LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2024-219
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
42-2024-12-12-00028 - Arrêté n° 24-36 portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la personne n°
SAP839618345
MD PREVITALI KLEIS (2 pages) Page 6
42-2024-12-12-00029 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP839618345
MD PREVITALI (2 pages) Page 9
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Loire /
42-2024-12-02-00007 - Arrêté n°304-DDPP-24 iNSTITUANT DES
SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE (SUP) (8 pages) Page 12
42-2024-12-16-00002 - Arrêté préfectoral 505-DDPP-24 portant
délivrance d'un agrément pour les mouvements de bovins et
d'équins au niveau national, pour les échanges, pour l'exportation et
l'importation d'animaux vivants - M. CHAZAL Jean-Yves - ESSERTINES en
Chatelneuf (3 pages) Page 21
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2024-12-13-00004 - AP 24-0736 portant dérogation à l'obligation à
l'implantation d'un couvert végétal dans la zone vulnérable à la
pollution par les nitrates d'origine agricole sur le territoire du
département de la Loire (3 pages) Page 25
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2024-12-17-00001 - ARRÊTÉ N° DS 2024-2564
PORTANT
ENCADREMENT DU DÉPLACEMENT DES SUPPORTERS DU TOULOUSE FC
À L'OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL DU 21 DECEMBRE 2024
OPPOSANT HAUTS LYONNAIS AU TOULOUSE FC (4 pages) Page 29
42-2024-12-13-00015 - Arrêté n° DS-2024/ 2520
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement F2S SARL NOZ
situé à Villars (3 pages) Page 34
42-2024-12-13-00006 - Arrêté n° DS-2024/ 2521
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement MR2L DISTRI SARL - CARREFOUR CITY
situé
à La Talaudière (3 pages) Page 38
42-2024-12-13-00005 - Arrêté n° DS-2024/ 2522
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement BOULANGERIE LA FAGETTE SASU
situé à
Montbrison (3 pages) Page 42
2
42-2024-12-13-00013 - Arrêté n° DS-2024/ 2523
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement Nature et découvertes
situé à Saint-Etienne
(3 pages) Page 46
42-2024-12-13-00010 - Arrêté n° DS-2024/ 2525
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement Mondial Relay - Consigne n° 26329
situé à
Saint-Priest-en-Jarez (3 pages) Page 50
42-2024-12-13-00011 - Arrêté n° DS-2024/ 2527
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement Mondial Relay - Consigne n° 26478
situé à
Bonson (3 pages) Page 54
42-2024-12-13-00007 - Arrêté n° DS-2024/ 2527
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement Mondial Relay - Consigne n° 26478
situé à
Champdieu (3 pages) Page 58
42-2024-12-13-00009 - Arrêté n° DS-2024/ 2528
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement Mondial Relay - Consigne n° 26203
situé à
Saint-Etienne (3 pages) Page 62
42-2024-12-13-00012 - Arrêté n° DS-2024/ 2529
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement Mondial Relay - Consigne n° 27101
situé à
Montond-les-Bains (3 pages) Page 66
42-2024-12-13-00008 - Arrêté n° DS-2024/ 2530
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement Mondial Relay - Consigne n° 26733
situé à
Renaison (3 pages) Page 70
42-2024-12-13-00017 - Arrêté n° DS-2024/ 2531
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement Tabac le Celtic
situé à Boën sur Lignon (3
pages) Page 74
42-2024-12-13-00014 - Arrêté n° DS-2024/ 2532
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement F2S SARL NOZ
situé à Saint-Etienne (3 pages) Page 78
42-2024-12-13-00016 - Arrêté n° DS-2024/ 2534
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement Optique de la Libération - Afflelou
situé à
Saint-Etienne (3 pages) Page 82
42-2024-12-17-00004 - Arrêté n° DS-2024/ 2562
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement Cycles Pilat Sports
situé à Sorbiers (3 pages) Page 86
3
42-2024-12-17-00008 - Arrêté n° DS-2024/ 2563
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement Pharmacie Charretier
situé à Firminy (3 pages) Page 90
42-2024-12-17-00010 - Arrêté n° DS-2024/ 2566
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LARICA
EURL
situé à La Ricamarie (3 pages) Page 94
42-2024-12-17-00012 - Arrêté n° DS-2024/ 2572
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS Philippe
Tournaire
situé à Savigneux (3 pages) Page 98
42-2024-12-17-00009 - Arrêté n° DS-2024/ 2573
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement Pharmacie Talaudière SELARL
situé à La
Talaudière (3 pages) Page 102
42-2024-12-17-00013 - Arrêté n° DS-2024/ 2574
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement Savigneux Distribution (Super U)
situé à
Savigneux (3 pages) Page 106
42-2024-12-17-00003 - Arrêté n° DS-2024/2419
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de Carrefour city - Proximax SARL (3 pages) Page 110
42-2024-12-17-00014 - Arrêté n° DS-2024/2425
portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice
de l'établissement TRC AUTO SASU DELKO (3 pages) Page 114
42-2024-12-17-00011 - Arrêté n° DS-2024/2561
portant
renouvellement d'installation d'un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Lidl
situé
à Feurs (3 pages) Page 118
42-2024-12-17-00005 - Arrêté n° DS-2024/2568
portant modification
de l'arrêté du 1er octobre 2021
autorisant un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement La Poste
situé à Feurs (2 pages) Page 122
42-2024-12-17-00007 - Arrêté n° DS-2024/2569
portant modification
de l'arrêté du 12 avril 2021
autorisant un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement La Poste
situé à Roche-la-Molière (2 pages) Page 125
42-2024-12-17-00006 - Arrêté n° DS-2024/2570
portant modification
de l'arrêté du 12 janvier 2021
autorisant un système de
vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement La Poste
situé à Roanne (2 pages) Page 128
4
42-2024-12-18-00002 - Arrêté n°DS-2024-1729 portant agrément d'un
gardien et d'installation de fourrière "MSD CARROSSERIE DEPANNAGE" (2
pages) Page 131
42-2024-12-18-00001 - Arrêté n°DS-2024-2575 portant renouvellement
de l'agrément accordé à l'école de conduite "AUTO-ECOLE BOX" (2
pages) Page 134
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2024-12-17-00002 - Arrêté N°125-2024 relatif aux modalités de
destruction des animaux sauvages dont le tir est autorisé et aux
modalités de restitution des animaux domestiques, apprivoisés ou
tenus en captivité, mises en oeuvre sur l'aérodrome de Saint-Étienne
Loire (12 pages) Page 137
5
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2024-12-12-00028
Arrêté n° 24-36 portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la
personne n° SAP839618345
MD PREVITALI KLEIS
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-12-12-00028 - Arrêté n° 24-36 portant
renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP839618345
MD PREVITALI KLEIS6


Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 - www.loire.gouv.fr

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités





Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14



Arrêté n° 24-36 portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
n° SAP839618345

La Préfète de la Loire

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 72 32-1, R. 7232-1 à R. 7232-11, D. 7231-1 et
D.7233-1,
Vu le décret du 28 décembre 2016 relatif aux activi tés de services à la personne,
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier de s charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du tr avail,,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 20 23 accordant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l'emploi, du travail e t des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présenté e le 25 octobre 2024 par Madame PREVITALI Manon en
qualité de dirigeante,

ARRETE

Article 1 : L'agrément de l'organisme SAP839618345 MD PREVITALI – KLEÏS , dont l'établissement
principal est situé 16 rue Chanteloup – 42190 CHARL IEU, est renouvelé pour une durée de cinq ans, à
compter du 31 janvier 2025.

La demande de renouvellement devra être déposée dan s les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
tard, trois mois avant la fin de cet agrément.


Article 2 : Cet agrément couvre les activités et département s suivants :

• Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins d e 18 ans handicapés- Loire (42) – Allier (03) – Rhô ne
(69) – Saône-et-Loire (71)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés - Loire (42) – Allie r
(03) – Rhône (69) – Saône-et-Loire (71)

Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire .

Article 4 : Si l'organisme envisage de fournir des activité s autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités sur un département autre qu e celui pour lequel il est agréé, il devra sollicit er une
modification préalable de son agrément.
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-12-12-00028 - Arrêté n° 24-36 portant
renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP839618345
MD PREVITALI KLEIS7


Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 - www.loire.gouv.fr
La demande devra préciser les modifications envisag ées et les moyens nouveaux correspondants dans les
conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouve au local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une informati on préalable auprès de la Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Loire.

Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'org anisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du
code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relati ves à la santé et à la sécurité au travail,
• exerce d'autres activités ou sur d'autres dépar tements que ceux mentionnés dans le présent arrêté,
• ne transmet pas au préfet compétent avant la fi n du premier semestre de l'année le bilan quantitat if et qualitatif
de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.

Article 6 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fis caux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du co de du
travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale .
Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du trav ail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organi sme doit se
déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabi lité séparée pour
les organismes dispensés de cette condition par l'a rticle L. 7232-1-2).

Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des ac tes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'obje t :
- d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Lo ire,
- ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entre prises -
Mission des services à la personne - 61 boulevard V incent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours conten tieux dans un délai de deux mois à compter de sa no tification
auprès du Tribunal Administratif - 184 rue Duguescl in - 69433 LYON CEDEX 03. Il pourra être saisi par
l'applicatif informatique « télérecours citoyen » a ccessible sur le site internet http://wwww.telerecours.fr

Saint-Etienne, le 12 décembre 2024
P/La Préfète,
Par délégation,
Le Directeur,
P/ Le Directeur
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l'emploi

L
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F
A
L
L42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-12-12-00028 - Arrêté n° 24-36 portant
renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP839618345
MD PREVITALI KLEIS8
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2024-12-12-00029
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP839618345
MD PREVITALI
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-12-12-00029 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP839618345
MD PREVITALI9

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr

Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités





Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14


Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP839618345

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

La Préfète de la Loire

Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 20 23 accordant délégation de signature à Madame Agnès COL,
Directrice départementale de l'emploi, du travail e t des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 25 octobre 2024 par Madame PREVITALI Manon , en
qualité de dirigeante, pour l'organisme MD PREVITALI – KLEÏS dont l'établissement principal est situé 16
rue Chanteloup – 42190 CHARLIEU et enregistrée sous le n° SAP839618345 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration :

• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile (inclus le temp s passé aux courses)
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance et vigilance temporaire de résidenc e
• Soins et promenade d'animaux pour personnes dép endantes
• Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire
• Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aid e temporaire 42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-12-12-00029 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP839618345
MD PREVITALI10

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.


Activités soumises à agrément de l'État :

• Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins d e 18 ans handicapés- Loire (42) – Allier (03) – Rhô ne
(69) – Saône-et-Loire (71)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés - Loire (42) – Allie r
(03) – Rhône (69) – Saône-et-Loire (71)

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.


Toute modification concernant les activités exercée s devra faire l'objet d'une déclaration modificativ e préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activit és ouvrent droit au bénéfice des dispositions des a rticles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités né cessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvr ent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrém ent dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les acti vités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autori sation ou le
renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps .

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des act es administratifs de la préfecture.

