CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2025-034
PUBLIÉ LE 21 MARS 2025
Sommaire
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal /
15-2025-03-17-00003 - Liste des responsables de service disposant de la
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux
fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au
Code
Général des Impôts (1 page) Page 4
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal /
Environnement
15-2025-03-19-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025- 410 portant
approbation du plan départemental pour la protection des milieux
aquatiques et la gestion des ressources piscicoles 2024-2029 (2 pages) Page 5
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
15-2025-03-14-00001 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-31/15
portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques pour le département du Cantal (14 pages) Page 7
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau de l'Environnement et de l'Utilité
Publique
15-2025-03-18-00001 - Arrêté interpréfectoral n°12-2025-03-18-00002
du 18 mars 2025
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2008-10-11 du
10 janvier 2008 autorisant la société SAS Carrières DAUDE à
exploiter une carrière de rhyolite sur le territoire de la commune de
Saint-Hippolyte (7 pages) Page 21
15-2025-03-17-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-0394 du 17 mars
2025 portant déclaration d'utilité publique de l'élargissement
du Chemin de l'étang de Vic, sur le territoire de la commune de
Saint-Mamet-la-Salvetat, et cessibilité de la parcelle G1876. (3 pages) Page 28
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des Interventions financières de
l'état
15-2025-03-17-00001 - Arrêté n°2025-0393 du 17 mars 2025
portant
dérogation à la participation minimale du maître
d'ouvrage
commune de Ferrières-Saint-Mary (2 pages) Page 31
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau du contrôle de légalité et de
l'intercommunalité
15-2025-03-19-00002 - Arrêté n° 2025-0411 du 19 mars 2025 constatant
la dissolution du Syndicat intercommunal
de réalisation du terrain
d'aviation de Saint-Flour Coltines (8 pages) Page 33
2
Préfecture du Cantal / Direction Services du Cabinet
15-2025-03-14-00002 - AP 2025-392 du 14032025 désignation membres
commission départementale vidéoprotection (2 pages) Page 41
Préfecture du Cantal / Sous Préfecture de Saint-Flour
15-2025-03-12-00005 - Arrêté n° 2025-0372 portant autorisation de
vente de la parcelle AD 187 appartenant à la section de Clavières
d'Outre et la Baraque, commune de Val d'Arcomie, au profit de M. Romain
Plagnes (2 pages) Page 43
3
— ÀLiberté » Egalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au Code
Général des Impôts

Prénom NOM Responsables des services
Lydia MACHADO Service des impôts des particuliers du CANTAL
Sandrine GLISE Service des impôts des entreprises du CANTAL
Béatrice LEYMARIE Pôle de recouvrement spécialisé d u CANTAL
David SOLER Service départemental des impôts foncier s
Jacqueline DAVID Service de la publicité foncière et de
l'enregistrement
Cécile DOISE
Pôle de contrôle expertise - Brigade départementale
de vérification
Pôle de Contrôle Revenus/Patrimoine
Aurillac, le 3 mars 2025
La directrice départementale des finances publiques du Cantal
Nathalie DESHAYES
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2025-03-17-00003 - Liste des responsables de service
disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au Code
Général des Impôts
4
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025- 410
portant approbation du plan départemental pour la protection des milieux aquatiques et la
gestion des ressources piscicoles 2024-2029
Le Préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.430-1, L.433-4 et R.434-30;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Philippe LOOS, préfet du
Cantal ;
Vu le projet de plan départemental pour la protection du milieu aquatique et la gestion des
ressources piscicoles (PDPG) élaboré et présenté par la fédération départementale pour la
pêche et la protection du milieu aquatique ;
Vu la demande en date du 05 décembre 2024 par laquelle le président de la fédération
départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique demande à monsieur le
préfet d'approuver le contenu et la mise en œuvre du plan de gestion ;
Vu l'avis favorable du secrétariat technique du SAGE du bassin du Célé en date du 14 février
2025;
Vu l'avis favorable de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Alagnon, sous réserve de
d'une gestion patrimoniale de tout le bassin versant de l'Alagnon, en date du 14 février
2025 ;
Vu l'absence d'avis du public lors de la consultation voie électronique du 16 janvier 2025 au
06 février 2025 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la fédération départementale pour la pêche
et la protection du milieu aquatique en date du 7 mars 2025 portant approbation de la ges -
tion patrimoniale de l'ensemble des cours d'eau du basin de l'Alagnon ;
CONSIDÉRANT que le plan départemental pour la protection des milieux aquatiques et la
gestion des ressources piscicoles est en conformité avec les principes énoncés à l'article
L.430-1 du code de l'environnement, relatif à la préservation des milieux aquatiques et à la
protection du patrimoine piscicole, à la gestion équilibrée des ressources piscicoles dont la
pêche, activité à caractère social et économique, constitue le principal élément, au dévelop -
pement de la pêche de loisir dans le respect des espèces piscicoles et du milieu aquatique ;
CONSIDÉRANT que le plan départemental pour la protection des milieux aquatiques et la
gestion des ressources piscicoles respecte la compatibilité avec les schémas directeurs
d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et avec les schémas d'aménagement et de
gestion des eaux du département (SAGE) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
22 rue du 139° RI 1/2
BP 10414
15 004 AURILLAC cedex
Tél. : 04 63 27 66 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction départementale des territoires
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-03-19-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025- 410 portant
approbation du plan départemental pour la protection des milieux aquatiques et la gestion des ressources piscicoles 2024-2029 5
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Approbation :
Le plan départemental pour la protection des milieux aquatiques et la gestion des ressources
piscicoles 2024-2029 est approuvé.
ARTICLE 2 : Durée
Le plan départemental pour la protection des milieux aquatiques et la gestion des ressources
piscicoles est établi pour une période de cinq ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
ARTICLE 3 : Consultation
Le plan départemental pour la protection des milieux aquatiques et la gestion des ressources
piscicoles 2024/2029 est consultable à la fédération départementale pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (14 allée du Vialenc 15000 AURILLAC), sur le site internet de la
fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et sur le site
internet des services de l'État (www.cantal.gouv.fr).
ARTICLE 4 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Clermont-
Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le directeur départemental des territoires du
Cantal, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de
la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Fait à Aurillac, le 19 mars 2025
Le préfet
signé
Philippe LOOS

22 rue du 139° RI 2/2
BP 10414
15 004 AURILLAC cedex
Tél. : 04 63 27 66 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-03-19-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025- 410 portant
approbation du plan départemental pour la protection des milieux aquatiques et la gestion des ressources piscicoles 2024-2029 6
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 14 mars 2025
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-31/15
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département du Cantal
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT
DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Philippe LOOS, préfet
du Cantal ;
VU l'arrêté du préfet de région n° 2022-351 du 29 novembre 2022 portant organisation de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2020, portant nomination de Monsieur Jean -Philippe DENEUVY, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, et du
logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 18 mai 2020 ;
VU l'arrêté du 03 mai 2024 portant nomination pour prolongation de M. Jean-Philippe DENEUVY au poste de
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-
Alpes à compter du 18 mai 2024 pour une durée de un an ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-1957 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Cantal ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l'ensemble des actes, décisions et documents visés dans l'arrêté préfectoral n°2024-1957 du
11 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Jean -Philippe DENEUVY, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne -Rhône-Alpes pour le département du
Cantal,
à savoir :
• tous les actes de gestion interne à sa direction,
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
Subdélégation Cantal 1/14
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-03-14-00001
- ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-31/15
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département du Cantal
7
• tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le
cadre des missions relevant des attributions la DREAL,
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service
M. DURAND Renaud DIR
M. BORREL Didier DIR
M. PAPOUIN Matthieu DIR
Mme RÉGNIER Élise DIR
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS
Sont exclus de la subdélégation consentie dans le présent arrêté :
• les actes à portée réglementaire ;
• les sanctions administratives ;
• les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de cessibilité ;
• Les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;
• les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ;
• les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle
administratif des communes, du département et de leurs établissements publics ;
• les décisions individuelles dont la procédure d'instruction requiert soit une enquête publique, soit l'avis
d'une instance consultative nationale, soit l'avis d'une instance consultative présidée par un membre du
corps préfectoral ou ont fait l'objet, dans le cadre de cette procédure d'instruction, d'un avis contraire au
sens de la décision proposée de la part d'une collectivité territoriale consultée ;
• les requêtes, déférés, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions, mémoires en
défense hors référés ;
• les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;
• les réponses aux courriers des présidents des assemblés, départementales et des parlementaires, à
l'exception des courriers d'instruction de dossiers ou des courriers relatifs à une procédure ;
• les conventions avec les collectivités territoriales ou des établissements publics engageant
financièrement l'État :
• les décisions attributives de :
• subventions de fonctionnement d'un montant supérieur à 30 000 €,
• subventions d'investissement d'un montant supérieur à 100 000 €.
