Ex Direction Départementale
l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Service Intégré d'Accueil et d'Orientation (SIAO)
Appel à candidature pour la désignation du gestionnaire du SIAO/115
d'Eure-et-Loir pour 2024
SOMMAIRE
» Exposé des motifs page 23
» Cadre réglementaire page 3-4
» Constitution du dossier - Pièces justificatives page 4-6.
> Calendrier et protocole des sélectioris page 7-8
» Cahierdescharges page 8-17
I Le SIAO d'Eure-et-Loir page 81
1l- Gestion du SIAO/ 115 page 1112
IIl-Orientation et accompagnement des personnes vulnérables Volet Urgerice page 1213
IV-Organisation interne des orientations de la rue au logement page 13-14
V- Fluidité des dispositifs d'hébergement par un accès prioritaire vers le logement | page 1416
VI-Observation sociale et systèmes d'information page 16-17
> Annexe- Grille de sélection page 18
Direction Départemertale de l'Emplo,du Traval, des Soldarkés et de l Protection des Populations d'Eure-atLoir
15, Place de la République - CS 70627 - 28019 Chartres Cedex- Tél: 02 37 27 50 98
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1

» Exposé des motifs
Les Services Intégrés de l'Accueil et de l'Orientation (SIAO) sont les plateformes départementales
uniques de coordination et de régulation des secteurs de l'accueil, de l'hébergement et de
Faccompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile ou renicontrant des
difficultés particulières.
lls ont été créés par la circulaire du 8 avril 2010, puis consolidés par la loi n°2014-366 du 24 mars
2014 pour l'Accès au Logement et, Urbanisme Rénové (ALUR) qui leur'a donné une définition
juridique inscrite au Code l'Action Sociale et.des Familles (CASF).
C'est par la loi ALUR que le principe d'un SIAO unique par département a été généralisé, intégrant
les missions relatives à l'urgence et à l'insertion.
L'Association Foyer d'Accueil Chartrain gère le SIAO du département d'Eure-et:Loir depuis 2012.
Le deuxième plan quinquennal pour le Logement d'abord (2023-2027) anrioncé le 20 juin 2023
renouvelle la volonté gouvernementale de lutter contre le sans-abrisme. La mise en œuvre des
objectifs de ce plan implique un travail.de transformation des dispositifs d'hébergement et
d'accompagnement, des processus d'orientation et des pratiques des acteurs, ainsi que de la
gouvernance et des partenariats.
C'est à ce titre que le service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) doit devenir la clé de voûte
du Service public de la rue au:logernent au niveau local. Afin de répondre à ces enjeux, un
diagnostic a pu étre mené en 2023.
Dans ce cadre, le préfet d'Eure-et-Loir lañice un appel à candidatures pour définir le gestionnaire
du SIAO à compter du 1% octobre 2024, conformément à l'instruction du Gouvernement du 31
miars 2022 retative aux missions des SIAO pour lä mise en œuvre du-Service Public de la Rue au
Logement (SPRULO) qui préconise d'accorder une attention particulière au statut du SIAO et à
l'indépendance entre l'activité SIAO et les autres activités gérées par la structure porteuse.
Liévolution statutaire pourra.privilégier les modèles de groupement suivants : GIP, GCSMS et
association de personnes morales.
Pour mémoire, le SIAO'ne relève pas du régime dé l'autorisation et n'est pas soumis aux
obligations. relatives aux appels à projets définis pour les établissements sociaux et médico-
sociaux. Cependant cet appel à candidatures obéit à certaines règles:
* _Information des acteurs sur les circonstances et modalités de l'appel à candidature;
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» Éduité et transparence des modalités de sélection;
** Précision du cahier des charges
* Commission de sélection si nécessaire.
» Cadre réglementaire
Législationmise en œuvre:
« Code de l'action'sociale et des familles (CASF), et notamment ses articles L.345-2 à
L.345-10 et D.345-8 à R.345-10;
** Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanismé rénové, dite
loi ALUR ;
* Loi 2018-1021 du:23 novembre 2018 portant évolution-du logement, de l'aménagement
et du numérique (ELAN);
* Décret n°2015-1446.du 6 novembre 2015 relatif aux services intégrés d'accueil et
d'orientation; |
« Décret n°2015-1447 du 6 novembre 2015 relatif à la participation des personnes
accueillies ou accompagnées au fonctionnement des 'établissements et services du
dispositif d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers l'insertion et le
logement et au dispositif de la veille sociale.