Saint-Étienne, le 12 décembre 2024



P/La Préfète,
Par délégation,
Le Directeur,
P/ Le Directeur
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l'emploi

Laure FALLET

42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-12-12-00029 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP839618345
MD PREVITALI11
42_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Loire
42-2024-12-02-00007
Arrêté n°304-DDPP-24 iNSTITUANT DES
SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE (SUP)
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-12-02-00007 - Arrêté n°304-DDPP-24
iNSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE (SUP) 12
zs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Service environnement et prévention des risques
Guichet unique
Arrêté n°304-DDPP-24 instituant des servitudes d'utilité publique (SUP)
sur les parcelles 10, 11, 12, 14 de la section AY sur la commune de Saint-Martin-La-Plaine
(4 rue Les Cours 42800 Saint-Martin-La-Plaine)
Le Préfet de la Loire
VU le titre 1er du Code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection
de l'environnement ;
VU les articles L.515-8 à L.515-12 et R.515-31-1 à R.515-31-7 du Code de l'Environnement ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pierre
Cabridenc, directeur départemental de la protection des populations de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 188-DDPP-24 du 24 juin 2024 portant subdélégation de signature pour les
compétences générales et techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°147-DDPP-23 du 26/04/2023 relatif à l'exploitation du centre de tri
des déchets ménagers recyclables situé sur la commune de Firminy ;
VU le rapport « Dossier de servitudes d'utilité publique » N°20LES049AcENVGBS  – ABO-ERG 
Environnement  – 22/07/2024 ;
VU les consultations effectuées dans le cadre de la procédure simplifiée permettant
l'institution de servitudes d'utilité publique ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 4 septembre 2024 ;
Considérant qu'il y a lieu, au vu du projet d'aménagement prévu du site, d'instituer des
servitudes arrêtant les interdictions et restrictions d'usage, sur la base des conclusions des
diagnostics et des évaluations des risques, conformément aux dispositions de l'article L.515-
12 du Code de l'environnement
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire,
ARRETE
Article 1 – Périmètre des servitudes retenues
Les parcelles n°10, 11, 12 et 14 section AY du cadastre de la ville de Saint-Martin-La-Plaine
situées 4 rue Les Cours (site de l'ancienne Ferronnerie DURAND) sont concernées par les
servitudes d'utilité publique. Ces parcelles font l'objet d'une nouvelle numérotation selon le
tableau ci-dessous :
Standard : 04 77 43 44 44Télécopie : 04 77 43 53 02Site internet : www.loire.gouv.fr
Immeuble « Le Continental », 10 rue Claudius Buard CS 40272 - 42014, Saint-Etienne Cedex 21/842_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-12-02-00007 - Arrêté n°304-DDPP-24
iNSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE (SUP) 13
Etat pa rcellaire : (Nouveaux numéros suivant DA n°1281-J numéroté le 14/11/2022)
beget Superficie Nouvelle Propriétaire SuperficieParcelle Propriétaire : .cadastrale parcelle après mutation cadastrale
AY 386 Forezienne de Promotion 892 m?
AY 389 Batir et Loger 25 m?24770 FPORA [847m AY 387 Batir et Loger 891 m°
AY 388 Commune de ST-MARTIN-LA-PLAINE 4 m°
un , AY 392 Bâtir et Loger 111 mAYI1 | Copropriétaires (EPORA) 129 m? ET: EAN TT Tae oa
AY 394 Batir et Loger 30 m°2AT 12 EPORA 63m AY395 | Commune de ST-MARTIN-LA-PLAINE| 33 m?
AY 397 Forezienne de Promotion 145 m°
AY 14 EPORA 787 m? AY 398 Batir et Loger 105 m°
AY 396 Bâtir et Loger 519 m°
Article 2 – Type de servitudes retenu
Les servitudes sont imposées dans le cadre des dispositions prévues à l'article L. 515-12 du
Code de l'environnement.
Article 3 – Servitudes proposées
L'usage futur du site est un usage résidentiel avec la création de 22 logements locatifs
sociaux et 11 logements en accession à la propriété.
Servitude n° 1 : détermination  des usages
Les zones définies par le périmètre d'application (voir article 1) des servitudes visées, sont
placées dans un état tel qu'elles puissent accueillir un usage résidentiel dès lors que
l'ensemble des servitudes décrites dans le présent arrêté sont respectées.
Servitude n° 2 : Précautions pour les tiers intervenant sur le site
Compte tenu de la présence de polluants dans les sols, la réalisation de travaux générant une
excavation des sols sur le périmètre d'application des servitudes n'est possible que sous la
condition de mettre en œuvre un plan hygiène/sécurité pour la protection de la santé des
travailleurs et, le cas échéant, des employés du site au cours des travaux.
Servitude n° 3 : interdiction d'usage agricole des terrains
L'utilisation des terrains pour un usage agricole et de façon générale pour toute implantation
en pleine terre d'où il peut être tiré des produits consommables pour l'Homme (potagers,
arbres fruitiers…) ou les animaux est interdite sur le périmètre d'application des servitudes .
Servitude n° 4 : implantation  des réseaux d'alimentation  en eau potable
L'implantation des réseaux d'alimentation en eau potable sur le périmètre d'application des
servitudes doit être réalisée au sein d'un matériau sain non contaminé entourant la
canalisation et ne permettant pas la diffusion des polluants vers ce réseau.
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iNSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE (SUP) 14
Servitude n°5 : Usage des eaux souterraines
Tout pompage et toute utilisation des eaux de la nappe sont interdits dans l'emprise de la
SUP excepté pour les mesures de surveillance.
Tout dispositif d'infiltration des eaux pluviales dans les terrains est interdit au droit du site.
Servitude n°6 : Surveillance des eaux souterraines et réseau piézométrique  de surveillance
Une surveillance de la qualité des eaux souterraines devra être assurée. Les ouvrages (Pz1, Pz2,
Pz3bis, Pz4bis) nécessaires au programme de surveillance des eaux souterraines seront
implantés conformément au plan mis à jour figurant en annexe 1 avec la création de Pz3 bis
et Pz4bis en remplacement de Pz3 et Pz4.
Servitude n° 7 : aménagements  particuliers du périmètre d'application  des servitudes
Tout contact avec les sols pollués est interdit.
L'usage prévu est un usage résidentiel selon les conditions et préconisations de l'analyse des
risques résiduels transmise dans le rapport « Dossier de servitudes d'utilité publique » 
N°20LES049AcENVGBS  – ABO-ERG Environnement  – 22/07/2024 .
Le type d'usage prévu (usage résidentiel) est autorisé sous réserve de maintenir l'isolation
physique sur l'ensemble du site des remblais de surface impactés en métaux laissés en place,
par un revêtement afin d'empêcher tout contact direct et de supprimer la voie d'exposition.
•Pour le bâti, les mesures constructives suivantes doivent être respectées :
▪à l'intérieur des bâtiments, un dallage d'une épaisseur minimale de 15
centimètres,
▪la mise en place d'un vide sanitaire de 1 mètre de hauteur avec un taux de
renouvellement de l'air intérieur de 0,8 volume/h,
▪en rez-de-chaussée, la hauteur du plafond doit être de 2,5 m minimum avec un
taux de renouvellement d'air de 0,5 volume par heure.
•Pour la création d'espaces verts à usage d'ornementation, les prescriptions suivantes
devront être observées :
▪recouvrement pérenne des sols par 30 cm de terre végétale, avec mise en place
d'un géotextile pour séparer les terres saines d'apport des terres impactées
sous-jacentes
▪la couverture totale doit être assurée en permanence et entretenue afin
d'assurer sa pérennité. Les végétaux présents ne doivent pas être susceptibles
de détériorer le confinement en place.
Servitude n° 8 : Encadrement  des modifications  d'usage
Le site est réhabilité pour un usage résidentiel à conditions de respecter l'ensemble des
servitudes du présent arrêté. Une carte des pollutions résiduelles est présentée en annexe 2
du présent arrêté.
Tout projet d'intervention remettant en cause les conditions de confinement, toutes
modifications des conditions d'exposition aux pollutions résiduelles des personnes présentes
au droit du périmètre d'application des servitudes, tout projet de changement d'usage, toute
utilisation des eaux souterraines, par une quelconque personne physique ou morale, publique
ou privée, est subordonné à la réalisation préalable par un bureau d'étude certifié selon la
norme applicable aux prestations de services relatives aux sites et sols pollués en vigueur , aux
3/842_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-12-02-00007 - Arrêté n°304-DDPP-24
iNSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE (SUP) 15
frais et sous la responsabilité de la personne à l'initiative du projet concerné, d'études
techniques et de mesures garantissant l'absence de risque pour la santé et l'environnement
en fonction de l'usage prévu conformément à la méthodologie applicable.
Le cas échéant, le pétitionnaire joint à sa demande de permis de construire ou d'aménager :
– un document justifiant que le projet ne constitue pas un changement d'usage ;
– ou, dans le cas d'un changement d'usage, une attestation du bureau d'étude justifiant que l'état
des sols est compatible avec le nouvel usage projeté.
Il est rappelé qu'en application de l'article L 556-1 du Code de l'environnement, le
pétitionnaire doit joindre à toute demande de permis de construire ou d'aménager
l'attestation d'un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués
conformément à une norme définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement, ou
équivalent, afin de justifier que l'état des sols est compatible avec le nouvel usage projeté.
De plus, conformément à la circulaire du 08/02/2007 relative à l'implantation sur des sols
pollués d'établissement accueillant des populations sensibles, la construction des
établissements suivants (voir points ci-dessous) doit être évitée sur les sites pollués
notamment quand il s'agit d'anciens sites industriels :
•crèches, écoles maternelles et élémentaires, établissements hébergeant des enfants
handicapés relevant du domaine médico-social, ainsi que les aires de jeux et espaces
verts qui leur sont attenants,
•collèges et lycées, ainsi que les établissements accueillant en formation
professionnelle des élèves de la même tranches d'âge
Servitude n° 9 : allègement ou aggravation des servitudes
Les contraintes figurant dans les servitudes pourront être aggravées ou allégées par suite de
la dégradation ou de l'amélioration de la situation ayant rendu nécessaire l'établissement des
présentes servitudes après avis des administrations compétentes.
Servitude n° 10 : Information des tiers
Si une partie de la parcelle considérée, objet des présentes servitudes, fait l'objet d'une mise
à disposition à un tiers (exploitant, locataire), à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire
s'engage à informer les occupants sur les restrictions d'usage visées ci-dessus en les obligeant
à les respecter.
Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles
considérées, à dénoncer au nouvel ayant droit les restrictions d'usage dont elles sont grevées,
en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en ses lieux et place.
Article 4 – Délais et voies de recours
En application de l'article L.181-17 du code de l'environnement, cet arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R.181-50 du code de l'environnement, il peut être déféré au tribunal
administratif de Lyon:
1.par le pétitionnaire ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision lui a été notifiée ;
2.par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois
4/842_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-12-02-00007 - Arrêté n°304-DDPP-24
iNSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE (SUP) 16
à compter de l'affichage en mairie et de la publication sur le site internet des services
de l'État dans la Loire, conformément à l'article R.181-44 du code de l'environnement.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. La
saisine du tribunal administratif est possible par la voie de l'application « Télérecours
citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais susmentionnés au 1 et au 2 du
présent article.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du Code de
l'environnement).
Article 5 : Publicité
Le présent arrêté est notifié au propriétaire des parcelles, à l'ancien exploitant, au maire de
Saint-Martin-La-Plaine.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire et fait l'objet d'une
publicité foncière. Les frais afférents à cette publicité sont à la charge de l'ancien exploitant
ou de son représentant. Ce dernier transmet les justificatifs associés à la Direction
départementale de la protection des populations – Service environnement et prévention des
risques dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le présent arrêté est annexé aux documents d'urbanisme de la commune de Saint-Martin-La-
Plaine.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale
de quatre mois.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la protection des
populations, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes et le maire de Saint-Martin-La-Plaine sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saint-Étienne, le 2 décembre 2024
Le Directeur Départemental
de la Protection des Populations
Pierre Cabridenc
5/842_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-12-02-00007 - Arrêté n°304-DDPP-24
iNSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE (SUP) 17
Copie adressé à :
– Préfecture de la Loire
– Mairie de Saint-Martin-La-Plaine
– Torbel Industrie
– DREAL UID 42/43
– DDT SAP
– Archives
– Chrono
6/842_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-12-02-00007 - Arrêté n°304-DDPP-24
iNSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE (SUP) 18
ANNEXE 1
Plan du réseau de surveillance des eaux souterraines
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iNSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE (SUP) 19
Pug pod L sure
bétonnée (lente technqua).
Purge eoquaux socle roche
et Sructres bétonnées (imme
technique).
hififeote mem are
mh eee
han es me whee s chasser
eee ORE ER LT
Réceptionné
Dépawements résiduel
Mur en bétons[|| 2m
Terres polluées de la « fosse » correspondant aux talus
de 55/56 qui rejoint jusque $12 entre 0 et 2 m.
Evacuation HORS-SITE. Purge jusque roche en FF.
—'
H interpretations d'ABO-ERG ENVIRONNEMENT
Figure 2 - Cartographie des impacts résiduels après purges des sources concentrées (Source : DOE ENGLOBE)
ANNEXE 2
Carte des pollutions résiduelles
8/842_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-12-02-00007 - Arrêté n°304-DDPP-24
iNSTITUANT DES SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE (SUP) 20
42_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Loire
42-2024-12-16-00002
Arrêté préfectoral 505-DDPP-24 portant
délivrance d'un agrément pour les mouvements
de bovins et d'équins au niveau national, pour les
échanges, pour l'exportation et l'importation
d'animaux vivants - M. CHAZAL Jean-Yves -
ESSERTINES en Chatelneuf
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-12-16-00002 - Arrêté préfectoral
505-DDPP-24 portant délivrance d'un agrément pour les mouvements de bovins et d'équins au niveau national, pour les échanges,
pour l'exportation et l'importation d'animaux vivants - M. CHAZAL Jean-Yves - ESSERTINES en Chatelneuf21
Direction départementale
de la protection des populations
ARRETÉ N° 505 – DDPP - 24
portant délivrance d'un agrément pour les mouvement s de bovins et d'équins au niveau
national, pour les échanges, pour l'exportation et l'importation d'animaux vivants
Le préfet de la Loire,