ARTICLE 3 :
Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de compétences
définis par l'arrêté n° 2022-351 du 29 novembre 2022 du préfet de région, portant organisation de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est
accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.
3.1. CONTRÔLE DES RÉSEAUX ET DE L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE
3.1.1.
À l'effet de signer :
• tous actes liés aux contrôles des installations de production d'énergie et de transport d'électricité ;
• tous actes de procédure liés à l'approbation de projet d'ouvrage, à l'exception de l'arrêté d'approbation
lui-même ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Subdélégation Cantal 2/14
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-03-14-00001
- ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-31/15
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département du Cantal
8
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme MUSY Anne-Sophie PRICAE CAE
Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
Mme POUTOU Estelle UID CAP /
M. SIMON Philippe UID CAP /
3.1.2.
Par dérogation à l'article 3.1.1.
à l'effet de signer :
• l'arrêté d'approbation d'ouvrage ;
• les actes (arrêtés) relatifs au plan du service prioritaire de l'électricité ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. RENEVIER Clémentine PRICAE /
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme MUSY Anne-Sophie PRICAE CAE
Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
3.1.3. Missions d'intérêt général « gaz »
À l'effet de signer :
• les actes (arrêtés) relatifs à la liste des missions d'intérêt général « gaz » ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. RENEVIER Clémentine PRICAE /
3.2. CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
3.2.1.
À l'effet de signer :
• tous actes de procédure liés à l'approbation des dossiers d'exécution, à l'exception des arrêtés liés à
ces dossiers ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Subdélégation Cantal 3/14
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-03-14-00001
- ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-31/15
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département du Cantal
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• tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques, à l'exception des
arrêtés liés à ces dossiers ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
M. ARBEZ Nicolas PRNH OH
Mme A VERSENG Karine PRNH OH
M. BAI Nicolas PRNH OH
M. BALLARIN Théo PRNH OH
M. BARANGER François PRNH OH
M. BONNER Olivier PRNH OH
M. CHAPIN Jean-Baptiste PRNH OH
M. CHEV ASSON Gilles PRNH OH
M. DELORME David PRNH OH
Mme FALLER Camille PRNH OH
M. LENNE Dominique PRNH OH
M. LIABEUF Philippe PRNH OH
M. PARISOT Alexandre PRNH OH A compter du 01/06/2025
M. PLOQUET Samuel PRNH OH
M. QUADRI Thomas PRNH OH
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
M. WEGIEL Alexandre PRNH OH
3.2.2.
Par dérogation à l'article 3.2,1.
à l'effet de signer :
• les arrêtés liés aux dossiers d'exécution de travaux ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
3.2.3.
Par dérogation à l'article 3.2.1,
à l'effet de signer :
• les arrêtés liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques ;
Subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
Mme A VERSENG Karine PRNH OH
M. BONNER Olivier PRNH OH
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Subdélégation Cantal 4/14
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-03-14-00001
- ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-31/15
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département du Cantal
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3.3. GESTION ET CONTRÔLE DES CONCESSIONS HYDROÉLECTRIQUES
À l'effet de signer :
• tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour
l'aménagement du fleuve Rhône ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
3.4. MINES, APRÈS-MINES, CARRIÈRES, GÉOTHERMIE ET STOCKAGES SOUTERRAINS
À l'effet de signer :
• tous actes de procédures liés à l'instruction des autorisations et les déclarations ;
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret
n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l'exception des
actes liés à la procédure d'enquête publique ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme BERTRAND Laure PRICAE 4S
Mme BREDIN Emma PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
Mme KANTA Denise PRICAE 4S
Mme MICHALSKI Agathe PRICAE 4S
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
Mme POUTOU Estelle UID CAP /
Mme SEYTRE Sophie UID CAP /
M. SIMON Philippe UID CAP /
3.5. TRANSPORTS DE GAZ, D'HYDROCARBURES ET DE PRODUITS CHIMIQUES PAR
CANALISATIONS, DISTRIBUTION ET UTILISATION DU GAZ, ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Subdélégation Cantal 5/14
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-03-14-00001
- ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-31/15
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département du Cantal
11
3.5.1.
À l'effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des demandes d'autorisation, d'enregistrement ou
de modification relatives aux canalisations de transport, prévus par le code de l'environnement, à
l'exception des actes liés à la procédure d'enquête publique ou de déclaration d'utilité publique (DUP) ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
M LOUV AT Paul PRICAE CAP
Mme VULIN Régine PRICAE CAP
M. GABET Bruno UD I /
M. PIEYRE Mathias UD I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD I /
M. V ALLAT Boris UD I /
M. CLOIX Romain UD I CT3S
M. ESCOFFIER Ronan UD I CT3S
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
Mme POUTOU Estelle UID CAP /
M. SIMON Philippe UID CAP /
3.5.2.
En complément de l'article 3.5.1,
à l'effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des servitudes d'utilité publique (SUP), prévus par
le code de l'environnement, à l'exception des actes liés à la procédure d'enquête publique ou de l'arrêté
préfectoral ;
subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l'article 3.5.1.
3.5.3.
À l'effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des études de dangers, à l'exception de l'arrêté
préfectoral.
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
Subdélégation Cantal 6/14
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-03-14-00001
- ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-31/15
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département du Cantal
12
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
M LOUV AT Paul PRICAE CAP
Mme VULIN Régine PRICAE CAP
Mme VULIN Régine PRICAE CAP
3.5.4.
À l'effet de signer :
• tous actes relatifs à l'approbation et à la mise en service des équipements sous pression ;
• tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous
pression ;
• tous actes relatifs à la reconnaissance des services d'inspection dans le domaine des équipements
sous-pression ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
M. FAY Pierre PRICAE CAP
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
3.5.5.
À l'effet de signer :
• des donner-actes des modifications notables non substantielles ;
• tous actes relatifs aux aménagements des conditions d'exploitation des équipements sous pression ;
subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l'article 3.5.4.
