YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-196
PUBLIÉ LE 26 MAI 2026
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques
interministérielles et de l'environnement - bureau coordination
administrative et appui territorial
89-2026-05-26-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0091 donnant
délégation de signature à Mme Sévérine MENGAUD,
administratrice de l'État, DDFIP par intérim, en matière de régime
d'ouverture au public des services déconcentrés de la DDFIP de
l'Yonne (2 pages) Page 3
89-2026-05-26-00002 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0092 donnant
délégation de signature à Mme Séverine MENGAUD, administratrice
de l'État, DDFIP de l'Yonne par intérim (3 pages) Page 6
89-2026-05-26-00003 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0093 portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et
de comptabilité générale de l'État à M. Gilles SALOMON, AFIPA,
directeur du pôle pilotage et ressources par intérim (2 pages) Page 10
89-2026-05-26-00004 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0094 donnant
délégation de signature à Mme Séverine MENGAUD, DDFIP par
intérim, pour la communication des états prévus au CGCT (3 pages) Page 13
89-2026-05-26-00005 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0095 portant
délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur (2
pages) Page 17
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Préfecture de l'Yonne
89-2026-05-26-00001
Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0091 donnant
délégation de signature à Mme Sévérine
MENGAUD, administratrice de l'État, DDFIP par
intérim, en matière de régime d'ouverture au
public des services déconcentrés de la DDFIP de
l'Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-26-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0091 donnant délégation de signature à Mme Sévérine
MENGAUD, administratrice de l'État, DDFIP par intérim, en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la
DDFIP de l'Yonne
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PREFET Secrétariat généralDE L''YONNELiberté Service de l'animation des politiquesÉgalité publiques interministérielles etFraternité de l'environnementBureau de la coordination administrativeet de l'appui territorial
ARRETE N° PREF/SGAD/BCAAT/2026/0091donnant délégation de signature à Mme Séverine MENGAUD, administratrice de l'État,directrice départementale des finances publiques de l'Yonne par intérim, en matière derégime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementaledes finances publiques de l'Yonne.Le préfet de l'Yonne
VU le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime.d' ouverture au public des servicesextérieurs de l'État;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organi-sation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notammentses articles 26 et 43;VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances pu-bliques;VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 27 mars 2026 portant nomination dans un emploi de directionde la direction des finances publique de Mme Séverine MENGAUD ;VU l'arrêté ministériel du 30 avril 2026 par lequel Mme Séverine MENGAUD,administratrice de l'État est chargée de l'intérim de la direction départementale desfinances publiques de l'Yonne, à compter du 18 mai 2026;Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-26-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0091 donnant délégation de signature à Mme Sévérine
MENGAUD, administratrice de l'État, DDFIP par intérim, en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la
DDFIP de l'Yonne
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ARRETEArticle 1°: délégation de signature est donnée a Mme Séverine MENGAUDadministratrice de l'État, directrice départementale des finances publiques del'Yonne par intérim, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions etcompétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public desservices de la direction départementale des finances publiques de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le2 6 MAI 2026Le préfet,
la Secrétaire générale de la préfecture et la Directrice départementale des finances .publiques de I'Yonne par intérim, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Yonne.Délais et voies de recours: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter desa notification ou de sa publication.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-26-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0091 donnant délégation de signature à Mme Sévérine
MENGAUD, administratrice de l'État, DDFIP par intérim, en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la
DDFIP de l'Yonne
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Préfecture de l'Yonne
89-2026-05-26-00002
Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0092 donnant
délégation de signature à Mme Séverine
MENGAUD, administratrice de l'État, DDFIP de
l'Yonne par intérim
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-26-00002 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0092 donnant délégation de signature à Mme Séverine
MENGAUD, administratrice de l'État, DDFIP de l'Yonne par intérim 6
EE = Secrétariat généralPREFET Secrétariat général auxDE L''YONNE affaires départementalesLibertéEgalité Bureau de la coordination administrativeFraternité ; : anet de l'appui territorial
Munvostnnanssnansenennnneesnnndnannaunnnenans (eevee errr rir eri errr rs Creer irrdonnant délégation de signature à Mme Séverine MENGAUD, administratrice del'État, directrice départementale des finances publiques de l'Yonne par intérim
Le préfet de l'Yonne,
