PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-002
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2024
Sommaire
ARS / Département autonomie
78-2023-12-15-00017 - Arrêté-numéroté EHPAD-Maurepas (3 pages) Page 3
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest / Pôle juridique
78-2024-01-02-00001 - Arrêté n° 2024-10 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public et de contentieux pour le
département des Yvelines (2 pages) Page 7
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2024-01-02-00002 - arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires
relatif à la prolongation et à l'encadrement de l'autorisation d'exploitation
de la carrière située sur les communes de Guitrancourt, Gargenville et
Issou, par la société CIMENTS CALCIA (10 pages) Page 10
Etablissement pénitentiaire pour mineurs de Porcheville /
78-2024-01-01-00001 - ACTE DELEGATION 2024 (14 pages) Page 21
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-01-02-00005 - Arrêté renouvellement agrément FPS 2023 CDEDS78
(2 pages) Page 36
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2023-12-29-00009 - Arrêté inter-préfectoral portant mise en fin de
compétence du Syndicat Intercommunal de Transport et d□Équipement
de la Région de Rambouillet (S.I.T.E.R.R)
(3 pages) Page 39
78-2024-01-02-00006 - Arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat
Intercommunal à Vocation Scolaire d□Issou (SIVOSI) (2 pages) Page 43
2
ARS
78-2023-12-15-00017
Arrêté-numéroté EHPAD-Maurepas
ARS - 78-2023-12-15-00017 - Arrêté-numéroté EHPAD-Maurepas 3
œxREPUBLIQUE YvelinesΑî rî,\ NÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Le DépartementÉgalité lle-de-FranceFraternité
Y
ARRETE N°2023- 345 ARRETE N° 2023-POMS- = 14Portant changement de dénomination sociale de la Société par Actions Simplifiée(SAS) « Les Parentèles de Maurepas » en SAS « Le Val d'Essonne »gestionnaire de l'EHPAD « KORIAN Le Val d'Essonne »sis 1, allée du Val d'Essonne à Maurepas (78310)LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCELE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINESVU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1,et L. 314-3 et suivants ;VU — le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale ;VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;VU — le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 3411-1 etsuivants ;VU le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directricegénérale de l'Agence régionale de santé lle-de-France à compter du 9 août 2021 ;VU — la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,notamment son article 80 ;VU le décret n° 2017-1620 en date du 28 novembre 2017 relatif à la caducité del'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'articleL. 313-1 du code de l'action sociale et des familles ;VU _ le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de laqualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU l'arrêté n° 2018-61 du Directeur général de l'Agence régionale de santé lle-de-Franceen date du 23 juillet 2018 portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2027 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;VU — l'arrêté n° 2018-62 du Directeur général de l'Agence régionale de santé lle-de-Franceen date du 23 juillet 2018 portant adoption du schéma régional de santé 2018-2022du projet régional de santé d'Ile-de-France ;VU — l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé lle-de-France en date du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartementald'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pourla région lle-de-France ;VU _ l'arrêté n° 2022-305 du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature du Président duConseil départemental des Yvelines à Monsieur Albert Fernandez, Directeur généraldélégué aux Solidarités ;
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ARS - 78-2023-12-15-00017 - Arrêté-numéroté EHPAD-Maurepas 4
VU la délibération du 28 septembre 2018 adoptant le schéma interdépartemental desYvelines et des Hauts de Seine 2018/2022 ;VU _ l'arrêté conjoint n°A-09-00623 et 2009-TARIF-204 bis du 30 juin 2009, portantautorisation de transformation des 60 lits de la maison de retraite « Les Parentèles »en Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) ;VU _ le courrier du groupe KORIAN informant du changement de dénomination sociale dela SAS « Les Parentèles de Maurepas », gestionnaire de l'EHPAD « KORIAN Le Vald'Essonne » en SAS « Le Val d'Essonne » et demandant la régularisation deI'autorisation de l'EHPAD « KORIAN Le Val d'Essonne » ;VU _ l'extrait Kbis de la SAS « Le Val d'Essonne » à jour au 26 juin 2023 ;CONSIDÉRANT qu'il convient d'acter le changement de dénomination sociale de la SAS« Les Parentèles de Maurepas » ;CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnementprévues par le code de l'action sociale et des familles ;CONSIDÉRANT =— que cette modification n'a pas d'impact sur le fonctionnement del'établissement ;ARRÊTENTARTICLE 1 : | est acté le changement de dénomination sociale de la SAS « Les Parentèlesde Maurepas » en SAS « Le Val d'Essonne », gestionnaire de l'EHPAD« KORIAN Le Val d'Essonne » sis 1, allée du Val d'Essonne à Maurepas(78310).ARTICLE 2 : La capacité totale de 'EHPAD « KORIAN Le Val d'Essonne » à Maurepas(78310) est fixée à :- 60 places d'hébergement permanent.ARTICLE 3 : Cet établissement est répertorié dans le Fichier national des établissementssanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :1°) Entité juridique :
SIRET 499 409 126 00012Numéro FINESS 78 082 214 4Raison sociale SAS LE VAL D'ESSONNEAdresse 1 allée du Val d'Essonne - 78310 MaurepasStatut juridique [95] SAS2°) Entité géographique :Numéro FINESS 78 082 365 4 (Raison sociale EHPAD KORIAN Le Val d'Essonne1 allée du Val d'Essonne 'Adresse 78310 MaurepasCatégorie [500] EHPAD Page 2 sur 3
ARS - 78-2023-12-15-00017 - Arrêté-numéroté EHPAD-Maurepas 5
=e
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
Discipline d'équipement | [924] Accueil pour Personnes AgéesClientèle [711] Personnes Agées DépendantesMode de fonctionnement | [11] Hébergement complet internatCapacité autorisée 60Capacité habilitée Aide! 19Sociale
Cette autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord des autoritéscompétentes.
