PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-444
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2024
Sommaire
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne /
Département Autonomie
75-2024-06-06-00059 - Décision tarifaire n°1153 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
ehpad chateau du poitou -
770790095
(2 pages) Page 4
75-2024-06-06-00061 - Décision tarifaire n°1226 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
ehpad les patios - 770701100
(2
pages) Page 7
75-2024-06-06-00057 - Décision tarifaire n°1361 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
ehp ad rosa gallica du ch de provins -
770790632
(2 pages) Page 10
75-2024-06-06-00062 - Décision tarifaire n°1429 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de EHPAD Château de Challeau -
770701092 (2 pages) Page 13
75-2024-06-06-00060 - Décision tarifaire n°1495 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
ehpad les jardins de la voulzie -
770701118 (2 pages) Page 16
75-2024-06-06-00056 - Décision tarifaire n°1714 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
ehpad ch de brie comte robert -
770790640
(2 pages) Page 19
75-2024-06-06-00053 - Décision tarifaire n°1718 portant fixation
pour2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
ass.pour la creat d'eq.pilotes - 770790277
(3 pages) Page 22
75-2024-06-06-00054 - Décision tarifaire n°1721 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
ehp ad residence domaine jallemain -
770802031
(2 pages) Page 26
75-2024-06-06-00055 - Décision tarifaire n°1770 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
ehpad le marais - 770790749
(2
pages) Page 29
75-2024-06-06-00058 - Décision tarifaire n°1956 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de
ssiad de nemours - 770790285
(2 pages) Page 32
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-07-22-00010 - Arrêté n°2024-01056 du 22 juillet
2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux
Olympiques de Paris du samedi 27 juillet au lundi 12 août 2024 sur le site
du Club de France à La Villette à Paris 19ème
(5 pages) Page 35
2
Préfecture des Yvelines / Bureau des polices administratives
75-2024-07-22-00011 - Arrêté n° BPA 24-480 portant autorisation des
services de la police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 41
3
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2024-06-06-00059
Décision tarifaire n°1153 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
ehpad chateau du poitou - 770790095
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00059 - Décision tarifaire n°1153 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
ehpad chateau du poitou - 7707900954
© D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°1153 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD CHAT EAU DU POITOU -770790095
Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépens es pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régio nales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général del' ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE- ET-MARNE en date du 29/04/2024;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD
CHA TEAU DU POITOU (770790095) sise R DU POITOU 77410, Ville vaudé et gérée par
l'entité dénommée ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS (570010173);
Article 1er DECIDE
1 À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 558 862,97 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 129 905,25 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00059 - Décision tarifaire n°1153 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
ehpad chateau du poitou - 7707900955
sig
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1 558 862,97 55,59
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 558 862,97 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée (en€)
Hébergement Permanent 1 558 862,97 55,59
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 129 905,25 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARJS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes adminis tratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS
(570010173) et à l'établissement concerné.
Fait à Lieusaint, le 06 juin 2024
La directrice de la Délégation départementale
Hélène MARIE
2
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00059 - Décision tarifaire n°1153 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
ehpad chateau du poitou - 7707900956
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2024-06-06-00061
Décision tarifaire n°1226 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
ehpad les patios - 770701100
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00061 - Décision tarifaire n°1226 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
ehpad les patios - 7707011007
Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°1226 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LES PATIOS -770701100
Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
applic ation de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régio nales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l' ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
PATIOS (770701 100) sise 6 BD VOLTAIRE 77370 Nangis et gérée par l'entité dénommée
MAISON DE RETRAITE LES PATIOS (770000651 );
Article 1er DECIDE
1 À compter du O 1/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 997 906, 19 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 166 492, 18 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00061 - Décision tarifaire n°1226 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
ehpad les patios - 7707011008
UHR
signé
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1 770 543,51 58,28