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État :VU le code de l'environnement ;VU l'ordonnance n° 2006- 460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de lapropriété des personnes publiques:VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les FAP RARES :VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services a acl de la direction générale desfinances publiques;VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet del'Yonne;VU le décret du 30 décembre 2020 portant nomination de Mme Dominique GONTARD,administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques del'Yonne;VU l'arrêté ministériel du 27 mars 2026 portant nomination dans un emploi de direction de la directiondes finances publique de Mme Séverine MENGAUD;VU l'arrêté ministériel du 30 avril 2026 par lequel Mme Séverine MENGAUD, administratrice de l'Étatest chargée de l'intérim de la direction départementale des finances publiques de |' Yonne, à compterdu 18 mai 2026;VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2022/0076 du 4 avril 2022 donnant délégation de signature àMme Dominique GONTARD, directrice départementale des finances publiques de l'Yonne ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1972 rendant applicable dans le département le régime desprocédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété despersonnes publiques,par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitionsfoncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l'article 4 dudécret n° 1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième partiesréglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-26-00002 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0092 donnant délégation de signature à Mme Séverine
MENGAUD, administratrice de l'État, DDFIP de l'Yonne par intérim 7
SUR proposition de la secrétaire générale :ARRETE:Article 1: délégation de signature est donnée à Mme Séverine MENGAUD, administratrice de l'État,directrice départementale des finances publiques de l'Yonne par intérim à l'effet de signer, dans lalimite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'unefaçon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions,affaires ou matières suivantes :Numéro Nature des attributions Références1 Toutes opérations se rapportant à lajArt. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2122-4, R.passation et a la signature au nom de l'État | 2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R.des actes de gestion, d'utilisation et de| 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-1acession des biens domaniaux. R. 3211-8, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-| 39, R. 3211-41, R. 3211-44 R. 3212-1 ducode général de la propriété despersonnes publiques, art. A. 116 du codedu domaine de l'État, art. R. 322-8-1 ducode de l'environnement.2 Passation au nom de l'État des actes|Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du coded'acquisition, de prise en location |général de la propriété des personnesd'immeubles et de droits immobiliers ou de | publiques.fonds de commerce intéressant les servicespublics civils ou militaires de l'État.3 Autorisation d'incorporation au domaine|Art. R. 2111-1 du code général de lapublic des biens du domaine privé de l'État. | propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à lalArt. R. 2313-3 et R. 4121-2 du codepassation et a la signature des conventions | général de la propriété des personnesd'utilisation avec le service ou | publiques.l'établissement utilisateur. |Numéro Nature des attributions Références5 Attribution des concessions de logements | Art. R. 2124-64 a R. 2124-76, R. 2222-18,et passation des conventions d'occupation | R. 2222-19, R. 4121-3 et 4121-3-1 du codeprécaire avec astreinte. général de la propriété des personnespubliques.6 Instances domaniales de toute nature | Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-autres que celles qui se rapportent à | 3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-l'assiette et au recouvrement des droits, |1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du code généralredevances et produits domaniaux. de la propriété des personnes| publiques.7 Opérations relatives aux biens dépendant | Art. 809 à 811-3 du code civil.de patrimoines privés dont l'administration | Loi validée du 5 octobre 1940.ou la liquidation ont été confiées à | Lhi validée du 20 novembre 1940.l'administration chargée des domaines. Girdsnnanes du E octobre 19648 Dans les départements en «service | Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14 etfoncier »: tous actes de procédures et | R. 1212-23 du code général de. latoutes formalités relatifs aux acquisitions | propriété des personnes publiques.d'immeubles, de droits immobiliers ou de | Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22fonds de commerce poursuivies, soit à | novembre 2011 relatif aux première,l'amiable, soit par voie d'expropriation, à | deuxième, troisième et quatrièmel'exclusion de ceux visés aux articles R. | parties réglementaires du code général1212-12 et R. 1212-13 du code général de la | de la propriété des personnespropriété des personnes publiques et aux | publiques.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-26-00002 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0092 donnant délégation de signature à Mme Séverine
MENGAUD, administratrice de l'État, DDFIP de l'Yonne par intérim 8
articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 Décretn° 67-568 du 12 juillet 1967.juillet 1967 relatif a la réalisationd'acquisitions foncières pour le compte | Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29des collectivités publiques dans certains | avril 2004.départements.Dans les cas d'opérations poursuivies pourle compte des départements, decommunes ou d'établissements publicsdépendant de ces collectivités, signaturede la convention conclue avec cescollectivités où établissements en vue del'accomplissement de ces opérations par'les services de la direction générale desfinances. publiques.