3.6. INSTALLATIONS CLASSÉES, EXPLOSIFS ET DÉCHETS
À l'effet de signer :
• tous actes relatifs à l'instruction des demandes d'autorisation, d'enregistrement ou de modification ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme BERTRAND Laure PRICAE 4S
Mme BREDIN Emma PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
M. JACQUET Flavien PRICAE 4S
Mme LOPES Nathalie PRICAE 4S
Mme MICHALSKI Agathe PRICAE 4S
M. NODIN Thibault PRICAE 4S
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Subdélégation Cantal 7/14
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2025-03-14-00001
- ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-31/15
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département du Cantal
13
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme COROLLEUR Maëla PRICAE RA
M. EPELY Aurélie PRICAE RA
M. ETIEV ANT Guillaume PRICAE RA
Mme GALLET Julie PRICAE RA
Mme GAUTHIER Annelaure PRICAE RA
Mme MARRON Emmanuelle PRICAE RA
M. POMARET Guillaume PRICAE RA
Mme ROBERT Anne PRICAE RA
Mme THOMAS Mélanie PRICAE RA
M. BARAER Brice PRICAE RC
Mme BARILLOT Elora PRICAE RC
Mme BONNEVILLE Sarah PRICAE RC
M. DE LAPEYRE DE BELLAIR Julien PRICAE RC
Mme GOFFI Claire PRICAE RC
M. PETRE Florian PRICAE RC
Mme PIDOUX Clarisse PRICAE RC
M. ROUAIX Patrice PRICAE RC
M. BABEL Régis UID CAP /
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
Mme POUTOU Estelle UID CAP /
Mme SEYTRE Sophie UID CAP /
M. SIMON Philippe UID CAP /
M. CAYLA Pierre UID CAP DIASSP Jusqu'au 01/04/2025
M. LEGOUEIX Gilles UID CAP DIASSP
M. LOISON Samuel UID CAP DIASSP
M. VOISIN Raphaël UID CAP DIASSP
M. ADJUTOR Guillaume UID CAP ECA
M. GALTIE Sébastien UID CAP ECA
M. LEROY Julien UID CAP ECA
Mme ASPERT Corinne UID CAP ECC
M. BORDE Olivier UID CAP ECC
M. SENEZERGUES Jean-Paul UID CAP ECC
Mme ALBERTI Anaïs UID CAP ECIE
M. BEZUT Stéphane UID CAP ECIE
M. BORIES Frédéric UID CAP ECIE
M. JOUVE Sébastien UID CAP ECIE
Mme PIREYRE Stéphanie UID CAP ECIE
Mme TRAUCHESSEC Martine UID CAP ECIE
M. CIEPIELWSKI Julien UID CAP RIA
Mme CROUSEAUD Julie UID CAP RIA
M. OGHEARD Maurice UID CAP RIA
Mme ROCHE Fabienne UID CAP RIA
3.7. PLAN DE SURVEILLANCE DE GAZ À EFFET DE SERRE
À l'effet de signer :
• tous actes relatifs aux plans de surveillance de gaz à effet de serre des établissements soumis au
système d'échange de quotas d'émission,
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département du Cantal
14
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
M. PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
Mme POUTOU Estelle UID CAP /
M. SIMON Philippe UID CAP /
M. QUETE Anthony UID DA SICPE
3.8. VÉHICULES
À l'effet de signer et à l'exception des exclusions visées à l'article 2 :
• tous actes relatifs à la réception et au contrôle des véhicules et des matériels de transports de
marchandises dangereuse ;
• tous actes relatifs aux autorisations de mise en circulation de véhicules ;
• tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des
installations, récépissé de déclaration, lettres de suite aux surveillances et supervisions, actes relatifs
aux fonctionnements des réunions contradictoires et aux procédures de sanctions administratives).
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme BARNIER Françoise RCTV /
Mme ISSARTEL Emmanuelle RCTV /
Mme PIERRE Cendrine RCTV /
M. CLA VEL Robert RCTV CRSE
Mme LETOFFET Murielle RCTV CRSO
M. BOUILLOUX Christophe RCTV VEH
M. CHAUDEURGE Sarah RCTV VEH
M. MAGNE Nicolas RCTV VEH
Mme MEYER Sophie RCTV VEH
Mme MEYER Sophie RCTV VEH
Mme WILLAME Vanessa RCTV VEH
Mme RODES Ameline UD DS CTV
M. DENNI Nicolas UD A /
M. RICHARD Oliver UD A /
M. BOUIC Jonathan UD A T
M. COMBE Philippe UD A T
Mme PAYRARD Isabelle UD A T
M. COMBE Philippe UD A
M. GABET Bruno UD I /
M. PIEYRE Mathias UD I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD I /
M. V ALLAT Boris UD I /
M. ESCOFFIER Ronan UD I CT3S
M. JALOUX Corentin UD I CT3S À compter du 01/06/25
M. MENUISIER Thierry UD I CT3S
M. JALOUX Corentin UD I À compter du 01/04/2025
M. LIOGIER Patrice UD R /
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Subdélégation Cantal 9/14
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- ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-31/15
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pour le département du Cantal
15
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
M. BARBERO Alexandre UD R CRT
Mme MARTIN Vanessa UD R TESSP
M. DUCROS Yves UD R V
M. FONTANELLE Jean-Sébastien UD R V
M. MELINAND Thierry UD R V
M. RAMBAUD Philippe UD R V
M. SALOMON Jean-Michel UD R V
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
Mme POUTOU Estelle UID CAP /
M. SIMON Philippe UID CAP /
M. COUPAT Cédric UID CAP CT
M. LA V ANTES Pascal UID CAP CT
M. SCIAUV AUD Raphaël UID CAP CT
Mme DAUJAN Céline UID DA /
Mme SEGERAL Pauline UID DA /
M. CHEYNEL Xavier UID DA CTU
M. REGNIER Mathieu UID DA CTU
M. SOUBEYROU Philippe UID DA CTU
Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /
Mme MONTERO Céline UID DS /
M. SCALIA Jean-Pierre UID DS /
Mme CARBONNIER Isabelle UID DS CEDI
Mme CHIGNIER Christine UID DS CTV
Mme DUBROMEL Claire UID DS CTV
M. LAATRACHI Nabil UID DS CTV
Mme RODES Ameline UID DS CTV
M. POLGE Christophe UID LHL /
M. ARDAILLON Bruno UID LHL CT
M. BASTY David UID LHL CT
Mme BRUNON Céline UID LHL CT
M. MALLET Yoann UID LHL CT
3.9. CIRCULATION DES POIDS LOURDS
Néant.
3.9.1. Astreinte
Néant.
3.10. PRÉSERVATION DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE ET DES MILIEUX AQUATIQUES
3.10.1.