0,00 0
99 660,35 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
127 702,33 34,89
Accueil de jour
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 997 906, 19 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Pennanent 1 770 543,51 58,28
UHR 0,00 0
PASA 99 660,35 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 127 702,33 34,89
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 166 492, 18 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE LES PATIOS
(770000651) et à l'établissement concerné.
Fait à Lieusaint, le 06 juin 2024
La directrice de la Délégation départementale
Hélène MA RIE
2ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00061 - Décision tarifaire n°1226 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
ehpad les patios - 7707011009
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2024-06-06-00057
Décision tarifaire n°1361 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
ehp ad rosa gallica du ch de provins - 770790632
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00057 - Décision tarifaire n°1361 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
ehp ad rosa gallica du ch de provins - 77079063210
@ D Agence Régionale de Santé '
DECISION TARIFAIRE N°1361 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHP AD ROSA GALLICA DU CH DE PROVINS -770790632
Le Directeur Général del' ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l 'ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD ROSA
GALLICA DU CH DE PROVINS (770790632) sise CHE DES GRATTONS 77160
Provins et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER LEON BINET PROVINS
(770110070);
Article 1er DECIDE
1 À compter du O 1/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 4 804 051,41 € au titre de
2024, dont 5 400,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 400 337,62 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00057 - Décision tarifaire n°1361 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
ehp ad rosa gallica du ch de provins - 77079063211
UHR
Sig"
Forfait global de soins Prix de j oumée ( en €)
Hébergement Permanent 4 557 954,79 86,48
0,00 0
95 353,67 0
PASA
0,00
Hébergement Temporaire 0,00
150 742,95
Accueil de jour 119,16
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 798 651,41 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de j oumée ( en €)
Hébergement Permanent 4 552 554,79 86,38
UHR 0,00 0
PASA 95 353,67 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 150 742,95 119,16
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 399 887,62 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l 'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER LEON BINET
PROVINS (7701 10070) et à l'établissement concerné.
Fait à Lieusaint, le 06 juin 2024
2 La Directrice de la Délégation départementale
Hélène MARIE
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00057 - Décision tarifaire n°1361 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
ehp ad rosa gallica du ch de provins - 77079063212
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2024-06-06-00062
Décision tarifaire n°1429 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de EHPAD
Château de Challeau - 770701092
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00062 - Décision tarifaire n°1429 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de EHPAD Château de Challeau - 770701092 13
Ar
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°1429 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD CHATEAU DE CHALLEAU -770701092
Le Directeur Génér al de !'ARS Ile-de-France
VU le Code del' Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
applic ation de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonom ie ;
VU la décisi on du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
région ales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général del' ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE- ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée ERP AD
CHATEAU DE CHALLEAU (770701092) sise CHATEAU DE CHALLEAU 77130,
Dormelles et gérée par l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE (770000644) ;
Article l er DECIDE IlÀ compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 290 149,06 € au titre de
2024, dont 13 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 107 512,42 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00062 - Décision tarifaire n°1429 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de EHPAD Château de Challeau - 770701092 14
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5 Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
1 290 149,06 69,36
Hébergement Permanent
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 277 149,06 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1277149,06 68,66
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 106 429,09 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE (770000644) et
à l'établissement concerné.
Fait à LIEUSAINT, le 06 juin 2024
2 P/ La Directrice de la Délégatio n départem entale
La directrice adjointe de la Délégation
départemen tale de Seine-et-Marne
Delphine CAAMANO
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00062 - Décision tarifaire n°1429 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de EHPAD Château de Challeau - 770701092 15
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2024-06-06-00060
Décision tarifaire n°1495 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
ehpad les jardins de la voulzie - 770701118
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00060 - Décision tarifaire n°1495 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
ehpad les jardins de la voulzie - 77070111816