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, ladirection ou le fonctionnement de l'établissement doit être porté à laconnaissance des autorités compétentes conformément à I'article L. 313-1 ducode de l'action sociale et des familles.Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordéepour 15 ans à l'EHPAD à compter de sa date de création ou de renouvellementd'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 etL.313-5 du code de I' action sociale et des familles.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux à adresserà la Directrice générale de l'Agence régionale de santé lle-de-France et auprésident du Conseil départemental et/ou d'un recours contentieux devant letribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sanotification pour la personne à laquelle il a été notifié ou de sa publication pourles autres personnes ayant intérêt à agir.Le Directeur de la Délégation départementale des Yvelines de l'Agencerégionale de santé lle-de-France et le directeur général des services dudépartement des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lamise en œuvre du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actesadministratifs de la région lle-de-France et du Département de Yvelines, aubulletin officiel du Département des Yvelines et notifié à l'intéressé.Fait à Versailles, le 1 5 DEC. 2023
de l'Agence régionale de santéÎle-de- France
dAmélie V'ERDIERCfl/ce C Sa,'te /°7a/(l' Docteur Albert FERNANDEZ
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ARS - 78-2023-12-15-00017 - Arrêté-numéroté EHPAD-Maurepas 6
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
78-2024-01-02-00001
Arrêté n° 2024-10 portant subdélégation de
signature en matière de gestion du domaine
public et de contentieux pour le département
des Yvelines
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2024-01-02-00001 - Arrêté n° 2024-10 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public et de contentieux pour le département des Yvelines 7
Ex .MINISTEREDE LA TRANSITION Direction interdépartementaledes routes Nord-OuestECOLOGIQUEET DE LA COHESIONDES TERRITOIRESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-10 portant subdélégation de signatureen matiére de gestion du domaine public et de contentieuxpour le département des YvelinesLe directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
VU
Immeuble Abaquesne
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 juin2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, à compter du 1er août 2022 ;l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur desitinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant I'organisation de la direction interdépartementale desroutes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 10 mars 2022 portant réorganisation de la directioninterdépartementale des routes Nord-Ouest ;l'arrêté n°78-2022-07-13-00001 en date du 13 juillet 2022 de Monsieur Jean-Jacques BROT, préfetdes Yvelines portant délégation de signature à Pascal GABET, directeur interdépartemental des routesNord-Ouest ;le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;l'organigramme du service ;
ARRETEArticle 1er :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routesNord-Ouest, subdélégation de signature est donnée à M. Michael LANGLET, ICTPE, directeur adjointexploitation et à M. Arnaud LE COGUIC, ICTPE, directeur adjoint ingénierie.
97, boulevard de l'Europe - CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
mm
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
ET DE LA COHESION
DES TERRITOIRES
Liiierté
Égalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest
Arrêté n° 2024-10 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public et de contentieux
pour le département des Yvelines
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
vu:
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 juin
2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,
directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, à compter du 1er août 2022 ;
l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des
itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la direction interdépartementale des
routes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 10 mars 2022 portant réorganisation de la direction
interdépartementale des routes Nord-Ouest ;
l'arrêté n°78-2022-07-13-00001 en date du 13 juillet 2022 de Monsieur Jean-Jacques BROT, préfet
des Yvelines portant délégation de signature à Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes
Nord-Ouest ;
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
l'organigramme du service ;
ARRETE
Article 1er:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes
Nord-Ouest, subdélégation de signature est donnée à M. Michael LANGLET, ICTPE, directeur adjoint
exploitation et à M. Arnaud LE COGUIC, ICTPE, directeur adjoint ingénierie.
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex l
Tel : 33(0)2 76 00 03 31
www.dir.nord-ouest.develoDDement-durable.aouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2024-01-02-00001 - Arrêté n° 2024-10 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public et de contentieux pour le département des Yvelines 8
Immeuble Abaquesne
Article 2 :Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :Nelson GONCALVES, ICTPE, chef du service des politiques et des techniques, à I'effet de signer lesdécisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susviséHélène BUHOT, IDIM, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signerles décisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susviséStéphane SANCHEZ, ITPEHC, secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues auxpoints 3.1 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au1.12 de l'arrêté préfectoral susviséFranck GOUEL, IDTPE, secrétaire général adjoint, à I'effet d'exercer les compétences prévues auxpoints 3.1 et 3.2 de l'arrété préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au1.12 de l'arrêté préfectoral susviséPierre AUDU, IDTPE, chef du district d'Evreux, à I'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 -1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susviséSébastien BOITTELLE, TSCDD, chef du pôle exploitation du district d'Evreux, à l'effet de signer lesdécisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.4 à 1.10 - 2.11 et 3.2 de I'arrété préfectoral susviséFlora BERTIAUX, Contractuelle A, cheffe du pôle juridique par intérim, à l'effet d'exercer lacompétence prévue au point 4.1 de l'arrêté préfectoral susvisé et à signer les actes relatifs à laprocédure visée au 1.12 de l'arrété préfectoral susviséAna-Maria OLIVEIRA, SACDDCS, adjointe à la cheffe du pôle juridique, à l'effet de signer les actesrelatifs à la procédure visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral susviséArticle 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles, dans undélai de deux mois, à compter de sa publication.Article 4 :Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines dont unecopie sera adressée à la préfecture des Yvelines.
Rouen, le 02/01/2024Pour le préfet des Yvelineset par délégation,Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
ET
97, boulevard de I'Europe — CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
Article 2 :
Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :
Nelson GONCALVES, ICTPE, chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les
décisions visées aux points 1.1 à 1.11 -2.1 à 2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
Hélène BUHOT, IDIM, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer
les décisions visées aux points 1.1 à 1.11 - 2.1 à2.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
Stéphane SANCHEZ, ITPEHC, secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux
points 3.1 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au
1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé
Franck GOUEL, IDTPE, secrétaire général adjoint, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux
points 3.1 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé et de signer les actes relatifs à la procédure visée au
1.12 de ['arrêté préfectoral susvisé
Pierre AUDU, IDTPE, chef du district d'Evreux, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1-
1.2 -1.4 à 1.10-2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé
Sébastien BOITTELLE, TSCDD, chef du pôle exploitation du district d'Evreux, à l'effet de signer les
décisions visées aux points 1.1 -1.2-1.4 à 1.10-2.11 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé
Flora BERTIAUX, Contractuelle A, cheffe du pôle juridique par intérim, à l'effet d'exercer la
competence prévue au point 4.1 de ['arrêté préfectoral susvisé et à signer les actes relatifs à la
procédure visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé
Ana-Maria OLIVEIRA, SACDDCS, adjointe à la cheffe du pôle juridique, à l'effet de signer les actes
relatifs à la procédure visée au 1.12 de l'arrêté préfectoral susvisé
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles, dans un
délai de deux mois, à compter de sa publication.
Article 4 :
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines dont une
copie sera adressée à la préfecture des Yvelines.
