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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°108
Du 20 juin 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 108
Du 20 juin 2024
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0194820/06/2024Autorisant le déroulement d'une manifestation nautique sur la Marne
intitulée « Régate de Coubertin » le samedi 22 juin 20245
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/188818/06/2024portant règlement d'office du budget primitif 2024 de la commune de
Villeneuve-Saint-Georges + Annexe7
2024/0194119/06/2024modifiant l'arrêté n°2024/1887 fixant la liste des candidats pour le 1er
tour de scrutin des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 202413
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/11618/06/2024portant autorisation d'extension de capacité de 91 à 120 places de
l'Institut Médico-éducatif (IME) T'Kitoi sis 7 rue Mongenot à Saint
Mandé (94160), géré par l'Institut le Val Mandé (ILVM)14
2024/1004820/06/2024DECISION TARIFAIRE N°10048 PORTANT FIXATION DE LA
DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024 DU SPASAD
SIMON DE CYRENE RUNGIS - 94002562018CABINET
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE DE FRANCE
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/sans
numéro17/06/2024ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN
MATIERE DE CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE
RECOUVREMENT20
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/191818/06/2024Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos
dominical, présentée par la société AXIMUM SECURITE ILE-DE-
FRANCE SUD, sise ZA des Cochets 91220 BRETIGNY-SUR-ORGE23
2024/191918/06/2024Portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos
dominical, présentée par la société KINTO France SAS Sise 36
boulevard de la République 92420 à VAUCRESSON25DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
| n
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéCABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
ARRÊTE N° 2024/01948
Autorisant le déroulement d'une manifestation nautique sur la Marne
intitulée « Régate de Coubertin »
le samedi 22 juin 2024
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2013/64/UE du Conseil du 17 décembre 2013 concernant la gestion de la qualité des
eaux de baignades ;
VU le code de la route et notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R 331-17-2 ;
VU le code des transports et notamment les articles R 4241-38 et A 4241-26 ;
VU l'arrêté du Préfet du Val-de-Marne du 31 juillet 1970 interdisant la baignade dans la Marne ;
VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 12 janvier 2019 portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur l'itinéraire Marne ;
VU l'arrêté du Préfet de police n°2019-00621 du 17 juillet 2019 relatif à la mise en place de
dispositifs de secours nautiques prévisionnels pour les évènements dont les caractéristiques
rendent prévisibles le risque de noyade à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté 2024/00068 du 10 janvier 2024 de la Préfète du Val-de-Marne portant délégation de
signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-
Marne ;
VU la demande par laquelle Monsieur Thierry SIMON, Président de l'association « Société Encoura-
gement Sport Nautique», sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la
Marne ;
VU l'avis du Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne en date du 23 mai
2024 ;
VU l'avis du Responsable du Service Départemental de la Jeunesse, de l'Engagement et des Sports
du 31 mai 2024 ;
VU l'avis de Voies Navigables de France du 17 mai 2024 ;
VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé du 10 juin 2024 ;
21-29, AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - 94 038 CRÉTEIL CEDEX -  : 01 49 56 60 00www.val-de-marne-pref.gouv.fr

ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'association « Société Encouragement Sport Nautique », est autorisée à organiser une
manifestation nautique sur la Marne entre le PK 171,360 et PK 171,650 intitulée « Régate de
Coubertin ».
Le samedi 22 juin 2024 de 14h00 à 18h00 une régate d'aviron regroupant 6 à 8 bateaux et 50 à 60
participants au départ des installations du stade sous la lune à Nogent-sur-Marne. Deux bateaux
accompagnateurs sont prévus pour l'ensemble du parcours.
ARTICLE 2 : L'organisateur devra respecter les prescriptio ns et recommandations définies dans
l'annexes joint au présent arrêté ainsi que les mesures préventives imposées par le plan Vigipirate
tout au long du parcours et sur les points de rassemblement nota mment de départ et d'arrivée.
Le personnel employé dans le cadre de la manifestation devra être sensibilisé sur les points
suivants :
être attentif à la présence de sacs, colis, valises ou objets abandonnés,
signaler la présence des individus qui semblent suspects,
se faire présenter les sacs à main ou à dos,
mettre en place des mesures de filtrage avec palpation de sécurité et détection des
métaux,
signaler aux effectifs de police, sans délai, tout abandon de véhicule suspect,
en cas de découverte de colis suspect, ne toucher à rien, écarter le public et prévenir la
police et les pompiers.
ARTICLE 3 : Le directeur de cabinet de la Préfète du Val-de-Marne, la cheffe du pôle de gestion du
domaine public – Voies navigables de France – Direction territoriale bassin de la Seine et Loire aval
– Unité territoriale Seine amont – bureau des affaires générales et domaniales, le directeur
territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'organisateur de la manifestation et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.


