PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-306
PUBLIÉ LE 29 MAI 2024
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Unité départementale de
Paris
75-2024-05-28-00010 - Arrêté préfectoral
autorisant le Comité
d□organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
à
réaliser des interventions sur la Seine à Paris pour la mise en place de
corps morts
les nuits du 29 au 31 mai (secteur Tino Rossi) (3 pages) Page 4
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2024-05-28-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel à
la générosité du public du fonds de dotation
LEON DELACHAUX (2 pages) Page 8
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de la
coordination des affaires parisiennes
75-2024-05-28-00009 - Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/029 portant
autorisation environnementale du système d□endiguement dénommé
«SEI-09»
sur la commune de Paris
(13 pages) Page 11
75-2024-05-28-00008 - Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/030 portant
autorisation environnementale du système d□endiguement dénommé
«SEI-08» sur la commune de Paris
(13 pages) Page 25
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-05-28-00014 - Arrêté 2024-00707 du 28 mai 2024 Périmètres de
sécurité et de protection et fixant différentes mesures de police a paris en
vue de la cérémonie d□ouverture des JO de paris (34 pages) Page 39
75-2024-05-29-00007 - Arrêté n ° 2024-00712 du 29 mai 2024 modifiant
l□arrêté n° 2023-01593 du 28 décembre 2023 portant interdiction de la
consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes sur le
domaine public, de 16h00 à 07h00, la vente à emporter de ces boissons, de
21h00 à 07h00 ainsi que diverses dispositions particulières dans certaines
voies de Paris (4 pages) Page 74
75-2024-05-28-00007 - Arrêté n° 2024-00705 modifiant provisoirement la
circulation et le stationnement rue de Montpensier à Paris Centre du 29 au
30 mai 2024
(3 pages) Page 79
75-2024-05-28-00006 - Arrêté n°2024-00704 modifiant provisoirement la
circulation rue de Louvois à Paris Centre, le 31 mai 2024 à l□occasion de
l□opération « Rue aux Enfants »

(3 pages) Page 83
75-2024-05-28-00012 - Arrêté n°2024-00708 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l□occasion d□une manifestation à Paris le 28
mai 2024
(3 pages) Page 87
2
75-2024-05-28-00013 - Arrêté n°2024-00709 portant mesures de police
applicables à Paris du 28 au 29 mai 2024 à l□occasion de manifestations
(4 pages) Page 91
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2024-05-29-00006 - Arrêté DUPA-2024-0670 du 29 mai 2024 portant
interdiction d□accès du public au parc de stationnement Indigo Invalides,
situé 23, rue de Constantine à Paris 7ème (2 pages) Page 96
75-2024-05-29-00005 - Arrêté DUPA-2024-0671 du 29 mai 2024
portant
interdiction d□accès du public au parc de stationnement Indigo Concorde,
situé Place de la Concorde et 2, avenue Gabriel, Paris 8ème (2 pages) Page 99
3
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2024-05-28-00010
Arrêté préfectoral
autorisant le Comité d□organisation des Jeux
Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 à
réaliser des interventions sur la Seine à Paris pour
la mise en place de corps morts
les nuits du 29 au 31 mai (secteur Tino Rossi)
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2024-05-28-00010 - Arrêté préfectoral
autorisant le Comité d□organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 à
réaliser des interventions sur la Seine à Paris pour la mise en place de corps morts
les nuits du 29 au 31 mai (secteur Tino Rossi)4
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et
des Transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant le Comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 à
réaliser des interventions sur la Seine à Paris pour la mise en place de corps morts
les nuits du 29 au 31 mai (secteur Tino Rossi)
Le préfet de la région d'Île-de-France
préfet de Paris
Commandeur de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code des transports et notamment ses articles R. 4241-1 à 71 relatifs au règlement général de
police de la navigation intérieure  ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne  ;
VU le code du travail, notamment ses articles R. 4461-1 et R. 4461-6 et les arrêtés pris pour leur
application ;
VU la demande d'autorisation déposée par le Comité d'organisation des Jeux Olympiques et
Paralympiques de Paris 2024 le 27 mai  2024, précisée le 28 mai 2024  ;
VU l'avis d'HAROPA – Ports de Paris en date du 27 mai  2024, complété le 28 mai 2024  ;
VU l'avis de Voies Navigables de France en date du 27 mai  2024 ;
VU la consultation de la préfecture de police de Paris du 27 mai  2024 ;
SUR proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris  ;
Unité Départementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2024-05-28-00010 - Arrêté préfectoral
autorisant le Comité d□organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 à
réaliser des interventions sur la Seine à Paris pour la mise en place de corps morts
les nuits du 29 au 31 mai (secteur Tino Rossi)5
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Conformément à l'article A.4241-26 du code des transports et sans préjudice d'autres régimes
d'autorisation applicables, le Comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris
2024 est autorisé à intervenir pour mettre en place des corps morts en Seine du 29 au 31 mai 2024
entre le pont d'Austerlitz et le pont de Sully (secteur Tino Rossi) .
Les interventions seront réalisées par la société OCELIAN. Elles peuvent impliquer des plongeurs en
cas de nécessité. Ces interventions ne peuvent être engagées que si la sécurité des plongées
éventuelles peut être assurée par l'organisateur, en application de l'article 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2
Pour les besoins et la sécurité de l'intervention, la navigation est arrêtée du 29 au 31 mai 2024 entre
le pont d'Austerlitz et le pont Sully, pendant 5  heures, entre 01 heure et 06 heure.
Les horaires de l'arrêt de navigation devront être impérativement respectés.
Pour l'arrêt de navigation, la brigade fluviale sera présente sur le site.
Les Voies Navigables de France publieront par voie d'avis à la batellerie les mesures temporaires
édictées afin d'avertir les usagers de la voie d'eau de cette manifestation, des arrêts de la
navigation et de ses conséquences sur la navigation.
ARTICLE 3
Pour les besoins de ces interventions , les plongées subaquatiques seront autorisées, par dérogation
à l'article 41 du règlement particulier de police de la navigation sur l'itinéraire Seine Yonne .
L'organisateur prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des plongeurs. En
particulier :
•les actions de plongée sont réalisées conformément à la réglementation en vigueur  ;
•l'organisateur utilisera un bateau pour assurer la sécurité des plongeurs. Le bateau sera
équipé de tous les équipements de sécurité nécessaires  ;
•un pavillon alpha, signalant la présence des plongeurs, sera mis en place sur le bateau de
sécurité. Il sera déployé à la mise à l'eau des plongeurs, jusqu'à la fin de leur intervention.
ARTICLE 4
L'organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir impliquant des participants,
des usagers de la voie d'eau ou créer des dommages aux ouvrages publics.
Pour cette intervention, en complément des mesures précisées à l'article 3 pour garantir la sécurité
des plongeurs, l'organisateur devra respecter les prescriptions suivantes  :
•Un agent de surveillance sera présent sur les quais. Un canal de communication sera établi
de manière permanente entre le conducteur du bateau et une personne à quai pour assurer
la sécurité de l'équipe.
•Une veille radio VHF permanente sera mise en place, sur le canal 10, et le gestionnaire de la
voie d'eau sera systématiquement informé du début et de la fin des opérations.
Unité Départementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/2Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2024-05-28-00010 - Arrêté préfectoral
autorisant le Comité d□organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 à
réaliser des interventions sur la Seine à Paris pour la mise en place de corps morts
les nuits du 29 au 31 mai (secteur Tino Rossi)6
< Pour l'arrét de navigation, l'organisateur prévoit la pose de feux rouges en amont et aval des
ponts concernés, amont Austerlitz (arche 3 et 4) et aval Sully. Les feux rouges seront éteints
après les interventions.
< Conformément à l'article 11 du réglement particulier de police de la navigation intérieure
sur l'itinéraire Seine-Yonne, l'organisateur devra s'assurer des conditions hydrauliques dans
Paris, accessible sur le site internet http://www.vigicrues.gouv.fr/ avant cette manifestation.
' ARTICLE 5
Le Comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 transmet à VNF la
localisation exacte des corps morts (identifiés par position GPS).
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera notifié au Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de
Paris 2024 et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-de-France,
préfecture de Paris, accessible sur son site Internet : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.
Il est susceptible de faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris
dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité.
ARTICLE 7
Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, et le directeur
territorial du bassin de la Seine (VNF), sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun en qui
le concerne.
Fait à Paris, le ?Ë MM ZÜ?Æ{
de - ct des de Paris
fr | 3/3
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2024-05-28-00010 - Arrêté préfectoral
autorisant le Comité d□organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 à
réaliser des interventions sur la Seine à Paris pour la mise en place de corps morts
les nuits du 29 au 31 mai (secteur Tino Rossi)7
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2024-05-28-00011
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel à la générosité du public du fonds de
dotation
LEON DELACHAUX
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-05-28-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel à la générosité du public du fonds de dotation
LEON DELACHAUX8
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public







CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotat ion
LEON DELACHAUX

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation LEON DELACHAUX s ollicitant l'autorisation de faire appel à la
générosité du public, reçue le 28 mai 2024 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est l'ouverture du musée Léon
Delachaux au 1 bis rue François-Ponsard, Paris XVIe

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;




…/…

Dossier n° 17903762
FD312 Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-05-28-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel à la générosité du public du fonds de dotation
LEON DELACHAUX9

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation LEON DELACHAUX est autorisé à faire appel à la générosité du
public à compter du 28 mai 2024 jusqu'au 31 décembr e 2024.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité d u
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 28 mai 2024

Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT






Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-05-28-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel à la générosité du public du fonds de dotation
LEON DELACHAUX10
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2024-05-28-00009
Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/029
portant autorisation environnementale du
système d□endiguement dénommé «SEI-09»
sur la commune de Paris
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-05-28-00009 - Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/029
portant autorisation environnementale du système d□endiguement dénommé «SEI-09»
sur la commune de Paris11
1/13 Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France




Arrêté préfectoral n°

PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE du système d' endiguement
dénommé «SEI-09» sur la commune de Paris


Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de P aris
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5219-1 dans sa version du
21 février 2022 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses artic les L. 181-1 et suivants, L. 211-1 et suivants, L.
214-1 et suivants, L. 566-12-1 et L. 566-12-2, R. 1 81-1 et suivants, R. 214-113 et suivants, R. 562-12 à R. 562-
17, R. 181-45 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisatio n de l'action publique territoriale et d'affirmatio n
des métropoles, notamment ses articles relatifs à l a compétence Gestion des Milieux Aquatiques et
Prévention des Inondations (GEMAPI) ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actio n des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r ègles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diver ses dispositions d'adaptation des règles
relatives aux ouvrages de prévention des inondation s ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc Guillaume, en qualité de Préfet
de la Région d'Île-de-France, Préfet de Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l' échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploita tion et mettant en cause ou étant susceptibles de
mettre en cause la sécurité des personnes ou des bi ens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 07 avril 2017 modifié préc isant le plan de l'étude de dangers des digues
organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir
les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté ministériel du 06 août 2018 fixant des pr escriptions techniques relatives à la sécurité des
barrages ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies de s ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-05-28-00009 - Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/029
portant autorisation environnementale du système d□endiguement dénommé «SEI-09»
sur la commune de Paris12
2/13 Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours
d'eau côtiers normands et le Plan de Gestion des Ri sques d'Inondation en vigueur ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n°DEP-2011-150 -1 du 30 mai 2011 classant les digues aux pourtours
de l'Île de la Cité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/ du 30 juin 2022 relat if au droit de dérogation dévolu au préfet portant
sur le report du délai d'inclusion des digues de Pa ris dans un système d'endiguement autorisé ;
Vu la demande du 24 octobre 2019 du président de la M étropole du Grand Paris de prorogation du
délai de dépôt des dossiers de demande de régularis ation des digues en systèmes d'endiguements de
Paris ;
Vu le courrier de M. le Préfet de la Région d'Île-de- France, Préfet de Paris, en date du 26 décembre
2019, accordant une prorogation de 18 mois suppléme ntaires pour la remise du dossier de
régularisation des digues en système d'endiguement et bénéficier d'une procédure simplifiée
conformément à l'article R. 562-14 du code de l'env ironnement ;
Vu la demande de régularisation des digues en système d'endiguement du 29 juin 2023 déposée par le
président de la Métropole du Grand Paris ;
Vu l'accusé de réception au guichet unique de l'eau l e 30 juin 2023 ;
Vu l'ensemble des pièces de la demande susvisée et no tamment l'étude de dangers réalisée en juin
2023 par le bureau d'étude agréé Artélia conforméme nt à l'article R. 214-116 du code de
l'environnement ;
Vu les demandes de compléments au dossier de demande d'autorisation susvisée, adressées par la
Direction régionale et interdépartementale de l'env ironnement, de l'aménagement et des transports
(DRIEAT) d'Île-de-France les 21 novembre et 29 déce mbre 2023 ;
Vu les documents complémentaires transmis en réponse par le président de la Métropole du Grand
Paris le 11 mars 2024,
Vu le courrier de la Direction régionale et interdépa rtementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France en date du 29 mars 2024 adressant au pétitionnaire le proje t
d'arrêté préfectoral complémentaire, conformément a ux dispositions de l'article R. 181-45 du code de
l'environnement ;
Vu le retour par mail du président de la Métropole du Grand Paris en date du 08 avril 2024 sur le projet
d'arrêté préfectoral complémentaire ;
Vu le courrier de la Direction régionale et interdépa rtementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France en date du 23 avril 2024 proposant d'autoriser par voie
d'arrêté complémentaire les digues en systèmes d'en diguement en tant qu'ils protègent contre les
inondations par débordement ou rupture et non par c ontournement.
Considérant que l'étude de dangers a été réalisée par un burea u d'études agréé pour la réalisation
d'études sur les ouvrages hydrauliques, conformémen t à l'article R. 214-116 du code de
l'environnement ;
Considérant que la demande d'autorisation de système d'endigue ment est portée par la Métropole du
Grand Paris en charge de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques Prévention des inondations,
sur l'intégralité du territoire concerné ;
Considérant que les ouvrages constituant le système d'endigueme nt SEI-09, sont la propriété de la
Ville de Paris, dont la gestion a été transférée à la Métropole du Grand Paris, conformément à l'artic le
L. 566-12-1, et acté par convention ; Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-05-28-00009 - Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/029
portant autorisation environnementale du système d□endiguement dénommé «SEI-09»
sur la commune de Paris13
3/13 Considérant que les ouvertures dans le système d'endiguement S EI-09 ne nécessitent pas la mise en
œuvre de protections amovibles au niveau de protect ion car leur seuil bas est situé au-dessus du
niveau de protection ;
Considérant que le dossier déposé par la MGP étudie les risque s de débordement et de rupture
conformément à l'article R. 214-119-1 du code de l' environnement et à l'arrêté ministériel du 07 avril
2017 modifié susvisé, mais que le risque de venue d 'eau par contournement souterrain est
insuffisamment étudié dans le dossier.
Sur proposition de la Directrice de la Direction régio nale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

ARRÊTE


TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environn ementale
La Métropole du Grand Paris, 15-19 avenue Pierre Me ndès-France, 75013 Paris, représentée par son
Président, est bénéficiaire de la présente autorisa tion. Elle est appelée « bénéficiaire de l'autorisa tion »
dans le présent arrêté.
Le bénéficiaire doit respecter l'intégralité des pr escriptions définies par la réglementation sur la
sécurité des ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement autorisé au regard de la classe à
laquelle il appartient, ainsi que les dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du systè me d'endiguement au sens de l'article L.562-8-1 du
code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R.554-7 de ce même code.
Article 2 : Objet de l'autorisation environnementale
La présente autorisation environnementale, délivrée pour la reconnaissance du système
d'endiguement « SEI-09 » tient lieu d'autorisation au titre de la loi sur l'eau en application de l'ar ticle L.
214-3 du Code de l'environnement.
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation environnementale
relèvent des rubriques suivantes, telles que défini es au tableau mentionné à l'article R.214-1 du Code
de l'environnement :

Rubrique Intitulé Régime
3.2.2.0 Remblais en lit majeur Autorisation
3.2.6.0 Ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et les submersions :
- système d'endiguement au sens de l'article R. 562 -
13 Autorisation Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-05-28-00009 - Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/029
portant autorisation environnementale du système d□endiguement dénommé «SEI-09»
sur la commune de Paris14
4/13 Article 3 : Abrogation des autorisations précédentes
Les dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisa tion n° DEP-2011-150-1 du 30 mai 2011 relatives aux
digues listées ci-dessous, sur la commune de Paris, sont abrogées.