Rouen, le 02/01/2024
Pour le préfet des Yvelines
et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
ET
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex l
Tel : 33(0)2 76 00 03 31
www.dir.nord-ouest.developpement-durable.aouv.fr
n / n
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2024-01-02-00001 - Arrêté n° 2024-10 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public et de contentieux pour le département des Yvelines 9
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-01-02-00002
arrêté préfectoral de prescriptions
complémentaires relatif à la prolongation et à
l'encadrement de l'autorisation d'exploitation de
la carrière située sur les communes de
Guitrancourt, Gargenville et Issou, par la société
CIMENTS CALCIA
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-01-02-00002 - arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à la prolongation et à l'encadrement de l'autorisation d'exploitation de la
carrière située sur les communes de Guitrancourt, Gargenville et Issou, par la société CIMENTS CALCIA
10
Direction régionale et interdépartementalePREFET de l'environnement de l'aménagement- DES YVELINES et des transports d'lle-de-FranceÊÏ,Ï/ÎÏÎ Unité départementale des YvelinesFraternité'
ARRÊTÉpréfectoral de prescriptions complémentairesrelatif à la prolongation et à l'encadrement de l'autorisation d'exploitation de lacarrière située sur les communes de Guitrancourt, Gargenville et Issou, par la sociétéCIMENTS CALCIALE PRÉFET DES YVELINES,Officier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du MériteVU le code de l'Environnement, et notamment ses articles L.181-14, L.511-1, L.515-1,R.181-45, R.181-46 et R.181-49 ;VU le décret du 4 avril 2018 portaht nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT enqualité de Préfet des Yvelines ;VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières etaux installations de premier traitement des matériaux de carriere,VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission desdéchets inertes dans les installations de stockage de déchets inertes ;VU l'arrêté préfectoral n°08-009 DDD du 9 janvier 2008 autorisant la société Ciments" Calcia à exploiter une carrière à ciel ouvert de calcaire d'une superficie de 207 ha surle territoire des communes de Guitrancourt, de Gargenville et d'Issou ;VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2011228007 du 16 août 2011 modifiant lesconditions de remise en état et de rejets d'eaux de la carrière de Guitrancourt ;VU l'arrêté préfectoral 78-2022-06-27-00003 du 27 juin 2022 portant délégation designature du Préfet des Yvelines à Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;VU la demande de la société Ciments Calcia reçue par courrier le 28 octobre 2021concernant la modification des conditions d'exploiter de la carrière de Guitrancourt,visant à solliciter une prolongation de la durée d'autorisation pour terminer la remiseen état de la carrière ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-01-02-00002 - arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à la prolongation et à l'encadrement de l'autorisation d'exploitation de la
carrière située sur les communes de Guitrancourt, Gargenville et Issou, par la société CIMENTS CALCIA
11
VU la demande de compléments de l'inspection des installations classées adresséepar courriel du 28 février 2022 ;VU la demande complétée de la société Ciments Calcia en date du 19 mai 2022, enréponse à la demande de compléments adressée par l'inspection des installationsclassées par courriel du 28 février 2022 ;VU l'avis de l'agence régionale de santé en date du 3 août 2022 ;VU la participation du public par voie électronique réalisée du 10 août au 24 août, etprolongée jusqu'au 5 septembre 2023 inclus ;VU le mémoire en réponse de l'exploitant aux observations du public transmis àl'inspecteur des installations classées le 2 octobre 2023 ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 10 octobre 2023 suite à lavisite d'inspection du 20 septembre 2023 ;VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 13 novembre2023 ;VU l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites enformation « carrières» en date du 21 novembre 2023 au cours de laquellel'exploitant a été entendu ;VU le projet d'arrêté pofté à la connaissance du pétitionnaire en date du 6décembre 2023 ;CONSIDÉRANT l'absence de réponse de l'exploitant au courrier du 29 novembre2023 transmettant le projet d'arrêté préfectoral complémentaire, dans le délai de 15jours mentionné dans ce courrier ;CONSIDERANT à la lecture de l'étude d' impact de 2006, visée dans l'arrêtépréfectoral d'autorisation du 9 janvier 2008, et à la lecture de la demande du 7 avril2011 de modification des conditions d'exploitation et de remise en état de lacarrière, visée dans l'arrêté préfectoral complémentaire du 16 août 2011, qu'aucuntrafic routier n'était prévu par les opérations relatives à l'exploitation et à la remiseen état de la carrière ;CONSIDÉRANT que la dernière situation ayant donné lié à une consultation dupublic correspond à I'exploitation encadrée par l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2008susvisé ;CONSIDÉRANT, en prenant comme état de référence la dernière situation ayantdonné lieu à une consultation du public, que le trafic de poids lourds généré par lesapports extérieurs de matériaux de remblais, tel que décrit dans le dossier du 19 mai2022, constitue un inconvénient nouveau pour la commodité du voisinage, intérêtprotégé par l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-01-02-00002 - arrêté
préfectoral de prescriptions complémentaires relatif à la prolongation et à l'encadrement de l'autorisation d'exploitation de la
carrière située sur les communes de Guitrancourt, Gargenville et Issou, par la société CIMENTS CALCIA
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CONSIDERANT que cet inconvénient est significativement accru et de nature aconstituer un inconvénient significatif pour la commodité du voisinage, et surl'environnement du site, ce que souligne la participation du public par voieélectronique;CONSIDÉRANT que face à cet inconvénient, l'exploitant ne. propose aucunedescription des solutions de substitution raisonnable ; :CONSIDÉRANT la nécessité de documenter des solutions alternatives au moded'acheminement par la route des matériaux nécessaires à la poursuite duréaménagement de la carrière, afin de compléter le dossier de demande demodification des conditions de réaménagement de la carrière, formulée le 19 mai2022 par l'exploitant ;CONSIDÉRANT que l'exploitant n'a pas présenté un scénario de remodelage de lacarrière alternatif à celui présenté dans la demande du 7 avril 2011 et tenant compteà la fois de l'enjeu d'une mise en sécurité des fronts de taille et de l'enjeu d'unemoindre consommation en matériaux générateurs du trafic routier, ou en tout étatde cause n'a pas démontré l'impossibilité à la mise en œuvre d'un remodelagealternatif ; | |CONSIDÉRANT qu'il n'est pas possible de donner suite à I'intégralité de la demandede modification telle que sollicitée par l'exploitant dans son dossier du 19 mai 2022 ;CONSIDÉRANT la nécessité de déterminer les zones de remblaiement de la carrièredevant faire l'objet d'un remblaiement prlorltalre afin de prévenir les affaissementsdes fronts de taille ;CONSIDÉRANT la nécessité de justifier des volumes de remblaiement nécessaires àla sécurisation des fronts de taille et au modelé final du site dans le respect desusages futurs ; |CONSIDÉRANT la nécessité d'actualiser le phasage d'exploitation de la poursuite duréaménagement de la carrière en fonction des priorités des zones à remblayer pourprévenir tout désordre des fronts de taille et des volumes de matériaux nécessaires ;CONSIDÉRANT que dans l'attente d'études de solutions alternatives à l'apport parroute des matériaux, et afin de limiter les inconvénients pour la commodité duvoisinage, et sur l'environnement du site, générés par les travaux de réaménagementde la carrière, il convient de limiter la durée et I mtenSIte des apports de matériauxexternes par voie routière ;CONSIDERANT que l'agence régionale de santé, dans son avis du 3 août 2022, nepeut pas statuer sur l'absence d' lmpact sur la ressource en eau dans l'attente de lanomination d'un hydrogeologue agréé, et que par ailleurs la visite d'inspection du20 septembre 2023 a mis en évidence que la surveillance des eaux souterrainesdevait être améliorée ;