Fait à Créteil le 20 juin 2024
pour la Préfète du Val-de-Marne
Le Directeur de Cabinet
Emmanuel DUPUIS

21-29, AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - 94 038 CRÉTEIL CEDEX -  : 01 49 56 60 00www.val-de-marne-pref.gouv.fr
=m
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéPRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE
ET DES DOTATIONS DE L'ÉTAT
Créteil, le 18/06/2024
ARRÊTÉ N°2024/1888
portant règlement d'office du budget primitif 2024
de la commune de Villeneuve-Saint-Georges
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VUle code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-2, L. 1612-
9, L. 1612-19, L. 2321-2, R. 1612-8, et R. 1612-16 à R. 1612-18 ;
VUle code des juridictions financières, notamment ses articles L. 231-1 et R. 232-1 ;
VUles lois et règlements relatifs aux budgets et à la comptabilité des collectivités
territoriales ;
VUle décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VUl'avis n°G/288/A-06 rendu le 5 juin 2024 par la chambre régionale des comptes d'Île-
de-France proposant les modalités de règlement du budget primitif 2024 de la
commune de Villeneuve-Saint-Georges ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à la préfète du Val-de-Marne de régler et de rendre
exécutoire le budget 2024 de la commune de Villeneuve-Saint-Georges ;
SURproposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
A R R E T E
ARTICLE 1 er : Le budget primitif 2024 de la commune de Villeneuve-Saint-Georges est réglé
et rendu exécutoire sur la base des propositions formulées par la chambre
régionale des comptes d'Ile-de-France dans son avis n°G/288/A-06 du 5 juin
2024.
[...]

ARTICLE 2 :Le budget principal de la commune est arrêté, au niveau du chapitre, de la
manière suivante :
- la section de fonctionnement s'équilibre à 60 060 330 € en dépenses et en
recettes ;
- la section d'investissement s'équilibre à 11 697 367 € en dépenses et en
recettes.
Le budget est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Pour le budget de la commune, il est décidé de maintenir les taux des taxes de
fiscalité directe locale adoptés par la commune dans sa délibération n°23.2.11
du 6 avril 2023 :
- taxe foncière bâtie (TFB) : 36,09 % ;
- taxe foncière non bâtie (TFNB) : 36,80 %
- taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) : 35,13 %
ARTICLE 4 :Le budget annexe « Centre médical de santé Henri Dret » est arrêté, au niveau
du chapitre, de la manière suivante :
- la section de fonctionnement s'équilibre à 1 062 911 € en dépenses et en
recettes ;
- la section d'investissement s'équilibre à 54 721 € en dépenses et en recettes.
Le budget est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 5 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois
à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle
peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la
Préfète du Val-de-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la directrice
départementale des finances publiques du Val-de-Marne et le maire de la
commune de Villeneuve-Saint-Georges sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au président de la
chambre régionale des comptes d'Île-de-France.
SIGNE : Sophie THIBAULT
PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
Commune (BP) - VILLENEUVE-SAINT-GEORGES - (n° SIRET : 21940078500016)
VUE D'ENSEMBLE
- Exercice 2024 -
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT DE FONCTIONNEMENT
CREDITS DE FONCTIONNEMENT 60 060 330 € 56 707 374 €
+ + +
a aies A REALISER (R.A.R) 0€ 0€
5 DE L'EXERCICE PRECEDENT
à 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
œ REPORTE 0€ 3352956€
TOT. Narr 60 060 330 € 60 060 330 €
DE FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
CREDITS D'INVESTISSEMENT 4 829 862 € 8071432€
+ + +
2 RESTES A REALISER (R.A.R) 4626 720€ 3 625 935 €
ro} DE L'EXERCICE PRECEDENT
8 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA
« : 2 240 785 € 0€
SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE
TOTAL DE LA SECTION
11 697 367 € 11 697 367 €
D'INVESTISSEMENT
TOTAL
TOTAL DU BUDGET 71 757 697 €| 71 757 697 €Annexe à l'arrêté portant règlement d'office et rendant exécutoire le budget primitif 2024
de la commune de Villeneuve-Saint-Georges
Budget principal de la commune

Budget principal de la commune de Villeneuve-Saint-Georges par chapitre
Section de fonctionnement
Section d'investissementChap.Dépenses Crédits ouvertsChap.Recettes Crédits ouverts
011Charges à caractère général 10 936 099 € 013Atténuations de charges 300 000 €
012Charges de personnel, frais assimilés 32 035 000 € 70Produits des services, du domaine et ventes 1 734 660 €
014Atténuation de produits 169 499 € 73Impôts et taxes 13 722 529 €
65Autres charges de gestion courante (sauf 656) 11 562 799 € 731Fiscalité locale 22 772 173 €
656Frais de fonctionnement des groupes d'élus -00 € 74Dotations et participations 17 355 116 €
75Autres produits de gestion courante 599 824 €