DECISION TARIFAIRE N°1495 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LES JARDINS DE LA VOULZIE -770701118
Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France
VU le Code del' Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général del' ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-E T-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD LES
JARDINS DE LA VOULZIE (770701118) sise 6 GR DE COUTURE 77134 Ormes-sur­
Voulzie et gérée par l'entité dénommée M.R RESIDENCE DES ORMES (770000669);
Article 1er DECIDE
1 À compter du O 1/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 028 544,29 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 169 045,36 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00060 - Décision tarifaire n°1495 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
ehpad les jardins de la voulzie - 77070111817
sig"
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
1960 955,75 62,25
Hébergement Permanent
0,00 0
67 588,54 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 028 544,29 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1960955,75 62,25
UHR 0,00 0
PASA 67 588,54 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 169 045,36 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire M.R RESIDENCE DES ORMES
(770000669) et à l'établissement concerné.
Fait à Lieusaint, le 06 juin 2024
La direct rice de la Dé légation départemen tale
Hélène MARIE
2
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00060 - Décision tarifaire n°1495 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
ehpad les jardins de la voulzie - 77070111818
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2024-06-06-00056
Décision tarifaire n°1714 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
ehpad ch de brie comte robert - 770790640
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00056 - Décision tarifaire n°1714 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
ehpad ch de brie comte robert - 77079064019
© D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°1714 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD CH DE BRIE COMTE ROBERT -770790640
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code del' Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
applic ation de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépens es pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directe ur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l 'ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD CH DE
BRIE COMTE ROBERT (770790640) sise 17 R PETIT DE BEAUVERGER 77170 Brie­
Comte-Robert et gérée par l'entité dénommée GRPE HOSPITALIER DU SUD ILE DE
FRANCE (7701 10054);
Article 1er DECIDE
1 À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 4 972 318,57 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 414 359,88 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00056 - Décision tarifaire n°1714 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
ehpad ch de brie comte robert - 77079064020
UHR
Sig!"
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Pe1manent 4 323 485,91 65,63
254 619,61 0
99 813,97 0
PASA
Hébergement Temporaire 146 109,74 33,27
148 289,34
Accueil de jour 98,60
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314- 7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 972 318,57 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 4 323 485,91 65,63
UHR 254 619,61 0
PASA 99 813,97 0
Hébergement Temporaire 146 109,74 33,27
Accueil de jour 148 289,34 98,60
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 414 359,88 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GRPE HOSPITALIER DU SUD ILE DE
FRANCE (770110054) et à l'établissement concerné.
Fait à Lieusaint, le 06 juin 2024
2 La directrice de la Délégation dé partementale
Hélène MARIE
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00056 - Décision tarifaire n°1714 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
ehpad ch de brie comte robert - 77079064021
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2024-06-06-00053
Décision tarifaire n°1718 portant fixation
pour2024 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de ass.pour
la creat d'eq.pilotes - 770790277
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00053 - Décision tarifaire n°1718 portant fixation
pour2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
de ass.pour la creat d'eq.pilotes - 77079027722
AV
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°1718 PORTANT FIXATION POUR2024
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON­
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASS.POUR LA CREAT D'EQ.PILOTES -770790277
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etabli ssement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes -EHP AD ACEP -770802072
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S. I.A.D) -SSIAD ROISSY EN BRIE -770790269
Le Directeur Géné ral de !'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu­
bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob­
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse­
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré­
gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-13 8 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa­
tion de handicap ;
VU l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de Directeur
Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de !'ARS vers la directrice de la
Délégation départementale en date du 29/04/2024 ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 20/09/2018, prenant effet au
01/10/2018;
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00053 - Décision tarifaire n°1718 portant fixation