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CONSIDERANT que la mise en sécurité des fronts de taille de la carrière n'est paseffective et que l'interruption des opérations de remise en état présenterait undanger pour la sécurité, intérêt protégé par l'article L. 511-1 du code del'environnement ;CONSIDÉRANT qu'il convient de prolonger l'autorisation de la carrière de CIMENTSCALCIA jusqu'à décembre 2024 pour permettre les seules opérations strictementnécessaires dans le cadre de la remise en état de la carrière, et en imposant desprescriptions complémentaires en particulier sur la surveillance des eauxsouterraines ;CONSIDÉRANT la nécessité d'actualiser les garanties financières ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,ARRÊTE
ARTICLE 1 —- RESPECT DES PRESCRIPTIONSLa société Ciments Calcia est autorisée à poursuivre l'exploitation de la carrièresituée sur le territoire des communes de Guitrancourt, de Gargenville et d'Issou dansles conditions prévues par l'arrêté d'autorisation d'exploiter n°08-009 DDD du 9janvier 2008 modifié, et précisées par le présent arrêté.ARTICLE 2 - DURÉE DE L'AUTORISATION DE CARRIEREL' alinéa « Durée d'autorisation » de l'article 1-3 de l'arrêté préfectoral n°08-009 DDDdu 9 janvier 2008 est remplacé par le suivant :«L'exploitation de la carrière par la société Ciments Calcia est autorisée jusqu'au 31décembre 2024 pour les seules opérations strictement nécessaires dans le cadre dela remise en état de la carrière et compte-tenu des zones à réaménager en prioritévisées à l'article 3 suivant du présent arrêté. Plus aucune extraction de matériauxcommercialisables n'est autorisée.Les apports externes de matériaux inertes par poids lourds sont limités à300 000 tonnes pour l'année 2024.»ARTICLE 3 : ETUDES COMPLÉMENTAIRESArticle 3.1Dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitanttransmet à l'inspection des installations classées :
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- les conclusions d'une mission d'expertise géologique visant à évaluer la stabilité desfronts de taille existants, et les modalités de sécurisation nécessaires dans le cadredes opérations de remise en état de la carrière ;- le nouveau phasage de remblaiement projeté jusqu'au 31 décembre 2024. Tant quefaire ce peut, cette modification du phasage de remise en état de la carrière,permettra d'assurer en priorité la sécurisation de l'ensemble des fronts de taille vis-a-vis des risques d'éboulement avec un drainage des eaux effectif tout en restantcompatible avec la vocation future des terrains.Article 3.2L'exploitant réalise une étude de faisabilité technico-économique (délais, coûts,impact environnemental) explicitant différents scénarios alternatifs au dossier deporter à connaissance susvisé. A minima seront étudiés les scénarios suivants :(1) un fonctionnement du tapis en mode inverse en tant qu'alternative autransport routier,(2) un (ou différents) nouveau(x) profil(s) de réaménagement de la carrièrecompatible(s) avec les vocations futures des terrains, visant à une utilisation moindrede matériaux, et sans compromettre les objectifs de mise en sécurité des fronts detaille, associés à des calendriers de réalisation. 'La transmission de cette étude de faisabilité technico-économique pourra se fairepar étapes.Au plus tard le 29 février 2024, l'exploitant transmet à l'inspection des installationsclassées le document résultant de l'étude du scénario du fonctionnement du tapisen mode inverse, et justifie a minima du lancement de l'étude sur les possibilités deremodelage alternatif à celui approuvé par arrêté du 16 août 2011 susvisé, avec unemoindre quantité de matériaux.Au plus tard le 31 mai 2024, l'exploitant transmet à l'inspection des installationsclassées ainsi qu'aux maires des communes Guitrancourt, de Gargenville et d'Issouun document finalisé comportant une synthèse des contraintes (délais, coûts etimpact ou bénéfice environnemental) pour les différents scénarios étudiésconcernant le (ou les) remodelage(s) alternatif(s).
ARTICLE 3BIS —- ÉTUDES HYDROGÉOLOGIQUES COMPLÉMENTAIRESDans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitanttransmettra à l'inspection une nouvelle étude d'implantation des piézomètrescomprenant une synthèse des données existantes et distinguant les sensd'écoulements et les fonctions amont ou aval de chacun des piézomètres.Dans un délai qui n'excédera pas 2 mois à compter de la notification du présentarrêté, l'exploitant sollicite l'avis d'un hydrogéologue agréé sur l'ensemble desopérations et études réalisées. Cet avis sera communiqué dans les meilleurs délais àl'inspection des installations classées et à l'agence régionale de santé.
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A défaut de satisfaire les prescriptions du présent article dans les délais mentionnés,tout apport extérieur de déchets inertes sera immédiatement suspendu.ARTICLE 4 - GARANTIES FINANCIERESLes dispositions de l'article VI-1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°08-009 DDDdu 9 janvier 2008 sont remplacées par les dispositions suivantes.« Le montant actualisé des garanties financières permettant d'assurer la remise enétat de la carrière jusqu'au terme de l'autorisation est de 1 723 978 €. Ce montantest calculé pour un indice TPO1 de février 2022 de 121.3 (publié au J.O du04/05/2022). »
ARTICLE 5 - REMBLAYAGE DE LA CARRIÈRELes dispositions de l'article 11-13 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°08-009 DDDdu 9 janvier 2008 sont remplacées par les dispositions suivantes.« Le remblayage de la carrière est assuré de manière à assurer la stabilité physiquede la carrière. Il ne nuit pas à la qualité du sol ni à la qualité et au bon écoulementdes eaux.Les matériaux d'origine extérieure utilisés dans le remblayage de la carrière nepeuvent être que des matériaux ou déchets inertes, non contaminés, ni pollués. IIssont préalablement triés de manière à garantir cette qualité. En particulier, sontinterdits les déchets tels que bois, métaux, plastiques, papiers, etc.Sur les remblais sera régalée une couche de limons de couverture a minima égale àcelle d'origine et d'au moins 80 cm d'épaisseur, dont au minimum 30 cm de terrevégétale exempte de cailloux ou blocs. L'exploitant veille à la régularité deI'épaisseur de ces couches, ainsi qu'a leur stabilité, en toutes zones de leur mise enplace.L'exploitant s'assure que les déchets inertes admis pour remblayage de la carrièrerespectent les critères définis à l'annexe II de l'arrêté ministériel du 12 décembre2014. |L'exploitant s'assure également auprès du producteur des déchets, dans le cadre degrands chantiers d'infrastructure soumis à évaluation environnementale, du respectd'un protocole, conforme à l'état de l'art, de détermination des déblaispotentiellement pyritifères selon les couches géologiques à l'origine des déchets. Iltient à la disposition de I'inspection des installations classées :- le protocole de détermination des déchets potentiellement pyritifères fourni parle producteur de déchets, dans le cas de grands chantiers d'infrastructure soumis àévaluation environnementale ; :
