PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2026-020
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2026
Sommaire
Direction de l'administration pénitentiaire /
62-2026-01-19-00001 - Arrêté de délégation de signature de la
directrice interrégionale au profit de Madame DESCAMPS Valérie,
directrice placée, en intérim de la cheffe d'établissement du
Centre Pénitentiaire de Longuenesse pour la période du 1er au 05
février 2026 matin (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer / Service de
l'économie agricole
62-2026-01-14-00004 - Arrêté désignant les membres de la CDOA (4
pages) Page 6
Direction interrégionale des douanes et droits indirects /
62-2026-01-15-00005 - Décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent sur la commune de Meurchin (1 page) Page 11
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2026-01-19-00002 - Renouvellement habilitation PF Kurek Halliez à
Hénin-Beaumont ets secondaire (2 pages) Page 13
62-2026-01-19-00003 - Renouvellement habilitation PF Kurek Halliez à
Oignies ets principal (2 pages) Page 16
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
62-2026-01-20-00001 - Arrêté modificatif n° 50-2026 - Commission de
contrôle de Grenay-1 (2 pages) Page 19
62-2026-01-08-00013 - Arrêté n° 05-2026 transfert d'une licence IV
d'Aire-sur-la-Lys vers Liévin (2 pages) Page 22
62-2026-01-08-00014 - Arrêté n° 06-2026 transfert de licence IV d'Arras
vers Saint-Omer (2 pages) Page 25
62-2026-01-09-00014 - Arrêté n° 07-2026 transfert d'une licence IV-1 (2
pages) Page 28
2
Direction de l'administration pénitentiaire
62-2026-01-19-00001
Arrêté de délégation de signature de la directrice
interrégionale au profit de Madame DESCAMPS
Valérie, directrice placée, en intérim de la cheffe
d'établissement du Centre Pénitentiaire de
Longuenesse pour la période du 1er au 05 février
2026 matin
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2026-01-19-00001 - Arrêté de délégation de signature de la directrice interrégionale au
profit de Madame DESCAMPS Valérie, directrice placée, en intérim de la cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de
Longuenesse pour la période du 1er au 05 février 2026 matin
3
MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE fa Ps - 7 i.Liberté de l'administration pénitentiaireÉgalitéFraternité
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE - HAUTS DE FRANCE
Arrété du 19 JANVIER 2026portant délégation de signature en matiére de déconcentration des décisions relatives 4 lagestion individuelle des personnes placées sous-main de justice, des décisions relatives a lagestion individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des décisionsrelatives a organisation des relations partenariales avec les intervenants, associations etautres administrations publiques ou privées participant aux missions du service publicpénitentiaire, des décisions relatives a la gestion économique, financiére et patrimoniale dela direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,Vu lé code pénitentiaire et notamment ses articles D.112-10, D.211-19 a D.211-21, D.211-27 à D.211-28, D.215-13, D.341-20, R.342-1, R.223-2 à R.223-7, R.341-10 et R.113-65 ;Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif a ladéconcentration de la gestion de certains personnels relevant des servicesdéconcentrés de l'administration pénitentiaire ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant leressort territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et dela mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;Vu l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 4 juin 2024, portantnomination de Madame Sophie Bleuet, directrice des services pénitentiaires de classeexceptionnelle, en tant que directrice interrégionale des services pénitentiaires deLille;Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 27 juin 2024donnant délégation à Madame Sophie BLEUET, à l'effet de signer, au nom du garde dessceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifsaux affaires des services placés sous leur autorité,
ARRETE:
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2026-01-19-00001 - Arrêté de délégation de signature de la directrice interrégionale au
profit de Madame DESCAMPS Valérie, directrice placée, en intérim de la cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de
Longuenesse pour la période du 1er au 05 février 2026 matin
4
Article 1°Délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer pour toutacte ou décision relatifs a la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous-main dejustice, des personnels et ressources humaines, a la gestion économique et financiéredu centre pénitentiaire de Longuenesse, ainsi qu'aux relations partenariales et decommunication développées au centre pénitentiaire de Longuenesse, et ce dans la limite desfonctions et attributions confiées à la directrice interrégionale des services pénitentiaires deLille :I. - A Madame DESCAMPS Valérie, directrice placée, en interim de la cheffed'établissement du centre pénitentiaire de Longuenesse pour la période du dimanche 1°février au jeudi 05 février 2026 matin — 09h00.
