PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-172
PUBLIÉ LE 24 MARS 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-03-12-00011 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP928548213 N° SIREN 928548213 (2 pages) Page 3
31-2025-03-12-00012 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP938272358 N° SIREN 938272358 (2
pages) Page 6
31-2025-03-12-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne N° SAP808984488 N° SIREN
808984488 (2 pages) Page 9
31-2025-03-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2025 portant
extension de l'agrément (2 pages) Page 12
31-2025-03-20-00005 - HABILITATION N°420 (1 page) Page 15
31-2025-03-20-00006 - HABILITATION N°421 (2 pages) Page 17
31-2025-03-12-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP808984488 (2 pages) Page 20
31-2025-03-12-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP928548213 (4 pages) Page 23
31-2025-03-12-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP938272358 (2 pages) Page 28
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PREFECTURE 31
31-2025-03-12-00011
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP928548213 N°
SIREN 928548213
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-12-00011 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP928548213 N° SIREN
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PREFET a |DE LA HAUTE- Direction départementaleGARONNE de l'emploi, du travailEaters et des solidaritésEgalitéFraternité
Arrété portant agrémentd'un organisme de services a la personneN° SAP928548213N° SIREN 928548213Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 a R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2et D.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 16 décembre 2024, par M. Boualleg Hychem en qualité dedirigeant(e) pour l'organisme du côté de chez soi;Vu l'avis favorable émis le 6 mars 2025 par le Président du Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour l'activité de garde et d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans ou de moins de18 ans handicapés,Le préfet de la Haute GaronneArrête :Article 1erL'agrément de l'organisme DU COTE DE CHEZ SOI, dont l'établissement principal est situé 35 ruedes Treilles 31410 Noé est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 12 mars 2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants« Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés a domicile (moded'intervention Prestataire) - (31)- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (31)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ansou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrémenten cas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devraégalement faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.1 place Emile Blouin, 31952 Toulouse Cedex 9
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-12-00011 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP928548213 N° SIREN
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- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 ducode du travail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir Une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsdu service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 1 place Emile BLOUIN 31952 TOULOUSECedex 9 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Economie, des finances et dela souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises - Service del'Economie de Proximité -Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne -Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter desa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à TOULOUSE, le 12/03/2025Par délégation du Préfet de la Haute-GaronnePar subdélégation du Directeurdépartemental de l'emploi, du travail etdes solidarités,La responsable du service mutationséconomiques et compétences
Chloé MANDELBLAT
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-12-00011 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP928548213 N° SIREN
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PREFECTURE 31
31-2025-03-12-00012
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne N° SAP938272358 N°
SIREN 938272358
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-12-00012 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP938272358 N° SIREN
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PREFET | | ÀDE LA HAUTE- Direction départementaleGARONNE de l'emploi, du travailLier et des solidaritésÉgalitéFraternité
Arrêté portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP938272358N° SIREN 938272358Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2et D.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu la demande d'agrément présentée le 16 décembre 2024, par Mme EL-KHIALY CAROLINE enqualité de dirigeante pour l'organisme OCCI FAMILY,Vu l'avis favorable émis le 5 mars 2025 par le Président du Conseil Départemental de la Haute-Garonne pour l'activité de garde et d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans ou de moins de18 ans handicapés,Le préfet de la Haute GaronneArrête :Article 1erL'agrément de l'organisme Occi Family, dont l'établissement principal est situé 25 RUE BOLTAR31600 SEYSSES est accordé pour une durée de cing ans à compter du 12 mars 2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants« Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés a domicile (moded'intervention Prestataire) - (31)+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (31)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ansou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrémenten cas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devraégalement faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.1 place Emile Blouin, 31952 Toulouse Cedex 9
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-12-00012 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP938272358 N° SIREN
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- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrété,= ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 ducode du travail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsdu service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 1 place Emile BLOUIN 31952 TOULOUSECedex 9 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Economie, des finances et dela souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises - Service del'Economie de Proximité -Sous-direction des services marchands - Pôle Services a la personne -Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à TOULOUSE, le 12/03/25Par délégation du Préfet de la Haute-GaronnePar subdélégation du Directeurdépartemental de l'emploi, du travail etdes solidarités,La responsable du service mutationséconomiques et compétences
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-12-00012 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP938272358 N° SIREN
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PREFECTURE 31
31-2025-03-12-00007
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne N°
SAP808984488 N° SIREN 808984488
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-12-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N°
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PREFET . , ,DE LA HAUTE- Direction départementaleGARONNE de l'emploi, du travailaiden et des solidaritésÉgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP808984488N° SIREN 808984488Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2et D.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu le renouvellement d'agrément en date du 16 mars 2020 à l'organisme Oméga Autonomie ;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 13 décembre 2024, par M. MaximeFoucard en qualité de dirigeant (e) de l'organisme Oméga Autonomie,Vu l'absence d'avis des DDETS de l'Aude (11) et des Pyrénées Orientales (66) à la date du 10 mars2025;Le préfet de la Haute GaronneArrête :Article 1erL'agrément de l'organisme Oméga Autonomie, dont l'établissement principal est situé 50 Rue DEMETZ 31000 TOULOUSE est accordé pour une durée de cing ans à compter du 16 mars 2025.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départementssuivants- Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (11, 31, 66)- Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (11, 31, 66)« Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (11, 31, 66)- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (11,31, 66).
Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ansou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrémenten cas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra1 place Emile Blouin, 31952 Toulouse Cedex 9
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-12-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N°
SAP808984488 N° SIREN 808984488 10
également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articlesR.7232-4 a R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 ducode du travail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsdu service instructeur de la DDETS de la Haute-Garonne, 1 place Emile BLOUIN 31952 TOULOUSECedex 9 ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Economie, des finances et dela souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises - Service del'Economie de Proximité -Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne -Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc 171 - 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à TOULOUSE, le 12/03/2025Par délégation du Préfet de la Haute-GaronnePar subdélégation du Directeurdépartemental de l'emploi, du travail etdes solidarités,La responsable du service mutationséconomiques et compétences
Chloé MANDELBLAT
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-12-00007 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne N°
SAP808984488 N° SIREN 808984488 11
PREFECTURE 31
31-2025-03-19-00004
Arrêté préfectoral du 19 mars 2025 portant
extension de l'agrément
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2025 portant extension de l'agrément 12
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE- des territoiresGARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 19 mars 2025portant extension de l'agrément
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'Ordre national duMérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6;Vu le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté ministériel n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation, à titre onéreux,des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de larégion Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à la Directrice Départementaledes Territoires ;Vu l'arrêté de la Directrice Départementale des Territoires, du 3 décembre 2024, donnant délégationde signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 juillet 2023 autorisant Madame JAMMY épouse VIALADEMartine à exploiter, sous le numéro E 23 031 0004 0, l'établissement d'enseignement, a titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « IDEE FIXE» et situé 3,Place de la République, 31 150 BRUGUIERES ;Considérant la demande présentée par Madame JAMMY épouse VIALADE Martine pour dispenserla formation requise pour l'obtention des catégories BE et B96 ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ,Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
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ARRETE
Article 1er — L'article 4 de l'arrêté en date du 19 juillet 2023 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :L'établissement est habilité au vu des autorisations d'enseigner et des certificatsd'immatriculation et d'assurance fournis, à dispenser les formations aux catégories de perrnissuivantes : AM, A1, A2, A, B/B1, BE, B96.Article 2 — Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.Article 3 — La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre nationalde l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion deCrise de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne.Article 4 — La Directrice Départementale des Territoires est chargée de l'exécution du présentarrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié encopie à l'intéressée.
A
Le Datefi à educa' reekGuillaunje NERIN
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-19-00004 - Arrêté préfectoral du 19 mars 2025 portant extension de l'agrément 14
PREFECTURE 31
31-2025-03-20-00005
HABILITATION N°420
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-20-00005 - HABILITATION N°420 15
