département https://environnement-eau-agriculture-
vendee.hub.arcgis.com/pages/les-ens
• L'utilisation d'appareils et instruments sonores (amplificateur, cloche, corne de brume, sifflet,
haut-parleur, enceinte portative…)
• L'accrobranche et l'utilisation des arbres à des fins récréatives
• La prospection aux détecteurs de métaux
• L'accès aux chiens non tenus en laisse, sauf dans le cadre des chasses autorisées
• La pratique de la baignade et de la randonnée aquatique (ruisseling)
• L'extraction de matériaux (pierre, sable, minéraux, terre…), le prélèvement de faune sauvage,
l'arrachage de végétaux, la coupe et le ramassage du bois de toute nature. La cueillette des fleurs
et champignons doit respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral 17/DDTM85/033-SERN-NTB
cité en visa. La cueillette des fleurs non protégées et non visées par cet arrêté est limitée à une
poignée en main par personne et par jour
• L'utilisation de drones et de tout autre engin volant à moteur, le modélisme et l'aéromodélisme
• L'utilisation de source lumineuse ou incandescente fixe ou intermittente (projecteur, flash,
éclairage, lanterne,...)
Les interdictions édictées ci-dessus sont permanentes et ne s'appliquent pas aux opérations de sécurité
publique ou de secours. Elles peuvent faire l'objet d'une dérogation expresse du propriétaire pour des
nécessités de suivi scientifique et de gestion du site.
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00042 - Arrêté N°25-DDTM85-723 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de la vallée de Poupet à
Saint-Malo-du-Bois et Saint-Laurent-sur-Sèvre.
127
Article 6 - La réserve devra être signalée sur le terrain de manière apparente. Des panneauxmatérialisant la mise en réserve sont apposés aux points d'accès publics à la réserve.Article 7 - En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis au 6, allée de l'îleGloriette CS 24111 à 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative peut aussi être saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse : https://www.telerecours.frArticle8 -Le Secrétaire Général de la préfecture de Vendée,Les maires des communes concernées,Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,Le Délégué Régional de l'Office Français de la Biodiversité,ainsi que les gardes assermentés de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection desMilieux Aquatiques, les gardes assermentés de la Fédération Départementales des Chasseurs deVendée et les gardes assermentés de la Fédération Départementale des Gardes Particuliers de Vendée,tous les agents habilités à assurer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Le présent arrêté est affiché par les soins du maire pendant une durée d'un mois et notifié audétenteur du droit de chasse et au président de la fédération départementale des chasseurs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 décembre2025 Le préfet,Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoires et de lamer,
Didier Gérard
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00042 - Arrêté N°25-DDTM85-723 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de la vallée de Poupet à
Saint-Malo-du-Bois et Saint-Laurent-sur-Sèvre.
128
Plan de situation - Réserve de chasse et de faune sauvage NEspaces Naturels Sensibles A
* la Rouillardière=
à"\fe tone d'Activités ) |ifà (de la Perdriette216 cats
. >Seop |es, $t-Malé-du-BoPr ge a f Ae Calva re .=la Lande E
PRÉFETDE LA VENDÉELikertéFm 1/25 000 - Source IGN et Conseil Départemental de la Vendée Direction départementale des te rritoireset de la mer de la Vendée© DDTM de la Vendée - 2025 ecologique.gouv.fr - agriculture.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00042 - Arrêté N°25-DDTM85-723 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de la vallée de Poupet à
Saint-Malo-du-Bois et Saint-Laurent-sur-Sèvre.
129
VENDÉELE DÉPARTEMENTLI Ven oa
Saint-Malô
-du-Bois
Treize-Vents
Saint-Laurent
-sur-Sèvre
B0252
B0725
B0266
B0464
B0265
B0264
B0267
Demande de classement des propriétés ENS en RCFS
Site ENS : VALLEE DE LA SEVRE NANTAISE (LA) - Secteur : PETITE YVOIE (LA) -
Commune : SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE
Source: Département de la Vendée 2025, DGI, Ortophoto 2019 IGN Réalisation : DEAP RR pour le Service Nature, le 05/05/2025
0 220 440 m
Parcelles RCFS (17)
µ
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00042 - Arrêté N°25-DDTM85-723 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de la vallée de Poupet à
Saint-Malo-du-Bois et Saint-Laurent-sur-Sèvre.