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et ab rogeant certains actes dans le domaine
de la santé animale (législation sur la santé anima le) ;
VU le règlement (UE) 2019/2035 de la Commission du 28 juin 2019 complétant le règlement
(UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil e n ce qui concerne les règles relatives
aux établissements détenant des animaux terrestres et aux couvoirs ainsi qu'à la traçabilité
de certains animaux terrestres détenus et des œufs à couver ;
VU le règlement (UE) 2020/689 de la Commission du 17 d écembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les
règles applicables à la surveillance, aux programme s d'éradication et au statut
« indemne » de certaines maladies répertoriées et émergentes ;
VU le règlement (UE) 2020/688 de la Commission du 17 d écembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les
conditions de police sanitaire applicables aux mouv ements d'animaux terrestres et d'œufs
à couver dans l'Union ;
VU les articles L.214-14 et L.236-2 du code rural et d e la pêche maritime ;
VU les articles R.231-11, R.233-3-1 à R.233-3-7 et R.2 37-2 du code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet
de la Loire ;
VU l'arrêté du 16 décembre 2011 modifié relatif aux co nditions d'agrément des centres de
rassemblement et d'enregistrement des opérateurs co mmerciaux ;
DDPP de la Loire
Standard : 04 77 43 44 44
Télécopie : 04 77 43 53 02
Site internet : www.loire.gouv.f r
Adresse postale : Immeuble « Le Continental » – 10 rue Claudius Buard – CS 40272 − 42014 SAINT- ÉTIENNE Cedex 2
Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30. Accueil physique sur rendez-vous.
Pour tout litige de consommation, composez le 08095 40550 (service RéponseConso − n° d'appel non surtax é)
42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-12-16-00002 - Arrêté préfectoral
505-DDPP-24 portant délivrance d'un agrément pour les mouvements de bovins et d'équins au niveau national, pour les échanges,
pour l'exportation et l'importation d'animaux vivants - M. CHAZAL Jean-Yves - ESSERTINES en Chatelneuf22
VU l'arrêté n° 11 – DDPP - 2020 du 9 janvier 2020 port ant délivrance d'un agrément pour les
mouvements d'animaux au niveau national, pour les é changes, pour l'importation et
l'exportation d'animaux vivants ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'In térieur et des Outre-mer en date du 26
février 2024 nommant M. Pierre CABRIDENC, directeur départemental de la protection des
populations de la Loire à compter du 1er mars 2024 ;
VU l'arrêté n° 2024-022 du 6 mars 2024 portant délégat ion de signature à Monsieur Pierre CA-
BRIDENC, directeur départemental de la protection d es populations de la Loire ;
VU l'arrêté n°188-DDPP-24 portant subdélégation de sig nature pour les compétences générales
et techniques ;
CONSIDERANT le rapport de l'inspection du 5 décembre 2024 de la Direction départementale
de la protection des populations de la Loire ;
CONSIDERANT la demande transmise par le représentant de l'établ issement CHAZAL Jean-Yves
par courrier du 5 décembre 2024 ;
CONSIDERANT que l'établissement CHAZAL Jean-Yves, sis Impasse d es Essarts, lieu-dit Faury
42600 ESSERTINES EN CHATELNEUF, remplit les conditi ons réglementaires de l'arrêté ministériel
du 16 décembre 2011 modifié relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement et
d'enregistrement des opérateurs commerciaux ;
SUR proposition de Monsieur Pierre Cabridenc, Directeur départemen tal de la protection des
populations,
ARRETE
Article 1er – L'agrément sanitaire numéro 4203R est délivré à M. CHAZAL Jean-Yves pour son
établissement de commerce de bovins sis Impasse des Essarts, lieu-dit Faury 42600 ESSERTINES
EN CHATELNEUF.
Article 2 – Le présent agrément n'est valable que pour l'expl oitation de l'établissement pour les
mouvements d'animaux sur le territoire national, co mmunautaire et des pays tiers, sous réserve
de l'application des prescriptions de l'arrêté du 1 6 décembre 2011 relatif aux conditions
d'agrément des centres de rassemblement et d'enregi strement des opérateurs commerciaux.
Article 3 – L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable sur demande de
son titulaire. L'agrément devient caduc lorsque l'a ctivité n'a pas été exercée dans les trois années
suivant sa délivrance ou lorsque son titulaire cess e d'exercer son activité pendant plus de deux
années consécutives, sauf cas de force majeure.
Article 4 – Cet agrément est renouvelé si l'établissement remp lit les conditions fixées par les
textes réglementaires en vigueur.
Article 5 – L'exploitant de l'établissement est tenu d'inform er les services de l'État dès qu'inter-
vient :
-un changement d'adresse du local,
-un changement de statut,
-une cessation d'activité,
-une transformation de l'établissement.42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-12-16-00002 - Arrêté préfectoral
505-DDPP-24 portant délivrance d'un agrément pour les mouvements de bovins et d'équins au niveau national, pour les échanges,
pour l'exportation et l'importation d'animaux vivants - M. CHAZAL Jean-Yves - ESSERTINES en Chatelneuf23
Article 6 – L'agrément peut être à tout moment suspendu ou re tiré selon les conditions fixées
par l'article R.233-3-7 du code rural et de la pêch e maritime.
Article 7 – L'arrêté n° 328 – DDPP – 19 du 19 septembre 2019 est rapporté.
Article 8 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recour s contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon, Palais des Juridictions admi nistratives, 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon
Cedex 03. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours
citoyens accessible par le site www.telerecours.fr .
Article 9 – Le directeur départemental de la protection des po pulations de la Loire est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire se ra adressé en recommandé avec accusé de
réception à M. CHAZAL Jean-Yves pour son établisseme nt de commerce d'animaux sis Impasse
des Essarts, lieu-dit Faury 42600 ESSERTINES EN CHA TELNEUF. et qui sera publié
électroniquement sur le site du recueil des actes a dministratifs ( www.loire.gouv.fr ).
Saint-Étienne, le 16 décembre 2024
Pour le Préfet, et par délégation,
Pour le directeur départemental de la
protection des populations et par délégation,
La chef de Service Santé et Protections
Animales
Signé
Anne - Charlotte DUROUX42_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Loire - 42-2024-12-16-00002 - Arrêté préfectoral
505-DDPP-24 portant délivrance d'un agrément pour les mouvements de bovins et d'équins au niveau national, pour les échanges,
pour l'exportation et l'importation d'animaux vivants - M. CHAZAL Jean-Yves - ESSERTINES en Chatelneuf24
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-12-13-00004
AP 24-0736 portant dérogation à l'obligation à
l'implantation d'un couvert végétal dans la zone
vulnérable à la pollution par les nitrates d'origine
agricole sur le territoire du département de la
Loire
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-12-13-00004 - AP 24-0736 portant dérogation à l'obligation à
l'implantation d'un couvert végétal dans la zone vulnérable à la pollution par les nitrates d'origine agricole sur le territoire du
département de la Loire25
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-24-0736
Portant dérogation à l'obligation à l'implantation d'un couvert végétal dans la
zone vulnérable à la pollution par les nitrates d'origine agricole sur le territoire du
département de la Loire
Le préfet de la Loire
Vu la directive européenne n° 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la
pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, dite directive « nitrates » ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-80 et suivants ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture
de la Loire ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre
dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les
sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues
issues du traitement des eaux usées.
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-325 du 23 juillet 2021 portant désignation des zones vulnérables à la pollution par
les nitrates d'origine agricole dans le bassin Rhône-Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-329 du 23 juillet 2021 portant délimitation des zones vulnérables à la pollution par
les nitrates d'origine agricole dans le bassin Rhône Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-230 du 30 août 2021 portant délimitation des zones vulnérables à la pollution par
les nitrates d'origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21-231 du 30 août 2021 portant désignation des zones vulnérables à la pollution par
les nitrates d'origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté n°2024-209 SAT du 1er octobre 2024 portant délégation permanente de signature à M. Dominique
SCHUFFENECKER, Sous-Préfet de Saint-Etienne, Secrétaire général de la Préfecture de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024-135 du 19 juillet 2024 de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes relatif au programme
d'action régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté n° DT-24-0654 portant dérogation temporaire au calendrier d'épandage de fertilisants azotés dans les
zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole sur le territoire du département de la Loire ;
Vu la demande déposée le 19 novembre 2024 par la coordination rurale pour solliciter la dérogation à
l'implantation d'un couvert végétal sur l'ensemble du département de la Loire ;
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-12-13-00004 - AP 24-0736 portant dérogation à l'obligation à
l'implantation d'un couvert végétal dans la zone vulnérable à la pollution par les nitrates d'origine agricole sur le territoire du
département de la Loire26
Vu l'avis favorable du CODERST en date du 10 décembre 2024 ;
Considérant que les fortes pluviométries du printemps (jusqu'à 250 % de la pluviométrie normale en septembre
et localement 500 % en octobre) couplées à un indice d'humidité des sols élevés en 2024 constitue une situation
climatique exceptionnelle ;
Considérant la modification des pratiques agricoles face aux fortes pluviométries engendrant un retard des
semis et des récoltes ;
Considérant que, par conséquent, l'implantation d'une couverture hivernale sur les parcelles situées en zone
vulnérable nitrates est impossible dans des conditions optimales ;
Considérant que les Zones d'Actions Renforcées sont des zones de fortes vulnérabilité aux pollutions azotées ;
Considérant que les articles R. 211-81-5 du code de l'environnement et 4 de l'arrêté préfectoral n° 2018-248 du
19 juillet 2018 établissant le programme d'action régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par
les nitrates d'origine agricole permettent, dans les cas de situations exceptionnelles, en particulier climatiques,
de déroger temporairement à certaines mesures prévues des programmes d'action nitrates après avoir pris l'avis
du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Considérant que les conditions précitées à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2024-135 du 19 juillet 2024
établissant le programme d'action régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates
d'origine agricole pour accorder une telle dérogation exceptionnelle sont remplies, à savoir une demande
déposée par la coordination rurale et une situation climatique exceptionnelle rendant impossible l'implantation
d'un couvert végétal permettant de respecter la mesure 7 du Programme d'Actions Régional de la Région
Auvergne-Rhône-Alpes.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRETE
Article 1 – Objet de l'arrêté
A titre dérogatoire, pour tous les îlots situés en zone vulnérable, l'implantation d'une couverture hivernale des
sols en zone vulnérable nitrates n'est pas obligatoire.
Les couverts végétaux implantés devront pour autant être maintenus en place conformément à la mesure 7 du
Programme d'Actions Régional de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 2 – Zones d'Actions renforcées
Les surfaces situées en Zones d'Actions Renforcées étant fortement vulnérables aux pollutions azotées, la
dérogation mentionnée dans l'article 1 du présent arrêté ne s'applique pas.
Article 3 – Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire, ainsi que sur le site
internet des services de l'État dans la Loire. Une copie de cet arrêté est également transmise aux ministres
chargés de l'agriculture et de l'environnement, ainsi qu'à la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 5 – Recours
Cette décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon, y compris par voie
électronique via le site www.telerecours.fr . Le présent arrêté peut être contesté :
•par recours gracieux auprès du préfet ou recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ;42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-12-13-00004 - AP 24-0736 portant dérogation à l'obligation à
l'implantation d'un couvert végétal dans la zone vulnérable à la pollution par les nitrates d'origine agricole sur le territoire du
département de la Loire27
•par recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois, soit à compter de la
réponse du préfet ou du ministre, soit à l'expiration du premier délai de deux mois, le silence gardé par
l'administration valant décision implicite de rejet.
Article 6 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le directeur départemental de
la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
copie est adressée :
•à la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
•au ministre de l'Agriculture, de la Souveraineté alimentaire et de la Forêt ;
•au ministre de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques ;
•au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ;
•au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt AuvergneRhône-Alpes ;
•au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes.
Saint-Étienne, le 13 décembre 2024
Le Préfet
signé
Alexandre ROCHATTE42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-12-13-00004 - AP 24-0736 portant dérogation à l'obligation à
l'implantation d'un couvert végétal dans la zone vulnérable à la pollution par les nitrates d'origine agricole sur le territoire du
département de la Loire28
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-17-00001
ARRÊTÉ N° DS 2024-2564
PORTANT ENCADREMENT DU DÉPLACEMENT
DES SUPPORTERS DU TOULOUSE FC À
L'OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL DU 21
DECEMBRE 2024 OPPOSANT HAUTS LYONNAIS
AU TOULOUSE FC
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-17-00001 - ARRÊTÉ N° DS 2024-2564
PORTANT ENCADREMENT DU DÉPLACEMENT DES SUPPORTERS DU TOULOUSE FC À L'OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL DU 21
DECEMBRE 2024 OPPOSANT HAUTS LYONNAIS AU TOULOUSE FC29
zs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N° DS 2024-2564
PORTANT ENCADREMENT DU DÉPLACEMENT DES SUPPORTERS DU TOULOUSE FC À
L'OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL DU 21 DECEMBRE 2024 OPPOSANT HAUTS
LYONNAIS AU TOULOUSE FC
Le préfet de la Loire
VU le code pénal ;
VU le code du sport, notamment ses articles L 332-1 à L 332-18 relatifs aux manifestations
sportives, ainsi que les articles R 332-1 à R 332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de se
rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2214-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1 et
suivants ;
VU la loi n°2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la
protection des personnes chargées d'une mission de service public ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
VU l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à
caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Considérant qu'en vertu de l'article L 332-16-2 du code du sport, le représentant de l'État
dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes
se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les
lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des
troubles graves à l'ordre public ;
Considérant le risque d'attentat élevé et que, dans ce contexte, les forces de l'ordre sont
particulièrement mobilisées pour faire face à celui-ci sur l'ensemble du territoire national ;
qu'elles ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des
débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;
Considérant que l'équipe HAUTS LYONNAIS rencontrera celle du TOULOUSE FC au stade de
Maurice Rousson de Feurs le 21 décembre 2024 à 15h30 dans le cadre de la Coupe de France ;
Considérant que la Ville de Feurs se situe dans le même département et à proximité de celle
de Saint-Étienne où joue l'Association Sportive de Saint-Etienne (ASSE) qui évolue dans le
même championnat que le TOULOUSE FC ;
Considérant qu'il existe un fort antagonisme entre les supporters stéphanois et toulousains
depuis le 20 octobre 2007 quand des supporters du Toulouse FC, renforcé par des supporters
ultras parisiens, s'étaient affrontés violemment sur la voie publique à l'occasion d'un «fight»
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PORTANT ENCADREMENT DU DÉPLACEMENT DES SUPPORTERS DU TOULOUSE FC À L'OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL DU 21
DECEMBRE 2024 OPPOSANT HAUTS LYONNAIS AU TOULOUSE FC30
avec des supporters stéphanois du groupe des « Magic Fans ». Plusieurs blessés avaient été
déplorés, notamment du côté stéphanois. Le samedi 21 janvier 2017 à Bordeaux, à l'occasion
de l'opposition entre les équipes du FC Girondins de Bordeaux et du Toulouse FC , des
membres des «Indians Tolosa 93» avaient contourné le dispositif policier en véhicules
particuliers avec des stickers numérotés 33 sur les plaques d'immatriculation pour affronter le
groupe bordelais des Ultramarines. À cette occasion, une trentaine d'individus du groupe
stéphanois « Magic Fans » avait effectué le déplacement pour assister leurs homologues
bordelais. Des échauffourées avaient éclaté, nécessitant l'intervention des forces de l'ordre
qui avaient du faire usage de grenades lacrymogènes pour disperser les fauteurs de trouble et
ramener le calme. De même, le 29 janvier 2017 , lors de la 22 journée de Ligue 1, des « ᵉ Magic Fans »
avaient investi un bar du centre-ville de Toulouse en milieu de journée, à la recherche des ultras
toulousains. Les forces de l'ordre ont du encadrer et accompagner les supporters stéphanois pour
éviter tout affrontement. Enfin, le 29 octobre 2017 , le même scénario s'était reproduit dans les rues
de Toulouse, mais cette fois-ci avec les ultras stéphanois du groupe « ex-Green Angels » qui
voulaient en découdre avec les supporters toulousains. Une fois encore, les unités de force mobile
ont du escorter les supporters stéphanois jusqu'au stade. En fin de match, lors du contrôle
d'identité d'un supporter stéphanois qui avait déployé une banderole «ACAB» en tribune tout au
long de la rencontre, les policiers ont du repousser les « Magic Fans » à l'aide de gaz lacrymogène.
Considérant que les supporters ultras stéphanois ont déjà démontré à plusieurs reprises qu'ils
étaient en capacité de se positionner sur le trajet des bus des supporters visiteurs afin de
tenter une attaque, comme par exemple le 28 janvier 2023 où des ultras stéphanois s'étaient
scindés en plusieurs groupes et avaient ramassé des pierres pour les lancer sur les supporters
Sochaliens. Rapidement détectés, ils n'avaient pas pu atteindre leur objectif. De même, le 22
avril 2023, lors du match opposant l'ASSE au FC Metz, des ultras du groupe Magic Fans étaient
détectés sur le trajet des supporters messins, grimés et armés de projectiles. Le convoi des
supporters messins avait du être détourné en direction de Clermont-Ferrand afin d'éviter tout
incident. Le 5 août 2023, lors de la 1e journée de ligue 2 qui a opposé l'ASSE au Grenoble Foot
38, une tentative de guet-apens a été détectée, entraînant l'intervention des forces de l'ordre
pour disperser des individus. Récemment, dans la nuit du samedi 2 au dimanche 3 mars 2024,
à la suite du match opposant l'équipe du Clermont Foot à l'Olympique de Marseille, le convoi
des supporters marseillais qui circulait sur l'A72 en direction de Lyon a été la cible à hauteur
de la sortie 13 à Saint-Etienne de jets de projectile en provenance d'un pont par un nombre
indéterminé d'individus. Enfin, à l'occasion du match ASSE / LOSC du 13 septembre 2024, le
convoi des supporters lillois a été attaqué après le match aux abords du stade Geoffroy
Guichard par une trentaine de Magic Fans qui ont lancé sur les véhicules divers projectiles, et
ce malgré la présence d'un dispositif policier. Les forces de l'ordre ont du intervenir pour
rétablir l'ordre ;
Considérant que des supporters ultras de l'ASSE pourraient se rendre à Feurs ou se trouver sur
le trajet des supporters toulousains ; que les comportements de ces supporters ultras sont
souvent imprévisibles ;
Considérant que le contexte ne permet pas de mobiliser des forces de sécurité en nombre
suffisant pour contenir les troubles qui seraient occasionnés en tout lieu du département par
des heurts ou tentatives de heurts entre supporters toulousains et stéphanois à l'occasion de
cette rencontre ; que le week-end des 21 et 22 décembre, en plus du match HAUTS-
LYONNAIS / TOULOUSE FC, les forces de l'ordre, et notamment les unités de force mobile,
seront également mobilisées pour sécuriser les matchs opposant Le Puy-en-Velay / Montpellier
HSC, match se tenant très proche de Saint-Étienne et ASSE / Olympique de Marseille au stade
Geoffroy Guichard de Saint-Étienne ; que ces mêmes effectifs ne pourront pas être mobilisés
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PORTANT ENCADREMENT DU DÉPLACEMENT DES SUPPORTERS DU TOULOUSE FC À L'OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL DU 21
DECEMBRE 2024 OPPOSANT HAUTS LYONNAIS AU TOULOUSE FC31
tout le week-end sur des sites différents, dans le respect des temps de travail ; que beaucoup
d'unités de force mobile risquent d'être déployées dans les prochains jours à Mayotte ; que ce
week-end coïncide avec le début des vacances scolaires avec également des effectifs des
forces de l'ordre en nombre réduit ;
Considérant que, dans ces conditions, le déplacement des supporters du TOULOUSE FC doit
être encadré pour éviter les risques d'affrontements ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er : Les supporters du TOULOUSE FC , se déplaçant en bus et minibus, seront pris en
charge par les forces de l'ordre à partir d'un point de rendez-vous obligatoire fixé le 21
décembre 2024 à 13h30 à l'aire des Bruyères de l'A 89 jusqu'au stade Maurice Rousson de
Feurs.
À la fin de la rencontre, les supporters du TOULOUSE FC devront se conformer aux directives
des forces de l'ordre pour quitter le stade de Feurs.
Article 2: Sont interdits dans le périmètre défini à l'article 1er, dans l'enceinte et aux abords du
stade, la possession, le transport et l'utilisation de tous articles pyrotechniques et tout objet
pouvant être utilisé comme projectile.
Article 3: Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut être contesté selon les voies et modalités de recours
figurant ci-dessous.
Article 4: Le sous-préfet directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Loire, le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de
la Loire et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire, notifié au procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Saint-Étienne et aux présidents des deux clubs.
Saint-Étienne, le 17 décembre 2024
Le préfet
Alexandre ROCHATTE
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DECEMBRE 2024 OPPOSANT HAUTS LYONNAIS AU TOULOUSE FC32
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit :
•par un recours gracieux auprès de mes services :
M. le préfet de la Loire
Direction des sécurités
2 rue Charles de Gaulle – CS 12241
42022 SAINT-ETIENNE Cedex 1
•par un recours hiérarchique auprès de :
M. le ministre de l'intérieur et des Outre-Mer
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS
•par un recours contentieux :
Tribunal administratif de Lyon
184 rue Duguesclin
69433 Lyon cedex 03
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DECEMBRE 2024 OPPOSANT HAUTS LYONNAIS AU TOULOUSE FC33
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-13-00015
Arrêté n° DS-2024/ 2520
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement F2S SARL NOZ
situé à Villars
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-13-00015 - Arrêté n° DS-2024/ 2520
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement F2S SARL NOZ
situé à Villars34
zs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2520
portant autorisat ion d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établ issement F2S SARL NOZ
situé à Villars
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024 – 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des
sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'in stallation d'un système de vidéoprotection situé à Villars, présentée
par M. Flavien MANSAT ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 04 décembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. Flavien MANSAT est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 2024-0425 le sy stème de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-13-00015 - Arrêté n° DS-2024/ 2520
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement F2S SARL NOZ
situé à Villars35
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-0425NOZ
7 bis rue des
canuts
42390
Villars- Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
- Lutte contre la démarque
inconnueouinon120015 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-13-00015 - Arrêté n° DS-2024/ 2520
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement F2S SARL NOZ
situé à Villars36
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 13 décembre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-13-00015 - Arrêté n° DS-2024/ 2520
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement F2S SARL NOZ
situé à Villars37
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-13-00006
Arrêté n° DS-2024/ 2521
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement MR2L DISTRI
SARL - CARREFOUR CITY
situé à La Talaudière
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-13-00006 - Arrêté n° DS-2024/ 2521
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement MR2L DISTRI SARL - CARREFOUR CITY
situé à La Talaudière38
zs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2521
portant autorisat ion d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établ issement MR2L DISTRI SARL – CARREFOUR CITY
situé à La Talaudière
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024 – 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des
sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'in stallation d'un système de vidéoprotection situé à La Talaudière,
présentée par Mme EYMARRON Marion ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 04 décembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : Mme EYMARRON Marion est autorisée à installer, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré
sous le numéro 2024-0524 le sy stème de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-13-00006 - Arrêté n° DS-2024/ 2521
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement MR2L DISTRI SARL - CARREFOUR CITY
situé à La Talaudière39
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-0524Carrefour City
place
Gambetta
42350
La Talaudière- Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
- Lutte contre la démarque
inconnueouinon80015 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-13-00006 - Arrêté n° DS-2024/ 2521
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement MR2L DISTRI SARL - CARREFOUR CITY
situé à La Talaudière40
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 13 décembre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-13-00006 - Arrêté n° DS-2024/ 2521
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement MR2L DISTRI SARL - CARREFOUR CITY
situé à La Talaudière41
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-13-00005
Arrêté n° DS-2024/ 2522
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement BOULANGERIE LA
FAGETTE SASU
situé à Montbrison
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-13-00005 - Arrêté n° DS-2024/ 2522
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement BOULANGERIE LA FAGETTE SASU
situé à Montbrison42
zs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2522
portant autorisat ion d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établ issement BOULANGERIE LA FAGETTE SASU
situé à Montbrison
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024 – 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des
sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'in stallation d'un système de vidéoprotection situé à Montbrison,
présentée par M. Adrien FAGES ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 04 décembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. Adrien FAGES est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro
2024-0524 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-13-00005 - Arrêté n° DS-2024/ 2522
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement BOULANGERIE LA FAGETTE SASU
situé à Montbrison43
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-0528Boulangerie
La Fagette
ZA des Granges
Route de Saint-
Etienne
Montbrison- Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
- Lutte contre la démarque
inconnueouinon44015 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-13-00005 - Arrêté n° DS-2024/ 2522
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement BOULANGERIE LA FAGETTE SASU
situé à Montbrison44
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 13 décembre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-13-00005 - Arrêté n° DS-2024/ 2522
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement BOULANGERIE LA FAGETTE SASU
situé à Montbrison45
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-13-00013
Arrêté n° DS-2024/ 2523
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Nature et
découvertes
situé à Saint-Etienne
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-13-00013 - Arrêté n° DS-2024/ 2523
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Nature et découvertes
situé à Saint-Etienne46
zs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2523
portant autorisat ion d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établ issement Nature et découvertes
situé à Saint-Etienne
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024 – 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des
sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'in stallation d'un système de vidéoprotection situé à Saint-Etienne,
présentée par M. FRAGEUL ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 04 décembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. FRAGEUL est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2024-
0416 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-13-00013 - Arrêté n° DS-2024/ 2523
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Nature et découvertes
situé à Saint-Etienne47
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-0416Nature et
découvertes
140 rue de la
Montat
SAINT ETIENNE- Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
- Lutte contre la démarque
inconnueouinon70015 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-13-00013 - Arrêté n° DS-2024/ 2523
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Nature et découvertes
situé à Saint-Etienne48
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 13 décembre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-13-00013 - Arrêté n° DS-2024/ 2523
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Nature et découvertes
situé à Saint-Etienne49
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-13-00010
Arrêté n° DS-2024/ 2525
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Mondial Relay -
Consigne n° 26329
situé à Saint-Priest-en-Jarez
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-13-00010 - Arrêté n° DS-2024/ 2525
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Mondial Relay - Consigne n° 26329
situé à Saint-Priest-en-Jarez50
zs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2525
portant autorisat ion d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissem ent Mondial Relay – Consigne n° 26329
situé à Saint-Priest-en-Jarez
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024 – 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des
sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Saint-Priest-en-
Jarez, présentée par M. BENDAVID ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territ orialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 04 décembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. BENDAVID est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro
2024-0422 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-13-00010 - Arrêté n° DS-2024/ 2525
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Mondial Relay - Consigne n° 26329
situé à Saint-Priest-en-Jarez51
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-0422Mondial Relay
Consigne
n°26329
1 rue René Coty
Saint-Priest-en-
Jarez- Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
- Lutte contre la fraude lors
du dépôt ou la collecte des
colisouioui02030 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-13-00010 - Arrêté n° DS-2024/ 2525
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Mondial Relay - Consigne n° 26329
situé à Saint-Priest-en-Jarez52
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 13 décembre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-13-00010 - Arrêté n° DS-2024/ 2525
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Mondial Relay - Consigne n° 26329
situé à Saint-Priest-en-Jarez53
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-13-00011
Arrêté n° DS-2024/ 2527
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Mondial Relay -
Consigne n° 26478
situé à Bonson
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-13-00011 - Arrêté n° DS-2024/ 2527
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Mondial Relay - Consigne n° 26478
situé à Bonson54
zs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2527
portant autorisat ion d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissem ent Mondial Relay – Consigne n° 26478
situé à Bonson
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024 – 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des
sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Bonson, présentée
par M. BENDAVID ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territ orialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 04 décembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. BENDAVID est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro
2024-0455 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-13-00011 - Arrêté n° DS-2024/ 2527
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Mondial Relay - Consigne n° 26478
situé à Bonson55
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-0455Mondial Relay
Consigne
n°26478
4 avenue de la
mairie
BONSON- Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
- Lutte contre la fraude lors
du dépôt ou la collecte des
colisouioui02030 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-13-00011 - Arrêté n° DS-2024/ 2527
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Mondial Relay - Consigne n° 26478
situé à Bonson56
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 13 décembre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-13-00011 - Arrêté n° DS-2024/ 2527
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Mondial Relay - Consigne n° 26478
situé à Bonson57
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-13-00007
Arrêté n° DS-2024/ 2527
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Mondial Relay -
Consigne n° 26478
situé à Champdieu
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-13-00007 - Arrêté n° DS-2024/ 2527
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Mondial Relay - Consigne n° 26478
situé à Champdieu58
zs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2527
portant autorisat ion d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissem ent Mondial Relay – Consigne n° 26478
situé à Champdieu
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024 – 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des
sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Bonson, présentée
par M. BENDAVID ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territ orialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 04 décembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. BENDAVID est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro
2024-0455 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-13-00007 - Arrêté n° DS-2024/ 2527
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Mondial Relay - Consigne n° 26478
situé à Champdieu59
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-0455Mondial Relay
Consigne
n°26478
1 avenue de
l'horizon
Bonson- Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
- Lutte contre la fraude lors
du dépôt ou la collecte des
colisouioui02030 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-13-00007 - Arrêté n° DS-2024/ 2527
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Mondial Relay - Consigne n° 26478
situé à Champdieu60
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 13 décembre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
Signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-13-00007 - Arrêté n° DS-2024/ 2527
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Mondial Relay - Consigne n° 26478
situé à Champdieu61
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-13-00009
Arrêté n° DS-2024/ 2528
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Mondial Relay -
Consigne n° 26203
situé à Saint-Etienne
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-13-00009 - Arrêté n° DS-2024/ 2528
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Mondial Relay - Consigne n° 26203
situé à Saint-Etienne62
zs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2528
portant autorisat ion d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissem ent Mondial Relay – Consigne n° 26203
situé à Saint-Etienne
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024 – 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des
sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Saint-Etienne,
présentée par M. BENDAVID ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territ orialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 04 décembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. BENDAVID est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro
2024-0453 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-13-00009 - Arrêté n° DS-2024/ 2528
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Mondial Relay - Consigne n° 26203
situé à Saint-Etienne63
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-0453Mondial Relay
Consigne
n°26203
1 rue Marengo
Saint-Etienne- Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
- Lutte contre la fraude lors
du dépôt ou la collecte des
colisouioui01030 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-13-00009 - Arrêté n° DS-2024/ 2528
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Mondial Relay - Consigne n° 26203
situé à Saint-Etienne64
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 13 décembre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
Signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-13-00009 - Arrêté n° DS-2024/ 2528
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Mondial Relay - Consigne n° 26203
situé à Saint-Etienne65
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-13-00012
Arrêté n° DS-2024/ 2529
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Mondial Relay -
Consigne n° 27101
situé à Montond-les-Bains
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-13-00012 - Arrêté n° DS-2024/ 2529
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Mondial Relay - Consigne n° 27101
situé à Montond-les-Bains66
zs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2529
portant autorisat ion d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissem ent Mondial Relay – Consigne n° 27101
situé à Montond-les-Bains
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024 – 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des
sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Montrond-les-
Bains, présentée par M. BENDAVID ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territ orialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 04 décembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. BENDAVID est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro
2024-0452 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-13-00012 - Arrêté n° DS-2024/ 2529
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Mondial Relay - Consigne n° 27101
situé à Montond-les-Bains67
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-0452Mondial Relay
Consigne
n°27101
impasse des
bergères
Montrond les
Bains- Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
- Lutte contre la fraude lors
du dépôt ou la collecte des
colisouioui02030 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-13-00012 - Arrêté n° DS-2024/ 2529
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Mondial Relay - Consigne n° 27101
situé à Montond-les-Bains68
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 13 décembre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-13-00012 - Arrêté n° DS-2024/ 2529
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Mondial Relay - Consigne n° 27101
situé à Montond-les-Bains69
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-13-00008
Arrêté n° DS-2024/ 2530
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Mondial Relay -
Consigne n° 26733
situé à Renaison
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-13-00008 - Arrêté n° DS-2024/ 2530
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Mondial Relay - Consigne n° 26733
situé à Renaison70
zs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2530
portant autorisat ion d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissem ent Mondial Relay – Consigne n° 26733
situé à Renaison
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024 – 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des
sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Renaison,
présentée par M. BENDAVID ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territ orialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 04 décembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. BENDAVID est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro
2024-0451 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-13-00008 - Arrêté n° DS-2024/ 2530
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Mondial Relay - Consigne n° 26733
situé à Renaison71
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-0451Mondial Relay
Consigne
n°26733
51 chemin du
château
Renaison- Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
- Lutte contre la fraude lors
du dépôt ou la collecte des
colisouioui02030 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-13-00008 - Arrêté n° DS-2024/ 2530
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Mondial Relay - Consigne n° 26733
situé à Renaison72
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 13 décembre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
Signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-13-00008 - Arrêté n° DS-2024/ 2530
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Mondial Relay - Consigne n° 26733
situé à Renaison73
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-13-00017
Arrêté n° DS-2024/ 2531
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Tabac le Celtic
situé à Boën sur Lignon
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-13-00017 - Arrêté n° DS-2024/ 2531
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Tabac le Celtic
situé à Boën sur Lignon74
zs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2531
portant autorisat ion d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établ issement Tabac le Celtic
situé à Boën sur Lignon
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024 – 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des
sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'in stallation d'un système de vidéoprotection situé à Boën-sur-Lignon,
présentée par Mme ROCHE Nadine ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 04 décembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : Mme ROCHE Nadine est autorisée à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 2024-0602 le sy stème de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-13-00017 - Arrêté n° DS-2024/ 2531
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Tabac le Celtic
situé à Boën sur Lignon75
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-0602Tabac le Celtic
1 rue de Lyon
Boen-sur-Lignon- Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux
particulièrement exposés à
des risques d'agression ou de
vol ou de trafic de stupéfiants
- Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol - ouioui6008 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-13-00017 - Arrêté n° DS-2024/ 2531
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Tabac le Celtic
situé à Boën sur Lignon76
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 13 décembre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-13-00017 - Arrêté n° DS-2024/ 2531
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Tabac le Celtic
situé à Boën sur Lignon77
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-13-00014
Arrêté n° DS-2024/ 2532
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement F2S SARL NOZ
situé à Saint-Etienne
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-13-00014 - Arrêté n° DS-2024/ 2532
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement F2S SARL NOZ
situé à Saint-Etienne78
zs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2532
portant autorisat ion d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établ issement F2S SARL NOZ
situé à Saint-Etienne
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024 – 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des
sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'in stallation d'un système de vidéoprotection situé à Saint-Etienne,
présentée par M. Flavien MANSAT ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 04 décembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. Flavien MANSAT est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 2024-0432 le sy stème de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-13-00014 - Arrêté n° DS-2024/ 2532
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement F2S SARL NOZ
situé à Saint-Etienne79
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-0432NOZ
12 impasse du
pont de l'âne
Saint-Etienne- Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
- Lutte contre la démarque
inconnueouinon101015 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-13-00014 - Arrêté n° DS-2024/ 2532
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement F2S SARL NOZ
situé à Saint-Etienne80
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 13 décembre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-13-00014 - Arrêté n° DS-2024/ 2532
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement F2S SARL NOZ
situé à Saint-Etienne81
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-13-00016
Arrêté n° DS-2024/ 2534
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Optique de la
Libération - Afflelou
situé à Saint-Etienne
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-13-00016 - Arrêté n° DS-2024/ 2534
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Optique de la Libération - Afflelou
situé à Saint-Etienne82
zs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2534
portant autorisat ion d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établ issement Optique de la Libération - Afflelou
situé à Saint-Etienne
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024 – 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des
sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'in stallation d'un système de vidéoprotection situé à Saint-Etienne,
présentée par M. CELLIERE Alexandre ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 04 décembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. CELLIERE Alexandre est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 2024-0395 le sy stème de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-13-00016 - Arrêté n° DS-2024/ 2534