pour2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
de ass.pour la creat d'eq.pilotes - 77079027723
Article 1er
FINESS
770790269
770802072
FINESS DECIDE 1
A compter du 0 1/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta­
blissements et services médico-sociaux financés par I' Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASS.POUR LA CREAT D'EQ.PILOTES (770790277), a été fixée
à 6 092 056,33 €, dont -97 434,25 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024
étant également mentionnés.
-personnes âgées : 6 092 056,33 €
Dotations ( en €)
Héberge- Héberge-Accueil de ment perma- UHR PASA ment tempo- SSIAD
nent raire JOur
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 974849.59
4 625 210,57 274 358,19 69 790,69 37 481,29 110 366,00 0.00
Prix de journée ( en €)
Hébergement per- Hébergement tem-Accueil de jour SSIAD PA manent poraire
770790269 0,00 0,00 0,00 50,98
770802072 70,01 52,57 46,39 0,00
Article 2 Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
507 671,37 €.
A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314- 7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 6 189 490,5 8 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
-personnes âgées : 6 189 490,58 €
2 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00053 - Décision tarifaire n°1718 portant fixation
pour2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
de ass.pour la creat d'eq.pilotes - 77079027724
Dotations (en €)
Héberge- nome il d
FINESS mt TTUR TS | SSIAD
Prix de journée (en €)
I
FINESS Hébergement per- | Hebe
: I wa nan nant numemnmn lunLAVVUVIL UV gui SSIAD PA
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
£16 70N 002
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
lA Teshuimnal Tntaredainanal da la Tarifinatinn Cnnitnira at Caniala cic 1 Dlana Aw Dalaia
Article 4 La presente decision sera pubiiee au recuell aes actes aamunistratits.
Arucle D Le virecteur General ge | AKO Le-ae-rrance est cnarge(e) ae 1 execuuon ae ta pre-
xanata AAniaiann nai cara natifida A l'antité nmantinnmnira ACC DOTID TA MDETAT
vases Ten nTiimnn
Fait à LIEUSAINT, Le 06 juin 2024
_.... ...,...on départementa
Lead UN CULLICE AU JUIILE UC 14 L/CICRALIUIL
A Aww ner ans nantonle An Cnil A+ Ladner
Dotations ( en €)
Héberge- Héberge-Accueil de FINESS ment perma- UHR PASA ment tempo-jour SSIAD
nent raire
770790269 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1072283,84
770802072 4 625 210,57 274 358,19 69 790,69 37 481,29 110 366,00 0,00
Prix de journée ( en €)
FINESS Hébergement per- Hébergement Accueil de jour SSIAD PA manent temporaire
770790269 0,00 0,00 0,00 56,07
770802072 70,01 52,57 46,39 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
515 790,89 €
Article 3
Article 4
Article 5 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais
Royal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la pré­
sente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS.POUR LA CREAT
D'EQ.PILOTES 770790277) et aux structures concernées.
Fait à LIEUSAINT, Le 06 juin 2024
3 P / La directrice de la Délégation dép artementa le
La directrice adjointe de la Délég ation
départementale de Seine-et-Marne
Delphine CAAMANO
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00053 - Décision tarifaire n°1718 portant fixation
pour2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens
de ass.pour la creat d'eq.pilotes - 77079027725
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2024-06-06-00054
Décision tarifaire n°1721 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
ehp ad residence domaine jallemain - 770802031
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00054 - Décision tarifaire n°1721 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
ehp ad residence domaine jallemain - 77080203126
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°1721 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHP AD RESIDENCE DOMAINE JALLEMAIN -770802031
Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France
VU le Code del' Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
applica tion de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régiona les limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décre t du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Direct eur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l 'ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablis sement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD
RESIDENCE DOMAINE JALLEMAIN (77080203 1) sise 28 RTE DE JALLEMAIN 77570
Château-Landon et gérée par l'entité dénommée SAS JALLEMAIN (770008738);
Article 1er DECIDE
1 À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 212 189,32 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 184 349,11 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00054 - Décision tarifaire n°1721 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
ehp ad residence domaine jallemain - 77080203127
UHR
sig!"
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
2 162 856,93 64,86
Hébergement Permanent
0,00 0
0,00 0
PASA
49 332,39 48,13
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
Article 2 À compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 212 189,32 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 2 162 856,93 64,86
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 49 332,39 48,13
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 184 349,11 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS JALLEMAIN (770008738) et à
l'établissement concerné.
Fait à Lieusaint, le 06 juin 2024
2 La directrice de l a Délégation départementale
Hélène MARIE
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00054 - Décision tarifaire n°1721 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
