EJx Secrétariat généralPRÉFECTURE ap de la Zone de défense et de sécurité de Paris
DE POLICE
LibertéÉgalitéFraternité
Décisionn® 2023 -0514
relative à la mise en œuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêtéinterpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
Le préfet de Police,préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 221-1 à L. 221-10, L. 511-1 à L. 517-2,R. 221-1 à R. 221-8, et R. 511-9 à R. 517-10;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13;
Vu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19;
Vu le Code de la santé publique;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4 ; R* 122-8et R* 122-39;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense etde sécurité;
Vu le décret du 4juillet 2022 portant nomination du préfet, secrétaire général de la zone dedéfense et de sécurité de Paris - M. BOULANGER (Serge);
Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination du préfet de police M. NUNEZ (Laurent) ;
Vu le décret du 7 septembre 2022 portant nomination de la préfète, directrice de cabinet dupréfet de police - Mme CHARBONNEAU (Magali) ;
Vu l'arrété interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédurespréfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 modifié relatif aux recommandations sanitaires en vue deprévenir les effets de la pollution de I'air sur la santé, pris en application de I'article R. 2214 du Codede I'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié portant renouvellement de l'agrément del'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France (Airparif) ;
Vu l'arrété ministériel du 10 juillet 2020 relatif à la qualité de l'air ambiant;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatifau dispositif national de surveillance de la qualitéde l'air ambiant;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procéduresd'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en régionÎle-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2023-00129 du 14 février 2023 accordant la délégation de la signaturepréfectorale au sein du cabinet du préfet de police;
Vu le bulletin d'Airparif en date du 15 juin 2023 ;
Vu la réunion en date du 15 juin 2023 du comité constitué des membres techniques et des membresélus et prévu à l'article 10 de l'arrêté du 19 décembre 2016 précité;
Considérant, conformément à l'article R* 122-8 du Code de la sécurité intérieure, que lorsqu'ilintervient une situation de crise quelle qu'en soit l'origine, de nature à porter atteinte à la santé despersonnes ou à l'environnement, et que cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effetsdépassant le cadre d'un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité deprendre les mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ses pouvoirs decoordination;
Considérant, qu'en application de l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 susvisé, le préfet de zone dedéfense et de sécurité, en cas d'épisode de pollution, peut prendre des mesures réglementaires deréduction des émissions des polluants dans les secteurs industriel, agricole, résidentiel et des
transports;
Considérant le bulletin d'Airparif en date du 15 juin 2023, prévoyant un épisode de pollution à 'ozoneet les prévisions d'évolution défavorables à la dispersion des polluants pour les jours à venir;
Considérant que la concentration élevée en polluant dans l'air au sein de la Région lle de Franceprésente un risque pour la santé de la population ; qu'il appartient alors au préfet de la zone dedéfense et de sécurité de Paris de prendre les mesures de polices adaptées, proportionnées etstrictement nécessaires permettant, d'une part, de réduire sans délai les émissions de polluants dansI'atmosphére et d'autre part, de limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement;
Sur proposition du préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;
Décide:
Article 1
Entrée en vigueur et durée de validité
'Les mesures d'urgence des articles 2 à 6 de la présente décision s'appliquent sur le territoirede la région Île-de-France de 5h30 à 23h59 à partir du 16 juin 2023, jusqu'à ce que soit décidéela levée de ces mesures.
Les présentes mesures d'urgence sont maintenues tant que les conditions météorologiques
restent propices à la poursuite de l'épisode, même si les niveaux de pollution fluctuent en deçàdes seuils réglementaires précisés à I'annexe 1 de l'arrêté interpréfectoral du 19 décembre 2016susvisé. Lesdites mesures sont levées par décision du préfet de Police.
Article 2
Mesures restrictives de circulation
Sans préjudice de limitations de vitesse plus prescriptives, la vitesse est limitée à :
1° 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;
2° 90 km/h sur les parties d'autoroutes et de voies rapides normalement limitées à110 km/h;

3° 70 km/h sur les portions d'autoroutes, de voies rapides et de routes nationales etdépartementales normalement limitées à 90 km/h ou à 80 km/h.
Article 3
Mesures d'urgence applicables au secteur industriel
Les acteurs du secteur industriel sont tenus de :
19 Mettre en œuvre les prescriptions particulières prévues dans les autorisationsd'exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE);
2° Réduire les émissions de tous les établissements industriels contribuant à l'épisodede pollution ;
3° Utiliser systématiquement les systèmes de dépollution renforcés;
4° Réduire les rejets atmosphériques, y compris par la baisse d'activité;
5° Reporter les opérations émettrices de composés organiques volatils (COV) : travauxde maintenance, dégazage d'une installation, chargement ou déchargement deproduits émettant des COV en l'absence de dispositif de récupération des vapeurs.
Article 4
Mesures d'urgence applicables au secteur agricole
Sont interdites la pratique de l'écobuage et les opérations de brûlage à l'air libre des déchets
verts.
Article 5
Mesures d'urgence applicables au secteur résidentiel
Est interdite la pratique du brûlage (suspension des dérogations).
Article 6
Mesures d'urgence applicables au secteur des transports
Les acteurs du secteur des transports sont tenus de renforcer les contrôles de lutte contre lapollution.
Article 7
Mesure d'exécution et de publication
Le préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets desdépartements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, dela Seine-et-Marne, des Yvelines et de l'Essonne; la directrice régionale et interdépartementalede l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports; le directeur régional etinterdépartemental de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Forêts ; ainsi que le directeur

général de I'Aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution de laprésente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures desdépartements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Parisou affiché aux portes de la préfecture de Police, consultable sur le site internet de la préfecturede Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Faità Paris, le 19 9""" 2023
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible parle site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfetde zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce demier devant être introduit dans le délaide deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).