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et sera affiché et consultable dans les locaux du centre pénitentiaire de Longuenesse.
Fait le 19 janvier 2026.
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2026-01-19-00001 - Arrêté de délégation de signature de la directrice interrégionale au
profit de Madame DESCAMPS Valérie, directrice placée, en intérim de la cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de
Longuenesse pour la période du 1er au 05 février 2026 matin
5
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2026-01-14-00004
Arrêté désignant les membres de la CDOA
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-01-14-00004 - Arrêté désignant les membres de la CDOA 6
| = _ Direction départementalePRÉFET Co des territoires et de la merDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Service de l'économie agricole
VuVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuVu
Sur
Arrêté du 1 4 JAN, 2026 désignant les membres de la Commission départementaled'orientation de l'agriculture - CDOA
Le préfet du Pas-de-Calais
le Code rural et de la pêche maritime ;le Code des relations entre le public et l'administration ;le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicalesd'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions, modifié par le décret n°2000-139 du 16 février 2000, notamment ses articles 1 à 3 ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;l'arrêté préfectoral du 30 juin 2006 portant création de la Commission départementaled'orientation de l'agriculture (CDOA) ;l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2022, et de ses arrêtés modificatifs en date du 4juillet 2023,25 avril 2024 et 08 octobre 2025, désignant pour une durée de 3 ans les membres de laCommission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA);l'arrêté préfectoral du 07 avril 2025 habilitant les organisations syndicales d'exploitantsagricoles à être représentées au sein des commissions ;les propositions des organisations concernées ;l'absence de désignation concernant le collège des entreprises non coopératives desreprésentants des activités de transformation des produits de l'agriculture, des représentantsde la chambre des métiers et de l'artisanat, et des représentants des consommateurs ;proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ArrêteArticle 1%: La commission départementale d'orientation de l'agriculture, prévue à l'article R. 313-1
1/4
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-01-14-00004 - Arrêté désignant les membres de la CDOA 7
du Code rural et de la péche maritime, est composée au plan professionnel comme suit :| - Les membres « es qualité » :- le préfet ou son représentant, président de ladite commission,- le président du conseil régional ou son représentant,- le président du conseil départemental ou son représentant,- le président d'un syndicat mixte de gestion d'un parc naturel régional ou sonreprésentant,- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,- le directeur départemental des finances publiques ou son représentant,- le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant,Il - Les membres nommés pour leur représentativité :a - Représentants de la Chambre interdépartementale d'agriculture du Nord Pas-de-CalaisReprésentants titulairesSylvie Delattre, chambre interdépartementale d'agriculture du Nord Pas-de-Calais ;Jean-Pierre Clipet, chambre interdépartementale d'agriculture du Nord Pas-de-Calais ;Jérôme Muselet, chambre interdépartementale d'agriculture du Nord Pas-de-Calais ;Représentants suppléantsGabrielle Sgard, chambre interdépartementale d'agriculture du Nord Pas-de-Calais ;Antoine Peenaert, chambre interdépartementale d'agriculture du Nord Pas-de-Calais ;Rémi Delattre, chambre interdépartementale d'agriculture du Nord Pas-de-Calais ;Chantal Legay, chambre interdépartementale d'agriculture du Nord Pas-de-Calais ;Edouard Fournier, chambre interdépartementale d'agriculture du Nord Pas-de-Calais ;Nicolas De Diebach, chambre interdépartementale d'agriculture du Nord Pas-de-Calais;b - Représentants