Début de l'ouvrage Fin de l'ouvrage
Île de la Cité Île de la Cité
Article 4 : Périmètre de l'autorisation
Le présent système d'endiguement est autorisé en ta nt qu'il protège contre les risques de
débordement et de rupture, tels que mentionnés à l' article R. 214-119-1 du code de l'environnement.
Le présent système d'endiguement n'est pas autorisé en ce qui concerne le risque de venue d'eau par
contournement, tel que mentionné à l'article R. 214 -119-1 du code de l'environnement.
Article 5 : Porter-à-connaissance sur le contournement et caduc ité de
l'autorisation
Dans les trois ans suivant la notification du prése nt arrêté, le bénéficiaire de l'autorisation dépose un
porter-à-connaissance comportant les éléments néces saires pour permettre une autorisation
complémentaire du système d'endiguement, au sens de l'article R. 181-45, en tant que le système
d'endiguement protège contre le risque de venue d'e au par contournement dans la zone protégée au
niveau de protection autorisé.
Chaque année, à compter de 2024, en septembre, le b énéficiaire de l'autorisation transmet à la
DRIEAT – service de contrôle de la sécurité des ouv rages hydrauliques, un bilan de l'avancée de l'étud e
nécessaire au porter-à-connaissance et le calendrie r prévisionnel pour l'année N+1.
Le porter-à-connaissance doit comporter les élément s nécessaires pour répondre aux exigences de
l'article R. 214-119-1 du code de l'environnement, notamment au regard du risque de contournements
souterrains.
Si le porter-à-connaissance n'est pas déclaré recev able, dans les trois ans suivant la notification du
présent arrêté, par le service de contrôle de la sé curité des ouvrages hydrauliques, pour permettre
l'autorisation du système d'endiguement au titre de la protection contre le risque inondation par
contournement, le présent arrêté devient caduc.
TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMEN T
Article 6 : Composition du système d'endiguement
Sur la base des données de l'étude de dangers joint e à la demande d'autorisation, le système
d'endiguement dénommé «SEI-09», défini par le bénéf iciaire de l'autorisation, fait le tour de l'Île de la
Cité (cf. annexe 1). Il est constitué de :
- 9 tronçons fonctionnels séparés par des zones top ographiques hautes (pont) et correspondant à des
murettes anti-crue surplombant les quais de Seine ; Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-05-28-00009 - Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/029
portant autorisation environnementale du système d□endiguement dénommé «SEI-09»
sur la commune de Paris15
5/13 - 14 ouvertures de murettes non batardables mais do nt les seuils bas sont tous situés au-dessus de la
crue type 1910 (et donc non sollicitées pour le niv eau de protection) ;
- 1 ouvrage contributif (Mémorial des Martyrs).
Le linéaire total du système d'endiguement est de 2 165 m.
Article 7 : Niveau de protection du système d'endiguement
Le lieu de référence où est mesuré le niveau d'eau est l'échelle de crue située au pont d'Austerlitz s ur la
Seine.
Le niveau de protection du système d'endiguement co ntre les débordements et la rupture des
ouvrages le constituant, garanti par le bénéficiair e de l'autorisation, au sens de l'article R. 214-11 9-1 du
code de l'environnement, correspond à l'évènement d e référence dont le débit est de 2 751 m³/s à
l'échelle de référence et correspond à un niveau d' eau maximum mesuré à l'échelle de référence de
8,76 m (en lecture directe à l'échelle de référence ), soit à 34,68 m NGF IGN 69.
La période de retour de cet évènement est estimée à 430 ans environ, intégrant l'influence des Grands
de Seine.
Ce niveau de protection ne prend pas en compte le r isque de venue d'eau par contournement, en
cohérence avec le périmètre de l'autorisation défin i à l'Article 4 du présent arrêté.
Article 8 : Délimitation de la zone protégée et population p rotégée
La zone protégée soustraite au risque d'inondation par la présence du système d'endiguement
jusqu'au niveau de protection défini à l'Article 7 du présent arrêté et dans le cadre du périmètre de la
présente autorisation fixé à l'Article 4 du présent arrêté, correspond à une zone de 2,85 ha sur la
commune de Paris, en tout ou partie sur les arrond issements 1 er et 4 e. (cf carte en annexe 2)
La population présente dans la zone protégée est es timée à 257 personnes.
Article 9 : Classe du système d'endiguement
Le système d'endiguement protégeant moins de 3000 p ersonnes, est de classe C au sens de l'article
R214-113 du code de l'environnement.
TITRE III : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A L A SÉCURITÉ DU
SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Article 10 : Surveillance et entretien du système d'endigueme nt
Le bénéficiaire de l'autorisation surveille et entr etient, en toutes circonstances, le système
d'endiguement tel que défini à l'Article 6.
Article 11 : Dossier technique
Le bénéficiaire de l'autorisation établit ou fait é tablir, dans les 6 mois qui suivent la notification du
présent arrêté, un dossier technique, prévu à l'art icle R. 214-122 du code de l'environnement, Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-05-28-00009 - Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/029
portant autorisation environnementale du système d□endiguement dénommé «SEI-09»
sur la commune de Paris16
6/13 regroupant tous les documents relatifs au système d 'endiguement, permettant d'avoir une
connaissance la plus complète possible de sa config uration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages
annexes, de son environnement hydrologique, géomorp hologique et géologique ainsi que de son
exploitation depuis sa mise en service. Ce dossier est tenu à jour autant que de besoin.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu' il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances et tenu à la disposition du service d e l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques.
Article 12 : Document d'organisation
Le bénéficiaire de l'autorisation tient à jour le d ocument d'organisation prévu à l'article R. 214-122 du
code de l'environnement et à l'arrêté ministériel d u 8 août 2022, décrivant l'organisation mise en pla ce
pour assurer la gestion du système d'endiguement, s on entretien et sa surveillance en toutes
circonstances, notamment les vérifications et visit es techniques approfondies, les moyens
d'information et d'alerte de la survenance de crues .
Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances et tenu à la disposition du service d e l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques.
Toute modification notable du document d'organisati on est portée à la connaissance du service de
l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouv rages hydrauliques dans le mois suivant sa mise à
jour.
Article 13 : Registre d'ouvrage
Le bénéficiaire de l'autorisation met en place, dan s les trois mois qui suivent la notification du pré sent
arrêté, et tient à jour un registre, prévu à l'arti cle R. 214-122 du code de l'environnement, sur lequ el
sont inscrits les principaux renseignements relatif s aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à
l'entretien du système d'endiguement, aux condition s météorologiques et hydrologiques
exceptionnelles et à son environnement. Ce registre est établi conformément aux dispositions de
l'arrêté ministériel du 8 août 2022.
Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu 'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances et tenu à la disposition du service d e l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques.
Le registre tient lieu de document permettant la tr açabilité de toutes les interventions réalisées sur
l'ouvrage.
Article 14 : Rapport de surveillance
Le bénéficiaire de l'autorisation établit ou fait é tablir le rapport de surveillance périodique, prévu à
l'article R. 214-122 du code de l'environnement, co mprenant la synthèse des renseignements figurant
dans le registre et celle des constatations effectu ées lors des vérifications et visites techniques
approfondies. Ce rapport concerne l'ensemble des ou vrages qui composent le système
d'endiguement, notamment les dispositifs amovibles. Il est établi conformément aux dispositions de
l'arrêté ministériel du 8 août 2022.
Ce rapport comporte également l'analyse des situati ons d'urgence réelles et des retours d'expériences
des exercices annuels de montages des protections a movibles. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-05-28-00009 - Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/029
portant autorisation environnementale du système d□endiguement dénommé «SEI-09»
sur la commune de Paris17
7/13 Il intègre ou est accompagné d'un écrit du bénéfici aire de l'autorisation précisant, le cas échéant, l es
mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour reméd ier aux éventuels défauts ou désordres qui
seraient mis en exergue dans ce document.
Le premier rapport de surveillance est réalisé au p lus tard 1 an à compter de la notification du prése nt
arrêté.
À compter du premier rapport de surveillance, il es t établi par la suite avec la périodicité d'un rapp ort
tous les 6 ans.
Il est transmis au Préfet et en copie au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques de la DRIEAT dans le mois suivant sa r éalisation.
Article 15 : Visites techniques approfondies
Conformément à l'article R. 214-123 du code de l'en vironnement, le bénéficiaire de l'autorisation
procède à des visites techniques approfondies de l' ensemble des ouvrages constitutifs du système
d'endiguement, au moins une fois dans l'intervalle entre deux rapports de surveillance. La consistance
de ces visites est conforme aux dispositions de l'a rrêté ministériel du 8 août 2022.
Les rapports des visites techniques approfondies so nt annexés au rapport de surveillance périodique.
Article 16 : Étude de dangers
Le bénéficiaire de l'autorisation fait réaliser par un bureau d'études agréé, au sens des articles R. 214-
129 à R. 214-132 du code de l'environnement, l'actu alisation de l'étude de dangers du système
d'endiguement tous les 20 ans à compter de la date de réception par le Préfet de la première étude de
dangers, soit le 30 juin 2023.
Cette actualisation devra tenir compte impérativeme nt des conclusions du porter-à-connaissance sur
les venues d'eau possible par contournement souterr ain dans la zone protégée au niveau de
protection autorisé, mentionné à l'article 5 du pré sent arrêté.
Après en avoir adopté les conclusions et en précisa nt le cas échéant les mesures que le bénéficiaire d e
l'autorisation s'engage à mettre en œuvre, elle est transmise au Préfet et au service en charge du
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques d e la DRIEAT dans le mois suivant sa réalisation.
Article 17 : Événements importants pour la sûreté hydraulique (EISH)
Le bénéficiaire de l'autorisation déclare au Préfet tout événement ou évolution concernant le système
d'endiguement et susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens, selon les
modalités définies à l'arrêté du 21 mai 2010 susvis é.
En outre, conformément à l'article R. 214-125, une visite technique approfondie est effectuée à l'issu e
de tout événement ou évolution déclaré susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.
Article 18 : Exercices
Le bénéficiaire de l'autorisation teste son organis ation de gestion de crise liée à la protection cont re
les inondations apportée par le système d'endigueme nt.
À ce titre, au moins un exercice est réalisé tous l es ans. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-05-28-00009 - Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/029
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sur la commune de Paris18
8/13 Une situation d'urgence réelle nécessitant la mise en œuvre de l'organisation de crise du bénéficiaire
de l'autorisation vaut exercice sur tout le linéair e du système d'endiguement et doit être valorisée a u
même titre qu'un exercice.
Une telle situation d'urgence définit à chaque fois le début d'une nouvelle période pour les exercices
périodiques précisés aux alinéas 1 et 2 du présent article.
Les exercices font systématiquement l'objet d'une é valuation et d'un retour d'expérience résumés et
analysés dans le rapport de surveillance.
Si nécessaire, le document d'organisation est mis à jour au vu des enseignements tirés.
Un bilan des enseignements tirés est présenté lors de l'actualisation de l'étude de dangers.
Article 19 : Gestion de crise
Le bénéficiaire de l'autorisation, en cas de surven ance d'une crue, met en œuvre les consignes de
gestion de crue prévues dans son document d'organis ation prévu à l'Article 12 du présent arrêté. Il
met en place une surveillance adaptée à l'intensité de la crue.
De plus, il active ses moyens d'information et d'al erte à la Préfecture et aux collectivités, et trans met
toute information utile à leurs services de gestion de crise.
Il transmet au Préfet, dans le mois qui suit le ret our à la normale, un bilan de la gestion de
l'évènement, incluant les éventuels phénomènes de c ontournement souterrain observés par les
gestionnaires de réseaux concernés par la crue.
Si nécessaire, le document d'organisation est mis à jour au vu des enseignements tirés.
Un bilan des enseignements tirés est présenté lors de l'actualisation de l'étude de dangers.
TITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 20 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale
et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, ob jets de la présente autorisation environnementale s ont
situés, installés et exploités conformément aux pla ns et contenu du dossier de demande
d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés
complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation, à l'ouvrage, à l'installation, à so n
mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entr aîner un changement notable des éléments du dossier
de demande d'autorisation, est portée, avant sa réa lisation, à la connaissance du Préfet avec tous les
éléments d'appréciation, conformément aux dispositi ons des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du
code de l'environnement.
Article 21 : Accès aux installations
Les agents en charge de mission de contrôle au titr e du code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relev ant de la présente autorisation dans les conditions Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-05-28-00009 - Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/029
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sur la commune de Paris19
9/13 fixées par l'article L.181-16 du code de l'environn ement. Ils peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le gestionnaire doit garantir en toutes circonstanc es l'accès à l'ensemble des ouvrages composant le
système d'endiguement afin de pouvoir réaliser la s urveillance, l'entretien et les éventuels travaux y
compris en urgence.
Article 22 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire de l'a utorisation est tenu de déclarer au Préfet, les
accidents ou incidents intéressant les installation s, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet d e la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 18 1-3
et L. 181-4 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être pres crites par le Préfet, le bénéficiaire de l'autorisa tion
est tenu de prendre ou faire prendre les dispositio ns nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquenc es et y remédier.
Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable d es accidents ou dommages imputables à l'utilisation
de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l'activité.
Article 23 : Application de l'article R. 554-1 du code de l'e nvironnement relatif
aux procédures de déclaration anti-endommagement
Le bénéficiaire de l'autorisation communique au gui chet unique INERIS « Construire sans détruire »,
pour chacune des communes sur le territoire desquel les se situe le système d'endiguement, la zone
d'implantation de l'ouvrage et ses coordonnées lui permettant d'être informé préalablement à tous
travaux à proximité de l'ouvrage, prévu par un tier s.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://www.reseaux-et-
canalisations.gouv.fr/
Article 24 : Changement de gestionnaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fai t l'objet d'une déclaration adressée au Préfet par le
nouveau gestionnaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des
articles R. 181-47 du code de l'environnement.
Article 25 : Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supéri eure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectat ion
indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par
l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, au près du Préfet dans le mois qui suit la cessation
définitive ou le changement d'affectation et au plu s tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux an s
ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait applica tion des dispositions prévues à l'article L.181-23 pour les
autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de de ux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de r eprise de cette exploitation. Le Préfet peut émettr e
toutes prescriptions conservatoires afin de protége r les intérêts énoncés à l'article L.181-3 pendant Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-05-28-00009 - Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/029
portant autorisation environnementale du système d□endiguement dénommé «SEI-09»
sur la commune de Paris20
10/13 cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le Préfe t peut,
une fois l'exploitant ou le propriétaire entendu, c onsidérer l'exploitation comme définitivement
arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'ar rêt définitif de cette exploitation et à la remise en état
du site.
Article 26 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent a rrêté, et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de police
prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environne ment.
Article 27 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas l e bénéficiaire de l'autorisation de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requise s par les réglementations autres que celles en
application desquelles elle est délivrée.
Article 28 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 29 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire de l' autorisation.
Une copie de cet arrêté est transmise aux mairies d e la Ville de Paris et des 1 er et 4 e arrondissements
pour y être consultée.
Un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairi es de la Ville de Paris et des 1 er et 4 e arrondissements
pendant une durée d'un mois minimum. Un procès-verb al de l'accomplissement de cette formalité est
dressé par les soins des maires.
Le présent arrêté est publié sur le site Internet d e la préfecture de Paris pendant une durée minimale
de quatre mois.
Article 30 : Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté est susceptible de recours de vant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l'article R.181-50 du c ode de l'environnement :
- par le bénéficiaire de l'autorisation dans un dél ai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environ nement, dans un délai de quatre mois à compter de
la dernière formalité accomplie.
II – La présente autorisation peut faire l'objet d' un recours administratif de deux mois qui prolonge le
délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
III - Tout recours administratif ou contentieux doi t être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilit é. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-05-28-00009 - Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/029
portant autorisation environnementale du système d□endiguement dénommé «SEI-09»
sur la commune de Paris21
11/13 Cette notification doit être adressée par lettre re commandée avec accusé de réception dans un délai
de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (a rticle R. 181-51 du code de l'environnement).
IV – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I.,II. Et III. les tiers, peuvent dép oser
une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du
projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins d e contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans la présente autorisatio n, en raison des inconvénients ou des dangers que l e
projet présente pour le respect des intérêts mentio nnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnemen t.
Il est possible de saisir le tribunal administratif territorialement compétant au moyen de l'applicati on
https://www.telerecours.fr/ .
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mo is, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. À défaut, la ré ponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'aut orité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'articl e R. 181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéres sés disposent d'un délai de deux mois pour se pourv oir
contre cette décision.
Article 31 : Exécution
Le Préfet de Paris, le secrétaire général aux polit iques publiques de la préfecture de Région d'Île-de -
France, le Préfet de Police de Paris et la directri ce de la direction régionale et inter-départemental e de
l'aménagement, de l'environnement et des transports d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée.