Total des dépenses de gestion courante 54 703 397 € Total des recettes de gestion courante 56 484 302 €
66Charges financières 1 103 259 € 76Produits financiers 72 139 €
67Charges exceptionnelles 10 000 € 77Produits exceptionnels 150 933 €
68Dotations aux provisions semi-budgétaires 250 000 € 78Reprises sur provisions semi-budgétaires -00 €
022Dépenses imprévues de fonctionnement -00 €
Total des dépenses réelles de fonctionnement 56 066 656 € Total des recettes réelles de fonctionnement 56 707 374 €
023Virement à la section d'investissement 2 692 764 €
042Opérations d'ordre transfert entre sections 1 300 910 € 042Opérations d'ordre transfert entre sections -00 €
043Opérations d'ordre intérieur de la section -00 € 043Opérations d'ordre intérieur de la section -00 €
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 3 993 674 € Total des recettes d'ordre de fonctionnement -00 €
D002Résultat reporté ou anticipé -00 € R002Résultat reporté ou anticipé 3 352 956 €
60 060 330 € 60 060 330 € TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE AU PROFIT
DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 3 993 674 €
Chap.Dépenses Crédits ouvertsChap.Recettes Crédits ouverts
010Stocks -00 € 010Stocks -00 €
20Immobilisations incorporelles (sauf 204) 418 670 € 13Subventions d'investissement (hors 138) 3 615 698 €
204Subventions d'équipement versées 500 000 € 16Emprunts et dettes assimilées (hors 165) -00 €
21Immobilisations corporelles 2 588 894 € 20Immobilisations incorporelles (hors 204) -00 €
22Immobilisations reçues en affectation -00 € 204Subventions d'équipement reçues -00 €
23Immobilisations en cours 1 135 895 € 21Immobilisations corporelles -00 €
Total des opérations d'équipement 1 064 480 € 22Immobilisations reçues en affectation -00 €
23Immobilisations en cours -00 €
Total des opérations d'équipement 5 707 939 € Total des recettes d'équipement 3 615 698 €
10Dotations, fond divers et réserves -00 € 10Dotations, fonds viert et réserves (hors 1068) 627 488 €
13Subventions d'investissement 273 197 € 1068Excédent de fonctionnement capitalisé 3 241 570 €
16Emprunts et dettes assimilées 3 254 214 € 138Autres subventions d'investissement non transférables -00 €
165Dépôts et cautionnements reçus 4 100 €
18Compte de liaison -00 € 18Compte de liaison -00 €
26Participations et créances rattachées à des participations -00 € 26Participations et créances rattachées à des participations -00 €
27Autres immobilisations financières -00 € 27Autres immobilisations financières 0
020Dépenses imprévues d'investissement -00 € 024Produits des cessions d'immobilisation 0
Total des dépenses financières 3 527 411 € Total des recettes financières 3 873 158 €
45..1Total des opérations pour compte de tiers 221 232 € 45..2Total des opérations pour compte de tiers 214 837 €
Total des dépenses réelles d'investissement 9 456 582 € Total des recettes réelles d'investissement 7 703 693 €
040Opérations d'ordre transfert entre sections -00 € 021Virement de la section de fonctionnement 2 692 764 €
041Opérations patrimoniales -00 € 040Opérations d'ordre transfert entre sections 1 300 910 €
041Opérations patrimoniales
Total des dépenses d'ordre d'investissement -00 € Total des recettes d'ordre d'investissement 3 993 674 €
D001Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 2 240 785 € R001Solde d'exécution positif reporté ou anticipé -00 €
11 697 367 € 11 697 367 € Total des dépenses d'investissement cumulées Total des recettes d'investissement cumulées
PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
Commune (BA) - CMS CENTRE HENRI DRET - (n° SIRET : 21940078500347)
VUE D'ENSEMBLE
- Exercice 2024 -
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT DE FONCTIONNEMENT
CREDITS DE FONCTIONNEMENT 1 062 911 € 904 007 €
+ + +
a RESTES A REALISER (R.A.R) om =
x DE L'EXERCICE PRECEDENT
& | 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENTwW
0€ z vs 158 904 €
A 1 062 911 € 1 062 911 €
DE FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION | RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
CREDITS D'INVESTISSEMENT 31 750 € 54 721 €
+ + +
v RESTES A REALISER (R.A.R) —— -
£ DE L'EXERCICE PRECEDENT
8 001 SOLDE D'EXECUTION DE LAœ 8728€ 0€
SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE
TOTAL DE LA SECTION
54 721€ 54 721€
D'INVESTISSEMENT
TOTAL
TOTAL DU BUDGET 1 117 633 €| 1 117 633 €Budget annexe
« Centre médical de santé Henri Dret »

Budget annexe « Centre médical de santé Henri Dret » par chapitre
Section de fonctionnement
Section d'investissementChap.Dépenses Crédits ouvertsChap.Recettes Crédits ouverts
011Charges à caractère général 108 012 € 013Atténuations de charges -00 €
012Charges de personnel, frais assimilés 899 886 € 70Produits des services, du domaine et ventes 355 000 €
014Atténuation de produits -00 € 73Impôts et taxes -00 €
65Autres charges de gestion courante (sauf 656) 20 512 € 74Dotations et participations 210 000 €