ehp ad residence domaine jallemain - 77080203128
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2024-06-06-00055
Décision tarifaire n°1770 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
ehpad le marais - 770790749
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00055 - Décision tarifaire n°1770 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
ehpad le marais - 77079074929
Ar
@ D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°1770 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
EHPAD LE MARAIS -770790749
Le Directeur Général de )'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régiona les limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU ) 'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à ) 'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de I 'ARS vers la directrice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHP AD LE
MARAIS (770790749) sise 25, R, ERNEST DELBET Bis, 77320, Ferté-Gaucher et gérée
par l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE LE MARAIS (770000727) ;
Article 1er DECIDE
À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 904 988,97 € au titre de
2024, dont 52 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 158 749,08 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00055 - Décision tarifaire n°1770 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
ehpad le marais - 77079074930
sig"
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5 Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1904 988,97 68,45
0,00 0
UHR
0,00 0
PASA
0,00 0,00
Hébergement Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
À compter du 1°' janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 852 988,97 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à
Forfait global de soins Prix de journée ( en €)
Hébergement Permanent 1 852 988,97 66,58
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 154 415,75 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l' ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE LE MARAIS
(770000727) et à l'établissement concerné.
Fait à LIEUSAINT, le 06 juin 2024
2 La directrice de la Délégation dé partementale
Hélène MARIE
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00055 - Décision tarifaire n°1770 portant fixation du
forfait global de soins pour 2024 de
ehpad le marais - 77079074931
ARS - Délégation départementale de l'ARS en
Seine-et-Marne
75-2024-06-06-00058
Décision tarifaire n°1956 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de
ssiad de nemours - 770790285
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00058 - Décision tarifaire n°1956 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de
ssiad de nemours - 77079028532
AY
@ D Agence Régionale de Santé
ISE (750721334) ;
DECISION TARIFAIRE N°1956 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2024 DE
SSIAD DE NEMOURS -770790285
Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2023-12 50 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Offic iel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établis sements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décisi on du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régional es limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
le décret n° 2023-323 relati f à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap
l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;
le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signatu re du Directeur Général de l' ARS vers la directr ice de la
délégation départementale de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service
de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD DE NEMOURS
(770790285) sise 1 R FRAN COIS VILLON 77140 Nemours et gérée par l'entité
dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334);
1 ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00058 - Décision tarifaire n°1956 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de
ssiad de nemours - 77079028533
sig'
DECIDE Il
Article 1er A compter du 0 1/01/2024, la dotation globale de soins est fixée à 4 675 352,83 € au titre
de 2024 dont -66 145,20 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit:
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5 - pour l'accueil de personnes âgées: 4 675 352,83 € (fraction forfaitaire s'élevant à
389 612,74 €). Le prix de journée est fixé à 56,12 €.
A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 4 803 203,93€ :
Pour l'accueil de personnes âgées : 4 803 203,93 € (douzième applicable s'élevant
à 400 266,99 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 57,66 €.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de !'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE
(750721334) et à l'établissement concerné.
Fait à LIEUSAINT, Le 06 juin 2024
P / La Directrice de la Délégation départementale
2 La directrice adjo inte de la Déléga tion
départementale de Seine-et-Marne
Delphine CAAMANO
ARS - Délégation départementale de l'ARS en Seine-et-Marne - 75-2024-06-06-00058 - Décision tarifaire n°1956 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2024 de
ssiad de nemours - 77079028534
Préfecture de Police
75-2024-07-22-00010
Arrêté n°2024-01056 du 22 juillet 2024
portant mesures de police applicables à
l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du
samedi 27 juillet au lundi 12 août 2024 sur le site
du Club de France à La Villette à Paris 19ème
Préfecture de Police - 75-2024-07-22-00010 - Arrêté n°2024-01056 du 22 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du samedi 27 juillet au lundi 12 août 2024 sur le site
du Club de France à La Villette à Paris 19ème35
Mist(.) vm illullmisi mf LU À