| | DirectionMINISTERE de l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Le Chef d'EtablissementAS , le 21 03 2025Du Centre Pénitentiaire de SEYSSES eysses, leHabilitation n°420aDirectionCSP / OfficiersBrigadiers-ChefsResponsable d'armurerie / Moniteur de tirAffichage porte armurerie CPPublication au recueil des actes administratifsObjet : Personnels habilités à accéder à l'armurerie du CP et à décider de l'usage des armesJe soussigné Monsieur Philippe AUDOUARD, Directeur, Chef établissement du Centre Pénitentiaire de Toulouse-Seysses,donne délégation d'accéder à l''armurerie du CP Toulouse-Seysses et de décider de l'usage des armes a:- Mme Julie BOISSINOT, Directrice, Adjointe au chef d'établissement- M. Amaury JEZEQUEL, Directeur, Directeur de détention- Mme Michelle FRESSARD, Directrice, Directrice de détention- Mme Noémie LAURANS, directrice de détention- M. Yves DELSOL, Directeur placé- M. Jean-Pierre PEREIRA, Chef de Service Pénitentiaire, Responsable UHSA- M. Cédric VEILLERES, Chef de Service Pénitentiaire, Responsable UHSI- Mme Halima TSHIBANGU NGANDU, cheffe de détention- M. Philippe CAZAU, Chef de Service Pénitentiaire, Adjoint Cheffe de détention- M. Sébastien SIMON, Commandant, Adjoint UHSI- Mme Céline RAPPELLE, Commandant, Adjoint UHSA- Mme Nathalie COSTES, Commandant, Responsable QA-QF |- Mme Gaélle GREFFIER, Capitaine, Responsable Infrastructure-Sécurité. Franck PEMBA, Capitaine, Adjoint Infrastructure-Sécurité. Michel ROLLAND, Capitaine, Responsable Greffe. Roméo MAJESTE, Capitaine, Adjoint QA. Raphaël DEMAGNY, Capitaine, Responsable UDV-SMPR. Anthony PREVOST, Capitaine, Responsable QI-QD. Thomas BACABARA, Capitaine, Responsable MAH1. Stephan THEVENOT, Capitaine, Adjoint MAH1. Matthieu HEZEQUES, Capitaine, Responsable MAH2Jean-Philippe GRADEL, Capitaine, Adjoint MAH2- M. Jean-Pierre MANSO, Capitaine, Responsable ATF= Mme Sylvie CATHALA, Capitaine, Responsable SSE- Mme Coralie MAUREL, Capitaine, Responsable SAS - QSL- Mme Audrey MAILLES, Responsable BGD- Mme Patricia AKO, Capitaine- M. CARPE Mickaél, surveillant, Responsable d'armurerie
Z2=S2 S222 =
D'accéder à l'armurerie dans le cadre des séances de tir, du contrôle de l'armement et du nettoyage des armes :- M. Steve DELAUDE, Brigadier-Chef, moniteur de tir EAPIRE Gig E- M. CARPE Mickaél, surveillant, Responsable d'armurerie et moniteur de TIR ks ; 75Cette délégation est faite en application de l'article D 267 du CPP.
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PREFECTURE 31
31-2025-03-20-00006
HABILITATION N°421
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-20-00006 - HABILITATION N°421 17
MINISTERE | DirectionDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
Le Chef d'Etablissement SEYSSES, le 20 mars 2025Du Centre Pénitentiaire de TOULOUSE-SEYSSES
Habilitation n°421àDirectionChef de détention, Adjt chef de détentionOfficiersCLSIRegistre des délégations
Objet : Habilitations des personnels à l'accès et l'extraction des vidéos du CP SeyssesEn application de l'article 4 de l'arrêté du 13 mai 2013 portant autorisation de mise en œuvre detraitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection au sein des locaux et desétablissements pénitentiaires, les personnels de direction et de commandement ci-aprèsnominativement et limitativement désignés sont à compter de ce jour habilités à accéder auxdonnées à caractère personnel mentionnées dans l'article 2 du dit arrêté concernant exclusivementles vidéoprotections et de surveillance de l'établissement :Direction :AUDOUARD Philippe, Directeur, Chef d'EtablissementBOISSINOT Julie, Directrice, Adjointe au CEFRESSARD Michelle, Directrice de détentionJEZEQUEL Amaury, Directeur de détentionLAURANS Noémie, Directrice de détentionDELSOL Yves, Directeur placéCLSI:VINCENS BenjaminGEAY Samuelaccompagné systématiquement d'un personnel de commandement ou de directionOfficiers :Patricia AKO Jean-Pierre PEREIRANathalie COSTES Céline RAPPELLEPhilippe CAZAU-PEDARRE Gaëlle GREFFIERHalima TSHIBANGU-NGANDU Raphaël DEMAGNYCoralie MAUREL Cédric VEILLERESRoméo MAJESTE Jean-Pierre MANSO
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-20-00006 - HABILITATION N°421 18
Franck PEMBA Déborah GONZALEZMichel ROLLAND Audrey MAILLESAnthony PREVOST Matthieu HEZEQUESThomas BACABARA Sylvie CATHALAJean-Philippe GRADEL Sébastien SIMONStephan THEVENOT
Un registre des habilitations a créer et situé au bureau de sécurité sera tenu et mis a jour en casd'extraction et analyse d'images. II comporte l'identité et la qualité des accédants, la date et horairede début et de fin d'accès ainsi que le motif. II doit être signé par l'accédant et contresigné par lechef d'établissement ou son adjoint.La présente habilitation sera réactualisée autant que de besoin en fonction des changementsaffectant l'un des personnels habilités. |Le chef de détention et l'officier sécurité sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de la stricteapplication de cette procédure.