656Frais de fonctionnement des groupes d'élus -00 € 75Autres produits de gestion courante 339 007 €
Total des dépenses de gestion courante 1 028 410 € Total des recettes de gestion courante 904 007 €
66Charges financières -00 € 76Produits financiers -00 €
67Charges exceptionnelles 5 000 € 77Produits exceptionnels -00 €
68Dotations aux provisions semi-budgétaires -00 € 78Reprises sur provisions semi-budgétaires -00 €
022Dépenses imprévues de fonctionnement -00 €
Total des dépenses réelles de fonctionnement 1 033 410 € Total des recettes réelles de fonctionnement 904 007 €
023Virement à la section d'investissement 18 001 €
042Opérations d'ordre transfert entre sections 11 500 € 042Opérations d'ordre transfert entre sections -00 €
043Opérations d'ordre intérieur de la section -00 € 043Opérations d'ordre intérieur de la section -00 €
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 29 501 € Total des recettes d'ordre de fonctionnement -00 €
D002Résultat reporté ou anticipé -00 € R002Résultat reporté ou anticipé 158 904 €
1 062 911 € 1 062 911 € TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE AU PROFIT
DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 29 501 €
Chap.Dépenses Crédits ouvertsChap.Recettes Crédits ouverts
010Stocks -00 € 010Stocks -00 €
20Immobilisations incorporelles (sauf 204) -00 € 13Subventions d'investissement (hors 138) -00 €
204Subventions d'équipement versées -00 € 16Emprunts et dettes assimilées (hors 165) -00 €
21Immobilisations corporelles 45 993 € 20Immobilisations incorporelles (hors 204) -00 €
22Immobilisations reçues en affectation -00 € 204Subventions d'équipement reçues -00 €
23Immobilisations en cours -00 € 21Immobilisations corporelles -00 €
Total des opérations d'équipement -00 € 22Immobilisations reçues en affectation -00 €
23Immobilisations en cours -00 €
Total des opérations d'équipement 45 993 € Total des recettes d'équipement -00 €
10Dotations, fond divers et réserves -00 € 10Dotations, fonds viert et réserves (hors 1068) 2 249 €
13Subventions d'investissement -00 € 1068Excédent de fonctionnement capitalisé 22 971 €
16Emprunts et dettes assimilées -00 € 138Autres subventions d'investissement non transférables -00 €
165Dépôts et cautionnements reçus -00 €
18Compte de liaison -00 € 18Compte de liaison -00 €
26Participations et créances rattachées à des participations -00 € 26Participations et créances rattachées à des participations -00 €
27Autres immobilisations financières -00 € 27Autres immobilisations financières 0
020Dépenses imprévues d'investissement -00 € 024Produits des cessions d'immobilisation 0
Total des dépenses financières -00 € Total des recettes financières 25 220 €
45..1Total des opérations pour compte de tiers -00 € 45..2Total des opérations pour compte de tiers -00 €
Total des dépenses réelles d'investissement 45 993 € Total des recettes réelles d'investissement 25 220 €
040Opérations d'ordre transfert entre sections -00 € 021Virement de la section de fonctionnement 18 001 €
041Opérations patrimoniales -00 € 040Opérations d'ordre transfert entre sections 11 500 €
041Opérations patrimoniales -00 €
Total des dépenses d'ordre d'investissement -00 € Total des recettes d'ordre d'investissement 29 501 €
D001Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 8 728 € R001Solde d'exécution positif reporté ou anticipé -00 €
54 721 € 54 721 €
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE PAR
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 29 501 € Total des dépenses d'investissement cumulées Total des recettes d'investissement cumulées
| n
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéPréfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section des élections
A R R Ê T É N° 2024/01941
modifiant l'arrêté n°2024/1887 fixant la liste des candidats pour le 1er tour de scrutin
des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024
----
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral ;
Vu le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à
l'Assemblée nationale ;
Vu l'arrêté n° 2024/1887 fixant la liste des candidats pour le 1er tour de scrutin des élections législatives
dès 30 juin et 7 juillet 2024 ;
Considérant l'existence d'une erreur matérielle dans l'arrêté n° 2024/1887 fixant la liste des candidats
pour le 1er tour de scrutin des élections législatives dès 30 juin et 7 juillet 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 – L'article 1 est modifié comme suit :
- Dans la liste des candidats de la circonscription n° 5, les mots « PERREIRA RODRIGUES Véronique »
sont remplacés par les mots « PEREIRA RODRIGUES Véronique »
Article 2 – Le présent arrêté sera notifié aux maires, à la présidente de la commission de propagande
ainsi qu'aux président(e)s des commissions de contrôle des opérations de vote et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux
mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire
l'objet au préalable, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale.
Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 19 juin 2024
La Préfète du Val-de-Marne
Signé : Sophie THIBAULT
Tél : 01 49 56 62 15Mél : pref-elections@val-de-marne.gouv.fr21-29 avenue du Général-de-Gaulle – 94038 CRÉTEIL CEDEX

Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitér ar
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2024 - 116
portant autorisation d'extension de capacité de 91 à 120 places de l'Institut Médico-
éducatif (IME) T'Kitoi sis 7 rue Mongenot à Saint Mandé (94160),
géré par l'Institut le Val Mandé (ILVM)
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
VUle code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;
VUle décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VUl'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation
stratégique 2018-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;
VUl'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV-
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;
VUl'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-
France en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour
la région Ile-de-France ;
VUl'arrêté n°2009-9212 du 16 décembre 2009 portant autorisation de création de 30 places
de semi internat à l'IME « T'KITOI » sis à Saint Mandé et du projet d'extension de 15
places de ce même établissement, portant ainsi sa capacité totale à 45 places ;
VUl'arrêté n°2021-117 du 2 août 2021 portant extension de capacité de 75 à 81 places de
l'IME T'Kitoi géré par l'Institut le Val Mandé (ILVM) ;
VUl'arrêté n°2024-19 portant autorisation d'extension de capacité de 81 à 91 places de
l'Institut Médico-éducatif (IME) T'Kitoi sis 7 rue Mongenot à Saint Mandé (94160) géré
par l'Institut le Val Mandé (ILVM) ;
VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt 2023 du Plan Inclus'IF pour le déploiement de
solutions à destination des personnes en situation de handicap en Ile-de-France publié
le 6 novembre 2023, au Recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France ;
VU le dossier de candidature déposé par l'Institut le Val Mandé auprès de l'Agence
Régionale de Santé Ile-de-France, en réponse à l'AMI précité ;
VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt publié sur le site internet de l'ARS
Ile de France le 11 avril 2024.

CONSIDÉRANT que le projet d'ouverture de places de Service d'Éducation Spéciale et de
Soins à Domicile (SESSAD) au sein de l'IME T'kitoi déposé par l'Institut le
Val Mandé a été retenu ;
CONSIDÉRANT que le projet visant à étendre le nombre de places en accueil de jour au
sein de l'IME T'kitoi déposé par l'Institut le Val Mandé a été retenu ;
CONSIDÉRANT que ces projets correspondent à une nouvelle offre de 15 places de
SESSAD ainsi qu'à une extension de capacité de 14 places d'accueil de
jour de l'IME T'kitoi ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D 313-2 du code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-
France peut déroger aux seuils fixés aux I à IV de cet article au-delà
desquels les autorisations d'extension d'établissements ou de services
médico-sociaux doivent être précédées de la procédure d'appel à projet
prévue par l'article L. 313-1-1 du même code, lorsqu'un motif d'intérêt
général le justifie et pour tenir compte de circonstances locales ;
CONSIDÉRANT que ces projets répondent à un besoin de développement de l'offre
médico-sociale identifié sur le département du Val de Marne pour les
enfants présentant des troubles du spectre de l'autisme ;
CONSIDÉRANT qu'ils sont compatibles avec les objectifs et répondent aux besoins
sociaux et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDÉRANT qu'ils satisfont aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par
le code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT qu'ils présentent un coût de fonctionnement en année pleine compatible
avec le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des
familles ;
CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ces projets
des crédits nécessaires à leurs mises en œuvre au titre des crédits CNH
enfants (Conférence nationale du handicap) à hauteur de 401 806€ pour
les places de SESSAD et de 851 595€ pour l'extension de capacité de
l'accueil de jour de l'IME T'kitoi.
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de 15 places de SESSAD et de 14 places
d'accueil de jour de l'IME T'kitoi sis 7 rue Mongenot à Saint Mandé (94160),
destinées à accueillir des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans présentant
des troubles du spectre de l'autisme et pouvant relever des dispositifs de la
protection de l'enfance, est accordée à l'Institut le Val Mandé (ILVM) dont le siège
social est situé 7 rue Mongenot à Saint Mandé (94160).
En application du V de l'article D. 313-2 du code de l'action sociale et des familles,
le seuil d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente
autorisation, à hauteur de 31% de la capacité de l'ESMS.
ARTICLE 2e : La capacité totale de cet établissement est dorénavant de 120 places destinées à
des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans, présentant une déficience
intellectuelle, ou des troubles du spectre de l'autisme, réparties comme suit :
2
-9 places d'accueil avec hébergement ;
-64 places d'accueil de jour ;
-3 places d'accueil temporaire ;
-12 places d'accueil de jour et d'accompagnement en milieu ordinaire ;
-7 places pour une unité d'enseignement en maternelle autisme (UEMA) au
sein de l'école maternelle Charles Digeon sise 26 rue du Commandant René
Mouchotte, 94160 Saint-Mandé ;
-10 places pour une unité d'enseignement en élémentaire autisme (UEEA) au
sein de l'école primaire Romain Rolland sise Allée Maxime Gorki, 94120
Fontenay-sous-Bois ;
-15 places de SESSAD.
ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312-0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.
ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS de l'établissement :94 069 032 4
Code catégorie : [183] - Institut Médico-Educatif
Code discipline : [844] Tous projets éducatifs,
pédagogiques et thérapeutiques
[840] Accompagnement précoce
de jeunes enfants
Code fonctionnement :
Code clientèle :[21] Accueil de jour
[11] Hébergement complet internat
[47] Accueil de jour et
accompagnement en milieu
ordinaire
[45] Accueil temporaire avec et
sans hébergement
[16] Prestation en milieu ordinaire
[182] - Service d'Éducation
Spéciale et de Soins à Domicile
[437] Troubles du spectre de
l'autisme
[117] Déficience intellectuelle64 places
9 places
12 places
3 places
17 places
15 places
75 places
45 places
Code mode de
fixation des tarifs :[57] Dotation globalisée dans le cadre du CPOM
FINESS du
gestionnaire : 94 000 101 9
Code statut :
[19] Etablissement social et médico-social départemental
3
GIARTICLE 5e :La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 6e :Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.
ARTICLE 7e :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance de l'autorité compétente.
ARTICLE 8e :Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les
tiers, à compter de sa publication.
ARTICLE 9e :Le Directeur de la Délégation départementale du Val-de-Marne de l'Agence
régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du
Département du Val-de-Marne .
Fait à Saint-Denis, le 18 juin 2024
Pour Le Directeur général
De l'Agence régionale de santé
Ile-de-France,
La Directrice générale adjointe
Sophie MARTINON

4
EX
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté O@DAzeice Régionale de Santé
Égalité Île-de-France
FraternitéDECISION TARIFAIRE N°10048 PORTANT FIXATION DE
LA DOTATION GLOBALE DE SOINS POUR 2024
DU SPASAD SIMON DE CYRENE RUNGIS - 940025620
Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VUle Code de la Sécurité Sociale ;
VUla loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VUl'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie;
VUla décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VULe décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
VUL'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;
VUL'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap
VUle décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VUla décision de délégation de signature du Directeur général de l'ARS Ile-de-France vers le
directeur de la délégation départementale de Val-de-Marne en date du 29/04/2024 ;
VUl'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service autonomie aide et soins (SAAS) dénommée SPASAD Simon de Cyrène de Rungis
(940025620) sise 2 Place Marcel Thirouin - 94150 Rungis et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION SIMON DE CYRENE RUNGIS (940025612);
1

DECIDE
Article 1erA compter du 01/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 402 687,83 € au titre
de 2024. Elle se répartit comme suit :
- pour l'accueil de personnes handicapées : 402 687,83 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 33 557,32 €).
Article 2A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 448 800,08€ :
- pour l'accueil de personnes handicapées : 448 800,08 € (douzième applicable
s'élevant à 37 400,01 €).
Article 3Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5Le Directeur général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION SIMON DE
CYRENE RUNGIS (940025612) et à l'établissement concerné.
Fait à Créteil, Le 20 juin 2024
Le Directeur de la délégation départementale
P/ Responsable adjointe autonomie
Mme TURREL Céline
#signature#
2
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT
Le comptable par intérim, responsable du service des impôts des particuliers de
Maisons-Alfort/Charenton-le-Pont
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Anna SACRISTE, Inspectrice divisionnaire de classe
normale, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Maisons-Alfort à l'effet
de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
5°) les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
1/3DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE
94040 CRÉTEIL CEDEX
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Roseline LEMAIRE, inspectrice, en mon absence et en celle de
mon adjointe, à l'effet de signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Roseline LEMAIRE Christelle MORIET Kamal LAIDI
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
SABRE Florence NAVAKUMAR Thusharaka DZOUNGOU Irénée
KLUFTS Alexandra RICHARD Anne CHARCELLAY Magali
CRATER Elodie-Shirley DESCHATRETTES Willy GUYOT Thierry
OBERBILLIG Yann
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
YAO-ANIMAN Roger LARBES Aïda MANCHON Sandrine
FONTAINE Julien OTTAVI Cyril QUERUEL Laurence
SAHIR Ahcène GENOUX Aurélien RENAULT Louis
AUDIBERT Philippe
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agentsgradeLimite
des décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
LEMAIRE Roseline IFIP7 500 € 1260 000 €
MORIET Christelle IFIP7 500 € 1260 000 €
LAIDI Kamal IFIP7 500 € 1260 000 €
SABRE Florence CFIP1 500 € 65 000 €
GUYOT Thierry CPFIP1 500 € 65 000 €
CHARCELLAY Magali CFIP1 500 € 65 000 €
Nom et prénom des
agentsgradeLimite
des décisions
gracieusesDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
OBERBILLIG Yann CFIP1 500 € 65 000 €
DZOUNGOU Irénée Contractuel B 1 500 € 65 000 €
CRATER Elodie-Shirley CFIP1 500 € 65 000 €
HABIBUR-RAHIMAN
Shahoul HameedAAPFIP500 € 32 000 €
MONGIS Charlène AAFIP500 € 32 000 €
SEXTIUS Grégory AAFIP500 € 32 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne et
prendra effet à compter du 1er juillet 2024.