Clrculaires, instructions et arrêtés :
». Circulaire ministérielle du 30 mai 1997 portant sur la transformation du nüméro vert
« säns abri » en numéro d'appel d'urgence à trois chiffres « 115 » ;
» Circulaire du 12 avril 2013 relative aux relations entre les services intégrés d'accueil et
d'orientation et les. associations spécialisées dans la prise en charges des femmes
victimes de violences conjugales ;
« Circulaire du 17 décembre 2015 relative à la mise en œuvre des dispositions de l'art 30
de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 relatif au service intégré d'accueil et d'orientation
(SIAO);
« Instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/DGEF/2019/143 du 4 juillet 2019 relative à
la coopération entre les services intégrés d'accueil et d'orientatiori ;
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« Instruction du Gouvernement: du 31 mars. 2022 relative aux missions des services
intégrés d'accueil et d'orientation pour la mise en œuvre du service public de la rue au
# Plan quinquennal pour le logement d'äbord (2018-2022);
« 'Plan Départemental d'Action pour le Logement et I'Hébergement des Personnes
Défavarisées (PDALHPD).
Plan d'action :
* 'Plan d'action du SIAO conformément à l'instruction du gouvernement du'31 mars 2022
relative aux missions des services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) pour la mise
en ceuvre du service public de la rue au logement (SPRULO)..
» Constitution du dossier- Pièces justificatives
Le dossier des candidats doit comprendre les éléments suivants :
L Plècesadministratives (copies) :
» Les statuts ou projet de statuts du candidat qui portera la candidature;
= Le procès-verbal de la dernière assemblée générale si déjà constituée;
« Une déclaration sur I'honneur du candidat, certifiant qu'il ne fait pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre II du CASF ;
* Une déclaration sur l'honneur du candidat certifiant qu'il ne fait pas l'objet d'aucune
des procédures mentionnées aux articles L.313-16, L.3315-5, L.471-3, L.472-10, L474-2,
L.474-5 du CASF.
». -Son organigramme fonctionnel précis,
+ Son rapport d'activité le plus récent,
«- Les bilans de l'exercice financier 2023 et celui de 2022,
* Une copie de'la dernière certification du commissaire aux comptes
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« La description de ses références en matière d'accueil, d'insertion y compris par le
logement ou I'hébergement.
Piècesrelatives au projet:
« Le budget prévisionnel de l'opération ;
* Un document offrant une description complète du projét et comprenant un état de son
implantation territoriale et une connaissance du secteur de I'hébergement et du
logement (relations partenariales avec les autres opérateurs d'Eure-et-Loir) ainsi que les
propositions du candidat pour améliorer l'accueil,l'orientation et le suivi des personnes
hébergées. Ce document présenta à minima ;
» Les horalres d'ouverture du SIAOen relais avec le 115 dont les horaires et le
nombre de personnes'assurant la régulation sur ces horaires (semaine; samedi,
dimanche et jours fériés);
> L'organisationi de l'accueil téléphonique 115, nôtamment la mänière dont est
assurée la continuité de service la nuit,'en fin de semaine et les jours fériés ;
» Le nombre et la qualification des ETP affectés à chaque mission du SIAO ;
» L'état prévisionnel des' effectifs avec. organigramme -et les qualifications des
personnels: prévus. Les' personnels devront . connèître les dispositifs et les
procédures relatives à la veille sociale, à l'hébergement et au logement jusqu'à
l'insertion-par l'emploi ainsi que des compétences en animation, coordination,
ingénierle sociale, plu un planning présentant la rotation des écoutants 115;
> Un'projet de reprise ou de miseà disposition des contrats de travail de l'äctuel
opérateur du SIAO : il est précisé que la réponse à cet appel à candidature
engage le candidat dans le processus de reprise des effectifs actuels du SIAO, en
conformité avec le Code du travail (4,78 ETP);
» Les modalités d'exercice de la continuité du service entre les 2 gestions;
> Lalocalisation projetée du SIAO avec le descriptif des locaux;
» Les conventions existantes ou les projets de convention avec:
