ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2026-118
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2026
Sommaire
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement
/
04-2026-04-30-00002 - Arrêté du 30 avril 2026 portant
subdélégation de signature de la Préfète et délégation de
signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA (7
pages) Page 3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2026-04-30-00001 - AP n°2026-120-007 du 30 avril 2026 portant
autorisation de défrichement pour l'installation d'une antenne de
téléphonie mobile sur la commune de Saint-Pierre sur une superficie
totale de 0,0462 ha (10 pages) Page 11
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction du Pilotage de l'Action
Publique
04-2026-04-29-00005 - AP 2026-119-004 du 29 avril 2026 donnant
délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, ingénieure
générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la
sécurité de l'aviation civile Sud-Est (4 pages) Page 22
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement, du logement
04-2026-04-30-00002
Arrêté du 30 avril 2026 portant subdélégation de
signature de la Préfète et délégation de signature
pour le directeur régional aux agents de la DREAL
PACA
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2026-04-30-00002 - Arrêté du 30 avril 2026 portant
subdélégation de signature de la Préfète et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 3
eaPREFETEDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRETE du 30/04/2026
portant subdélégation de signature de la Préfète et délégation de signature pour le
directeur régional aux agents de la DREAL PACA
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la route, et notamment, ses articles R. 321-16 et suivants ;
Vu le code des transports
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages
hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages
hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du
logement ;
Vu le décret du 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l'État
compétente en matière d'environnement prévue aux articles L.122-1 et L.122-7 du
code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie
hydrauliques et approuvant le modèle de cahier des charges applicable à ces
concessions ;
Vu le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant
nomination de Mme Isabelle TOMATIS, Préfète des Alpes de Haute-Provence ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 re latif aux transports en commun de
personnes ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du
contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules
lourds ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises
dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») (NOR: DEVP0911622A) ;
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2026-04-30-00002 - Arrêté du 30 avril 2026 portant
subdélégation de signature de la Préfète et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 4
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements
ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et
mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des
personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les
conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus,
destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu l'arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité
des barrages ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2024 relatif aux caractéristiques techniques des véhicules de
dépannage et à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2022 portant nomination de M. Sébastien FOREST
en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-265-024 du 22 septembre 2025 portant délégation de
signature à M. Sébastien FOREST, Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Considérant la nécessité de continuité du service.
Sur proposition de la secrétaire générale :
ARRETE :
Article 1er – D élégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à
Mme Zoé MAHE, M. Eric MEVELEC , et Mme Frédérique CHAZE, directri ces et directeur
adjoints, pour l'ensemble des décisions visées par l'arrêté préfectoral n°2025-265-024 du
22 septembre 2025  pour le département des Alpes-de-Haute-Provence.
En cas d'absence d'un des directeurs adjoints, l'autre directeur adjoint pourra signer dans
le domaine de délégation du directeur adjoint absent.
En cas d'empêchement de l'équipe de direction lié à un événement imprévisible, et après
validation de l'acte par le directeur ou l'un de ses adjoints par courriel, délégation de
signature est donnée à Mme Virginie GOGIOSO, secrétaire générale, et à Mme Audrey
VARTANIAN, cheffe du Service d'Appui au Pilotage Régional.