Article 2 : Mme Séverine MENGAUD, administratrice de l'État, directrice départementale des financespubliques de l'Yonne par intérim, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, poursigner les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même, reçu délégation. Cette délégation designature sera prise au nom du préfet de l'Yonne par arrêté de délégation qui devra lui être transmisaux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : cet arrêté abroge toute délégation antérieure.
Fait à Auxerre, le. 9 & MAI 1076Le préfet
La Secrétaire générale de la préfecture de e et la Directrice départementale des finances publiquesde l'Yonne par intérim sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Yonne.
Délais et voies de recours - le présent arrêté peut faire robjet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent dans les deux mois a compter de sa notification ou de sapublication.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-26-00002 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0092 donnant délégation de signature à Mme Séverine
MENGAUD, administratrice de l'État, DDFIP de l'Yonne par intérim 9
Préfecture de l'Yonne
89-2026-05-26-00003
Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0093 portant
délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à M. Gilles
SALOMON, AFIPA, directeur du pôle pilotage et
ressources par intérim
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-26-00003 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0093 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Gilles SALOMON, AFIPA, directeur du pôle pilotage et
ressources par intérim
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PRÉFET Secrétariat généralDE L''YONNE eue ose aLiberté Secrétariat général auxÉgalité affaires départementalesFraternité Bureau de la coordination administrativeet de l'appui territorial
Ni ARRETE N° PREF/SGAD/BCAAT/2026/0093donnant délégation de signature à Mme Séverine MENGAUD, administratrice de l'État,directrice départementale des finances publiques de l'Yonne par intérim, pour lacommunication des états prévus au code général des collectivités territoriales
Le préfet de l'Yonne
VU les articles D1612-1 à D1612-5 du code général des collectivités territoriales;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24juin 2010;VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29juillet1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décretn° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne;U l'arrêté ministériel du 27 mars 2026 portant nomination dans un emploi dedirection de la direction des finances publique de Mme Séverine MENGAUD;VU l'arrêté ministériel du 30 avril 2026 par lequel Mme Séverine MENGAUD,administratrice de l'État est chargée de l'intérim de la direction départementale desfinances publiques de l'Yonne, à compter du 18 mai 2026;Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne :
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-26-00003 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0093 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Gilles SALOMON, AFIPA, directeur du pôle pilotage et
ressources par intérim
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ARRETEArticle 1er: délégation est donnée a Mme Séverine MENGAUD, administratrice del'État, chargée de l'intérim de la direction départementale des finances publiques del'Yonne, à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales etétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dudépartement les différents états indiquant, notamment, conformément aux articlesD1612-1 à D1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montantprévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'annéeprécédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Fait à Auxerre, le 9 6 MAI 2026Le préfet, _
La Secrétaire générale de la préfecture et la Directrice départementale des financespubliques de l'Yonne par intérim, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Yonne. :Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter desa notification ou de sa publication.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-26-00003 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0093 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à M. Gilles SALOMON, AFIPA, directeur du pôle pilotage et
ressources par intérim
12
Préfecture de l'Yonne
89-2026-05-26-00004
Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0094 donnant
délégation de signature à Mme Séverine
MENGAUD, DDFIP par intérim, pour la
communication des états prévus au CGCT
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-26-00004 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0094 donnant délégation de signature à Mme Séverine
MENGAUD, DDFIP par intérim, pour la communication des états prévus au CGCT 13
| | | Secrétariat généralPRE FET | Secrétariat général auxDE L''YONNE | affaires départementalesLibertéEgalité Bureau de la coordination administrativeFraternité fan +et de l'appui territorial
ARRETE PREF/SGAD/BCAAT/2026/0094portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireet de comptabilité générale de l'État à M. Gilles SALOMON,Administrateur des finances publiques adjoint (AFIPA),Directeur du pôle pilotage et ressources par interimLe Préfet de l'YonneVu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départementset des régions ; |Vu la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la_ République;Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décretn°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques;Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfetde l'Yonne;Vu l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2026/0058 du 14 avril 2026 portant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire à Mme Séverine MENGAUD, administratrice desfinances publiques adjointe, directrice du pôle pilotage et ressources ;VU l'arrêté ministériel du 30 avril 2026 par lequel Mme Séverine MENGAUD, administratricede l'État est chargée de l'intérim de la direction départementale des finances publiques del'Yonne, à compter du 18 mai 2026;Vu la lettre de notification du 11 mai 2026 portant affectation de M. Gilles SALOMON,Administrateur des finances publiques adjoint (AFIPA) , à la direction départementale desfinances publiques de l'Yonne par interim à compter du 18 mai 2026;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-26-00004 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0094 donnant délégation de signature à Mme Séverine
MENGAUD, DDFIP par intérim, pour la communication des états prévus au CGCT 14