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-20-00006 - HABILITATION N°421 19
PREFECTURE 31
31-2025-03-12-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP808984488
PREFECTURE 31 - 31-2025-03-12-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°
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PREFET , |DE LA HAUTE- Direction départementaleGARONNE de l'emploi, du travailrh et des solidaritésÉgalité Haute-GaronneFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP808984488Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'agrément en date du 12 mars 2025Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Oméga Autonomie, 50 RueDE METZ 31000 TOULOUSE, le 13/12/2024 ;
Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Haute Garonne, le 13/12/2024 par M. Maxime Foucard en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme Oméga Autonomie dont l'établissement principal est situé50 Rue DE METZ 31000 TOULOUSE et enregistré sous le N° SAP808984488 pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (moded'intervention Mandataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Mandataire)- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Mandataire)Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'Etat :- Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (11, 31, 66)« Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (11, 31, 66)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (11, 31, 66)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'interventionMandataire) - (11, 31, 66)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous5, Esplanade Compans Caffareili - BP 98016 — 31080 TOULOUSE Cedex 5
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réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositionsque si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cetagrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et desfamilles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions quesi l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprés du tribunal administratif Tribunal Administratif deToulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif TribunalAdministratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
Fait à TOULOUSE, le 12/03/2025Par délégation du Préfet de la Haute-GaronnePar subdélégation du Directeurdépartemental de l'emploi, du travail etdes solidarités,La responsable du service mutationséconomiques et compétences79 ytr
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Chloé MANDELBLAT
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PREFET oo, |DE LA HAUTE- Direction départementaleGARONNE de l'emploi, du travailer et des solidaritésÉgalité Haute-GaronneFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP928548213Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'agrément du 12 mars 2025 de l'organisme du côté de chez soi;Vu l'arrêté d'autorisation du Conseil Départemental de la Haute-Garonne en date du 25juin 2024,Vu la demande de déclaration déposée par M. Boualleg Hychem en qualité dedirigeant(e) pour l'organisme Du Côté De Chez Soi, 35 rue des Treilles 31410 Noé, le16/12/2024 ;
Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Haute Garonne, le 16/01/2024 par M. Boualleg Hychem en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme Du Côté De Chez Soi dont l'établissement principal estsitué 35 rue des Treilles 31410 Noé et enregistré sous le N° SAP928548213 pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire). Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)«+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)« Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire). Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)
5, Espianade Compans Cañffaralh — BP 98015 — 31080 TOULOUSE Cedex 6
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- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire a leur domicile (moded'intervention Prestataire)« Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile(mode d'intervention Prestataire) - (31)+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés(mode d'intervention Prestataire) - (31)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation :- Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'interventionPrestataire)« Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositionsque si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cetagrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et desfamilles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions quesi l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du tribunal administratif Tribunal Administratif de
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Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif TribunalAdministratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à TOULOUSE, le 12/03/2025Par délégation du Préfet de la Haute-GaronnePar subdélégation du Directeurdépartemental de l'emploi, du travail etdes solidarités,La responsable du service mutationséconomiques et compétences
Chloé MANDELBLAT
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PREFECTURE 31
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Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
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PREFETDE LA HAUTE- Direction départementaleGARONNE de l'emploi, du travailHho et des solidaritésÉgalité Haute-GaronneFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP938272358Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'agrément du 12 mars 2025 de l'organisme Occi Family;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Occi Family, 25 RUE BOLTAR31600 SEYSSES, le 16/12/2024 ;
Le préfet de la Haute GaronneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Haute Garonne, le 16/12/2024 par Mme EL-KHIALY CAROLINE en qualitéde dirigeant(e), pour l'organisme Occi Family dont l'établissement principal est situé 25RUE BOLTAR 31600 SEYSSES et enregistré sous le N° SAP938272358 pour les activitéssuivantes :
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile(mode d'intervention Prestataire) - (31)+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés(mode d'intervention Prestataire) - (31)Activité(s) relevant uniquement de la déclaration :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissén'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositionsque si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cetagrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des5, Esplanade Compans Caffarelli - BP 98015 — 31080 TOULOUSE Cedex 6
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familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions quesi l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de la Haute Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction desservices marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois acompter de sa notification auprés du tribunal administratif Tribunal Administratif deToulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif TribunalAdministratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV 31000 TOULOUSE peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à TOULOUSE, le 12/03/2025Par délégation du Préfet de la Haute-GaronnePar subdélégation du Directeurdépartemental de l'emploi, du travail etdes solidarités,La responsable du service mutationséconomiques et compétencesCIChloé MANDELBLAT
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