Fait à Paris, le 28 mai 2024

SIGNE



Marc GUILLAUME
Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-05-28-00009 - Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/029
portant autorisation environnementale du système d□endiguement dénommé «SEI-09»
sur la commune de Paris22
12/13 Annexe 1 :
Carte du système d'endiguement


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Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-05-28-00009 - Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/029
portant autorisation environnementale du système d□endiguement dénommé «SEI-09»
sur la commune de Paris23
ù\. /-—ÿ'= SE 09 Carte des zones protégées ARTELIA
) A
A
\\ .
-— Tronçors fonctionnels ; ,
HE Zone protegée
0 100 200 m
— __
1:4 000&
Frar: IGN V2
13/13 Annexe 2 :
Carte de la zone protégée


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-05-28-00009 - Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/029
portant autorisation environnementale du système d□endiguement dénommé «SEI-09»
sur la commune de Paris24
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2024-05-28-00008
Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/030
portant autorisation environnementale du
système d□endiguement dénommé «SEI-08» sur
la commune de Paris
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-05-28-00008 - Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/030
portant autorisation environnementale du système d□endiguement dénommé «SEI-08» sur la commune de Paris 25
1/13 Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France




Arrêté préfectoral n°

PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE du système d' endiguement
dénommé «SEI-08»
sur la commune de Paris


Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de P aris
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5219-1 dans sa version du
21 février 2022 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses artic les L. 181-1 et suivants, L. 211-1 et suivants, L.
214-1 et suivants, L. 566-12-1 et L. 566-12-2, R. 1 81-1 et suivants, R. 214-113 et suivants, R. 562-12 à R. 562-
17, R. 181-45 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisatio n de l'action publique territoriale et d'affirmatio n
des métropoles, notamment ses articles relatifs à l a compétence Gestion des Milieux Aquatiques et
Prévention des Inondations (GEMAPI) ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actio n des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r ègles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diver ses dispositions d'adaptation des règles
relatives aux ouvrages de prévention des inondation s ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc Guillaume, en qualité de Préfet
de la Région d'Île-de-France, Préfet de Paris ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l' échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploita tion et mettant en cause ou étant susceptibles de
mettre en cause la sécurité des personnes ou des bi ens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 07 avril 2017 modifié préc isant le plan de l'étude de dangers des digues
organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir
les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté ministériel du 06 août 2018 fixant des pr escriptions techniques relatives à la sécurité des
barrages ;
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-05-28-00008 - Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/030
portant autorisation environnementale du système d□endiguement dénommé «SEI-08» sur la commune de Paris 26
2/13 Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies de s ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Seine et des cours
d'eau côtiers normands et le Plan de Gestion des Ri sques d'Inondation en vigueur ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° DEP-2011-15 0-1 du 30 mai 2011 classant les digues aux
pourtours de l'Île Saint-Louis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022/ du 30 juin 2022 relat if au droit de dérogation dévolu au préfet portant
sur le report du délai d'inclusion des digues de Pa ris dans un système d'endiguement autorisé ;
Vu la demande du 24 octobre 2019 du président de la M étropole du Grand Paris de prorogation du
délai de dépôt des dossiers de demande de régularis ation des digues en systèmes d'endiguements de
Paris ;
Vu le courrier de M. le Préfet de la Région d'Île-de- France, Préfet de Paris, en date du 26 décembre
2019, accordant une prorogation de 18 mois suppléme ntaires pour la remise du dossier de
régularisation des digues en système d'endiguement et bénéficier d'une procédure simplifiée
conformément à l'article R. 562-14 du code de l'env ironnement ;
Vu la demande de régularisation des digues en système d'endiguement du 29 juin 2023 déposée par le
président de la Métropole du Grand Paris ;
Vu l'accusé de réception au guichet unique de l'eau l e 30 juin 2023 ;
Vu l'ensemble des pièces de la demande susvisée et no tamment l'étude de dangers réalisée en juin
2023 par le bureau d'étude agréé Artélia conforméme nt à l'article R. 214-116 du code de
l'environnement ;
Vu les demandes de compléments au dossier de demande d'autorisation susvisée, adressées par la
Direction régionale et interdépartementale de l'env ironnement, de l'aménagement et des transports
(DRIEAT) d'Île-de-France les 21 novembre et 29 déce mbre 2023 ;
Vu les documents complémentaires transmis en réponse par le président de la Métropole du Grand
Paris le 11 mars 2024 ;
Vu le courrier de la Direction régionale et interdépa rtementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France en date du 29 mars 2024 adressant au pétitionnaire le proje t
d'arrêté préfectoral complémentaire, conformément a ux dispositions de l'article R. 181-45 du code de
l'environnement ;
Vu le retour par mail du président de la Métropole du Grand Paris en date du 08 avril 2024 sur le projet
d'arrêté préfectoral complémentaire ;
Vu le courrier de la Direction régionale et interdépa rtementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports (DRIEAT) d'Île-de-France en date du 23 avril 2024 proposant d'autoriser par voie
d'arrêté complémentaire les digues en systèmes d'en diguement en tant qu'ils protègent contre les
inondations par débordement ou rupture et non par c ontournement.
Considérant que l'étude de dangers a été réalisée par un burea u d'études agréé pour la réalisation
d'études sur les ouvrages hydrauliques, conformémen t à l'article R. 214-116 du code de
l'environnement ;
Considérant que la demande d'autorisation de système d'endigue ment est portée par la Métropole du
Grand Paris en charge de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques Prévention des inondations,
sur l'intégralité du territoire concerné ; Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-05-28-00008 - Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/030
portant autorisation environnementale du système d□endiguement dénommé «SEI-08» sur la commune de Paris 27
3/13 Considérant que les ouvrages constituant le système d'endigueme nt SEI-08 sont la propriété de la Ville
de Paris, dont la gestion a été transférée à la Mét ropole du Grand Paris, conformément à l'article L.
566-12-1, et acté par convention ;
Considérant que les ouvertures dans le système d'endiguement S EI-08 ne nécessitent pas la mise en
œuvre de protections amovibles au niveau de protect ion car leur seuil bas est situé au-dessus du
niveau de protection ;
Considérant que le dossier déposé par la MGP étudie les risque s de débordement et de rupture
conformément à l'article R. 214-119-1 du code de l' environnement et à l'arrêté ministériel du 07 avril
2017 modifié, mais que le risque de venue d'eau par contournement souterrain est insuffisamment
étudié dans le dossier.
Sur proposition de la Directrice de la Directrice régi onale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;


ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Bénéficiaire de l'autorisation environn ementale
La Métropole du Grand Paris, 15-19 avenue Pierre Me ndès-France, 75013 Paris, représentée par son
Président, est bénéficiaire de la présente autorisa tion. Elle est appelée « bénéficiaire de l'autorisa tion »
dans le présent arrêté.
Le bénéficiaire doit respecter l'intégralité des pr escriptions définies par la réglementation sur la
sécurité des ouvrages hydrauliques pour le système d'endiguement autorisé au regard de la classe à
laquelle il appartient, ainsi que les dispositions du présent arrêté.
Le bénéficiaire est le gestionnaire unique du systè me d'endiguement au sens de l'article L.562-8-1 du
code de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R.554-7 de ce même code.
Article 2 : Objet de l'autorisation environnemental e
La présente autorisation environnementale, délivrée pour la reconnaissance du système
d'endiguement « SEI-08 », tient lieu d'autorisation au titre de la loi sur l'eau en application de l'a rticle
L. 214-3 du Code de l'environnement.
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation environnementale
relèvent des rubriques suivantes, telles que défini es au tableau mentionné à l'article R.214-1 du Code
de l'environnement :

Rubrique Intitulé Régime
3.2.2.0 Remblais en lit majeur Autorisation
3.2.6.0 Ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et les submersions :
- système d'endiguement au sens de l'article R. 562 -
13 Autorisation Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-05-28-00008 - Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/030
portant autorisation environnementale du système d□endiguement dénommé «SEI-08» sur la commune de Paris 28
4/13 Article 3 : Abrogation des autorisations précédentes
Les dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisa tion n° DEP-2011-150-1 du 30 mai 2011 relatives aux
digues listées ci-dessous, sur la commune de Paris, sont abrogées.

Début de l'ouvrage Fin de l'ouvrage
Île Saint-Louis Île Saint-Louis
Article 4 : Périmètre de l'autorisation
Le présent système d'endiguement est autorisé en ta nt qu'il protège contre les risques de
débordement et de rupture, tels que mentionnés à l' article R. 214-119-1 du code de l'environnement.
Le présent système d'endiguement n'est pas autorisé en ce qui concerne le risque de venue d'eau par
contournement, tel que mentionné à l'article R. 214 -119-1 du code de l'environnement.

Article 5 : Porter-à-connaissance sur le contournement et ca ducité de
l'autorisation
Dans les trois ans suivant la notification du prése nt arrêté, le bénéficiaire de l'autorisation dépose un
porter-à-connaissance comportant les éléments néces saires pour permettre une autorisation
complémentaire du système d'endiguement, au sens de l'article R. 181-45, en tant que le système
d'endiguement protège contre le risque de venue d'e au par contournement dans la zone protégée au
niveau de protection autorisé.
Chaque année, à compter de 2024, en septembre, le b énéficiaire de l'autorisation transmet à la
DRIEAT – service de contrôle de la sécurité des ouv rages hydrauliques, un bilan de l'avancée de l'étud e
nécessaire au porter-à-connaissance et le calendrie r prévisionnel pour l'année N+1.
Le porter-à-connaissance doit comporter les élément s nécessaires pour répondre aux exigences de
l'article R. 214-119-1 du code de l'environnement, notamment au regard du risque de contournements
souterrains.
Si le porter-à-connaissance n'est pas déclaré recev able, dans les trois ans suivant la notification du
présent arrêté, par le service de contrôle de la sé curité des ouvrages hydrauliques, pour permettre
l'autorisation du système d'endiguement au titre de la protection contre le risque inondation par
contournement, le présent arrêté devient caduc.


TITRE II : CARACTÉRISTIQUES DU SYSTÈME D'ENDIGUEMEN T
Article 6 : Composition du système d'endiguement
Sur la base des données de l'étude de dangers joint e à la demande d'autorisation, le système
d'endiguement dénommé «SEI-08», défini par le bénéf iciaire de l'autorisation, fait le tour de l'Île Sa int-
Louis (cf. annexe 1). Il est constitué de : Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-05-28-00008 - Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/030
portant autorisation environnementale du système d□endiguement dénommé «SEI-08» sur la commune de Paris 29
5/13 - 6 tronçons fonctionnels séparés par des zones top ographiques hautes (pont) et correspondant à des
murettes anti-crue surplombant les de quais de Sein e ;
- 16 ouvertures de murettes non batardables mais do nt les seuils bas sont tous situés au-dessus de la
crue type 1910 (et donc non sollicitées pour le niv eau de protection).
Le linéaire total du système d'endiguement est de 1 550 m.
Article 7 : Niveau de protection du système d'endiguement
Le lieu de référence où est mesuré le niveau d'eau est l'échelle de crue située au pont d'Austerlitz s ur la
Seine.
Le niveau de protection du système d'endiguement co ntre les débordements et la rupture des
ouvrages le constituant, garanti par le bénéficiair e de l'autorisation, au sens de l'article R. 214-11 9-1 du
code de l'environnement, correspond à l'évènement d e référence dont le débit est de 2 476 m³/s à
l'échelle de référence et correspond à un niveau d' eau maximum mesuré à l'échelle de référence de
8,01 m (en lecture directe à l'échelle de référence ), soit à 33,93 m NGF IGN 69.
La période de retour de cet évènement est estimée à environ 170 ans, intégrant l'influence des Grands
de Seine.
Ce niveau de protection ne prend pas en compte le r isque de venue d'eau par contournement, en
cohérence avec le périmètre de l'autorisation défin i à l'Article 4 du présent arrêté.
Article 8 : Délimitation de la zone protégée et population p rotégée
La zone protégée soustraite au risque d'inondation par la présence du système d'endiguement
jusqu'au niveau de protection défini à l'Article 7 du présent arrêté et dans le cadre du périmètre de la
présente autorisation fixé à l'Article 4 du présent arrêté, correspond à une zone de 0,80 ha sur la
commune de Paris, dans le 4 e arrondissement. (cf carte en annexe 2)
La population présente dans la zone protégée est es timée à 205 personnes.
Article 9 : Classe du système d'endiguement
Le système d'endiguement protégeant moins de 3000 p ersonnes, est de classe C au sens de l'article
R214-113 du code de l'environnement.

TITRE III : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES A L A SÉCURITÉ DU
SYSTÈME D'ENDIGUEMENT
Article 10 : Surveillance et entretien du système d'endigueme nt
Le bénéficiaire de l'autorisation surveille et entr etient, en toutes circonstances, le système
d'endiguement tel que défini à l'Article 6. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-05-28-00008 - Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/030
portant autorisation environnementale du système d□endiguement dénommé «SEI-08» sur la commune de Paris 30
6/13 Article 11 : Dossier technique
Le bénéficiaire de l'autorisation établit ou fait é tablir, dans les 6 mois qui suivent la notification du
présent arrêté, un dossier technique, prévu à l'art icle R. 214-122 du code de l'environnement,
regroupant tous les documents relatifs au système d 'endiguement, permettant d'avoir une
connaissance la plus complète possible de sa config uration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages
annexes, de son environnement hydrologique, géomorp hologique et géologique ainsi que de son
exploitation depuis sa mise en service. Ce dossier est tenu à jour autant que de besoin.
Le dossier technique est conservé de façon à ce qu' il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances et tenu à la disposition du service d e l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques.
Article 12 : Document d'organisation
Le bénéficiaire de l'autorisation tient à jour le d ocument d'organisation prévu à l'article R. 214-122 du
code de l'environnement et à l'arrêté ministériel d u 8 août 2022, décrivant l'organisation mise en pla ce
pour assurer la gestion du système d'endiguement, s on entretien et sa surveillance en toutes
circonstances, notamment les vérifications et visit es techniques approfondies, les moyens
d'information et d'alerte de la survenance de crues .
Le document d'organisation est conservé de façon à ce qu'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances et tenu à la disposition du service d e l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques.
Toute modification notable du document d'organisati on est portée à la connaissance du service de
l'État en charge du contrôle de la sécurité des ouv rages hydrauliques dans le mois suivant sa mise à
jour.
Article 13 : Registre d'ouvrage
Le bénéficiaire de l'autorisation met en place, dan s les trois mois qui suivent la notification du pré sent
arrêté, et tient à jour un registre, prévu à l'arti cle R. 214-122 du code de l'environnement, sur lequ el
sont inscrits les principaux renseignements relatif s aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à
l'entretien du système d'endiguement, aux condition s météorologiques et hydrologiques
exceptionnelles et à son environnement. Ce registre est établi conformément aux dispositions de
l'arrêté ministériel du 8 août 2022.
Le registre d'ouvrage est conservé de façon à ce qu 'il soit accessible et utilisable en toutes
circonstances et tenu à la disposition du service d e l'État en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques.
Le registre tient lieu de document permettant la tr açabilité de toutes les interventions réalisées sur
l'ouvrage.
Article 14 : Rapport de surveillance
Le bénéficiaire de l'autorisation établit ou fait é tablir le rapport de surveillance périodique, prévu à
l'article R. 214-122 du code de l'environnement, co mprenant la synthèse des renseignements figurant
dans le registre et celle des constatations effectu ées lors des vérifications et visites techniques
approfondies. Ce rapport concerne l'ensemble des ou vrages qui composent le système
d'endiguement, notamment les dispositifs amovibles. Il est établi conformément aux dispositions de
l'arrêté ministériel du 8 août 2022. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-05-28-00008 - Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/030
portant autorisation environnementale du système d□endiguement dénommé «SEI-08» sur la commune de Paris 31
7/13 Ce rapport comporte également l'analyse des situati ons d'urgence réelles et des retours d'expériences
des exercices annuels de montages des protections a movibles.
Il intègre ou est accompagné d'un écrit du bénéfici aire de l'autorisation précisant, le cas échéant, l es
mesures qu'il s'engage à mettre en œuvre pour reméd ier aux éventuels défauts ou désordres qui
seraient mis en exergue dans ce document.
Le premier rapport de surveillance est réalisé au p lus tard 1 an à compter de la notification du prése nt
arrêté.
A compter du premier rapport de surveillance, il es t établi par la suite avec la périodicité d'un rapp ort
tous les 6 ans.
Il est transmis au Préfet et en copie au service en charge du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques de la DRIEAT dans le mois suivant sa r éalisation.
Article 15 : Visites techniques approfondies
Conformément à l'article R. 214-123 du code de l'en vironnement, le bénéficiaire de l'autorisation
procède à des visites techniques approfondies de l' ensemble des ouvrages constitutifs du système
d'endiguement, au moins une fois dans l'intervalle entre deux rapports de surveillance. La consistance
de ces visites est conforme aux dispositions de l'a rrêté ministériel du 8 août 2022.
Les rapports des visites techniques approfondies so nt annexés au rapport de surveillance périodique.
Article 16 : Étude de dangers
Le bénéficiaire de l'autorisation fait réaliser par un bureau d'études agréé, au sens des articles R. 214-
129 à R. 214-132 du code de l'environnement, l'actu alisation de l'étude de dangers du système
d'endiguement tous les 20 ans à compter de la date de réception par le Préfet de la première étude de
dangers, soit le 30 juin 2023.
Cette actualisation devra tenir compte impérativeme nt des conclusions du porter-à-connaissance sur
les venues d'eau possible par contournement souterr ain dans la zone protégée au niveau de protection
autorisé, mentionné à l'article 5 du présent arrêté .
Après en avoir adopté les conclusions et en précisa nt le cas échéant les mesures que le bénéficiaire d e
l'autorisation s'engage à mettre en œuvre, elle est transmise au Préfet et au service en charge du
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques d e la DRIEAT dans le mois suivant sa réalisation.
Article 17 : Événements importants pour la sûreté hydraulique (EISH)
Le bénéficiaire de l'autorisation déclare au Préfet tout événement ou évolution concernant le système
d'endiguement et susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens, selon les
modalités définies à l'arrêté du 21 mai 2010 susvis é.
En outre, conformément à l'article R. 214-125, une visite technique approfondie est effectuée à l'issu e
de tout événement ou évolution déclaré susceptible de provoquer un endommagement de l'ouvrage.
Article 18 : Exercices
Le bénéficiaire de l'autorisation teste son organis ation de gestion de crise liée à la protection cont re
les inondations apportée par le système d'endigueme nt. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-05-28-00008 - Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/030
portant autorisation environnementale du système d□endiguement dénommé «SEI-08» sur la commune de Paris 32
8/13 À ce titre, au moins un exercice est réalisé tous l es ans.
Une situation d'urgence réelle nécessitant la mise en œuvre de l'organisation de crise du bénéficiaire
de l'autorisation vaut exercice sur tout le linéair e du système d'endiguement et doit être valorisée a u
même titre qu'un exercice.
Une telle situation d'urgence définit à chaque fois le début d'une nouvelle période pour les exercices
périodiques précisés aux alinéas 1 et 2 du présent article.
Les exercices font systématiquement l'objet d'une é valuation et d'un retour d'expérience résumés et
analysés dans le rapport de surveillance.
Si nécessaire, le document d'organisation est mis à jour au vu des enseignements tirés.
Un bilan des enseignements tirés est présenté lors de l'actualisation de l'étude de dangers.
Article 19 : Gestion de crise
Le bénéficiaire de l'autorisation, en cas de surven ance d'une crue, met en œuvre les consignes de
gestion de crue prévues dans son document d'organis ation prévu à l'Article 12 du présent arrêté. Il me t
en place une surveillance adaptée à l'intensité de la crue.
De plus, il active ses moyens d'information et d'al erte à la Préfecture et aux collectivités, et trans met
toute information utile à leurs services de gestion de crise.
Il transmet au Préfet, dans le mois qui suit le ret our à la normale, un bilan de la gestion de l'évène ment,
incluant les éventuels phénomènes de contournement souterrain observés par les gestionnaires de
réseaux concernés par la crue.
Si nécessaire, le document d'organisation est mis à jour au vu des enseignements tirés.
Un bilan des enseignements tirés est présenté lors de l'actualisation de l'étude de dangers.
TITRE IV : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 20 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale
et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, ob jets de la présente autorisation environnementale s ont
situés, installés et exploités conformément aux pla ns et contenu du dossier de demande
d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés
complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation, à l'ouvrage, à l'installation, à so n
mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entr aîner un changement notable des éléments du dossier
de demande d'autorisation, est portée, avant sa réa lisation, à la connaissance du Préfet avec tous les
éléments d'appréciation, conformément aux dispositi ons des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du
code de l'environnement.
Article 21 : Accès aux installations
Les agents en charge de mission de contrôle au titr e du code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relev ant de la présente autorisation dans les conditions Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-05-28-00008 - Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/030
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9/13 fixées par l'article L.181-16 du code de l'environn ement. Ils peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Le gestionnaire doit garantir en toutes circonstanc es l'accès à l'ensemble des ouvrages composant le
système d'endiguement afin de pouvoir réaliser la s urveillance, l'entretien et les éventuels travaux y
compris en urgence.
Article 22 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire de l'a utorisation est tenu de déclarer au Préfet, les
accidents ou incidents intéressant les installation s, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet d e la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 18 1-3
et L. 181-4 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être pres crites par le Préfet, le bénéficiaire de l'autorisa tion
est tenu de prendre ou faire prendre les dispositio ns nécessaires pour mettre fin aux causes de
l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquenc es et y remédier.
Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable d es accidents ou dommages imputables à l'utilisation
de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l'activité.
Article 23 : Application de l'article R. 554-1 du code de l'e nvironnement relatif
aux procédures de déclaration anti-endommagement
Le bénéficiaire de l'autorisation communique au gui chet unique INERIS « Construire sans détruire »,
pour chacune des communes sur le territoire desquel les se situe le système d'endiguement, la zone
d'implantation de l'ouvrage et ses coordonnées lui permettant d'être informé préalablement à tous
travaux à proximité de l'ouvrage, prévu par un tier s.
Les dispositions relatives à cette déclaration sont indiquées sur le site http://www.reseaux-et-
canalisations.gouv.fr/
Article 24 : Changement de gestionnaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fai t l'objet d'une déclaration adressée au Préfet par le
nouveau gestionnaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions des
articles R. 181-47 du code de l'environnement.
Article 25 : Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supéri eure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouv rage ou d'une installation, fait l'objet d'une
déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui sui t la
cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus
de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait applica tion des dispositions prévues à l'article L.181-23 pour les
autorisations.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de de ux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de r eprise de cette exploitation. Le Préfet peut émettr e
toutes prescriptions conservatoires afin de protége r les intérêts énoncés à l'article L.181-3 pendant Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-05-28-00008 - Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/030
portant autorisation environnementale du système d□endiguement dénommé «SEI-08» sur la commune de Paris 34
10/13 cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le Préfe t
peut, une fois l'exploitant ou le propriétaire ente ndu, considérer l'exploitation comme définitivement
arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'ar rêt définitif de cette exploitation et à la remise en état
du site.
Article 26 : Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent a rrêté, et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de police
prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environne ment.
Article 27 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas l e bénéficiaire de l'autorisation de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requise s par les réglementations autres que celles en
application desquelles elle est délivrée.
Article 28 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 29 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire de l' autorisation.
Une copie de cet arrêté est transmise aux mairies d e la Ville de Paris et du 4 e arrondissement pour y
être consultée.
Un extrait de cet arrêté est affiché dans les mairi es de la Ville de Paris et du 4 e arrondissement pendant
une durée d'un mois minimum. Un procès-verbal de l' accomplissement de cette formalité est dressé
par les soins des maires.
Le présent arrêté est publié sur le site Internet d e la préfecture de Paris pendant une durée minimale
de quatre mois.
Article 30 : Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté est susceptible de recours de vant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l'article R.181-50 du c ode de l'environnement :
- par le bénéficiaire de l'autorisation dans un dél ai de deux mois à compter de sa notification ;
- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environ nement, dans un délai de quatre mois à compter de
la dernière formalité accomplie.
II – La présente autorisation peut faire l'objet d' un recours administratif de deux mois qui prolonge le
délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
III - Tout recours administratif ou contentieux doi t être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilit é. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-05-28-00008 - Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/030
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11/13 Cette notification doit être adressée par lettre re commandée avec accusé de réception dans un délai
de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (a rticle R. 181-51 du code de l'environnement).
IV – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I., II. Et III. les tiers, peuvent d époser
une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du
projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins d e contester l'insuffisance ou l'inadaptation des
prescriptions définies dans la présente autorisatio n, en raison des inconvénients ou des dangers que l e
projet présente pour le respect des intérêts mentio nnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnemen t.
Il est possible de saisir le tribunal administratif territorialement compétant au moyen de l'applicati on
https://www.telerecours.fr/ .
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mo is, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. À défaut, la ré ponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'aut orité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'articl e R. 181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéres sés disposent d'un délai de deux mois pour se pourv oir
contre cette décision.
Article 31 : Exécution
Le Préfet de Paris, le secrétaire général aux polit iques publiques de la préfecture de Région d'Île-de -
France, le Préfet de Police de Paris et la directri ce de la direction régionale et inter-départemental e de
l'aménagement, de l'environnement et des transports d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée.