— Les personnes morales de droit public ou de droit privé concourant au
dispositif de veille sociale prévu à l'article L.345-2 du Code dè l'Action
Sociale et des Familles (CASF) ;
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> Les personnes morales de droit public ou de droit privé assurant I'accueil,
l'évaluation, le soutien, I'hébergement ou l'aécompagnement des
personnes ou familles mentionnées au premier alinéa de l'article L.345-2-4
— Les organismes bénéficiant de l'aide pour loger à titre temporaire des
personnes 'défavorisées mentionnées à l'article L851 du Code de la
Sécurité Sociale (CSS) ;
> Les organismes qui exercent les activités d'intermédiation locative et de-
gestion" locative sociale prévus à l'article L.365-4 du Code de la
Construction et de l'Habitation (CCH) ;
> Les logements-foyers mentionnés & l'article L.638-1 du CCH accueillant les
personnes ou familles mentionnées au prerhier alinéa de l'article L.345-2-4
du CASF;
> Les dispositifs spécialisés d'hébergement et d'accompagnement, dont le
Dispositif National d'Asile (DNA), le Service Pénitentiaire d'Insertion et de
Probation (SPIP) et les services de l'Aide Socialeà l'Enfance (ASE)
> Les bailleurs sociaux;
> Les organismes agréés qui exercent les activités mentionnées aux alinéas 1°
et 2° de l'article L.365-1 du CCH ;
> Les collectivités territoriales, leurs groupementset leurs établissements
publics
> L'Agerice' Régionale de Santé (ARS), les établisseménts de santé et les
établissements médico-sociaux;
> L'OFIL
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» Calendrier et protocole de sélection
Statutjuridique des candidats
L'opérateur doit être une personne morale répondant aux statuts d'un groupe de coopération
soclale ou médico-sociale (GCSMS), d'un. groupement d'intérêt public ou d'une association de
personnes morales. Le statut juridique du futur gestionnaire du SIAO devra être précisé par le
candidat.
Les candidats doivent s'assurer que l'activité du SIAO sera bien indépendante des activités qu'ils
portent par ailleurs.
Leprésent avis d'appel à candidature sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Eure-et-Loir, la date de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt
des dossiers.
Date limite de dépôt des dossiers de candidatures : Le 30 avril 2024
> Ewi A ;
» Par envoi électronique à : ddetspp-aap-siao@eure-ét-loir.gouv.fr
> Et par voie postale , en 2exemplaires à I'attention de :
Monsieur Nicolas DROUART,
Directeur départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Eure-et-Loir
DDETSPP 28
Service Hébergement/Logement
15 Place de la République
28000 Chartres
Afin de garantir un traîtement équitable des dossiers réceptionnés, les critères de sélection et les
modalités de notation sont présentes en annexe. Les dossiers déclarés complets à la date de
elôturé des candidatures seront présentés devant uné commission ad hoc.
Le service intégration et solidarités se réserve la. possibilité de demander des précisions et/ou
toutes pièces complémentaires utiles. L'absence d'éléments de réponse détaillée au dossier de
présentation du projet pourra constituer un motif de rejet de la demande.
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15, Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex- Tél: 02 37 27 50 98
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7

'A cette occasion, les personnes morales retenues dans ce processus de sélection seront invitées à
soutenir leur candidature. La.commission communiquera au Préfet la liste des projets par ordre de
classement. Le préfet communiquera sa décision à chaque candidat, au plus tard le 31 mai 2024,
pour une nouvelle entrée en vigueur de la gestion du SIAO le 1 octobre 2024 en tenant compte
de fa période nécessaire à la mise en conformité juridique.
> Cahier des charges
I- Le SIAO d'Eure-et-Loir
Le SIAO s'inscrit dans le dispositif veille sociale détaillé à l'article L.345-2 du Code de l'Action
sociale et des Familles (CASF) qui le voit « chargé d'accueillr les personnes sans abri ou en détresse,
de procéder 4 une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale: et de les
orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état ».
