EJxPRÉFETD'EURE-ET-LOIR
LibertéÉgaliséFraternité
ARRÊTÉ N° 48-2024
signé par :M. Hervé JONATHANPréfet d'Eure-et-Loir
le 13 mai 2024
bérégation de signature au profit de Mme Cécile FIGLIUZZI,directrice des archives départementales d'Eure-et-Loir
28- Préfecture d'Eure-et-LoirSICPPAT- PCA
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture de la préfectureLundi, mardi, mercredi, jeudi :9h00-12h30 / 14h00-16h15 (le vendredi : 16h00)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loirgouv.fr, rubrique "Démarches administratives"

EJPRÉFETD'EURE-ET-LOIR
Liberté
Egalité-Frateraité
Délégation de signature au profit de Mme Cécile FIGLIUZZI,directrice des archives départementales d'Eure-et-Loir
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du patrimoine,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L 221-2mentionnant I'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain del'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1127 du 17 septembre 2009 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité dePréfet d'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023 ;
Vu le décret du 10 mai 2024, portant nomination de Mme Agnès BONJEAN, secrétairegénérale de la préfecture d'Eure-et-Loir, sous-préfète de Chartres ;
Vu l'arrété du ministre de la culture et de la communication n° 0000001933 du 23 mars2016 portant affectation de Mme Cécile FIGLIUZZI, conservatrice du patrimoine auxarchives départementales d'Eure-et-Loir pour y exercer les fonctions de directricedépartementale à compter du 15 février 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 56-2023 du 21 août 2023, portant délégation de signature auprofit de Mme Cécile FIGLIUZZI, directrice des archives départementales d'Eure-et-Loir ;
Vu'la convention, renouvelée à compter du 15 février 2019, de mise à disposition auprèsdu Département d'Eure-et-Loir de Mme Cécile FIGLIUZZI ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir
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ARRETE
Article 1° :L'arrêté préfectoral n° 56-2023 du 21 août 2023, portant délégation de signature au profitde Mme Cécile FIGLIUZZI, directrice des archives départementales d'Eure-et-Loir, estabrogé.
Article2 :Délégation de signature est donnée à Mme Cécile FIGLIUZZI, conservatrice dupatrimoine, directrice des archives départementales d'Eure-et-Loir, à l'effet de signer,dans le cadre de ses attributions, les pièces énumérées ci-dessous :
a) gestion du service des archives départementales :- correspondances relatives à la gestion du personnel de l'Etat affecté au servicedépartemental des archives;
b) contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales :- correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique ettechnique de l'Etat sur les archives des collectivités territoriales, à l'exclusion descirculaires, d'une part, et des décisions et mises en demeure concernant le dépôt desarchives des communes aux archives départementales en application des articles L. 212-11à 212-13 du code du patrimoine, d'autre part,- visas préalables à l'élimination des documents des collectivités territoriales ;
c) contrôle des archives des services déconcentrés de l'Etat et des autres archivespubliques:- correspondances, rapports et avis relatifs au contrôle des archives des servicesdéconcentrés de l'Etat et des autres archives publiques, à l'exclusion des circulaires,- visas préalables à l'élimination des documents d'archives publiques.
Article 3 :Les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du Conseil régional etdu Conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du départementsont réservées à la signature du préfet.
Article4 :La présente délégation exclut I'avis donné par le préfet sur la communicabilité desarchives publiques de I'Etat avant I'expiration du délai de droit commun.
Article5 :La secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir et la directrice des archivesdépartementales d'Eure-et-Loir sont chargées, chacune en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres,le Ÿ 5 MAI 2024
Le Préfet d'Eure"et-Loir,
ervé JONATHAN
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