CABINET DU PREFET





Arrêté n°2024-01056
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du
samedi 27 juillet au lundi 12 août 2024 sur le site du Club de France à La Villette à Paris
19 ème

Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiqu etage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L. 2512-
14 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 43 1-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses artic les 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L.122-2, L. 211-1 et
L. 211- 2 ;

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux j eux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions, notam ment son article 14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret n° 2023-1120 du 29 novembre 2023 modif iant le décret n° 2021-1397 du 27
octobre 2021 portant application de l'article L. 21 1-11-1 du code de la sécurité intérieure
aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et
à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône p our les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence ter ritoriale de certaines directions de la
préfecture de police ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Considérant que, en application des articles L.122- 1 du code de sécurité intérieure et 72 du
décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de polic e a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Préfecture de Police - 75-2024-07-22-00010 - Arrêté n°2024-01056 du 22 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du samedi 27 juillet au lundi 12 août 2024 sur le site
du Club de France à La Villette à Paris 19ème36
Arrêté n°2024-01056
2Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne de dissimuler volontairement tout ou parti e de son visage sans motif légitime au
sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à
l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amen de ;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux ob ligations édictées par arrêtés pris sur
le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal
relatif à l'usage des artifices de divertissement s ur la voie publique et le transport de
récipients contenant du carburant à l'occasion d'év énements comportant des risques
d'atteinte à la sécurité publique et l'article R. 6 44-5-1 du code pénal qui règlemente la
présence et la circulation des personnes en certain s lieux et à certaines heures afin de
prévenir la réitération d'atteintes graves à la séc urité publique à la suite de ces troubles ;
que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale r end applicable la procédure de
l'amende forfaitaire pour les contraventions précit ées ;

Considérant que, en application des réquisitions éc rites du procureur de la République, les
officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et s ous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur le s lieux d'une manifestation et à ses abords
immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille d es bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5 du
code de procédure pénale ;

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympique s de Paris 2024, qui se dérouleront
en France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement
international hors norme aux enjeux de sécurité iné dits ; que les grands évènements
sportifs, compte tenu de leur exposition médiatique , leur concentration de foules et
l'accueil de personnalités publiques, constituent d es cibles de choix pour des actions
revendicatives ; qu'il existe à cette occasion, dans le cadre du d éroulement des épreuves,
un risque que surviennent des rassemblements destin és à troubler l'ordre public ;

Considérant que se dérouleront dans le cadre des Je ux Olympiques de Paris 2024, des
animations dédiées à la célébration des athlètes su r le site du Club de France de La Villette
à Paris 19 ème ; que les services de police et de gendarmerie ser ont mobilisés d'une manière
inédite à Paris et partout en Ile-de-France pendant les Jeux Olympiques de Paris 2024, sans
préjudice de leurs sujétions habituelles, pour la s écurisation des sites olympiques,
institutionnels ou gouvernementaux sensibles et des autres évènements de voie publique
dans un contexte de menace terroriste élevée ayant conduit au relèvement du plan
VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du
territoire national ;

Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ord re public ; que, dans ce cadre, elle se
doit de prendre les mesures de nature à prévenir, o utre les infractions à la loi pénale, les
troubles à l'ordre public à partir de l'appréciatio n qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;
que répond à ces objectifs une mesure qui définit u n périmètre dans lequel des
restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'éga rd de rassemblements présentant des
risques de troubles graves à l'ordre public afin de garantir la sécurité des personnes et des
biens ;




Préfecture de Police - 75-2024-07-22-00010 - Arrêté n°2024-01056 du 22 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du samedi 27 juillet au lundi 12 août 2024 sur le site
du Club de France à La Villette à Paris 19ème37
Arrêté n°2024-01056
3

ARRETE

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE SUR LE SITE CLUB DE FRANCE

Article 1 er – Article 1 er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des
cortèges, défilés et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont
interdits à Paris les jours d'épreuves des Jeux Oly mpiques du samedi 27 juillet 2024 au lundi
12 août 2024 chaque jour de 10h00 à 02h00.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET RASSEMBLEMENTS
AU SEIN DU PERIMETRE

Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant la période mentionnée par ce
même article sont interdits aux abords et au sein d es cortèges, défilés et rassemblements
le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
• d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
• d'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ;
• dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole,
le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébent hine, les solvants ;
• d'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exig ent.

Article 4 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de poli ce, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le
site internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr )
et transmis à la procureure de la République près l e tribunal judiciaire de Paris.

Fait à Paris, le 22 juillet 2024

SIGNE
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2024-07-22-00010 - Arrêté n°2024-01056 du 22 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du samedi 27 juillet au lundi 12 août 2024 sur le site
du Club de France à La Villette à Paris 19ème38
Arrêté n°2024-01056
4

Annexe de l'arrêté n°2024-01056 du 22 juillet 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.








Préfecture de Police - 75-2024-07-22-00010 - Arrêté n°2024-01056 du 22 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du samedi 27 juillet au lundi 12 août 2024 sur le site
du Club de France à La Villette à Paris 19ème39
tt
Arrêté n°2024-01056
5
Préfecture de Police - 75-2024-07-22-00010 - Arrêté n°2024-01056 du 22 juillet 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion des Jeux Olympiques de Paris du samedi 27 juillet au lundi 12 août 2024 sur le site
du Club de France à La Villette à Paris 19ème40
Préfecture des Yvelines
75-2024-07-22-00011
Arrêté n° BPA 24-480 portant autorisation des
services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture des Yvelines - 75-2024-07-22-00011 - Arrêté n° BPA 24-480 portant autorisation des services de la police nationale à
procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 41
Eu
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Égalité
Fraternitéazs
PREFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° BPA 24-480 portant autorisation des servi ces de la police nationale à procéder
à la captation, à l'enregistrement et la transmissi on d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de police,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes académiques,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant
diverses autres dispositions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'acti on des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2021-1397 du 27 octobre 2021 portant a pplication de l'article L. 211- 11- 1 du code de la sécurité
intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif a ux compétences du préfet de police et à celles du p réfet de
police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympique s et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétenc e
territoriale de certaines directions de la préfectu re de police, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-m er, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être si multanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des
caméras installées sur des aéronefs pour des missio ns de police administrative ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseigne ment
et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préf et de police (hors classe) ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Fréd éric
ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté n°2024-00817 du 17 juin 2024 portant délé gation de signature du préfet de police au préfet d es
Yvelines ;
Vu l'arrêté n°78-2024-07-08-00013 du 08 juillet 2024, portant subdélégation de signature pour la période
mentionnée à l'article 14 de la loi du 19 mai 2023 relative aux JOP de 2024 et portant diverses autres
disposition ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/4
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 75-2024-07-22-00011 - Arrêté n° BPA 24-480 portant autorisation des services de la police nationale à
procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 42
Vu la demande en date du 19 juillet 2024, formée par la direction interdépartementale de la police natio nale
des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de ca pter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen
d'une caméra installée sur un drone aux fins d'assu rer la sécurisation de la base de loisirs de Saint- Quentin-en-
Yvelines, sur la commune de Trappes, qui accueiller a une « Fan Zone – Club 2024 », du 27 au 29 juillet et du 1er
au 11 août 2024 ;
Considérant qu'en application de l'article 1er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet de police exerce
dans le département des Yvelines les missions de po lice administrative qui lui sont dévolues et celles
attribuées au représentant de l'Etat dans le départ ement par l'article 73 du décret du 29 avril 2004 s usvisé du
1er juillet au 15 septembre 2024 ; que par l'arrêté n°2024-00817 du 17 juin 2024, le préfet de police a délégué au
préfet des Yvelines la signature d'actes, arrêtés e t décisions nécessaires à l'exercice des attributio ns qui lui
étaient dévolues par le décret du 14 février 2024 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forc es de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre publ ic et de protection de la sécurité des personnes et des biens,
de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras insta llées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des per sonnes et des biens et prévenir les troubles à l'or dre public
dans le cadre des opérations de rétablissement de l 'ordre public ; que notamment, le 1° et de l'articl e L. 242-5
susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mi s en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caract éristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risq ues d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtr es humains ou