À l'effet de signer :
• toutes décisions et autorisations relatives :
◦ à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et
Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
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pour le département du Cantal
16
◦ à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en
sont composés ;
◦
◦ au transport de spécimens d'espèces animales qui sont à la fois inscrites dans les annexes du
règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour
l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement ;
• toutes autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des
espèces de faune et de flore menacées d'extinction et des règlements communautaires correspondants
(CITES – convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d'extinction) ;
• tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de dérogation aux
interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 du code de l'environnement relatif à la
conservation d'espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels, à l'exception de
l'arrêté préfectoral d'octroi ou de refus de ladite dérogation ;
• tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l'état
ou l'aspect d'une réserve naturelle nationale au titre de l'article L.332-9 du code de l'environnement, à
l'exception de la décision d'octroi ou de refus de l'autorisation ;
• tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de travaux ou d'activités
ne modifiant pas l'état ou l'aspect d'une réserve naturelle nationale, à l'exception de la décision d'octroi
ou de refus de l'autorisation ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. GIACOBI Olivier EHN PN
M. RICHARD Olivier EHN PN
3.10.2. Subdélégation supplémentaire
Par dérogation à l'article 3.10.1,
concernant les actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de dérogation aux
interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 du code de l'environnement relatif à la conservation
d'espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels,
à l'effet de signer :
• l'arrêté préfectoral d'octroi ou de refus de ladite dérogation, lorsqu'elle ne concerne pas un projet
d'aménagement d'intérêt public majeur au titre du L.411-2 I 4° c) du code de l'environnement ;
subdélégation est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. RICHARD Olivier EHN PN
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Subdélégation Cantal 11/14
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pour le département du Cantal
17
3.11. PÉNÉTRATION DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES À DES FINS D'INVENTAIRES DU PATRIMOINE
NATUREL
À l'effet de signer :
• les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine
naturel de l'article L 411-1 A du code de l'environnement ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. GIACOBI Olivier EHN PN
M. RICHARD Olivier EHN PN
3.12. POLICE DE L'EAU SUR L'AXE RHÔNE-SAÔNE
Néant
3.13. POLICE DE L'ENVIRONNEMENT
À l'effet de signer :
• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police
administrative de l'environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux
contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l'environnement, à l'exception de la décision portant
mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
subdélégation est accordée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRA VIER Marie-Hélène EHN /
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
M. ALLARD William EHN PME
Mme BRIV ADIER Isabelle EHN PME
Mme CAPRON Méghanne EHN PME
M. EGO Maxime EHN PME
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme FAYARD Véronique EHN PME
Mme HUBERT Séverine EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. POIRIE Fabien EHN PME
Mme RAMONDENC Mathilde EHN PME
M. VIGUIER Raphaël EHN PME
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Subdélégation Cantal 12/14
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département du Cantal
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M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. ASARA Frédéric EHN PN
M. CHAMBONNIERE Julien EHN PN
M. GIACOBI Olivier EHN PN
M. RICHARD Olivier EHN PN
M. SALLES Jean-Marc EHN PN
M. BALLET-BAZ Christophe MAP SA
M. PITTION Julien MAP SA
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
M LOUV AT Paul PRICAE CAP
Mme VULIN Régine PRICAE CAP
Mme GAUTHIER Annelaure PRICAE RA
M. POMARET Guillaume PRICAE RA
Mme BONNEVILLE Sarah PRICAE RC
M. PETRE Florian PRICAE RC
ARTICLE 4 :
L'arrêté DREAL-SG-2024-109/15 du 12 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département du Cantal est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Cantal.
Pour le préfet du Cantal,
et par délégation,
le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, de la région Auvergne-Rhône-Alpes
Signé
Jean-Philippe DENEUVY
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Subdélégation Cantal 13/14
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département du Cantal
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Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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Subdélégation Cantal 14/14
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département du Cantal
20
ExPRÉFÈTEDE L'AVEYRON
Fraternité
PRÉFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N° 12-2025-03-18-00002 du 18 mars 2025
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2008-10-11 du 10 janvier 2008 autorisant la société SAS Carrières DAUDE à
exploiter une carrière de rhyolite sur le territoire de la commune de Saint-Hippolyte
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
______________________________________________________________________________________
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du mérite
LE PRÉFET DU CANTAL
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 181-14, R.181-45 et R.181-46 ;
Vu le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Hervé
DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Philippe LOOS,
préfet du Cantal ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Aveyron, Mme Claire
CHAUFFOUR-ROUILLARD ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024 - 1940 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Hervé
DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme Véronique ORTET, secrétaire
générale de la préfecture de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de
carrières ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-10-11 du 10 janvier 2008 autorisant la société SAS Carrières DAUDE à
exploiter une carrière de rhyolite sur le territoire de la commune de Saint-Hippolyte ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 12-2022-05-24-00007 en date du 24 mai 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°12-2023-10-19-00003 en date du 19 octobre 2023 ;
Vu le dossier de porter-à-connaissance déposé par l'exploitant en date du 16 juillet 2024 ;
Vu la demande d'examen au cas par cas déposé le 16 juillet 2024 auprès de la Préfecture de l'Aveyron ;
Vu la décision de dispense d'évaluation environnementale en date du 12 mars 2025 ;
Vu le courrie l adressé le 6 janvier 2025 à l'exploitant pour lui permettre de formuler ses observations
éventuelles sur le projet d'arrêté ;
Vu la réponse de l'exploitant en date du 17 janvier 2025 ;
Vu le rapport et l'avis de l'inspection des installations classées en date du 21 janvier 2025 ;
1 / 7
Préfecture du Cantal - 15-2025-03-18-00001 - Arrêté interpréfectoral n°12-2025-03-18-00002 du 18 mars 2025
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2008-10-11 du 10 janvier 2008 autorisant la société SAS Carrières DAUDE à exploiter une carrière de
rhyolite sur le territoire de la commune de Saint-Hippolyte
21
Considérant que le principe de remise en état est inchangé ;
Considérant que l'extraction continue à s'exercer sur le périmètre exploitable de l'autorisation ;
Considérant que la cote minimale d'extraction demeure inchangée ;
Considérant que les garanties financières sont ajustées ;
Considérant que l'extension n'est pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs
pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires les
consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32, ni la sollicitation de l'avis de la
commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Considérant qu'il y a lieu d'adapter l'autorisation environnementale ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron et du Secrétaire Général de la
Préfecture du Cantal ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION
La société SAS Carrières DAUDE dont le siège social est situé à La Grangeotte 15120 MONTSALVY, qui est
autorisée à exploiter sur le territoire de la commune de Saint-Hippolyte, au Bosc de Rocalbe, une carrière
de rhyolite, est tenue de respecter, dans le cadre des modifications des installations portées à la
connaissance de Madame la préfète, les dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 – LOCALISATION
Les dispositions de l 'article n° 1 de l'arrêté préfectoral n° 2008-10-11 du 10 janvier 2008 , sont remplacées
par les dispositions suivantes :
« La SAS Carrière DAUDE, dont le siège social est situé à La Grangeotte 15120 MONTSALVY, est autorisée à
poursuivre :
• l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de rhyolite sur le territoire de la commune de SAINT-
HIPPOLYTE (Aveyron) au lieu-dit Bosc de Rocalbe,
• l'exploitation d'une installation de traitement des matériaux de cette carrière sur le territoire de la
commune de MONTSALVY (Cantal) au lieu-dit Riols.
L'autorisation d'exploiter la carrière porte sur tout ou partie des parcelles cadastrées section F n° 977 , 978,
979, 980, 981, 982, 1288 (ex 983), 1298 (ex 984) du plan cadastral de la commune de SAINT-HIPPOLYTE
(Aveyron) au lieu-dit « Bosc de Rocalbe » et section B n°227 du plan cadastral de MONTSALVY (Cantal) au
lieu-dit Riols.
La surface autorisée en exploitation de carrière PA est représentée en annexe 1 au présent arrêté.
A l'intérieur le périmètre voué à l'extraction PE est repéré sur le plan en annexe 1 du présent arrêté.
Les coordonnées Lambert II étendu du centre de l'exploitation sont :
• X= 615 210 m
• Y = 1 967 550 m
• Z = 670 »
ARTICLE 3- REMISE EN ÉTAT
Les dispositions de l'article n° 4 de l'arrêté préfectoral n° 12-2022-05-24-00007 du 24 mai 2022 , sont
remplacées par les dispositions suivantes :
«16. 1 Remblayage de la carrière par des matériaux inertes
Le remblayage de la carrière par apport de matériaux inertes extérieurs n'est pas autorisé.
2 / 7
Préfecture du Cantal - 15-2025-03-18-00001 - Arrêté interpréfectoral n°12-2025-03-18-00002 du 18 mars 2025
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2008-10-11 du 10 janvier 2008 autorisant la société SAS Carrières DAUDE à exploiter une carrière de
rhyolite sur le territoire de la commune de Saint-Hippolyte
22
16.2 Remise en état en cours d'exploitation
La remise en état est coordonnée à l'exploitation.
16.3 Remise en état finale
16.3. 1 L'exploitant est tenu de remettre le site affecté par son activité dans un état tel qu'il ne s'y manifeste
aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'Environnement en tenant
compte des caractéristiques essentielles du milieu environnant.