Lesmissions du SIAO :
L'article L.345-2-4 du Code de L'actior Sociale et des Familles précise le caractère et les conditions
de mise en œuvre de cette mission, qui s'opère pour le compte de I'Etat :
Un service intégré d'accueil et d'orientation a pour missions, sur le territoire départemental :
1. De recenser toutes les places d'hébergement, les logements en résidence sociale ainsi
que les lôgements des organismes qui exercent les activités d'intermédiation locative ;
2. De gérer les services d'appel téléphonique [115] pour-les personnes mentionnées au
premier alinéa [« toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique
ou sociale » cf. art.L345-2-2 CASF];
3. De veiller à la réalisation d'une évaluation sociale, médicale et psychique des personnes
ou familles 'mentionnées-au même premier alinéa, de traîter équitablement leurs
demandes et de leur faire des propositiäns d'orientation adaptées à leurs b
transmises aux organismes susceptibles d'y satisfaire ;
4. D'assurer la coordination des personnes concourant au dispositif de veille sociale et,
lorsque la convention le prévoit, la coordination des différents acteurs parties
prenantes.du dispositif;
& Dè contribuer à l'identification 'des personnes 'en demande d'un logement, et
permettre, si besoin, la misé en place d'un accompagnement social de type AVDL ;
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7. De produire les données statistiques dactivité, de suivi et de pilotage du' dispositif
d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers |'insertion et le logement;
8. De participer à l'observation sociale ;
Pour ce faire, le SIAO. recense 'l'ensemble de l'offre disponible en matière d'hébergement
d'urgence,de stabilisation, d'insertiôn ou de logement adapté.
Ces missions concourent à assurer .aux côtés de l'État la coordination du dispositif de veille
sociale, de favoriser la fluidité de l'accès au logement des personnes, de structurer le service
public de l'hébergement et de l'accès au logement en tenant compte de la gestion du contingent
préfectoral lorsque ce public est labellisé pour l'accès à celui-ci.
Le SIAO doit permettre de répondre aux attentes du' Service Public.de la Rue au Logement
(SPRULO) annoncé par le Gouvernement en février 2021, que la délégation interministérielle à
l'hébergement et au logement (DIHAL) est chargée dé mettre en œuvre dans le cadre du futur
plan quinquennal 2023-2027 pour le Logement d'Abord 2.
Le pilotage du SIAO d'Eure-et-Loir:
Les priorités opérationnelles'du SIAO déterminées.par l'État dans le département feront Fobjet
d'une convention plurianñuelle d'objectifs (CPO) départementale en 2024 conformément à
l'instruction du 31 mars 2022 ainsi qu'une feuille de route annuelle. Des conventions tripartites de
partenariat entre l'État, le SIAO et les gestionnaires devront également être élaborées.
-Le SIAO doit être doté d'un pilotage qui traduit l'articulation des politiques publiques entre elles
et la responsabilité partagée des parties prenantes. Vous veillerez ainsi à faire évoluer le pilotage
du SIAO poury inclure :
* L'Etat,
« Les collectivités territoriales volontaires, au regard dé leurs compétences en matière
d'action sociale et de gestion de la demande 'de logement social, notamment les
collectivités engagées comme. "Territoires de mise en -œuvre accélérée du Logement
d'abord®,
* Des représentants des associations du secteur AHI (hébergement, logement accompagné,
veille sociale, accompagnement) et des bailleurs sociaux,
* Des représentants des personnes accompagnées.
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L'ensemble de ces parties prenantes seront réunies au sein d'uñ Comité stratégique partenarial qui
définit les stratégies et actions communes pour mettre en œuvre les politiques de Logement
d'abord et d'hébergement à I'échelle du département et à l'échelle des grands bassins de vie, en
lien avec les orientations stratégiques définies dans le PDALHPD.
Le comité stratégique partenarial sera intégré dans la gouvernance du SIAO. Il constituera une
instance ad hoc, si le SIAO est porté par Une association ayant par ailleurs d'autres activités
La réponse à l'appel à candidatures devra présenter les outils e pilotage, d'animation et de
concertation que l'opérateur du SIAO envisage de mettre en place. Ces outils devront permettre
un réel travail de suivi des politiques mises en œuvre par le SIAO.
