CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2025-180
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Charente / CABINET
16-2025-09-12-00005 - 250912 AP supression regie (2 pages) Page 3
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Préfecture de la Charente
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PREFET CabinetDE LA Direction des SécuritésCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant suppression de la régie d'Etat de la police municipale instituée auprès de la commune deBARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE pour percevoir le produit des contraventions au code de la routeLe préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avancesdes organismes publics; '
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité personnelle et pécuniairedes régisseurs ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique,notamment son article 22 ;Vu le décret du 3juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu le décret du 4juillet 2024 portant nomination de M. Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeurde cabinet du préfet de la Charente;Vu l'arrété préfectoral du 07 mai 2025 portant délégation'de signature à M. Dahalani M'HOUMADI,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente;Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montantsexprimés en francs ;
Vu l'arr_êté duv24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décretn° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérantles moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques,Vu l'arrété du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de I'indemnité de responsabilité susceptible d'êtreallouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et -montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié ;Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d''avanceset des régisseurs de recettes ;7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2
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Vu l'arrété du 13 mai 2003 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale deBARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE;
Vu la délibération du 18 décembre 2024 de la commune de BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE décidant de ladissolution de la régie de recettes d'État de la police municipale de la commune ;Vu le courrier du 28 janvier 2025 du Brigadier-Chef-Principal de Police Municipale de BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE demandant la dissolution de la régie de recettes d'État de la police municipale de lacommune ;
Vu l'avis favorable de la direction départementale des finances publiques de la Charente ;
Sur proposition du directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er: La régie sera clôturée et dissoute comptablement au plus tard le 1* octobre 2025, à l'issued'un procès-verbal constatantles soldes d'opérations et de registres. L'arrété du 13 mai 2003 portantinstitution de la régie de recettes auprès de la police municipale de BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE estabrogé à compter de cette date.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délaide deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.
Article 3: Monsieur le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des financespubliques et M. le maire de BARBEZIEUX-SAINT-HILAIRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.Angoulême, le 1 2 SEP. 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
VDahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfecture .CS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2
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