130
i
Saint-Malô
-du-Bois
Treize-Vents
Les Epesses
Saint-Laurent
-sur-Sèvre
B1223
B1221
B1168
B1642
B1175
B1641
B1212
B2030
B2957
B1211
B0759
B1286 B0741
B0734
B2965
B0750
B2028
B1209
B1224
B1653
B1171
B1173
B1219
B2969
B0733
Demande de classement des propriétés ENS en RCFS
Site ENS : VALLEE DE LA SEVRE NANTAISE (LA) - Secteur : VALLEE DE POUPET (LA) -
Commune : SAINT-MALO-DU-BOIS
Source: Département de la Vendée 2025, DGI, Ortophoto 2019 IGN Réalisation : DEAP RR pour le Service Nature, le 05/05/2025
0 220 440 m
Parcelles RCFS (32)
µ
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00042 - Arrêté N°25-DDTM85-723 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de la vallée de Poupet à
Saint-Malo-du-Bois et Saint-Laurent-sur-Sèvre.
131
INSEE COMMUNE NOM_SECTEUR REF_PARCSURF_DGI
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE VALLEE DE POUPET (LA) B0266 15660
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE VALLEE DE POUPET (LA) B0265 5540
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE VALLEE DE POUPET (LA) B0464 4275
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE VALLEE DE POUPET (LA) B0257 1555
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE VALLEE DE POUPET (LA) B0721 1085
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE VALLEE DE POUPET (LA) B0462 3450
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE VALLEE DE POUPET (LA) B0481 1090
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE VALLEE DE POUPET (LA) B0252 3630
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE VALLEE DE POUPET (LA) B0725 4050
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE VALLEE DE POUPET (LA) B0267 7300
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE VALLEE DE POUPET (LA) B0723 730
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE VALLEE DE POUPET (LA) B0765 2150
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE VALLEE DE POUPET (LA) B0254 1490
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE VALLEE DE POUPET (LA) B0264 4115
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE VALLEE DE POUPET (LA) B0484 950
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE VALLEE DE POUPET (LA) B0681 1400
85238 SAINT-LAURENT-SUR-SEVRE VALLEE DE POUPET (LA) B0253 1210
85240 SAINT-MALO-DU-BOIS VALLEE DE POUPET (LA) B2965 5439
85240 SAINT-MALO-DU-BOIS VALLEE DE POUPET (LA) B0762 665
85240 SAINT-MALO-DU-BOIS VALLEE DE POUPET (LA) B1175 1140
85240 SAINT-MALO-DU-BOIS VALLEE DE POUPET (LA) B0734 1000
85240 SAINT-MALO-DU-BOIS VALLEE DE POUPET (LA) B2028 3310
85240 SAINT-MALO-DU-BOIS VALLEE DE POUPET (LA) B1286 11960
85240 SAINT-MALO-DU-BOIS VALLEE DE POUPET (LA) B2030 460
85240 SAINT-MALO-DU-BOIS VALLEE DE POUPET (LA) B0764 140
85240 SAINT-MALO-DU-BOIS VALLEE DE POUPET (LA) B1283 1040
85240 SAINT-MALO-DU-BOIS VALLEE DE POUPET (LA) B1168 400
85240 SAINT-MALO-DU-BOIS VALLEE DE POUPET (LA) B0759 14351
85240 SAINT-MALO-DU-BOIS VALLEE DE POUPET (LA) B1171 8105
85240 SAINT-MALO-DU-BOIS VALLEE DE POUPET (LA) B1644 2890
85240 SAINT-MALO-DU-BOIS VALLEE DE POUPET (LA) B1219 270
85240 SAINT-MALO-DU-BOIS VALLEE DE POUPET (LA) B1642 1030
85240 SAINT-MALO-DU-BOIS VALLEE DE POUPET (LA) B0750 22090
85240 SAINT-MALO-DU-BOIS VALLEE DE POUPET (LA) B1221 12380
85240 SAINT-MALO-DU-BOIS VALLEE DE POUPET (LA) B2957 3607
85240 SAINT-MALO-DU-BOIS VALLEE DE POUPET (LA) B0733 12720
85240 SAINT-MALO-DU-BOIS VALLEE DE POUPET (LA) B1211 5819
85240 SAINT-MALO-DU-BOIS VALLEE DE POUPET (LA) B2032 4115
85240 SAINT-MALO-DU-BOIS VALLEE DE POUPET (LA) B1209 160
85240 SAINT-MALO-DU-BOIS VALLEE DE POUPET (LA) B1173 6561
85240 SAINT-MALO-DU-BOIS VALLEE DE POUPET (LA) B1641 455
85240 SAINT-MALO-DU-BOIS VALLEE DE POUPET (LA) B1223 445
85240 SAINT-MALO-DU-BOIS VALLEE DE POUPET (LA) B1212 400