Centre des Finances Publiques de Maisons-Alfort/
Charenton-le-Pont
Service des Impôts des Particuliers de Maisons-
Alfort/Charenton-le-Pont
51 rue Carnot
94707 MAISONS-ALFORT CEDEXA Maisons-Alfort, le 17 juin 2024
Le comptable par intérim, responsable de service des
impôts des particuliers,
Signé
David GENELOT
E =
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Li therté
Egalité
Fraternité
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES D'ILE DE FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Section centrale travail du Val de Marne
Arrêté n°2024/1918
Portant acceptation de la demande de dérogation à la
règle du repos dominical, présentée par la société
AXIMUM SECURITE ILE-DE-FRANCE SUD, sise ZA des
Cochets
91220 BRETIGNY-SUR-ORGE
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20 à L. 3132-25-4 et R.
3132-16 à R. 3132-20-1 ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète
du Val-de-Marne ;
Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical reçue le 25 avril 2024, présentée par M.
Benoît LETERRIER, chef d'établissement de la société AXIMUM SECURITE ILE-DE-FRANCE SUD, sise ZA
des Cochets à BRETIGNY-SUR-ORGE (91220) pour effectuer d es travaux d'aménagement et de
sécurisation des voies et divers axes routiers, marquage au sol, barriérage et voies réservées
olympiques et paralympiques de type temporaire sur les autoroutes A86, A3, A1, A4 et A104 et les
routes nationales du département du Val-de-Marne pour les dimanches comprenant la période du 21
juillet au 08 septembre 2024, et ce dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 ;
Vu l'accord d'entreprise relatif à la mise en place du travail dominical à titre exceptionnel en date du
20 décembre 2016 ;
Vu l'extrait du procès-verbal du comité social économique en date du 19 janvier 2024 ;
Vu les attestations de volontariat des salariés concernés ;
Vu les avis favorables exprimés par la Métropole du Grand Paris le 03 mai 2024, le MEDEF de l'Est
Parisien le 03 mai 2024, l'Établissement Public Territorial Grand Orly Seine Bièvre le 06 mai 2024,
l'Union Départementale FO du Val-de-Marne le 16 mai 2024, la délégation du Val-de-Marne de la
Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris le 28 mai 2024 , la Chambre de Métiers et de l'Artisanat
du Val-de-Marne le 29 mai 2024 ;
Considérant que l'Union Départementale CFTC du Val-de-Marne ; la Fédération CPME du Val-de-
Marne, l'Union Départementale CFDT du Val-de-Marne, l'Union Départementale CFE-CGC du Val-de-
Marne, l'Union Départementale CGT du Val-de-Marne consultées le 3 mai 2024, n'ont pas émis d'avis
dans le délai prévu à l'article R. 3132-16 du code de travail ;
Considérant que l'article L.3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos
simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou
compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet,
soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par
quinzaine ;
4° Par roulement à tout ou partie des salariés . »
Tél. : 01 49 56 28 77 - Mèl : idf-ut94.sct@drieets.gouv.frUD 94 DRIEETS d'Ile-de-FranceImmeuble Le Pascal, Avenue du Général de Gaulle, 94046 CRETEILhttp://idf.drieets.gouv.fr/
Considérant les éléments du dossier de la demande de dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que la société AXIMUM SECURITE s'est vue attribuer le marché de travaux dans le
département du Val-de-Marne dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 ;
Considérant que la demande est motivée par la nécessité de réaliser les travaux d'aménagement et de
sécurisation des voies et divers axes routiers, marquage au sol, barriérage et voies réservées
olympiques et paralympiques de type temporaire du département du Val-de-Marne ;
Considérant que l'ampleur de l'événement nécessite que ces installations soient minutieuses et
exécutées sans faille dans des délais contraints ;
Considérant l'importance de ce marché pour la société AXIMUM SÉCURITÉ ÎLE-DE-FRANCE SUD, qui
représente un enjeu commercial crucial et une opportunité de démontrer son savoir-faire lors d'un
événement de grande envergure ;
Considérant que ce travail du dimanche s'effectue sur la base du volontariat de 18 salariés;
Considérant que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l'article L. 3132- 20
du code du travail pour l'octroi d'une dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que les salariés volontaires qui travailleront les dimanches bénéficieront des contreparties
prévues par l'accord relatif à la mise en place du travail dominical à titre exception du 20 décembre
2016, soit d'une majoration des heures travaillées et d'un repos compensateur ;
Sur proposition du directeur de l'Unité Départementale de la DRIEETS 94 ;
ARRETE
Article 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par société AXIMUM
SECURITE ILE-DE-FRANCE SUD, sise ZA des Cochets à BRETIGNY-SUR-ORGE (91220) , pour réaliser les
travaux d'aménagement et de sécurisation des voies et divers axes routiers, marquage au sol,
barriérage et voies réservées olympiques et paralympiques de type temporaire du département du
Val-de-Marne est accordée pour 18 salariés les dimanches couvrant la période du 21 juillet au 08
septembre 2024;

Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L. 3132-1 du code du travail qui
dispose qu'il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ;
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'unité départementale de la DRIEETS,
le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Créteil, le 18 juin 2024
La Préfète,

SIGNE
Sophie THIBAULT
Voies et délais de recours
Cet arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa
publication. L'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN, dans un
délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse
de l'administration si un recours hiérarchique a été déposé.