Fait à Paris, le 28 mai 2024

SIGNE

Marc GUILLAUME
Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-05-28-00008 - Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/030
portant autorisation environnementale du système d□endiguement dénommé «SEI-08» sur la commune de Paris 36
— Trangon fondionne! n°4 !(-:' — Trongon fondionnein°5 | _
12/13 Annexe 1 :
Carte du système d'endiguement


-------- --------
-------- --------
-------- --------
-------- --------
-------- --------
-------- -----

Annexe 2 :
Carte de la zone protégée
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-05-28-00008 - Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/030
portant autorisation environnementale du système d□endiguement dénommé «SEI-08» sur la commune de Paris 37
q

:
ey
Plan IGN V2
13/13

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-05-28-00008 - Arrêté préfectoral n°2024/DRIEAT/SPPE/030
portant autorisation environnementale du système d□endiguement dénommé «SEI-08» sur la commune de Paris 38
Préfecture de Police
75-2024-05-28-00014
Arrêté 2024-00707 du 28 mai 2024 Périmètres
de sécurité et de protection et fixant différentes
mesures de police a paris en vue de la cérémonie
d□ouverture des JO de paris
Préfecture de Police - 75-2024-05-28-00014 - Arrêté 2024-00707 du 28 mai 2024 Périmètres de sécurité et de protection et fixant
différentes mesures de police a paris en vue de la cérémonie d□ouverture des JO de paris 39
PREFECTURE
DE POLICE
Égalité
Fraternité

CABINET DU PREFET

1





Arrêté n° 2024 -00707
instituant des périmètre s de sécurité et de protection et fixant différentes mesures
de police à Paris en vue


















Préfecture de Police - 75-2024-05-28-00014 - Arrêté 2024-00707 du 28 mai 2024 Périmètres de sécurité et de protection et fixant
différentes mesures de police a paris en vue de la cérémonie d□ouverture des JO de paris 40
Vu le code des relations entre le public et I'administration
et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines

2
Arrêté n °2024 -00707 du 28 mai 2024 Le Préfet de police,
Vu le code général des collectivités terr itoriales, notamment ses articles L. 2512 -13,
L. 2512 -14 et L. 2214 -1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 78 -2 ;
;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le c ode de la sécurité intérieure , notamment ses article s L. 122 -1, L. 122 -2,
L. 211-11-1 et L. 226 -1 ;
Vu la loi n° 2023 -380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques
de 2024 et portant diverses autres disp ositions ;
Vu le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 72 et 73 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. La urent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, a été nommé préfet de
police ;
Vu le décret n° 2024 -107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de
police et à celles du préfet de police des Bou ches -du-Rhône pour les jeux Olympiques
directions de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2024 -431 du 14 mai 2024 portant application de l'article L. 211 -11-1 du
code de la s écurité intérieure à la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques de
2024 ;
arrêté du 2 mai 2011 modifié relatif aux traitements automatisés de données à
caractère personnel dénommés « fichiers des résidents des zones de sécurité » créés
à l'occasion d'un événement majeur ;

Considérant que se tiendront à Paris du 26 juillet au 11 août 2024 les Jeux de la
XXXIIIème olympiade ; que la c érémonie d'ouverture se d éroulera le vendredi 26
juillet 2024 le long de la Seine devant plusieurs centai nes de millier s de spectateurs ;
qu'à raison de sa nature , de sa localisation et de l'ampleur de sa fréquentation, la
cérémonie d'ouverture constitue un évènement international hors norme aux enjeux Préfecture de Police - 75-2024-05-28-00014 - Arrêté 2024-00707 du 28 mai 2024 Périmètres de sécurité et de protection et fixant
différentes mesures de police a paris en vue de la cérémonie d□ouverture des JO de paris 41
exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités
de Paris 2024 et plus spécifiquement la cérémonie d'ouverture font I'objet d'une
menace prégnante de par l'exposition de la France, la présence de nombreuses
mesures applicables à compter de 13h00 le jour de la cérémonie d'ouverture et
Les modalités d'
I

3
Arrêté n °2024 -00707 du 28 mai 2024 de sécurité inédits ; que les grands évènements sportifs, compte tenu d e leur
publiques, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes ; que les Jeux

délégations étrangères
de terrorisme est avéré ; qu
prendre les m esures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la
sécurité des personnes et des biens et le bon déroulement de la cérémonie
; que des mesures applicables du 18 juillet 2024 à 5h00 au 26 juillet 2024
à 12h59 instituant un p érimètre de protection permettent d
assurer la s écurisation
des abords des quais de Seine en amont de la c érémonie d
ouverture ; que des
ssurer la sécurité de cet évènement, son
bon déroulement et la régulation des flux de personnes ; que l
accès et le
stationnement de v éhicules sur la voie publique en amont et durant la cérémonie
es atteintes à la sécurité
des personnes et des biens ;



ARRÊTE :

TITRE 1er :
Dispositions générales :
Article 1er : E
ème olympiade du
26 juillet 2024 le long de la Seine à Paris, plusieurs périmètr es de sécurité et de
protection sont instaurés autour des
la sécurité de personnes et des biens.
accès et les conditions de circulation au sein de ces différents
périmètres font
différentes restrictions de circulation définies au présent
arrêté.
Préfecture de Police - 75-2024-05-28-00014 - Arrêté 2024-00707 du 28 mai 2024 Périmètres de sécurité et de protection et fixant
différentes mesures de police a paris en vue de la cérémonie d□ouverture des JO de paris 42
applicables durant la période de préparation de la cérémonie d'ouverture
cérémonie d'ouverture des Jeux
Les points d'accès au périmêtre sont
, à l'entrée sur sous
la rampe d'accès
au niveau de la rampe d'accès à la Seine située
6 rue de Schomberg, à l'angle du boulevard Morland
Louis en l'Ile, à l'angle du quai d'Anjou

4
Arrêté n °2024 -00707 du 28 mai 2024 TITRE 2 :
Mesures
des Jeux

Chapitre 1 :
Périmètre de protection (SILT) portant sur la période de préparation de l a


Section 1 :
Délimitation du périmètre de protection
Article 2 : A compter du 18 juillet 2024 à 05h00
12h59 , est institué
un périmètre de protection, délimité selon la cartographie en annexe 1.
Articl e 3 :
fixés comme suit :
 en vis -à-vis du 238 quai de Bercy ;
 en vis -à-vis du 22 quai de la Rapée ;
 au niveau du 30 quai de la R âpée
-terrain depuis le port de
la Râpée ;
 au niveau de
à la Seine situé e en vis -à-vis du 54 quai de la
Rapée ;
 au niveau des escaliers situés en vis -à-vis du 60 quai de la Rapée ;
 au niveau des escaliers situés en vis -à-vis du 70 quai de la Rapée ;

en vis -à-vis du 76 quai de la
Rapée ;
 1 boulevard Morland ;

;
 9 rue Agrippa d'aubigné ;
 19 boulevard Morland
 22 rue de Sully ;
 12 boulevard Henri IV ;
 1 rue Saint -
;
 2 rue du Petit Musc ;
 5 rue Saint-Paul ;
 28 quai des Célestins ; Préfecture de Police - 75-2024-05-28-00014 - Arrêté 2024-00707 du 28 mai 2024 Périmètres de sécurité et de protection et fixant
différentes mesures de police a paris en vue de la cérémonie d□ouverture des JO de paris 43

5
Arrêté n °2024 -00707 du 28 mai 2024  22 rue de l' Ave Maria ;
 1 rue du Figuier ;
 8 rue des Nonnains d' Hyères ;
 7 rue Geoffroy l' Asnier ;
 60 rue de l'H ôtel de Ville ;
 87 rue de l' Hôtel de Ville ;
 1 rue de Brosse ;
 1 place S aint-Gervais ;
 29 rue de Rivoli ;
 4 place de l' Hôtel de Ville ;
 3 rue de la T acherie ;
 9 avenue Victoria ;
 17 quai de la Corse ;
 11 avenue V ictoria ;
 2 place L ouis Lépine ;
 5 rue Adolphe A dam ;
 2 place du Châtelet ;
 1 rue des Lavandières Sainte -Opportune ;
 3 rue Bertin Poirée ;
 5 rue des Bourdonnais ;
 7 rue Boucher ;
 6 rue du Pont -Neuf ;
 4 rue du Pont -Neuf ;
 11 rue de la Monnaie ;
 1 rue B aillet ;
 12 rue Baillet ;
 5 place de l' Ecole ;
 3 place du Louvre ;
 93 rue de Rivoli ;
 3 rue de Rohan ;
 1 rue de l' Echelle ; Préfecture de Police - 75-2024-05-28-00014 - Arrêté 2024-00707 du 28 mai 2024 Périmètres de sécurité et de protection et fixant
différentes mesures de police a paris en vue de la cérémonie d□ouverture des JO de paris 44
rue d'Alger
2 rue Rouget de l'Isle
à l'angle de la place de la Concorde et de I"'avenue Edward Tuck

6
Arrêté n °2024 -00707 du 28 mai 2024  2 place des Pyramides ;
 2 rue Saint -Roch ;
 2 rue du 29 J uillet ;
 2
;
 2 rue de Castiglione ;

;
 2 rue Cambon ;
 2 rue de M ondovi ;
 1 rue Saint -Florentin ;
 2 rue du Faubourg Saint -Honoré ;
 2 rue B oissy d' Anglas ;

;
 8 avenue D utuit ;
 1 avenue F ranklin Delano Roosevelt ;
 1 rue F rançois 1er ;
 10 place François 1er ;
 8 place F rançois 1er ;
 39 rue J ean Goujon ;
 2 avenue M ontaigne ;
 1 avenue George V ;
 1 avenue M arceau ;
 1 rue F reycinet ;
 2 rue de G alliera ;
 1 rue M aria Brignole ;
 2 place d'I éna ;
 10 avenue d'I éna ;
 10 place d'I éna ;
 40 rue de L übeck ;
 2 place du T rocadero ;
 1 avenue R aymond Poincaré ;
 2 avenue d'E ylau ; Préfecture de Police - 75-2024-05-28-00014 - Arrêté 2024-00707 du 28 mai 2024 Périmètres de sécurité et de protection et fixant
différentes mesures de police a paris en vue de la cérémonie d□ouverture des JO de paris 45
au niveau de la rampe d'accès à la voie Georges Pompidou située en vis
au niveau de la rampe d'accès à la voie Georges Pompidou située en vis
au niveau de la rampe d'accès à la voie Georges Pompidou située en vis
au niveau de |'acces piéton à la voie Georges Pompidou située en vis
au niveau de la rampe d'accès à la Seine située en vis
au niveau des escaliers d'acces à la voie Georges Pompidou situés en vis
au niveau de la rampe d'accès à la voie Georges Pompidou située en vis
5 à la voie Georges Pompidou située en vis
au niveau des escaliers d'acces à la voie Georges Pompidou situés en vis
au niveau de l'acces à la boucle S

7
Arrêté n °2024 -00707 du 28 mai 2024  2 avenue Georges M andel ;
 1 avenue P aul Doumer ;
 35 rue Benjamin Franklin ;
 2 rue S cheffer ;
 2 rue Vineuse ;
 1 rue de la Tour ;
 2 rue de P assy ;
 2 rue R aynouard ;
 22 square Alboni ;
 2 rue des E aux ;
 2 avenue F remiet ;

-à-vis
du 30 avenue du Présid ent Kennedy ;

-à-vis
du 34 avenue du Président Kennedy ;
 46 avenue du Président Kennedy ;

-à-vis
du 104 avenue du Pr ésident Kennedy ;

-à-vis du
9 rue E ugène Poubelle ;

-à-vis du 18 quai L ouis
Blériot , ;
 au niveau des escaliers situés en vis -à-vis du 62 quai L ouis Blériot ;

-à-vis
du 64 quai L ouis Blériot ;

-à-vis
du 100 quai L ouis Blériot ;
 au niveau de la ramp
-à-vis
du 136 bis quai L louis Blériot ;

