NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2024-002
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2024-01-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 janvier 2024 fixant les listes des usagers du
service prioritaire de l□électricité en cas de délestage sur les réseaux publics d'électricité (2
pages) Page 3
2024-01-03-00002 - Arrêté préfectoral prononçant la fermeture d'un ERP "La Halte St Jean"
situé à Saint André lez Lille (3 pages) Page 5
Préfecture du NordEJx
PRÉFET _
DE LA RÉGION
HAUTS-DE-FRANCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral fixant les listes des usagers du service prioritaire de l'électricité
en cas de délestage sur les réseaux publics d'électricité
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu le règlement européen UE 2017/2196 relatif à l'état d'urgence et à la reconstitution du réseau
électrique ;
Vu e code de l'énergie
Vu le code de la sécurité intérieure
Vu le code de la santé publique
Vu le code l'action sociale et des familles
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en tant que
préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet
du Nord (hors classe) ;
Vu l'arrêté du S juillet 1990 modifié fixant les consignes générales de délestage sur les réseaux
électriques ; -
Vu la circulaire du ministère de l'industrie du 16 juillet 2004 relative à l'organisation en matière
de délestage lié aux aléas climatiques ;
Vu la circulaire interministérielle du 21 septembre 2006 relative à l'inscription des
établissements de santé ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09/11/2022 fixant la liste des usagers du service prioritaire de l'électricité
en cas de délestage sur les réseaux publics d'électricité ;
Vu la circulaire du 25 juillet 2023 du directeur général de la Sécurité civile et de la gestion des
crises et de la directrice générale de l'énergie et du climat relative à l'organisation du
délestage électrique ;
Vu Vu la validation par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité ENEDIS, de
la liste des usagers prioritaires, quant à la faisabilité technique et l'efficacité du délestage ;
Considérant les modifications apportées pour le respect de la charge de la consommation
du département non délestable conformément au règlement européen et à la circulaire
d'application susvisés ;
Considérant la création de la liste « P2 » des usagers prioritaires du service de l'électricité en
cas de délestage programmé conformément à la circulaire du 25 juillet 2023 ;
Considérant la nécessité de disposer de la nouvelle organisation du délestage mise à jour et
efficiente dès l'hiver 2023/2024 ;
Sur _ proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Nord ;
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ARRETE
ARTICLE 1 - Liste des usagers prioritaires « P1 »
La liste départementale des usagers prioritaires, dite P1, annexée au présent arrêté, devant bénéficier du
maintien.de l'électricité en cas de délestage sur les réseaux électriques est approuvée.
ARTICLE 2 - Liste des usagers prioritaires « P2 » en cas de délestage programmé
La liste départementale des usagers prioritaires, dite P2, annexée au présent arrêté, devant bénéficier du
maintien de l'électricité en cas de délestage programmé sur les réseaux électriques est approuvée.
ARTICLE 8 - Notification
Les usagers inscrits sur les listes définies à l'article 1 et à l'article 2 du présent arrêté sont avisés de leur
inscription.
ARTICLE 4 - Transmission aux gestionnaires du réseau de l'électricité
Les listes définies à l'article 1 et à l'article 2 du présent arrêté sont transmises aux gestionnaires du réseau
départemental de l'électricité.
ARTICLE 5 - Abrogation _
L'arrêté préfectoral du 09 novembre 2022 fixant la liste des usagers du service prioritaire de I'électricité en cas
de délestages sur les réseaux publics d'électricité du département du Nord est abrogé.
ARTICLE 6 - Publication au recueil des actes administratifs
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Nord
à l'exception de ses annexes.
ARTICLE 7 - Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification, de recours :
- Recours gracieux auprès du préfet de département
- Recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer et de la ministre de la
Transition énergétique
- Recours administratif auprès du préfet du Nord,
- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille. Le tribunal peut être saisi sur
I'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur
régional d'ENEDIS Nord-Pas-de-Calais et les présidents et/ou directeurs des entreprises locales de
distribution sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs des services de l'État de la préfecture du Nord.