85240 SAINT-MALO-DU-BOIS VALLEE DE POUPET (LA) B1224 970
85240 SAINT-MALO-DU-BOIS VALLEE DE POUPET (LA) B0741 26620
85240 SAINT-MALO-DU-BOIS VALLEE DE POUPET (LA) B1208 370
85240 SAINT-MALO-DU-BOIS VALLEE DE POUPET (LA) B2959 2049
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00042 - Arrêté N°25-DDTM85-723 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de la vallée de Poupet à
Saint-Malo-du-Bois et Saint-Laurent-sur-Sèvre.
132
85240 SAINT-MALO-DU-BOIS VALLEE DE POUPET (LA) B1653 1125
85240 SAINT-MALO-DU-BOIS VALLEE DE POUPET (LA) B2969 3583
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00042 - Arrêté N°25-DDTM85-723 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de la vallée de Poupet à
Saint-Malo-du-Bois et Saint-Laurent-sur-Sèvre.
133
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-12-02-00040
Arrêté N°25-DDTM85-724 instituant une réserve
de chasse et de faune sauvage sur la propriété
départementale de l'Espace Naturel Sensible de
la forêt de Longeville (Le Bouil) à
Longeville-sur-Mer.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00040 - Arrêté N°25-DDTM85-724 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de la forêt de Longeville (Le Bouil)
à Longeville-sur-Mer.
134
=mPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté N°25-DDTM85-724
instituant une réserve de chasse et de faune sauvage
sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de la forêt de Longeville
(Le Bouil) à Longeville-sur-Mer
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement et notamment son Livre IV, Titre II, Chapitre II, Section II ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
Vu l'avis tacite favorable du président de la Fédération Départementale des Chasseurs ;
Vu l'arrêté 2025-DCL-BCI-362 du 18 juillet 2025 portant délégation de signature à monsieur Didier
GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Départemental n° CP25_05_02_02 du 16
mai 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral 17/DDTM85/033-SERN-NTB du 17 janvier 2017 portant réglementation de la
cueillette de certaines espèces végétales sauvages en Vendée ;
Vu le Schéma Départemental des Espaces Naturels Sensibles de Vendée 2021-2026, approuvé le 25
septembre 2020 ;
Vu la participation du public organisée conformément à l'article L123-19-1 du Code de l'environnement
du 5 au 27 novembre 2025 ;
Considérant que le dispositif des espaces naturels sensibles du Département favorise la protection de
la faune sauvage et de ses habitats et maintient les équilibres biologiques ;
Considérant que le dispositif des espaces naturels sensibles du Département a pour objectif de
préserver les habitats naturels et notamment les haies, talus, mares et zones humides ;
Considérant que la réglementation des espaces naturels sensibles du Département interdit le broyage
des végétaux en période de reproduction du gibier ;
Considérant que la réglementation des espaces naturels sensibles du Département interdit l'épandage
des produits phytosanitaires ;
Considérant que la réglementation des espaces naturels sensibles du Département cadre et
accompagne les usages pour les rendre compatibles avec les enjeux environnementaux des sites ;
Considérant que dans le cadre de ses missions, le Département met en place des actions de
sensibilisation à l'environnement et à la biodiversité ;
Sur demande du président du conseil départemental, propriétaire et détenteur du droit de chasse ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
Arrête
Article 1er – En application des dispositions prévues par le Code de l'Environnement, une réserve de
chasse et de faune sauvage est instituée sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible
de la forêt de Longeville(Le Bouil) à Longeville-sur-Mer.