Les prioritésopérationnelles du SIAQ d'Eure-et-Loir :
A la lumière des dispositions réglementaires, et contractuelles, les candidats sont invités à
présenter un dossier articulé autour des priorités opérationnelles suivantes :
» Proposer 'un nouveau. format Juridique conforme et définir une gouvernance
pertinente;
« Utiliser le système d'information du SIAO (SI-SIAO) et assurer la formation, l'utilisation
et son bon usage auprès des opérateurs du département;
* Identifier une-équipe dédiée aux différentes missions et garäntir la lisibilité des équipes
de gestion courantes ou d'astreinte - L'association Foyer d'Accueil Chartrain fonctionne
actuellement avec 4,78 ETP.
« Animer le réseau partenarial comme facteur prépondérant de la mise en œuvre locale
de là fiuidité des dispositifs et des parcours de la rue aü logement;
* Améliorer les performances d'écoute 115 pour permettre une qualité de service,
d'évaluation et d'écoute;
* Assurer la rotation et la fluidité sur les places d'hébergement d'urgence en tenant
strictement compte des critères de vulnérabilité;
« .Commuriiquer mensuellement à l'Offiée Français de l'Immigration et de l'Intégration
"(OFII) et à la DDETSPP la liste. des personnes. hébergées dans un dispositif
d'hébergement d'urgence ayant présenté une demande d'asile ainsi que Ia liste des
personnes ayänt obtenu une protection internationale;
* Garantir la remontée d'indicateurs de suivi et en assurer la pédagogie pour une parfaite
appréhension des services de l'État sur l'impact dés dispositifs ;
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10.

« Assurer-une référence' sociale homogène avec une équité' de traitement et une
continuitéde la prise en charge;
* Organiser la coordination de la veille sociale;
* Assurer un taux d'occupation maximal des places d'hébergement (cible de 97 % à
minima) ; c
* Proposer des outils de veille et'd'observation sociale départementale à l'État et en
gärantir une qualité de suivi ;
* Mettre en place une commission unique afin que le traitement-de la demande puisse
être intégré, adapté à le situation de l'usager et fonction de la dernière évaluation
approfondie, cela dans une logique de parcours le plus rapide et direct possible de la
rue au logement ;
» Mettre'en place une commission des situations complexes afin de traiter les situations
des personnes qui nécessitent la mobilisation de plusieurs expertises et compétences.
Ces priorités ne sont pas déterminées aux dépens des autres missions prescrites par l'article L.345-
2-4 du CASF ; toutefois, les candidats sont invités à développer davantage les propositions qui
visent à leur réalisation.
I- Gestion du SIAO/ 115
Le dispositif de veille sociale est chargé d'informer et d'orienter les personnesen difficulté.
La veille sociale recouvre les rnissions remplies par les plateformes de veilles sociale : des équipes
d'écoutant « 115» (actuellement un référent principal pour le SIAO 28), des partenariats avec la
maraude, l'équipe mobile précarité (EMPP), l'équipe mobile santé précarité, les accueils de jour.
Au cœur du 'dispositif départemental de - veille sociale, le 115 joue un rôle central dans la
coordination de l'aide aux sans-abris.
Le 115 est un service d'appel téléphonique pour- les personnes ou familles sans domicile et
éprouvant des difficultés particulières, en raison de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs
conditions d'existence, pour accéder par leurs moyens propres à un logement décent.
« | fonctionne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ;
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* Le 115 oriente les usagers vers le parc d'hébergement d'urgence et exceptionnellement vers
l'hôtel en cas de saturationdu parc ou en.cas d'extrême urgence (FVV, 'autre) après
validationde la DDETSPP,
IIl-Orientation et accompagnement des personnes vulnérables
L'allongement de la durée moyenne d'exposition & a rue et la diversification du public éloigné
durablement dù logement, voire de l'hébergerrient, nécessitent la mise en œuvre d'un partenariat
fort autour de projets de réinsertion soclale qui intègrent les services sanitaires.