Article 2 - Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales, de leurs
compétences définies par l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) et par référence à l'annexe au présent arrêté ,
délégation de signature est donnée aux personnels, dans les conditions figurant ci-
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2026-04-30-00002 - Arrêté du 30 avril 2026 portant
subdélégation de signature de la Préfète et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 5
dessous :
Service Unité Nom et prénom des
délégataires
Fonction Codes
SBEP PRUNERA Karine, à
compter du 01/05/26
Cheffe de service F1 à F5
VILLARUBIAS
Catherine
Adjointe à la cheffe de
service
F1 à F5
UB BURTSCHELL
Lugdiwine
Cheffe d'unité F1 à F5
SEL VELUT Marion Cheffe de service C1 à C4 E2
ALOTTE Anne Adjointe à la cheffe de
service
C1 à C4 E2
UHCR BERTAGNA Pierre-Loïc Chef d'unité C1 à C4 E2
STIM FABRE Nadia Cheffe de service D1 D2
TIRAN Frédéric Chef de service adjoint D1 D2
SPR
‍
‍
‍
‍
MELLER Dan Chef de service A1 à A4 B1 à B4 E1
G1 H1 H2
STROH Nicolas Chef adjoint de service A1 à A4 B1 à B4 E1
G1 H1 H2
UCIM FOMBONNE Hubert Chef d'unité A1 B2 B3 B4 G1
SAMOUR Geoffroy Chef adjoint d'unité A1 B2 B3 B4 G1
UCOH CROS Carole Cheffe d'unité E1
x Cheffe adjointe d'unité E1
UICPE LION Alexandre Chef d'unité A1 à A4 B4 G1
PLANCHON Serge Chef adjoint d'unité A1 à A4 B4 G1
UD 04
05
CHIROUZE Vincent Chef d'UD A1 B4 G1 H1 H2
BRUNAUX Antoine Adjoint au chef d'UD A1 B4 G1 H1 H2
VALENCIA Sandrine Cheffe de subdivision A1 B4 G1 H1 H2
DIAZ Guillaume Inspecteur pôle risque A1 B4 G1 H1 H2
Article 3 - D élégation de signature est donnée aux agents désignés ci-dessous, dans le
cadre des instructions du chef du service prévention des risques et sous l'autorité de
M. Sébastien FOREST, pour le contrôle des appareils à pression :
Service Unité Nom et prénom des délégataires Fonction
SPR UCIM FOMBONNE Hubert Chef d'unité
SAMOUR Geoffroy Chef adjoint d'unité
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2026-04-30-00002 - Arrêté du 30 avril 2026 portant
subdélégation de signature de la Préfète et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 6
Article 4 - Délégation de signature est également donnée aux agents désignés ci-dessous,
dans le cadre des instructions du chef de l'unité régulation, contrôle des transports et
des véhicules pour l'activité véhicules sous l'autorité de M. Sébastien FOREST :
Nom de l'agent Grade
M. MENOTTI Julien IDTPE
M. PALUSZKIEWICZ Matthias IAE
M. LAURENT Philippe IIM
M. GALIPOT Didier TSCEI
M. PELLEGRINO Jean-Marie TSCDD
M. PALOMBO Cyril TSCEI
M. LARCADE Ludovic TSCEI
M. LEBESLOUR Yves TSCEI
M. HUILLET Jérôme TSCDD
M. GIOVANCARLI Thomas TSPEI
M. DEBREGEAS Philippe TSPEI
M. MALFATTI Cédric TSPDD
M. DALSKY Philippe TSPDD
Mme FOUBERT Caroline SACE
Article 5 – Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont
abrogées.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et la
secrétaire générale de la DREAL PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Alpes-de-Haute Provence.
Pour la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
SIGNE
Sébastien FOREST
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2026-04-30-00002 - Arrêté du 30 avril 2026 portant
subdélégation de signature de la Préfète et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 7
ANNEXE
N° de
code Nature des décisions déléguées
A- Environnement industriel
A1 Prévention des pollutions, des risques et des nuisances (livre V du Code de
l'environnement), notamment installations classées pour la protection de
l'environnement, produits chimiques, déchets et sites et sols pollués,
canalisations de transport de produits chimiques et d'hydrocarbures liquides
ou liquéfiés, travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens,
subaquatique de transport ou de distribution, nuisances sonores
A2 Vérification et validation des émissions annuelles de CO2, déclarées dans le
cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
A3 Actes relatifs à la mise en œuvre du système d'échange de quotas d'émissions
de gaz à effet de serre, notamment les demandes de modifications des plans
de surveillance des émissions de gaz à effet de serre, l'acceptation tacite ou
non des plans de surveillance des émissions de gaz à effet de serre,
l'acceptation des rapports relatifs aux améliorations apportées aux plans de
surveillance des émissions de gaz à effet de serre, l'approbation des décisions
des organismes vérificateurs de ne pas procéder à la visite de site soumis au
système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, la validation
des déclarations annuelles des émissions de gaz à effet de serre, les demandes
de modifications pour les plans méthodologiques de surveillance, l'approbation
des plans méthodologiques de surveillance.