Sa superficie totale est de 10,83 ha.
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00040 - Arrêté N°25-DDTM85-724 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de la forêt de Longeville (Le Bouil)
à Longeville-sur-Mer.
135
Les limites de la réserve sont matérialisées sur le plan de situation, le plan cadastral et l'état parcellaire
annexés au présent arrêté.
Article 2 – Cette réserve de chasse et de faune sauvage est instituée pour une durée de cinq années à
partir de la date de signature du présent arrêté, renouvelable par tacite reconduction trois fois. Le
demandeur peut y mettre fin en sollicitant son non-renouvellement au minimum 6 mois avant la date
d'anniversaire du renouvellement quinquennal.
Article 3 – Tout acte de chasse est interdit, en tout temps, dans la réserve instituée. Cependant, afin de
maintenir les équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques, de réaliser des études scientifiques,
techniques ou des démonstrations pratiques, l'exécution d'un plan de chasse au grand gibier peut être
autorisé. Les conditions d'exécution de ce plan doivent être compatibles avec la protection du gibier et
la préservation de sa tranquillité.
Article 4 - La destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts par les détenteurs du
droit de destruction ou leurs délégués s'effectue dans les conditions fixées en application de l'article L.
427-8 du Code de l'environnement.
Article 5 – Par mesure de protections spécifiques des habitats et de la faune sauvage et pour limiter le
dérangement des espèces sont strictement interdits :
• Le camping, caravaning et bivouac
• L'usage de feu de toute nature
• Le dépôt de déchets de toute nature
• La circulation des véhicules à moteur en dehors des voies carrossables y compris les
motorisations électriques
• Le stationnement prolongé de plus de 24 heures des véhicules sur les aires d'accueil et voies
carrossables
• Les activités sportives dont la pratique du VTT, de la randonnée pédestre, de la randonnée
équestre et du trail en dehors des sentiers autorisés. La carte interactive des sentiers autorisés
est consultable sur le site internet du Département https://environnement-eau-agriculture-
vendee.hub.arcgis.com/pages/les-ens
• L'utilisation d'appareils et instruments sonores (amplificateur, cloche, corne de brume, sifflet,
haut-parleur, enceinte portative…)
• L'accrobranche et l'utilisation des arbres à des fins récréatives
• La prospection aux détecteurs de métaux
• L'accès aux chiens non tenus en laisse, sauf dans le cadre des chasses autorisées
• L'extraction de matériaux (pierre, sable, minéraux, terre…), le prélèvement de faune sauvage,
l'arrachage de végétaux, la coupe et le ramassage du bois de toute nature. La cueillette des fleurs
et champignons doit respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral 17/DDTM85/033-SERN-NTB
cité en visa. La cueillette des fleurs non protégées et non visées par cet arrêté est limitée à une
poignée en main par personne et par jour
• L'utilisation de drones et de tout autre engin volant à moteur, le modélisme et l'aéromodélisme
• L'utilisation de source lumineuse ou incandescente fixe ou intermittente (projecteur, flash,
éclairage, lanterne,...)
Les interdictions édictées ci-dessus sont permanentes et ne s'appliquent pas aux opérations de sécurité
publique ou de secours. Elles peuvent faire l'objet d'une dérogation expresse du propriétaire pour des
nécessités de suivi scientifique et de gestion du site.
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 – Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
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réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de la forêt de Longeville (Le Bouil)
à Longeville-sur-Mer.