-à-vis
du 164 quai Louis B lériot ;
 168 quai L ouis Blériot ;

eine Sud située 2 quai d'issy -les-
Moulineaux ; Préfecture de Police - 75-2024-05-28-00014 - Arrêté 2024-00707 du 28 mai 2024 Périmètres de sécurité et de protection et fixant
différentes mesures de police a paris en vue de la cérémonie d□ouverture des JO de paris 46
, au niveau de l'accès au port de Javel depuis le quai
au niveau de l'accès au port de Javel bas depuis le pont M
au niveau de l'accès au port de Javel Haut
au de l'accès au port de Javel h
mpe d'accès au port de Javel haut située
au niveau de la rampe d'accès au port de Javel haut située
de la rampe d'accès au port de Javel haut depuis le pont d

8
Arrêté n °2024 -00707 du 28 mai 2024  9001 port de Javel bas
André Citroën ;
 9001 port de J avel bas , au niveau du parc André Citroën ;

irabeau ;

depuis le pont Mirabeau ;
 37 quai André Citroën , au niveau des escaliers du RER C qui donnent accès
au port de Javel Haut ;
 au nive
aut depuis le pont de Grenelle ;
 au niv
en vis -à-vis du 71
quai de G renelle ;

en vis -à-vis du 39
quai de Grenelle ;
 au nivea
e
Grenelle ;
 1 boulevard de G renelle ;
 27 boulevard de G renelle ;
 28 rue de la F édération ;
 2 rue de la F édération ;
 2 rue Jean R ey ;
 15 avenue de S uffren ;
 4 avenue Octave G reard ;
 6 avenue G ustave Eiffel ;
 3 avenue S ilvestre de Sacy ;
 12 avenue de la B ourdonnais ;
 2 avenue de la Bourdonnais ;
 9 avenue de la Bourdonnais ;
 206 rue de l' Université ;
 192 rue de l'U niversité ;
 2 avenue R app ;
 23 rue Cognacq Jay ;
 1 rue C ognacq Jay ;
 1 rue du Colonel C ombes ; Préfecture de Police - 75-2024-05-28-00014 - Arrêté 2024-00707 du 28 mai 2024 Périmètres de sécurité et de protection et fixant
différentes mesures de police a paris en vue de la cérémonie d□ouverture des JO de paris 47
œur
au niveau de l'accès au pont Saint

9
Arrêté n °2024 -00707 du 28 mai 2024  11 avenue R obert Schuman ;
 5 avenue Sully-Prudhomme ;
 6 rue Surcouf ;
 1 rue D esgenettes ;
 144 rue de l' Université ;
 1 rue F abert ;
 1 rue R obert Esnault -Pelterie ;
 2 rue Aristide Briand ;
 86 rue de L ille ;
 3 rue de S olférino ;
 79 rue de L ille ;
 8 rue du B ac ;
 10 rue de Beaune ;
 6 rue des Saints -Pères ;
 14 ru e des Beaux -Arts ;
 1 rue des Beaux -Arts ;
 2 rue J acques Callot ;
 51 rue Mazarine ;
 29 rue D auphine ;
 18 rue Dauphine ;
 1 rue des Grands Augustins ;
 35 quai des G rands Augustins ;
 1 rue Gît -le-C
;

-Michel situé en vis -à-vis du 2 place Saint -
Michel ;
 1 place Saint -Michel ;
 13 quai Saint -Michel ;
 9 quai S aint-Michel ;
 5 quai S aint-Michel ;
 1 rue du P etit Pont ;
 6 rue de la Cité ; Préfecture de Police - 75-2024-05-28-00014 - Arrêté 2024-00707 du 28 mai 2024 Périmètres de sécurité et de protection et fixant
différentes mesures de police a paris en vue de la cérémonie d□ouverture des JO de paris 48
sterlitz et le pont Charles de Gaulle,

10
Arrêté n °2024 -00707 du 28 mai 2024  5 rue de la C ité ;
 2 rue S aint-Julien le Pauvre ;
 4 rue Lagrange ;
 13 rue de la Bucherie ;
 9 rue des Grands Degrés ;
 73 quai de la T ournelle ;
 3 rue de B ièvre ;
 30 rue des Bernardins ;
 34 boulevard S aint-Germain ;
 23 boulevard S aint-Germain ;
 12 boulevard Saint -Germain ;
 1 boulevard Saint -Germain ;
 4 rue des Fossés S aint-Bernard ;
 12 quai de Béthun e ;
 44 rue des Fossés Saint -Bernard ;
 1 rue J ussieu ;
 1 boulevard de l'H ôpital ;
 26 port de P aris-Austerlitz ;
 86 quai d'A usterlitz ,
au n iveau du restaurant OFF Paris Seine ;
 36 quai d' Austerlitz , entre le pont Charles de Gaulle et la Cité de la Mode ;
 75 quai de la gare , sur les quais bas, aux abords de la piscine Joséphine
Baker ;
 entre le 14 et le 16 port de Paris -La G are ;
 entre le 10 et le 12 port de Paris -La Gare ;
 4 port de Paris -La G are.
Préfecture de Police - 75-2024-05-28-00014 - Arrêté 2024-00707 du 28 mai 2024 Périmètres de sécurité et de protection et fixant
différentes mesures de police a paris en vue de la cérémonie d□ouverture des JO de paris 49
S'agissa justifie de l'autorisation
es de billet leur permettant d'assister en tant que
spectateur à la cérémonie d'ouverture des Jeux ne peuvent, en cette qualité, accéder
durant la période définie à l'article 2
notamment à l'article R.
> et durant la période instituée par l'article
es personnes ont l'obligation de se soumettre, à la demande des agents autorisés
par le présent arrêté à procéder à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle

11
Arrêté n °2024 -00707 du 28 mai 2024
Section 2 :
Règles d
accès et de circulation dans le p érimètre de protection
Article 4 :

personnes et véhicules terrestres à moteur au sens
-1 du code de la
route , justifiant
PARIS 2024 -Comit é
d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques » ou
,
dénommée « Pass jeux », délivrée selon les conditions définies au titre 4 du présent
arrêté .
nt de la circulation des véhicules, le conducteur
« Pass jeux » afférente au véhicule et de son autorisation « Pass jeux » personnelle,
ainsi que, le cas échéant, de celle des occupant s du véhicule .
Article 5 : Les personnes muni
au périmètre
.
Article 6 : Durant
véhicules terrestres à
moteur est possible sous réserve des conditions de définies par le code de la route,
417-4 du code de la route.
Article 7 : Durant
et en dehors des parcs de
stationnements pub lics ou privés, l e stationnement des véhicules terrestres à moteur
est in terdit sur
la voi rie publique située au sein du périmètre , y
compris sur les emplacements réservés à cet effet.
Par exce ption, le stationnement destiné aux livraisons de s opérateurs économiques
reste autorisé , pendant la seule durée nécessaire à la livraison .

Section 3 :
Dispositions relatives aux vérifications applicables
Article 8 :
2, les mesures
suivante s sont applicables :
1° l
et à la fouille des bagages ainsi qu e, le cas échéant, à la vis ite de véhicule à bord
duquel elles circulent ;
2° les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, a insi que les agents de police judiciaire Préfecture de Police - 75-2024-05-28-00014 - Arrêté 2024-00707 du 28 mai 2024 Périmètres de sécurité et de protection et fixant
différentes mesures de police a paris en vue de la cérémonie d□ouverture des JO de paris 50
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont
fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules.
Pour la mise en œuvre de ces opérations aux points de filtrage, ils peuvent être
se conformer aux dispositions de l'article 9
1CCES OU reconduites d'office à l'extérieur du
1éfinies à l'article L. 226
à l'intérieur du périmétre de protection
itués par l'article
e port et le transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant
constituer une arme au sens de l'article 132
sens des articles L. 211
Périmètre d'interdiction de la circulation motorisée
préparation de la cérémonie d'ouverture des Jeux

12
Arrêté n °2024 -00707 du 28 mai 2024
autorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspec tion visuelle des bagages et à leur

assistés par des agents exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611 -1 du
code de la sécurité intérieure , sous l'autorité et le contrôle effectif et continu d'un
officier de police judiciaire .

Article 9 : En cas de refus de
, les
personnes se voient
sont
périmètre
-1 du code de la sécurité
intérieure .

Section 4 :
Mesure s de police applicable s

Article 10 : Dans le périmètre et durant la période inst
2, sont
interdits :
 l
-75 du code pénal ;
 l
-11 et suivants du
code rural et de la pêche maritime .

Chapitre 2 :
durant la période de

Article 11 : A compter du 18 juillet 2024 à 05h00
2024 à 12h59 , la
circulation des véhicules terrestres à moteur
-1 du code de la
route est interdite dans le périmètre dit « zone rouge », défini selon la cartographie
figurant en annexe 2.
Article 12 : P

précédent, peuvent
circuler durant cette période les véhicules justifiant
un motif parmi ceux définis en
annexe 5.
Le conducteur d
véhicule mot orisé circulant dans le périmètre dit « zone rouge »
présente, lors des contrôles, tout document permettant de justifier de la nécessité
finissant les Préfecture de Police - 75-2024-05-28-00014 - Arrêté 2024-00707 du 28 mai 2024 Périmètres de sécurité et de protection et fixant
différentes mesures de police a paris en vue de la cérémonie d□ouverture des JO de paris 51
dérogations d'accès aux zones restreintes à la circulation motorisée
applicables à la cérémonie d'ouverture des Jeux
cérémonie d'ouverture des Jeux
jusqu'au terme de la cérémonie
d'ouverture,
es points d'accès à ce

13
Arrêté n °2024 -00707 du 28 mai 2024
, sans préjudice
des dispositions du code de la route relatives au x contrôles routiers.

TITRE 3 :
Mesures
du 26 juillet 2024

Chapitre 1 :
Périmètre de protection (SILT) lors de la


Section 1 :
Délimitation du périmètre de protection
Artic le 13 : A compter du 26 juillet 2024 à 13 h00
le périmètre de protection est redéfini , selon les limites figurant sur la
cartographie en annexe 3.
Article 14 : L
périmètre sont fixés comme su it :
Charenton -le-Pont (94)
 84 quai des carrières ;
 4 quai de Bercy, au niveau du pont Nelson Mandela.

Paris (75)
 9001 port de Bercy, au niveau du pont National ;
 2 avenue des Terroirs de France ;
 1 avenue des Terroirs de France ;
 2 rue des Pirogues de Be rcy ;
 1 rue François Truffaut ;
 1 rue Joseph Kessel ;
 2 boulevard de Bercy ;
 1 boulevard de Be rcy ;
 155 rue de B ercy ;
 197 rue de Bercy ;
 201 rue de B ercy ; Préfecture de Police - 75-2024-05-28-00014 - Arrêté 2024-00707 du 28 mai 2024 Périmètres de sécurité et de protection et fixant
différentes mesures de police a paris en vue de la cérémonie d□ouverture des JO de paris 52
6 rue de Schomberg, à l'angle du boulevard Morland
Louis en l'Ile, à l'angle du quai d'Anjou

14
Arrêté n °2024 -00707 du 28 mai 2024  10 rue T raversière ;
 1 boulevard Diderot ;
 4 avenue L edru -Rollin ;
 6 boulevard de la Bastille ;
 1 boulevard Bourdon ;
 1 rue de B rissac ;

;
 9 rue Agrippa d'aubigné ;
 19 boulevard Morland
 22 rue de Sully ;
 12 boulevard Henri IV ;
 2 rue du Petit Musc ;
 1 rue Saint -
;
 5 rue Saint -Paul ;
 28 quai des Célestins ;
 22 rue de l'Ave Maria ;
 1 rue du Figuier ;
 8 rue des Nonnains d'Hyères ;
 7 rue Geoffroy l'Asnier ;
 60 rue de l'Hôtel de Ville ;
 87 rue de l'Hôtel de Ville ;
 1 rue de Brosse ;
 1 place Saint -Gervais ;
 4 place de l 'Hôtel de Ville ;
 3 rue de la Tacherie ;
 9 avenue Victoria ;
 11 avenue Victoria ;
 5 rue Adolphe Adam ;
 2 place du Châtelet ;
 1 rue des Lavandières Sainte -Opportune ;
 3 rue Bertin Poirée ; Préfecture de Police - 75-2024-05-28-00014 - Arrêté 2024-00707 du 28 mai 2024 Périmètres de sécurité et de protection et fixant
différentes mesures de police a paris en vue de la cérémonie d□ouverture des JO de paris 53
2 rue d'Alger ;
2 rue Rouget de l'Isle ;
à l'angle de la place de la Concorde et de I'avenue Edward Tuck ;

15
Arrêté n °2024 -00707 du 28 mai 2024  5 rue des Bourdonnais ;
 7 rue Boucher ;
 6 rue du Pont -Neuf ;
 4 rue d u Pont -Neuf ;
 11 rue de la Monnaie ;
 1 rue Baillet ;
 12 rue Baillet ;
 5 place de l'Ecole ;
 3 place du Louvre ;
 93 rue de Rivoli ;
 3 rue de Rohan ;
 1 rue de l'Echelle ;
 2 place des Pyramides ;
 2 rue Saint -Roch ;
 2 rue du 29 Juillet ;


 2 rue de Castiglione ;


 2 rue Cambon ;
 2 rue de Mondovi ;
 1 rue Saint -Florentin ;
 2 rue du Faubourg Saint -Honoré ;
 2 rue Boissy d'Anglas ;


 8 avenue Dutuit ;
 1 avenue Fra nklin Delano Roosevelt ;
 1 rue François 1er ;
 10 place François 1er ;
 8 place François 1er ;
 39 rue Jean Goujon ;
 2 avenue Montaigne ; Préfecture de Police - 75-2024-05-28-00014 - Arrêté 2024-00707 du 28 mai 2024 Périmètres de sécurité et de protection et fixant
différentes mesures de police a paris en vue de la cérémonie d□ouverture des JO de paris 54

16
Arrêté n °2024 -00707 du 28 mai 2024  1 avenue George V ;
 1 avenue Marceau ;
 1 rue Freycinet ;
 2 rue de Galliera ;
 1 rue Maria Brignole ;
 1 avenue Pierre 1er d e Serbie ;
 7 avenue d'iéna ;
 21 rue de Lübeck ;
 2 rue de l'Amiral Hamelin ;
 23 rue de l' Amiral Hamelin ;
 25 rue de l' Amiral Hamelin ;
 3 rue de B elloy ;
 23 rue la Pérouse ;
 5 rue de P resbourg ;
 2 rue L auriston ;
 25 rue Lauriston ;
 13 rue Paul Valéry ;
 67 ru e Lauriston ;
 77 rue L auriston ;
 89 rue Lauriston ;
 101 rue L auriston ;
 117 rue L auriston ;
 23 avenue Raymond P oincaré ;
 72 rue de Longchamp ;
 87 rue de L ongchamp ;
 39 av enue d'E ylau ;
 20 rue des Sablons ;
 32 rue G reuze ;
 36 avenue G eorges Mandel ;
 47 rue Scheffer ;
 2 rue L ouis David ; Préfecture de Police - 75-2024-05-28-00014 - Arrêté 2024-00707 du 28 mai 2024 Périmètres de sécurité et de protection et fixant
différentes mesures de police a paris en vue de la cérémonie d□ouverture des JO de paris 55

17
Arrêté n °2024 -00707 du 28 mai 2024  1 rue Bellini ;
 11 rue S cheffer ;
 29 rue V ineuse ;
 17 rue Benjamin Franklin ;
 2 rue Vineuse ;
 1 rue de la Tour ;
 2 rue de Passy ;
 2 rue Raynouard ;
 22 square Alboni ;
 2 rue des Eaux ;
 2 avenue Fremiet ;
 15 avenue René Boylesv e ;
 7 rue d'Ankara ;
 7 avenue de Lamballe ;
 21 avenue du Général Mangin ;
 9 rue du docteur Germain Sée ;
 2 rue du Ranelagh ;
 1 rue de Boulainvilliers ;
 1 rue Gros ;
 7 avenue de Versailles ;
 43bis avenue de Versailles ;
 59 avenue de Versailles ;
 6 rue Wilhe m ;
 131 avenue de Versailles ;
 155 avenue de Versailles ;
 5 rue Chapu ;
 2 boulevard Exelmans ;
 16 quai d'Issy -les-Moulineaux ;
 2 quai d' Issy-les-Moulineaux ;
 2 rue du Professeur F lorian Delbarre ;
 4 rue Cauchy ; Préfecture de Police - 75-2024-05-28-00014 - Arrêté 2024-00707 du 28 mai 2024 Périmètres de sécurité et de protection et fixant
différentes mesures de police a paris en vue de la cérémonie d□ouverture des JO de paris 56

18
Arrêté n °2024 -00707 du 28 mai 2024  85 quai A ndré Citroën ;
 1 rue Balard ;
 1 rue de la C onvention ;
 6 avenue Emile Zola ;
 35 quai A ndré Citroën ;
 1 rue de l' Ingénieur Robert K eller ;
 2 rue Linois ;
 4 place de B razzaville ;
 39 A quai de Grenelle ;
 27 quai de Grenelle ;
 1 rue N ocard ;
 1 boulevard de Grenelle ;
 27 boulevard de Grenelle ;
 28 rue de la Fédération ;
 2 rue de la Fédération ;
 2 rue Jean Rey ;
 15 avenue de Suffren ;
 4 avenue Octave Greard ;
 6 avenue Gustave Eiffel ;
 3 avenue Silvestre de Sacy ;
 12 avenue de la Bourdonnais ;
 2 avenue de la Bourdonnais ;
 9 avenue de la Bourdonnai s ;
 206 rue de l'Université ;
 192 rue de l'Université ;
 2 avenue Rapp ;
 23 rue Cognacq Jay ;
 1 rue Cognacq Jay ;
 1 rue du Colonel Combes ;
 11 avenue Robert Schuman ;
 5 avenue Sully -Prudhomme ; Préfecture de Police - 75-2024-05-28-00014 - Arrêté 2024-00707 du 28 mai 2024 Périmètres de sécurité et de protection et fixant
différentes mesures de police a paris en vue de la cérémonie d□ouverture des JO de paris 57
Cœur
au niveau de l'accès au pont Saint