La remise en état doit être achevée au plus tard, à l'échéance de l'autorisation et l'extraction des matériaux
commercialisables sera arrêtée 6 mois avant l'échéance de l'autorisation.
16.3.2 Cette remise en état consistera pour les principales opérations :
- aménager les fronts avec talutage des banquettes,
- mettre en place des mesures favorisant la revégétalisation des fronts,
- démonter des installations,
- aménager le carreau de la carrière, l'aire de stockage et des installations par une scarification et un régalage
des matériaux terreux,
- engazonner et planter ces terrains (semis hydraulique et plantations d'espèces végétales autochtones).
La remise en état sera progressive pour les fronts dès qu'ils auront atteint leur position définitive. Le carreau
de la carrière, l'aire de stockage et des installations seront remis en état en fin d'exploitation.
Le bassin de décantation sera conservé.
16.3.3 L'état des terrains en fin d'exploitation et la remise en état sera conforme aux plans et schémas en
annexe 2.
16.3.4 En fin d'exploitation, l'ensemble du site est nettoyé et débarrassé de tous vestiges, déchets et
matériels d'exploitation. »
ARTICLE 4 – GARANTIES FINANCIÈRES
Les dispositions de l'article n° 6 de l'arrêté préfectoral n° 12-2022-05-24-00007 du 24 mai 2022 , sont
remplacées par les dispositions suivantes :
« Compte-tenu du phasage d'exploitation et de réaménagement, le montant des garanties financières
retenu est égal au montant maximal, calculé par période quinquennale, nécessaire pour effectuer le
réaménagement correspondant à ladite période. Ce montant est fixé à :
Phasage de l'exploitation
Phase 1
(Du 10 janvier 2022 au 10 janvier
2027)
Phase 2
(Du 11 janvier 2027 au 10 janvier
2032)
Montant des garanties financières 118 244,53 € 48 714,50 €
L'indice pris en référence est celui TP 01 du mois d'octobre 2024 (128,8).
En toute période, l'exploitant doit être en mesure de justifier l'existence d'une caution solidaire telle que
prévue par la réglementation et d'un montant au moins égal à la somme correspondante fixée ci-dessus
corrigée conformément aux dispositions de l'article 32.2. Notamment, le document correspondant doit être
disponible sur le site de la carrière ou sur un site proche et l'inspection des installations classées pour la
protection de l'environnement peut en demander communication lors de toute visite. »
ARTICLE 5 – PUBLICITÉ
En vue de l'information des tiers :
• Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Saint-Hippolyte et de Montsalvy et peut y
être consultée ;
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Préfecture du Cantal - 15-2025-03-18-00001 - Arrêté interpréfectoral n°12-2025-03-18-00002 du 18 mars 2025
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2008-10-11 du 10 janvier 2008 autorisant la société SAS Carrières DAUDE à exploiter une carrière de
rhyolite sur le territoire de la commune de Saint-Hippolyte
23
• Un extrait de cet arrêté est affiché dans ces mairies pendant une durée minimum d'un mois ;
• Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires et
adressé à la préfecture de l'Aveyron et du Cantal ;
• L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Aveyron et du Cantal pendant une durée
minimale de quatre mois.
ARTICLE 6 – EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et l'inspection des installations
classées pour la protection de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont une copie sera adressée aux Maires de Saint-Hippolyte et de Montsalvy, ainsi qu'à
la société SAS Carrières DAUDE.
Rodez, le 18 mars 2025
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale
SIGNÉ
Véronique Ortet
Aurillac, le 14 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
SIGNÉ
Hervé Demai
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Préfecture du Cantal - 15-2025-03-18-00001 - Arrêté interpréfectoral n°12-2025-03-18-00002 du 18 mars 2025
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2008-10-11 du 10 janvier 2008 autorisant la société SAS Carrières DAUDE à exploiter une carrière de
rhyolite sur le territoire de la commune de Saint-Hippolyte
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DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
RECOURS CONTENTIEUX
Article L. 181-17 du code de l'environnement
Les décisions prises sur le fondement de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 181-9 et les décisions
mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction.
Article R. 181-50 du code de l'environnement
Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 peuvent être déférées à la juridiction
administrative compétente :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°.
RECOURS GRACIEUX OU HIÉRARCHIQUE
Article R. 181-51 du code de l'environnement
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au
premier alinéa de l'article R. 181-50, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la
décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du
code des relations entre le public et l'administration.
RÉCLAMATION
Article R. 181-52 du code de l'environnement
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service
du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies
dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le
respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3.
Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre
de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes
prévues à l'article R. 181-45
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Préfecture du Cantal - 15-2025-03-18-00001 - Arrêté interpréfectoral n°12-2025-03-18-00002 du 18 mars 2025
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2008-10-11 du 10 janvier 2008 autorisant la société SAS Carrières DAUDE à exploiter une carrière de
rhyolite sur le territoire de la commune de Saint-Hippolyte
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ANNEXE 1 : PÉRIMÈTRE D'AUTORISATION ET D'EXTRACTION
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Préfecture du Cantal - 15-2025-03-18-00001 - Arrêté interpréfectoral n°12-2025-03-18-00002 du 18 mars 2025
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2008-10-11 du 10 janvier 2008 autorisant la société SAS Carrières DAUDE à exploiter une carrière de
rhyolite sur le territoire de la commune de Saint-Hippolyte
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ANNEXE 2 : PLAN DE REMISE EN ÉTAT
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Préfecture du Cantal - 15-2025-03-18-00001 - Arrêté interpréfectoral n°12-2025-03-18-00002 du 18 mars 2025
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2008-10-11 du 10 janvier 2008 autorisant la société SAS Carrières DAUDE à exploiter une carrière de
rhyolite sur le territoire de la commune de Saint-Hippolyte
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ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-0394 du 17 mars 2025
portant déclaration d'utilité publique de l'élargissement du Chemin de l'étang de Vic,
sur le territoire de la commune de Saint-Mamet-la-Salvetat,
et cessibilité de la parcelle G1876
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique notamment les articles L1,
L 121-1 à L 121-4 et R 121-1 ; puis les articles L 132-1 à L 132-4 et R 132-1 à R 132-4 ;
VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024 - 1940 du 11 novembre 2024 portant délégation de
signature à M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU l' arrêté préfectoral n° 2024 - 2100 du 22 novembre 2024, prescrivant l'ouverture de
l'enquête publique préalable à déclaration d'utilité publique et de l'enquête parcellaire en
vue de l'élargissement du Chemin de l'étang de Vic, sur le territoire de la commune de
Saint-Mamet-la-Salvetat ;
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Mamet-la-Salvetat du 18 juillet 2024,
demandant l'ouverture d'une enquête publique conjointe ;
VU les documents composant les dossiers d'enquêtes, relatifs à la déclaration d'utilité
publique et au parcellaire, constitués en application des dispositions des articles R 112-4 et
R 131-3 du code de l'expropriation et les registres y afférents ;
VU les pièces constatant que l'avis d'enquêtes publiques conjointes a fait l'objet des
mesures de publicité prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, monsieur Mathieu Lepoivre, en
date du 28 février 2025 ;
CONSIDERANT que l'élargissement du Chemin de l'étang de Vic présente un intérêt
général ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général
Direction de la citoyenneté
de la légalité
et de l'environnement
Préfecture du Cantal - 15-2025-03-17-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-0394 du 17 mars 2025 portant déclaration d'utilité publique
de l'élargissement du Chemin de l'étang de Vic, sur le territoire de la commune de Saint-Mamet-la-Salvetat, et cessibilité de la parcelle
G1876.