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-le cas échéant, les documents nécessaires à la traçabilité des opérations dedétermination de ces déchets. 'L'exploitant met en place une procédure d'acceptation préalable, décrite ci-dessous,afin de disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires sur la possibilitéd'accepter des déchets dans l'installation. Seuls les déchets inertes remplissantl'ensemble des conditions de cette procédure d'acceptation préalable peuvent étreadmis et utilisés dans le remblayage de la carrière.Les apports extérieurs sont accompagnés d'un bordereau de suivi qui indique leurprovenance, leur destination, leurs quantités, leurs caractéristiques, les moyens detransport utilisés et le nom du transporteur. Ce bordereau atteste que les matériauxdéposés sont ceux correspondants à la provenance indiquée.L'exploitant tient à jour un registre ou un document synthétique sur lequel sontrépertoriés la provenance, les quantités, les caractéristiques des matériaux, lesmoyens de transport utilisés et le nom du transporteur.Ces mêmes informations sont transmises au registre national des terres excavées etsédiments au plus tard le dernier jour du mois suivant leur admission.L'exploitant tient également à jour un plan topographique permettant de localiserles zones de remblais correspondant aux données figurant sur le registre.L'exploitant s'assure, au cours de l'exploitation de la carrière, que les déchets inertesutilisés pour le remblayage et la remise en état de la carrière ou pour la réalisation etl'entretien des pistes de circulation ne sont pas en mesure de dégrader les eauxsuperficielles et les eaux souterraines. L'exploitant étudie et veille au maintien de lastabilité de ces dépôts.Les matériaux d'apport extérieur acheminés vers la carrière ne peuvent en aucun casêtre déversés directement dans la fouille. L'exploitant prend toutes dispositions pourque la personne qu'il a préalablement désignée puisse contrôler la nature desmatériaux déchargés, en particulier :« l'exploitant ou son préposé vérifie la conformité du chargement avec le bordereaude suivi, notamment son origine et le type de chantier,« il vérifie visuellement la nature des matériaux à l'entrée de l'installation et lors dudéchargement du camion afin de vérifier l'absence de déchet non autorisé,« il fait procéder au déchargement sur une zone aménagée et réservée à cet effet,- soit il autorise la mise en remblai, soit il fait recharger les matériaux indésirables etl'indique sur le registre susvisé,« le moyen de transport des matériaux ne quitte le site qu'après en avoir reçul'autorisation par l'exploitant ou son préposé qui a autorisé la mise en remblai desmatériaux déchargés.A titre exceptionnel, les matériaux d'apport dont l'exploitant ou son préposéreconnaît que la nature n'est pas conforme aux prescriptions de cet article, alors quele moyen de transport les ayant apportés n'est plus sur site, peuvent être stockés sur7
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une aire de dépôt tampon. Aprés analyses éventuelles, ils sont évacués, dans lesmeilleurs délais, vers des centres dûment autorisés. Ces différentes opérations sontnotées dans le registre susvisé.L'inspection des installations classées peut demander a tout moment la réalisationpar un prestataire indépendant spécialisé, de manière inopinée ou non, deprélèvements et d'analyses des caractéristiques des déchets mis en remblais.L'ensemble des frais occasionnés par les opérations précitées est à la charge del'exploitant. »
ARTICLE 6 - SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINESLes dispositions de l'article VI-3-3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°08-009DDD du 9 janvier 2008 sont remplacées par les dispositions suivantes.«La qualité des eaux souterraines est contrôlée par un réseau de surveillancecomportant au moins seize piézomètres.Des prélèvements et des analyses sont effectués sur ces piézomètres au moinssemestriellement par un laboratoire agréé et conformément aux normes en vigueur.Ces analyses portent au minimum sur les paramètres suivants :- pH - Métaux- Conductivité électrique - Aluminium- D.C.0. - Arsenic- COT - Cadmium- Nitrates - Cobalt- Chlorures - Chrometotal- Sulfates | - Cuivre- Hydrocarbures totaux - Fertotal- BTEX ; - Mercure total- HAP - Manganèse- PCB - Nickel '- Plomb,- ZincLes résultats des mesures annuelles sont consignés dans un registre et un bilan estadressé à l'inspection des installations classées et à l'agence régionale de santé auplus tard le 31 mars année n+1.Ce bilan présente des commentaires et uneconclusion sur l'impact éventuel de la carrière sur les eaux souterraines. »
ARTICLE 7 - SANCTIONSFaute par l'exploitant de se conformer aux prescriptions du présent arréte,indépendamment des sanctions pénales encourues, il sera fait application dessanctions administratives prévues par le code de l'environnement.
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ARTICLE 8 — INFORMATION DES TIERSPour l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera déposée dans les mairies deGuitrancourt, Gargenville et Issou, ou toute personne intéressée pourra la consulter.Un extrait sera affiché dans les mairies de Guitrancourt, Gargenville et Issou, pendant unedurée minimum d'un mois. Le maire de chacune de ces communes dressera un procès-verbal attestant de l'accomplissement de ces formalités.Une copie de cet arrêté sera accessible sur le site internet de la Préfecture des Yvelinespendant une durée minimale de quatre moisARTICLE 9 — DELAIS ET VOIES DE RECOURSLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peutêtre déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif deVersailles, notamment au moyen de I'application Télérecours Citoyen (https://www.-telerecours.fr/) : '1°) par le destinataire de la présente décision dans le délai de deux mois qui suit ladate de notification du présent arrêté ;2°) par les tiers intéressés, dans le délai de quatre mois à compter de l'affichage enmairie ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constituecette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour de l'affichage de ladécision. 'La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ledélai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2°. |ARTICLE 10 - EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie,les maires de Guitrancourt, Gargenville et Issou, la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.Fait à Versailles, le — 0 2 JAN. 2024 Le 4Préfet
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RECOURS D'UN TIERS
Selon l'article R181-51 du Code de l'environnement, « en cas de recours contentieuxdes tiers intéressés à l'encontre d'une autorisation environnementale ou d'un arrêtéfixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L.181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, denotifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. [...|L'auteurd'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de ladécision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandéeavec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt durecours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de ladécision est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avisde réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettrerecommandée auprès des services postaux. [...] » |
Adresse de la société CIMENTS CALCIA (siège social) :TOUR ALTO - 4 PL DES SAISONS - 92400 COURBEVOIE
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Porcheville
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Ex DirectionMINISTÈRE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéÆgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de PARISEtablissement pénitentiaire pour mineurs de PORCHEVILLE
A Porcheville,Le 01//01/2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R. 234-1Vu l'arrété du ministre de la justice en date du 26/01/2022 nommant Madame SouadBENCHINOUN, directrice des services pénitentiaires, en qualité de cheffe d'établissement del'établissement pénitentiaire pour mineurs de PORCHEVILLE.Madame Souad BENCHINOUN, cheffe d'établissement de l'établissement pénitentiaire pourmineurs de PORCHEVILLEARRETE :
Article 1": Délégation permanente de signature est donnée à Madame Julia DOMERGUE,directrice des services pénitentiaires, directrice adjointe à la cheffe d'établissement, àl'établissement pénitentiaire pour mineurs de PORCHEVILLE aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alex ABELKALON,capitaine pénitentiaire classe supérieure, chef de détention, à l'établissement pénitentiairepour mineurs de PORCHEVILLE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas BEAURAIN,capitaine classe normalg, adjoint au chef de détention, à l'établissement pénitentiaire pourmineurs de PORCHEVILLE, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric ADEQUIN,capitaine pénitentiaire classe normale, officier détention, à l'établissement pénitentiaire pourmineurs de PORCHEVILLE, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Maxime LECLERCQ,capitaine pénitentiaire classe normale, responsable sécurité et infrastructure, àl'établissement pénitentiaire pour mineurs de PORCHEVILLE, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.