19
Arrêté n °2024 -00707 du 28 mai 2024  6 rue Surcouf ;
 1 rue Desgenettes ;
 144 rue de l'Université ;
 1 rue Fabert ;
 1 rue Robert Esnault -Pelterie ;
 2 rue Aristide Briand ;
 86 rue de Lille ;
 3 rue de Solférino ;
 79 rue de Lille ;
 8 rue du Bac ;
 10 rue de Beaune ;
 6 rue des Saints -Pères ;
 14 rue des Beaux -Arts ;
 1 rue des Beaux -Arts ;
 2 rue Jacques Callot ;
 51 rue Mazarine ;
 29 rue Dauphine ;
 18 rue Dauphine ;
 1 rue des Grands Augustins ;
 35 quai des Grands Augustins ;
 1 rue Gît -le-
;

-Michel situé en vis -à-vis du 2 place Saint -
Michel ;
 1 place Saint -Michel ;
 13 quai Sain t-Michel ;
 9 quai Saint -Michel ;
 5 quai Saint -Michel ;
 1 rue du Petit Pont ;
 1 rue du Petit Pont ;
 2 rue Saint -Julien le Pauvre ;
 4 rue Lagrange ; Préfecture de Police - 75-2024-05-28-00014 - Arrêté 2024-00707 du 28 mai 2024 Périmètres de sécurité et de protection et fixant
différentes mesures de police a paris en vue de la cérémonie d□ouverture des JO de paris 58

20
Arrêté n °2024 -00707 du 28 mai 2024  13 rue de la Bucherie ;
 9 rue des Grands Degrés ;
 73 quai de la Tournelle ;
 3 rue de Bièvre ;
 30 rue des Ber nardins ;
 34 boulevard Saint -Germain ;
 23 boulevard Saint -Germain ;
 12 boulevard Saint -Germain ;
 1 boulevard Saint -Germain ;
 12 quai de Béthune ;
 4 rue des Fossés Saint -Bernard ;
 42 rue des Fossés Saint -Bernard ;
 1 rue Jussieu ;
 3 boulevard de l'Hôpital ;
 64 avenue Pierre Mendès France ;
 36 avenue Pierre Mendès France ;
 7 rue Fulton ;
 19 rue de Bellievre ;
 4 boulevard Vincent Auriol ;
 9 boulevard Vincent Auriol ;
 5 rue George Balanchine ;
 8 rue Raymond Aron ;
 6 rue Emile Dürkheim ;
 5 rue Neuve Tolbiac ;
 7 rue Primo Levi ;
 9 rue des Frigos ;
 12 rue Thomas Mann ;
 22 rue Françoise Dolto ;
 15 rue Hélène Brion ;
 2 rue Hélène Brion ;
 2 rue Alice Domont et Léonie Duquet ; Préfecture de Police - 75-2024-05-28-00014 - Arrêté 2024-00707 du 28 mai 2024 Périmètres de sécurité et de protection et fixant
différentes mesures de police a paris en vue de la cérémonie d□ouverture des JO de paris 59
Règles d'accés et de circulation dans le périmètre de protection
I'occasion de la cérémonie d'ouverture des Jeux de la XXXIII
ccès au périmètre de sécurité est interdit à toute personne, à
ant d'une accréditation délivrée par l'association
2024 en application de l'article , permet également à son bénéficiaire d'accéder au
périmetre, à la condition de se présenter au point d'accès le plus proche du lieu de
'accès
ut véhicule, à I'exception des véhicules des services de secours et de

21
Arrêté n °2024 -00707 du 28 mai 2024  1 rue jean -antoine de baif paris 13e
 31 boulevard du Général Jean Simon ;
 23 quai d'I vry ;
 1 quai d'I vry.

Ivry-sur-Seine (94)
 1 rue Bruneseau ;
 11 quai Marcel Boyer ;
 15 rue Victor Hugo ;
 4 rue Jules Vanzuppe ;
 9002 Centre Commercial Quais d'Ivry ;
 1 rue Lénine.

Section 2 :

Article 15 : A
ème
olympiade, l
:
1° des spectateurs justifiant personnellement de leurs billets ;
2° de toute personne justifi
« PARIS 2024 -Comit é d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques » ou
d
une autorisation, d énomm ée « Pass jeux », délivrée selon les conditions d éfinies au
titre 4 du présent arrêté .
Article 16 : L
autorisation qui a été accordée aux personnes à compter du 18 juillet
4
destination au s ein du périmètre.
Article 17 : L
et le stationnement au sein du périmètre de sécurité sont
interdit s
sécurité.

Préfecture de Police - 75-2024-05-28-00014 - Arrêté 2024-00707 du 28 mai 2024 Périmètres de sécurité et de protection et fixant
différentes mesures de police a paris en vue de la cérémonie d□ouverture des JO de paris 60
lurant la période instituée par l'article
es personnes ont l'obligation de se soumettre, à la demande des agents autorisés
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont
fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules.
on de l'article 20
personnes se voient interdire l'accès ou sont reconduites d'office à l'extérieur du
périmetre dans les conditions définies à l'article L. 226
à l'intéri
Dans le périmetre et durant la période institués par l'article
e port et le transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant
constituer une arme au sens de l'article 132
d'armes et
constituer une arme par destination au sens de l'article précité du code
l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211

22
Arrêté n °2024 -00707 du 28 mai 2024 Section 3 :
Dispositions relatives aux vérifications applicab les
Article 18 :
13, les
mesures suivantes sont applicables :
1° l
par le présent arrêté à procéder à des palpati
et à la fouille des bagages ainsi que, le cas échéant, à la visite de véhicule à bord
duquel elles circulent ;
2° les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire
autorisés à procéder, avec le c onsentement des personnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur

vent être
assistés par des agents exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611 -1 du
présent code, sous l'autorité et le contrôle effectif et continu d'un officier de police
judiciaire .

Article 19 : En cas de refus de se conformer aux dispositi
, les
-1 du code de la sécurité
intérieure.

Section 4 :
Mesure s de police applicable s
eur du périmètre de protection
Article 20 :
13, sont
interdits :
 l
-75 du cod e pénal ;
 la vente
de tous objets coupants ou contondants susceptible s de
pénal ;

-11 et suivants du
code rural et de la pêche maritime. Préfecture de Police - 75-2024-05-28-00014 - Arrêté 2024-00707 du 28 mai 2024 Périmètres de sécurité et de protection et fixant
différentes mesures de police a paris en vue de la cérémonie d□ouverture des JO de paris 61
jusqu'au terme de la cérémonie
d'ouverture,
protection cité à l'article 13
d'accès aux périmètres
v
bénéficiaire d'une autorisation doit être en mesure de justifier son identité.
Les conditions permettant l'instruction et la délivrance des autorisation
d'accès aux périmètres sont définies dans le tableau figurant en ann
préjudice des dispositions de l'article L. 211

23
Arrêté n °2024 -00707 du 28 mai 2024 Chapitre 2 :
Périmètre d
interdiction de la circulation motoris ée
Article 21 : A compter du 26 juillet 2024 à 13h00
la circulation des véhicules terrestres à moteur est interdite dans le
périmètre dit « zone rouge », red éfini selon la cartographie figurant en annexe 4.
Seuls les véhicules de secours et des forces de sécurité sont autorisés à accéder à ce
périmètre.
Sont également autorisés à circuler dans le périmètre dit « zone rouge » les
e
, à compter du 12 juillet à 13 heures.


TITRE 4 :
Dispositions communes relatives aux a utorisations
définis au
chapitr e 1 du titre II et au chapitre 1 du titre III et contrôles
Article 22 : Toute personne désirant bénéficier ou faire bénéficier un tiers ou un
véhicule
en vue

s défini au chapitre
1 du titre II et au chapitre 1 du titre III du présent arrêté présente sa demande ,
alternativement :
 de façon dématérialisée, au moyen du dispositif « Pass jeux » à l
adresse
www.pass -jeux.gouv.fr ;
 Pour les personnes ne disposant pas d' un accès à internet et d'une adresse
mél,
Paris qui se chargeront des démarches pour son compte à l'adresse pré -citée .
Article 23 : Sous réserve
favorable
strative mentionné e à
-11-1 du code de la sécurité intérieure , les autorisations sont délivrées ,
après instruction, sous la forme
-passer numérique ou « QR Code ». Cette
autorisation est présenté e en format papier ou numérique lors des contrôles . Le

Article 24 :
exe 5, sans
-11-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 25 :
périmètres ou en leur sein,

autorisation ou les justific atifs des motifs
permettant aux personnes ou
s
différents périmètre s définis au présent arrêté sont, selon le cas, présenté s aux Préfecture de Police - 75-2024-05-28-00014 - Arrêté 2024-00707 du 28 mai 2024 Périmètres de sécurité et de protection et fixant
différentes mesures de police a paris en vue de la cérémonie d□ouverture des JO de paris 62
contrôle d'identité
En l'absence d'autorisation ou de justificatif, la personne ou le véhicule
n'accede pas au périmetre concerné ou est reconduit à l'extérieur de ce périmetre,
cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la sécurité
de proximité de l'agglomération p
concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes
qu''au bulletin officiel de la Ville de Paris.

24
Arrêté n °2024 -00707 du 28 mai 2024 agents de police et de gendarmerie, sans préjudice des éventuelles opérations de
ou de contrôles routiers .
Article 26 :
sans préjudice des sanctions pénales e ncourues.


TITRE 5 :
Dispositions finales
Article 2 7 : La préfète, directrice du cabinet, la sous -préfète, directrice adjointe de
arisienne, sont chargés, chacun en ce qui le
administratifs du département de Paris, des Hauts -de-Seine et du Val -de-Marne, ainsi

Le présent arrêté sera également consultable sur le sit e internet de la préfecture de
police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et sur le portail des publications
administratives de la Ville de Paris .
Le 28 mai 2024
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2024-05-28-00014 - Arrêté 2024-00707 du 28 mai 2024 Périmètres de sécurité et de protection et fixant
différentes mesures de police a paris en vue de la cérémonie d□ouverture des JO de paris 63
POINT D'ACCES | SILT CER J-8 e
Annexe 1 de l
arrêté n °2024 -00707 du 28 mai 2024

25
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différentes mesures de police a paris en vue de la cérémonie d□ouverture des JO de paris 64
Annexe 2 de l
arrêté n °2024 -00707 du 28 mai 2024

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différentes mesures de police a paris en vue de la cérémonie d□ouverture des JO de paris 65
sy
Annexe 3 de l
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Annexe 4 de l
arrêté n °2024 -00707 du 28 mai 2024
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différentes mesures de police a paris en vue de la cérémonie d□ouverture des JO de paris 67
Accès motorisé au
Périmètres SILT J-X CER 1
Accés au périmétre Tout accès (motorisé et non
dinterdiction de la | _ NN.1: Hormis pour les spectateurs et motorisé) au périmètre SILT le
én : périmétre, y compris Sl aiiiodmotorisée(rouge) | SNÉ® dansee ¥ »# v urgence, y compris piétons NB : Hormis pour les spectateurs et
RE expresse délivrée en conduite | accrédités, QR code obligatoire pourN8 : l'accès en zonerouge en CER1 J-X et opérartionnelie) toute entrée dans ce périmètre, y
CER Jour) n'est pas cosaredreheni=<samtrdÉrrsençerd PA ° NB 2 : quand il est interdit en VL, l'uccès à | (sauf autorisation expresse délivrée enCategorles des usagers soumis à QR Code pied reste possible pour les catégories conduite opérartionnelle)
d'usagers ci-dessous sur QR Code ou
accréditation
- Véhocglcs des profcss-onncls.dc d'épannagc da_ns le cadre d'intcrvcn_tlons Oui N N
ne présentant pas un caractère d'urgence (maintenance programmeée,...)
Véhicules de services - soins à la personne
12 Véhicules des professionnels assurant les soins à domicile hors urgence Oui Non Non
- Véhicules des professionnels assurant les soins à domicile si urgence ou Oui Oui Non (demeure possible à pied si
prise en charge de personne vulnérable nécessité stricte d'accès)
P Véhicules ass_urant le portage dctrcpas (préparés ou is_sus de la Non N N
restauration) et de courses alimentaires et domestiques
Véhicules de services associatifs ou communaux assurant le portage de
15 repas pour personne vulnérable (préparés ou issus de la restauration) et Oui Oui Non
de courses alimentaires et domestiques
16 Véhicules des personne!s assurant les sen'nces à domicile (aide à domicile, Non N N
garde d'enfants, propreté...) hors urgence
17 Véhicules <'1es personnels ass_urant les services à domicile (aide à cliomicfle, Oui N N
garde d'enfants, propreté, ...) pour urgence ou personne vulnérable
18 Véhicules des Pompes funèbres Oui Oui Oui sur autorisation expresse
Véhicules de transport de personnes
Oui
> pour dépose, le
client devra être muni
. Taxis du justificatif Non (sauf PMR résidant ou travaillant N
>Pour reprise sur
féservation à
présenter lors du
contrôle d'accèsdans le périmètre)
Annexe 5 de l
arrêté n °2024 -00707 du 28 mai 2024
29
Préfecture de Police - 75-2024-05-28-00014 - Arrêté 2024-00707 du 28 mai 2024 Périmètres de sécurité et de protection et fixant
différentes mesures de police a paris en vue de la cérémonie d□ouverture des JO de paris 68
——> Accès motorisé au périmètre
Perimetres SILT J-X CER 1 :
Accès au périmètre Tout accès (motorisé et non
d'interdiction de la | _ N& 1 ; Hormis pour les spectateurs et motorisé) au périmètre SILT le
motorisée(rouge) entrée dans ce périmètre, y comprit en
. urgence, y compris piétons (sauf NB : Hormis pour les spectateurs et
NE P e autorisation expresse délivrée en conduite | accrédités, QR code obligatoire pour
accès en rone opérartionnelle) toute entrée dans ce périmètre, yrouge en CER1 J-X et '
CER Jour] n'est pas el y Pris' » NE 2 : quand Îl est interdit en VL, l'accés à | (sauf autorisation expresse délivrée enCatégories des usagers soumis à QR Code | pied reste possible pour les catégories conduite opérartionnelle)
d'usagens ci-dessous sur QR Code ov
accréditation
Oui
> pour dépose, le
client devra être muni
- vrc du justificatif Non (sauf PMR résidant ou travaillant Non
o >Pour reprise sur dans le périmétre)
réservation à
présenter lors du
contrôle d'accès
Non, sauf
RS SN Non, sauf impossibilité totale de
SEPENETOR, Sv déviation, avec dérogation accordée parTransports publics (bus RATP) dérogation accordée - o8 e Non
le PP (sous réserve des échanges en
cE streatbapathts cours avec les transporteurs)des échanges en cours és
avec les transporteurs)
Bus devant partir ou rentrer aux ;Er;tllrccs de dépôt des bus de transport Oui PR SR NS se
Cars routiers / Autocars de tourisme Non Non Non
Oui pour les PMR dont le domicile ou
Véhicules assurant le transport de personnes en situation de handicap Oui l'activité professionnelle se situe dans le | Non, sauf PMR résidant dans le SILT
SILT
Oul pour les PMR dont le domicile oue lisés ps S >s handicapées ave stificz -Véhicules utilisés par les personnes handicapées avec justificatif (hors Oui activité professionnelle se situe dans te | Non, sauf PMR résidant dans le SILT
taxi/VTC agréés PMR) SILT
Véhicules des Auto écoles Non Non Non
Oui, uniquement pour
Véhicules des Auto écoles pour une activité hors zone rouge et bleu, mais quitter le parking
ayant un parking dans ces zones sans exercice de la profession dans la avant activité et y Non Non
zone rouge menlr en fin
d'activité

30
Préfecture de Police - 75-2024-05-28-00014 - Arrêté 2024-00707 du 28 mai 2024 Périmètres de sécurité et de protection et fixant
différentes mesures de police a paris en vue de la cérémonie d□ouverture des JO de paris 69
== Accès motorisé au périmètre
Périmètres SILT J-X CER 1 .
Accès au périmètre Tout accès (motorisé et non
d'interdiction de la NB 1: Hormis pour les spectateurs et motorisé) au périmetre SILT le
circulation accrédités, QR code obligatoire pour toute 26/07 à partir de 13h00
entrée dans ce périmétre, y compris enmotorisée(rouge) o ; ,
urgence, y compris piétons (sauf NB : Hormis pour les spectateurs et
= ; ;NB : l'accés en autorisation expresse délivrée en conduite D"...ŒMON...W
e opérartionnelle) toute entrée dans ce périmétre, yrouge en CER1 )-X et
CER Jour) n'est pas : e y z, . NB 2 : quand |l est interdit en VL, l'occés h | (sauf autorisation expresse délivrée enCatégories des usagers soumis à QR Code | ' pled reste possible pour les catégories conduite opérartionnelle)
d'usagers ci-dessous sur QR Code ov
accréditation
Oui, uniquement pour
quitter le parking en
Sociétés de location de véhicules disposant de parking dans ces zones |début de location ety Non Non
revenir en fin
d'activité
Véhicules des acteurs de la logistique
Véhicules de livraisons nécessaires pour le réapprovisionnement O o NGh
td'établissements d'activité professionnelle (commerciaux, médicaux, etc.) = = =
30 Véhicules de transport de fonds ou de valeurs Oui Oui Non
| A | Véhicules de transport de matières dangereuses Non Non Non
Véhicules de transport de matières dangereuses de première nécessité
32 (02, CO2, Azote liquide, acétylène, ...) à livrer sur site ou à évacuer du site Oui Oui Non
sans urgence
Véhicules assurant le transport de matières dangereuses de première
33 nécessité (02, CO2, azote liquide, acétylène, ...) à livrer sur site ou à Oui Oui Oul, sur autorisation expresse
évacuer du site en urgence
34 Véhicules pour l'approvisionnement des marchés Oui Non Non
35 Véhicules d'exposants (puces, brocantes) Non Non Non
36 Véhicules de déménagement si le déménagement ne peut être reporté Oui Non Non