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Article 6 - La réserve devra être signalée sur le terrain de manière apparente. Des panneauxmatérialisant la mise en réserve sont apposés aux points d'accès publics à la réserve.Article 7 - En application de l'article R.421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis au 6, allée de l'îleGloriette CS 24111 à 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative peut aussi être saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse : https://www.telerecours.frArticle 8 -Le Secrétaire Général de la préfecture de Vendée,Les maires des communes concernées,Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,Le Délégué Régional de l'Office Français de la Biodiversité,ainsi que les gardes assermentés de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection desMilieux Aquatiques, les gardes assermentés de la Fédération Départementales des Chasseurs deVendée et les gardes assermentés de la Fédération Départementale des Gardes Particuliers de Vendée,tous les agents habilités à assurer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Le présent arrêté est affiché par les soins du maire pendant une durée d'un mois et notifié audétenteur du droit de chasse et au président de la fédération départementale des chasseurs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 décembre 2025 Le préfet,Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoires et de lamer,
Didier Gérard
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtn@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00040 - Arrêté N°25-DDTM85-724 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de la forêt de Longeville (Le Bouil)
à Longeville-sur-Mer.
137
EsPREFETDE LA VENDEELikerté
Plan de situation - Réserve de chasse et de faune sauvage NEspaces Naturels Sensibles
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Direction départementale des territoireset de la mer de la Vendéeecologique.gouv.fr - agriculture.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00040 - Arrêté N°25-DDTM85-724 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de la forêt de Longeville (Le Bouil)
à Longeville-sur-Mer.
138
LE DEPARTEMENT7a an
Longeville
-sur-Mer
Saint-Vincent
-sur-Jard
ZO0180
ZP0217
ZO0027
ZO0082
ZO0088
ZO0116
ZO0109
ZO0087
ZR0004
ZO0230
ZP0270
ZO0038
ZP0563
ZO0092
ZP0564
ZO0019
ZO0231
ZO0114
Demande de classement des propriétés ENS en RCFS
Site ENS : FORET DE LONGEVILLE (LA) - Secteur : BOUIL (LE) -
Commune : LONGEVILLE-SUR-MER
Source: Département de la Vendée 2025, DGI, Ortophoto 2019 IGN Réalisation : DEAP RR pour le Service Nature, le 05/05/2025
0 220 440 m
Parcelles RCFS (44)
µ
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00040 - Arrêté N°25-DDTM85-724 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de la forêt de Longeville (Le Bouil)
à Longeville-sur-Mer.
139
INSEE COMMUNE NOM_SITE NOM_SECTREF_PARCSURF_DGI
85127 LONGEVILLE-SUR-MER FORET DE LONGEVILLE (LBOUIL (LE) ZO0232 8769
85127 LONGEVILLE-SUR-MER FORET DE LONGEVILLE (LBOUIL (LE) ZO0037 2215
85127 LONGEVILLE-SUR-MER FORET DE LONGEVILLE (LBOUIL (LE) ZO0115 961