Article 6: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Morgane CLUZEL,capitaine pénitentiaire classe normale, responsable du greffe et pôle socio-éducatif, àI'établissement pénitentiaire pour mineurs de PORCHEVILLE, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.
Article 7: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Sylvain ESNAULT,brigadier-chef, à l'établissement pénitentiaire pour mineurs de PORCHEVILLE, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 08: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-ChristopheTITREN, brigadier-chef, à l'établissement pénitentiaire pour mineurs de PORCHEVILLE, auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àI'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint
Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Toulaibi CHADHULI,brigadier-chef, à I'établissement pénitentiaire pour mineurs de PORCHEVILLE, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint
Article 10: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Kévin VASSEUR,brigadier-chef, à l'établissement pénitentiaire pour mineurs de PORCHEVILLE, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrice BOUDRE,brigadier-chef, à l''établissement pénitentiaire pour mineurs de PORCHEVILLE, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nordine BELKACEM,brigadier-chef, à I'établissement pénitentiaire pour mineurs de PORCHEVILLE, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
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Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David ROSE, brigadier-chef, à l'établissement pénitentiaire pour mineurs de PORCHEVILLE, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.
Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas TAOCHY,brigadier-chef, à l'établissement pénitentiaire pour mineurs de PORCHEVILLE, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrick LAROCHELLE,brigadier-chef, à l'établissement pénitentiaire pour mineurs de PORCHEVILLE, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dudépartement des Yvelines dans lequel I'établissement a son siège et affiché au sein del'établissement pénitentiaire.
Souad BENCHINOUNLa cheffe d'établissement,Signature
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Préfecture des Yvelines
78-2024-01-02-00005
Arrêté renouvellement agrément FPS 2023
CDEDS78
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-02-00005 - Arrêté renouvellement agrément FPS 2023 CDEDS78 36
] CabinetPREFET Direction des sécuritésDES YVELINES Service interministériel de défense et de protection civileLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL SIDPC N° 2023-031 PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT POUR LESFORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS DU CENTRE DEPARTEMENTAL D'ENSEIGNEMENT ET DEDEVELOPPEMENT DU SECOURISME DES YVELINESLe préfet des Yvelines,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation des moniteurs aux premiers secours ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrémentpour les formations aux premiers secours ;Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue dans ledomaine des premiers secours ;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences desécurité civile relatif à l'unité de l'enseignement « prévention et secours civique de niveau 1 » ;Vu l'arrété ministériel du 23 septembre 2009 modifié portant agrément au Centre National d'Enseignement etde Développement du Secourisme pour les formations aux premiers secours ;Vu le dossier de demande d'agrément présenté le 18 octobre 2023 par la représentante du CentreDépartemental d'Enseignement et de Développement du Secourisme des Yvelines ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
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ARRÊTE :
Article 1°" : L'agrément prévu à l'article 12 de l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 susvisé est accordéau bénéfice du Centre Départemental d'Enseignement et de Développement du Secourisme desYvelines pour assurer l'unité d'enseignement initiale de la formation aux premiers secours citée ci-dessous :e ... Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1)
Article 2 : L'agrément départemental est délivré pour une durée de deux ans, sous réserve du respectdes conditions rappelées aux articles 3 à 5.Article 3 : Le Centre Départemental d'Enseignement et de Développement du Secourisme des Yvelinesadresse à la préfecture au début de chaque année civile, une attestation d''affiliation à la Fédérationnationale dont elle dépend.Article 4: La mise en œuvre de l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 »,mentionnée à l'article Ter est conditionnée par la production d'une décision d'agrément, par ladirection générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), des référentiels interne deformation et de certification de la fédération nationale à laquelle est affiliée l'association.Article 5 : Le non-respect des conditions mentionnées aux articles 3 et 4 du présent arrété entraîneral'application de l'article 17 de I'arrété du 8 juillet 1992 susvisé.
Fait à Versailles, le 2 9 DEC. 2023Pour le préfet et par délégation,teet de protection-Civile-Le chef du service inÿinistériel de défense
Matthiéu PIANEZZE
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78000 VersaillesTél : 01.39.49.78.002/2
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Préfecture des Yvelines
78-2023-12-29-00009
Arrêté inter-préfectoral portant mise en fin de
compétence du Syndicat Intercommunal de
Transport et d□Équipement de la Région de
Rambouillet (S.I.T.E.R.R)
Préfecture des Yvelines - 78-2023-12-29-00009 - Arrêté inter-préfectoral portant mise en fin de compétence du Syndicat
Intercommunal de Transport et d□Équipement de la Région de Rambouillet (S.I.T.E.R.R) 39
Œ '. Direction de la réglementation et des collectivités territorialesPREFET Bureau du contrôle de la légalité et de I'IntercommunalitéDES YVELINESLiberté 'ÉgalitéFraternité
Arrêté inter-préfectoral n°portant mise en fin de compétence du Syndicat Intercommunalde Transport et d'Equipement de la Région de Rambouillet (S.I.T.E.R.R)