Sur ce point:
Assurer un accès effectif et inconditionnel pour les situations de détresse de ces
personnes au dispositif d'hébergement ;
Étudier la meilleure orientation, en priorité vers un logement, y compris pour les
personnes depuis longtemps, sans domicile ;
Le. SIAO' devra .s'assurer que les évaluations nécessaires soient réalisées par les
partenaires et quelles explicitent clairement les critères permettant l'orientation la plus
pertinente.
Travailler avec l'équipe mobile précarité et l'accueil de jour en vue de
* Maintenir.le lien avec les personnes à:la rue éloignées de Phébergement et
susciter l'adhésion à un projet; ;
« Protéger les personnes à la rue en lien avec les services compétents, polices,
pompiers ou SAMU ;
Mettie en œuvre des projets d'insertion partenafiaux autour des situations les plus
complexes ;
Recenser et assurer la coordination globale des interventions auprès des personnes à la
rue ou en squat, sous tente, dans une caravane ou dans une voiture, etc.
Transmettre les informations à la DDETSPP relatives aux évènements indésirables graves
portés à sa connaissance, et lui signaler les personnes en danger sur la voie publique du
fait d'une absence de réponse positive à leur demanide ;
Développer le partenariat 'avec le secteur de la psychiatrie pour mieux prendre en
charge les situations complexes.
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Préconisations :
Pour assurer ces missions, le SIAO se conformera aux demandes suivantes ;
* Transmettre chaque semaine à la DDETSPP un tableau des situations présentes en
hébergement d'urgence, mentionnant notamment pour chaque personne hébergée sa
situation' administrative, son 4ge, les problématiques identifiées et les compositions
familiales: Ce tableau devra. être assorti d'un commentaire, en particuller si. aucun
partenariat n'a pu être mis en œuvre, ni aucun accompagnement amorcé pour permettre
un suivi hebdomadaire des différents indicateurs;
» Renforcer la coopération avec les:principaux acteurs locaux : Les acteurs institutionnels de
l'accompagnement social, le secteur de la santé, l'administration pénitentiaire, les plates-
formes régionales d'accueil et d'accompagnement des demandeurs d'asile, les dispositifs
de prise en charge des femmes victimes de violence, etc.
« Former les écoutants aux relations avec les usagers eñ précarité et les opérateurs ;
IV- Organisation interne des orientations de la rue au logement
Le SIAO organise les orientations sur les places de stabilisation, de CHRS, de logement adapté
(pensionsde familles et résidences d'accueil), les places de résidence sociale (FIT), les places
conventionnées à l'Allocation pour le Logement Temporaire (ALT), dissociées de Fhébergement
d'urgence qui s'effectue via le 115.
Le SIAO articulera ses actions selon les modalités suivantes :
* Orienter les personnes vers les dispositifs adaptés et informer les structures concernées.
« Dépasser les schémas d'organisation 'actuels (commissions sectorielles urgence, insertion,
logement adapté) pour tendre vers une commission unique. L'objectif de éette commission
étant l'étude des demandes de place 'et d'accompagnement ayant fait l'objet d'une
'évaluation sociale approfondie:
« Orienter les ménages dont la situation a été reconnue prioritaire et urgente au regard du
Droit 3 l'Hébergement Opposable (DAHO) dans un délai maximum de 90 jours suivant là
notification de la décision de la commission DALO (Droit Au Logement Opposable).
Dans le cadre d'un recours DAHO reconnu Prioritaire et. Urgent à héberger (PUH) par la
commission de médiation d'Éure-et-Loir, le SIAO devra orienter en priorité le ménage ayant été
reconnu prioritaire sur le dispositif retenu, de 'la même façon que dans le cadre. d'une
réorientation d'un recours DALO en DAHO et cela dans les délais impartis par arrêté préfectoral.
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Remarques:
« l'État, garant du droit à l'hébergement, doit être systématiquement rendu destinataire des
comptes-rendus de commission ; ©
« Dés commissions destinées à traiter les cas complexes devront être mises en pläce par le
SIAO, de manière partenariale, afin :de construire des parcours d'accompagnement
pluridisciplinaires;
« Toutes les situations qui ne se verraient pas attribuer une réponse ou pour lesquelles les
dossiers seraient incomplets devront être réexaminées.
