LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2024-129
PUBLIÉ LE 17 MAI 2024
Sommaire
DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret / Stratégie Contrôle de Gestion
45-2024-05-02-00004 - SIP PITHIVIERS 02-05-2024 (2 pages) Page 3
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DRFIP Centre Val-de-Loire et du Loiret
45-2024-05-02-00004
SIP PITHIVIERS 02-05-2024
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DRFIP du Centre-Val de Loire et du département du Loiret
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Pithiviers,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à compter du 2 mai 2024 à l'effet
de signer à:
- Mme Souvanna SAYASOUK , inspectrice des finances publiques, adjointe au
responsable du service des impôts des particuliers de Pithiviers ;
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai
accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à
15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2 : Délégation de signature est donnée à compter du 2 mai 2024 à l'effet de
signer,
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département du Loiret.
Fait à Pithiviers, le 2 mai 2024
Le comptable,
responsable de service des impôts des particuliers de Pithiviers,
Alain SCHAFFAUSER
Nom et prénom des agents Grade
DUCHENE Anita CP sans objet 6 mois
PREBAY Julie Cont. sans objet 6 mois
SEGUIN-CADICHE Magalie Cont. sans objet 6 mois
ERNANDEZ Céline AAP sans objet sans objet
FADIER Nathalie AAP sans objet sans objet
GAUCHET Sandrine AAP sans objet 3 mois
GENEST Christine AAP sans objet sans objet
MALARD AXELLE AAP sans objet sans objet
MASSONNEAU Christine AAP sans objet sans objet
PIET Elodie AAP sans objet 3 mois
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
3 000 € 3 000 €
3 000 € 3 000 €
3 000 € 3 000 €
2 000 € 2 000 €
2 000 € 2 000 €
2 000 € 2 000 €
2 000 € 2 000 €
2 000 € 2 000 €
2 000 € 2 000 €
2 000 € 2 000 €
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