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Optique de la Libération - Afflelou
situé à Saint-Etienne83
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-0395Optique de la
Libération –
Afflelou
19 rue du
Grand Moulin
Saint-Etienne- Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de volouioui50030 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-13-00016 - Arrêté n° DS-2024/ 2534
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Optique de la Libération - Afflelou
situé à Saint-Etienne84
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 13 décembre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-13-00016 - Arrêté n° DS-2024/ 2534
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Optique de la Libération - Afflelou
situé à Saint-Etienne85
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-17-00004
Arrêté n° DS-2024/ 2562
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Cycles Pilat
Sports
situé à Sorbiers
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-17-00004 - Arrêté n° DS-2024/ 2562
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Cycles Pilat Sports
situé à Sorbiers86
zs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2562
portant autorisat ion d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établ issement Cycles Pilat Sports
situé à Sorbiers
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024 – 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des
sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Sorbiers,
présentée par M. BERERD Nathan ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 04 décembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. Nathan BERERD est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 2024-0438 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-17-00004 - Arrêté n° DS-2024/ 2562
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Cycles Pilat Sports
situé à Sorbiers87
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-0438Cycles Pilat
sports SAS
61 rue de la
vaure – 42290
SORBIERS- Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de volouinon24015 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux 42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-17-00004 - Arrêté n° DS-2024/ 2562
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Cycles Pilat Sports
situé à Sorbiers88
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 17 décembre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-17-00004 - Arrêté n° DS-2024/ 2562
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Cycles Pilat Sports
situé à Sorbiers89
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-17-00008
Arrêté n° DS-2024/ 2563
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Pharmacie
Charretier
situé à Firminy
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-17-00008 - Arrêté n° DS-2024/ 2563
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Pharmacie Charretier
situé à Firminy90
zs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2563
portant autorisat ion d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établ issement Pharmacie Charretier
situé à Firminy
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024 – 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des
sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Firminy, présentée
par M. CHARRETIER François ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 04 décembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. François CHARRETIER est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 2024-0495 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-17-00008 - Arrêté n° DS-2024/ 2563
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Pharmacie Charretier
situé à Firminy91
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-0495Pharmacie
Charretier
1 rue de
l'abattoir
42700 FIRMINY- Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de volouinon70015 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux 42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-17-00008 - Arrêté n° DS-2024/ 2563
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Pharmacie Charretier
situé à Firminy92
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 17 décembre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-17-00008 - Arrêté n° DS-2024/ 2563
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Pharmacie Charretier
situé à Firminy93
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-17-00010
Arrêté n° DS-2024/ 2566
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LARICA EURL
situé à La Ricamarie
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-17-00010 - Arrêté n° DS-2024/ 2566
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LARICA EURL
situé à La Ricamarie94
=n
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2566
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établisse ment LARICA EURL
situé à La Ricamarie
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024-213 SAT du 1er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2019/952 du 23 décembre 2019 p ortant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à La Ricamarie ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à La Ricamarie
présentée par M. GLOUD Loïc ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 04 décembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. Loïc GLOUD est autorisée à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour
une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le nu méro
2024-0510 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-17-00010 - Arrêté n° DS-2024/ 2566
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LARICA EURL
situé à La Ricamarie95
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-0510LARICA EURL
ZI La
Beraudière
42150 LA
RICAMARIE- Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
et établissements ouverts
au public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
- Prévention des atteintes
aux biensouinon64030 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-17-00010 - Arrêté n° DS-2024/ 2566
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LARICA EURL
situé à La Ricamarie96
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 17 décembre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-17-00010 - Arrêté n° DS-2024/ 2566
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement LARICA EURL
situé à La Ricamarie97
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-17-00012
Arrêté n° DS-2024/ 2572
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS Philippe
Tournaire
situé à Savigneux
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-17-00012 - Arrêté n° DS-2024/ 2572
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS Philippe Tournaire
situé à Savigneux98
=n
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2572
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établisse ment SAS Philippe Tournaire
situé à Savigneux
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024-213 SAT du 1er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2019/970 du 23 décembre 2019 p ortant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à Savigneux ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Savigneux
présentée par M. TOURNAIRE Mathieu ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 04 décembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. TOURNAIRE Mathieu est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 2024-0293 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-17-00012 - Arrêté n° DS-2024/ 2572
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS Philippe Tournaire
situé à Savigneux99
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-0293SAS Philippe
TOURNAIRE
2 rue des
métiers
42600
SAVIGNEUX- Prévention des atteintes à
la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux
et établissements ouverts
au public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de volouinon811015 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-17-00012 - Arrêté n° DS-2024/ 2572
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS Philippe Tournaire
situé à Savigneux100
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 17 décembre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-17-00012 - Arrêté n° DS-2024/ 2572
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement SAS Philippe Tournaire
situé à Savigneux101
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-17-00009
Arrêté n° DS-2024/ 2573
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Pharmacie
Talaudière SELARL
situé à La Talaudière
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-17-00009 - Arrêté n° DS-2024/ 2573
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Pharmacie Talaudière SELARL
situé à La Talaudière102
zs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2573
portant autorisat ion d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établ issement Pharmacie Talaudière SELARL
situé à La Talaudière
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024 – 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des
sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé à La Talaudière,
présentée par M. MICOULAZ Bertrand ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 04 décembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. MICOULAZ Bertrand est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté
et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 2024-0493 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-17-00009 - Arrêté n° DS-2024/ 2573
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Pharmacie Talaudière SELARL
situé à La Talaudière103
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-0493Pharmacie
Talaudière
SELARL
42350 LA
TALAUDIERE- Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de volouinon120015 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images)
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-17-00009 - Arrêté n° DS-2024/ 2573
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Pharmacie Talaudière SELARL
situé à La Talaudière104
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 17 décembre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-17-00009 - Arrêté n° DS-2024/ 2573
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Pharmacie Talaudière SELARL
situé à La Talaudière105
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-17-00013
Arrêté n° DS-2024/ 2574
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Savigneux
Distribution (Super U)
situé à Savigneux
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-17-00013 - Arrêté n° DS-2024/ 2574
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Savigneux Distribution (Super U)
situé à Savigneux106
zs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2574
portant autorisat ion d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établ issement Savigneux Distribution (Super U)
situé à Savigneux
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024 – 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des
sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé à Savigneux,
présentée par M. NOOSHIAN Kevin ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 04 décembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. NOOSHIAN Kevin est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 2024-0545 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-17-00013 - Arrêté n° DS-2024/ 2574
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Savigneux Distribution (Super U)
situé à Savigneux107
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-0545Savigneux
Distribution
(super U)
44 route de
Lyon
42600
SAVIGNEUX- Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de vol
- Secours aux personnes et
lutte contre les incendiesouinon6910011 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images)
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-17-00013 - Arrêté n° DS-2024/ 2574
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Savigneux Distribution (Super U)
situé à Savigneux108
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 17 décembre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-17-00013 - Arrêté n° DS-2024/ 2574
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Savigneux Distribution (Super U)
situé à Savigneux109
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-17-00003
Arrêté n° DS-2024/2419
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de Carrefour city - Proximax SARL
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-17-00003 - Arrêté n° DS-2024/2419
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de Carrefour city - Proximax SARL110
zs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/2419
portant autorisat ion d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de Carrefour city – Proximax SARL
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024 – 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des
sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
DESCHARLES Maximilien ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 4 décembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. DESCHARLES Maximilien est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré
sous le numéro 2024-475 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-17-00003 - Arrêté n° DS-2024/2419
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de Carrefour city - Proximax SARL111
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-475Proximax SARL –
Carrefour city
52 boulevard
Alexandre de
Fraissinette
42100 SAINT
ETIENNE- Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de volouinon70015 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-17-00003 - Arrêté n° DS-2024/2419
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de Carrefour city - Proximax SARL112
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 17 décembre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-17-00003 - Arrêté n° DS-2024/2419
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de Carrefour city - Proximax SARL113
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-17-00014
Arrêté n° DS-2024/2425
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement TRC AUTO SASU
DELKO
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-17-00014 - Arrêté n° DS-2024/2425
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement TRC AUTO SASU DELKO114
zs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/2425
portant autorisat ion d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement TRC AUTO SASU DELKO
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024 – 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien
SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des
sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M.
COURBON Thomas ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 4 décembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. COURBON Thomas est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 2024-494 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-17-00014 - Arrêté n° DS-2024/2425
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement TRC AUTO SASU DELKO115
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-494TRC AUTO SASU
DELKO
500 rue jules
vedrines
42160
ANDREZIEUX
BOUTHEON - Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de volouinon21015 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-17-00014 - Arrêté n° DS-2024/2425
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement TRC AUTO SASU DELKO116
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 17 décembre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-17-00014 - Arrêté n° DS-2024/2425
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement TRC AUTO SASU DELKO117
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-17-00011
Arrêté n° DS-2024/2561
portant renouvellement d'installation d'un
système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Lidl
situé à Feurs
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-17-00011 - Arrêté n° DS-2024/2561
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Lidl
situé à Feurs118
=n
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2561
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Lidl
situé à Feurs