A4 Mise en application du règlement CE n°1907/2006 du parlement européen et
du conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et
l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à
ces substances (REACH) modifié
B. Sécurité industrielle
B1 Mines, après-mines, stockage souterrains d'hydrocarbures, de gaz et de produits
chimiques à destination industrielle, géothermie (hors minime importance) et
carrières
B2 Canalisations de transport de gaz  : instructions de demande et délivrance
d'arrêtés d'autorisation et des actes relatifs aux contrôles techniques et
administratifs des ouvrages de distribution et d'utilisation du gaz ;
B3 Appareils et canalisations sous pression de vapeur ou de gaz, y compris les
décisions individuelles de fonctionnement en auto-surveillance
B4 Explosifs pour utilisation en mines et carrières, tout acte relatif aux contrôles
techniques et administratifs des explosifs pour utilisation en mines et carrières,
et artifices de divertissement
C. Énergie
C1 Lignes de transport d'électricité  : instructions de demandes et délivrance
d'arrêtés des approbations de projets d'ouvrages (lignes et postes) lorsqu'ils ne
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2026-04-30-00002 - Arrêté du 30 avril 2026 portant
subdélégation de signature de la Préfète et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 8
nécessitent pas d'enquête publique
C2 Instruction des demandes d'attestation ouvrant droit à l'achat du biométhane
injecté dans les réseaux de gaz naturel
C3 Instruction des demandes de concessions hydroélectriques inférieures à
100MW, y compris procédure de mise en concurrence jusqu'à désignation du
candidat dont la demande de concession sera instruite
C4 Instruction des demandes d'inscription sur les listes d'usagers prioritaires au
titre de l'arrêté du 5 juillet 1990, fixant les consignes générales de délestage sur
les réseaux électriques
D. Transports
D1 Délivrance et retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules
spécialisés dans les opérations de remorquage ou de dégagement rapide des
chaussées
D2 Réception par type ou à titre isolé des véhicules
E. Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
E1 Dans le domaine du contrôle des ouvrages hydrauliques, toutes décisions,
documents et autorisations sauf :
• la décision de modification de classement d'un ouvrage,
• la prescription d'un diagnostic de sûreté,
• l'arrêté complémentaire,
• la mise en demeure, la prise de mesures provisoires et urgentes, la
consignation
E2 Dans le domaine de la gestion des concessions hydrauliques : toute acte pris en
application des dispositions des clauses du cahier des charges des concessions
et toutes décisions, documents et autorisations sauf :
• la décision sur la suite à donner à la lettre d'intention
• l'avis d'appel public à la concurrence
• l'arrêt de la liste des candidats admis à présenter une offre
• l'avis de l'État
• l'arrêté d'octroi de la concession
• l'arrêté d'autorisation de mise en service
• l'arrêté portant règlement d'eau
• la décision d'arrêt ou de poursuite de l'exploitation
F. Protection de la nature
F1 Détention et utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys
imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui
en sont composés
F2 Détention et utilisation d'ivoire d'éléphant par des fabricants ou des
restaurateurs d'objets qui en sont composés
F3 Mise en œuvre des dispositions du règlement CE 338/97 sus-visé et des
règlements de la commission associée (permis CITES d'importation et
d'exportation, certificats CITES de réexportation et certificats inter-
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2026-04-30-00002 - Arrêté du 30 avril 2026 portant
subdélégation de signature de la Préfète et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 9
communautaires)
F4 Transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites
dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé et protégés au niveau
national par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du
Code de l'Environnement
F5 Inventaire du patrimoine naturel : arrêtés portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées en vue de l'exécution des opérations nécessaires à la
réalisation des inventaires et études scientifiques
G. Autorisation environnementale
G1 Instruction des demandes d'autorisation environnementale, mise en œuvre des
projets, contrôles et sanctions (titre VIII du livre 1er du Code de
l'Environnement)
H. Autorité environnementale
H1 Saisir l'autorité environnementale conformément aux dispositions de l'article
R.122-7-I CE, dans le cadre des projets de travaux prévus à l'article L122-1 du CE
H2 Répondre à la consultation de l'autorité environnementale prévue par l'article
R.122-7-III du CE