des activités de transformation des produits de l'agricultureEntreprises non coopérativesPas de désignation ;Entreprises coopérativesQuentin Boilly, entreprise coopérative OPALIN, titulaire ;Christophe Cannesson, entreprise coopérative UNEAL, suppléant ;Pas de deuxième suppléant ;c - Représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation généralehabilitéesCoordination rurale :Benoît Planchant, Coordination rurale, titulaire ;Emmanuel Lachere, Coordination rurale, suppléant;Olivier Sénéchal, Coordination rurale, suppléant ;Olivier Deron, Coordination rurale, titulaire ;Benoit Guilbert Coordination rurale, suppléant ;Guy Boisleux, Coordination rurale, suppléant;Delphine Descamps, Coordination rurale, titulaire ;David Heduy, Coordination rurale, suppléant;Jean-Louis Fenart, Coordination rurale, suppléant ;
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-01-14-00004 - Arrêté désignant les membres de la CDOA 8
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (FDSEA) et les JeunesAgriculteurs (JA) :Lucie Delbarre, FDSEA, titulaire ;Philippe Daussy, FDSEA, suppléant;Damien Dupas, FDSEA, suppléant;Denis Gourdin, FDSEA, titulaire ;Jean-Edouard Marlard, FDSEA, suppléant;Angélique Allouchery, FDSEA, suppléante;Charles Inglard, FDSEA, titulaire ;Hervé BERTRAND, FDSEA, suppléant;Guillaume Laigle, FDSEA, suppléant;Juliette Fournier, JA, titulaire ;Jérémy Vandromme, FDSEA, suppléant ;Benoit Laine, FDSEA, suppléant;Adrien Bezu, JA, titulaire ;Julien Duchateau, JA, suppléant ;Pas de deuxiéme suppléant ;d - Représentants des salariés agricolesSébastien Gallet, CFTC-AGRI, titulaire ;Jean-Pierre Chivoret, CFTC-AGRI, suppléant ;Jean-Luc Dourlens, CFTC-AGRI, suppléant ;e - Représentants des propriétaires agricolesAlbert Lebrun, syndicat départemental des propriétaires privés ruraux - SDPPR-,titulaire ;Xavier Fournier, SDPPR, suppléant ;Christophe De Guillebon De Resnes, SDPPR, suppléant;f- Représentants de la distribution des produits agro-alimentairesCommerce indépendant de l'alimentationMarie-Noëlle Acquette, Chambre de commerce et d'industrie (CCI), titulaire ;Christophe Duflot, Chambre de commerce et d'industrie (CCI), titulaire ;Jean-Marc Devise, président de la Chambre de commerce et d'industrie (CCI),suppléant ;Marc Lebel, Chambre de commerce et d'industrie (CCI), suppléant ;g - Représentants du financement de l'agricultureHélène Painblan, Crédit agricole mutuel Nord de France, titulaire ;Alain Traisnel, Crédit agricole mutuel Nord de France, suppléant ;Laurent Ledru, Crédit agricole mutuel Nord de France, suppléant;h - Représentants des fermiers métayersLaurent Fournier, titulaire ;Guy Fayol, suppléant ;François Bouclet, suppléant ;j- Représentants de la propriété forestièreGilles de Lencquesaing, Syndicat des forestiers privés du Pas-de-Calais, titulaire ;Anne Guilbert-Boisleux, Syndicat des forestiers privés du Pas-de-Calais,suppléante;Hubert Anselin, Syndicat des forestiers privés du Pas-de-Calais, suppléant;
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-01-14-00004 - Arrêté désignant les membres de la CDOA 9
Article 2:
Article 3:
Article 4:
Article 5:
k - Représentants des associations agréées pour la protection de l'environnementGérard Cailliez, l'association Nord nature environnement, titulaire;Pas de suppléant;Bernard Duhanez, fédération départementale pour la péche et la protection du milieuaquatique (FDPPMA), titulaire ;Francis Fortier, FDPPMA, suppléant;| - Représentants de la chambre des métiers et de l'artisanatPas de désignation ;m- Représentants des consommateursPas de désignation ;n - Personnes qualifiéesDominique Tabary, Centre d'économie rurale Nord Pas-de-Calais (CER 59-62),titulaire;_... Virginie Delcroix, Association de fiscalité agricole (AFA), suppléante ;Jean Watel, Crédit mutuel Nord Europe, titulaire;Pas de suppléant ;
La durée du mandat des membres nommés est fixée à trois ans. Le membre de lacommission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité autitre de laquelle il a été désigné est remplacé par une personne désignée dans lesmêmes conditions.