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024-213 SAT du 1er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019/953 du 23 décembre 2019 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement Lidl ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Feurs,
présentée par M. MASSON Stéphane;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 4 décembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. MASSON Stéphane est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
numéro 2024-508 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-17-00011 - Arrêté n° DS-2024/2561
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Lidl
situé à Feurs119
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITE DU SYSTEMEFONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-trementTrans-missionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservationdes images
2024-508LIDL
chemin des
sables – route
de saint-
etienne
42110 FEURS- Prévention des atteintes à
la securité des personnes
et des biens dans des lieux
et établissements ouverts
au public particulièrement
exposés à des risques
d'agression ou de volouinon272015 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection .
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique
appropriée :
•de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment
pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
•l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données
à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment
habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont
utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-17-00011 - Arrêté n° DS-2024/2561
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Lidl
situé à Feurs120
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 17 décembre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-17-00011 - Arrêté n° DS-2024/2561
portant renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Lidl
situé à Feurs121
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-17-00005
Arrêté n° DS-2024/2568
portant modification de l'arrêté du 1er octobre
2021
autorisant un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement La Poste situé à
Feurs
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-17-00005 - Arrêté n° DS-2024/2568
portant modification de l'arrêté du 1er octobre 2021
autorisant un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement La Poste situé à Feurs122
=n
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2568
portant modification de l'arrêté du 1er octobre 2021
autorisant un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement La Poste situé à Feurs
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la Sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024-213 SAT du 1er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021/1505 du 1er octobre 2021 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au bénéfice de la Poste à Feurs ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Feurs, présentée
par M. le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 4 décembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n°2021/1505 du 1er octobre 2021 est modifié comme suit :
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITÉ DU SYSTÈMEFONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
Enregis-trementTransmis-sionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservation des images
2024-382LA POSTE
place de la
boaterie
42110 FEURS- Prévention des
atteintes à la
sécurité des
personnes et des
biens dans des lieux
et établissements
ouverts au public
particulièrement
exposés à des
risques d'agression
ou de vol
- Prévention des
actes terroristesouioui520 30 jours
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-17-00005 - Arrêté n° DS-2024/2568
portant modification de l'arrêté du 1er octobre 2021
autorisant un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement La Poste situé à Feurs123
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Les autres articles restent inchangés.
Article 3 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 17 décembre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-17-00005 - Arrêté n° DS-2024/2568
portant modification de l'arrêté du 1er octobre 2021
autorisant un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement La Poste situé à Feurs124
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-17-00007
Arrêté n° DS-2024/2569
portant modification de l'arrêté du 12 avril 2021
autorisant un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement La Poste situé à
Roche-la-Molière
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-17-00007 - Arrêté n° DS-2024/2569
portant modification de l'arrêté du 12 avril 2021
autorisant un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement La Poste situé à Roche-la-Molière125
=n
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2569
portant modification de l'arrêté du 12 avril 2021
autorisant un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement La Poste situé à Roche-la-Molière
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la Sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024-213 SAT du 1er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021/307 du 12 avril 2021 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice de la Poste à Roche-la-Molière ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Roche la Molière,
présentée par M. le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 4 décembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n°2021/307 du 12 avril 2021 est modifié comme suit :
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITÉ DU SYSTÈMEFONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
Enregis-trementTransmis-sionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservation des images
2024-386LA POSTE
19 rue de la
république
42230 ROCHE
LA MOLIERE- Prévention des
atteintes à la
sécurité des
personnes et des
biens dans des lieux
et établissements
ouverts au public
particulièrement
exposés à des
risques d'agression
ou de vol
- Prévention des
actes terroristesouioui400 30 jours
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-17-00007 - Arrêté n° DS-2024/2569
portant modification de l'arrêté du 12 avril 2021
autorisant un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement La Poste situé à Roche-la-Molière126
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Les autres articles restent inchangés.
Article 3 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 17 décembre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-17-00007 - Arrêté n° DS-2024/2569
portant modification de l'arrêté du 12 avril 2021
autorisant un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement La Poste situé à Roche-la-Molière127
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-17-00006
Arrêté n° DS-2024/2570
portant modification de l'arrêté du 12 janvier
2021
autorisant un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement La Poste situé à
Roanne
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-17-00006 - Arrêté n° DS-2024/2570
portant modification de l'arrêté du 12 janvier 2021
autorisant un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement La Poste situé à Roanne128
=n
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2570
portant modification de l'arrêté du 12 janvier 2021
autorisant un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement La Poste situé à Roanne
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie
réglementaire du code de la Sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21
janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024-213 SAT du 1er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l'arrêté DS-2022/339 du 5 avril
2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021/1575 du 12 janvier 2021 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection au bénéfice de la Poste à Roanne;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Roanne,
présentée par M. le directeur de la sécurité et de la prévention des incivilités ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance
du 4 décembre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n°2021/1575 du 1er octobre 2021 est modifié comme suit :
N° DOSSIERLIEU D'IMPLANTATIONFINALITÉ DU SYSTÈMEFONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
Enregis-trementTransmis-sionNombre de caméras intérieuresNombre de caméras extérieuresNombre de caméras visionnant la voie publiqueDurée de conservation des images
2024-381LA POSTE
8 place creux
granger
42300 ROANNE- Prévention des
atteintes à la
sécurité des
personnes et des
biens dans des lieux
et établissements
ouverts au public
particulièrement
exposés à des
risques d'agression
ou de vol
- Prévention des
actes terroristesouioui400 30 jours
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-17-00006 - Arrêté n° DS-2024/2570
portant modification de l'arrêté du 12 janvier 2021
autorisant un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement La Poste situé à Roanne129
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le
champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Les autres articles restent inchangés.
Article 3 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général
de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera
adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 17 décembre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif
dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l'expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application :
www.telerecours.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-17-00006 - Arrêté n° DS-2024/2570
portant modification de l'arrêté du 12 janvier 2021
autorisant un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement La Poste situé à Roanne130
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-18-00002
Arrêté n°DS-2024-1729 portant agrément d'un
gardien et d'installation de fourrière "MSD
CARROSSERIE DEPANNAGE"
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-18-00002 - Arrêté n°DS-2024-1729 portant agrément d'un gardien et d'installation de
fourrière "MSD CARROSSERIE DEPANNAGE" 131
En
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des politiques de la sécurité intérieurePôle sécurité routièreT él. : 04 77 48 48 48Courriel : pref-professions-reglementees-route@loire.gouv.fr
ARRÊTE n° DS-2024-1729
PORTANT AGRÉMENT D'UN GARDIEN
ET D'INSTALLATION DE FOURRIÈRE «MSD CARROSSERIE DEPANNAGE »
Le préfet de la Loire
VU le code de la route et notamment ses articles L 325-1 à L 325-13 et R 325-19 à R 325-52,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2020 modifiant l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2001
fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles,
VU l'arrêté ministériel du 4 novembre 2020 fixant la valeur marchande en dessous de laquelle
les véhicules mis en fourrière réputés abandonnés et déclarés par experts hors d'état de
circuler dans des conditions normales de sécurité seront livrés à la destruction,
VU la circulaire ministérielle du 25 octobre 1996 relative au renforcement de la réglementation
des fourrières automobiles,
VU la circulaire ministérielle du 26 novembre 2012 relative aux modalités de mise en œuvre et
de gestion du service public des fourrières automobiles,
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire  ;
VU le décret du 29 août 2024 nommant Monsieur Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 , fixant la composition de la commission
départementale de la sécurité routière,
VU l'arrêté n°2024-213 SAT du 1er octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire ;
VU la demande présentée par M. Frédéric LOMBARDO, gérant de MSD CARROSSERIE
DEPANNAGE, déposée le 25 septembre 2023 et complétée le 28 novembre 2024 en vue
d'obtenir un agrément en qualité de gardien de fourrière automobile,
VU les avis émis par les services chargés d'assurer le contrôle des installations,
VU l'avis favorable émis par les membres de la commission départementale de la sécurité
routière, formation spécialisée dans le domaine des fourrières automobiles consultés par écrit,
SUR proposition de M. le directeur des sécurités,
ARRETE
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - T éléphone 04 77 48 48 48 – T élécopie 04 7721 65 83www.loire.pref.gouv.fr
DIRECTION DES SÉCURITÉS42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-18-00002 - Arrêté n°DS-2024-1729 portant agrément d'un gardien et d'installation de
fourrière "MSD CARROSSERIE DEPANNAGE" 132
Article 1 : L'établissement MSD CARROSSERIE DEPANNAGE dont le siège social est situé 3
boulevard pasteur à Saint-Etienne (42100), ainsi qu'un lieu de stockage situé 11 rue joseph
pupier à Saint-Etienne (42100), représenté par M.Frédéric LOMBARDO est agréé pour exercer
les fonctions de gardien de fourrière pour une période de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
Article 2 : Le présent agrément est donné à titre personnel  ; il est incessible et valable
uniquement pour l'installation située à l'adresse précitée. La capacité de stockage de la
fourrière est fixée à 100 véhicules.
Article 3 : L'établissement MSD CARROSSERIE DEPANNAGE devra tenir en permanence un
« tableau de bord  » de la gestion de sa fourrière. Les informations enregistrées
quotidiennement par le tableau de bord seront tenues constamment à la disposition du préfet
ou de son représentant. A cet égard, tout véhicule doit faire l'objet d'une parfaite traçabilité. Ce
tableau de bord devra être conservé, comme tout autre pièce justificative afférente à la
gestion, pendant une période de 10 ans.
Article 4 : T oute activité de récupération ou de revente de pièces détachées est strictement
interdite. Il en est de même pour l'activité de destruction de véhicules.
Article 5 : L'établissement MSD CARROSSERIE DEPANNAGE devra tenir informé le préfet de
toute modification intervenue dans le dossier initial d'agrément (structure juridique de
l'entreprise, changement de gérant, moyen matériels et techniques…).
Article 6 : En cas de manquement aux obligations prévues par les textes susvisés, le préfet
pourra procéder à la suspension ou au retrait de l'agrément dans les conditions prévues par
l'article R 325-24 du code la route.
Article 7 : Cet agrément pourra être renouvelé, si les conditions requises sont remplies sur
demande express de son titulaire présentée 3 mois avant la date d'expiration de sa validité.
Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le directeur interdépartemental de la police nationale,
M. le commandant de la C.R.S.ARAA, M. le directeur de la protection des populations, M. le chef
de l'unité territoriale de la Loire de la DREAL Rhône-Alpes, sont chargés chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
et dont une copie sera adressée à M. le maire de Saint-Etienne.
Fait à Saint-Étienne le 18/12/2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé
Adrien SPERRY
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours
administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision  :
•soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités, 2
rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01  ;
•soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur – Direction des
libertés publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex
08 ;
•soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant
l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon  :
•184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de
l'application : www.telerecours.fr
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - T éléphone 04 77 48 48 48 – T élécopie 04 7721 65 83www.loire.pref.gouv.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-18-00002 - Arrêté n°DS-2024-1729 portant agrément d'un gardien et d'installation de
fourrière "MSD CARROSSERIE DEPANNAGE" 133
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-18-00001
Arrêté n°DS-2024-2575 portant renouvellement
de l'agrément accordé à l'école de conduite
"AUTO-ECOLE BOX"
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de conduite "AUTO-ECOLE BOX" 134
| 3
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau des politiques de la sécurité intérieurePôle sécurité routièreT él. : 04 77 48 48 48Courriel : pref-professions-reglementees-route@loire .gouv.fr
Renouvellement de l'agrément n° E 15 042 0004 0
AUTO ECOLE BOX
37 rue de la résistance