28
Arrête
Article 1 :
Est déclaré d'utilité publique, au profit de la commune de Saint-Mamet-la-Salvetat,
l'élargissement du Chemin de l'étang de Vic, afin d'en garantir l'accès aux usagers.
Article 2 :
La commune de Saint-Mamet-la-Salvetat est autorisée à acquérir, soit à l'amiable soit par
voie d'expropriation, les biens immeubles non bâtis nécessaires à l'opération mentionnée à
l'article ci-dessus, figurant sur l'état et le plan parcellaires annexés au présent arrêté.
Article 3 :
Est déclarée cessible au profit de la commune de Saint-Mamet-la-Salvetat la parcelle
désignée par la référence cadastrale G1876.
Article 4 :
L'indemnité pour l'acquisition de la surface allouée au propriétaire est de 104 euros, selon
l'avis du pôle d'évaluation domaniale de la direction départementale des finances
publiques datant du 3 décembre 2024.
La commune ne pourra prendre possession de la parcelle qu'après le paiement ou, en cas
d'obstacle, après consignation de l'indemnité prévisionnelle.
Article 5 :
L'expropriation éventuelle devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter de la
date de publication du présent arrêté.
Article 6 :
Le présent arrêté sera :
. publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal ;
. affiché en mairie de Saint-Mamet-la-Salvetat pendant un délai de deux mois ;
. notifié par le maire de la commune de Saint-Mamet-la-Salvetat au propriétaire
concerné, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand – 6 Cours Sablon, 63000 Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à
compter de la notification au propriétaire concerné. Il peut également faire l'objet d'un
recours par toute autre personne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Saint-Mamet-la-
Salvetat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
Préfecture du Cantal - 15-2025-03-17-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-0394 du 17 mars 2025 portant déclaration d'utilité publique
de l'élargissement du Chemin de l'étang de Vic, sur le territoire de la commune de Saint-Mamet-la-Salvetat, et cessibilité de la parcelle
G1876.
29
0G 336
Ù 0G 264
0G 337
0G 2690G 1875
/ ; 270
ANNEXES :
- Plan parcellaire :
– État parcellaire
Le tableau ci-dessous reprend la liste des propriétaires concernés par l'emprise du
projet.
N°
d'ordre
Commune Section et
numéro de
parcelle
Adresse Identité des
propriétaires
Nature
de
la
parcelle
Superficie
totale
Superficie
à acquérir
1 SAINT-
MAMET-LA
SALVETAT
G1876 5 Chemin de
l'Etang de Vic
Mme
LABORIE
Blandine née
ARMANDIE
Terrain
nu
79 m² 79 m²
Préfecture du Cantal - 15-2025-03-17-00002 - Arrêté préfectoral n° 2025-0394 du 17 mars 2025 portant déclaration d'utilité publique
de l'élargissement du Chemin de l'étang de Vic, sur le territoire de la commune de Saint-Mamet-la-Salvetat, et cessibilité de la parcelle
G1876.
30
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité

Arrêté n°2025-0393 du 17 mars 2025
portant dérogation à la participation minimale du maître d'ouvrage
commune de Ferrières-Saint-Mary
Le préfet du Cantal,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1111-10-III ;
VU le code du patrimoine, notamment son livre VI ;
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU l'arrêté du préfet du Cantal en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signature
à monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU la délibération de la commune de Ferrières-Saint-Mary, en date du 20 janvier 2025
portant validation du plan de financement relatif à la mise en œuvre de l'étude diagnostique
pour la conservation-restauration intérieure de l'église Saint-Mary-le-Cros et demande de
dérogation pour dépasser le seuil des 80 % de subvention ;
VU la demande de dérogation au seuil de participation minimale du maître d'ouvrage, en
date du 6 mars 2025, présentée par monsieur le maire de la commune de
Ferrières-Saint-Mary ;
Considérant que l'article L.  1111-10 du CGCT susvisé prévoit que toute collectivité ou tout
groupement de collectivités, maître d'ouvrage d'une opération d'investissement, doit assurer
une participation minimale au financement de ce projet fixée à 20  % du montant total des
financements apportés par des personnes publiques à ce projet ; qu'une dérogation à ce
principe est prévue pour les opérations concernant le patrimoine protégé, lorsqu'il l'estime
justifié par l'urgence ou par la nécessité publique, ou lorsqu'il estime que la participation
minimale est disproportionnée au vu de la capacité financière du maître d'ouvrage ;
Direction de la citoyenneté, de la
légalité et de l'environnement
Préfecture du Cantal - 15-2025-03-17-00001 - Arrêté n°2025-0393 du 17 mars 2025
portant dérogation à la participation minimale du maître d'ouvrage
commune de Ferrières-Saint-Mary
31

Considérant que les charges relatives à l'étude diagnostique pour la conservation-restauration
intérieure de l'église Saint-Mary-le-Cros paraissent disproportionnées au vu de la capacité du
maître d'ouvrage ; que dès lors, le projet d'étude préalable entre dans le champ des
dispositions susvisées ;
Considérant que le plan de financement de l'étude diagnostique pour la
conservation-restauration intérieure de l'église Saint-Mary-le-Cros , protégée au titre des
monuments historiques, présenté par la commune de Ferrières-Saint-Mary dépasse le seuil de
80 % de subventionnement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
ARRÊTE
Article 1   : La commune de Ferrières-Saint-Mary est autorisée à déroger au seuil de
participation minimale du maître d'ouvrage de 20  % dans le cadre de l'étude diagnostique
pour la conservation-restauration intérieure de l'église Saint-Mary-le-Cros, décrite dans la
délibération du 20 janvier 2025.
Article 2 : La présente dérogation ne peut aboutir à ce que la commune soit exonérée d'une
participation minimale au financement du projet.