L'arrêté préfectoral du 20 octobre 2022 et ses trois arrêtés modificatifs désignant lesmembres de la commission départementale mleshiesinss ne de l'agriculture du Pas-de-Calais, sont rapLa présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa notification,d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Lille.
Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur départemental desterritoires et de la mer du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
A Arras
Le préfet
T..=,Francois-Xavier LAUCH
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2026-01-14-00004 - Arrêté désignant les membres de la CDOA 10
Direction interrégionale des douanes et droits
indirects
62-2026-01-15-00005
Décision de fermeture définitive d'un débit de
tabac ordinaire permanent sur la commune de
Meurchin
Direction interrégionale des douanes et droits indirects - 62-2026-01-15-00005 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire permanent sur la commune de Meurchin 11
REPUBLIQUE . aFRANCAISE Direction générale des douanesLiberté | et droits indirectsÉgalitéFraternité
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVED'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTSUR LA COMMUNE DE MEURCHIN (62410)
Le directeur régional des douanes et droits indirects de LILLE
Vu l'article 568 du code général des impôts ;Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail destabacs manufacturés, et notamment ses articles 4-2°, 8 et 37, modifié par décret N° 2025-863 du 29août 2025.
DÉCIDEla fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent 6200736P SIS à MEURCHIN 62410.En application de l'article 37 du décret susvisé, la décision fait suite à la radiation d'office (annonce N°1573 Bodacc B publiée le 25/09/2025) suite à jugement de clôture de LJ en date du 05/09/2025(annonce Bodacc A N° 4098 publiée le 26/09/2025).
Fait à LILLE, le 15/01/2026Le directeur régional des Douanes et Droitsindirects, à Lille
Franck OIX
_Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lille dans les deux mois suivant la date depublication de la décision.
{
Direction interrégionale des douanes et droits indirects - 62-2026-01-15-00005 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire permanent sur la commune de Meurchin 12
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-01-19-00002
Renouvellement habilitation PF Kurek Halliez à
Hénin-Beaumont ets secondaire
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-19-00002 - Renouvellement habilitation PF Kurek Halliez à Hénin-Beaumont ets secondaire 13
EsPREFET Sous-préfecture de BéthuneDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternitéBureau de la Vie Citoyenne
Arrêté du.4 9 JAN. 2026portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireLe préfet du Pas-de-Calais,Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault, enqualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet, sous-préfet, directeurde cabinet de la préféte du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-11-285 en date du 31 décembre 2025 accordant délégation de signaturea Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;Vu le décret n°2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformitédu véhicule funéraire ;Vu le décret n°2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire;Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 habilitant sous le n° 18-62-0151 dans le domaine funérairel'établissement secondaire de l'entreprise de Pompes Funèbres « KUREK HALLIEZ » portant commenom commercial « POMPES FUNEBRES HENINOISES XAVIER KUREK » et comme enseigne « POMPESFUNEBRES XAVIER KUREK » sis 268 rue Montpencher à Hénin-Beaumont et dirigé par monsieur XavierKurek;Vu la demande de renouvellement d'habilitation formulée le 16 janvier 2026 ;Vu l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de cet établissement en date du22 décembre 2025 ;
Sous-préfecture de Béthune181, rue Gambetta62407 BETHUNE CedexTél : 03 21 61 50 50 - www.pas-de-calais.gouv.fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-19-00002 - Renouvellement habilitation PF Kurek Halliez à Hénin-Beaumont ets secondaire 14