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne :ARRETEArticle 1: délégation de signature est donnée a M. Gilles SALOMON, Administrateur desfinances publiques adjoint (AFIPA) , a effet de:> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes setraduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant aufonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale des finances publiques del'Yonne, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions etactivités de la direction départementale des finances publiques de l'Yonne ;> recevoir les crédits des programmes suivants :° n°156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local » ;e n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » ;° n°348 « performance et résilience des bâtiments de l'État et des sesopérateurs » ;e n°309 « Entretien des bâtiments de l'État » :e n°723 « Contribution aux dépenses immobilières ».> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Étatimputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, en cas de citéadministrative, sur le compte de commerce n° 907 - « opérations commerciales desdomaines ».Cette delegation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses,ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.Article 2: délégation de signature est donnée à M. Gilles SALOMON Administrateur desfinances publiques adjoint (AFIPA), à effet de :> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration deconformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous lesactes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biensse rapportant à l'activité financière de la direction départementale des financespubliques de l'Yonne.Article 3 : demeurent réservés à la signature du Préfet de l'Yonne :¢ les ordres de réquisition du comptable public ;+ les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autoritéchargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;+ l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances surle montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,établissements et divers organismes.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-26-00004 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0094 donnant délégation de signature à Mme Séverine
MENGAUD, DDFIP par intérim, pour la communication des états prévus au CGCT 15
Article 4: M. Gilles SALOMON peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donnerdélégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues parl'article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.Article 5 : l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2026/0058 du 14 avril 2026 est abrogé.
Fait à Auxerre, le2 6 MAI 2026Le préfet
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La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et la Directrice départementale des financespubliques de l'Yonne par intérim sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Délais et voies de recours - le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-26-00004 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0094 donnant délégation de signature à Mme Séverine
MENGAUD, DDFIP par intérim, pour la communication des états prévus au CGCT 16
Préfecture de l'Yonne
89-2026-05-26-00005
Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0095 portant
délégation de signature des actes relevant du
pouvoir adjudicateur
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-26-00005 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0095 portant délégation de signature des actes
relevant du pouvoir adjudicateur 17
Secrétariat généralPREFET[4DE L''YONNE Secrétariat général auxLiberté affaires départementalesEgalitéFraternité . . an ce °Bureau de la coordination administrativeet de l'appui territorial
ARRETE n°PREF/SGAD/BCAAT/2026/0095portant délégation de signature des actesrelevant du pouvoir adjudicateur
Le Préfet de l'Yonne
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des dépar-tements et des régions;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territorialede la République; |VU le code des marchés publics ;VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisa-tion et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifiépar le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n °2010-687 du 24 juin2010 ; |VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des adminis-trateurs des finances publiques;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés dela direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comp-table publique ; |VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN,préfet de l'Yonne;VU l'arrêté du 30 avril 2026 portant nomination de Mme Séverine MENGAUD,administratrice de l'Etat, directrice départementale des finances publiques de l'Yonnepar intérim;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-05-26-00005 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2026 0095 portant délégation de signature des actes
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Vu la lettre de notification du 11 mai 2026 portant affectation de M. Gilles SALOMON,Administrateur des finances publiques adjoint (AFIPA) , a la direction départementaledes finances publiques de l'Yonne par interim a compter du 18 mai 2026 ;VU l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/0094 du 2026 portant délégation designature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Gilles SALOMON,administrateur des finances publiques adjoint, directeur pôle pilotage et ressourcespar interim auprès de la directrice départementale des finances publiques de l'Yonnepar intérim ; |SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne :ARRÊTE :Article 1 : délégation est donnée à Mme Séverine MENGAUD,directrice départementale des finances publiques de l'Yonne par intérim, à l'effetde signer, dans la mesure. où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant dupouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation etordonnancementau sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.Article 2: délégation est donnée à M. Gilles SALOMON, directeur pôle pilotageetressources par intérim auprès de la directrice départementale des finances publiquesde l'Yonne par intérim , à l'effet de signer, dans la mesure où ils relevent de ses attri-butions, les actes d'ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêté dususvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.Article 3 : cet arrêté abroge toute délégation antérieure.
la Secrétaire générale de la préfecture, la Directrice départementale des financespubliques de l'Yonne par intérim et l'adjoint à la Directrice départementale desfinances publiques de l'Yonne par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Yonne.Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à comp-ter de sa notification ou de sa publication.
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