HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-131
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2026-04-08-00006 - Arrêté PREF-CAB-BSI-2026-104 portant
interdiction d'accès et de circulation sur la commune de
SAINT-JEAN-DE-THOLOME (3 pages) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-04-08-00006
Arrêté PREF-CAB-BSI-2026-104 portant
interdiction d'accès et de circulation sur la
commune de SAINT-JEAN-DE-THOLOME
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-04-08-00006 - Arrêté PREF-CAB-BSI-2026-104 portant interdiction d'accès et de
circulation sur la commune de SAINT-JEAN-DE-THOLOME 3
EnPRÉFÈTEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Annecy, le 8 avril 2026
Arrêté PREF-CAB-BSI-2026-104 portant interdiction d'accès et de circulation
sur la commune de SAINT-JEAN-DE-THOLOME
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2215-1 et L. 3221-5 ;
VU le code pénal et notamment l'article R. 610-5 ;
VU le code de la route ;
VU le code de la défense ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de
préfète de la Haute-Savoie ;
VU la décision n°2026-00103 de la préfète de la Haute-Savoie entraînant l'obligation de vaccination des
bovins détenus par M. DELAVIGNE Jean-Marie dans son établissement d'élevage à SAINT-JEAN-DE-
THOLOME vis à vis de la dermatose nodulaire contagieuse bovine ;
VU la requête du 4 avril 2026 de M. DELAVIGNE Jean-Marie demandant au juge des référés près le tribunal
administratif de Grenoble d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision préfectorale susvisée et
d'enjoindre à la préfète de la Haute--Savoie de ne pas procéder à la vaccination d'office de son cheptel
dans l'attente d'un jugement au fond ;
VU l'ordonnance du juge des référés près le tribunal administratif de Grenoble en date du 7 avril 2026
rejetant la requête du 4 avril 2026 de M. DELAVIGNE Jean-Marie  ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
04 50 33 60 00
sgc-sic@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
Préfecture labellisée Qual-e-Pref-
relation générale avec les usagers
et communication d'urgence en
cas d'événement majeur
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VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que la réglementation en vigueur impose la vaccination du cheptel   de M. DELAVIGNE
Jean-Marie et que les opérations de vaccination obligatoires doivent être réalisées par les services de
l'État le jeudi 9 avril à 9h30 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préserver l'ordre public, compte tenu des risques d'intrusion, d'obstacle à
la réalisation de ces opérations ou de troubles à l'ordre public liés à l'existence de soutiens au propriétaire
des bovins ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète chargée de mission,
A R R E T E
Article 1 : Le jeudi 9 avril 2026 de 8h30 à 12h00 est interdit au stationnement et à la circulation, les zones
figurant sur la carte annexée au présent arrêté à savoir :
 la route du Môle à ST JEAN DE THOLOME entre l'intersection route du Môle / Route de Larsenex
et l'intersection route du Môle / VC N°2
L'affichage de l'arrêté sera apposé par tous moyens en tous points d'accès à la zone interdite, routiers et
piétons.
Article 2 : Les forces de l'ordre prendront toutes mesures justifiées pour mettre en œuvre la présente
interdiction d'accès au public.
Article 3 : Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 1 du présent arrêté :
- les riverains ;
- l'ensemble des services d'urgence ;
- l'ensemble des services concourant à l'opération.
Article 4 : Madame la sous-préfète chargée de mission, monsieur le colonel, commandant du groupement
de gendarmerie départementale de Haute-Savoie, monsieur le maire de SAINT-JEAN-DE-THOLOME sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché sur site et dans la
mairie concernée.
Pour la préfète
la sous-préfète de permanence
Hayat SLIMANI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2
Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
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ANNEXE 1
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