Considérant les rapports de vérifications du bureau « Veritas » établissant la conformité techniquedu véhicule ;Considérant que l'établissement secondaire de Pompes Funèbres Héninoises Xavier Kurek satisfaitaux obligations réglementaires qui lui incombent et a transmis les pièces justifiant de sa situation;Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;ArrêteArticle 1": L'établissement secondaire de l'entreprise de Pompes Funèbres « KUREK HALLIEZ »portant comme nom commercial « POMPES FUNEBRES HENINOISES XAVIER KUREK » etcomme enseigne « POMPES FUNEBRES XAVIER KUREK » sis 268 rue Montpencher à Hénin-Beaumont et dirigé par monsieur Xavier Kurek ; est habilité pour exercer, sur l'ensemble duterritoire national, les activités funéraires suivantes :- transport des corps avant et après mise en bière ;- organisation des obsèques ;- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.Article 2: Le numéro de l'habilitation est 26-62-0151.Article 3: La présente habilitation est accordée jusqu'au 19 janvier 2031.Article 4: La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif àl'adresse suivante : Tribunal administratif de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours Citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 5: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera envigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Pas-de-Calais.A Béthuneé sous-préfet et par délégation,
Copie :Pompes Funèbres Héninoises Xavier Kurek Jean-François Ral
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-19-00002 - Renouvellement habilitation PF Kurek Halliez à Hénin-Beaumont ets secondaire 15
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-01-19-00003
Renouvellement habilitation PF Kurek Halliez à
Oignies ets principal
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-19-00003 - Renouvellement habilitation PF Kurek Halliez à Oignies ets principal 16
EsPREFET | Sous-préfecture de BéthuneDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la Vie Citoyenne
Arrêté du «à 9 JAN. 2026portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireLe préfet du Pas-de-Calais,Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault, enqualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet, sous-préfet, directeurde cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-11-285 en date du 31 décembre 2025 accordant délégation de signatureà Sébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;Vu le décret n°2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l'obligation de fournir une attestation de conformitédu véhicule funéraire;Vu le décret n°2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire;Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2020 habilitant sous le n°20-62-0150 dans le domaine funérairel'établissement principal de l'entreprise de Pompes Funèbres « KUREK HALLIEZ » sis 3 rue Louis Pasteurà Oignies et dirigé par monsieur Xavier Kurek ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation formulée le 16 janvier 2026 ;Vu l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de cet établissement en date du22 décembre 2025 ;Considérant les rapports de vérifications du bureau « Veritas » établissant la conformité technique dela chambre funéraire et du véhicule ;Sous-préfecture de Béthune181, rue Gambetta62407 BETHUNE CedexTél : 03 21 61 50 50 - www.pas-de-calais.gouv.fr
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-19-00003 - Renouvellement habilitation PF Kurek Halliez à Oignies ets principal 17
Considérant que l'établissement principal de Pompes Funèbres « KUREK HALLIEZ » satisfait auxobligations réglementaires qui lui incombent et a transmis les pièces justifiant de sa situation ;Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;ArrêteArticle 1": L'établissement principal de l'entreprise de Pompes Punèbres « KUREK HALLIEZ » sis 3 rueLouis Pasteur à Oignies et dirigé par monsieur Xavier Kurek est habilité pour exercer, surl'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :- transport des corps avant et après mise en bière ;- organisation des obsèques ;- fourniture des housses, des cercueils, et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ;- gestion et utilisation d'une chambre funéraire- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.Article 2: Le numéro de l'habilitation est 26-62-0150.Article 3: La présente habilitation est accordée jusqu'au 19 janvier 2031.Article 4: La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif al'adresse suivante : Tribunal administratif de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62039LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours Citoyen » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 5: Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera envigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Pas-de-Calais.A BéthuneOus-préfet et par délégatiole secrétaire général,