2
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PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES D'ILE DE FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Section centrale travail du Val de Marne
Arrêté n°2024/ 1919
Portant acceptation de la demande de dérogation à la
règle du repos dominical, présentée par la société KINTO
France SAS
Sise 36 boulevard de la République
92420 à VAUCRESSON
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-1, L. 3132-3, L. 3132-20 à L. 3132-25-4 et R. 3132-
16 à R. 3132-20-1 ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète
du Val-de-Marne ;
Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical datée du 29 mars 2024, présentée par
M. GUGLIERI Jean-Marc, Directeur des ressources humaines de la SAS KINTO FRANCE, sise
36 boulevard de la République, à VAUCRESSON (92420), pour assurer un service de location et de
dépannage de véhicules pour les Comités Nationaux Olympiques et Paralympiques les dimanches
compris entre le 14 juillet et le 8 septembre 2024 et concernant les flottes de véhicules stationnées
dans le Val-de-Marne ;
Vu la Convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile en date du
15 janvier 1981, étendue par arrêté du 30 octobre 1981 et plus particulièrement ces dispositions
relatives au repos hebdomadaire et dominical ;
Vu la décision unilatérale de l'employeur du 25 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable du comité social et économique en date du 27 mai 2024 ;
Vu les attestations de volontariat des salariés concernés ;
Vu les avis favorables exprimés par la Métropole du Grand Paris et le MEDEF de l'Est Parisien le 03 mai
2024, l'Union Départementale FO du Val-de-Marne le 16 mai 2024, la délégation du Val-de-Marne de la
Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris le 28 mai 2024, la Chambre de Métiers et de l'Artisanat
du Val-de-Marne le 31 mai 2024 ;
Considérant que l'Union Départementale CFTC du Val-de-Marne, la Fédération CPME du Val-de-Marne,
l'Union Départementale CFDT du Val-de-Marne, l'Union Départementale CFE-CGC du Val-de-Marne,
l'Union Départementale CGT du Val-de-Marne consultées le 3 mai 2024, n'ont pas émis d'avis dans le
délai prévu à l'article R. 3132-16 du code de travail ;
Considérant que l'article L. 3132-20 du code du travail dispose que « Lorsqu'il est établi que le repos
simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou
compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet,
soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par
quinzaine ;
4° Par roulement à tout ou partie des salariés . »
Tél. : 01 49 56 28 77 - Mèl : idf-ut94.sct@drieets.gouv.frUD 94 DRIEETS d'Ile-de-FranceImmeuble Le Pascal, Avenue du Général de Gaulle, 94046 CRETEILhttp://idf.drieets.gouv.fr/
Considérant les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos ;
Considérant que la demande est motivée par la nécessité d'assurer un service de location et de
dépannage de véhicules pour les Comités Nationaux Olympiques et Paralympiques 2024 afin
d'améliorer la mobilité des équipes d'Île-de-France, les locations de véhicules étant disponibles 7 jours
sur 7 pendant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques ;
Considérant que ce service implique que les salariés volontaires soient prêts à prendre en charge les
urgences liées à l'assistance clientèle ou aux interventions sur les véhicules (telles que le remplacement
de la batterie), et qu'ils répondent aux clients en cas de problème lié à leur réservation ou à leur
véhicule.
Considérant que ce travail du dimanche s'effectue sur la base du volontariat de 7 salariés ;
Considérant que ce marché constitue un enjeu commercial majeur pour la société KINTO FRANCE
SAS, filiale de Toyota et partenaire des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, ce qui lui permettra
de démontrer son savoir-faire auprès d'un client reconnu dans le cadre d'un évènement d'ampleur ;
Considérant que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l'article L. 3132-20
du code du travail pour l'octroi d'une dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que les salariés volontaires qui travailleront les dimanches bénéficieront des contreparties
prévues par la décision unilatérale de l'employeur du 25 mars 2024 , soit une majoration des heures
travaillées et un repos compensateur ;
Sur proposition du directeur de l'Unité Départementale de la DRIEETS 94 ;
ARRÊTE
Article 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par la société SAS KINTO
FRANCE, sise 36 boulevard de la République, à VAUCRESSON (92420), pour assurer un service de
location et de dépannage de véhicules des Comités Nationaux Olympiques est accordée pour
7 salariés les dimanches compris entre le 14 juillet et le 8 septembre 2024 ;
Article 2 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'article L. 3132-1 du code du travail qui
dispose qu'il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ;
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'unité départementale de la DRIEETS,
le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Créteil, le 18 juin 2024
La Préfète,

SIGNE
Sophie THIBAULT
Voies et délais de recours Cet arrêté peut faire l'objet :- d'un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absencede réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois àcompter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'administration si un recourshiérarchique a été déposé.
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD