PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-03-10-2024
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2024
Sommaire
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE / Secrétariat de Direction
D77-2024-09-30-00002 - Décisionn°39 2024 (4 pages) Page 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2024-09-26-00011 - ARRETE 0353 GUYON VERONIQUE (2 pages) Page 10
D77-2024-09-26-00012 - ARRETE 0354 DELIERE CHLOE (2 pages) Page 13
D77-2024-10-01-00007 - ARRETE 0356 VAN DE VELDE STEPHANIE (2 pages) Page 16
D77-2024-10-03-00001 - ARRETE 0357 DUBUS ROUMI NOEMI (2 pages) Page 19
D77-2024-10-03-00002 - ARRETE 0358 BOUSBA YOUNES (2 pages) Page 22
D77-2024-10-03-00003 - arrêté préfectoral
2024-DDETS-UD77-SCT-RD36 du 03-10-2024 (4 pages) Page 25
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2024-09-30-00003 - Délégation signature_liquider et émettre les
titres de perception mentionnés à l'article L 255 A du Livre des
Procédures Fiscales_Service Départemental des Impôts Fonciers (2
pages) Page 30
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service énergies,
mobilités et cadre de vie
D77-2024-10-01-00008 - Arrêté n° 2024-DDT-SEMCV-395-TT (3 pages) Page 33
ECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES / Division des Ressources
Humaines
D77-2024-09-01-00028 - Délégations destinées à assurer la
continuité du service (19 pages) Page 37
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2024-09-26-00016 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/032 portant
attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Communauté
de Communes Bassée Montois (3 pages) Page 57
D77-2024-09-26-00015 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/033 portant
attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires ("Fonds vert) - Communauté
de communes Bassée Montois (3 pages) Page 61
D77-2024-09-26-00014 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/034 portant
attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Communauté
de Commune Bassée Montois (3 pages) Page 65
2
D77-2024-09-26-00013 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/037 portant
attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Communauté
d'agglomération Marne et Gondoire (3 pages) Page 69
D77-2024-09-27-00007 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/035 portant
attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de
l'année 2024 pour la commune Beaumont du Gâtinais (3 pages) Page 73
D77-2024-09-27-00008 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/036 portant
attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de
l'année 2024 pour la commune de Château Landon
(3 pages) Page 77
D77-2024-09-27-00009 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/037 portant
attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(D.E.T.R.) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année
2024 pour la commune de Darvault (3 pages) Page 81
D77-2024-09-27-00010 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/038 portant
attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(D.E.T.R.) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année
2024 pour la commune de
Saint-Germain- sur-École. (3 pages) Page 85
D77-2024-09-27-00011 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/039 portant
attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux
(D.E.T.R.) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année
2024 pour la commune de Valence en Brie (3 pages) Page 89
D77-2024-09-25-00002 - Arrêté préfectoral n°
2024-24/DCSE/BPE/EXP portant déclaration d'utilité publique et
cessibilité, dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste
du bien sis 3 rue du Parc à Dammartin-sur-Tigeaux, cadastré
B 1079 - B 1080 - B 1081 et B 1082 (3 pages) Page 93
D77-2024-09-25-00003 - Arrêté préfectoral n°
2024-25/DCSE/BPE/EXP portant déclaration d'utilité publique et
cessibilité, dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste
du bien sis 29 rue du Pont de Coude à
Dammartin-sur-Tigeaux, cadastré ZA 348 - ZA 349 - ZA 350 - ZA
351 - ZA 352 (3 pages) Page 97
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Secrétariat Général
D77-2024-09-27-00006 - Arrêté n°2024-BMMT-PEPR-22 modifiant
l'arrêté du 9 août 2024 portant sur la mise en oeuvre de la CSP
dépannage et remorquage VL et PL (6 pages) Page 101
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
D77-2024-10-02-00001 - Arrêté interzonal EMIZ Nord - Sommet
international de la francophonie (5 pages) Page 108
3
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2024-10-02-00002 - Arrêté inter-zonal n° 30/09/2024-1 portant
réglementation de la circulation routière
dans le cadre du Sommet de
la francophonie les 4 et 5 octobre 2024 (6 pages) Page 114
4
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-30-00002
Décisionn°39 2024
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-30-00002 - Décisionn°39 2024 5
f
CENTRE HOSPITALIER Fontainebleau, le 9 août 2024DU SUD SEINE ET MARNEEALL » MONTEREAL-FAULT-VONNE » EM
Benoît FRASLINDirecteur
DÉCISION N° 39 - 2024PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE ET DÉLÉGATION DE FONCTION
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU SUD SEINE-ET-MARNE,
Vu le Code général de la fonction publique ;Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L6143-7, D6143-33, D6143-34 et D6]45-55 ;Vu la décision n°16-963 du 30 juin 2016 portant création du Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne par fusiondu Centre hospitalier de Fontainebleau, du Centre hospitalier de Montereau-Fault-Yonne et du Centrehospitalier de Nemours ;Vu la convention de direction commune en date du 23 mai 2022 conclue entre le Centre hospitalier du SudSeine-et-Marne, l'E.H.PAD. de Beaumont-du-Gâtinais, 'E HPAD. de Samois-sur-Seine et l'EHPAD. deChâteau-Landon ;Vu l'arrêté de la directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France en date du 23 octobre 2023portant désignation de Monsieur Benoît FRASLIN comme directeur par intérim du Centre hospitalier du SudSeine-et-Marne et des EH.P.AD. de Beaumont-du-Câtinais, de Samois-sur-Seine et de Château-Landon àcompter du 16 octobre 2023 ;Vu la convention en date du 8 août 2024 portant mise à disposition de Madame Myriam LEMAIRE, directriceadjointe au Groupe hospitalier Sud lle-de-France, en tant que directrice adjointe au Centre hospitalier du SudSeine-et-Marne ;Vu la décision du directeur en date du 16 octobre 2016 portant nomination de Madame Carmen KERSPERN enqualité d'attachée d'administration hospitalière au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne ;Vu la décision du directeur en date du 1° juillet 1984 portant nomination de Madame Alberte RABIER enqualité d'adjointe administrative au Centre hospitalier de Montereau-Faulit-Yonne ;Vu la décision du directeur en date du 28 avril 1988 portant nomination de Madame Patricia ROUSSEAU-DUCHENE en qualité d'assistante médico-administrative au Centre hospitalier de Fontainebleau ;Vu la décision du directeur en date du 1¢ octobre 2007 portant nomination de Madame Séverine FLOT enqualité d'adjointe des cadres hospitaliers au Centre hospitalier de Montereau-Fault-Yonne ;Vu la décision du directeur en date du 1°" mai 2009 portant nomination de Madame Sophie LESGOURGUES enqualité d'adjointe administrative au Centre hospitalier de Fontainebleau ;Vu la décision du directeur en date du 1" juin 2010 portant nomination de Madame Sonia SAVY en qualitéd'adjointe des cadres hospitaliers au Centre hospitalier de Montereau-Fault-Yonne ;
CENTRE HOSPITALIER DU SUD SEINE-ET-MARNE55, boulevard du Maréchal Joffre77305 FONTAINEBLEAU CedexTél : 01 60 74 10 85direction@ch-sud77.fr
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-30-00002 - Décisionn°39 2024 6
Vu la décision du directeur en date du 7 décembre 2010 portant nomination de Madame Jenny MASSON enqualité d'adjointe administrative au Centre hospitalier de Montereau-Fault-Yonne ;Vu la décision du directeur en date du 1°" décembre 2015 portant nomination de Madame Sandrine DUBOUEen qualité d'assistante médico-administrative au Centre hospitalier de Nemours ;Vu la décision du directeur en date du 20 avril 2017 portant nomination de Madame Lindsay SOARES en qualitéd'adjointe administrative au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne ;Vu la décision du directeur en date du 30 novembre 2018 portant nomination de Madame Corinne BOISSY enqualité d'adjointe des cadres hospitaliers au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne ;Vu la décision du directeur en date du 7 décembre 2020 portant nomination de Madame Florence EDELIN enqualité d'adjointe administrative au Centre hospitalier du Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne ;Vu la décision du directeur en date du 15 décembre 2020 portant nomination de Madame Kathie VIANA DASILVA en qualité d'adjointe administrative au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne ;Vu la décision du directeur en date du 27 janvier 2021 portant nomination de Madame Nathalie MORETTI enqualité d'adjointe administrative au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne ;Vu le contrat en date du 8 mars 2021 nommant Madame Magalie QUAINNETIER en qualité d'adjointeadministrative au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne ;Vu le contrat en date du 10 décembre 2021 nommant Madame Laetitia SONZOGNI en qualité d'adjointeadministrative au Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne ;Vu le contrat en date du 8 mars 2022 nommant Madame Mélanie SABARI en qualité d'adjointe administrativeau Centre hospitalier du Seine-et-Marne ;Vu le contrat en date du 1¢ février 2023 nommant Madame Cécyle CANTERINI en qualité d'assistante médicoadministrative au Centre hospitalier du Seine-et-Marne ;Vu la décision du directeur du 28 novembre 2012 nommant Madame Corinne LEGROS titulaire dans le graded'Assistante Médico-Administrative au sein du Centre hospitalier de Nemours à compter du ler octobre 2072 ;Vu la décision du directeur du 30 janvier 2023 affectant Madame Sarah AIT BENALI, aide-soignante titulaire, surun poste administratif à compter du ler février 2023.DÉCIDEArticle 1 :Délégation permanente est donnée à Madame Myriam LEMAIRE, directrice des affaires financières et ducontrôle de gestion, à l'effet de signer tous les documents, décisions et correspondances se rapportant auxactivités de la direction des affaires financières et du contrôle de gestion.Elle reçoit en outre délégation permanente :Pour la signature des docume és à / udgétaires et financières se r Oa) A l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, à I'exclusion des actes de réquisitiondu trésorier ;b) L'ordonnancement des recettes ;c) Aux procédures comptables ;d) Ala souscription d'emprunts et lignes de trésorerie.En cas dabsence ou d'empêchement de Madame Myriam LEMAIRE, délégation est donnée en ce quiconcerne les procédures comptables ainsi que la liquidation, le mandatement des dépenses etl'ordonnancement des recettes à Madame Séverine FLOT, adjointe des cadres hospitaliers.
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-30-00002 - Décisionn°39 2024 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam LEMAIRE et de Madame Séverine FLOT, délégationest donnée en ce qui concerne les procédures comptables ainsi que la liquidation, le mandatement desdépenses et l''ordonnancement des recettes à Madame Sonia SAVY, adjointe des cadres hospitaliers.Pour la signature des documents suivants se rapportant aux admissionsa) Les bulletins de situation et les bulletins de passages ,b} Les documents d'état civil ;c) Les autorisations de sortie et de permission des patients hospitalisés ;d) Les courriers et documents liés aux prises en charge des patients et au suivi de la facturation et ducontentieux ;e) Les conventions relatives aux admissions et notamment celles de tiers-payant avec les mutuelles.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam LEMAIRE, la même délégation est donnée àMadame Carmen KERSPERN, attachée d'administration hospitalière.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam LEMAIRE et de Madame Carmen KERSPERN, sontautorisées à signer, dans la limite de leurs attributions, les documents susmentionnésMadame Corinne BOISSY, adjointe des cadres hospitaliers ;Madame Sophie LESGOURGUES, adjointe administrative ;Madame Alberte RABIER, adjointe administrative ;Madame Patricia ROUSSEAU-DUCHENE, assistante médico-administrative ;Madame BEN SIHMED Hanan, adjointe administrative adjointe administrative ;Madame Jenny MASSON, adjointe administrative ;Madame Nathalie MORETTI, adjointe administrative ;Madame Mélanie SABARI, adjointe administrative ;Madame Kathie VIANA DA SILVA, adjointe administrative ;Madame Lindsay SOARES, adjointe administrative ;Madame Laetitia SONZOGNI, adjointe administrative ;Madame Florence EDELIN, adjointe administrative ;Madame Sandrine DUBOUE, assistante médico-administrative ;Madame Magali QUAINNETIER, adjointe administrative ;Madame Cécyle CANTERINI, assistante médico-administrative.L'autorisation de transport de corps sans mise en bière d'un défunt vers son domicile ou la résidenced'un membre de sa famille ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam LEMAIRE, sont autorisés à signer ces décisions .Madame Françoise VIRATELLE, cadre supérieure de santé,
Du lundi au vendredi Madame Séverine FLOT, adjointe des cadres hospitaliers,de 3h00 à 18h00 Madame Sonia SAVY, adjointe des cadres hospitaliers ;Madame Corinne BOISSY, adjointe des cadres hospitaliers.
En semaine à partir de 18h00, ainsique les week-ends et jours fériés.L'ensemble des cadres administratifs d'astreinte.
g) Les décisions relatives aux patients hospitalisés sous contrainte et les saisines du juge deslibertés et de la détention dans le cadre de l'article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique ;En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam LEMAIRE, sont autorisés à signer ces décisions :
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-30-00002 - Décisionn°39 2024 8
Du lundi au vendredide Sh00 à 18h00
Madame Carmen KERSPERN, attachée d'administration hospitalière.
Madame Corinne LEGROS, assistante médico-administrative.Madame Sarah AIT BENALI, assistante médico-administrative.
En semaine à partir de 18h00, ainsique les week-ends et jours fériés.L'ensemble des cadres administratifs d'astreinte.
Article 2 :Madame Myriam LEMAIRE tient le directeur informé des décisions prises en vertu de la présente délégation.Article 3 :La décision n°12-2024 est abrogée.Article 4 :La présente décision prend effet à compter du 9 août 2024.Article 5 :La présente décision est portée au registre des décisions, publiée sur le site internet du Centre hospitalier duSud Seine-et-Marne et affichée au sein des E.H.P.AD. de Beaumont-du-Gâtinais, de Samois-sur-Seine et deChâteau-Landon.Elle sera portée à la connaissance de la présidente du Conseil de surveillance du Centre hospitalier du SudSeine-et-Marne, des présidents des Conseils d'administration des E.H.P.AD. de Beaumont-du-Gâtinais, deSamois-sur-Seine et de Château-Landon ainsi que du comptable public de chaque établissement.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-et-Marne.
Fait à Fontainebleau, te 9 août 2024
CENTRE HOSPITALIER SUD SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-30-00002 - Décisionn°39 2024 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-09-26-00011
ARRETE 0353 GUYON VERONIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-26-00011 - ARRETE 0353 GUYON
VERONIQUE 10
Direction départementale@ ; de 'emploi, du travail, ' et des solidaritésPRÉFET t *DE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéDDETS77/24/0353Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP933050288Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de declaratlon déposée par l'organisme à tous services, 16 hameau dechambrefontaine 77165 cuisy, le 26/09/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 26/09/24 par Mme. GUYON Veronique en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme à tous services dont l'établissement principal est situé 16 hameau de chambrefontaine77165 cuisy et enregistré sous le N° SAP933050288 pour les activités suivantes :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire) ' :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire); < Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) :< Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)— Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestatalre)« Assistance mformathue à domicile (mode d'intervention Prestataire) .< Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)... Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestatalre)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)< Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestatalre)Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporalre à leur domicile (moded intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. |
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-26-00011 - ARRETE 0353 GUYON
VERONIQUE 11
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale. |Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. 'Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 26 septembre 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet empltof) -—TUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-26-00011 - ARRETE 0353 GUYON
VERONIQUE 12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-09-26-00012
ARRETE 0354 DELIERE CHLOE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-26-00012 - ARRETE 0354 DELIERE CHLOE 13
Direction départementaleE . de l'emploi, du travail_ et des solidaritésPRÉFET t tDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0354Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP933018962Vu le code du travail et notamment les articles L. 7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de declaratio'n déposée par l'organisme Un coeur à domicile, 65 Rue de la butte duluet 77240 Vert-Saint-Denis, le 26/09/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 26/09/24 par Mme. DELIERE Chloé en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme Un coeur à domicile dont l'établissement principal est situé 65 Rue de la butte du luet77240 Vert-Saint-Denis et enregistré sous le N° SAP933018962 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire). Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d" interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les_ activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-26-00012 - ARRETE 0354 DELIERE CHLOE 14
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13..Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 26 septembre 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-09-26-00012 - ARRETE 0354 DELIERE CHLOE 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-10-01-00007
ARRETE 0356 VAN DE VELDE STEPHANIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-01-00007 - ARRETE 0356 VAN DE VELDE
STEPHANIE 16
Direction départementale- de I'emploi, du travail2 et des solidaritésPRÉFET t tDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0356Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP933318529Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DELZENNE , 20 AVENUE GENERALE DEGAULE 77200 TORCY, le 01/10/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 01/10/24 par Mme. van de velde stephanie en qualité d'Auto-entrepreneure,pour l'organisme DELZENNE dont l'établissement principal est situé 20 AVENUE GENERALE. DEGAULE 77200 TORCY et enregistré sous le N° SAP933318529 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités. 'De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les.activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. '
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-01-00007 - ARRETE 0356 VAN DE VELDE
STEPHANIE 17
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 01 octobre 2024Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental deI'emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logementet i,ivier GAUTUN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-01-00007 - ARRETE 0356 VAN DE VELDE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-10-03-00001
ARRETE 0357 DUBUS ROUMI NOEMI
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-03-00001 - ARRETE 0357 DUBUS ROUMI
NOEMI 19
Direction départementaleE . de I'emploi, du travailp et des solidaritésPRÉFET É tDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0357Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP890680952Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DUBUS , 44b rue Sinoel 77580 Crecy LaChapelle, le 01/10/24 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 01/10/24 par Mme. DUBUS Roumi Noémi en qualité d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme DUBUS dont l'établissement principal est situé 44b rue Sinoel 77580 Crecy La Chapelleet enregistré sous le N° SAP890680952 pour les activités suivantes :« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestatalre)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L enregnstrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux artlcles R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-03-00001 - ARRETE 0357 DUBUS ROUMI
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 03/10/2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-03-00001 - ARRETE 0357 DUBUS ROUMI
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-10-03-00002
ARRETE 0358 BOUSBA YOUNES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-03-00002 - ARRETE 0358 BOUSBA
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Direction départementalede l'emploi, du travailet des solidaritésEnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/24/0358Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP932764087Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; —-Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BOUSBA YOUNES, 76 avenue Louise Michel77176 Savigny-le-Temple, le 01/10/24 ;'
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne , le 01/10/24 par M. BOUSBA Younes en qualité d'Auto-entreprise, pour l'organismeBOUSBA YOUNES dont l'établissement principal est situé 76 avenue Louise Michel 77176 Savigny-le-Temple et enregistré sous le N° SAP932764087 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-03-00002 - ARRETE 0358 BOUSBA
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Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun. 'Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun'peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 03/10/2024
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités,Par délégation, Le chef de Pôle logement
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-03-00002 - ARRETE 0358 BOUSBA
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-10-03-00003
arrêté préfectoral 2024-DDETS-UD77-SCT-RD36
du 03-10-2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-03-00003 - arrêté préfectoral
2024-DDETS-UD77-SCT-RD36 du 03-10-2024 25
Direction DépartementaleE . ' de I'ET5|OiISdlIJ'Jra"::a'ilPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du MériteArrêté Préfectoral n°2024-DDETS77-SCT-RD 36 du 3 octobre 2024portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominicalprésentée par l'association WIMOOVdont le siège social est situé 6 rue de l'Asile Popincourt 75011 PARISpour son établissement sis 21 rue Guillaume Briconnet 77100 MEAUXVU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrété n°23/BC/133 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Alain BLE-TON, Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°2024-ETS-DIR-012 du 5 avril 2024 portant subdélégation de signature en matière adminis-trative ;VU la demande de dérogation au principe du repos dominical présentée complète le 28 août 2024 parl'association WIMOOV, dont le siège social est situé 6 rue de l'Asile Popincourt 75011 PARIS pour sonétablissement situé 21 rue Guillaume Briconnet 77100 MEAUX, qui emploie cing (5) salariés, et qui estspécialisée dans le secteur d'activité des autres services personnels, pour deux (2) salariés volontaires,appelés à travailler les dimanches 06 octobre 2024 de 08h00 à 18h00, à l'occasion de la brocante orga-nisée sur la commune de Villemareuil et du marché de Varreddes, et le 1° décembre 2024 à l'occasiondu marché de No6él organisé sur la commune de Villemareuil ;VU Ia saisine des conseils municipaux des mairies de Villemareuil et Varreddes en date du 02 septembre2024 ;VU la saisine de l'Établissement public de coopération intercommunale dont les communes sontmembres en date du 02 septembre 2024 ;VU la saisine de Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d' Industrie de Seine-et-Marne etde Monsieur le Président de de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne, en date du02 septembre 2024 ; |VU la saisine des organisations syndicales et professionnelles en date du 02 septembre 2024 ;VU l'avis de Madame la Présidente de l'U2P SEINE-ET-MARNE en date du 02 septembre 2024 ;VU l'avis de Monsieur le Président de la CPME 77 en date du 02 septembre 2024 ;VU l'avis de Monsieur le Secrétaire général de l'UD CFE-CGC en date du 04 septembre 2024;Considérant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travall lorsqu'il est établi que le repossimultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soittoute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;2° Du dimanche midi au lundi midi ;3° Le dimanche apres -midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;4° Par roulement à tout ou partie des salariés.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-03-00003 - arrêté préfectoral
2024-DDETS-UD77-SCT-RD36 du 03-10-2024 26
Considérant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues àl'article L.3132-20 sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une décision unilatérale del'employeur prise après référendum, ces accords ou décisions devant répondre aux conditions poséespar ce méme article ;En l'espèce, conformément à I'accord collectif relatif à « I'aménagement du temps de travail » signé le 16décembre 2020 avec les élus titulaires du CSE, les contreparties au travail du dimanche sont les sui-vantes :- Rémunération égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équiva-lente ; '- Octroi d'un repos compensateur équivalent à chaque heure travaillée.L'accord susmentionné comporte les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certainspublics en difficulté ou de personnes handicapées et fixe également les conditions dans lesquelles I'em-ployeur prend en compte l'évolution de la situation personnelle des salariés privés de repos dominical ;Considérant s'agissant du motif de préjudice au public, ce qui suit :La notion de préjudice au public doit s'entendre comme l'impossibilité de bénéficier le dimanche deservices qui, soit répondent à une nécessité immédiate, insusceptible d'être différée, soit correspondentà des activités familiales ou de loisirs qui, pour la majorité de la population, ne peuvent sans inconvénientsérieux prendre place un autre jour de la semaine.L'association WIMOOV a pour objectif de promouvoir et d'initier le développement de nouvelles pra-tiques de mobilité et de sensibiliser et accompagner le public. Ses principales activités sont l'accueil etl''accompagnement à la mobilité des publics fragiles pour favoriser l'accès ou le maintien dans l'emploi,la sensibilisation à la sécurité routière auprès des jeunes et l'accompagnement des séniors dans de nou-velles pratiques de mobilité.En l'espèce, à l'occasion de la brocante et du marché de Noël organisés à Villemareil et du marché deVarreddes, l'association WIMOOV présentera le Pôle rural de mobilités, premier service déployé sur lepays de Meaux, et ses services de vélopartage et d'autopartage. S'agissant d'une action d'information àdestination de la population, ces évènements sont l'occasion de venir à la rencontre des habitants descommunes intéressées par le projet, de présenter au plus grand nombre les services et d'échanger sur lespratiques afin de faire évoluer les-dits services.Considérant s'agissant du motif du fonctionnement normal de l'établissement, ce qui suit :Pour apprécier ce motif, il doit être établi que l'atteinte portée au fonctionnement normal de l'établisse-ment est liée à la spécificité de I'activité exercée, et que son importance est telle qu'elle met en cause lasurvie même de l'entreprise. 'En I'espéce, l'absence de l'association lors de ces évènements est susceptible de remettre en cause lavisibilité du Pôle rural de mobilité et l'action de l'association.Considérant en conséquence que l'une des conditions fixées par l'article L.3132-20 du code du travail estsatisfaite. 'ARRÊTEArticle Premier : L'association WIMOOV est autorisée à déroger à la règle du repos dominical, lesdimanche 6 octobre et 1°' décembre 2024 pour deux salariés.La liste du personnel amené à travailler durant cette période sera communiquée à l'Inspection du travailchargée du contrôle de cet établissement. ' |Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le di-manche sur le fondement de cette autorisation.Article 2 : Les salariés bénéficieront des contreparties prévues par l'accord d'entreprise du 16 décembre2020, étant rappelé que :e la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plusde six jours par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidiennemaximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdoma-'daire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-03-00003 - arrêté préfectoral
2024-DDETS-UD77-SCT-RD36 du 03-10-2024 27
e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du reposquotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e laprésente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ousous-traitantes.Article 3 : Cette décision est révocable à tout moment si les conditions à l'origine de l'accord cessentd'être remplies. :Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture.
Melun, le 3 octobre 2024P/Le Préfet,Par délégation, le Directeur de la DDETS deSeine-et-Marne,Par subdélégation,Le Responsable du Pôle Inspection du travail
HIERARCHIQUE :auprès de auprès de Madame la Ministre du Travail, de la Santé et/es Solidaritéindividuelles et collectives du travail - Bureau de la durée et des r£venus du jrévail - RT3, 39-43, quai André Citroën / 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX : 'Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wwfv.telerecours.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-03-00003 - arrêté préfectoral
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-10-03-00003 - arrêté préfectoral
2024-DDETS-UD77-SCT-RD36 du 03-10-2024 29
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-30-00003
Délégation signature_liquider et émettre les
titres de perception mentionnés à l'article L 255
A du Livre des Procédures Fiscales_Service
Départemental des Impôts Fonciers
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-30-00003 - Délégation
signature_liquider et émettre les titres de perception mentionnés à l'article L 255 A du Livre des Procédures Fiscales_Service
Départemental des Impôts Fonciers
30
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
38 avenue Thiers
77011 MELUN cedex
L'administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale
des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances
publiques de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 mai 2022 portant nomination de
Madame Isabelle ROUX-TRESCASES, administratrice générale des Finances publiques de 1ère
classe, en qualité de directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne à
compter du 1
er juin 2022, responsable des services fiscaux dans le département ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d'emploi de
direction de la Direction générale des Finances publiques et classant Madame Isabelle ROUX-
TRESCASES dans le grade d'administratrice de l'État de 2ème grade.
Décide :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-30-00003 - Délégation
signature_liquider et émettre les titres de perception mentionnés à l'article L 255 A du Livre des Procédures Fiscales_Service
Départemental des Impôts Fonciers
31
Article 1°" - Délégation de signature est donnée à- M. Michaël LOMBARDI, responsable du SDIF de Melun
pour liquider et émettre les titres de perception mentionnés à l'article L255 A du livre desprocédures fiscales.
Article 2 - Les dlsp05|t|ons de la presente décision prennent effet à compter du 30 septembre2024. -
Article 3 - La présente délégation sera publiée au recueil des actes admlnlstratlfs de la prefecturede Seine-et- Marne
A Melun, le 30 septembre 2024
L'administratrice générale des Finances publiques'directrice départementale des Finances publlques de Seine-et- Marne
elle ROUX-TRESCASES:
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-30-00003 - Délégation
signature_liquider et émettre les titres de perception mentionnés à l'article L 255 A du Livre des Procédures Fiscales_Service
Départemental des Impôts Fonciers
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-10-01-00008
Arrêté n° 2024-DDT-SEMCV-395-TT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-01-00008 - Arrêté n° 2024-DDT-SEMCV-395-TT 33
ExPREFETDE SEINE-ET-MARNEijerte'EgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Service énergies, mobilités
et cadre de vie
Unité mobilité, déplacements et transports
Arrêté n°2024-DDT/SEMCV/395-TT
Relatif à la circulation d'un petit train routier touristique
sur la commune de Melun
Le Préfet de Seine et Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, et notamment ses articles R411-8 et R411-25 et R417-1 à 417-13 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Pierre ORY , préfet de Seine-et-Marne ;
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules
autres que les autocars et autobus, destinés à des usages de tourismes et de loisirs ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 portant
nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes,
directeur départemental des territoires de Seine-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/035 du 12 juin 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Romain
GUILLOT, administrateur en chef de 1er classe des affaires maritimes, directeur départemental des
Territoires de Seine-de-Marne ;
VU l'arrêté n°2024/DDT/SAJ/08 en date du 19 juin 2024 portant subdélégation de signature du directeur
départementale des territoires de Seine-et-Marne ;
VU la licence de transport intérieur de personnes par route pour le compte d'autrui du demandeur
n° 2024/11/0001227, délivrée à la « SARL LES PETITS TRAINS DE PROVINS », le 29 avril 2024 valable
du 15 avril 2024 au 14 avril 2034 ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-01-00008 - Arrêté n° 2024-DDT-SEMCV-395-TT 34
VU le procès verbal de visite périodique du petit train de marque CPIL AKV AL par Contrôleplus.fr Villabé
en date du 19 mars 2024 – N° 091Z7031 pour l'ensemble du petit train (A V-082-AD/A V-145-AD/A V-162-
AD/A V181-AD) de catégorie I (valable 1 an) ;
VU le procès verbal de visite périodique du petit train de marque CPIL AKV AL par Contrôleplus.fr Villabé
en date du 06 septembre 2024 – N° 091Z7031 pour l'ensemble du petit train
(CW-278-PV/BM-891-KM/BM-939-KM/BM-827-KM) de catégorie III (valable 1  an) ;
VU le procès verbal de visite périodique du petit train de marque CPIL AKV AL, MOBILE SEA et MOBILE
ZEUS par Contrôleplus.fr Villabé en date du 19 mars 2024 – N° 091Z7033 pour l'ensemble du petit train
(EF-062-YF/EF-102-YF/EG-454-F/EF-988-YE) de catégorie III (valable 1  an) ;
VU l'arrêté municipal n°2024.1089 du 03 septembre 2024 réglementant la circulation du petit train et des
voitures le samedi 05 octobre 2024 pour les plages horaires et les itinéraires visés à l'article 1  ;
CONSIDERANT la demande d'autorisation de circulation reçue dans nos services en date du 16 septembre
2024 présentée par Les Petits Trains de Provins organisée sur la commune de Melun ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la réglementation de la circulation du petit train routier
touristique sur la commune ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La société « SARL LES PETITS TRAINS DE PROVINS » est autorisée à mettre en circulation à des fins
touristiques ou de loisirs des petits trains routiers de catégorie I et III dans la commune de Melun.
La circulation s'effectuera en ville, sur terrain plat, le Samedi 5 octobre 202 4 de 10 h 00 à 18 h 00.
Le circuit emprunté est :
- Départ « Bld Victor Hugo »
- Rue du Miroir
- Rue Carnot
- Rue Saint-Aspais
- Pont Jeanne d'Arc
- Rue Saint Etienne
- Place Praslin
- Cours de la Reine Blanche
- Rue du Château
- Rue St Etienne
- Rue Notre-Dame
- Rue de la Courtille
- Pont de Lattre de Tassigny
- Quai Alsace Lorraine
- Quai Pasteur
- Arrivée «Bld Victor Hugo»

ARTICLE 2 :
Les conditions de sécurité et les actions de régulation du trafic seront assurées par la commune.
ARTICLE 3 :
A l'égard des petits trains routiers utilisés de catégorie I et III :
• le nombre de véhicules remorqués ne peut en aucun cas excéder trois (3) ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-01-00008 - Arrêté n° 2024-DDT-SEMCV-395-TT 35
• le nombre de passagers transportés dans chaque remorque est limité à 18, le nombre total de
passagers ne pouvant excéder 54 personnes ;
• chaque wagon est muni d'une sonnette d'alarme, qui retentit dans la locomotive, en cas de
problème ;
• les wagons sont équipés de portillons fixes sur le côté rue et de chaînettes sur le côté trottoir;
• les membres de l'organisation assureront la surveillance, la descente et la montée des passagers ;
• des affichettes sont présentes dans chaque wagon, interdisant de monter et descendre pendant la
circulation du train ;
• étant donné qu'il s'agit d'un véhicule à progression lente, la locomotive et le dernier wagon doivent
être équipés d'un gyrophare de couleur orange.
ARTICLE 4 :
La présente autorisation est accordée sous réserve des prescriptions suivantes :
• respecter le Code de la route ;
• respecter l'itinéraire ;
• le petit train ne devra pas dépasser les 30 km/h (initial et secours) ;
• le chauffeur doit être en possession du permis D (transport en commun) et son expérience doit être
de 3 ans minimum.
ARTICLE 5 :
Toute modification du trajet ou des caractéristiques routières ainsi que toute modification des véhicules
entraînent la perte de validité du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement de
l'Aménagement et des Transports (DRIEAT) , le Directeur Départemental des Territoires, le maire de
SAINT-CYR-SUR-MORIN, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent
arrêté dont une copie est adressée au demandeur.
Fait à Melun, le 1er octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation
Pour le Directeur Départemental des Territoires
et par subdélégation
Le chef de l'U.M.D.T.
Joris MANIGLIER
Copie pour information :
• la société « SARL LES PETITS TRAINS DE PROVINS »
• la prefecture de melun
• la direction régionale et interdépartementale de l'environnement de l'Aménagement et des
Transports - unité territoriale de Seine-et-Marne
Délais et voies de recours (application de la loi n° 2000-321 du 12/04/2000, modifiée)
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
➢ d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne ;
➢ d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS ;
➢ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif – 43 rue du Général de Gaulle – Case
postale 8630 – 77008 MELUN cedex
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-10-01-00008 - Arrêté n° 2024-DDT-SEMCV-395-TT 36
ECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D77-2024-09-01-00028
Délégations destinées à assurer la continuité du
service
ECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2024-09-01-00028 - Délégations destinées à assurer la continuité du service 37
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES
ÉCOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
PÔLE DU PILOTAGE ET DES RESSOURCES
10, rue du Centre
93464 Noisy-le-Grand CEDEX
Noisy-le-Grand, le 1er septembre 2024
Abroge la décision du 29 avril 2024 publiée dans le RAA n° D77-03-05-2024 du 3 mai 2024
Décision ENFIP n°2024-31 de délégation de signature du directeur de l'École nationale des
Finances publiques
--------------------------------------
L'administrateur de l'État , directeur de l'École nationale des Finances publiques,
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services
à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des fFnances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du 23 novembre 2020 portant détachement et nomination de M. Yannick GIRAULT
en qualité de directeur de l'École nationale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 4 août 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommé
« École nationale des Finances publiques » .
Décide :
Article 1 – Délégation générale de signature pour signer tous les actes ou documents relatifs aux
attributions de leur pôle, de leur service ou de leurs missions, avec faculté pour chacun d'eux
d'agir séparément et sur sa seule signature, est donnée à :
ENFIP-PPR-31-2024 DS direction et ets franciliens 93 au 30 09 2024_publication77. Signée YG.odt 1
ECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2024-09-01-00028 - Délégations destinées à assurer la continuité du service38
Tossim ASSIH Administrateur de l'État Directeur du Pôle pilotage et des ressources
Laurence PEROT Administratrice de l'État Directrice du Pôle recrutement et attractivité
Céline SAGE Administratrice de l'État Directrice du Pôle formation
Stéphanie DANIEL Administratrice de l'État Adjointe à la Directrice du Pôle formation
Stéphanie AUGÉ Administratrice de l'État Adjointe à la Directrice du Pôle formation
Directrice par intérim à compter du 1 er juin 2024 du
Centre de formation professionnelle de Nevers
Article 2 – Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division, service ou assimilé, avec faculté pour chacun d'eux d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation du mandat ainsi conféré, est donnée à :
Aurélie MEILHOU Administratrice des
finances publiques
adjointe
- Cheffe de la division du pilotage et organisation du
pôle formation ;
- pilotage des centres interrégionaux de formation
(CIF) et leurs antennes (ACIF) - voir annexe 2.
Florence GOMIS Administratrice des
finances publiques
adjointe
Cheffe de la division des concours du pôle du
recrutement et attractivité
Samuel CHAUMONT Administrateur des
finances publiques
adjoint
Chef de la division des préparations du pôle de
recrutement et attractivité
Olivier VERCHEL Inspecteur principal des
finances publiques
Chef de la division Enseignements Fiscalité du pôle
formation
Christine PEYRE Administratrice des
finances publiques
adjointe
Cheffe de la division Enseignements GP et Transverses
du pôle formation à compter du 30/09/2024
Dominique COPIN-
PERRIAU
Administratrice des
finances publiques
adjointe
Cheffe de la division outils numériques et
pédagogiques du pôle formation
Catherine FERRER Inspectrice divisionnaire Cheffe du service Attractivité et accueil des candidats
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ECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2024-09-01-00028 - Délégations destinées à assurer la continuité du service39
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'ENFiP, la d élégation spéciale
de signature s'organise comme suit :
- En matière de marchés :
Sous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont présentés à ma signature ou à celle de M. Tossim
ASSIH, , les marchés supérieurs à 125 000€ HT.
Les marchés supérieurs à 20 000€ HT et < ou égaux à 125 000€ HT peuvent être signés par la
cheffe de la division du budget, supports, ou par un membre de l'équipe des directeurs.
- En matière de dépenses et de recettes :
Sous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont présentés à ma signature ou à celle de Tossim ASSIH, ,
les décisions de dépenses dont le montant est supérieur à 125 000 € HT.
Sous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :
* les contrats relevant de la programmation immobilière ;
* en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;
* les ordres de réquisition du comptable public ;
* les décisions de passer outre.
Les porteurs de carte achat sont autorisés à effectuer les achats exclusivement dans le cadre du
circuit interne de décision retenu respectivement au siège ou dans chaque établissement.
Les décisions de dépenses inférieures ou égales à 20 000 € HT sont décidées dans le cadre du
circuit interne des dépenses retenu, respectivement par le siège ou de façon autonome, dans
chaque établissement.
Article 4 - Délégation de signature en matière de personnel :
Délégation de signature est donnée pour signer les actes administratifs et comptables en
matière de personnel et de stagiaires ainsi que les états liquidatifs de rémunérations ou
d'indemnités, aux personnes désignées et dans les limites précisées pour chacune d'elles dans
les tableaux renseignés en annexe 1.
Article 5 - Délégation de signature dans les établissements de l'ENFiP situés à Noisy-le-Grand (93)
et à Noisiel (77) :
Les directeurs énumérés dans le tableau ci-après assurent, sous mon autorité, la direction des
établissements à la tête desquels ils ont été nommés.
À ce titre, délégation de signature leur est donnée ainsi qu'aux personnes recensées dans les
tableaux en annexe 1, à l'effet de signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
service, dans les limites mentionnées dans les tableaux ci-dessous.
Les seuils prévus à l'article 3 valent également pour les établissements.
Article 6 - La présente décision prend effet à compter du 1 er septembre 2024. Elle sera publiée
aux recueils des actes administratifs de Seine-Saint-Denis et de Seine et Marne.
Le directeur de l'ENFIP
Yannick GIRAULT
ENFIP-PPR-31-2024 DS direction et ets franciliens 93 au 30 09 2024_publication77. Signée YG.odt 3
ECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2024-09-01-00028 - Délégations destinées à assurer la continuité du service40
Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Mission
rattachée
au n° 1
Cabinet
communication
Marie-Hélène BARADAT Inspectrice divisionnaire des
Finances publiques
Communication tous actes de la mission
Carte d'achat
Nicolas NIVEAU Inspecteur des Finances
publiques
Communication tous actes de la mission
Carte d'achat
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ECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2024-09-01-00028 - Délégations destinées à assurer la continuité du service 41
Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du
délégataire
Objet de la délégation
Pôle du
pilotage et des
ressources
Tossim ASSIH Administrateur de l'État Directeur du pôle
pilotage et des
ressources
tous actes du pôle du pilotage et des ressources ;
tous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
et des stagiaires ;
tous actes en matière de marchés, de prévision et
d'exécution du budget de l'ENFiP ;
tous actes de la division budget, supports, stratégie ;
tous actes en matière de marchés, de prévision et
d'exécution du budget de l'ENFiP et notamment:
- recevoir les crédits des programmes suivants :
* 156 : gestion fiscale et financière de l'État et du
secteur public local
* 723 : opérations immobilières et entretien des
bâtiments de l'état
- décider des dépenses et des recettes et constater le
service fait
- piloter les crédits de paiement
Division
RH Marie-France BELVO Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques
adjointe au chef de la
division
En cas d'absence ou d'empêchement de Mr Tossim ASSIH,
mise en œuvre de tous actes de la division
tous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
tous actes en matière de gestion des stagiaires
Cyril ESCOUBET Inspecteur des Finances
publiques
rédacteur à la division
RH
en cas d'absence ou d'empêchement de Marie-France
BELVO, mise en œuvre de :
tous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
tous actes en matière de gestion des stagiaires
ENFIP-PPR-31-2024 DS direction et ets franciliens 93 au 30 09 2024_publication77. Signée YG.odt
ECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2024-09-01-00028 - Délégations destinées à assurer la continuité du service 42
Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du
délégataire
Objet de la délégation
Dominique BARIÈRE Contrôleur principal des
finances publiques
gestionnaire à la
division RH
en cas d'absence ou d'empêchement de Marie-France
BELVO, mise en œuvre de :
tous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
tous actes en matière de gestion des stagiaires
Thomas BRICE Contrôleur des finances
publiques
gestionnaire à la
division RH
en cas d'absence ou d'empêchement de Marie-France
BELVO, mise en œuvre de :
tous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
tous actes en matière de gestion des stagiaires
Véronique HERVET Contrôleuse principale des
finances publiques
gestionnaire à la
division RH
en cas d'absence ou d'empêchement de Marie-France
BELVO, mise en œuvre de :
tous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
tous actes en matière de gestion des stagiaires
Séverine PIGET Contrôleuse des finances
publiques
gestionnaire à la
division RH
en cas d'absence ou d'empêchement de Marie-France
BELVO, mise en œuvre de :
tous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
tous actes en matière de gestion des stagiaires
Laurence PERRIN Contrôleuse principale des
finances publiques
gestionnaire à la
division RH
en cas d'absence ou d'empêchement de Marie-France
BELVO, mise en œuvre de :
tous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
tous actes en matière de gestion des stagiaires
Amaury GRIMOIN Contrôleur principal des
finances publiques
gestionnaire à la
division RH
en cas d'absence ou d'empêchement de Marie-France
BELVO, mise en œuvre de :
tous actes en matière de gestion des personnels de l'ENFiP
ENFIP-PPR-31-2024 DS direction et ets franciliens 93 au 30 09 2024_publication77. Signée YG.odt
ECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2024-09-01-00028 - Délégations destinées à assurer la continuité du service 43
Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du
délégataire
Objet de la délégation
Pôle du
pilotage et
des
ressources
Division budget,
supports
Estelle RANVIER Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques
adjointe au chef de
division
En cas d'absence ou d'empêchement de Mr Tossim ASSIH,
tous actes de la division
tous actes en matière de marchés, de prévision et
d'exécution du budget de l'ENFiP et notamment:
- recevoir les crédits des programmes suivants :
o 156 : gestion fiscale et financière de l'État
et du secteur public local
o 723 : opérations immobilières et entretien
des bâtiments de l'état
- décider des dépenses et des recettes et constater le
service fait
- piloter les crédits de paiement.
- valider les frais de déplacements
Florian ROBIN Inspecteur des Finances
publiques
responsable budgétaire
chargé d'analyse
budgétaire ; pilote des
crédits de paiement ;
approvisionneur-
réceptionneur
en cas d'absence ou d'empêchement d'Estelle RANVIER,
mise en œuvre, de tous actes de prévision et d'exécution
du budget de l'ENFiP et notamment
- recevoir les crédits des programmes suivants :
o 156 : gestion fiscale et financière de l'État
et du secteur public local
o 723 : opérations immobilières et entretien
des bâtiments de l'État
- décider des dépenses et des recettes et constater le
service fait
- piloter les crédits de paiement.
- valider les frais de déplacements
ENFIP-PPR-31-2024 DS direction et ets franciliens 93 au 30 09 2024_publication77. Signée YG.odt
ECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2024-09-01-00028 - Délégations destinées à assurer la continuité du service 44
Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du
délégataire
Objet de la délégation
Pôle du
pilotage et
des
ressources
Florence LAUNAY Inspectrice des Finances
publiques
responsable budgétaire
chargée d'analyse
budgétaire ; pilote des
crédits de paiement ;
approvisionneur-
réceptionneur
en cas d'absence ou d'empêchement d'Estelle RANVIER.
mise en œuvre, de tous actes de prévision et d'exécution
du budget de l'ENFiP et notamment
- recevoir les crédits des programmes suivants :
o 156 : gestion fiscale et financière de l'État
et du secteur public local
o 723 : opérations immobilières et entretien
des bâtiments de l'État
- décider des dépenses et des recettes et constater le
service fait
- piloter les crédits de paiement.
- valider les frais de déplacements
Frédéric MENEZ Inspecteur des Finances
publiques
responsable budgétaire
chargé d'analyse
budgétaire; pilote des
crédits de paiement ;
approvisionneur-
réceptionneur
en cas d'absence ou d'empêchement d'Estelle RANVIER.
mise en œuvre, de tous actes de prévision et d'exécution
du budget de l'ENFiP et notamment
- recevoir les crédits des programmes suivants :
o 156 : gestion fiscale et financière de l'État
et du secteur public local
o 723 : opérations immobilières et entretien
des bâtiments de l'état
- décider des dépenses et des recettes et constater le
service fait
- piloter les crédits de paiement.
- valider les frais de déplacements
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ECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2024-09-01-00028 - Délégations destinées à assurer la continuité du service 45
Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du
délégataire
Objet de la délégation
Frédéric LE GUILLOU Inspecteur des Finances
publiques
responsable budgétaire
chargé d'analyse
budgétaire; pilote des
crédits de paiement ;
approvisionneur-
réceptionneur
en cas d'absence ou d'empêchement d'Estelle RANVIER.
mise en œuvre, de tous actes de prévision et d'exécution
du budget de l'ENFiP et notamment
- recevoir les crédits des programmes suivants :
o 156 : gestion fiscale et financière de l'État
et du secteur public local
o 723 : opérations immobilières et entretien
des bâtiments de l'état
- décider des dépenses et des recettes et constater le
service fait
- piloter les crédits de paiement.
- valider les frais de déplacements
Alain BRICE Contrôleur principal des
Finances publiques
- approvisionneur-
réceptionneur
- expression des besoins d'achats de l'ENFiP et
constatation du service fait au sein de l'ENFiP
- validation des frais de déplacements
Carole FOURRÉE Contrôleuse principale des
Finances publiques
- approvisionneur-
réceptionneur ;
- porteur de carte d'achat
- expression des besoins d'achats de l'ENFiP et
constatation du service fait au sein de l'ENFiP
- achats par carte
- validation des frais de déplacements
Christophe AUBARD Contrôleur principal des
Finances publiques
- gestionnaire fonction
supports
- porteur de carte
d'achat
Tous les actes de gestion relatifs au matériel
informatique, au parc automobile et du site Intranet de
l'ENFiP
achats par carte
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ECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2024-09-01-00028 - Délégations destinées à assurer la continuité du service 46
Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du
délégataire
Objet de la délégation
Pôle du
pilotage et des
ressources
Division
Risques et
audit /
Simplifications
/ Démarche
stratégique
Florence DESHAYES Inspectrice divisionnaire
hors classe des Finances
publiques
adjointe au chef de
division
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tossim ASSIH,
tous actes de la division
Risques / Audit
Simplifications
Démarche stratégique
Laurence BOTTIN Inspectrice des Finances
publiques
Adjointe à la
responsable de la
division
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence
DESHAYES, mise en œuvre de tous actes de gestion de la
division
ENFIP-PPR-31-2024 DS direction et ets franciliens 93 au 30 09 2024_publication77. Signée YG.odt
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Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du
délégataire
Objet de la délégation
Pôle du
recrutement et
attractivité
Direction des
concours
Laurence PÉROT Administratrice de l'État Directrice du pôle
recrutement et
attractivité
tous actes du pôle du recrutement et attractivité ;
marchés relatifs au pôle du recrutement < ou égal à 125 000
€HT
Division des
concours Florence GOMIS Administratrice des
Finances publiques
adjointe
Cheffe de Division tous actes de la division
Delphine DAMAR Inspectrice principale des
Finances publiques
adjointe à la Cheffe de
division
tous actes de la division
Pascal SAINT-ANDRE Inspecteur principal des
finances publiques
adjoint à la Cheffe de
division
tous actes de la division
Service
Attractivité et
accueil des
candidats
Catherine FERRER Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques
adjointe à la Cheffe
de division
tous actes du service attractivité
Division des
préparations
Samuel CHAUMONT Administrateur des
Finances publiques
adjoint
Chef de division tous actes de la division
Stéphanie DEGOUEY Inspectrice divisionnaire
des Finances publiques
adjointe au Chef de
division
tous actes de la division
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ECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2024-09-01-00028 - Délégations destinées à assurer la continuité du service 48
Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du
délégataire
Objet de la délégation
Pôle
Formation
Direction Céline SAGE Administratrice de l'État Directrice du pôle
formation
tous actes du pôle formation
tous actes de gestion en matière de gestion des stagiaires
marchés relatifs au pôle formation < ou égal à 125 000€ HT
Direction de
l'offre de
formation
(DOF)
Stéphanie DANIEL Administratrice de l'État adjointe à la
Directrice du pôle
formation
tous actes du pôle formation
tous actes de gestion en matière de gestion des stagiaires
Direction de
l'organisation,
animation et
outils (DIV
ORGA)
Stéphanie AUGÉ Administratrice de l'État adjointe à la
Directrice du pôle
formation
Directrice par intérim
du CFP à compter du
1er juin 2024
tous actes du pôle formation
tous actes de gestion en matière de gestion des stagiaires
DOF : Division
Métiers de la
fiscalité
Olivier VERCHEL Inspecteur principal des
Finances publiques
Chef de la division
enseignements
Fiscalité
tous actes de la division
Gérald PACIOSELLI Inspecteur principal des
Finances publiques
responsable du secteur tous actes de la cellule
Frédéric FERRAT Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques
responsable du secteur tous actes de la cellule
Christine GRAILLE Inspectrice principale des
Finances publiques
responsable du secteur tous actes de la cellule
DOF : Division
Métiers de la
gestion publique et
du transverse
Christine PEYRE Administratrice des
Finances publiques
adjointe
cheffe de la division
enseignements GP et
Transverse à compter
du 30 septembre 2024
tous actes de la division
ENFIP-PPR-31-2024 DS direction et ets franciliens 93 au 30 09 2024_publication77. Signée YG.odt
ECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2024-09-01-00028 - Délégations destinées à assurer la continuité du service 49
Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du
délégataire
Objet de la délégation
Laëtitia DA LAPA Inspectrice principale des
Finances publiques
responsable du secteur tous actes de la cellule
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Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du
délégataire
Objet de la délégation
Pôle
formation
DIVORGA :
Division outils
numériques et
pédagogiques
(DONP)
Dominique COPIN-
PERRIAU
Administratrice des
Finances publiques
adjointe
Cheffe de la division
outils numériques et
pédagogiques
tous actes de la division
Christine SIBOTTIER Inspectrice divisionnaire
des Ffinances publiques
responsable du secteur tous actes de la cellule
DIVORGA :
Division Pilotage et
organisation
Aurélie MEILHOU Administratrice des
Finances publiques adjointe
Cheffe de la division du
pilotage et organisation
du Pôle formation
tous actes de la division
tous actes de gestion en matière de gestion des stagiaires
Jonathan HECEK Inspecteur principal des
Finances publiques
responsable du secteur tous actes de la cellule
tous actes de gestion en matière de gestion des stagiaires
Christel MASUET Inspectrice principale des
Finances publiques
responsable du secteur tous actes de la cellule
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Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation,
Établissement de NOISY-
LE-GRAND MONTAIGNE
Isabelle GIRAUD-LE-
POTTIER
Administratrice de l'État Directrice de l'établissement - tous actes relatifs à la gestion administrative de
l'établissement, des personnels et des stagiaires.
- décisions de dépenses de l'établissement d'un
montant < 20 000€ HT
Léa INZOUDINE Inspectrice principale
des finances publiques
adjointe à la Directrice de
l'établissement, directrice des
scolarités
- reçoit les mêmes pouvoirs en cas d'absence ou
d'empêchement du chef d'établissement.
Pierre ANDRIEUX Inspecteur divisionnaire
des Finances publiques
chef du service ressources et
logistique ; approvisionneur -
réceptionneur ;
porteur de la carte achat
Frais changement résidence
- tous actes relatifs à la gestion des stagiaires
- tous actes relatifs à la gestion des personnels de
l'Enfip
- expression des besoins d'achats de L'Enfip et
constatation du service fait au sein de l'Enfip
- achats par carte
- validation des frais changement résidence
Latifa MARHYOUM Inspectrice des Finances
publiques
membre de l'équipe RH et
formation professionnelle ;
porteur de carte d'achat
- tous actes relatifs à la gestion des stagiaires
- tous actes relatifs à la gestion des personnels de
l'Enfip
- achats par carte
- validation des frais de déplacements
Véronique RICARD Contrôleuse des
Finances publiques gestionnaire frais déplacements
- validation des frais de déplacements
- tous actes relatifs à la gestion des personnels de
l'Enfip
- tous actes relatifs à la gestion des stagiaires
Fabien PRUDENT
Agent administratif
des Finances publiques
gestionnaire frais déplacements - validation des frais de déplacements
Adrien FERNANDEZ Agent administratif des
Finances publiques
gestionnaire frais déplacements - validation des frais de déplacements
Françoise KORNER Contrôleuse principale
des Finances publiques
membre de l'équipe budget - tous actes relatifs à la gestion des stagiaires
- tous actes relatifs à la gestion des personnels de
l'ENFiP
- expression des besoins d'achats de L'ENFiP
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Annexe 1

Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Établissement de
NOISIEL Céline CARTIER Administratrice de
l'État
Directrice de l'établissement - tous actes relatifs à la gestion administrative de
l'établissement, des personnels et des stagiaires;
- décisions de dépenses de l'établissement d'un montant
< 20 000€ HT ;
Frédéric RIGAUX Administrateur des
Finances publiques
adjoint
adjoint de la Directrice de
l'établissement
- reçoit les mêmes pouvoirs en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Céline CARTIER
Amandine DAUPTAIN Inspectrice principale
des finances publiques
responsable pédagogique - reçoit les mêmes pouvoirs en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Céline CARTIER
Estelle VALMORIN-
JEANNE-ROSE
Inspectrice principale
des finances publiques
responsable pédagogique - reçoit les mêmes pouvoirs en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Céline CARTIER
Stéphane BESILLAT Inspecteur divisionnaire
des finances publiques
responsable pédagogique - reçoit les mêmes pouvoirs en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Céline CARTIER
Benoît DARNAJOUX Inspecteur principal des
finances publiques
responsable pédagogique - reçoit les mêmes pouvoirs en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Céline CARTIER
Armelle PARENT Inspectrice divisionnaire
des finances publiques
responsable de la division
administrative
- reçoit les mêmes pouvoirs en cas d'absence ou
d'empêchement de Mme Céline CARTIER
- achats par carte
-
Frédérique
WURCKLER
Inspectrice divisionnaire
hors classe des finances
publiques
responsable des activités
périscolaires
- tous actes liés aux activités périscolaires
Mario PIRES Inspecteur des finances
publiques
chef du service ressources
humaines
frais de changement de résidence
- tous actes relatifs à la gestion des stagiaires
- tous actes relatifs à la gestion des personnels de
l'ENFiP
- validation des frais de changement de résidence
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Annexe 1
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Établissement de
NOISIEL Arnaud CRASSON Inspecteur des Finances
publiques
chef du service budget et
logistique ;
porteur de carte d'achat
- reçoit les mêmes pouvoirs en matière de dépenses ou
d'empêchement de Mme Céline CARTIER et Mme Armelle
PARENT
- gestionnaire du Budget approvisionneur-réceptionneur du
service fait au sein de l'ENFiP
- expression des besoins d'achats de l'ENFiP et constatation
du service fait au sein de l'ENFiP
- achats par carte
Franck LE GRESSUS Contrôleur des Finances
publiques
service budget et logistique ; - gestionnaire du Budget approvisionneur-réceptionneur du
service fait au sein de l'ENFiP
- expression des besoins d'achats de l'ENFiP et constatation
du service fait au sein de l'ENFiP
Stéphanie GAJEWSKI Contrôleuse des
Finances publiques
gestionnaire des frais de
déplacements
- expression des besoins d'achats de l'ENFiP et constatation
du service fait au sein de l'ENFiP
- validation des frais de déplacements
- tous actes relatifs à la gestion des stagiaires
- tous actes relatifs à la gestion des personnels de l'ENFiP
Audrey NAKBI Contrôleuse des
Finances publiques
gestionnaire des frais de
déplacements
- validation des frais de déplacements
- tous actes relatifs à la gestion des stagiaires
- tous actes relatifs à la gestion des personnels de l'ENFiP
Yannick CHOCHON Agent technique
principal des Finances
publiques
porteur de carte d'achat - achats par carte
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Annexe 2
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Centre interrégional de
formation BORDEAUX
Bertrand BLOQUET Inspecteur principal des
Finances publiques
responsable du CIF et des
ACIF du ressort
gestion des collaborateurs; états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans le CIF et les ACIF de
Limoges et de Poitiers.
Centre interrégional de
formation LILLE
Estelle DUREUX Inspectrice principale des
Finances publiques
responsable du CIF et des
ACIF du ressort
gestion des collaborateurs; états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans le CIF et les ACIF d'
Amiens de Rouen et Caen.
Centre interrégional de
formation LYON
Bénédicte
LEMPEREUR
Inspectrice principale des
Finances publiques
responsable du CIF et de
l'ACIF du ressort
gestion des collaborateurs; états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans le CIF et l'ACIF de Dijon
et Clermont-Ferrand et Besançon.
Centre interrégional de
formation MARSEILLE
Arnaud MONTAGNE Inspecteur principal des
Finances publiques
responsable du CIF et de
l'ACIF du ressort
gestion des collaborateurs; états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans le CIF et l'ACIF Océan
Indien et Antilles-Guyane.
Gwenaëlle JAFFRO Inspectrice des Finances
publiques
responsable locale de l'ACiF
du ressort Antilles Guyane
gestion des collaborateurs ; des états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans l'ACIF Antilles-Guyane.
Céline MILLET-
GREBOVAL
Inspectrice des Finances
publiques
responsable locale de l'ACIF
du ressort Océan Indien
gestion des collaborateurs; états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans l'ACIF Océan Indien.
Centre interrégional de
formation NANCY
Mireille GOUSSARD Inspectrice principale des
Finances publiques
responsable du CIF et des
ACIF du ressort
gestion des collaborateurs; états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans le CIF et les ACIF de
Châlons en Champagne, de Strasbourg.
Centre interrégional de
formation NOISY-LE-
GRAND
Valérie LE BARS Administratrice des
Finances publiques
adjointe
responsable du CIF gestion des collaborateurs; états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans le CIF.
ENFIP-PPR-31-2024 DS direction et ets franciliens 93 au 30 09 2024_publication77. Signée YG.odt
ECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2024-09-01-00028 - Délégations destinées à assurer la continuité du service 55
Annexe 2
Structure Nom du délégataire Grade du délégataire Fonction du délégataire Objet de la délégation
Centre interrégional de
formation RENNES
Cécile THIBAULT Inspectrice principale des
Finances publiques
responsable du CIF et des
ACIF du ressort
gestion des collaborateurs; états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans le CIF et les ACIF de
Nantes et d'Orléans.
Centre interrégional de
formation TOULOUSE
François CONTE Inspecteur principal des
Finances publiques
responsable du CIF de
Toulouse et de l'ACIF du
ressort
gestion des collaborateurs; états liquidatifs de rémunération ou
indemnités des personnels intervenant dans le CIF et l'ACIF de
Montpellier
ENFIP-PPR-31-2024 DS direction et ets franciliens 93 au 30 09 2024_publication77. Signée YG.odt
ECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES - D77-2024-09-01-00028 - Délégations destinées à assurer la continuité du service 56
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-26-00016
Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/032 portant
attribution de subvention au titre du Fonds
d'accélération de la transition écologique dans
les territoires ("Fonds vert") - Communauté de
Communes Bassée Montois
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-26-00016 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/032 portant attribution de subvention au
titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Communauté de Communes Bassée
Montois
57
PREFETDE SEINE-ET-MARNEÉgalité — Agir » Mobiliser - AccélérerFraternitéArrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/032Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires (« Fonds vert »)
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111-11du Code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime, secrétairegénéral de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualité depréfet de Seine-et-Marne ;VU la circulaire du 28 décembre 2023 relative à la gestion 2024 du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires (NOR : TREL2334785C) ;" VU la circulaire du 04 avril 2024 relative-au déploiement du fonds vert (fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires) dans le contexte du plan national d'économies(NOR : TREL2408744C) ;VU la demande de subvention du bénéficiaire déposé sur la plateforme « Démarchessimplifiées » en date du 08 mars 2023 sous la référence n° 11595664 ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne,ARRETEARTICLE 1°"Il est attribué à la communauté de communes Bassée-Montois une subvention d''un montantmaximum prévisionnel de 51 509€ au titre du Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires pour la réalisation de I'opération suivante :Travaux de rénovation énergétique du gymnase du Montois de Donnemarie-Dontilly — phase3.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-26-00016 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/032 portant attribution de subvention au
titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Communauté de Communes Bassée
Montois
58
ARTICLE 2Le montant de la subvention représente 40% de la dépense prévisionnelle globale deI'opération, estimée à 128 771,38€ HT.ARTICLE 3Le calendrier prévisionnel du projet (éventuellement modifiable) a été fixé de 06/2025 à06/2026.Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet de Seine-et-Marne ducommencement d'exécution de l'opération et de la modification du calendrier prévisionneldu projet dans les meilleurs délais.Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention,I'opération n'a pas reçu de commencement d'exécution et sous réserve qu'aucune demandede prorogation de délai n'ait été sollicitée, le préfet de Seine-et-Marne constate la caducité desa décision d'attribution de la subvention.
-Dans un délai de 12mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement del'opération mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, lebénéficiaire adresse au préfet de Seine-et-Marne, une déclaration d'achèvement del''opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées ainsi quela liste des aides publiques pergues et leur montant respectif.En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, l'opérationsera considérée comme terminée et aucune demande de paiement de la part du bénéficiairene pourra intervenir après expiration de ce délai.ARTICLE 4Une avance représentant jusqu'à 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée sur demande du bénéficiaire et sur justification du commencement d'exécution del'opération.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif desdépenses certifié par le comptable public, sont adressées aux services de la préfecture deSeine-et-Marne en charge de l'instruction des demandes et de la mise en paiement. Lesversements intermédiaires ne pourront excéder 80% du montant prévisionnel de lasubvention.Le solde est versé selon les mêmes modalités, sur production d'un certificat signé par lebénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération et de la conformité de sescaractéristiques par rapport à l'arrété attributif, mentionnant le coût final de l'opération ainsique ses modalités définitives de financement. Le bénéficiaire doit accompagner sa demanded'un bilan final d'exécution retraçant l'objet de l'opération, les objectifs poursuivis, lesdifférentes étapes du projet jusqu'à sa réalisation finale et les résultats obtenus en matièred'exemplarité écologique.ARTICLE SLa subvention est imputée sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »), domaine fonctionnel0380-01-01 — Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux - code activité38001010101.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Seine-et-Marne. Le comptable assignataire est ledirecteur régional des finances publiques d'lle-de-France et de Paris.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-26-00016 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/032 portant attribution de subvention au
titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Communauté de Communes Bassée
Montois
59
ARTICLE 6L'État se réserve le droit de vérifier, sur pièces et sur place, les dépenses effectuées au titredu projet aidé.ARTICLE 7Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exigerle reversement total ou partiel des sommes déjà versées :< sila subvention n'est pas affectée à la réalisation de l'opération pour laquelle elle a étéattribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;< en'cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 3 du présentarrêté ;» si le montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autorisé de80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par lebénéficiaire, en dehors des dérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code généraldes collectivités territoriales.ARTICLE 8L'aide financière apportée par l'État à l'opération ne peut entraîner sa responsabilité à aucuntitre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers,pouvant survenir en cours d'exécution.ARTICLE 9Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans le cadre de « FranceNation Verte » dans toute communication relative au projet et utiliser la chartegraphique associée.Par ailleurs, le bénéficiaire est tenu de publier le plan de financement du projet par affichage àla mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement maître d'ouvrage et, lecas échéant, à procéder à la mise en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale oudu groupement, dans un délai de quinze jours à compter du commencement d'exécution del'opération subventionnée. Cette publication doit faire apparaitre le coût total de l'opérationd'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes publiques.À l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et auplus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci, la collectivité ou le groupement apposeune plaque ou un panneau permanent, avec le logotype de l'Etat. Si l'opération a fait l'objet desubventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou emblème doitégalement figurer.ARTICLE 10Le préfet de Seine-et-Marne et le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France etde Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le 2 6 SEP. 2024L éfet,
Ple
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-26-00016 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/032 portant attribution de subvention au
titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Communauté de Communes Bassée
Montois
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-26-00015
Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/033 portant
attribution de subvention au titre du Fonds
d'accélération de la transition écologique dans
les territoires ("Fonds vert) - Communauté de
communes Bassée Montois
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-26-00015 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/033 portant attribution de subvention au
titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert) - Communauté de communes Bassée
Montois
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PREFET ATI NEÎËEË{SEINE-ET-MARNE 4 Ë RT 'Égalité Agir - Mobiliser - Accélérer- FraternitéArrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/033Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires (« Fonds vert »)
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111-11du Code général des collectivités territoriales ; 'VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime, secrétairegénéral de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualité depréfet de Seine-et-Marne ;VU la circulaire du 28 décembre 2023 relative à la gestion 2024 du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires (NOR : TREL2334785C) ;VU la circulaire du 04 avril 2024 relative au déploiement du fonds vert (fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires).dans le contexte du plan national d''économies(NOR : TREL2408744C) ;VU la demande de subvention du bénéficiaire depose sur la plateforme « Demarchessimplifiées » en date du 08 mars 2023 sous la référence n° 11574020 ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne,ARRÊTEARTICLE 1*Il est attribué à la communauté de communes Bassée-Montois une subvention d'un montantmaximum prévisionnel de 58 544€ au titre du Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires pour la réalisation de I'opération suivante :Travaux de rénovation énergétique du gymnase Henri Leblanc de Bray-sur-Seine — phase 2.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-26-00015 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/033 portant attribution de subvention au
titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert) - Communauté de communes Bassée
Montois
62
ARTICLE 2Le montant de la subvention représente 15% de la dépense prévisionnelle globale del'opération, estimée à 390 290€ HT.ARTICLE 3Le calendrier prévisionnel du prOJet (éventuellement modifiable) a été fixé de 06/2025 a06/2026.Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet de Seine-et-Marne ducommencement d'exécution de l'opération et de la modification du calendrier prévisionneldu projet dans les meilleurs délais.Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention,I'opération n'a pas reçu de commencement d'exécution et sous réserve qu'aucune demande .de prorogation de délai n'ait été sollicitée, le préfet de Seine-et-Marne constate la caducité desa décision d'attribution de la subvention.Dans un délai de 12mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement del'opération mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, lebénéficiaire adresse au préfet de Seine-et-Marne, une déclaration d'achèvement deI'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées ainsi que laliste des aides publiques perçues et leur montant respectif. :En I'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, 'opérationsera considérée comme terminée et-aucune demande de paiement de la part du bénéficiairene pourra intervenir après expiration de ce délai.ARTICLE 4Une avance représentant jusqu'à 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée sur demande du bénéficiaire et sur justification du commencement d'exécution del'opération.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de I'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif desdépenses certifié par le comptable public, sont adressées aux services de la préfecture deSeine-et-Marne en charge de l'instruction des demandes et de la mise en paiement. Lesversements intermédiaires ne pourront excéder 80% du montant prévisionnel de lasubvention.Le solde est versé selon les mêmes modalités, sur production d'un certificat signé par lebénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération et de la conformité de sescaractéristiques par rapport à l'arrété attributif, mentionnant le coût final de l'opération ainsique ses modalités définitives de financement. Le bénéficiaire doit accompagner sa demanded'un bilan final d'exécution retraçant l'objet de l'opération, les objectifs poursuivis, lesdifférentes étapes du projet jusqu'à sa réalisation finale et les résultats obtenus en matièred'exemplarité écologique.ARTICLE 5La subvention est imputée sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »), domaine fonctionnel0380-01-01 — Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux - code activité38001010101. :L'ordonnateur de la dépense est le préfet dç Seine-et-Marne. Le comptable assignataire est ledirecteur régional des finances publiques d'lle-de-France et de Paris.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-26-00015 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/033 portant attribution de subvention au
titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert) - Communauté de communes Bassée
Montois
63
ARTICLE 6L'État se réserve le droit de vérifier, sur pièces et sur place, les dépenses effectuées au titredu projet aidé.ARTICLE 7Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exigerle reversement total ou partiel des sommes déja versées :< sila subvention n'est pas affectée à la réalisation de l'opération pour laquelle elle a étéattribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;< en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 3 du présentarrêté ;- si le montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autorisé de80% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par lebénéficiaire, en dehors des dérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code généraldes collectivités territoriales.ARTICLE 8L'aide financière apportée par l'État à l'opération ne peut entraîner sa responsabilité à aucuntitre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers,pouvant survenir en cours d'exécution.ARTICLE 9Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans le cadre de « FranceNation Verte » dans toute communication relative au projet et utiliser la chartegraphique associée.Par ailleurs, le bénéficiaire est tenu de publier le plan de financement du projet par affichage àla mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement maître d'ouvrage et, le caséchéant, à procéder à la mise en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale ou dugroupement, dans un délai de quinze jours à compter du commencement d'exécution del'opération subventionnée. Cette publication doit faire apparaître le coût total de l'opérationd'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes publiques.À l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et auplus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci, la collectivité ou le groupement apposeune plaque ou un panneau permanent, avec le logotype de l'Etat. Si l'opération a fait l'objet desubventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou emblème doitégalement figurer.ARTICLE 10Le préfet de Seine-et-Marne et le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France etde Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le 2 6 SEP. 2024
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-26-00015 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/033 portant attribution de subvention au
titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert) - Communauté de communes Bassée
Montois
64
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-26-00014
Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/034 portant
attribution de subvention au titre du Fonds
d'accélération de la transition écologique dans
les territoires ("Fonds vert") - Communauté de
Commune Bassée Montois
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-26-00014 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/034 portant attribution de subvention au
titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Communauté de Commune Bassée
Montois
65
'RANCEExPRÉFET NDE SEINE-ET-MARNE 'LibertéFraternitéÉgalité Agir - Mobiliser - AccélérerArrêté n° 2024/DCSE/BC/F V/034Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires (« Fonds vert »)
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111-11du Code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime, secrétairegénéral de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualité depréfet de Seine-et-Marne ;VU la circulaire du 28 décembre 2023 relative à la gestion 2024 du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires (NOR : TREL2334785C) ;VU la circulaire du 04 avril 2024 relative au déploiement du fonds vert (fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires) dans le contexte du plan national d'économies(NOR : TREL2408744C) ;VU la demande de subvention du bénéficiaire déposé sur la plateforme « Démarchessimplifiées » en date du 08 mars 2023 sous la référence n° 11594302 ;Sur proposition de Monsieur le _Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne,ARRÊTEARTICLE 1°"Il est attribué à la communauté de communes Bassée-Montois une subvention d'un montantmaximum prévisionnel de 53 136€ au titre du Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires pour la réalisation de l'opération suivante :Travaux de rénovation énergétique de la halle des sports de Gouaix — phase 1.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-26-00014 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/034 portant attribution de subvention au
titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Communauté de Commune Bassée
Montois
66
ARTICLE 2Le montant de la subvention représente 40% de la dépense prévisionnelle globale del'opération, estimée à 132 838,85€ HT.ARTICLE 3 .Le calendrier prévisionnel du projet (éventuellement modifiable) a été fixé de 06/2025 à06/2026.Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet de Seine-et-Marne ducommencement d'exécution de l'opération et de la modification du calendrier prévisionneldu projet dans les meilleurs délais.Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention,I'opération n'a pas reçu de commencement d'exécution et sous réserve qu'aucune demandede prorogation de délai n'ait été sollicitée, le préfet de Seine-et-Marne constate la caducité desa décision d'attribution de la subvention.Dans un délai de 12mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement del'opération mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, lebénéficiaire adresse au préfet de Seine-et-Marne, une déclaration d'achèvement deI'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées ainsi que laliste des aides publiques perçues et leur montant respectif.En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, 'opérationsera considérée comme terminée et aucune demande de paiement de la part du bénéficiairene pourra intervenir après expiration de ce délai.ARTICLE 4Une avance représentant jusqu'à 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée sur demande du bénéficiaire et sur justification du commencement d'exécution deI'opération.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de I'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif desdépenses certifié par le comptable public, sont adressées aux services de la préfecture deSeine-et-Marne en charge de l'instruction des demandes et de la mise en paiement. Lesversements intermédiaires ne pourront excéder 80 % du montant prévisionnel de lasubvention.Le solde est versé selon les mêmes modalités, sur production d'un certificat signé par lebénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération et de la conformité de sescaractéristiques par rapport à l'arrêté attributif, mentionnant le coût final de l'opération ainsique ses modalités définitives de financement. Le bénéficiaire doit accompagner sa demanded'un bilan final d'exécution retraçant l'objet de l'opération, les objectifs poursuivis, lesdifférentes étapes du projet jusqu'à sa réalisation finale et les résultats obtenus en matièred'exemplarité écologique.ARTICLE 5La subvention est imputée sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »), domaine fonctionnel0380-01-01 — Rénovation énergétique des bâtiments publics locaux - code activité38001010101.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Seine-et-Marne. Le comptable assignataire est ledirecteur régional des finances publiques d'lle-de-France et de Paris.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-26-00014 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/034 portant attribution de subvention au
titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Communauté de Commune Bassée
Montois
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ARTICLE 6L'État se réserve le droit de vérifier, sur piéces et sur place, les dépenses effectuées au titredu projet aidé.ARTICLE 7Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exigerle reversement total ou partiel des sommes déjà versées :- sila subvention n'est pas affectée à la réalisation de I'opération pour laquelle elle a étéattribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ; '- en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 3 du présentarrêté ;si le montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autorisé de80 % du montant prévisionnel .de la dépense subventionnable engagée par lebénéficiaire, en dehors des dérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code généraldes collectivités territoriales.ARTICLE 8L'aide financière apportée par l'État à l'opération ne peut entraîner sa responsabilité à aucuntitre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers,pouvant survenir en cours d'exécution.ARTICLE 9Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans le cadre de « FranceNation Verte» dans toute communication relative au projet et utiliser la chartegraphique associée.Par ailleurs, le bénéficiaire est tenu de publier le plan de financement du projet par affichage àla mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement maitre d'ouvrage et, le caséchéant, à procéder à la mise en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale ou dugroupement, dans un délai de quinze jours à compter du commencement d'exécution del'opération subventionnée. Cette publication doit faire apparaître le coût total de l'opérationd'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes publiques.À l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et auplus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci, la collectivité ou le groupement apposeune plaque ou un panneau permanent, avec le logotype de l'Etat. Si l'opération a fait l'objet desubventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou emblème doitégalement figurer.ARTICLE 10Le préfet de Seine-et-Marne et le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France etde Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le2 6 SEP. 2024
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-26-00014 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/034 portant attribution de subvention au
titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Communauté de Commune Bassée
Montois
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-26-00013
Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/037 portant
attribution de subvention au titre du Fonds
d'accélération de la transition écologique dans
les territoires ("Fonds vert") - Communauté
d'agglomération Marne et Gondoire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-26-00013 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/037 portant attribution de subvention au
titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Communauté d'agglomération Marne et
Gondoire
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EN "RANCPRÉFET _ Ëä ATI%DE SEINE-ET-MARNE VERTÉgalité Agir - Mobiliser - AccélérerFraternitéArrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/037Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires (« Fonds vert.»)
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111-11du Code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime, secrétairegénéral de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualité depréfet de Seine-et-Marne ;VU la circulaire du 28 décembre 2023 relative à la gestion 2024 du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires (NOR : TREL2334785C) ;VU la circulaire du 04 avril 2024 relative au déploiement du fonds vert (fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires) dans le contexte du plan national d'économies(NOR : TREL2408744C) ;VU la demande de subvention du bénéficiaire déposé sur la plateforme « Démarchessimplifiées » en date du 21 avril 2023 sous la référence n°12067318 ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne,ARRÊTEARTICLE 1°"Il est attribué à la Communauté d'Agglomération Marne et Gondoire une subvention d'unmontant maximum prévisionnel de 26 000 € au titre du Fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires pour la réalisation de |'opération suivante :Etude d'ingénierie permettant d'adapter les objectifs du SDRIF environnement audéveloppement de la transition écologique du territoire (calcul de la consommationfoncière).
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-26-00013 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/037 portant attribution de subvention au
titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Communauté d'agglomération Marne et
Gondoire
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ARTICLE 2Le montant de la subvention représente 80 % de la dépense prévisionnelle globale del'opération, estimée à 32 500 € HT.ARTICLE 3Le calendrier prévisionnel du projet (éventuellement modifiable) a été fixé de 07/2023 a12/2023.Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet de Seine-et-Marne - ducommencement d'exécution de l'opération et de la modification du calendrier prévisionneldu projet dans les meilleurs délais.Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention,l'opération n'a pas reçu de commencement d'exécution et sous réserve qu'aucune demandede prorogation de délai n'ait été sollicitée, le préfet de Seine-et-Marne constate la caducité desa décision d'attribution de la subvention.-Dans un délai de 12mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement del'opération mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, lebénéficiaire adresse au préfet de Seine-et-Marne, une déclaration d'achèvement del''opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées ainsi quela liste des aides publiques perçues et leur montant respectif.En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, 'opérationsera considérée comme terminée et aucune demande de paiement de la part du bénéficiairene pourra intervenir après expiration de ce délai.ARTICLE 4Une avance représentant jusqu'à 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée sur demande du bénéficiaire et sur justification du commencement d'exécution del'opération.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif desdépenses certifié par le comptable public, sont adressées aux services de la préfecture deSeine-et-Marne en charge de l'instruction des demandes et de la mise en paiement. Lesversements intermédiaires ne pourront excéder 80 % du montant prévisionnel de lasubvention.Le solde est versé selon les mêmes modalités, sur production d'un certificat signé par lebénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération et de la conformité de sescaractéristiques par rapport à l'arrêté attributif, mentionnant le coût final de l'opération ainsique ses modalités définitives de financement. Le bénéficiaire doit accompagner sa demanded'un bilan final d'exécution retraçant l'objet de l'opération, les objectifs poursuivis, lesdifférentes étapes du projet jusqu'à sa réalisation finale et les résultats obtenus en matièred'exemplarité écologique.ARTICLE 5La subvention est imputée sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires » (« fonds vert»), domaine fonctionnel0380-02-08 — Appui à l'ingénierie de la transition écologique - code activité38002080101.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Seine-et-Marne. Le comptable assignataire est ledirecteur régional des finances publiques d'lle-de-France et de Paris.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-26-00013 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/037 portant attribution de subvention au
titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Communauté d'agglomération Marne et
Gondoire
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ARTICLE 6L'Etat se réserve le droit de vérifier, sur pièces et sur place, les dépenses effectuées au titredu projet aidé.ARTICLE 7Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exigerle reversement total ou partiel des sommes déjà versées :< sila subvention n'est pas affectée à la réalisation de l'opération pour laquelle elle a étéattribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;- en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 3 du présentarrêté ;- si le montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autorisé de80% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par lebénéficiaire, en dehors des dérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code généraldes collectivités territoriales.ARTICLE 8L'aide financière apportée par l'État à l'opération ne peut entraîner sa responsabilité à aucuntitre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers,pouvant survenir en cours d'exécution.ARTICLE 9Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de Etat dans le cadre de « FranceNation Verte » dans toute communication relative au projet et utiliser la chartegraphique associée.Par ailleurs, le bénéficiaire est tenu de publier le plan de financement du projet par affichage àla mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement maître d'ouvrage et, lecas échéant, à procéder à la mise en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale oudu groupement, dans un délai de quinze jours à compter du commencement d'exécution del'opération subventionnée. Cette publication doit faire apparaitre le coût total de l'opérationd'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes publiques.À l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et auplus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci, la collectivité ou le groupement apposeune plaque ou un panneau permanent, avec le logotype de I'Etat. Si l'opération a fait l'objet desubventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou emblème doitégalement figurer.ARTICLE 10Le préfet de Seine-et-Marne et le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France etde Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le 2 6 SEP. 2024Le Rréfet,
Plerré ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-26-00013 - Arrêté n° 2024/DCSE/BC/FV/037 portant attribution de subvention au
titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ("Fonds vert") - Communauté d'agglomération Marne et
Gondoire
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-27-00007
Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/035 portant
attribution
de la dotation d'équipement des territoires
ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre
de l'année 2024 pour la commune Beaumont du
Gâtinais
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-27-00007 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/035 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 pour la commune Beaumont du Gâtinais
73
PR É FET Direction de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE des Services de l'EtatLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/035 portant attributionde la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32à L. 2334-39 ; R. 2334-19 à R. 2334-35 ;VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet à la comptabilité publique ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime,secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié, fixant la liste des pièces àproduire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture ;VU linstruction IOMB2401737C de la ministre chargée des collectivités territorialeset de la ruralité et de la secrétaire d'Etat chargée de la citoyenneté et de la villerelative à la composition et aux règles d'emploi des dotations et fonds de soutien àl'investissement en faveur des territoires en 2024 ;VU.la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code généraldes collectivités territoriales, réunie le 16 octobre 2023 ;VU le dossier déposé le 09/01/2024 par la commune de Beaumont-du-Gatinais ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-27-00007 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/035 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 pour la commune Beaumont du Gâtinais
74
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article premier :Il est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoiresruraux de l'exercice 2024 à la commune de Beaumont-du-Gatinais d'un montant de12 533,00 euros représentant 80% de la dépense subventionnable hors taxe de15 666,56 euros afin de financer l'opération suivante :Création d'une défense incendie Hameau de VilleneuveArticle 2: Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-] du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée sil'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de lademande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-11 du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'undélai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titrede laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Lepréfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d'une annéesupplémentaire (article R.2334-28 du CGCT).L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pasdéclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, pardécision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéderdeux ans (article R.2334-29 du CGCT).Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2234-30 du CGCT, lemontant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subventionfigurant dans l'annexe de l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépenseréelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiéspar rapport à l'arrêté attributif initial.Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution del''opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de lanotification de l'arrêté attributif.Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de lasubvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vudes pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités.Le solde de lasubvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiementseffectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'un certificat signépar le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement de l'opération ainsi
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-27-00007 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/035 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 pour la commune Beaumont du Gâtinais
75
que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrété attributif etmentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives definancement.Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrété entrainera lereversement de tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31du CGCT.Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage à :— publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)- par affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou dugroupement maître d'ouvrages- par la mise en ligne sur le site internet< avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportéespar les personnes publiques- dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution del'opération visée dans l'arrêté— apposer une plaque ou un panneau permanent< avec le logo type de l'État (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques- sur le lieu des travaux- au plus tard 3 mois après la fin de l'opération< pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000 €Article 6 : L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondantssont imputés sur le programme 119 «concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communeset groupements de communes », sous-action n°6 « Dotation d'Equipement desTerritoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et dudépartement de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté. Melun,le 2 7 SEP, 2024Le dréfet
Pierria ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-27-00007 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/035 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 pour la commune Beaumont du Gâtinais
76
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-27-00008
Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/036 portant
attribution
de la dotation d'équipement des territoires
ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre
de l'année 2024 pour la commune de Château
Landon
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-27-00008 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/036 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 pour la commune de Château Landon
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PRÉ FET Direction de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE des Services de 'EtatLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/036 portant attributionde la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32à L. 2334-39 ; R. 2334-19 à R. 2334-35 ;VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;- VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet à la comptabilité publique ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Limé,secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié, fixant la liste des pièces àproduire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture ;VU l'instruction IOMB2401737C de la ministre chargée des collectivités territorialeset de la ruralité et de la secrétaire d'Etat chargée de la citoyenneté et de la villerelative à la composition et aux régles d'emploi des dotations et fonds de soutien àl'investissement en faveur des territoires en 2024 ; _VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code généraldes collectivités territoriales, réunie le 16 octobre 2023 ;VU le dossier déposé le 12/01/2024 par la commune de Château-Landon ;
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de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 pour la commune de Château Landon
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Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle premier :Il est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoiresruraux de l'exercice 2024 à la commune de Château-Landon d'un montant de24 780,00 euros représentant 70 % de la dépense subventionnable hors taxe de35 400,52 euros afin de financer l'opération suivante :Création de deux défenses incendies sur les hameaux de Nisceville et Lorroy ainsi queI'implantation et renouvellement de points d'eau incendie dans plusieurs secteurs de la ville.Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-I du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée sil'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de lademande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-11 du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'undélai de deux ans à compter de la notification de la subvention, I'opération au titrede laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Lepréfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d'une annéesupplémentaire (article R.2334-28 du CGCT).L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pasdéclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, pardécision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéderdeux ans (article R.2334-29 du CGCT).Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2234-30 du CGCT, lemontant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subventionfigurant dans l'annexe de l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépenseréelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiéspar rapport à l'arrêté attributif initial.Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution del'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de lanotification de I'arrété attributif.Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de lasubvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vudes pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités.
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de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 pour la commune de Château Landon
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Le solde de la subvention est versé après transmission des piéces justificatives despaiements effectués par les collectivités qui doivent étre accompagnées d'uncertificat signé par le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement deI'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêtéattributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrété entraînera lereversement de tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31du CGCT.Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage à :- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)« par affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou dugroupement maître d'ouvrages< par la mise en ligne sur le site internet< avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportéespar les personnes publiques< dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution del'opération visée dans l'arrêté— apposer une plaque ou un panneau permanent. avec le logo type de l'État (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques- sur le lieu des travaux- au plus tard 3 mois après la fin de l'opération< pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000 €Article 6 : L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondantssont imputés sur le programme 119 « concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communeset groupements de communes », sous-action.n°6 « Dotation d'Equipement desTerritoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur Régional. des Finances Publiques d'Île-de-France et dudépartement de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Melun,le 2 7 SEP. 2074Le fet
Pierra|ORY
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de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 pour la commune de Château Landon
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-27-00009
Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/037 portant
attribution de la dotation d'équipement des
territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le département
de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 pour
la commune de Darvault
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d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 pour la commune de
Darvault
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P RÉ FET Direction de la. Coordinationdes Services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2024/DCSE/BC/DETR/037 portant attributionde la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite |
VU la loi organique n° 2001-692 du Ter août 2001 relative aux lois de finances ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32à L. 2334-39 ; R. 2334-19 à R. 2334-35 ;VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet à la comptabilité publique ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime,secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 23 décernbre 2002 modifié, fixant la liste des pièces àproduire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR ;VU l'arrété préfectoral du 21 décembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture ;VU l'instruction IOMB2401737C de la ministre chargée des collectivités territorialeset de la ruralité et de la secrétaire d'État chargée de la citoyenneté et de la villerelative à la composition et aux régles d'emploi des dotations et fonds de soutien àI'investissement en faveur des territoires en 2024 ;VU la liste des catégories d'opérations. prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code généraldes collectivités territoriales, réunié le 16 octobre 2023 ;VU le dossier déposé le 20/12/2023 par la commune de Darvault ;
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d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 pour la commune de
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Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle premier :Il est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoiresruraux de l'exercice 2024 à la commune de Darvault d'un montant de 16 242 eurosreprésentant 80 % de la dépense subventionnable hors taxe de 20 302,71 euros,euros afin de financer l'opération suivante :Défense incendie Basses-Pleignes. Mise en place d'une citerne souple.Article 2: Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-I du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée siI'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de lademande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-11 du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'undélai de deux ans à compter de la notification de la subvention, I'opération au titrede laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Lepréfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d'une annéesupplémentaire (article R.2334-28 du CGCT).L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pasdéclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, pardécision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéderdeux ans (article R.2334-29 du CGCT).Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2234-30 du CGCT, lemontant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subventionfigurant dans l'annexe de l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépenseréelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiéspar rapport à l'arrêté attributif initial.Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution del'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de lanotification de l'arrêté attributif.Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de lasubvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vudes pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités.Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives despaiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'un
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-27-00009 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/037 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 pour la commune de
Darvault
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certificat signé par le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement del'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrétéattributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement. 'Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrêté entraînera lereversement de tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31du CGCT.Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de I'Etat dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de I'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage à :— publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)- par affichage à la mairie ou au siège de la collectivité terrltorlale ou dugroupement maître d'ouvrages- par la mise en ligne sur le site internet- avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportéespar les personnes publiques. dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution del''opération visée dans l'arrêté— apposer une plaque ou un panneau permanent. avec le logo type de I'Etat (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques< sur le lieu des travaux- au plus tard 3 mois après la fin de l'opération< pour les opérations dont le coût total-est supérieur à 10 000€Article 6 : L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondantssont imputés sur le programme 119 « concours financiers aux . collectivitésterritoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communeset groupements de communes », sous-action n°6 « Dotation d'Équipement desTerritoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et dudépartement de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Melun.le 2 7 SEP. 2024Le Jr fet|
Pierrel ORY
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d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 pour la commune de
Darvault
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D77-2024-09-27-00010
Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/038 portant
attribution de la dotation d'équipement des
territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le département
de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 pour
la commune de
Saint-Germain- sur-École.
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d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 pour la commune de
Saint-Germain- sur-École.
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PRÉ FET Direction de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE des Services de l'ÉtatLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/038 portant attributionde la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32à L. 2334-39 ; R. 2334-19 à R. 2334-35 ;VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet à la comptabilité publique ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime,secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrété ministériel du 23 décembre 2002 modifié, fixant la liste des pièces àproduire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture ;VU l'instruction IOMB2401737C de la ministre chargée des collectivités territorialeset de la ruralité et de la secrétaire d'État chargée de la citoyenneté et de la villerelative à la composition et aux règles d'emploi des dotations et fonds de soutien àl'investissement en faveur des territoires en 2024 ;VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code généraldes collectivités territoriales, réunie le 16 octobre 2023 ;VU le dossier déposé le 27/12/2023 par la commune de Saint-Germain-sur-École ;
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d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 pour la commune de
Saint-Germain- sur-École.
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Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle premier :Il est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires-ruraux de l'exercice 2024 à la commune de Saint-Germain-sur-École d'un montant de23 668,00 euros représentant 40 % de la dépense subventionnable hors taxe de59 171,00 euros afin de financer l'opération suivante :Achat d'un mini tracteur et son équipement (outils adaptables)Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-1 du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée sil'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de lademande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-I1 du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à I'expiration d'undélai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titrede laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Lepréfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d'une annéesupplémentaire (article R.2334-28 du CGCT).L''opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pasdéclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, pardécision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéderdeux ans (article R.2334-29 du CGCT).Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2234-30 du CGCT, lemontant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subventionfigurant dans l'annexe de l'arrété attributif au montant hors taxe de la dépenseréelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiéspar rapport à l'arrêté attributif initial.Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution del'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de lanotification de l'arrêté attributif.Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de lasubvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vudes pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités.Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives despaiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'un
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d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 pour la commune de
Saint-Germain- sur-École.
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certificat signé par le représentant de la collectivité attestant de I'achevement del'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêtéattributif et mentionnant le coût final de I'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement. :Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrété entraînera lereversement de tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31du CGCT.Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de I'Etat dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage à :- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)- par affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou dugroupement maître d'ouvrages- par la mise en ligne sur le site internet- avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportéespar les personnes publiques« dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution del'opération visée dans l'arrêté— apposer une plaque ou un panneau permanent« avec le logo type de I'Etat (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques- sur le lieu des travaux- au plus tard 3 mois après la fin de I'opération- pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000 €Article 6 : L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondantssont imputés sur le programme 119 « concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communeset groupements de communes », sous-action n°6 « Dotation d'Équipement desTerritoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et dudépartement de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Melun,le 27 SEp, 2024Le Préfet
Pierfe ORY
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d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 pour la commune de
Saint-Germain- sur-École.
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D77-2024-09-27-00011
Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/039 portant
attribution
de la dotation d'équipement des territoires
ruraux (D.E.T.R.) dans le département de
Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 pour la
commune de Valence en Brie
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-27-00011 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/039 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 pour la
commune de Valence en Brie
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P RË F E T Direction de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE des Services de l'EtatLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/039 portant attributionde la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du Ter août 2001 relative aux lois de finances ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32à L. 2334-39 ; R. 2334-19 à R. 2334-35 ;VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet à la comptabilité publique ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime,secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié, fixant la liste des pièces àproduire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR ;VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 portant delegatlon de signature àMonsieur Sébastien Lime, secrétaire général de la préfecture ;VU linstruction IOMB2401737C de la ministre chargée des collectivités territorialeset de la ruralité et de la secrétaire d'État chargée de la citoyenneté et de la villerelative à la composition et aux règles d'emploi des dotations et fonds de soutien àI'investissement en faveur des territoires en 2024 ;VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code généraldes collectivités territoriales, réunie le 16 octobre 2023 ;VU le dossier déposé le 06/12/2023 par la commune de Valence-En-Brie ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-27-00011 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/039 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 pour la
commune de Valence en Brie
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Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article premier :Il est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoiresruraux de l'exercice 2024 à la commune de Valence-En-Brie d'un montant de45 600,00 euros représentant 80 % de la dépense subventionnable hors taxe de57 000,00 euros afin de financer l'opération suivante :Création d'un élévateur pour personne à mobilité réduite (EPMR) à l'école primaire SergeVAUCOULEUR.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-] du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée siI'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de lademande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-11 du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'undélai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titrede laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Lepréfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d'une annéesupplémentaire (article R.2334-28 du CGCT).L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pasdéclaré l'achévement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, pardécision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéderdeux ans (article R.2334-29 du CGCT).Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2234-30 du CGCT, lemontant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subventionfigurant dans l'annexe de l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépenseréelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiéspar rapport à l'arrêté attributif initial.Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution del'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de lanotification de l'arrêté attributif.Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de lasubvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vudes pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités.Le solde de lasubvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-27-00011 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/039 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 pour la
commune de Valence en Brie
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effectués par les collectivités qui doivent étre accompagnées d'un certificat signépar le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement de l'opération ainsique de la conformité de ses'caractéristiques par rapport à l'arrêté attributif etmentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives definancement.Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrêté entraînera lereversement de tout ou partie de la subvention, conformément à I'article R.2334-31du CGCT.Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage à :— publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)- par affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du-groupement maître d'ouvrages- par la mise en ligne sur le site internet- avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportéespar les personnes publiques- dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution del'opération visée dans l'arrêté— apposer une plaque ou un panneau permanent- avec le logo type de I'Etat (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques- sur le lieu des travaux< au plus tard 3 mois après la fin de l'opération« pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000 €Article 6 : L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondantssont imputés sur le programme 119 « concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communeset groupements de communes », sous-action n°6 « Dotation d'Équipement desTerritoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et dudépartement de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution duprésent arrêté. 2 7 SEP. 2024Melun, leLe préfet
Pierrg ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-27-00011 - Arrêté n°2024/DCSE/BC/DETR/039 portant attribution
de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2024 pour la
commune de Valence en Brie
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-25-00002
Arrêté préfectoral n° 2024-24/DCSE/BPE/EXP
portant déclaration d'utilité publique et
cessibilité, dans le cadre d'une procédure
d'abandon manifeste du bien sis 3 rue du Parc à
Dammartin-sur-Tigeaux, cadastré B
1079 - B 1080 - B 1081 et B 1082
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-25-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024-24/DCSE/BPE/EXP portant déclaration d'utilité
publique et cessibilité, dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste du bien sis 3 rue du Parc à
Dammartin-sur-Tigeaux, cadastré B 1079 - B 1080 - B 1081 et B 1082
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Ex ' Direction de la CoordinationPRÉFET _ eDE SEINE-ET-MARNE des Services de l'EtatLibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 2024-24/DCSE/BPE/EXP du 25 septembre 2024 portant déclaration d'utilité publiqueet cessibilité, dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste du bien sis 3 rue du Parc àDammartin-sur-Tigeaux, cadastré B 1079 - B 1080 - B 1081 et B 1082.
Vu le Code de I'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2243-1 à L.2243-4 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n°2044-734 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n°23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME,secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;Vu le document d'urbanisme de la commune de Dammartin-sur-Tigeaux modifié le 10 mars 2015 ;Vu la délibération du conseil municipal de Dammartin-sur-Tigeaux du 9 juin 2023 sollicitant la poursuite del'expropriation, dans le cadre de la procédure d'abandon manifeste du bien sis 3 rue du Parc à Dammartin-sur-Tigeaux, cadastré B 1079 — B 1080 — B 1081 et B 1082 ;Vu le procès-verbal provisoire de constat d'abandon manifeste n°1-2022, dressé le 11 juillet 2022 par le mairede Dammartin-sur-Tigeaux ;Vu le certificat administratif du 27 mars 2024 du maire de Dammartin-sur-Tigeaux attestant de l'affichage duprocès verbal provisoire n°1-2022 de constat d'abandon manifeste :— sur site, du 2 décembre 2022 jusqu'au 20 mai 2023 inclus,— sur les panneaux municipaux, du 16 février 2023 au 20 mai 2023 inclus ;Vu les avis administratifs publiés respectivement les 10 et 15 février 2023 dans les journaux Le Pays Briard etLa Marne ; 'Vu le procès-verbal définitif d'abandon manifeste dressé le 20 mai 2023 par le maire deDammartin-sur-Tigeaux ;Vu le certificat administratif du 27 mars 2024 du maire de Dammartin-sur-Tigeaux attestant de l'affichage duprocès verbal définitif de constat d'abandon manifeste :— sur site, du 12 juin 2023 jusqu'au 27 mars 2024 inclus,— sur-les panneaux municipaux, du 12 juin 2023 au 29 septembre 2023 inclus ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-25-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024-24/DCSE/BPE/EXP portant déclaration d'utilité
publique et cessibilité, dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste du bien sis 3 rue du Parc à
Dammartin-sur-Tigeaux, cadastré B 1079 - B 1080 - B 1081 et B 1082
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Vu le dossier présentant le projet simplifié de réhabilitation en établissement recevant du public (ERP) dubien sis 3 rue du Parc à Dammartin-sur-Tigeaux, cadastré B 1079 — B 1080 — B 1081 et B 1082 comprenantnotamment une notice explicative, un plan de situation et l'évaluation sommaire du coût du projet ainsi quesa mise régulière à la disposition du public ;Vu l'avis du pôle d'évaluation domaniale n°2024-77154-03103 établi le 22 février 2024 de la Directiondépartementale des Finances Publiques de Seine-et-Marne ;Vu l'avis du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires du 20 septembre 2024 ;Vu le plan parcellaire du projet ;Vu l'état parcellaire du projet ;Vu le registre mis à la disposition du public du 16 juin 2023 au 16 juillet 2023 inclus et l'absenced'observations ;Vu le courrier du 28 novembre 2023 aux termes duquel le maire de Dammartin-sur-Tigeaux demande aupréfet de Seine-et-Marne de déclarer l'utilité publique et la cessibilité, dans le cadre d'une procédured'abandon manifeste, du bien sis 3 rue du Parc à Dammartin-sur-Tigeaux, cadastré B 1079 — B 1080 — B 1081 etB 1082 ;Considérant que la notification du procès verbal provisoire aux propriétaires a été valablement faite par lamairie de Dammartin-sur-Tigeaux conformément aux dispositions de l'article L.2243-2 du Code général descollectivités territoriales ;Considérant que les propriétaires n'ont pas donné suites aux injonctions de la commune signifiées dans lesprocès-verbaux provisoire et définitif d'abandon de bien, ni exécuté les travaux indispensables à la remise enétat et à la sécurisation de l'unité foncière sise 3 rue du Parc et cadastrée B 1079 à B 1082 située en zoneclassée ;Considérant que la procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon manifeste, telle que prévue parles articles L. 2243-1 à L.2243-4 du Code général des collectivités territoriales, a bien été respectée ;Considérant que le dossier présenté par la commune de Dammartin-sur-Tigeaux reçu en préfecturele 8 avril 2024 et complété le 10 juin suivant est complet et régulier ;Considérant que l'acquisition des parcelles à l'amiable ou par voie d'expropriation est nécessaire pour laréhabilitation du bien afin de faire cesser I'état d'abandon manifeste actuel ;Considérant que le projet de réhabilitation va permettre à la commune de sécuriser le lieu et créer unaménagement d'intérêt collectif (maison des associations, vestiaires de football et locaux techniques) ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,ARRÊTEArticle 1°': Est déclaré d'utilité publique l'acquisition des parcelles B 1079 — B 1080 - B 1081 et B 1082, d'unesuperficie globale de 2 175 m? situées 3 rue du Parc à Dammartin-sur-Tigeaux comprenant une maison et sonterrain en vue de sa réhabilitation afin de créer un aménagement d'intérêt collectif et ainsi faire cesser l'étatd'abandon manifeste.Article 2: La commune de Dammartin-sur-Tigeaux, rue Grande —- 77 163, bénéficiaire de la déclarationd'utilité publique est autorisée à acquérir par voie amiable ou par voie d'expropriation les parcelles B 1079B 1080 — B 1081 et B 1082 nécessaires à la réalisation du projet mentionné ci-dessus.Article 3: Sont déclarées immédiatement cessibles, au profit de la commune de Dammartin-sur-Tigeaux,les parcelles cadastrées B 1079 —- B 1080 —- B 1081 et B 1082 conformément au plan et à l'état parcellaireannexés au présent arrêté.Ces documents peuvent être consultés à la préfecture de Seine et Marne (Direction de la coordination desservices de l'État - Bureau des procédures environnementales — 12, rue des Saints Pères — 77 010 MELUNcedex).
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-25-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024-24/DCSE/BPE/EXP portant déclaration d'utilité
publique et cessibilité, dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste du bien sis 3 rue du Parc à
Dammartin-sur-Tigeaux, cadastré B 1079 - B 1080 - B 1081 et B 1082
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Article 4 : L'indemnité de dépossession allouée aux propriétaires des immeubles est fixée à 273 500 € selonI'évaluation du pôle d'évaluation domaniale de Seine-et-Marne du 22 février 2024,Article 5: La commune de Dammartin-sur-Tigeaux ne pourra prendre possession des immeubles déclaréscessibles qu'après paiement, ou en cas d'obstacle au paiement qu'après consignation, de l''indemnité dedépossession. Cette date doit être postérieure d'au moins deux mois à la date de publication du présentarrété.Article 6: La présente déclaration d'utilité publique est considérée comme nulle et non avenue siI'acquisition, à l'amiable ou par voie d'expropriation, n'a pas été réalisée par la commune deDammartin-sur-Tigeaux dans le délai de 5 ans à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 7 : le juge de I'expropriation est saisi directement par la commune de Dammartin-sur-Tigeaux dans lemois qui suit la prise de possession.Article 8 Le présent arrêté fera l'objet :— d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne,—- d'une insertion sur le site Internet des services de l'État dans le département de Seine-et-Marne(www.seine-et-marne.gouv.fr - rubrique : Actions de l'état / Environnement et cadre de vie / Expropriations /servitudes / Décisions),- d'un affichage pendant deux mois consécutifs à la porte principale de mairie de Dammartin-sur-Tigeaux.L'accomplissement de cette formalité sera justifié par l'établissement d'un certificat d'affichage par le mairede la commune concernée.Il sera en outre notifié par les soins du maire de la commune de Dammartin-sur-Tigeaux, sous plirecommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires concernés.Article 9 : Le Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et le maire de Dammartin-sur-Tigeauxsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Le pr iPour/e/préfet et par délégation,aire général de la préfecture,
Annexes :1. plan parcellaire,2. état parcellaire.
Par application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Melun adressé par courrier 43 avenue du Général de Gaulle - casepostale 8630 - 77 008 Melun Cedex - ou via l'application Télé recours à l'adresse mail https://www.telerecours.fr/, dans ledélai de deux mois à compter de sa notification.Un recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux s'il est formé dans un délai de deux mois àcompter de la publication ou de'la notification de l'acte, selon les formes suivantes :— recours gracieux adressé au préfet de Seine-et-Marne —- DCSE- BPE - 12, rue des Saints-Pères — 77 010 MELUN Cedex ;- recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75 800 Paris Cedex 08.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-25-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024-24/DCSE/BPE/EXP portant déclaration d'utilité
publique et cessibilité, dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste du bien sis 3 rue du Parc à
Dammartin-sur-Tigeaux, cadastré B 1079 - B 1080 - B 1081 et B 1082
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-25-00003
Arrêté préfectoral n° 2024-25/DCSE/BPE/EXP
portant déclaration d'utilité publique et
cessibilité, dans le cadre d'une procédure
d'abandon manifeste du bien sis 29 rue du Pont
de Coude à Dammartin-sur-Tigeaux,
cadastré ZA 348 - ZA 349 - ZA 350 - ZA 351 - ZA
352
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-25-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-25/DCSE/BPE/EXP portant déclaration d'utilité
publique et cessibilité, dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste du bien sis 29 rue du Pont de Coude à
Dammartin-sur-Tigeaux, cadastré ZA 348 - ZA 349 - ZA 350 - ZA 351 - ZA 352
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E N Direction de la CoordinationPREFET : »DE SEINE-ET-MARNE des Services de l'ÉtatLibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 2024-25/DCSE/BPE/EXP du 25 septembre 2024 portant déclaration d'utilité publiqueet cessibilité, dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste du bien sis 29 rue du Pont de Coude àDammartin-sur-Tigeaux, cadastré ZA 348 - ZA 349 - ZA 350 - ZA 351 - ZA 352.Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2243-1 à L.2243-4 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n°2044-734 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;'Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n°23/BC/178 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME,secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;Vu le document d'urbanisme de la commune de Dammartin-sur-Tigeaux modifié le 10 mars 2015 ;Vu la délibération du conseil municipal de Dammartin-sur-Tigeaux du 9 juin 2023 sollicitant la poursuité deI'expropriation, dans le cadre de la procédure d'abandon manifeste du bien sis 29 rue du Pont de Coude àDammartin-sur-Tigeaux, cadastré ZA 348 — ZA 349 - ZA 350 - ZA 351 — ZA 352 ;Vu le procès-verbal provisoire de constat d'abandon manifeste n°2-2022, dressé le 11 juillet 2022 par le mairede Dammartin-sur-Tigeaux ; .Vu le certificat administratif du 27 mars 2024 du maire de Dammartin-sur—figeaux attestant de l'affichage duprocès verbal provisoire n°2-2022 de constat d'abandon manifeste :— sur site, du 2 décembre 2022 jusqu'au 20 mai 2023 inclus,— sur les panneaux municipaux, du 16 février 2023 au 20 mai 2023 inclus ;Vu les avis administratifs publiés respectivement les 10 et 15 février 2023 dans les journaux Le Pays Briard etLa Marne ;Vu le procès-verbal définitif d'abandon manifeste dressé le 20 mai 2023 par le maire deDammartin-sur-Tigeaux ;Vu le certificat administratif du 27 mars 2024 du maire de Dammartin-sur-Tigeaux attestant de l'affichage duprocès verbal définitif de constat d'abandon manifeste :— sur site, du 9 juin 2023 jusqu'au 27 mars 2024 inclus,- sur les panneaux municipaux, du 9 juin 2023 au 29 septembre 2023 inclus ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-25-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-25/DCSE/BPE/EXP portant déclaration d'utilité
publique et cessibilité, dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste du bien sis 29 rue du Pont de Coude à
Dammartin-sur-Tigeaux, cadastré ZA 348 - ZA 349 - ZA 350 - ZA 351 - ZA 352
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Vu le dossier présentant le projet simplifié de restauration du site de l'ancienne usine de caoutchouc et deI'ancien moule de Coude sis 29 rue du Pont de Coude à Dammartin-sur-Tigeaux, cadastrés ZA 348 - ZA 349 —ZA 350 - ZA 351 ZA 352 comprenant notamment une notice explicative, un plan de situation et l'évaluationsommaire du coût du projet ainsi que sa mise régulière à la disposition du public ;Vu l'avis du pôle d'évaluation domaniale n°2024-77154-03183 établi le 22 février 2024 de la Directiondépartementale des Finances Publiques de Seine-et-Marne ;Vu l'avis du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires du 20 septembre 2024 ;Vu le plan parcellaire du projet ;Vu l'état parcellaire du projet ;Vu le registre mis à la disposition du public du 16 juin 2023 au 16 juillet 2023 inclus et l'absenced'observations ;Vu le courrier du 28 novembre 2023 aux termes duquel le maire de Dammartin-sur-Tigeaux demande aupréfet de Seine-et-Marne de déclarer l'utilité publique et la cessibilité, dans le cadre d'une procédured'abandon manifeste, du bien sis 29 rue du Pont de Coude à Dammartin-sur-Tigeaux, cadastré ZA 348ZA 349 - ZA 350 — ZA 351 — ZA 352 ;Considérant que la notification du procès verbal provisoire aux propriétaires a été valablement faite par lamairie de Dammartin-sur-Tigeaux conformément aux dispositions de l'article L.2243-2 du Code général descollectivités territoriales ;Considérant que les propriétaires n'ont pas donné suites aux injonctions de la commune signifiées dans lesprocès-verbaux provisoire et définitif d'abandon de bien, ni exécuté les travaux indispensables à la remise enétat et à la sécurisation de l'unité foncière sise 29 rue du Pont de Coude à Dammartin-sur-Tigeaux, cadastréeZA 348 — ZA 349 — ZA 350 - ZA 351 — ZA 352 ;Considérant que la procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon manifeste, telle que prévue parles articles L. 2243-1 à L.2243-4 du Code général des collectivités territoriales, a bien été respectée ;Considérant que le dossier présenté par la commune de Dammartin-sur-Tigeaux reçu en préfecturele 8 avril 2024 et complété le 10 juin suivant est complet et régulier ;Considérant que l'acquisition des parcelles à I'amiable ou par voie d'expropriation est nécessaire pour laréhabilitation du bien afin de faire cesser l'état d'abandon manifeste actuel ; -Considérant que le projet de restauration du site va permettre de lui redonner une fonctionnalité naturelleet hydrologique ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,ARRETEArticle 1°": Est déclaré d'utilité publique l'acquisition des parcelles ZA 348 - ZA 349 - ZA 350 — ZA 351ZA 352, d'une superficie globale de 10590 m? situées 29 rue du pont de Coude à Dammartin-sur-Tigeauxcomprenant les ruines d'une ancienne usine de fabrication de caoutchouc et du moulin de Coude, unpigeonnier et son terrain en vue de sa restauration afin de lui redonner une fonctionnalité naturelle ethydrologique et ainsi faire cesser I'état d'abandon manifeste.Article 2: La commune de Dammartin-sur-Tigeaux, rue Grande - 77 163, bénéficiaire de la déclarationd'utilité publique est autorisée à acquérir par voie amiable ou par voie d'expropriation les parcelles ZA 348 -ZA 349 - ZA 350 — ZA 351 - ZA 352 nécessaires à la réalisation du projet mentionné ci-dessus.Article 3: Sont déclarées immédiatement cessibles, au profit de la commune de Dammartin-sur-Tigeaux,les parcelles cadastrées ZA 348 — ZA 349 — ZA 350 - ZA 351 — ZA 352 conformément au plan et à l'étatparcellaire annexés au présent arrêté.Ces documents peuvent être consultés à la préfecture de Seine et Marne (Direction de la coordination desservices de l'État — Bureau des procédures environnementales — 12, rue des Saints Pères — 77 010 MELUNcedex).
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-25-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-25/DCSE/BPE/EXP portant déclaration d'utilité
publique et cessibilité, dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste du bien sis 29 rue du Pont de Coude à
Dammartin-sur-Tigeaux, cadastré ZA 348 - ZA 349 - ZA 350 - ZA 351 - ZA 352
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Article 4: L'indemnité de dépossession allouée aux propriétaires des immeubles est fixée à 14 018 € selonl'évaluation du pôle d'évaluation domaniale de Seine-et-Marne du 22 février 2024.Article 5: La commune de Dammartin-sur-Tigeaux ne pourra prendre possession des immeubles déclaréscessibles qu'après paiement, ou en cas d'obstacle au paiement qu'après consignation, de l'indemnité dedépossession. Cette date doit être postérieure d'au moins deux mois à la date de publication du présentarrêté.Article 6: La présente déclaration d'utilité publique est considérée comme nulle et non avenue siI'acquisition, à l'amiable ou par .voie d''expropriation, n'a pas été réalisée par la commune deDammartin-sur-Tigeaux dans le délai de 5 ans à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 7 : le juge de l'expropriation est saisi directement par la commune de Dammartin-sur-Tigeaux dans lemois qui suit la prise de possession.Article 8 Le présent arrêté fera l'objet :— d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne,- d'une insertion sur le site Internet des services de l'État dans le département de Seine-et-Marne(www.seine-et-marne.gouv.fr — rubrique : Actions de l'état / Environnement et cadre de vie / Expropriations /servitudes / Décisions),- d'un affichage pendant deux mois consécutifs à la porte principale de mairie de Dammartin-sur-Tigeaux.L'accomplissement de cette formalité sera justifié par l'établissement d'un certificat d'affichage par le mairede la commune concernée.Il sera en outre notifié par les soins du maire de la commune de Dammartin-sur-Tigeaux, sous plirecommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires concernés.Article 9 : Le Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et le maire de Dammartin-sur-Tigeauxsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfePour le gréfet et par délégation,Le secrétatre général de la préfecture,
Sébabtien LIME
Annexes : \./'/1. plan parcellaire,2. état parcellaire.
Par application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Melun adressé par courrier 43 avenue du Général de Gaulle - casepostale 8630 - 77 008 Melun Cedex - ou via l'application Télé recours à l'adresse mail https://www.telerecours.fr/, dans ledélai de deux mois à compter de sa notification.Un recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux s'il est formé dans un délai de deux mois à" compter de la publication ou de la notification de l'acte, selon les formes suivantes :— recours gracieux adressé au préfet de Seine-et-Marne —- DCSE- BPE - 12, rue des Saints-Pères — 77 010 MELUN Cedex ;- recours hiérarchique adressé au ministre de I'Intérieur — Place Beauvau — 75 800 Paris Cedex 08.
oD
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-09-25-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-25/DCSE/BPE/EXP portant déclaration d'utilité
publique et cessibilité, dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste du bien sis 29 rue du Pont de Coude à
Dammartin-sur-Tigeaux, cadastré ZA 348 - ZA 349 - ZA 350 - ZA 351 - ZA 352
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-09-27-00006
Arrêté n°2024-BMMT-PEPR-22 modifiant l'arrêté
du 9 août 2024 portant sur la mise en oeuvre de
la CSP dépannage et remorquage VL et PL
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sur la mise en oeuvre de la CSP dépannage et remorquage VL et PL 101
; Secrétariat généralp | Bureau de la modernisation etPREFET des missions transversalesDE SEINE-ET-MARNEijm'éEgalitéFraternité
Arrêté n°2024 - BMMT - PEPR - 22modifiant |'arrété préfectoral n°2024-BMMT-PEPR-17 du 9 août 2024 portant sur la mise enœuvre d'une procédure de contrat de concession de service public pour les opérations dedepannage et remorquage de véhicules légers et de poids-lourds sur certaines voies expresset autoroutes non concédées du département de Seine-et-Marne
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneur... Officier de l'Ordre national du mériteVu le code de la route et .notamment l'article R41111 ;Vu le code de- commerce, notamment ses articles L442-11 et R442-4 ;Vu l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;Vu le décret n°2016-86 du 1" février 2016 relatif aux contrats de concession ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté n° 2022-BMMT-PEAR-30 portant compositioh de la commission de sélection desoffres dans le cadre de la concession de service public dépannage et remcrquage decertaines voies express et autoroutes non concédées de Seine-et-Marne :Vu le procès-verbal de la commission de sélection des offres réunie le 12 janvier 2023émettant un avis favorable à I'attribution de la concession de service public relative auxopérations de depannage et remorquage des véhicules dans le département de Seine-et-Marne;Considérant que les entreprises désignées en annexe 2 remplissent les conditions du cahierdes charges ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 :Dans le but d'assurer un bon niveau de service et de sécurité, il est décidé de confier lesprestations de dépannage et remorquage des véhicules légers et des poids-lourds sur
Préfecture de Seine-et-Marne12 rue des Saints-Pères77000 MELUN
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sur la mise en oeuvre de la CSP dépannage et remorquage VL et PL 102
certaines voies express et autoroutes non concédées de Seine-et-Marne divisées en 3secteurs d'intervention tels que définis en annexe 1.
Article 2 :Les entreprises attributaires désignées à l'annexe 2 du présent arrêté sont seules autoriséesà intervenir en respectant strictement les plannings de permanence qui feront l'objet d'unepublication régulière sur le site internet de la préfecture de Seine-et-Marne.Tout dépanneur en infraction avec cette disposition s'expose à une contravention de 5èmeclasse prévue à I'article R.442-4 du Code de commerce: '
Article 3 : ..La concession de service public relative aux opérations de dépannage et remorquage desvéhicules sur les voies express et les autoroutes non concédées de Seine-et-Marne est conclueavec les sociétés attributaires retenues, pour une durée de cinq ans, à compter du 31 mars2023. S ' | |Le contrat de concession pourra être résilié, sans indemnités, par l'administration, en cas demanquement du concessionnaire à ses obligations . contractuelles. La résiliätion seraprononcée après mise en demeure du prestataire de se conformer à ses obligations dans undélai d'un mois à compter de la notification de cette mise en demeure.Article 4 :Les arrêtés préfectoraux suivants sont abrogés :- N°BMMT-2023-PEPR-02 du 2 février 2023,- N°BMMT-2024-PEPR-07 du 18 mars 2024,- n°2024-BMMT-PEPR-09 du 6 juin 2024,- n°2024-BMMT-PEPR-17 du 9 août 2024.
Article 5 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Melun, dansle délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai,faire l'objet d'un recours gracieux (Préfet de Seine-et-Marne — Bureau de'la Modernisation etdes Missions Transversales) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur -— placeBeauvau — 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de.recours contentieux qui doit alors êtré introduit dans les deux mois suivant la. décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le commandant du groupement dela CRS autoroutière Est lle-de-France, le directeur départemental de la sécurité publique, le.
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sur la mise en oeuvre de la CSP dépannage et remorquage VL et PL 103
directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France sont chargés, chacun en'ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.Melun, le 27 SEP, 2024Pour le'Préfet et par délégation,Le Secréfafre général de la Préfecture
Sébastien LIME
'
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Annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°2024 - BMMT - PEPR- 22Les 4 secteurs d'intervention des entreprises attributaires sont définis comme suit :Secteurs Axes routiers1 A104 1ère partien
N1104\N3Les dénominations changerontsuite à la mise en service ducontournement Est de RoissyA104 première partie
A170N2N32 A 1043 'N 104 1ère partieD1004D4994 N 104 2ème partie
Préfecture de Seine-et-Marne12 rue des Saints-Pères77000 MELUN
| Points de repères kilométriquesPR 8+000 à 15+000PR 0+000 à 12+000PR 6+900 au PR13+50_0PR 2+207 à 10+000
PR 1+400 à 15+000soitPR 1+400 à 3+1600 (sectionnouvellement créée)PR 3+1600 à 5 (ex N1104 PR8+500 à 7)PR5à10(exN2PROà5)PR 10 à 15 existant. -PR 8+000 à 10+000 ( ex A104 PR8à10) ;PR 5+000 à 12+000PR 2+207 à 10+000PR 15 à PR 28+500PRO à PR 10. |PR 1+000 au PR 9+800PRO à PR 1+586 -PR 10 à PR 26+240
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Annexe 2 de l'arrêté préfectoral n°2024 - BMMT - PEPR — 22Liste des entreprises attributaires autorisées à intervenir au regard des secteurs définis en an-nexe 1.Interventions sur le lot 1 - Secteur 1 VL.Nom de Fentreprise _—DEPEXPRESS 95 __ \AdresseREMORQUAGE MOULIN — ROUTE DE COURTRY 93410| __ |VAUJOURSInterventions sur le lot 2 — Secteur 2 VLNom de l'entreprise |adresse ——REMORQUAGE MOULIN 'ROUTE DE COURTRY 93410| - VAUIOURS"ÏEAN—DËAN NAGE 6 allée des perf—orm'z;cesg 169L |NOISY-LE-GRAND |ILE DE FRANCE DEPANNAGE|THIBAULT-DES >-VIGNES]16 rue de la mare blanche ; 77186- \NOISIEL -bAUTO DEPANNAGE SERVICE
Interventions sur le lot 3 — Secteur 3VLNom de l'entreprise — lAdresse —Œ'ZA SERVICES - 6 ter rue Jean Cocteau 77340l PONTAU LT-COMBAULT16 allée des perform—anc;125 rue du ballon93160 NOISY—LE GRAND2 bis rue Saint Claude 77340__ |PONTAULT- -COMBAULT
'JEÂ: DEPANNAGE
L —_—PARIS SU DEPANNAGE
Interventions sur le lot 4 — Secteur 4 VL
L [Responsable |27-29 RUE ERNEST MERCIER, ZI DE__ |MITRY MORY ~ 77290 COMPANS _
2 rue du gravier du bac 77400 SAINT—GG
M. LAURENT Joël"|Mme MOULIN Karine
- [Responsable _'Mrhe MOULIN Karineq| M- DASILVAARAUJOJoao+M. ËWŒKPËNippÈ |——'M. BROTONS Jean-pascal |
_Responsable _M. LAURENT Stéphane|'M. DA SILVA ARAUJO Joao De Deus |||M. MATURANA Fabrice |
Nom de l'entreprise — iîô«dresse ÏResponsable L'GARAGE AARON 19, rue P:erre et Marie Cu Curle 77380 Îme CASIOT Regme |L |(Combs La Ville _L 1\GARAGE EURAUTOS Ï24 rue Elsa Trlolet 77176 SAVIGNY—LE— M. Jlmmy BRETON |———. _lTEMPLE — ]ARDT 77 '48 ter rue Maréchal Gallieni 77166 |M. CHASTANG Bruno}'ÈzAÎERV_ICEs_GRISY—SUISNES\6 ter rue Jean Cocteau 77340 —_|PONTAULT-COMBAULT
Préfèct.ure de Seine-et-Marne12 rue des Saints-Pères77000 MELUN
M LAURENT Stéphane |' ' |
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sur la mise en oeuvre de la CSP dépannage et remorquage VL et PL 106
Interventions sur le lot 5 — Secteur 1 PL_Nom Èje l'entrepriseDEP EXPRESS 95 |GARAGE DES FLANDRES_ Adresse ;ZI de Mitry Mory 77290 COMPANS26 rue de la malmaison 95500'GONESSE
Interventions sur le lot 6 - Secteur 2 PLNom de l'egtrqprisç ;ILE DE FRANCE DEPANNAGEDEP EXPRESS 77GARAGE DES FLANDRES
__"Ad resse
iRequnsaËle _M. LAURENT JoëlMme DUPONT Brigitte
:ResporÏgable2 rue du gravier du bac 77400 SAINT- M. PAWLAK Philippe' THIBAULT-DES-VIGNES6-8 AVENUE JOHN NUTTALL — 77164FERRIERES EN BRIE26 rue de la malmaison 95500GONESSE
Interventions sur le lot 7 — Secteur 3 PL;Nom_ de Iÿ'entrepri_seÿP2A SERVICES .DEP-EXPRESS 77Groupement IDF(mandataire) et Eurautos
Adi resse6 ter rue Jean Cocteau 77340_PON TAULT-COMBAULT6-8 AVENUE JOHN NUTTALL 77164FERRIERES EN BRIE -Dépannage 2 rue du gravier 77400 SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES
Interventions sur le lot 8 — Secteur 4 PLNom de l'entrepriseARDT 77GARAGE EURAUTOSP2A SERVICES
"'Aciiresse48 ter rue Maréchal Gallieni 77166GRISY-SUISNES —261 rue de l'Epinet 77240 VERT-SAINT-DENIS6 ter rue Jean Cocteau 77340PONTAULT-COMBAULT
Préfecture de Seine-et-Marne12 rue des Saints-Pères77000 MELUN
M. SANGIOVANNI PhilippeMme DUPONT Brigitte|
:Resppfisgble ;M. LAURENT StéphaneM. SANGIOVANNI PhilippeM. PAWLAK Philippe
ÎÈe;pqnsableM. CHASTANG BrunoM. Jimmy BRETONM. LAURENT Stéphane
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2024-10-02-00001
Arrêté interzonal EMIZ Nord - Sommet
international de la francophonie
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-10-02-00001 - Arrêté interzonal EMIZ Nord - Sommet international de la francophonie 108
Préfecture de la zone de défenseot | et de_sécunte NordDE LA ZONE _DE DÉFENSE -ET DE SÉCURITÉNORDLibertéÉgalitéFraternité _"
' Arrêté inter-zonaln° 30/09/2024-1portant réglementation de la circulation routièredans le cadre du Sommet de la francophonie les 4 et 5 octobre 2024Le Préfet de zone de défense et de sécurité de ParisPréfet de police de ParisLe Préfet de zone de défense et de sécurité NordLe Préfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du NordVu le code de la route ;Vu'le code généràl des collectivités territoriales 3Vu le code de la défense ; eVu le code pénal ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004 374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements :Vu le décret du président de la république du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Laurent NUNEZen qualité de préfet de pohce de Paris ;Vu le décret du président de la république du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur BertrandGAUME en qualité de préfet de la réglon Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord ;Vu l'arrêté mtermmlsténel du 24 novembre 1967 modrfié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;Vu larrété |nterm|n|stér|el du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises,d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque.Vu l arrêté préfectoral du 12 octobre 2018 relatif à la gestion des événements zonaux de circulation routièreen zone de défense et de sécurité Nord ;Considérant la tenue du XIXème Somm'ét de la Francophonie les 4 et 5 octobre 2024 à la Cité internationalede la langue française de Villers-Cotterêts ; [Considérant la nécessité d'organiser la circulation des véhicules sur les axes routiers à destination et en_ provenance de la Cité internationale de la langue française, dans l'intérêt de I'ordre public ;Sur proposition de la Région de Gendarmerie de Haut-de-France;
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ARRETE
Article 1°" - Interdiction de circuler ,La circulation des poids-lourds dont le PTAC est supéneur à 3,5 tonnes est mterdlte sur la RN2 le 4 octobre2024 entre 7h00 et 20h00 :- dans le sens Paris vers Soissons, depuis l'intersection entre la RN2 et la RN330, sur la commune de LePlessis-Belleville (60330), jusqu'à llntersectlon entre la RN2 et la RN31, sur la commune de Soissons. (02200).- dans le sens Soissons vers Paris, depuis l'intersection entre la RN2 et la RN31, sur la commune deSoissons (02200), jusqu'a l'intersection entre la RN2 et la RN330, sur la commune du Plessis-Belleville(60330).
Article 2 - DéviationsDes déviations des poids-lourds dont le PTAC est supéneur à 3,5 tonnes sont mises en place :- dans le sens Paris vers Soissons :- via l'autoroute A1 jusqu'a Iéchangeur n°10 (Complègne) puis la RN31 vers Compiègne (60200) et- Vic-sur-Aisne (02290) en direction de Soissons- via l'autoroute A4 jusqu'a I'échangeur n°20 (Château-Thlerry) puis la RD1 en dlrectlon de Soissons;- depuis l'échangeur à la jonction de la RN2/A104 via l'autoroute A104 jusqu'à l'échangeur A104/A4,sur la commune de Croissy-Beaubourg (77183), puis autoroute A4 en direction de Château-Thierry (02400)| - depuis l'échangeur RN2/RN1104, sur la commune de Mitry-Mory (77290), via la RN1104 puis N104jusqu'à Epiais-lès-Louvres (95380), puis autoroute A1 en direction de Lille ;- depuis l'échangeur RN2/RN330, sur la commune du Plessis-Belleville (60330), via la RN330jusqu'a Senlis, puis la RN324, la RD 1330 jusqu'à Creil (60100), la RD200 jusqu'à Compiégne, et lesRD1131 et RN31 en direction de Soissons ; '- dans le sens Soissons vers Paris :- depuis Soissons (rond-point de l'Archer) via Ia RN31 vers Compiègne puis lautoroute A1 endirection de Paris ;- depuis Sonssons (rond-point de I'Archer) via la RD1 vers Château-Thlerry puis l'autoroute A4 endirection de Paris ;'Article 3Les véhicules concernés-par les dlsposmons des articles 1 et 2 pourront étre interceptés, stockés par lesforces de sécurité, ou faire I'objet d'une mesure de retournement. _
Article 4 'Les dispositions définies par le présent arrêté sont applicables le 4 octobre entre 7h00 et 20h00
Article 5Les dispositions définies par le présent arrêté ne s'appliquent pas :- — aux véhicules et engins de secours et d'intervention ;aux véhicules habilités des services publics ;aux véhicules des gestionnaires du réseau routier ;aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte des gestionnaires du réseau routier ;aux véhicules de dépannage et de remorquage agréés sur le réseau routier ;aux véhicules officiels.
Article 6Il appartient aux préfets des départements concernés, le cas échéant, après coordination avec les COZ Nordet de Paris, d'accompagner ces dispositions zonales par des mesures complémentalres ou dérogatoires surtout ou partie du réseau routier de leur département
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Article 7Les préfets des départements de l'Aisne, de I'Oise, de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise, les présidents des conseils départementaux de de l'Aisne, de l'Oise, de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise, les commandants des groupements de gendarmerie départementaux del'Aisne, de l'Oise, de Seine-et-Marne et de Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise, les directeurs zonaux desCRS, les directeurs de la DIR Nord, de la DiRIF et de SANEF sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
- Article 8 ' .Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés etcopie en sera adressée aux services mentionnés à l'article 7.
Fait à Paris, le " | Fait à Lille, le |= 2 AFLAMLLe préfet de zone Le préfet de zonede défense et de sécurité de Paris 1 ; de défense et de sécurité Nord
=>Laurent NUNEZ Bertrand GAUME
Conformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr".
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v
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-10-02-00001 - Arrêté interzonal EMIZ Nord - Sommet international de la francophonie 113
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2024-10-02-00002
Arrêté inter-zonal n° 30/09/2024-1 portant
réglementation de la circulation routière
dans le cadre du Sommet de la francophonie les
4 et 5 octobre 2024
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circulation routière
dans le cadre du Sommet de la francophonie les 4 et 5 octobre 2024
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Préfecture de la zone de défense
et de sécurité Nord
Arrêté inter-zonal n° 30/09/2024-1
portant réglementation de la circulation routière
dans le cadre du Sommet de la francophonie les 4 et 5 octobre 2024
_________________
Le Préfet de zone de défense et de sécurité de Paris
Préfet de police de Paris
Le Préfet de zone de défense et de sécurité Nord
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Vu le code de la route ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
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circulation routière
dans le cadre du Sommet de la francophonie les 4 et 5 octobre 2024
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Vu le code de la défense ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la république du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur
Laurent NUNEZ en qualité de préfet de police de Paris ;
Vu le décret du président de la république du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur
Bertrand GAUME en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et
de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de monsieur Louis-Xavier THIRODE en qualité de
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région des Hauts de France, préfet
de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de
marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque.
Vu l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2018 relatif à la gestion des événements zonaux de circulation
routière en zone de défense et de sécurité Nord ;
Considérant la tenue du XIXème Sommet de la Francophonie les4 et 5 octobre 2024 à la Cité
internationale de la langue française de Villers-Cotterêts ;
Considérant la nécessité d'organiser la circulation des véhicules sur les axes routiers à destination et
en provenance de la Cité internationale de la langue française, dans l'intérêt de l'ordre public ;
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-10-02-00002 - Arrêté inter-zonal n° 30/09/2024-1 portant réglementation de la
circulation routière
dans le cadre du Sommet de la francophonie les 4 et 5 octobre 2024
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Sur proposition de la Région de Gendarmerie de Haut-de-France;
ARRÊTE
Article 1 er - Interdiction de circuler
La circulation des poids-lourds dont le PTAC est supérieur à3,5 tonnes est interdite sur la RN2 le 4
octobre 2024 entre 7h00 et 20h00 :
- dans le sens Paris vers Soissons, depuis l'intersection entre la RN2 et la RN330, sur la commune de
Le Plessis-Belleville (60330), jusqu'à l'intersection entre la RN2 et la RN31, sur la commune de
Soissons (02200).
- dans le sens Soissons vers Paris, depuis l'intersection entre la RN2 et la RN31, sur la commune de
Soissons (02200), jusqu'à l'intersection entre la RN2 et laRN330, sur la commune du Plessis-Belleville
(60330).
Article 2 - Déviations
Des déviations des poids-lourds dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes sont mises en place :
- dans le sens Paris vers Soissons :
- via l'autoroute A1 jusqu'à l'échangeur n°10 (Compiègne) puis la RN31 vers Compiègne
(60200) et Vic-sur-Aisne (02290) en direction de Soissons
- via l'autoroute A4 jusqu'à l'échangeur n°20 (Château-Thierry) puis la RD1 en direction de
Soissons;
- depuis l'échangeur à la jonction de la RN2/A104 via l'autoroute A104 jusqu'à l'échangeur
A104/A4, sur la commune de Croissy-Beaubourg (77183), puisautoroute A4 en direction de Château-
Thierry (02400)
- depuis l'échangeur RN2/RN1104, sur la commune de Mitry-Mory (77290), via la RN1104 puis
N104 jusqu'à Epiais-lès-Louvres (95380), puis autoroute A1 en direction de Lille ;
- depuis l'échangeur RN2/RN330, sur la commune du Plessis-Belleville (60330), via la RN330
jusqu'à Senlis, puis la RN324, la RD 1330 jusqu'à Creil (60100), la RD200 jusqu'à Compiègne, et les
RD1131 et RN31 en direction de Soissons ;
- dans le sens Soissons vers Paris :
- depuis Soissons (rond-point de l'Archer) via la RN31 vers Compiègne puis l'autoroute A1 en
direction de Paris ;
- depuis Soissons (rond-point de l'Archer) via la RD1 vers Château-Thierry puis l'autoroute A4
en direction de Paris ;
Article 3
Les véhicules concernés par les dispositions des articles 1et 2 pourront être interceptés, stockés par
les forces de sécurité, ou faire l'objet d'une mesure de retournement.
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Article 4
Les dispositions définies par le présent arrêté sont applicables le 4 octobre entre 7h00 et 20h00
Article 5
Les dispositions définies par le présent arrêté ne s'appliquent pas :
• aux véhicules et engins de secours et d'intervention ;
• aux véhicules habilités des services publics ;
• aux véhicules des gestionnaires du réseau routier ;
• aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte des gestionnaires du réseau routier ;
• aux véhicules de dépannage et de remorquage agréés sur le réseau routier ;
• aux véhicules officiels.
Article 6
Il appartient aux préfets des départements concernés, le cas échéant, après coordination avec les
COZ Nord et de Paris, d'accompagner ces dispositions zonales par des mesures complémentaires ou
dérogatoires sur tout ou partie du réseau routier de leur département.
Article 7
Les préfets des départements de l'Aisne, de l'Oise, de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis et du
Val-d'Oise, les présidents des conseils départementaux dede l'Aisne, de l'Oise, de Seine-et-Marne,
de Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise, les commandants desgroupements de gendarmerie
départementaux de l'Aisne, de l'Oise, de Seine-et-Marne etde Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise, les
directeurs zonaux des CRS, les directeurs de la DIR Nord, de la DiRIF et de SANEF sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements
concernés et copie en sera adressée aux services mentionnés à l'article 7 .
Fait à Paris, le 2 octobre 2024
Le préfet de zone
de défense et de sécurité de Paris
Laurent NUNEZ
Fait à Lille, le 2 octobre 2024
Le préfet de zone
de défense et de sécurité Nord
Bertrand GAUME
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Conformément aux dispositions des articles R 421.-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le
délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr " .
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Sommet Ërancophonie à Villers-Cotterêts le 04/10/24
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