Copie :Pompes Funebres Kurek Halliez
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-19-00003 - Renouvellement habilitation PF Kurek Halliez à Oignies ets principal 18
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-01-20-00001
Arrêté modificatif n° 50-2026 - Commission de
contrôle de Grenay-1
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-20-00001 - Arrêté modificatif n° 50-2026 - Commission de contrôle de Grenay-1 19
| =PREFET Sous-Préfecture de LensDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau du Service au PublicAffaire suivie par : Justine HESPELCourriel : sp-elections-lens@pas-de-calais.gouv.fr
Arrêté modificatif n° 50-2026 du 2 {! JAN. 2026portant nomination des membres des commissionsde contrôles chargés de la régularité des listes électoralesdans les communes de moins de 1 000 habitants et dans les communesde 1 000 habitants et plus composées selon l'article 1.19 VII
Vu le Code électoral, notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 07 septembre 2023 portant nomination de Sandra Guthleben, en qualité de sous-préfète de Lens ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-239 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à SandraGuthleben, sous-préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;Vu les désignations des maires des communes concernées ;Vu les désignations des représentants par le président du Tribunal Judiciaire de Béthune ;Vu les désignations des représentants de l'administration par Madame la sous-préfète de Lens ;Considérant la démission de Madame Mylène MATIFAT, membre de la commission de contrôle deslistes électorales dans la commune de Grenay.
Arrêté
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 est modifié et Monsieur Jacky COEUGNIET estdésigné membre de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dans lacommune de Grenay.Article 2 : Il est désigné jusqu'aux prochaines élections municipales prévues en mars 2026.
25A rue du 11 Novembre62307 LENS CEDEXTél : 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-20-00001 - Arrêté modificatif n° 50-2026 - Commission de contrôle de Grenay-1 20
Article 3: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Article 4: Le secrétaire général de la sous-préfecture de Lens et Madame le Maire de Grenay sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Johann KNOP
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-20-00001 - Arrêté modificatif n° 50-2026 - Commission de contrôle de Grenay-1 21
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-01-08-00013
Arrêté n° 05-2026 transfert d'une licence IV
d'Aire-sur-la-Lys vers Liévin
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-08-00013 - Arrêté n° 05-2026 transfert d'une licence IV d'Aire-sur-la-Lys vers Liévin 22
E =PRÉFET Sous-Préfecture de LensDU PAS-DE-CALAIS | |LibertéEgalitéFraternité
Bureau du Service au Public Lens, le |Administration Générale 08 JAN, 2026
Arrété n° 05-2026 portant autorisation d'un transfert d'un débitde boissons de 4° catégorie au sein de la commune de Liévin (62380)
Vu le Code de la santé publique et notamment son article L3332-11 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier Lauch, en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 7 septembre 2023 portant nomination de Mme Sandra Guthleben, en qualité desous-préfète de Lens ;_Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-239 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature àMme Sandra Guthleben, sous-préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;Considérant la demande réceptionnée le 02 décembre 2025 par mail de Madame Virginie Deguerresollicitant le transfert d'une licence de 4° catégorie, en provenance de la commune d'Aire-sur-la-Lys(62120) vers la commune de Liévin (62380) ;Considérant l'avis réputé favorable de Monsieur le maire d'Aire-sur-la-Lys ;Considérant l'avis réputé favorable de Monsieur le maire de Liévin ;
ARRÊTE
Article ter: La licence de débit de boissons de 4° catégorie appartenant à Madame GéraldineSchneider (propriétaire), précédemment exploitée par Monsieur Emmanuel Desaint au sein de sonétablissement « L'OSMOSE » sis 195 rue de Constantinopole à Aire-sur-la-Lys (62120), sera désormaisexploitée par Madame Virginie Deguerre, au sein de son établissement « LE SEPIA » sis rue Silas Gouletà Liévin (62380) (locataire) ;Article 2 : La présente licence 4 de débit de boissons transférée ne peut faire l'objet d'un transfert versun nouveau département qu'à l'issue d'une période de huit ans, conformément à l'alinéa 2 de l'articleL 3332-11 du Code de la Santé Publique ;
25A rue du 11 Novembre62307Lens CedexTél: 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-08-00013 - Arrêté n° 05-2026 transfert d'une licence IV d'Aire-sur-la-Lys vers Liévin 23
Article 3: La présente autorisation est accordée sous réserve du respect de la réglementation envigueur concernant la police des débits de boissons et des prescriptions générales de sécurité contreles risques d'incendie et de panique ;Article 4: La présente autorisation de transfert ne dispense pas Madame Virginie Deguerre desformalités de déclaration de mutation de la licence auprés de la commune de Marquise ;Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut fairel'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;Article 6 : Madame la sous-préfète de Saint-Omer, Monsieur le maire d'Aire-sur-la-Lys et Monsieur lemaire de Liévin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Sandra Guthleben
Copie à :- Madame la sous-préfète de Saint-Omer;- Monsieur le maire d'Aire-sur-la-Lys ;- Monsieur le maire de Liévin ;
25A rue du 11 Novembre62307 Lens CedexTél: 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-08-00013 - Arrêté n° 05-2026 transfert d'une licence IV d'Aire-sur-la-Lys vers Liévin 24
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-01-08-00014
Arrêté n° 06-2026 transfert de licence IV d'Arras
vers Saint-Omer
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-08-00014 - Arrêté n° 06-2026 transfert de licence IV d'Arras vers Saint-Omer 25
| 3 | |PRÉFET | Sous-Préfecture de LensDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau du Service au Public Lens, le C 8 LAN 2026Administration Générale PO jAi,
Arrété n° 06-2026 portant autorisation d'un transfert d'un débitde boissons de 4° catégorie au sein de la commune de Saint-Omer (62500)
Vu le Code de la santé publique et notamment son article L3332-11 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier Lauch, en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 07 septembre 2023 portant nomination de Mme Sandra Guthleben, en qualité desous-préfète de Lens ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-239 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature àMme Sandra Guthleben, sous-préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;Considérant la demande réceptionnée le 09 décembre 2025 par mail de Madame Justine Serbourdinsollicitant le transfert d'une licence de 4° catégorie, en provenance de la commune d'Arras (62000)vers la commune de Saint-Omer (62500) ;Considérant l'avis favorable de Monsieur le maire d'Arras ;Considérant l'avis réputé favorable de Monsieur le maire de Saint-Omer ;
ARRÊTE
Article Jer: La licence de débit de boissons de 4° catégorie appartenant à Monsieur Melvut Ocak,précédemment exploitée au sein de son établissement « GRILL YUMMY'S » sis 6 place du Maréchal'Foch à Arras (62000), sera désormais exploitée par Madame Justine Serbourdin, au sein de sonétablissement « PUB RESTAURANT GOUDALE » sis 14-16 rue des Clouteries à Saint-Omer (62500);Article 2 : La présente licence 4 de débit de boissons transférée ne peut faire l'objet d'un transfert versun nouveau département qu'à l'issue d'une période de huit ans, conformément à l'alinéa 2 de l'articleL 3332-11 du Code de la Santé Publique ;
25A rue du 11 Novembre62307 Lens CedexTél : 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-08-00014 - Arrêté n° 06-2026 transfert de licence IV d'Arras vers Saint-Omer 26