85127 LONGEVILLE-SUR-MER FORET DE LONGEVILLE (LBOUIL (LE) ZP0217 1305
85127 LONGEVILLE-SUR-MER FORET DE LONGEVILLE (LBOUIL (LE) ZO0229 207
85127 LONGEVILLE-SUR-MER FORET DE LONGEVILLE (LBOUIL (LE) ZO0092 2010
85127 LONGEVILLE-SUR-MER FORET DE LONGEVILLE (LBOUIL (LE) ZO0119 1058
85127 LONGEVILLE-SUR-MER FORET DE LONGEVILLE (LBOUIL (LE) ZO0089 1995
85127 LONGEVILLE-SUR-MER FORET DE LONGEVILLE (LBOUIL (LE) ZO0027 522
85127 LONGEVILLE-SUR-MER FORET DE LONGEVILLE (LBOUIL (LE) ZO0231 7515
85127 LONGEVILLE-SUR-MER FORET DE LONGEVILLE (LBOUIL (LE) ZO0226 885
85127 LONGEVILLE-SUR-MER FORET DE LONGEVILLE (LBOUIL (LE) ZO0142 537
85127 LONGEVILLE-SUR-MER FORET DE LONGEVILLE (LBOUIL (LE) ZO0093 828
85127 LONGEVILLE-SUR-MER FORET DE LONGEVILLE (LBOUIL (LE) ZO0114 797
85127 LONGEVILLE-SUR-MER FORET DE LONGEVILLE (LBOUIL (LE) ZO0082 790
85127 LONGEVILLE-SUR-MER FORET DE LONGEVILLE (LBOUIL (LE) ZP0224 453
85127 LONGEVILLE-SUR-MER FORET DE LONGEVILLE (LBOUIL (LE) ZP0270 521
85127 LONGEVILLE-SUR-MER FORET DE LONGEVILLE (LBOUIL (LE) ZO0025 582
85127 LONGEVILLE-SUR-MER FORET DE LONGEVILLE (LBOUIL (LE) ZO0116 721
85127 LONGEVILLE-SUR-MER FORET DE LONGEVILLE (LBOUIL (LE) ZO0230 1019
85127 LONGEVILLE-SUR-MER FORET DE LONGEVILLE (LBOUIL (LE) ZO0144 693
85127 LONGEVILLE-SUR-MER FORET DE LONGEVILLE (LBOUIL (LE) ZO0088 3590
85127 LONGEVILLE-SUR-MER FORET DE LONGEVILLE (LBOUIL (LE) ZP0271 71
85127 LONGEVILLE-SUR-MER FORET DE LONGEVILLE (LBOUIL (LE) ZR0005 866
85127 LONGEVILLE-SUR-MER FORET DE LONGEVILLE (LBOUIL (LE) ZO0228 1133
85127 LONGEVILLE-SUR-MER FORET DE LONGEVILLE (LBOUIL (LE) ZO0034 1020
85127 LONGEVILLE-SUR-MER FORET DE LONGEVILLE (LBOUIL (LE) ZO0087 526
85127 LONGEVILLE-SUR-MER FORET DE LONGEVILLE (LBOUIL (LE) ZR0017 1192
85127 LONGEVILLE-SUR-MER FORET DE LONGEVILLE (LBOUIL (LE) ZO0015 909
85127 LONGEVILLE-SUR-MER FORET DE LONGEVILLE (LBOUIL (LE) ZO0180 3275
85127 LONGEVILLE-SUR-MER FORET DE LONGEVILLE (LBOUIL (LE) ZO0038 680
85127 LONGEVILLE-SUR-MER FORET DE LONGEVILLE (LBOUIL (LE) ZO0083 2839
85127 LONGEVILLE-SUR-MER FORET DE LONGEVILLE (LBOUIL (LE) ZP0563 21794
85127 LONGEVILLE-SUR-MER FORET DE LONGEVILLE (LBOUIL (LE) ZO0019 11709
85127 LONGEVILLE-SUR-MER FORET DE LONGEVILLE (LBOUIL (LE) ZO0150 1399
85127 LONGEVILLE-SUR-MER FORET DE LONGEVILLE (LBOUIL (LE) ZO0149 1399
85127 LONGEVILLE-SUR-MER FORET DE LONGEVILLE (LBOUIL (LE) ZO0022 690
85127 LONGEVILLE-SUR-MER FORET DE LONGEVILLE (LBOUIL (LE) ZO0096 422
85127 LONGEVILLE-SUR-MER FORET DE LONGEVILLE (LBOUIL (LE) ZO0091 1795
85127 LONGEVILLE-SUR-MER FORET DE LONGEVILLE (LBOUIL (LE) ZO0109 1512
85127 LONGEVILLE-SUR-MER FORET DE LONGEVILLE (LBOUIL (LE) ZO0081 1800
85127 LONGEVILLE-SUR-MER FORET DE LONGEVILLE (LBOUIL (LE) ZP0564 1826
85127 LONGEVILLE-SUR-MER FORET DE LONGEVILLE (LBOUIL (LE) ZR0234 12839
85127 LONGEVILLE-SUR-MER FORET DE LONGEVILLE (LBOUIL (LE) ZR0004 680
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-12-02-00040 - Arrêté N°25-DDTM85-724 instituant une
réserve de chasse et de faune sauvage sur la propriété départementale de l'Espace Naturel Sensible de la forêt de Longeville (Le Bouil)
à Longeville-sur-Mer.
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