PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-304
PUBLIÉ LE 22 MAI 2025
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2025-05-22-00015 - Arrêté n 2025-00640 du 22 mai 2025
autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la
mobilisation nationale des chauffeurs taxis les 23, 24 et 25 mai 2025 (5
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Préfecture de Police
75-2025-05-22-00015
Arrêté n 2025-00640 du 22 mai 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de la
mobilisation nationale des chauffeurs taxis les
23, 24 et 25 mai 2025
Préfecture de Police - 75-2025-05-22-00015 - Arrêté n 2025-00640 du 22 mai 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de
la mobilisation nationale des chauffeurs taxis les 23, 24 et 25 mai 2025
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ExPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtLecen

CABINET DU PREFET





Arrêté n°2025-00640
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion de la mobilisation nationale des chauffeurs taxis
les 23, 24 et 25 mai 2025


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque dé partement et collectivité d'outre-
mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu la demande en date du 22 mai 2025 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capt er, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens, la sécurité des
rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport
à Paris, dans les Hauts-de-Seine (92) et dans le Val-de-Marne (94) les 23, 24 et 25 mai 2025 à
l'occasion de manifestations sur la voie publique ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de pro tection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregist rement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens, la sécuri té des rassemblements de personnes sur
la voie publique ainsi que l'appui des personnels a u sol, en vue de leur permettre de
maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, l a prévention d'actes de terrorisme et la
régulation des flux de transport ;

Considérant les troubles à l'ordre public occasionn és depuis le 19 mai dans la capitale à
l'occasion de la mobilisation nationale des chauffe urs taxis ; que de nouvelles
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manifestations se tiendront les 23, 24 et 25 mai 20 25 à Paris ; qu'il convient d'assurer la
sécurité des personnes, des biens et des rassemblements à l'occasion de ces manifestations
ainsi que la régulation des flux de transport ;

Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent
le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des imag es ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où des troubles à l' ordre public sont susceptibles de se
produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaî t pas disproportionnée au
regard des finalités poursuivies ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,


ARRETE :

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris, dans les Hauts-de-Seine (92) et dans
le Val-de-Marne (94) les 23, 24 et 25 mai 2025 aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simu ltanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3
– La présente autorisation s'applique au périmètre g éographique figurant sur le
plan en annexe au présent arrêté.

Article 4
– La présente autorisation est délivrée du vendredi 23 mai 2025 au dimanche 25
mai 2025 inclus, chaque jour de 06h00 à 20h00, pour l'ensemble des finalités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils des
actes administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine et du
Val-de-Marne, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par
une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet du Val-de-Marne, la préfète, directrice du
cabinet du préfet de police, et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui entrera en vigueur dès
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son affichage aux portes de la préfecture de police , sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine et du Val-de-
Marne et consultable sur le site internet de la pré fecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 22 mai 2025




SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU



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Annexe de l'arrêté n°2025-00640 du 22 mai 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
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