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement, du logement - 04-2026-04-30-00002 - Arrêté du 30 avril 2026 portant
subdélégation de signature de la Préfète et délégation de signature pour le directeur régional aux agents de la DREAL PACA 10
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-04-30-00001
AP n°2026-120-007 du 30 avril 2026 portant
autorisation de défrichement pour l'installation
d'une antenne de téléphonie mobile sur la
commune de Saint-Pierre sur une superficie
totale de 0,0462 ha
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-30-00001 - AP n°2026-120-007 du 30 avril 2026 portant autorisation de
défrichement pour l'installation d'une antenne de téléphonie mobile sur la commune de Saint-Pierre sur une superficie totale de
0,0462 ha
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EX DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRESSERVICE ENVIRONNEMENT RISQUES4 Pôle EnvironnementDE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 30 AVR. 2026ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026- A2Z0- O04Portant autorisation de défrichement pour l'installation d'une antenne de téléphonie mobilesur la commune de Saint-Pierre sur une superficie totale de 0,0462 ha.Bénéficiaire : Société AXIONE représentée par Monsieur Eric ANDRE
LA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Titre IV du Livre II! du Code Forestier ;VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU les arrêtés préfectoraux n° 2025-265-026 du 22 septembre 2025 désignant Monsieur DALUZ Eric,Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence et lui donnant délégation designature à cet effet, et n° 2025-266-001 du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signature auxagents de la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;VU ia demande d'autorisation de défrichement reçue le 27 mars 2026, présentée par la SociétéAXIONE représentée par Monsieur Eric ANDRE, déclarée complète le 8 avril 2026;CONSIDERANT la nécessité d'obtenir d'autres autorisations administratives pour la mise en œuvre devotre dossier ;CONSIDERANT que l'autorisation de défrichement assortie de mesures de compensation forestièrepeut être accordée ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes de Haute-Provence ;
ARRÊTE:
Article 1 - Objet :La Société AXIONE représentée par Monsieur Eric ANDRE est autorisée à défricher 0,0462 ha de boissis sur la commune de Saint-Pierre pour l'installation d'une antenne de téléphonie mobile sur lesparcelles 409 et 410 section A ainsi cadastrées:
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel: ddt@alpes-de-haute-provencegouv.frhttp //wwwalpes-de-haute-provence.gouvfr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-ProvenceFenvennementtAT SIT efrchéement
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-30-00001 - AP n°2026-120-007 du 30 avril 2026 portant autorisation de
défrichement pour l'installation d'une antenne de téléphonie mobile sur la commune de Saint-Pierre sur une superficie totale de
0,0462 ha
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Propriétaire Localisation Lieux-dits Section | Parcelles Surface SurfaceN° cadastrale autorisée aen ha défricher enhaCOMMUNE DE SAINT Saint-Pierre La Condamine A 409 01181 0,0222PIERREMonsieur QUARANTA Saint-Pierre La Condamine A 410 1,0228 0,0240Laurent TOTAL 111409 0,0462
Article 2 - Prescriptions :L'autorisation est soumise au respect de l'application de la première condition de l'article L341-6 duCode Forestier, exécution de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant de 1000 €.Ces travaux devront préalablement faire l'objet d'une validation par la Direction Départementale desTerritoires. Cette obligation de travaux peut être convertie pour tout ou partie, par décision dubénéficiaire, en versement d'une indemnité au profit du Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois.Vous disposez d'un délai maximum d'un an à compter de la réception du présent arrêté pourtransmettre à la Direction Départementale des Territoires des Alpes de Haute-Provence l'acted'engagement de travaux de reboisement ou de travaux d'amélioration sylvicole (annexe 2)comprenant un descriptif précis de la situation et de la nature des travaux à réaliser, éventuellementcomplété ou remplacé par l'acte d'engagement à verser au profit du Fonds Stratégique de la Forêt etdu Bois le montant nécessaire (annexe 3). Dans le cas d'une compensation en nature, les travauxproposés sont soumis à validation préalable par la Direction Départementale des Territoires. Puis ilsdevront être réalisés dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.Si aucune de ces formalités n'a été accomplie au terme du délai d'un an à compter de la réception duprésent arrêté, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances del'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf en cas de renonciation expresse au défrichementprojeté.Article 3 - Obligations légales de débroussaillement :Préalablement à la mise en œuvre du défrichement, le débroussaillement réglementaire sur unedistance de 50 mètres autour des installations de toute nature existantes ou à créer, ainsi que ledébroussaillement de part et d'autre des voiries ouvertes devra être effectué selon les modalitésprévues par l'arrêté préfectoral n° 2025-274-006 du ler octobre 2025.Article 4 - Validité de l'autorisation :Le défrichement devra être réalisé avant l'achèvement d'un délai de 5 ans à compter de la date denotification de la présente décision, conformément aux articles L341-3 et D341-7-1 du Code Forestier.La présente autorisation ne pourra être effective et mise en œuvre qu'après la délivrance de toutes lesautres autorisations administratives requises pour la réalisation du projet.Article 5 - Affichage :L'autorisation de défrichement doit faire l'objet, par son bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain demanière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie du territoire concerné. Cet affichage a lieu 15 jours aumoins avant le début des opérations de défrichement et il est maintenu à la mairie pendant deux moiset sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement. Le plan cadastral des parcelles àdéfricher doit également être déposé par le bénéficiaire à la mairie. La mention de ce dépôt doit êtreindiquée sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain (article L341-4 du Code Forestier).L'absence d'affichage est punie d'une amende prévue pour les contraventions de troisième classe.Article 6 - Suivi de réalisation :Le bénéficiaire s'engage à :- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires ducommencement des travaux au plus tard 48 heures avant ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-30-00001 - AP n°2026-120-007 du 30 avril 2026 portant autorisation de
défrichement pour l'installation d'une antenne de téléphonie mobile sur la commune de Saint-Pierre sur une superficie totale de
0,0462 ha
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- informer le Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoires del'achèvement des travaux dans un délai d'un mois à compter de la fin des opérations ;- faire parvenir au Service Environnement et Risques de la Direction Départementale des Territoiresun certificat d'affichage de l'autorisation en mairie et sur le site.Article 7 - Sanctions :S'il est constaté lors du contrôle des travaux qu'une partie des mesures compensatoires n'a pas étéexécutée ou l'a été dans des conditions différentes de celles prévues au présent arrêté, le maîtred'ouvrage s'expose aux sanctions prévues par la loi et plus particulièrement aux sanctions visées auxarticles L341-8 à L341-10 et L363-1 à L363-5 du code forestier avec éventuellement la réalisation parl'administration, aux frais du maître d'ouvrage, des travaux initialement prévus.Article 8 - Recours :La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :- par recours gracieux, auprès de l'auteur de la décision, ou hiérarchique adressé au Ministère del'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois faitnaître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif dansles deux mois suivants ;- par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille - 31 rue Jean-FrançoisLeca -13235 Marseille CEDEX 02, ou via l'application Télérecours citoyens accessible a partir du site« www.telerecours.fr ».Article 9 - Publication :Cet arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs et consultable sur le portail départementaldes services de l'Etat : www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr.Article 10 - Exécution :Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes de Haute-Provence, le Directeur Départemental desTerritoires des Alpes de Haute-Provence et le Maire de Saint-Pierre sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le Directeur DépartementalF (des Territoires,
f
"Guillaume STEERSChef du Service Environnement et Risques
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défrichement pour l'installation d'une antenne de téléphonie mobile sur la commune de Saint-Pierre sur une superficie totale de
0,0462 ha
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ANNEXE 1
FORMULE DE CALCULDU MONTANT EQUIVALENTAU COUT DES TRAVAUX DE REBOISEMENT
Surface de reboisement compensateur : K x SdMontant équivalent au coût de reboisement : K x Sd x (Cf + Cr)
K Coefficient représentatif des enjeux (Valeur allant de 1 à 5).Sd Surface dont le défrichement est autorisé en hectares.Cf |Coût de la mise à disposition du foncier (landes et parcours en région ProvenceAlpes Côte d'Azur ).Cr Coût minimum d'un ha de reboisement.