Article 3   : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal, soit par recours
gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Clermont-Ferrand.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal et monsieur le maire de
Ferrières-Saint-Mary sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Hervé DEMAI
Préfecture du Cantal - 15-2025-03-17-00001 - Arrêté n°2025-0393 du 17 mars 2025
portant dérogation à la participation minimale du maître d'ouvrage
commune de Ferrières-Saint-Mary
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E SE Direction de la citoyenneté, de la légalitéPRÉFET et de l'environnementDU CANTALLibertéFraternité
ARRETE n° 2025-0411du 19 mars 2025constatant la dissolution du Syndicat intercommunalde réalisation du terrain d'aviation de Saint-Flour Coltines
Le préfet du Cantal, officier de l'ordre national du Mérite,VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articlesL. 5211-26 et L. 5212-33 ;VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portantnomination de monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecturedu Cantal, sous-préfet d'Aurillac ;VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portantnomination de monsieur Philipppe LOOS, préfet du Cantal ;VU l'arrêté du préfet du Cantal n° 2024-1940 du 11 novembre 2024 portantdélégation de signature à monsieur Hervé DEMAI, secrétaire général de lapréfecture du Cantal, sous-préfet d'Aurillac ;VU l'arrêté préfectoral n° 68-1084 du 31 octobre 1968 modifié portantconstitution du Syndicat intercommunal pour la réalisation du terraind'aviation de Saint-Flour-Coltines ;VU l'arrêté n° 2013-633 du 16 mai 2013 mettant fin aux compétences duSyndicat intercommunal pour la réalisation du terrain d'aviation de Saint-Flour-Coltines ; |VU les statuts du Syndicat intercommunal pour la réalisation du terraind'aviation de Saint-Flour-Coltines ;VU les statuts du Syndicat mixte de gestion de l'aérodrome de Saint-Flour-Coltines ;VU les délibérations n°° 06/2019, 07/2019 et 08/2019 prises le 8 novembre2019 par le conseil syndical du Syndicat intercommunal pour la réalisationdu terrain d'aviation de Saint-Flour-Coltines, reçues en sous-préfecture deSaint-Flour le 27 novembre 2019, par lesquelles ce dernier s'est prononcéen faveur de sa dissolution après extinction de ses dettes et a décidé dutransfert de son solde de trésorerie, d''un montant de 10 618,97€, vers leSyndicat mixte de gestion de l'aérodrome de Saint-Flour-Coltines ainsique du transfert de son actif d'une valeur nette de 1 411 192,99€ vers lemême syndicat mixte ; 1/3
Préfecture du Cantal - 15-2025-03-19-00002 - Arrêté n° 2025-0411 du 19 mars 2025 constatant la dissolution du Syndicat
intercommunal
de réalisation du terrain d'aviation de Saint-Flour Coltines
33
VU la délibération n° 11/2019 prise le 8 novembre 2019 par le conseil syndicaldu Syndicat mixte de gestion de l'aérodrome de Saint-Flour-Coltines,reçue en sous-préfecture de Saint-Flour le 27 novembre 2019, par laquelleil accepte le transfert de l'actif du Syndicat intercommunal pour laréalisation du terrain d'aviation de Saint-Flour-Coltines, d'un montant netde 1 411 192,99€ (état de l'actif annexé à la délibération n° 11/2019) ;VU la délibération n° 12/2019 du conseil syndical du Syndicat mixte de gestionde l'aérodrome de Saint-Flour-Coltines, reçue en sous-préfecture de Saint-Flour le 27 novembre 2019, par laquelle il accepte de recevoir le solde detrésorerie du Syndicat intercommunal pour la réalisation du terraind'aviation de Saint-Flour-Coltines, d'un montant de 10 618,97€ ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 5212-33 du code général descollectivités territoriales, un syndicat de communes est dissous de pleindroit à l'achèvement de l'opération qu''il avait pour but de conduire ;CONSIDERANT que l'opération pour laquelle le Syndicat intercommunal pourla réalisation du terrain d'aviation de Saint-Flour-Coltines a été créé - « laréalisation d'un aérodrome sur le territoire de la commune de Coltines » -est totalement achevée ;CONSIDERANT que depuis la modification de ses statuts par arrêtéministériel du 28 septembre 1983, le Syndicat mixte de gestion del''aérodrome de Saint-Flour-Coltines, a pour objet « la création, I'entretiencourant et la gestion de l'ensemble des équipements de l'aérodrome de StFlour-Coltines » ;CONSIDERANT qu'au vu de la modification de ses statuts par arrêtéministériel du 28 septembre 1983, le Syndicat mixte de gestion del'aérodrome de Saint-Flour-Coltines n'avait pas à rembourser les empruntscontractés antérieurement pour la création de |'aérodrome, ces derniersétant restés à la charge du Syndicat intercommunal pour la réalisation duterrain d'aviation de Saint-Flour-Coltines ;CONSIDERANT que le Syndicat intercommunal pour la réalisation du terraind'aviation de Saint-Flour-Coltines a remboursé l'intégralité de sesemprunts au 26 avril 2020 et qu'il est resté depuis exempt de dettes ;CONSIDERANT que le Syndicat intercommunal pour la réalisation du terraind'aviation de Saint-Flour-Coltines et le Syndicat mixte de gestion del'aérodrome de Saint-Flour-Coltines se sont entendus sur la liquidation del'actif et du solde de trésorerie du syndicat à dissoudre ;CONSIDERANT que le Syndicat intercommunal pour la réalisation du terraind'aviation de Saint-Flour-Coltines a versé, en 2021, son solde de trésoreriede 10 618,97€ au Syndicat mixte de gestion de l'aérodrome de Saint-Flour-Coltines ;CONSIDERANT que le budget du Syndicat intercommunal pour la réalisationdu terrain d'aviation de Saint-Flour-Coltines — qui indiquait un solde égal àzéro - a été dissout en 2021 ;CONSIDERANT que l'actif du Syndicat intercommunal pour la réalisation duterrain d'aviation de Saint-Flour-Coltines a été transféré au Syndicat mixtede gestion de l'aérodrome de Saint-Flour-Coltines
Préfecture du Cantal - 15-2025-03-19-00002 - Arrêté n° 2025-0411 du 19 mars 2025 constatant la dissolution du Syndicat
intercommunal
de réalisation du terrain d'aviation de Saint-Flour Coltines
34
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
ARRETE
Article 1°": Il est pris acte de la dissolution du Syndicat intercommunal pour laréalisation du terrain d'aviation de Saint-Flour-Coltines.
Article 2 : Il est constaté que le Syndicat intercommunal pour la réalisation duterrain d'aviation de Saint-Flour-Coltines, une fois ses dettes soldées, a étéliquidé dans les conditions suivantes :- son solde de trésorerie, d'un montant de 10 618,97€ a été reversé auSyndicat mixte de gestion de l'aérodrome de Saint-Flour-Coltines.- son actif d''un montant net de 1 411 192,99€, dont l'état est annexé auprésent arrêté, a été transféré au même syndicat mixte.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois'après sa notification/publication, par recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Clermont-Ferrand (6 cours Sablon, CS 90 129, 63 033 Clermont-Ferrand Cedex 1).Le tribunal administratif peut être saisi depuis I"application « télérecours ci-toyens », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.frCet arrêté peut également faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfetdu Cantal ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Le recours gracieux ou hiérarchique, formé dans les deux mois suivant lanotification/publication, prolonge le délai de recours contentieux qui doitêtre introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse auterme de deux mois vaut rejet implicite).Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le sous-préfet deSaint-Flour, la directrice départementale des finances publiques, le présidentdu Syndicat mixte de gestion de l'aérodrome de Saint-Flour-Coltines, leprésident du Conseil départemental, le président de la Chambre deCommerce et d'Industrie ainsi que les maires des communes membres, sontchargés, chacun/e en ce qui le/la concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement du Cantal.Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,(Signé)Hervé DEMAI
UIo,Lo
Préfecture du Cantal - 15-2025-03-19-00002 - Arrêté n° 2025-0411 du 19 mars 2025 constatant la dissolution du Syndicat
intercommunal
de réalisation du terrain d'aviation de Saint-Flour Coltines
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Préfecture du Cantal - 15-2025-03-19-00002 - Arrêté n° 2025-0411 du 19 mars 2025 constatant la dissolution du Syndicat
intercommunal
de réalisation du terrain d'aviation de Saint-Flour Coltines
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Annexe unique à l'arrêté préfectoral n° 2025-0411 du 19 mars 2025(tableau de 2 pages - état de l'actif - exercice 2018)
Vu pour être annexéà l'arrété préfectoral n° 2025-0411
Aurillac, le 19 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,(Signé)Hervé DEMAI
Préfecture du Cantal - 15-2025-03-19-00002 - Arrêté n° 2025-0411 du 19 mars 2025 constatant la dissolution du Syndicat
intercommunal
de réalisation du terrain d'aviation de Saint-Flour Coltines
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Préfecture du Cantal - 15-2025-03-19-00002 - Arrêté n° 2025-0411 du 19 mars 2025 constatant la dissolution du Syndicat
intercommunal
de réalisation du terrain d'aviation de Saint-Flour Coltines
38
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Préfecture du Cantal - 15-2025-03-19-00002 - Arrêté n° 2025-0411 du 19 mars 2025 constatant la dissolution du Syndicat
intercommunal
de réalisation du terrain d'aviation de Saint-Flour Coltines
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Préfecture du Cantal - 15-2025-03-19-00002 - Arrêté n° 2025-0411 du 19 mars 2025 constatant la dissolution du Syndicat
intercommunal
de réalisation du terrain d'aviation de Saint-Flour Coltines
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ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinet
Arrêté n° 2025-392
portant désignation des membres de la commission
départementale de vidéoprotection
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure,
Vu le code des relations entre le public et l'administration,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu la circulaire NOR : IOMD2405307J du 20 mars 2024 relative à la mise en conformité du
régime de la vidéoprotection avec le droit européen relatif à la protection des données,
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal,
Vu l'ordonnance rendue par M. le premier président de la cour d'appel de RIOM du
13 décembre 2024,
Vu la proposition de M. le président de la chambre de commerce et d'industrie du Cantal du
3 décembre 2024,
Vu la proposition de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du cantal du
29 novembre 2024,
Vu la désignation par le préfet d'une personnalité qualifiée du 13 janvier 2025,
Vu la proposition de M. le président de l'association des maires du Cantal du 20 février 2025,
Vu l'arrêté n° 2022-0528 du 13 avril 2022 portant désignation des membres de la commission
départementale de vidéoprotection,
SUR proposition de M. le directeur de cabinet de la préfecture du Cantal,
ARRÊTE
Article 1 : l'arrêté n° 2022-0528 du 13 avril 2022 est abrogé.