Structuration:
Le SIAO aura vocation à recueillir l'enisemble des demandes d'hébergement d'insertion. Toutes les
demandes devront passer par le SI-SIAO. En cas de réception d'une demande directement par un
prescripteur, celui-ci devra transmettre systématiquement le dossier au SIAO qui enregistrera et
traitera la demande si le prescripteur n'a pas encore d'accès au SI-SIAO ou ouvrir un accès au SI-
sIAO.
Les établissements ne doivent pas répondre directement aux demandes d'hébergement en
insertion, sauf pour des publics spécifiques tels que les femmes victimes de violence ou personnes
en souffrance auquel cas ils procèdent a posteriori à la régularisation de léur situation dans le SI-
SIAO. E
Les accueils de jour pourront être mobilisés pour des évaluations sociales approfondies des
demandes d'accompagnement en hébergement/logement.
V- Fluidité des dispositifs d'accélération des parcours d'accès au logement
L'accès au logement des. personnes constituent l'une des missions essentielles du SIAO, aussi
qu'une priorité du plan quinquennal pour le logement d'abord et la lutte contre le sans-abrisme-
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15, Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex - Tél: 02 37 27 5098
'Courrel: ddetspp@eure-etloirgouv.fr — Slte : wwweure-etloirgouv.r
ia

Les objectifs attendus du SIAO au titre de ce volet sont les suivants :
* Orienter 'en première intention vers le logement, quitte 3 prescrire une mesure
d'accompagnement, à défaut de droit ou en solution d'attente ou pour les situations
complexes vers l'hébergement ;
* Traiter équitablement les demandes et'faire:des propositions d'orientation adaptées
aux besoins des personnes,
* Identifier les personnes en demande d'vn_logement ordinaire dans les structures
d'hébergement dont il à la charge, pour favoriser l'accès au logement des personnes
orientées, si besoin avec un accompagnement social.
« Produire des données statistiques pour rendre compte des activités de suivi et de
pilotage du dispositif: d'accueil, d'hébergement et d'accompagnement vers le
logement.
Ces objectifs feront 'objet d'une évaluation mensuelle permettant de rendre compte aux services-
de l'État de la mise en œuvre des orientations en matière de fluidité des parcours des personnes
accueillies dans les dispositifs d'hébergement (d'urgence ou d'insertion) ou de logement
temporaire.
Dans le cadre du Plan Départemental d'Action pour l'Hébergement et le Logement des Personnes
Défavorisées: (PDAHLPD) et la stratégie nationale de lutte et de prévention des expulsions
locatives, les services de l'État et le conseil départemental d'Eure-et-Loir ont élaboré une charte
départementale prévention des expulsions locatives.
Dans ce contexté et en complément des actions de prévention menées dans le cadre des
CCAPEX, il est. attendu du SIAO qu'il veille, à la demande et en concertation étroite avec la
DDETSPP / Préfecture, 3 la prise en compte de la situation des personnes visées par une procédure
d'expulsion locative et qui nécessiteraient une prise en charge spécifique en hébergement en
raisoni de leur vulnérabilité.
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Préconisations;
Pour atteindre ces objectifs, l'opérateur veillera à appliquer les préconisations suivantes :
« Veiller à ce que l'ensemble des structures gestionnaires, s'assurent et anticipent le plus en
amont possible, dans le parcours de la personne accueillie, le dépôt d'une demande de
logement social et privilégient tous les dispositifs de droit commun permettant de favoriser
le parcours hébergement-logement ainsi que les possibilités pour résorber la dette et
faciliter ainsi le relogement (plan d'apurement ou dossier Banque de France);
* Signaler à la DDETSPP les personnes dont le séjour au sein des dispositifs d'hébergement
excède les durées moyennes de prise en charge afin de permettre un travail conjoint pour
débloquer la situation ;
* Contribuer à la prévention:des expulsions locatives par la prise en compte' rapide et
efficace des situations particulièrement signalées par la DDETSPP, compte tenu de leur
vulnérabilité.