31
Préfecture de Police - 75-2024-05-28-00014 - Arrêté 2024-00707 du 28 mai 2024 Périmètres de sécurité et de protection et fixant
différentes mesures de police a paris en vue de la cérémonie d□ouverture des JO de paris 70
Périmè Accès motorisé au périmètre
erimetres SILT J-X CER1
Accès au périmètre Tout accès (motorisé et non
d'interdiction de la NB 1 Hormis pour les spectateurs et motorisé) au périmètre SILT le
circulation accrédités, QR code obligatoire pour toute 26/07 à partir de 13h00
motorisée(rouge) antrée dens ca plrimie Y SR -& urgence, y compris piétons (sauf N8 : Hormis pour les spectateurs et
autorisation délivrée en conduite NB : l'accès en zone expresse en Mme—......
rouge en CER1 J-X et opérartionnelle) toute entrée dans ce périmètre, y
CER Jour] n'est pas ns pénrteirhes rettgseuidiroatn ds POy, ° NB 2 : quand l est interdit en VL, l'accés à | (sauf sutorisation expresse délivrée enCategOrles des usagers soumis A QR Code pled reste possible pour les catégories conduite opérartionnelle)
d'usagers ci-dessous sur QR Code ou
37 Véhicules pour le transport d'œuvres d'art pour musées Oui au cas par cas Non (sauf exception dûment justifiée) Non
Véhicules liés aux travaux
Non, sauf travaux
dûüment autorisés
38 Véhicules de livraisons chantier entités publiques durant la période, en Non Non
application de la
doctrine
Non, sauf travaux
dûment autorisés
39 Véhicules de livraison chantier particuliers durant la période, en Non Non
application de la
doctrine
Véhicules des riverains
40 Véhicules des personnes d.-,po-,.-;)r;tb(lil':n abonnement dans un parking Oui Oui vies abonnements lor durée Non
41 Véhicules des personnes ayant un parking privé dans le périmètre Oui Oui Non
Véhicules des résidents justifiant d'un abonnement résidentiel dans la ;42 ; Oui Non Non
zone concernée
Véhicules des personnes travaillant dans la zone / Personnel des sites de
compétition/ agents ville / accrédités
a3 Véhicules des personnes exe:c.m'z leur activité dans le sec.leur et ne Oui Oui Non
pouvant se déplacer autrement qu'en véhicule (disposant d'un parking)
Paige 5

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Préfecture de Police - 75-2024-05-28-00014 - Arrêté 2024-00707 du 28 mai 2024 Périmètres de sécurité et de protection et fixant
différentes mesures de police a paris en vue de la cérémonie d□ouverture des JO de paris 71
Périmè Accès motorisé au périmètre
erimetres SILT J-X CER1
Accès au périmètre Tout accès (motorisé et non
| d'interdiction de la NB.1 ; Hormis pour les spectateurs et motorisé) au périmètre SILT le
circulation accrédités, QR code obligatoire pour toute 26/07 à partir de 13h00
motorisée(rouge) entrée dans ce périmétre, y compris en
" W.ycw:"mmmu' NB : Hormis pour les spectateurs at
autorisation expresse en conduite
NE : l'accès enrouge :ICC!:1 )':":t G arhoremténnta
= . CER Jour) n'est pas
Catégories des usagerstoute entrée dans ce périmetre, y
compris en urgence, y compris piétons
NB 2 : quand il est interdit en VL, l'accés à | (cauf autorisation expresse délivrée en
soumis à QR Code pied reste possible pour les cotégories conduite opérartionnelle)
d'usagers chdessous sur QR Code ou
accréditation
Véhicules de personnels de services publics, dont la prise de service est '44 F j F ' Oui Non Non
située en zone rouge
Véhicules affectés à un service public dans le cadre d'une mission justifiée .45 ' y l ; ' ' FISIon Just Oui Non, sauf véhicule VAPP Non, sauf véhicule VAPP
ou liée aux JOP
Véhicules des professionnels juridiques réglementés (huissiers, avocats,...) Oui Non Non
Véhicules des agents immobiliers Non Non Non
; Non {demeure possible & pied siVéhicule des opérateurs de réseaux (télécommunication, énergie, OIV. Oui Non, sauf urgence ' 7 Tp ( ' 8 ) g nécessité stricte d'accés)
Véhicules assurant le ramassage des ordures Oui Oui sur mission programmée Oui sur mission programmée
Véhicules assurant le nettoyage des rues Oui Oui sur mission programmée Oui sur mission programmée
hicul ,Véhicules du personnel travaillant sur les sites olympiques Non 58\;1'1;'6' es Non, sauf véhicule VAPP Non
Véhicules des personnes exerçant leur activité dans le secteur et ICU D. exerç U ! ur et qui Non Non
n'entrent dans aucune autre catégorie
Accès aux établissements accueillant du publicNon

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différentes mesures de police a paris en vue de la cérémonie d□ouverture des JO de paris 72
PérimetresAccès motorisé au périmètre
SILT J-X CER1
circulation accrédités, QR code obligatoire pour toute 26/07 à partir de 13h00
dans ce périmètre, y compris enmotorisée(rouge) | "*" ' urgence, y compris piétons (sauf NB : Hormis pour les spectateurs et
NB : l'accés en rone , : délivrée en conduite | accrédités, QR code obligatoire pour
m:iemCEM J-X et opérartionnelle) loœ_....dm.upùm.y
CER Jour] n'est pas e kY, e' ° NB 2 : quand il est interdit en VL, l'accès à | (sauf autorisation exprosse délivrée enCategorles des usagers soumis à QR Code pied reste possible pour les catégories conduite opérartionnelle)
d'usagers ci-dessous sur QR Code ou
accréditation
s3 Véhicules de résidents dans des hôtels dni,posant de parking situé hors Oui Oui Non
voie publique
54 Véhicules des visiteurs de lieux recevant du public (musées, écoles, etc.) Non, sauf PMR Non, sauf PMR Non
. Véhicules pour se rendre à un EHPAD (visite des proches) - pour visiteur | Non sauf parking situé Non, sauf parking situé hors voie Non
- vulnérable uniquement hors voie publique publique
56 Véhicules des maraudes Oui Non Non
VL Accrédités /VIP
57 Véhicules des Athlètes, journalistes accrédités, Paris 2024 Oui, si VAPP Oui, si VAPP Oui si VAPP, sur axes validés
58 Véhicules des journalistes non accrédités Non Non Non
59 Véhicules du public des maisons des Comités nationaux olympiques Mon :)Ï:;;:R S Non, sauf PMR ou parking Non, sauf PMR

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Préfecture de Police - 75-2024-05-28-00014 - Arrêté 2024-00707 du 28 mai 2024 Périmètres de sécurité et de protection et fixant
différentes mesures de police a paris en vue de la cérémonie d□ouverture des JO de paris 73
Préfecture de Police
75-2024-05-29-00007
Arrêté n ° 2024-00712 du 29 mai 2024 modifiant
l□arrêté n° 2023-01593 du 28 décembre 2023
portant interdiction de la consommation de
boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes
sur le domaine public, de 16h00 à 07h00, la
vente à emporter de ces boissons, de 21h00 à
07h00 ainsi que diverses dispositions
particulières dans certaines voies de Paris
Préfecture de Police - 75-2024-05-29-00007 - Arrêté n ° 2024-00712 du 29 mai 2024 modifiant l□arrêté n° 2023-01593 du 28 décembre
2023 portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes sur le domaine public, de 16h00 à
07h00, la vente à emporter de ces boissons, de 21h00 à 07h00 ainsi que diverses dispositions particulières dans certaines voies de Paris74
PREFECTURE L -2
DE POLICE
Fraternité
CABINET DU PREFET Arrêté n ° 2024-00712 modifiant l'arrêté n° 2023-01593 du 28 décembre 2023 portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3 ème au 5 ème groupes sur le domaine public, de 16h00 à 07h00, la vente à emporter de ces boissons, de 21h00 à 07h00 ainsi que diverses dispositions particulières dans certaines voies de Paris Le préfet de police, Vu le code du tourisme, notamment son article D. 314-1 ; Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment ses articles 70 et 72 ; Vu l'arrêté n° 2010-00396 du 10 juin 2010 fixant l'heure d'ouverture des débits de boissons et des établissements de spectacles et de divertissements publics ; Vu l'arrêté n°2023-015593 du 28 décembre 2023 portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes sur le domaine public, de 16h00 à 07h00, la vente à emporter de ces boissons, de 21h00 à 07h00 ainsi que diverses dispositions particulières dans certaines voies de Paris ; Considérant que des troubles et des nuisances sont occasionnés par des personnes consommant de l'alcool, sur le domaine public, dans certaines voies de Paris ; Considérant qu'il a été établi qu'un certain nombre d'infractions et d'actes de violence commis dans ces secteurs sont directement liés à la consommation d'alcool ; Considérant que la consommation et la vente à emporter de boissons alcooliques, particulièrement en période nocturne, peuvent être à l'origine de tels comportements et constituent un facteur générateur de troubles à l'ordre et à la tranquillité publics ; Considérant, en outre, que l'organisation d'événements festifs intervenant à l'occasion de la réouverture le matin des débits de boisson, le cas échéant dans le prolongement de leur ouverture exceptionnelle de nuit lorsqu'ils bénéficient d'une autorisation préfectorale en ce sens ou lorsque leur objet principal est l'exploitation d'une piste de danse, peut, en raison de la vente de boissons alcooliques au sein de ces établissements, constituer un facteur aggravant de troubles à l'ordre public ; que les services de police ont été amenés à intervenir aux abords de plusieurs de ces débits de boissons dans la capitale, connus pour organiser des réunions festives à leur réouverture, pour des faits de tapages, de violences ou de rixes sur la voie publique, notamment en fin de semaine ; Considérant qu'il importe, pour des motifs tirés de l'ordre et de la sécurité publics, de prévenir les risques pouvant découler de la vente à emporter de boissons alcooliques, de toutes les boissons conditionnées dans un contenant en verre et de la détention de toutes boissons conditionnées dans un contenant en verre sur la voie publique, dans Préfecture de Police - 75-2024-05-29-00007 - Arrêté n ° 2024-00712 du 29 mai 2024 modifiant l□arrêté n° 2023-01593 du 28 décembre
2023 portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes sur le domaine public, de 16h00 à
07h00, la vente à emporter de ces boissons, de 21h00 à 07h00 ainsi que diverses dispositions particulières dans certaines voies de Paris75

2024-00712 2
certaines voies de Paris ; que ces mêmes motifs tro uvent à s'appliquer à la vente sur place
de boissons alcooliques dans le cas de réunions fes tives matinales prolongeant la période
d'ouverture de nuit ou les soirées festives ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les troubles à
l'ordre public par des mesures adaptées, proportion nées et strictement nécessaires ;
qu'une mesure d'interdiction de de boissons alcooli ques sur le domaine public répond à
ces objectifs ;

ARRETE


Article 1 er : A l'article 1 er de l'arrêté n° 2023-01593 du 28 décembre 2023 susv isé, le
secteur 1 du 9ème arrondissement incluant certaines rues limitrophes des 10 ème et 18ème
arrondissements est délimité par le périmètre suiva nt :

 « le boulevard de Clichy, dans sa partie comprise ent re la place Blanche et le
boulevard de Rochechouart ;
 le boulevard de Rochechouart ;
 le boulevard de Magenta, dans sa partie comprise en tre le boulevard de
Rochechouart et la rue du Faubourg-Poissonnière ;
 la rue du Faubourg-Poissonnière, dans sa partie com prise entre le boulevard de
Magenta et la rue Pétrelle ;
 la rue Pétrelle, dans sa partie comprise entre la r ue du Faubourg-Poissonnière et la
rue de Rochechouart;
 la rue de Rochechouart, dans sa partie comprise ent re la rue Pétrelle et la rue
Condorcet ;
 la rue Condorcet dans sa partie comprise entre la r ue de Rochechouart et la rue des
Martyrs ;
 la place Lino Ventura ;
 la rue Victor Massé ;
 la rue Jean-Baptiste Pigalle, dans sa partie compri se entre la rue Victor Massé et la
rue Catherine-de-la-Rochefoucauld ;
 la rue Catherine-de-la-Rochefoucauld, dans sa parti e comprise entre la rue Jean-
Baptiste Pigalle et la rue La Bruyère ;
 la rue La Bruyère, dans sa partie comprise entre la rue Catherine-de-la-
Rochefoucauld et la rue Blanche ;
 la rue Blanche, dans sa partie comprise entre la ru e La Bruyère et la place Blanche. »

Article 2 : Il est inséré dans le titre II de l'arrêté n° 2023- 01593 du 28 décembre 2023
susvisé un nouvel article 7 ainsi rédigé :

« 1° La vente de boissons alcooliques du 3 ème au 5 ème groupes est interdite jusqu'au 30 juin
2024 inclus, du vendredi au lundi inclus, les jours fériés et veilles de jours fériés de 05h00
à 08h30 dans les voies suivantes pour les bars et/o u restaurants à ambiance musicale
relevant des articles 1 er ou 3 de l'arrêté préfectoral n° 2010-00396 du 10 j uin 2010 susvisé :

 la rue Saint-Martin 75003 Paris ; Préfecture de Police - 75-2024-05-29-00007 - Arrêté n ° 2024-00712 du 29 mai 2024 modifiant l□arrêté n° 2023-01593 du 28 décembre
2023 portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes sur le domaine public, de 16h00 à
07h00, la vente à emporter de ces boissons, de 21h00 à 07h00 ainsi que diverses dispositions particulières dans certaines voies de Paris76

2024-00712 3
 la rue du Colisée 75008 Paris ;
 la rue Catherine de la Rochefoucault 75009 Paris ;
 le passage Thiéré 75011 Paris ;
 la rue de Lappe 75011 Paris ;
 le Port de la Rapée 750012 Paris ;
 l'avenue de la Porte d'Aubervilliers 75018 Paris ;
 l'avenue du Docteur Gley 75020 Paris.

2° Sans préjudice des dispositions de l'article D. 314-1 du code du tourisme, la vente de
boissons alcooliques du 3 ème au 5 ème groupes dans les voies suivantes est interdite jus qu'au
30 juin 2024 inclus, du vendredi au lundi inclus, l es jours fériés et veilles de jours fériés
jusqu'à 08h30 pour les établissements relevant de l'article 8 de l'arrêté préfectoral n°
2010-00396 du 10 juin 2010 susvisé, exploitant à ti tre principal une piste de danse :
 la rue de la Grande Truanderie 75001 Paris ;
 l'avenue Pierre 1er de Serbie à 75008 Paris ;
 la rue de Ponthieu 75008 Paris ;
 la rue Frochot 75009 Paris.

Article 3 : L'article 7 au sein du titre III de l'arrêté n° 20 23-01593 du 28 décembre 2023
susvisé devient l'article 8.

Article 4 : La préfète, directrice de cabinet, le directeur de la police judiciaire de la
préfecture de police, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la police
municipale et de la prévention de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris et consultab le sur le site de la préfecture de
police (https://prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) .


Fait à Paris, le 29 mai 2024




SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2024-05-29-00007 - Arrêté n ° 2024-00712 du 29 mai 2024 modifiant l□arrêté n° 2023-01593 du 28 décembre
2023 portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes sur le domaine public, de 16h00 à
07h00, la vente à emporter de ces boissons, de 21h00 à 07h00 ainsi que diverses dispositions particulières dans certaines voies de Paris77

2024-00712 4


Annexe de l'arrêté n° 2024-00712 du 29 mai 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.