Les valeurs à prendre en compte pour votre demande sont les suivantes :
K = 1Sd= 0,0462 haCf= 2300 €/haCr= 2800 €/ha
Ce qui aboutit à une surface de reboisement compensateur de [0,0462 ha] correspondant à unmontant équivalent de : 1000 € (*)
* Le montant équivalent ne peut être en aucun cas inférieur à 1 000 euros (coût minimal de la mise enœuvre d'un chantier forestier).
cla
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-30-00001 - AP n°2026-120-007 du 30 avril 2026 portant autorisation de
défrichement pour l'installation d'une antenne de téléphonie mobile sur la commune de Saint-Pierre sur une superficie totale de
0,0462 ha
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ja
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-30-00001 - AP n°2026-120-007 du 30 avril 2026 portant autorisation de
défrichement pour l'installation d'une antenne de téléphonie mobile sur la commune de Saint-Pierre sur une superficie totale de
0,0462 ha
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ANNEXE 2MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA SOUVERAINETE ALIMENTAIRE
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicolecompensateurs au défrichement (article L.341-9 du code forestier)
Je soussigné (Nom, PrÉNOM) ss snrrssennrrenreeeseereennreenneennessneesssssnesnsesnnessensnnes ;ACESSE.......cccscsssssssccccssssseccsscecetsessnsccesececsesessceccasesuesesnceucesesueceessscseescessesessareeeeeeceesesceueeeesececessueeeecesesseners ,bénéficiaire de l'autorisation de défrichement notifiée par le présent arrêté, m'engage à respecter lespoints ci-dessous :1- Objet de l'acte d'engagementDans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus-mentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole précisés aupoint suivant.2 - Les engagementsLes opérations proposées doivent se situer dans un espace forestier bénéficiant d'un document degestion durable en vigueur. Le détail technique des travaux de reboisement ou d'amélioration sylvicole(selon l'option retenue) figure ci-dessous :Travaux de reboisement :
Commune N° parcelle Surface Essence(s) Densité Origine des plants
Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de laréalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantation effectuée(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...) et à garantir le maintien del'équilibre sylvo-cynégétique contre les dégâts de gibier.Date prévisionnelle de fin des travaux : ae Lu.
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défrichement pour l'installation d'une antenne de téléphonie mobile sur la commune de Saint-Pierre sur une superficie totale de
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Travaux d'amélioration sylvicole :
Travaux Commune Surface Parcelles Dated'exécutionDépressageElagageEnrichissement deTSFBalivageAutre (à préciser)
Date prévisionnelle de fin des travaux : ......... Lu. Lu
En cas de modification de quelque nature que ce soit des engagements validés, je m'engage à eninformer aussitôt la DDT.
Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de .................. €
O Je m'engage à réaliser moi-même les travaux
3 - Contrôle du respect des engagements
La DDT vérifiera la réalisation des travaux et l'état des reboisements sur la durée des engagements.
