ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
AL AR SS M 24 A PREBEHERIEC =F Pm À FEF 2
LAPate 2. FE Où RE mar SN E 2 BE AL !E = a ee
IN mn LL LD a am aa SR Pe Me
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Unité départementale des Hauts-de-Seine
N° Spécial 10 mars 2026
v4— eee
ee
En m a .
a RM eee
= EmuE nn mA CI PES nnnn
ee ee
v4ee MI MR Em MIMRE Rs.
mm I: nn RR RRA
2
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIHL-UD92 du 10 mars 2026
SOMMAIRE
Arrêté Date
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDÉPARTEMENTALE DE
L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Page
DRIHL-SHRU-
n°2026-031 06.03.2026
Arrêté renonçant à l'exercice du droit de
préemption au profit de la commune de
Montrouge en application de l'article L. 210-1 du
code de l'urbanisme, pour l'acquisition
d'une chambre (lot 2), un logement (lot 3) et un
WC (lot 5) sis 3 rue Camille Pelletan, à
Montrouge
3
PREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DRIHL/SHRU n° 2026 -031 du @ 6 MARS 29renonçant à l'exercice du droit de préemption au profit de la commune de Montrougeen application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, pour l'acquisitiond'une chambre (lot 2), un logement (lot 3) et un WC (lot 5) sis 3 rue Camille Pelletan,à Montrouge.
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-1-2 et R. 302-14 aR. 302-19;
VU le code de l'urbanisme, notamment son article L. 210-1, dans sa rédaction résultant del'article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanismeTÉNOVÉ ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;
VU le décret du 31 octobre 2024, portant nomination de M. Alexandre BRUGERE en qualitéde préfet des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 2 mai 2022 portant nominationde M. Pascal GAUCI sous-préfet, en qualitéde secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU Parrêté du 22 janvier 2021 portant nomination de Madame Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE dans l'emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint del'hébergement et du logement de la région d'Île-de-France, directeur de l'unité départementaledes Hauts-de-Seine;
VU larrêté du 6 février 2025 reconduisant Madame Stéphanne REVERRE-GUEPRATTEdans l'emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et dulogement de la région d'Île-de-France, directeur de l'unité départementale des Hauts-de-Seine;
VU Parrêté n° 2024-074 du 15 novembre 2024 du préfet des Hauts-de-Seine portantdélégation de signature à Monsieur Laurent BRESSON, directeur régional etinterdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, en matièreadministrative ;
VU la décision n° 2024-045 portant subdélégation à Madame Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE, directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'hébergement et dulogement d'Île-de-France, directrice de l'unité départementale de l'hébergement et dulogement des Hauts-de-Seine, dans toutes les matières et pour tous les actes mentionnés dansl'arrêté préfectoral n° 2024- 074 susvisé pour le département des Hauts-de-Seine ;

VU l'arrêté préfectoral DRIHL-SHRU n° 2023-175 du 21 décembre 2023 pronongant lacarence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre dela période triennale 2023-2025 pour la commune de Montrouge ;
VU le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé par délibération en conseil deterritoire du 11 décembre 2024, et dont la dernière modification a été approuvée lors duconseil de territoire du 6 février 2026 ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner reçue en mairie de Montrouge le 19 novembre 2025 etportant sur le bien, situé au 3 rue Camille Pelletan, cadastré section K-56, décrit comme unechambre (lot 2), un logement (lot 3) et une cave (lot 5), d'une surface utile ou habitable de29,62 n° ;
CONSIDÉRANT que l'article 149 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès aulogement et un urbanisme rénové a modifié l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, donnantcompétence au représentant de l'État dans le département, pendant la durée de l'arrêté decarence pris en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation,pour exercer le droit de préemption lorsque l'aliénation porte sur un des biens ou droitsénumérés aux 1° à 4° de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, affecté au logement oudestiné à être affecté à une opération ayant fait l'objet de la convention prévue à l'articleL. 302-9-1 précité ;
CONSIDÉRANT la loi n° 2022-17 du 21 février 2022 relative à la différenciation, ladécentralisation, la déconcentration, dite loi 3DS, modifiant le code de l'urbanisme etnotamment l'article L. 210-1 qui dispose que le représentant de l'État dans le départementpeut, sur demande motivée de la collectivité territoriale initialement titulaire du droit depréemption et en vue d'un bien précisément identifié, renoncer pour lui-même à exercer cedroit et autoriser, par arrêté motivé, ladite collectivité territoriale à exercer ce droit pour ceseul bien;
CONSIDÉRANT le courrier motivé de la commune de Montrouge en date du 27 février2026, demandant la renonciation du droit de préemption urbain du préfet des Hauts-de-Seinepour le bien objet de la déclaration d'intention d'aliéner susvisée, situé au 3 rue CamillePelletan, conformément aux dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ;
CONSIDÉRANT que le bien se situe dans un emplacement réservé identifié au PLUi sus-visé;
CONSIDÉRANT que l'acquisition de ce bien permettra la réalisation d'un projet globald'aménagement d'un espace public végétalisé ;
CONSIDÉRANT qu'une demande de pièces complémentaires du bien a été remise en mainpropre au notaire le 19 janvier 2026 et que lesdites pièces ont été reçues par courriel le 16février 2026 ;

ARRETE
Article 1°°
Le Préfet renonce 4 exercer son droit de préemption urbain au profit de la commune deMontrouge, en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, pour le bien cité àParticle 2. Le bien acquis sera destiné à la réalisationd'un projet global d'aménagement d'unespace public végétalisé.
Article 2
Le bien concerné est situé au 3 rue Camille Pelletan, cadastré section K-56, décrit comme unechambre (lot 2), un logement (lot 3) et une cave (lot 5), d'une surface utile ou habitable de29,62 m?.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine et la directrice de l'unitédépartementale de l'hébergement et du logement des Hauts-de-Seine sont chargés, chacunpour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Nanterre, le & HAS 2026 Dune
Le préfet
Pour le préf
Pascal GAUCI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire | 'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — BP 30 322 — 95 027 Cergy-Pontoise. Elle peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieurle Préfet des Hauts-de-Seine. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivantune décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai dedeux mois valant décision implicite de rejet).

ee ~~ 2 ee
v4— eee
mM mnt A Ame =
= " " 1 1 1 x
rwe EN UN AT me ere
~ ra . " , , 1
Amis ms a . - 4 .
1 . . " oe " aa 4 - 1
—_s « CI CI oo. an
xat 1 MMM
rer nee er Mme
6
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
v4ee ee UE Re M MIRE
7
PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/