Le Préfet d'Eure-et-Loir, ' Le Préfet des Yvelines .Officier de l'Ordre National du Mérite Officier de la Légion d'Honneur' Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.5211-25-1, L.5211-26 etL.5212-33 ;Vu la-loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique ;Vu l'arrété préfectoral du 24 août 1962 autorisant entre les-communes d'Ablis, Auffargis,La Boissière-Ecole, Les Bréviaires, Clairefontaine, Craches, Emancé, Gazeran, Hermeray, LesMesnuls, Mittainville, Orcemont, Orphin, Poigny-la-Forêt, Ponthévrard, Prunay-en-Yvelines,Raizeux, Rambouillet, Saint-Arnoult-en-Yvelines, Saint-Hilarion, Saint-Léger-en-Yvelines, Sainte-Mesme, Sonchamp et Vieille-Eglise-en-Yvelines, la création du Syndicat Intercommunal pour leTransport des élèves de la Région de Rambou:lletVu les arrêtés des 31 août 1963, 4 juin 1964, 9 et 14 février 1966, 31 janvier 1967 et 6 février 1970'portant adhésion des communes de Montfort-I'Amaury, Mareil-le-Guyon, Saint-Rémy-l'Honoré,Le Tremblay-sur-Mauldre, Condé-sur-Vesgre, Cernay-la-Ville, Galluis, Méré, Senlisse, Beynes,Garancières, La-Queue-lez-Yvelines, Saulx-Marchais, Dampierre-en-Yvelines au syndicat ;Vu l'arrété préfeçtoral-du 11 avril 1964 portant retrait des communes de Ponthévrard etSainte-Mesme du syndicat ;Vu les arrêtés préfectoraux des 1$" juin 1970, 5 mars 1971 et 20 mars 1973 portant adhésion descommunes de Chevreuse, Bonnelles, Bullion, La Celle-les-Bordes et Ponthévrard,Bazoches-sur-Guyonne, Béhoust, Boissy-sans-Avoir, Goupillieres, Grosrouvre, Jouars-Ponchartrain, Marcq, Montainville, Neauphle-le-Chateau, Neauphle-le-Vieux, Saint-Germain-de-la-Grange, Vicq et Villiers-Saint-Fréderic au syndicat ;Vu les arrêtés préfectoraux des 25 novembre 1974, 10 mars 1976 et 27 août 1980 portantadhésion des communes de Thoiry, Auteuil, Autouillet, Flexanville, Gambais, Houdan,Bazainville, Orgerus, 'Civry-la-Forêt, Tacoigniéres, Richebourg, Maulette, Bourdonné, Boissets,Septeuil, Orvilliers, Osmoy et Villiers-le-Mahieu au syndicat ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 janvier 1981 poftant modification des statuts du syndicat;
Tél, : 01.39.49.78.00mel: pref-drcl-intercommunalité@yvelines.gouv.frAdresse postale :1 rue Jean Houdon - 78 010 Versailles Cedex
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Intercommunal de Transport et d□Équipement de la Région de Rambouillet (S.I.T.E.R.R) 40
Vu les arrétés inter-préfectoraux des 29 octobre 1981 et 20 août 1991 portant adhésion descommunes de Grandchamp, Gressey, la Hauteville, Millemont, Courgent, Dammartin-en-Serve,Dannemarie, Flins-Neuve-Eglise, Longnes, Montchauvet, Mulcent, _ Prunay-le-Temple,Saint-Martin-des-Champs, Le Tartre-Gaudran, Mondreville, Tilly (Yvelines), Berchères-sur-Vesgre,Boutigny-Prouais, Champagne, Goussainville, Havelu et Saint-Lubin-de-la- -Haye (Eure et Loir) ausyndicat ;Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 17 octbbre 1994 et 2 février 1995 portant adhésion descommunes de Broué et Longvilliers au syndicat ;Vu les arrêtés inter-préfectoraux des 10 et 24 juillet 1997 et 13 et 23 novembre 1998 autorisant leretrait des communes de Montainville, Mondreville, Bullion, Longnes, Tilly, Flins-Neuve-Eglise etMonchauvet du syndicat ;Vu l'arrêté inter-préfectoral des 3 et 18 décembre 2001 portant modification des statuts dusyndicat ;Vu l'arrêté inter-préfectoral des 8 octobre et 18 novembre 2004 portant adhésion de lacommune du Perray-en-Yvelines au syndicat ; ~Vu l'arrêté inter-préfectoral du 30 juillet 2010 portant retrait de la commune de Broué etmodification des statuts du syndicat ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 24 août 2011 portant retrait de la commune deBerchères-sur-Vesgre du syndicat ;Vu l'arrété inter-préfectoral du 3 et 18 décembre 2011 portant modification de nom et descompétences du Syndicat Intercommunal pour le transport des élèves de la Région deRambouillet qui prend la dénomination de Syndicat Intercommunal de Transport etd'Équipement de la Région de Rambouillet (S.I.T.E.R.R );Vu l'arrêté n°2014314-0008 du 10 novembre 2014 constatant la substitution de la Communautéde Communes du Pays Houdanais à 28 communes au sein du Syndicat Intercommunal deTransport et d'Equipement de la Région de Rambouillet (S.I.T.E.R.R.) ;Vu _I"arrêté n°2016067-0002 du 7 mars 2016 portant adhésion de la Communautéd'Agglomération Rambouillet Territoires au Syndicat Intercommunal de Transport etd'Equipement de la Région de Rambouillet (S.L.T.E.R.R.) ;'Vu l'arrêté n°2017051-0004 du 20 février 2017 constatant le retrait de Rambouillet Territoires duSyndicat Intercommunal de Transport et d'Équipement de la Région de Rambowllet(S.I.T.E.R.R.) ;Vu l'arrêté inter-préfectoral n°78-2021-07-09-00005 du 9 juillet 2021 portant modification desstatuts du Syndicat Intercommunal de transport et d'Équipement de la Région de Rambouillet(S.I.T.E.R.R) ; .Vu la délibération du 28 septembre 2023 du comité syndical du S.I.T.E.R.R. actant la dissolutiondu-syndicat compte-tenu d'une part de la fin de la délégation de compétence par lle-de-FranceMobilités depuis le 7 décembre 2022 et d'autre part de la régularisation du transfert de la gareroutière d'ArbouvnIIe et des elements financiers relatifs au retrait de Rambouillet Territoires duS..T.E.R.R.;Considérant que le S.I.T.E.R.R. n'a plus d'objet ;Considérant que les opérations de liquidation du syndicat ne sont pas réunies ;Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures des Yvelines et d'Eure et Loir,
Préfecture des Yvelines - 78-2023-12-29-00009 - Arrêté inter-préfectoral portant mise en fin de compétence du Syndicat
Intercommunal de Transport et d□Équipement de la Région de Rambouillet (S.I.T.E.R.R) 41
Arrêtent :
Article 1°: Il est mis fin à.l'exercice des compétences du Syndicat Intercommunal de Transport etd'Équipement de la Région de Rambouillet (S.I.T.E.R.R.) à compter du 31 décembre 2023, afin deprocéder aux opérations de liquidation de l'actif et du passif du syndicat conformément auxdispositions de l'article L.5211-25-1.