FaitaLille, le Q 3 JAN, ZULA
Georges-François LECLERC
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Préfecture du Nord
Ex
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la prévention des risques
Arrêté n° 2023-001
Arrêté préfectoral prononçant la
fermeture de l'établissement recevant du public
« la halte saint Jean » situé 181, rue du Général Leclerc à Saint André lez Lille
Le préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
Vu les articles L.143-3 et suivants du code de la construction et de I'habitation ;
Vu les articles L.184-1 et L.521-1 et suivants du code de. la construction et de I'habitation ;
Vu l'article R.123-2 du code de la construction et de I'habitation ;
Vu l'article R.143-24 du code de la construction et de I'habitation ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du
public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation :
Vu le décret n°2020-806 du 29 juin 2020 relatif à certaines commissions à caractère consultatif
relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des
territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet de la
région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions
générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2017 portant sur la composition et le fonctionnement de la
commission d'arrondissement de Lille pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public ;
Vu la circulaire n° INTE0300041C du 23 avril 2003 relative à la fourniture des rapports de vérification
technique et visites de sécurité ;
Vu l'avis défavorable avec notion de dangerosité du 27 octobre 2023 émis par la commission
d'arrondissement de Lille pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public à la suite de la visite de sécurité réalisée le 27 octobre 2023 au sein
Arrêté prononçant la fermeture de la Halte Saint Jean de Saint André lez Lille

de l'établissement « la halte saint Jean » située 181, rue du général Leclerc à Saint André lez Lille
motivé par de nombreuses non conformités favorisant l'occurrence d'un départ de feu, sa propagation
et son développement, au sein d'un établissement comportant des locaux à sommeil recevant un
public à risque supérieur à 15 adultes ou 6 mineurs non accompagnés ;
Vu le courrier du 24 novembre 2023 émis par le préfet du Nord demandant à la maire de Saint André
lez Lille de mettre en demeure l'exploitant de « la halte saint Jean » de réaliser les travaux afin de se
mettre en conformité ou le cas échéant d'ordonner la fermeture de cet établissement recevant du
public en infraction avec les régles de sécurité incendie jusqu'à la réalisation des travaux de mise en
conformité conformément à I'article L.143-3 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le courrier de réponse de la maire de Saint André Lez Lille daté du 24 novembre 2023 demandant
au préfet d'engager une procédure de substitution ;
Considérant que les anomalies constatées par la commission d'arrondissement de Lille lors de la
visite de sécurité du 27 octobre 2023 de « la halte saint Jean » démontrent que les conditions de
sécurité pour recevoir du public ne sont pas remplies par l'établissement et qu'une notion de
dangerosité a été relevée ;
Considérant que le procès-verbal de la visite du 27 octobre 2023 qui classe cet établissement
recevant du public en type O (locaux à sommeil) de 5ème catégorie accueillant 80 personnes dont
des familles avec de nombreux enfants, mentionne plusieurs prescriptions à savoir :
- le dépôt d'un dossier pour une étude conforme à l'article R.143-22 du code de la construction et de
l'habitation accompagné d'un diagnostic complet de l'établissement établi par un bureau de contrôle
agréé par le ministère de l'intérieur. L'étude et les prescriptions émises se feront sur cette base
réglementaire afin de mettre en sécurité l'établissement et ses occupants ;
- débarrasser le stockage présent dans l'établissement ou l'entreposer dans des locaux coupe-feu de
degré 1 heure munis de blocs-portes coupe-feu de degré 1/2 heure et équipés de ferme-portes et
isoler de la même façon les locaux à risque moyen existants ;
- faire vérifier l'ensemble des installations et équipements techniques (électricité, gaz, appareils de
cuisson, chauffage, désenfumage, extincteurs, éclairage... etc) par un technicien compétent. ;
- installer un système de sécurité incendie de catégorie A associé à un équipement d'alarme de type
1.
Considérant les risques importants de départ de feu, sa propagation, son développement au sein de
I'établissement et les difficultés que rencontrerait le public pour évacuer, notamment du fait de
l'absence d'un système de sécurité incendie. .
Considérant que, suite à un courrier adressé à la commune de Saint André lez Lille le 24 novembre
2023 de mettre en demeure l'exploitant de réaliser les travaux afin de se mettre en conformité ou le
cas échéant de prendre un arrêté de fermeture du fait de l'avis défavorable émis par la commission
d'arrondissement de Lille de sécurité incendie assorti d'une notion de dangerosité, la maire, compte
tenu des difficultés qu'elle rencontre dans la mise en œuvre de la mise en conformité de cet
établissement, demande au préfet d'engager une procédure de substitution ;
Considérant la demande de la maire de la commune de Saint André lez Lille et de tout ce qui précède,
il y a lieu pour le préfet du Nord d'exercer son pouvoir de substitution ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrêté prononçant la fermeture de la Halte Saint Jean de Saint André lez Lille

ARRETE
Article 1°: L'établissement « la halte saint Jean » situé 181, rue du Général Leclerc à Saint André lez
Lille (59871) est fermé au public à compter de la notification du présent arrété par une personne
dépositaire de l'autorité administrative.
Article 2 : Le propriétaire de « la halte saint Jean » est tenu, conformément aux articles L.184-1 et du
L.521-1 du code de la construction et de l'habitation, d'assurer le relogement ou 'hébergement des
occupants.
Article 3 : Les anomalies relevées par la commission d'arrondissement de Lille pour la sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public lors de la visite du 27
octobre 2023 devront être levées, après autorisation de travaux par le maire.
Article 4 : La réouverture de l'établissement au public ne pourra intervenir qu'après une mise en
conformité de I'établissement, une visite de la commission de sécurité compétente et une autorisation
d'ouverture délivrée par le maire à la suite du passage de ladite commission.
Article 5 : En cas de non-exécution du présent arrêté, I'exploitant est redevable d'une astreinte d'un
montant de 500 € par jour de retard.
Article 6 : Le présent arrété est susceptible de faire I'objet d'un recours en annulation devant le
tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7: La secrétaire générale de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille, le sous-préfet,
directeur de cabinet sont chargés de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et une copie sera affichée sur le devant de l'établissement concerné
ainsi qu'en mairie de Saint André lez Lille. '
Fait à 'Li"e. le Q 3 JAN. 2024
Georges-François LECLERC
Arrêté prononçant la fermeture de la Halte Saint Jean de Saint André lez Lille