A ,le
Signature :(Cadre réservé à la DDT)Date :O Validation de l'engagement des travaux par laDDTEl Retour pour prise en compte des remarques
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défrichement pour l'installation d'une antenne de téléphonie mobile sur la commune de Saint-Pierre sur une superficie totale de
0,0462 ha
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ANNEXE 3
Déclaration du choix de verser au Fonds Stratégique de la Forét et du Boisune indemnité équivalente a une des obligations mentionnéesau T° de l'article L.341-6 du Code Forestier
Je soussigné(e), M. (MME) ..........cesseccsccssecssccsscecseceescesceesecessecessseascssseesaeeseessssesseessseeseecsseceeesensessensesaes ,date et lieu de naissance : uu. eeeeccsccsceseeseseescssscesssscnccsccsscecssessessssssusesecscesesecaceccececsuscssesssscsssenseees ,choisis, en application des dispositions de l'article L.341-6 du code forestier,de m'acquitter des obligations qui m'ont été notifiées dans le présent arrêté préfectoral.en versant au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois :0 la totalité de l'indemnité équivalente0 une fraction de l'indemnité équivalente en complément des travaux décrits en annexe 2SOIT mere reresseneesesene €.J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeurprocédera à la demande d'émission du titre de perception.
Signature :
9/9
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défrichement pour l'installation d'une antenne de téléphonie mobile sur la commune de Saint-Pierre sur une superficie totale de
0,0462 ha
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-30-00001 - AP n°2026-120-007 du 30 avril 2026 portant autorisation de
défrichement pour l'installation d'une antenne de téléphonie mobile sur la commune de Saint-Pierre sur une superficie totale de
0,0462 ha
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-04-29-00005
AP 2026-119-004 du 29 avril 2026 donnant
délégation de signature à Mme Emmanuelle
BLANC, ingénieure générale des ponts, des eaux
et des forêts, directrice de la sécurité de
l'aviation civile Sud-Est
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-29-00005 - AP 2026-119-004 du 29 avril 2026 donnant délégation de signature à
Mme Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est 22
PREFETE SECRETARIAT GENERALDES ALPES- Direction du Pilotage de l'Action PubliqueDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 24 avel 2024ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026- Ai 9 - COGDonnant délégation de signature à Mme Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des eauxet des forêts, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code des Transports ;VU le code de l'urbanisme ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée notamment par l'article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n°60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives,modifié notamment par le décret n°93-479 du 24 mars 1993 ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles, modifié par le décret n°97-1205 du 19 décembre 1997;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié portant création de la direction de la sécuritéde l'aviation civile ;VU le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination de MadameTOMATIS, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté en date du 20 octobre 2022 nommant Mme Emmanuelle Blanc, ingénieure en chef desponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est àcompter du 15 novembre 2022 ;VU la décision du 8 juillet 2025 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civileSud-est;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Alpes-des-Haute-Provence;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE- 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTel : 04 92 36 72 00 + http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-29-00005 - AP 2026-119-004 du 29 avril 2026 donnant délégation de signature à
Mme Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est 23
ARRÊTE :Article 1: Délégation est donnée, pour ce qui concerne le département des Alpes-de-Haute-Provence,à Mme Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de lasécurité de l'aviation civile Sud-Est, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :1) Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l'exception du survol des agglomérationsou rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air, prises en application des dispositions del'article R. 6211-4 du code des transports ;2) Les autorisations d'installations et équipements concourant à la sécurité aéronautique ou dutransport aérien public dans les zones grevées de servitudes aéronautiques, prises en application del'article R. 6351-12 du code des transports ;3) Les autorisations, pour une durée limitée, de constructions ou installations nécessaires à la conduitede travaux dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, prises en application del'article R. 6351-13 du code des