Article 2 : La commission départementale de vidéoprotection est composée ainsi qu'il suit :
une personnalité qualifiée à raison de sa compétence dans le domaine de la vidéoprotection
ou des libertés individuelles désignée par la cour d'appel :
M. Philippe JUILLARD, président du tribunal judiciaire d'AURILLAC,en qualité de président
M. Nicolas ORLIK, juge d'instruction au tribunal judiciaire, suppléant
un maire désigné par l'association des maires du Cantal :
. Mme Nicole SOULENQ-COUSSAIN, adjointe au maire d'Aurillac, titulaire
. M. Philippe MARIOU, conseiller délégué au maire d'Arpajon sur Cère, suppléant
Préfecture du Cantal - 15-2025-03-14-00002 - AP 2025-392 du 14032025 désignation membres commission départementale
vidéoprotection 41
un représentant de la chambre de commerce et d'industrie du Cantal :
. M. Fabien VERSANGE, élu, titulaire
. M. Pierre COMBOURIEU, technicien, suppléant
une personnalité qualifiée choisie par l'autorité préfectorale :
 M. Robert GOY, retraité de la Gendarmerie, titulaire
 M. Olivier RANSAN, retraité de la DDPN, suppléant
Article 3 : Les membres de la commission, titulaires et suppléants, sont désignés pour trois
ans, à compter de la date de signature du présent arrêté. Leur mandat est renouvelable une
fois.
Article 4 : Cette commission est chargée d'émettre un avis au préfet du Cantal sur les
demandes d'autorisation, de renouvellement, de modification et d'exploitation des systèmes
de vidéoprotection rentrant dans le champ d'application du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un
intérêt personnel à l'affaire qui est en objet.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission
sont présents.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de
quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant
qu'aucun quorum ne sera exigé.
Article 6 : La commission siège à la préfecture du Cantal. Le secrétariat de la commission est
tenu par un agent du bureau de la sécurité intérieure et de la défense de la préfecture.
Article 7 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par recours gracieux motivé adressé à M. le préfet du Cantal
- soit par recours hiérarchique introduit auprès de M. le ministre de l'intérieur, place Beauvau,
75800 PARIS à l'attention de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques,
cabinet, bureau des polices administratives
- soit par recours contentieux auprès des juridictions du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Article 8 : M. le directeur de Cabinet de la préfecture et M. le président de la commission
départementale de vidéoprotection sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une
copie sera adressée à chacun des membres de la commission.
Aurillac, le 14 mars 2025
Le préfet,
Signé
Philippe LOOS
Préfecture du Cantal - 15-2025-03-14-00002 - AP 2025-392 du 14032025 désignation membres commission départementale
vidéoprotection 42
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité

Arrêté n° 2025-0372 portant autorisation de vente de la parcelle AD 187
appartenant à la section de Clavières d'Outre et la Baraque,
commune de Val d'Arcomie
au profit de M. Plagnes Romain
LE PRÉFET DU CANTAL, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de
commune relatif à la section de commune et plus particulièrement l'article L 2411-16 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-1943 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Romain HELARD, sous-préfet de Saint-Flour ;
VU la délibération du conseil municipal de Val d'Arcomie 13 juin 2024, reçue le 25 juillet
2024, émettant un avis favorable de principe au projet de vente, à M. Plagnes Romain, de la
parcelle AD 187, d'une superficie de 2 818 m², appartenant à la section de Clavières d'Outre
et la Baraque, au prix de 1,00 € le m², et demandant la convocation des électeurs de la
section afin qu'ils se prononcent sur ce projet ;
VU l'arrêté municipal n° 2024-054 en date du 5 août 2024, reçu le 5 août 2024, appelant les
électeurs de la section de Clavières d'Outre et la Baraque, à émettre leur avis sur le projet de
vente de la parcelle AD 187, au profit de M. Plagnes Romain ;
VU le procès-verbal de recensement des avis émis par les électeurs de la section de Clavières
d'Outre et la Baraque en date du 1er septembre 2024 ;
VU la délibération du conseil municipal de Val d'Arcomie du 26 septembre 2024, reçue le 3
octobre 2024, par laquelle le conseil municipal émet un avis favorable à la poursuite de la
vente, au profit de M. Plagnes Romain, de la parcelle AD 187, appartenant à la section de
Clavières d'Outre et la Baraque, pour une superficie de 2818 m², au prix de 1,00 € le m², et
sollicite l'avis du Représentant de l'Etat ;
Considérant que sur les 44 électeurs inscrits, 24 ont pris part au vote et 21 ont émis un avis
favorable ;
Considérant que le projet n'a pas recueilli l'accord de la moitié plus un des électeurs inscrits
de la section ;
Considérant qu'il y a lieu de faire application de l'article L 2411-16 du Code Général des
Collectivités Territoriales, modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 selon lequel "en
l'absence d'accord de la majorité des électeurs de la section, le représentant de l'Etat dans le
département statue, par arrêté motivé, sur le changement d'usage ou la vente" ;
- 1 -
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Sous-Préfecture de Saint-Flour
Pôle animation et conseils aux
collectivités territoriales
Préfecture du Cantal - 15-2025-03-12-00005 - Arrêté n° 2025-0372 portant autorisation de vente de la parcelle AD 187 appartenant à la
section de Clavières d'Outre et la Baraque, commune de Val d'Arcomie, au profit de M. Romain Plagnes 43

Considérant que cette parcelle se situe juste à proximité de l'exploitation agricole de M.
Plagnes Romain, lui permettant ainsi un stockage plus simple de son matériel agricole ;
Considérant qu'aucun autre membre n'a sollicité son acquisition ;
Considérant que cette vente ne lèse pas les intérêts de la section ;
Sur proposition de M. le sous-préfet de Saint-Flour,
A R R Ê T E
Article 1 er : Est autorisée la vente, à M. Plagnes Romain, de la parcelle AD 187, d'une superficie
de 2818 m², appartenant à la section de Clavières d'Outre et la Baraque, commune de Val
d'Arcomie, au prix de 1,00 € le m², conformément au plan ci-joint.
Article 2 : M. le sous-préfet de Saint-Flour et M. le maire de Val d'Arcomie sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 3: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa
publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Annexes (p.4) : relevé de propriété et
plan de la parcelle
Saint-Flour, le 12 mars 2025
P/Le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé
Romain HELARD

- 2 -
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-03-12-00005 - Arrêté n° 2025-0372 portant autorisation de vente de la parcelle AD 187 appartenant à la
section de Clavières d'Outre et la Baraque, commune de Val d'Arcomie, au profit de M. Romain Plagnes 44