Article 2 : Les compétences exercées auparavant par le S.I.T.E.R.R. sont transférées à :e la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS HOUDANAIS en représentation-substitutiondes commiunes de BAZAINVILLE, BOISSETS, BOURDONNE, CIVRY-LA-FORET, CONDE-SUR-VESGRE, COURGENT, DAMMARTIN-EN-SERVE, DANNEMARIE, GRANDCHAMP,GRESSEY, HOUDAN, LA HAUTEVILLE, LE TARTRE-GAUDRAN, MAULETTE, MULCENT,ORGERUS, ORVILLIERS, OSMOY, PRUNAY-LE-TEMPLE, RICHEBOURG, SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS, SEPTEUIL, TACOIGNIERES, BOUTIGNY- PROUAIS, GOUSSAINVILLE,HAVELU et _SAiNT-LUBlN—DE-LA-HAYEe et aux communes d'AUTEUIL, AUTOUILLET, BAZOCHES-SUR-GUYONNE, BEHOUST,BEYNES, BOISSY-SANS-AVOIR, FLEXANVILLE, GALLUIS, GAMBAIS, GARANCIERES,GOUPILLIERES, GROSROUVRE, JOUARS-PONTCHARTRAIN, LA QUEUE-LES-YVELINES, LETREMBLAY-SUR-MAULDRE, LES. MESNULS, MARCQ, MAREIL-LE-GUYON, MERE,MILLEMONT, MONTFORT-L'AMAURY, NEAUPHLE-LE-CHATEAU, NEAUPHLE-LE-VIEUX,'SAINT-GERMAIN-DE-LA-GRANGE, SAINT-REMY-L'HONORE, SAULX-MARCHAIS, THOIRY,VICQ, VILLIERS-LE-MAHIEU et VILLIERS-SAINT-FREDERIC. 'Article 3: En application des. dispositions de l'article L.5211-26 du CGCT susvisé, le -SyndicatIntercommunal de Transport et d'Equipement de la Région de Rambouillet (S.L.T.E.R.R.) conserve sapersonnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution.Lorsque les conditions de sa liquidation seront réunies, sa dissolution sera prononcée par arrêtépréfectoral.Article 4 : En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1, R.421-5 du Code de JusticeAdministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.Article 5: Les Secrétaires Généraux des Préfectures des Yvelines et d'Eure-et-Loir, la Sous-préfète de Rambouillet, le Président du Syndicat Intercommunal de Transports et d'Equipementla Région de Rambouillet, le Président de la Communauté de Communes du Pays Houdanais, lesMaires des communés concernées, les Directeurs Départementaux des Finances Publiques desYvelines et d'Eure-et-Loir et toutes autorités compétentes sont chargés, chacun en ce qui lecoricerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes admlmstratlfsdes deux Préfectures.Fait à ÿersailies, le 2 9 DEC. 2023
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Le Préfet d'Eure-et-Loir Le Préfet des Yvelinesl.a Préfat": :ur le Préfet,e Seczét v'e G...{,ral"aur le Préfet et par délégation. Le SYar GÉRARD \ g| Victor DEVOUGE
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Intercommunal de Transport et d□Équipement de la Région de Rambouillet (S.I.T.E.R.R) 42
Préfecture des Yvelines
78-2024-01-02-00006
Arrêté préfectoral portant dissolution du
Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire
d□Issou (SIVOSI)
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-02-00006 - Arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation
Scolaire d□Issou (SIVOSI) 43
Direction de la réglementation et des collectivités territorialesS :. Bureau du contrôle de la légalité et de l'IntercommunalitéPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire d'Issou (SIVOSI)
Le Préfet des YvelinesOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles , L. 5211-41,L. 5212-33, L. 5212-34 et L. 5215-21 ;Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République(NOTRe) ; : |Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique ;Vu le décret du. 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, Préfet desYvelines ;Vu l'arrêté prèfectoral n°78-2023-06-28-00007 du 28 juin 2023 portant délégation designature à M. Jean-Louis AMAT, Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie ;Vu l'arrété préfectoral du 19 octobre 1988 portant création du Syndicat Intercommunal àVocation Scolaire d'Issou entre les communes de Follainville-Dennemont, Fontenay-Saint-Père, Guitrancourt et Issou ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 1991 portant transformation du syndicatintercommunal en syndicat mixte dénommé syndicat mixte à vocation scolaire d'Issou à lasuite de l'adhésion du District Urbain de Mantes en lieu et place de la commune dePorcheville ; *Vu l'arrété préfectoral n°9920/DAD du 2 décembre 1999 portant transformation du DistrictUrbain de Mantes en Communauté d'Agglomération dénommée Communautéd'Agglomération Mantes-en-Yvelines (CAMY) ;Vu les arrêtés n°2004-057 DAD du 16 décembre 2004 et n°2012293-0003 du 19 octobre 2012portant respectivement adhésion des communes de Drocourt et Follainville-Dennemont etFontenay-Saint-Père à la CAMY ;Vu l'arrété n°2016271-0005 du 27 septembre 2016 constatant la nouvelle composition duSyndicat Mixte à Vocation Scolaire d'Issou et portant de fait transformation du syndicatmixte en syndicat intercommunal ;Vu l'arrêté n° 2018064-0003 du 5 mars 2018 portant modification des statuts du SyndicatIntercommunal à Vocation Scolaire d'Issou afin notamment de mettre en adéquation l'objetdu syndicat avec son activité réelle qui est l'entretien, l'aménagement et la gestion du parkingdu collège Jacques Cartier situé à ISSOU ;
Adresse postale :1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles CedexAccueil du public : 1, avenue de l'Europe — Versailles" Tél.: 01.39.49.78.00Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2024-01-02-00006 - Arrêté préfectoral portant dissolution du Syndicat Intercommunal à Vocation
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Vu la délibération du 20 mai 2021 de la CUGPSO portant actualisation de la définition de laconsistance du domaine public routier communautaire ;Vu le rapport de la CLECT de la CUGPSO du 15 juin 2021 actant le recensement des aires destationnement devant être intégrées dans le domaine public routier transféré à lacommunauté urbaine selon la définition de la consistance de celui-ci reprise dans l'annexe 1de la délibération du 20 mai 2021 susvisée ;Vu la délibération du 6 décembre 2022 du comité syndical du SIVOSI approuvant ladissolution du syndicat à la suite de l'intégration du parking du collège d'Issou dans ledomaine public communautaire au 1er janvier 2022 ;Vu la délibération complémentaire du 28 février 2023 du comité syndical du SIVOSIprécisant que la compétence consistant à prendre en charge les dépenses inhérentes autransport des élèves de CM2 en visite au collége d'Issou est inactive depuis 2019,Vu les délibérations du 28 février 2023 du comité syndical du SIVOSI votant le compteadministratif et approuvant le compte de gestion pour l'année 2022 ;'Considérant que la compétence « voirie » est exercée par la Communauté Urbaine Grand ParisSeine & Oise sur le territoire du SIVOSI inclus en totalité dans son périmètre et emportetransfert des biens, contrats, droits et obligations vers la communauté urbaine ;Considérant que la compétence "transport des élèves de CM2 en visite au collège d'Issou"est inactive depuis 2 ans au moins, aucune ligne budgétaire n'étant inscrite sur les exercices2020, 2021, 2022 ;Considérant que les opérations de liquidation du syndicat sont réunies ;Sur proposition du Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie ,Arrête :Article 1°: La Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise est substltuée de plein droit auSIVOSI qui est dissous à compter de la date du présent arrêté.Article 2 : L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat sont transférés à la CUGPSOqui est substituée de plein droit à l'ancien établissement dans toutes les délibérations et tousles actes de ce dernier.Article 3: En application des dispositions des articles R.312-1, R.421-1, R.421-5 du Code deJustice Administrative, le présent arrété peut faire l''objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.Article 4: Le Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie, les Présidents du Syndicat Intercommunal àVocation Scolaire d'lssou et de la CUGPSO, les Maires des communes concernées, leDirecteur Départemental des Finances Publiques des Yvelines, et toutes autoritésadministratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desYvelines.
Fait à Mantes-la.-]olie, le 02 JAN. 2024Pour le réfè\t et par délégationLe Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie
]ean-Louis AMAT
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