de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtimen ts et installations publics et de leurs abords immé diats,
lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risq ues d'intrusion ou de dégradation ; que le 3° du mê me article
permet quant à lui la mise en œuvre de ces disposit ifs en vue d'assurer la prévention d'actes de terro risme ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territ oire national et le maintien d'un niveau de
sécurité « urgence attentat » du plan VIGIPIRATE de puis le 22 mars 2024 ;
Considérant la création d'une « Fan Zone – club 2024 » en accè s libre et d'une capacité de 5000 spectateurs
dans le cadre des jeux olympiques de Paris 2024 sur la base de loisir de Saint-Quentin-en-Yvelines ;
Considérant que ce site est susceptible de constituer une cibl e privilégiée pour la perpétration d'actes de
nature terroriste et que le risque de troubles à l' ordre public ne peut être écarté ;
Considérant que le site de la base de loisirs de Saint-Quentin- en-Yvelines ne dispose pas de système de
vidéoprotection opérationnel permettant d'avoir une visibilité sur les flux de spectateurs entrants et sortants ;
Considérant l'étendue de la zone à sécuriser, l'intérêt de dis poser d'une vision en grand angle apparaît
nécessaire et justifié pour permettre le maintien e t le rétablissement de l'ordre public tout en limit ant
l'engagement des forces au sol ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total d'une caméra aéroportée uniquement
dans le périmètre où sont susceptibles de se commet tre les atteintes que l'usage des caméras aéroporté es vise
à prévenir ; que la durée de l'autorisation est str ictement limitée du samedi 27 juillet au lundi 29 j uillet et du
jeudi 1er août au dimanche 11 août 2024 entre 11h et 00h00 ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut être
dérogé à l'obligation d'information du public les c onditions de l'opération l'interdisent ou si cette information
entre en contradiction avec les objectifs poursuivi s parmi les finalités mentionnées au 1° et au 3° du I. de
l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfe t des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d 'images par la direction interdépartementale de
la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation de la base de loisirs de S aint-Quentin-
en-Yvelines, sur la commune de Trappes, qui accueil lera une « Fan Zone – Club 2024 », du 27 au 29 juil let et du
1er au 11 août 2024 en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public.
Tél : 01.39.49.78.00 2/4
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX Préfecture des Yvelines - 75-2024-07-22-00011 - Arrêté n° BPA 24-480 portant autorisation des services de la police nationale à
procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 43
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à :
- Une caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord de type :
DJI MATRICE 350 RTK
Attestation Conception : B/1008-NO/NAV du 17/10/202 3
Attestation Conformité : DNVM350042 du 05/05/2024
Enregistrement : UAS-FR-420901 du 19/05/2029
Signalement Électronique FR : 1581F6GKB237H00400CP
Signalement Électronique EASA : Neant
Article 3 : La présente autorisation est strictement limitée a u périmètres géographique délimité comme suit et
figurant sur le plan joint en annexe :
Base de loisirs de Saint-Quentin-en-Yvelines entre le rond-point Eric Tabarly à Trappes et les parking s à l'Est de
l'allée des Canardières à Trappes
Rayon de 900 à partir du point dont les coordonnées GPS sont les suivantes :
48°46'57 .1"N
2°00'16.8"E
Article 4 : La présente autorisation est délivrée :
- du samedi 27 juillet au lundi 29 juillet entre 11 h et 00h00
- du jeudi 1er août au dimanche 11 août 2024 entre 11h et 00h00
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de s
Yvelines à l'issue de l'opération.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs du département de Paris et de la
préfecture des Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versail les dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La directrice de cabinet du préfet des Yvelines e t le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 22 juillet 2024
Pour le préfet de police et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNÉ
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de s a publication aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et de la pré fecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et c omprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à c ompter de la réception de votre recours par l'admin istration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rej et).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut être saisi d'un r ecours contentieux dans le délai de deux mois à com pter de la date de la décision de rejet.
Tél : 01.39.49.78.00 3/4
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX Préfecture des Yvelines - 75-2024-07-22-00011 - Arrêté n° BPA 24-480 portant autorisation des services de la police nationale à
procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 44
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Préfecture des Yvelines - 75-2024-07-22-00011 - Arrêté n° BPA 24-480 portant autorisation des services de la police nationale à
procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 45