42000 Saint-Etienne
ARRETE n° DS-2024-2575
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L 'AGREMENT ACCORDE
A L 'ECOLE DE CONDUITE «AUTO-ECOLE BOX»
Le préfet de la Loire
VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques ;
VU le code de la route et notamment ses articles L213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-9 ;
VU le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière  ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE , préfet de la Loire ;
VU le décret du 29 août 2024 nommant Monsieur Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la Loire ;
VU l'arrêté n°2024-213 SAT du 1er octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière ;
VU l'arrêté du 27 février 2020 autorisant Monsieur Rachid ZERROUKHI à exploiter sous le n°   E
15 042 0004 0, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière, à titre onéreux, situé 37 rue de la résistance à Saint-Etienne (42000) , pour
une durée de cinq ans  ;
Considérant le dossier de renouvellement quinquennal de cet agrément, présenté par Monsieur
Rachid ZERROUKHI , reçu le 8 novembre 2024 ;
Considérant que les conditions réglementaires d'obtention de l'agrément sont remplies ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des sécurités  ;
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83www.loire.pref.gouv.fr
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de conduite "AUTO-ECOLE BOX" 135
A R R E T E
Article 1er – Monsieur Rachid ZERROUKHI est autorisé à exploiter, sous le n°E 15 042 0004 0,
un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière, dénommé AUTO-ECOLE BOX et situé 37 rue de la résistance à Saint-
Etienne (42000).
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 – L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations pour les catégories de permis suivantes   :
AM-Quadri léger
B / B1
Article 4 – Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8
janvier 2001 susvisé.
Article 5 – En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension
d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 – L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté susvisé.
Article 8 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans
le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière créée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification des
informations la concernant, en s'adressant à la préfecture de la Loire,
Article 9 –Monsieur le sous-préfet , directeur de cabinet est chargée de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Saint-Étienne le 18/12/2024
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Adrien SPERRY
Copie adressée à :
- Monsieur Rachid ZERROUKHI
- Madame la directrice départementale des territoires - Education routière
à l'attention de Monsieur Philippe USSON
- Recueil des actes administratifs
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle – CS 12241 - 42022 SAINT-ETIENNE cedex 1 - Téléphone 04 77 48 48 48 – Télécopie 04 77 21 65 83www.loire.pref.gouv.fr42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-18-00001 - Arrêté n°DS-2024-2575 portant renouvellement de l'agrément accordé à l'école
de conduite "AUTO-ECOLE BOX" 136
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-12-17-00002
Arrêté N°125-2024 relatif aux modalités de
destruction des animaux sauvages dont le tir est
autorisé et aux modalités de restitution des
animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en
captivité, mises en oeuvre sur l'aérodrome de
Saint-Étienne Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-17-00002 - Arrêté N°125-2024 relatif aux modalités de destruction des animaux sauvages
dont le tir est autorisé et aux modalités de restitution des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité, mises en oeuvre
sur l'aérodrome de Saint-Étienne Loire137
| |Direction des sécurités
PRE FET | | Service interministériel de défense et de iD E LA LOI RE protection civile
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 125- 2024 relatif aux modalités de destruction des animaux
sauvages dont le tir est autorisé et aux modalités de restitution des animaux
domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité, mises en œuvre sur
l'aérodrome de SAINT-ÉTIENNE LOIRE
Le Préfet de la Loire
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D 213-1-14 à D 213-1-24 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L 423-9 à L 423-25 et R427-5 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, article 45, relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023, nommant M. Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 nommant Monsieur Adrien SPERRY, directeur de cabinet
du préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2024-174 du 09 septembre 2024 portant délégation de signature a Monsieur
Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire ;
Vu le décret n° 2007-432 du 25 mars 2007 relatif aux normes techniques applicables au
service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de
Mayotte, des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie ainsi
qu'à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2007 modifié relatif à la prévention de péril animalier sur les
aérodromes ;
Vu l'arrêté N°72-2023 du 21 décembre 2022 relatif aux modalités de destruction des
animaux sauvages dont le tir est autorisé et aux modalités de restitution des animaux
domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité, mises en œuvre sur l'aérodrome de
Saint-Etienne-Loire ; |
Vu la demande du 01 février 2024 présentée par la directrice de l'aéroport de Saint-
Étienne Loire, Chambre de Commerce et d'Industrie de Lyon métropole Lyon métropole
Saint-Étienne Roanne, exploitante de l'aérodrome de Saint-Etienne-Loire, en vue
d'effectuer des opérations de destruction d'animaux sur la plate-forme aéroportuaire de
Saint-Étienne Loire ;
CONSIDÉRANT les risques occasionnés par ces animaux pour la sécurité aérienne ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de garantir la sécurité aérienne ;
SUR proposition du directeur des sécurités,
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle - 42 022 SAINT-ETIENNE cedex 1 — Téléphone 04 77 48 48 48 — Télécopie 04 77 21 65 83
www.loire.pref gouv.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-17-00002 - Arrêté N°125-2024 relatif aux modalités de destruction des animaux sauvages
dont le tir est autorisé et aux modalités de restitution des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité, mises en oeuvre
sur l'aérodrome de Saint-Étienne Loire138
ARRETE
Article 1: Le Service de Prévention du Péril Animalier (SPPA) de l'aéroport de Saint-
Etienne Loire est autorisé à effectuer la destruction, uniquement dans l'enceinte de la
plate-forme aéroportuaire de Saint-Etienne Loire, des spécimens annexés au présent
arrêté (cf. annexe 5 du Recueil des Consignes du Péril Animalier).
Article 2: Le Service de Prévention du Péril Animalier (SPPA) de l'aéroport de Saint-
Étienne Loire est autorisé à effectuer la restitution des animaux domestiques uniquement
prélevés dans l'enceinte de la plate-forme aéroportuaire de l'Aéroport de Saint-Étienne
Loire.
Article 3: La liste des agents habilités permettant d'assurer la lutte contre le péril
animalier et prenant part aux opérations de destruction et de restitution est annexée au
présent arrêté (cf. annexe 4 du Recueil des Consignes du Péril Animalier).
Article 4 : Un bilan annuel des opérations sera adressé au préfet de la Loire, ainsi qu'à la
directrice départementale des territoires de la Loire.
Article 5 : Le présent arrêté est valable jusqu'au 31 décembre 2025 inclus.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental des territoires
de la Loire, la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre/Est et la directrice de
l'aéroport sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Étienne, le 17 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Adri
. ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle — 42 022 SAINT-ETIENNE cedex 1 — Téléphone 04 77 48 48 48 — Télécopie 04 77 21 65 83
www. loire. pref. gouv.fr
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dont le tir est autorisé et aux modalités de restitution des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité, mises en oeuvre
sur l'aérodrome de Saint-Étienne Loire139
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un
recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
e Soit un recours gracieux aupres du Préfet de la Loire direction des sécurités, 2
rue Charles de Gaulle CS 12 241 - 42022 Saint-Etienne CEDEX 01;
|e Soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur — Direction des
|libertés publiques et des affaires juridiques - 11 rue Saussaies - 75 800 Paris CEDEX 08
° Soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard
avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux
ou hiérarchique)
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon - 184 rue
Duguesclin - 69 433 Lyon CEDEX 3
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de
l'application www.telerecours.fr
ADRESSE POSTALE : 2 Rue Charles de Gaulle — 42 022 SAINT-ETIENNE cedex 1 — Téléphone 04 77 48 48 48 — Télécopie 04 77 21 65 83
. www. loire.pref.gouv.fr
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dont le tir est autorisé et aux modalités de restitution des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité, mises en oeuvre
sur l'aérodrome de Saint-Étienne Loire140
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dont le tir est autorisé et aux modalités de restitution des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité, mises en oeuvre
sur l'aérodrome de Saint-Étienne Loire141
RECUEIL DES CONSIGNES ENT TT
AEROPORT SAINT-ETIENNE DU PERIL ANIMALIER ° "a
Révision: E « ANNEXE 4 » | Page 1 sur 1
TABLEAU DES QUALIFICATIONS
Le Personnel ci-dessous est habilité pour mettre en œuvre le matériel Péril Animalier.
BADET Gilles Responsable SSLIA Oui Oui | 10/08/2024 Oui
RAQUIN Richard Chef de manœuvre Oui Oui 10/08/2024 Oui
PASCAL Pierre Chef de manœuvre Oui Oui 192824 Oui
GIROUX Gary Chef de manœuvre | Oui Gai | PRC) pi
KALBHEN |Manuel | Chefde manceuvre | N°" Où — | 1/08/2024) oni
GAY | Julien Pompier ue Oui 10/08/2024 Non
PERRASSE | Eric Pompier dau Oui 10/08/2024 | Oui
CHEVILLARD | Jérôme Pompier Nea Om ROSE Oui
AEP* (Action d'Entretien et de Perfectionnement)
Formation dispensée par M. GIROUX aux chefs de manœuvre
Formation dispensée par les chefs de manœuvre aux pompiers.
S.S.L.LA St Etienne Loire
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dont le tir est autorisé et aux modalités de restitution des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité, mises en oeuvre
sur l'aérodrome de Saint-Étienne Loire142
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dont le tir est autorisé et aux modalités de restitution des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité, mises en oeuvre
sur l'aérodrome de Saint-Étienne Loire143
me RECUEIL DES CONSIGNES F-AERO-22-5
AEROPORT SAINT-ETIENNE DU PERIL ANIMALIER
Révision : B | «ANNEXES » Page 1 sur 5
TABLEAU DES ANIMAUX
Les données ci-dessous des oiseaux sont tirées du site : DGAC/Péril Animalier/Les oiseaux des aérodromes
1. / L'arrêté préfectoral
Précise les modalités de capture des animaux ainsi que les espèces d'animaux sauvages dont le tir est autorisé.
2. / Légende :
=. .
sé" Ùù Méthode . ; ;wh atattarcuchersant Véhicule équipé d'un générateur de cris de détresse
en Méthode Moyen pyrotechnique, révolver cartouche à blanc, et fusées crépitantesd'effarouchement y , :
LA , Béiode Fusil de chasse, Destruction des espèces autoriséesd'effarouchement
3.. / Animaux dont la destruction est autorisée.sur l'aérodrome :
Destruction : Autorisé Destruction : Autorisé
Corbeau Freux Etourneau
Méthode Ent ~~ Méthode EN | =d'effarouchement GO a % d'effarouchement ty Y
Modification suite au courrier de la Direction Départementale des Territoires de la Loire les mouettes goélands et hérons non pas
d'autorisation à la destruction. (07 avril 2011) Date de modification 13/04/2011
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-17-00002 - Arrêté N°125-2024 relatif aux modalités de destruction des animaux sauvages
dont le tir est autorisé et aux modalités de restitution des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité, mises en oeuvre
sur l'aérodrome de Saint-Étienne Loire144
mee RECUEIL DES CONSIGNES F-AERO-22-5
AEROPORT SAINT-ETIENNE DU PERIL ANIMALIER
Révision : B «ANNEXES » Page 2 sur 5
TABLEAU DES ANIMAUX |
Animaux dont la destruction est autorisée.sur l'aérodrome : (suite)
Destruction : Autorisé Destruction : Autorisé
Corneille Faisan
Méthode EN, | | | ~
d'effarouchement oth a, TM, Méthode d'effarouchement | ER »
Destruction : Autorisé Destruction : Autorisé
~
\a \%
ASVanneau, Pie
Méthode Nh , Méthode Th | aos LRd'effarouchement oh % % d'effarouchement So "Pe,
Modification suite au courrier de la Direction Départementale des Territoires de la Loire les mouettes goélands et hérons non pas
d'autorisation ala destruction. (07 avril 2011) Date de modification 13/04/2011
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dont le tir est autorisé et aux modalités de restitution des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité, mises en oeuvre
sur l'aérodrome de Saint-Étienne Loire145
ee | C. RECUEIL DES CONSIGNES F-AERO-22-5
AEROPORT SAINT-ETIENNE DU PERIL ANIMALIER
Révision : B «ANNEXE 5 » Page 3 sur 5
TABLEAU DES ANIMAUX
Animaux dont la destruction est autorisée.sur l'aérodrome : (suite)
Destruction : Autorisé Destruction : Autorisé
Liévre Chevreuil
Méthode . | Méthode
d'effarouchement d'effarouchement
Destruction : Autorisé Destruction : Autorisé
LT.
Sanglier Renard
Méthode d'effarouchement TM, Méthode d'effarouchement RL
Destruction : Autorisé
Lapin
Méthode d'effarouchementne
Modification suite au courrier de la Direction Départementale des Territoires de la Loire les mouettes goélands et hérons non pas
d' autorisation ala PATRON. (07 avril 2011) Date de modification 13/04/2011
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-17-00002 - Arrêté N°125-2024 relatif aux modalités de destruction des animaux sauvages
dont le tir est autorisé et aux modalités de restitution des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité, mises en oeuvre
sur l'aérodrome de Saint-Étienne Loire146
me RECUEIL DES CONSIGNES F-AERO-22-5
AEROPORT SAINT-ETIENNE DU PERIL ANIMALIER . —
Révision : B « ANNEXES » Page 4 sur 5
TABLEAU DES ANIMAUX
4. / Animaux dont la destruction n'est pas autorisée.sur l'aérodrome :
Les Courlis Les Cigognes
Méthode d'effarouchement onan 7 Méthode d'effarouchement rey,
Destruction : NON Autorisé Destruction : NON Autorisé
Le Milan Noir Les Rapaces
Méthode d'effarouchement ten Méthode d'effarouchement SD,
Modification suite au courrier de la Direction Départementale des Territoires de la Loire les mouettes goélands et hérons non pas
d'autorisation à la destruction. (07 avril 2011) Date de modification 13/04/2011 .
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-12-17-00002 - Arrêté N°125-2024 relatif aux modalités de destruction des animaux sauvages
dont le tir est autorisé et aux modalités de restitution des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité, mises en oeuvre
sur l'aérodrome de Saint-Étienne Loire147
wa" RECUEIL DES CONSIGNES F-AERO-22-5
AEROPORT SAINT-ETIENNE DU PERIL ANIMALIER '
Révision : B «ANNEXE 5 » | Page 5 sur 5
TABLEAU DES ANIMAUX
Animaux dont la destruction n'est pas_autorisée.sur l'aérodrome
Destruction : NON Autorisé Destruction : NON Autorisé
2
+
Goéland Héron
L
=ah) Méthode ETd'effarouchement oH ' ù
Mouette
Méthode ey
d'effarouchement 0 *%
Modification suite au courrier de la Direction Départementale des Territoires de la Loire les mouettes goélands et hérons non pas
d'autorisation à la destruction. (07 avril 2011) Date de modification 13/04/2011
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dont le tir est autorisé et aux modalités de restitution des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité, mises en oeuvre
sur l'aérodrome de Saint-Étienne Loire148
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dont le tir est autorisé et aux modalités de restitution des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité, mises en oeuvre
sur l'aérodrome de Saint-Étienne Loire149