Article 3: La présente autorisation est accordée sous réserve du respect de la réglementation envigueur concernant la police des débits de boissons et des prescriptions générales de sécurité contreles risques d'incendie et de panique ;Article 4: La présente autorisation de transfert ne dispense pas Madame Justine Serbourdin desformalités de déclaration de mutation de la licence auprès de la commune de Saint-Omer;Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut fairel'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;Article 6: Monsieur le préfet du Pas-de-Calais, Madame la sous-préfète de Saint-Omer, Monsieur lemaire d'Arras et Monsieur le maire de Saint-Omer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Copie à :- Monsieur le préfet du Pas-de-Calais ;- Madame la sous-préfète de Saint-Omer- Monsieur le maire d'Arras ;- Monsieur le maire de Saint-Omer;
25A rue du 11 Novembre62307 Lens CedexTél : 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-08-00014 - Arrêté n° 06-2026 transfert de licence IV d'Arras vers Saint-Omer 27
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-01-09-00014
Arrêté n° 07-2026 transfert d'une licence IV-1
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-09-00014 - Arrêté n° 07-2026 transfert d'une licence IV-1 28
PREFET | Sous-Préfecture de LensDU PAS-DE-CALAIS | |LibertéEgalitéFraternité
Bureau du Service au Public Lens, le 09 JAN. 2026Administration Générale
Arrêté n° 07-2026 portant autorisation d'un transfert d'un débitde boissons de 4° catégorie au sein de la commune de Bruay-la-Buissière (62700)
Vu le Code de la santé publique et notamment son article L3332-11 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de M. François-Xavier Lauch, en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 07 septembre 2023 portant nomination de Mme Sandra Guthleben, en qualité desous-préfète de Lens ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-239 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature àMme Sandra Guthleben, sous-préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;Considérant la demande réceptionnée le 05 décembre 2025 par mail de Monsieur Christophe Sobosollicitant le transfert d'une licence de 4° catégorie, en provenance de la commune de Vendin-lez-Béthune (62232) vers la commune de Bruay-la-Buissière (62700) ;Considérant l'avis favorable de Madame le maire de Vendin-lez-Béthune ;Considérant l'avis réputé favorable de Monsieur le maire de Bruay-la-Buissière ;
ARRÊTE
Article ter : La licence de débit de boissons de 4° catégorie appartenant à Monsieur Christophe Sobo,précédemment exploitée au sein de son établissement « MR ANDRE » sis 1 rue Francois Mittérand àVendin-lez-Béthune (62232), sera désormais exploitée par Monsieur Christophe Sobo, au sein de sonétablissement « MR ANDRE» sis 261 rue Jules Marmottan à Bruay-la-Buissière (62700) ;Article 2 : La présente licence 4 de débit de boissons transférée ne peut faire l'objet d'un transfert versun nouveau département qu'à l'issue d'une période de huit ans, conformément à l'alinéa 2 de l'articleL 3332-11 du Code de la Santé Publique ;
25A rue du 11 Novembre62307 Lens CedexTél: 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-09-00014 - Arrêté n° 07-2026 transfert d'une licence IV-1 29
Article 3: La présente autorisation est accordée sous réserve du respect de la réglementation envigueur concernant la police des débits de boissons et des prescriptions générales de sécurité contreles risques d'incendie et de panique ;Article 4: La présente autorisation de transfert ne dispense pas Monsieur Christophe Sobo desformalités de déclaration de mutation de la licence auprès de la commune de Bruay-la-Buissière ;Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut fairel'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;Article 6 : Monsieur le sous-préfet de Béthune, Madame le maire de Vendin-lez-Béthune et Monsieur lemaire de Bruay-la-Buissière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Copie à :- Monsieur le sous-préfet de Béthune ;- Madame le maire de Vendin-lez-Béthune ;- Monsieur le maire de Bruay-la-Buissière ;
25A rue du 11 Novembre62307 Lens CedexTél: 03 21 13 47 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-09-00014 - Arrêté n° 07-2026 transfert d'une licence IV-1 30