Indicateursde suivi :
Pour une parfaite visibilité de l'État'sur les dispositifs, le-SIAO veillera au suivi de ces objectifs au
travers notamment de ces indicateurs (élaboration' des supports et transmission mensuelle),
cormplétés au besoin à la demande de I'Etat :
« Taux de sortie des différents dispositifs (de l'hébergement d'urgeñce jusqu'au logement
ordinaire). Le taux de sortie seront toujours considérés de manière globale et par dispositif,
et complété d'une appréciation qualitative permettant aux services de lÉtat de disposer
d'une vision d'ensemble des résultats obtenus et des difficultés rencontrées ;
« Pour chaque structure, nombre de personnes accueillies et durée. de séjour au sein des
dispositifs d'hébergement
* Analyse des données $I SIAO, préparation des états des lieux et d'un diagnostic territorial
eñ amont de chaque comité stratégique/pilotage.
» Taux de réponse adaptée aux situations signalées par la DDETSPP dans le cadre de la
prévention des expulsions locatives et des DAHO.
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VI-Observation sociale et systèmes d'information
En vertu de l'article L.345-2-4 du Code IAction sociale et des familles, le rôle de l'observatoire du
SIAO doit être renforcé et affiné. Il revient à la convention qui établira le partenariat entre l'État
et l'opérateur chargé du SIAO de définir les données statistiques qui devront être remontées en
vue du pilotage local des renseignements et indicateurs utiles à l'élaboration des diagnostics
territoriaux et des plans d'action pour le logement et 'hébergement des personnes défavorisées,
ainsi que les données nécessaires au pilotage national.
Ainsi, le recours au systdme d'information (SI-SIAO) est obligatoire pour tous les opérateurs du
département, y compris céux du logement adapté, sans dérogation possible.
Le SIAO doit permettre de visualiser le signalement des mouvements au sein des différents
dispositifs d'hébergement ét de logement adapté.
Le SIAO, doit être sollicité à l'occasion. de démarches-de planification territoriale, pour. faire
connaître les besoins des personnes sans domicile (typologie des ménages, localisation..). Il peut
également participer aux instances de type PDALHPD, être mobilisé.par les acteurs de l'IML afin
d'oriénter leur stratégie de captation pour s'adapter aüx besoins, ou encore lors d'élaboration de
'projets.qui nécessitent un diagnostic de territoire partage (PTSM..)
La DDETSPP sollicitera un reporting mensuel permettant d'apprééier la fluidité du dispositif
(nombre de personnes concernées par des sorties, nature des sorties) intégré au suivi des objectifs
du logement d'abord.
L'objectif de cette cbservation sociale est de permettre un diagnostic partagé sur la connaissance
des publics; leurs parcours et les réponses apportées, tant sur l'hébergement d'urgence que sur
l'insertion et le logement. Ce rôle d'observation permettra au SIAO d'être force de proposition
pour améliorer les différents dispositifs départementaux.
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» Annexe - Grille de sélection
"CRITERES: COTATION (12 3) 'i;';'r';';"'::':
Qualité du projet
et de 'opérateur
Personnels : nombre de postes et qualfications
Qualité générale de l'organisation propôsée
|Qualité du statut Juridique et de la prise en charge des
publics
|Organisation de la coopération avec les partenaires
| Modalités d'exercice de la continuitédu service (plages
horaires, astreintes...)
Modalité d'organisation dé la fonction d'observatoire
Niveau d'expérience de l'opérateur dans le domaine
« aocuell, hébergement insertion »
Modalités d'organisation de l'évaluation sociale des.
demandeurs
Fonctionnement de la commission unique et
|éommission cas complexs, modalités de suivi des
parcours
Modalités d'évaluation de la mise en œuvre des
missions confiées (indicateurs)
Modaités de coopération de l'opérateur avec les
|services de l'État (organisationde la remontée
|d'informations,capacité à respecter ls exigences
|qualittives et de gestion fixées)
Modalités de Efficience des moyens proposés et Incldences
financement budgétaires
'Cohérence du chiffrage budgetare avec les moyens
annoncés et les objectifs décrits
TOTAL Ja2
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