transports ;4) Les décisions de mise en œuvre des mesures instituées par le plan de servitudes aéronautiques quiimpliquent soit la suppression ou la modification de bâtiments constituant des immeubles par nature,soit une modification de l'état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain,prises en application de l'article R. 6351-15 du code des transports, ainsi que leur notification enapplication de l'article D. 6351-16 du code des transports ;5) Les décisions de délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes du départementdes Alpes-de-Haute-Provence, prises en application des dispositions de l'article R. 6342-14 du code destransports ;6) Les décisions, prises en application de l'article R. 6342-24 du code des transports, de délivrance destitres de circulation des personnes permettant l'accès et la circulation en zone de sûreté à accèsréglementé des aérodromes du département des Alpes-de-Haute-Provence, et les décisions dedélivrance des titres de circulation dans certaines installations à usage aéronautique prévus à l'article 2de l'arrêté du 26 novembre 2007 pris en application du décret n°2007-775 du 9 mai 2007 relatif à lasûreté de l'aviation civile ;7) Les décisions de rétention d'aéronef français ou étranger dont le pilote a commis une infraction auxdispositions de la sixième partie du code des transports, prises en application de l'article L. 6231-1 dumême code.Article 2: En application de l'article 6 du décret n°2008-1299 modifié du 11 décembre 2008susmentionné, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle BLANC, la délégation quilui est consentie par l'article 1er pourra être exercée par les agents de la direction de la sécurité del'aviation civile Sud-Est suivants :
* Madame Valérie FULCRAND-VINCENT, adjointe à la directrice, chargée des affaires techniques ;+ Monsieur Benjamin VIALARD, chef de la division opérations aériennes, pour les décisionsportées aux numéros1 et 7 de l'article 1°;+ Monsieur Jérôme ROSSI, chef de la division régulation et développement durable, pour lesdécisions portées aux numéros 2, 3 et 4 de l'article 1°;+ Monsieur Patrice WIARD, adjoint au chef de la division régulation et développement durable,pour les décisions portées aux numéros 2, 3 et 4 de l'article 1°;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 OO - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-29-00005 - AP 2026-119-004 du 29 avril 2026 donnant délégation de signature à
Mme Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est 24
* Monsieur Gilles RAYMOND, chef de la division sûreté, pour les décisions portées aux numéros 5et 6 de l'article 1°";* Monsieur Sébastien FROMENT, adjoint au chef de la division sûreté, pour les décisions portéesaux numéros 5 et 6 de l'article 1°;° Monsieur Julien CARRILLO, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les décisions portées auxnuméros 5 et 6 de l'article 1°";* Monsieur Erik DELMAS, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les décisions portées auxnuméros 5 et 6 de l'article 1er ;* Monsieur Gontran FONTAINE, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les décisions portéesaux numéros 5 et 6 de l'article 1er ;* Madame Estelle MASSIEUX, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les décisions portées auxnuméros 5 et 6 de l'article 1er ;* Madame Isabelle MELLOUL, inspecteur de la surveillance sûreté, pour les décisions portées auxnuméros 5 et 6 de l'article 1er.Article 3 : Sont réservées à la signature de la Préfète :* les correspondances adressées aux parlementaires,* les correspondances autres que d'administration courante adressées aux présidents du ConseilDépartemental des Alpes-de-Haute-Provence et du Conseil Régional PACA,* les circulaires adressées aux maires du département. ;Article 4: L'arrêté préfectoral n°2026-029-009 du 29 janvier 2026 donnant délégation de signature àMadame BLANC, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, est abrogé. |Article 5: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication d'un recours administratif gracieux devant le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-Francois Leca, 13002Marseille)La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 6: Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice de la sécurité del'aviation civile Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
sabellé TOMATISLTPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE : 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00 : http://www.alpes-de-haute-provence.gouvfr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence3/3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-29-00005 - AP 2026-119-004 du 29 avril 2026 donnant délégation de signature à
Mme Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est 25
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-29-00005 - AP 2026-119-004 du 29 avril 2026 donnant délégation de signature à
Mme Emmanuelle BLANC, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est 26