Préfecture de Police - 75-2024-05-29-00007 - Arrêté n ° 2024-00712 du 29 mai 2024 modifiant l□arrêté n° 2023-01593 du 28 décembre
2023 portant interdiction de la consommation de boissons alcooliques du 3ème au 5ème groupes sur le domaine public, de 16h00 à
07h00, la vente à emporter de ces boissons, de 21h00 à 07h00 ainsi que diverses dispositions particulières dans certaines voies de Paris78
Préfecture de Police
75-2024-05-28-00007
Arrêté n° 2024-00705 modifiant provisoirement
la circulation et le stationnement rue de
Montpensier à Paris Centre du 29 au 30 mai 2024
Préfecture de Police - 75-2024-05-28-00007 - Arrêté n° 2024-00705 modifiant provisoirement la circulation et le stationnement rue de
Montpensier à Paris Centre du 29 au 30 mai 2024 79
"y"| __......__r... ___ _________..._._____v \QR\,:: =.-
/e.|iit %IU - @ .l"h
N 20 L

CABINET DU PREFET
Paris, le 28 mai 2024 Arrêté n° 2024-00705 modifiant provisoirement la circulation et le stationnement rue de Montpensier à Paris Centre du 29 au 30 mai 2024 LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 21 mai 2024 ; Considérant le tournage du long-métrage « PROJET D. LOVE STORY » du 29 au 31 mai 2024 à Paris Centre ; Considérant que pour garantir le bon déroulement de ce tournage, il convient de modifier les règles de circulation et de stationnement rue de Montpensier à Paris Centre ; Sur proposition de la préfète, directrice du cabinet : A R R Ê T E Article 1 er Le stationnement de tout type de véhicule est interdit du 29 mai 2024 à 09h00 au 31 mai 2024 à 03h00, rue de Montpensier, à Paris Centre. Article 2 La circulation de tout type de véhicule est interdite du 30 mai 2024 à 12h00 au 31 mai 2024 à 03h00, rue de Montpensier, à Paris Centre. Article 3 Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route. Préfecture de Police - 75-2024-05-28-00007 - Arrêté n° 2024-00705 modifiant provisoirement la circulation et le stationnement rue de
Montpensier à Paris Centre du 29 au 30 mai 2024 80
Article 4
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 5
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la préfe cture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfe cture de Police et sur le site internet de
la préfecture de Police de Paris. Il sera affiché a ux portes de la préfecture de Police (1 rue
de Lutèce), de la mairie et du commissariat de l'ar rondissement concerné. Ces mesures
prendront effet après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation
correspondante.
Pour le préfet de Police,
La sous-préfète, directrice
adjointe du cabinet

SIGNÉ
Elise LAVIELLE
Préfecture de Police - 75-2024-05-28-00007 - Arrêté n° 2024-00705 modifiant provisoirement la circulation et le stationnement rue de
Montpensier à Paris Centre du 29 au 30 mai 2024 81

Annexe à l'arrêté n°2024-00705 du 28 mai 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2024-05-28-00007 - Arrêté n° 2024-00705 modifiant provisoirement la circulation et le stationnement rue de
Montpensier à Paris Centre du 29 au 30 mai 2024 82
Préfecture de Police
75-2024-05-28-00006
Arrêté n°2024-00704 modifiant provisoirement
la circulation rue de Louvois à Paris Centre, le 31
mai 2024 à l□occasion de l□opération « Rue aux
Enfants »
Préfecture de Police - 75-2024-05-28-00006 - Arrêté n°2024-00704 modifiant provisoirement la circulation rue de Louvois à Paris
Centre, le 31 mai 2024 à l□occasion de l□opération « Rue aux Enfants » 83
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CABINET DU PREFET

Paris, le 28 mai 2024 ARRETE N°2024-00704 modifiant provisoirement la circulation rue de Louvois à Paris Centre, le 31 mai 2024, à l'occasion de l'opération « Rue aux Enfants » LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 21 mai 2024 ; Considérant l'organisation de l'opération « Rue aux Enfants » le 31 mai 2024 ; Considérant que cet évènement implique de prendre des mesures provisoires de stationnement nécessaires à son bon déroulement et à la sécurité des participants ; Sur proposition de la Préfète, directrice de cabinet : A R R E T E : Article 1 er La circulation de tout véhicule à moteur est interdite rue de Louvois, entre la rue Lulli et la rue de Richelieu, à Paris Centre, le 31 mai 2024 de 15h30 à 19h30. Article 2 Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules d'intérêt général prioritaires au sens des dispositions de l'article R.311-1 6.5 du code de la route. Article 3 Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route. Préfecture de Police - 75-2024-05-28-00006 - Arrêté n°2024-00704 modifiant provisoirement la circulation rue de Louvois à Paris
Centre, le 31 mai 2024 à l□occasion de l□opération « Rue aux Enfants » 84
2024-00704
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfe cture de police et sur le site internet de
la préfecture de police de Paris. Il sera affiché a ux portes de la préfecture de police (1 rue
de Lutèce), de la mairie et du commissariat de l'ar rondissement concerné. Ces mesures
prendront effet après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation
correspondante.
Le Préfet de Police,
La sous-préfète,
Directrice adjointe du cabinet
signé
Elise LAVIELLE

Préfecture de Police - 75-2024-05-28-00006 - Arrêté n°2024-00704 modifiant provisoirement la circulation rue de Louvois à Paris
Centre, le 31 mai 2024 à l□occasion de l□opération « Rue aux Enfants » 85
2024-00704 ANNEXE A L'ARRETE N°2024-00704 DU 28 MAI 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.


Préfecture de Police - 75-2024-05-28-00006 - Arrêté n°2024-00704 modifiant provisoirement la circulation rue de Louvois à Paris
Centre, le 31 mai 2024 à l□occasion de l□opération « Rue aux Enfants » 86
Préfecture de Police
75-2024-05-28-00012
Arrêté n°2024-00708 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l□occasion d□une manifestation à Paris le 28 mai
2024
Préfecture de Police - 75-2024-05-28-00012 - Arrêté n°2024-00708 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion d□une manifestation à Paris le 28 mai 2024 87
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Cabinet du préfet

2024-00708 1 Arrêté n°2024-00708 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une manifestation à Paris le 28 mai 2024 Le préfet de police, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ; Vu la demande en date du 28 mai 2024 formée par la direction de l'ordre public et de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements et la prévention d'actes de terrorisme à Paris le mardi 28 mai 2024 à l'occasion d'une manifestation de voie publique ; Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public et la prévention d'actes de terrorisme ; Considérant que se tient le mardi 28 mai 2024 à Paris sur la place de la République une manifestation en soutien au peuple palestinien ; que celle-ci intervient dans un contexte tendu au Proche-Orient alors qu'une opération israélienne se poursuit à Rafah ; qu'il convient de prévenir les troubles éventuels à l'ordre public à cette occasion; que par ailleurs, la menace terroriste sollicite à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ; Préfecture de Police - 75-2024-05-28-00012 - Arrêté n°2024-00708 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion d□une manifestation à Paris le 28 mai 2024 88
2024-00708 2
Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une
vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas
de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation
porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les
aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont
susceptibles de se produire ; que la durée de l'aut orisation demandée n'apparaît pas
disproportionnée au regard des finalités poursuivie s ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public e t de la circulation,

ARRETE :

Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris à l'occasion d'une manifestation
de voie publique au titre de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder sim ultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique à Paris.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée du mardi 28 mai 2024 à 17h30 au
mercredi 29 mai 2024 à 02h00 pour l'ensemble des fi nalités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation de l'arrêté au recueil des
actes administratifs du département de Paris, sa mi se en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.

Article 7 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de p olice et le directeur de l'ordre public
et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au
recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site internet de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolic e.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 28 mai 2024
SIGNÉ
Pour le préfet,
La préfète directrice de cabinet
Magali CHARBONNEAU Préfecture de Police - 75-2024-05-28-00012 - Arrêté n°2024-00708 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion d□une manifestation à Paris le 28 mai 2024 89
Cabinet du préfet

2024-00708 3Annexe de l'arrêté n° 2024-00708 du 28 mai 2024 VOIES ET DELAIS DE RECOURS _______________________ Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication : - soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX le Préfet de Police 7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP - ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer Direction des libertés publiques et des affaires juridiques place Beauvau - 75008 PARIS - soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX le Tribunal administratif compétent Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision. Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet). En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. Préfecture de Police - 75-2024-05-28-00012 - Arrêté n°2024-00708 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion d□une manifestation à Paris le 28 mai 2024 90
Préfecture de Police
75-2024-05-28-00013
Arrêté n°2024-00709 portant mesures de police
applicables à Paris du 28 au 29 mai 2024 à
l□occasion de manifestations
Préfecture de Police - 75-2024-05-28-00013 - Arrêté n°2024-00709 portant mesures de police applicables à Paris du 28 au 29 mai 2024
à l□occasion de manifestations 91




Cabinet du préfet

Arrêté n°2024-00709 portant mesures de police applicables à Paris du 28 au 29 mai 2024 à l'occasion de manifestations Le préfet de police, Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ; Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-3 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 72 ; Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ; Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ; Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article 78-2-5 du code de procédure pénale ; Préfecture de Police - 75-2024-05-28-00013 - Arrêté n°2024-00709 portant mesures de police applicables à Paris du 28 au 29 mai 2024
à l□occasion de manifestations 92
2024-00709
2024-00709 2Considérant les appels à manifester sur la place de la République ce 28 mai à 18h30 « en
solidarité avec la bande de Gaza » ; que, en raison du contexte de fortes tensions
actuelles résultant du conflit israélo-palestinien alors que se poursuit l'opération
israélienne à Rafah, il existe un risque sérieux qu e cette manifestation de soutien au
peuple palestinien soit le théâtre de rassemblement s sauvages ou de contre
rassemblements et que de tels rassemblements non dé clarés soient de nature à troubler
l'ordre public ;

Considérant, par ailleurs, que les services de poli ce et les unités de gendarmerie seront
mobilisés le mardi 28 mai 2024, sans préjudice de l eurs sujétions habituelles, pour la
sécurisation des sites institutionnels ou gouvernem entaux sensibles et pour garantir la
protection des personnes et des biens contre les ri sques d'attentat dans un contexte de
menace terroriste élevée ayant conduit au relèvemen t du plan VIGIPIRATE « Urgence
attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce cadre,
elle se doit de prendre les mesures de nature à pré venir, outre les infractions à la loi
pénale, les troubles à l'ordre public à partir de l 'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils
surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel
des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l 'égard de rassemblements présentant
des risques de troubles graves à l'ordre public, af in de garantir la sécurité des personnes
et des biens ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS LA CAPITALE

Article 1 er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés
et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdites du
mardi 28 mai 2024 à 18h00 au mercredi 29 mai 2024 à 03h00 à Paris à l'exclusion de la
place de la République.



TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS AU SEIN DU PERIMETRE

Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant la période mentionnée par
ce même article sont interdits aux abords et au sei n des cortèges, défilés et
rassemblements le port et le transport par des part iculiers, sans motif légitime :
- D'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ;
- Dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole,
le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébent hine, les solvants ;
Préfecture de Police - 75-2024-05-28-00013 - Arrêté n°2024-00709 portant mesures de police applicables à Paris du 28 au 29 mai 2024
à l□occasion de manifestations 93
2024-00709
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- D'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exig ent.

Article 4 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de p olice, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent arrêté,
qui entrera en vigueur à compter de son affichage a ux portes de la préfecture de police,
sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le
site internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), et transmis
à la procureure de la République près le tribunal j udiciaire de Paris.

Fait à Paris, le 28 mai 2024



SIGNÉ

Laurent NUÑEZ























Préfecture de Police - 75-2024-05-28-00013 - Arrêté n°2024-00709 portant mesures de police applicables à Paris du 28 au 29 mai 2024
à l□occasion de manifestations 94
2024-00709
2024-00709 4





Annexe de l'arrêté n° 2024-00709 du 28 mai 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2024-05-28-00013 - Arrêté n°2024-00709 portant mesures de police applicables à Paris du 28 au 29 mai 2024
à l□occasion de manifestations 95
Préfecture de Police
75-2024-05-29-00006
Arrêté DUPA-2024-0670 du 29 mai 2024 portant
interdiction d□accès du public au parc de
stationnement Indigo Invalides, situé 23, rue de
Constantine à Paris 7ème
Préfecture de Police - 75-2024-05-29-00006 - Arrêté DUPA-2024-0670 du 29 mai 2024 portant interdiction d□accès du public au parc
de stationnement Indigo Invalides, situé 23, rue de Constantine à Paris 7ème 96

Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction de la sécurité du public
Bureau des établissements recevant du public


Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-0670 du 29 mai 2024 portant interdiction d'accès du public au parc de stationnement Indigo Invalides, situé 23, rue de Constantine à Paris 7 ème Le Préfet de police, VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2512-13 ; VU le code de la construction et de l'habitation ; VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.121-1 et L.121-2 ; VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité concernant les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; VU l'arrêté préfectoral n°2022-00138 du 7 février 2022 modifié fixant la composition et le mode de fonctionnement de la commission de sécurité et d'accessibilité de la Préfecture de police ; VU l'arrêté préfectoral n° 2024-00505 du 19 avril 2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés ; CONSIDERANT l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) et la présence du public sur la partie supérieure de la dalle ; CONSIDERANT que les aménagements réalisés par les organisateurs des JOP conduisent à fermer provisoirement certaines sorties ou dégagements du parc de stationnement Indigo Invalides ; CONSIDERANT dès lors, la difficulté pour le public d'évacuer l'établissement en cas de sinistre et la difficulté pour les secours d'intervenir rapidement en cas de départ de feu à l'intérieur du parc de stationnement ; CONSIDERANT que les conditions de sécurité ne sont plus remplies pour permettre l'accueil du public ; CONSIDERANT la procédure contradictoire conduite par courrier n°24-004780 du 27 mai 2024 ; CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de sécurité et d'accessibilité de la Préfecture de police consultée le 28 mai 2024 ; SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ; Préfecture de Police - 75-2024-05-29-00006 - Arrêté DUPA-2024-0670 du 29 mai 2024 portant interdiction d□accès du public au parc
de stationnement Indigo Invalides, situé 23, rue de Constantine à Paris 7ème 97

A R R Ê T E


Article 1 er
Le parc de stationnement Indigo Invalides, situé 23 , rue de Constantine à Paris 7 ème fait
l'objet d'une interdiction d'accès du public du 30 mai jusqu'au 25 septembre 2024.

Article 2
La station-service est fermée du 18 juin au 25 sept embre 2024.

Article 3
Les installations techniques et de sécurité du parc de stationnement Indigo Invalides
et de la station-service sont maintenues en fonctio nnement pendant toute la durée de
l'interdiction d'accès du public, à l'exception des sorties ou dégagements
susmentionnés.

Article 4
Le directeur des usagers et des polices administrat ives et le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont chargé s, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché sur place et publié sur le portail des
publications administratives de la Ville de Paris e t au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la Région d'Ile-de-France, de l a Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.


Pour le Préfet de police
et par délégation

Le sous directeur de la sécurité du public

Signé
Denis BRUEL Préfecture de Police - 75-2024-05-29-00006 - Arrêté DUPA-2024-0670 du 29 mai 2024 portant interdiction d□accès du public au parc
de stationnement Indigo Invalides, situé 23, rue de Constantine à Paris 7ème 98
Préfecture de Police
75-2024-05-29-00005
Arrêté DUPA-2024-0671 du 29 mai 2024
portant interdiction d□accès du public au parc
de stationnement Indigo Concorde, situé Place
de la Concorde et 2, avenue Gabriel, Paris 8ème
Préfecture de Police - 75-2024-05-29-00005 - Arrêté DUPA-2024-0671 du 29 mai 2024
portant interdiction d□accès du public au parc de stationnement Indigo Concorde, situé Place de la Concorde et 2, avenue Gabriel,
Paris 8ème 99

Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction de la sécurité du public
Bureau des établissements recevant du public


Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr Arrêté préfectoral n° DUPA-2024-0671 du 29 mai 2024 portant interdiction d'accès du public au parc de stationnement Indigo Concorde, situé Place de la Concorde et 2, avenue Gabriel, Paris 8 ème Le Préfet de police, VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2512-13 ; VU le code de la construction et de l'habitation ; VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.121-1 et L.121-2 ; VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité concernant les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; VU l'arrêté préfectoral n°2022-00138 du 7 février 2022 modifié fixant la composition et le mode de fonctionnement de la commission de sécurité et d'accessibilité de la Préfecture de police ; VU l'arrêté préfectoral n° 2024-00505 du 19 avril 2024 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont rattachés ; CONSIDERANT l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) et la présence du public sur la partie supérieure de la dalle ; CONSIDERANT que les aménagements réalisés par les organisateurs des JOP conduisent à fermer provisoirement certaines sorties ou dégagements du parc de stationnement Indigo Concorde ; CONSIDERANT dès lors, la difficulté pour le public d'évacuer l'établissement en cas de sinistre et la difficulté pour les secours d'intervenir rapidement en cas de départ de feu à l'intérieur du parc de stationnement ; CONSIDERANT que les conditions de sécurité ne sont plus remplies pour permettre l'accueil du public ; CONSIDERANT la procédure contradictoire conduite par courrier n°24-004780 du 27 mai 2024 ; CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de sécurité et d'accessibilité de la Préfecture de police consultée le 28 mai 2024 ; SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives ; Préfecture de Police - 75-2024-05-29-00005 - Arrêté DUPA-2024-0671 du 29 mai 2024
portant interdiction d□accès du public au parc de stationnement Indigo Concorde, situé Place de la Concorde et 2, avenue Gabriel,
Paris 8ème 100

A R R Ê T E


Article 1 er
Le parc de stationnement Indigo Concorde, situé Pla ce de la Concorde et 2, avenue
Gabriel à Paris 8 ème fait l'objet d'une interdiction d'accès du public du 1er juin jusqu'au
25 septembre 2024.

Article 2
Les installations techniques et de sécurité du parc de stationnement Indigo Concorde
sont maintenues en fonctionnement pendant toute la durée de l'interdiction d'accès
du public, à l'exception des sorties ou dégagements susmentionnés.

Article 3
Le directeur des usagers et des polices administrat ives et le directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont chargé s, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché sur place et publié sur le portail des
publications administratives de la Ville de Paris e t au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de la Région d'Ile-de-France, de l a Préfecture de Paris et de la
Préfecture de Police.


Pour le Préfet de police
et par délégation

Le sous directeur de la sécurité du public

Signé

Denis BRUEL Préfecture de Police - 75-2024-05-29-00005 - Arrêté DUPA-2024-0671 du 29 mai 2024
portant interdiction d□accès du public au parc de stationnement Indigo Concorde, situé Place de la Concorde et 2, avenue Gabriel,
Paris 8ème 101